Compte-Rendu - WEB CHEMIN 2113 1611851784

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Compte-Rendu - WEB CHEMIN 2113 1611851784 Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune d'Allevard. Lien du pdf (Compte-Rendu - WEB CHEMIN 2113 1611851784)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2020

==============================================

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

L’an deux mille vingt, le seize novembre, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune

d’Allevard, légalement convoqué, s’est réuni à 20h30 sous la Présidence Monsieur Sidney

REBBOAH, Maire

Présents : Christelle MEGRET, Georges ZANARDI, Nadia JACQUEMET, Thomas

SPIEGELBERGER, Rachel SAUREL, Yannick BOVICS, Lucie BIDOLI, Quentin

JULIEN-SAAVEDRA, Andrée JAN, Françoise TRABUT, Sébastien MARCO,

Sarah WARCHOL, Aadel BEN MOHAMED, Junior BATTARD, Marie

SADAUNE, Valentin MAZET-ROUX, Patrick MOLLARD, Patrick BARRIER,

Martine KOHLY, Sophie BATTARD, Jean-Luc MOLLARD, Hubert SALINAS,

Jehanne ESPANA, Ludovic BRISE

Pouvoirs : Carin THEYS, pouvoir à Hubert SALINAS

Béatrice BON, pouvoir à Françoise TRABUT

N° 82/2020 – DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Madame Christelle MEGRET, Maire-Adjointe, expose que les dispositions du code général

des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer

au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale pour la durée du présent

mandat, le Conseil Municipal avait décidé, dans une délibération n° 60/2020 en date du

27 juillet 2020, de confier à Monsieur le Maire les délégations sur la base des alinéas

suivants :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements

prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris

les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 222-5-1, sous réserve

des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;2

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider d’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations

dont elle est membres ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil

municipal, l'attribution de subventions ;

Madame Christelle MEGRET, propose au Conseil Municipal de rajouter les délégations

prévues aux alinéas suivants :

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, et dont le montant ne dépasse pas 2 000,00 € par droit unitaire, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;3

27° De procéder, dans la limite de périmètres des zones UA, UB, UC et US, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Il est précisé que les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- RAPPELLE la délibération n° 60/2020 en date du 27 juillet 2020

- ACCORDE au Maire les nouvelles délégations telles que précitées ci-dessus, - PREND ACTE que, conformément à l’article L2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil municipal de l’exercice de ses délégations, - AUTORISE l’exercice de la présente délégation par le suppléant de Monsieur le Maire en cas d’empêchement de celui-ci

Vote : 23 voix pour

2 voix contre (Carin THEYS, Hubert SALINAS)

2 abstentions (Jehanne ESPANA, Jean-Luc MOLLARD)

N° 83/2020 – DECISION MODIFICATIVE N° 1

Le Conseil Municipal du 27 JUILLET 2020 a approuvé le budget primitif 2020.

Madame Rachel SAUREL, Adjointe au Maire chargée des finances, informe qu’une décision

modificative au budget principal est nécessaire afin de prendre en compte des mouvements en

fonctionnement et en investissement, comme suit :

Chap Libellé Dépenses Recettes

011 Charges à caractère général 4 027,07

012 Charges de personnel, frais assimilés 13 405,42

014 Atténuations de produits 4 100,00

67 Charges exceptionnelles 6 000,00

73 Impots et taxes 31 938,39

77 Produits exceptionnels 10 000,00

023 Virement à la section d'investissement 14 405,90

TOTAL 41 938,39 41 938,39

Chap Libellé Dépenses Recettes

20 Immobilisations incorporelles 12 231,29

204 Subventions d'équipement versées 14 866,56

21 Immobilisations corporelles 312 816,97

23 Immobilisations en cours 84 445,99

13 Subventions d'investissement 409 954,91

021 Virement de la section de fonctionnement 14 405,90

TOTAL 424 360,81 424 360,81

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT4

Madame l’Adjointe au maire informe que la maquette de la décision modificative, présentant

le détail des mouvements en fonctionnement et en investissement, est jointe à la présente

délibération.

- Vu le budget primitif 2020,

- Vu la maquette budgétaire, présentant la décision modificative n°1 au budget, ci-

annexée,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- ADOPTE la décision modificative n° 1 telle que jointe à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer les opérations

afférentes.

Vote : unanimité, moins deux abstentions (Carin THEYS, Hubert SALINAS)

N° 84/2020 – AIRE DE CAMPING-CARS : TARIFS 2021

Sur proposition de Madame Rachel SAUREL, Adjointe au Maire, le Conseil Municipal après

en avoir délibéré,

- FIXE les tarifs de l’aire de camping-cars à compter du 1er janvier 2021 qui restent

inchangés :

Période Durée du séjour Tarifs 2020 hors taxe de séjour Tarifs 2021 hors taxe de séjour

du 1er janvier au 31 mars et du

1er novembre au 31 décembre 24h 8,00 € 8,00 €

Du 1er avril au 31 octobre

24h 5,00 € 5,00 €

48h 10,00 € 10,00 €

72h 15,00 € 15,00 €

Forfait curiste

23 jours 90,00 € 90,00 €

Objet Tarifs 2020 Tarifs 2021 Station de vidange seule : 1 heure de vidange,

remplissage en eau propre et nettoyage de la cassette

pour les camping-cars de passage

1,50 € 1,50 €

Objet Tarifs 2020 Tarifs 2021 Dépassement de forfait : l’usager devra, afin de

pouvoir sortir de l’aire, s’acquitter d’un montant

qui sera calculé de manière suivante :

Dépassement compris entre 1s et 24h Forfait de 24h

de la période considérée

Forfait de 24h

de la période considérée

Dépassement supérieur à 24h Forfait 24h multiplié

par le nombre de jours

de la période considérée

Forfait 24h multiplié

par le nombre de jours

de la période considérée

- PRECISE que tout forfait acquitté et non consommé en totalité ne pourra donner lieu à

un remboursement

- PRECISE qu’à ces tarifs doit être ajouté le montant de la taxe de séjour

communautaire (à titre indicatif en 2020 : 0,55€ par tranche de 24h)

Vote : unanimité5

N° 85/2020 – LOCATION D’UN GARAGE DANS LE BATIMENT DE LA POSTE

Sur proposition de Monsieur Georges ZANARDI, Adjoint au Maire,

Vu le contrat de location ci-joint,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- DECIDE de louer le garage situé dans le bâtiment de la Poste, avenue Louaraz à

Monsieur Vincent DELAYEN, gérant du restaurant « le Botafogo » afin d’entreposer

du matériel professionnel

Les conditions de location sont les suivantes :

o Durée : à compter du 1er décembre 2020 pour une durée d’un an

o Montant de la location : 80 € par mois toutes charges comprises

o Pas d’installation électrique professionnelle autorisée

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail de location à intervenir et tous autres

documents s’y rapportant.

Vote : unanimité

N° 86/2020 – CHEQUIER « CONSOMMEZ LOCAL » : CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE L’OPERATION AVEC LES PARTENAIRES ECONOMIQUES

Madame Christelle MEGRET, Maire-Adjointe, rappelle que par délibération en date du

27 juillet 2020, la commune d’Allevard a mis en place l’octroi d’une aide financière en

direction de tous les Allevardins sous la forme de chèques « consommez local » à valoir

auprès de tous les commerçants, artisans et professionnels indépendants Allevardins.

Après avoir interrogé la Région, leur service juridique vient de nous indiquer qu’il s’agit

d’une aide aux consommateurs et non aux commerces et donc hors champ de compétence

régionale. Aucune convention n’est de ce fait nécessaire.

Madame la Maire-Adjointe présente la convention relative à la mise en place de l’opération

qui a pour objectif de définir les modalités de remboursement des chèques « consommez

local » par la commune aux partenaires économiques.

Vu le modèle de convention à passer avec les partenaires économiques, ci-joint,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise en place de

l’opération « consommez local » avec chaque partenaire économique.

Vote : 23 voix pour

4 voix contre (Jean-Luc MOLLARD, Carin THEYS, Hubert SALINAS, Jehanne

ESPANA)6

N° 87/2020 – LOYERS ET REDEVANCES

Madame Rachel SAUREL, Adjointe au Maire chargée des finances, indique que,

conformément au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19, plusieurs agents économiques

Allevardins ont dû arrêter leur activité.

Aussi, elle propose, en raison de l’absence d’activité, d’annuler pour le mois de novembre les

loyers et redevances suivants :

- BARS L’ESCALE ET LE GRAND COLLET – droit de terrasse de novembre 2020,

soit un montant cumulé de 400 €

- CENTRE EQUESTRE – Monsieur DAYET et Madame VUILLAUME – loyers de

novembre 2020, soit un montant cumulé de 541,37 €

Elle propose également de différer aux mois de janvier et février 2021 le paiement des droits

de terrasse pour les mois de septembre et octobre 2020 des bars l’Escale et le Grand Collet.

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- DECIDE d’annuler les loyers et redevances suivants :

o BARS L’ESCALE ET LE GRAND COLLET – droit de terrasse de novembre

2020, soit un montant cumulé de 400 €

o CENTRE EQUESTRE – Monsieur DAYET et Madame VUILLAUME –

loyers de novembre 2020, soit un montant cumulé de 541,37 €

- DECIDE de différer aux mois de janvier et février 2021 le paiement des droits de

terrasse pour les mois de septembre et octobre 2020 des bars l’Escale et le Grand

Collet pour un montant total cumulé de 800 €

Vote : unanimité

N° 88/2020 – REFACTURATION DES MASQUES AUX COMMUNES

Madame Rachel SAUREL, Adjointe au Maire chargée des finances, indique au Conseil

Municipal qu’une commande groupée (Communauté de Communes et communes qui le

souhaitaient) de masques lavables a été passée le 24 avril 2020 par la Communauté de

Communes le Grésivaudan auprès de la société MBD TEXINOV, pour 193 000 unités à

2,20 € HT, soit 2,32 € TTC pièce.

Compte tenu de la situation d’urgence liée à la pandémie Covid 19, aucune convention de

groupement de commande n’a été signée préalablement avec les communes concernées, et la

totalité de la facture, soit 447 953 € TTC a été mandatée par l’intercommunalité.

Madame l’Adjointe au Maire précise qu’il convient de régulariser la situation. La

Communauté de communes va refacturer à chaque commune la part lui revenant, soit 1,82 €7

TTC par masque, comprenant la déduction faite de l’aide de 0,50 € TTC par masque versée

par l’Etat et perçue par la communauté de communes.

Soit un montant total pour Allevard de 182,00 € pour l’achat de 100 masques

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- DECIDE de rembourser à la Communauté de Communes le Grésivaudan la somme de

182,00 €

Vote : unanimité

N° 89/2020 – REFUS DE TRANSFERER LA COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », a entériné le transfert obligatoire et définitif de la compétence en matière de planification urbaine locale (Plan Local d’Urbanisme ou Carte Communale) aux communautés de communes et communautés d’agglomération. Ce principe est inscrit dans le code général des collectivités territoriales aux articles L. 5214-16 I 1° pour les communautés de communes et L. 5216-5 I 2° pour les communautés d’agglomérations.

Ce transfert de compétence, prévu à l’article 136 II de la loi ALUR, devait devenir effectif en date du 26 mars 2017 pour toutes les intercommunalités concernées qui n’avaient pas auparavant acté volontairement de ce transfert.

Toutefois, le législateur avait également prévu un dispositif permettant de s’opposer à ce transfert : si au moins 25 % des communes membres d’une intercommunalité, représentant au moins 20 % de sa population, avaient délibéré dans les 3 mois précédents la date du 26 mars 2017 pour manifester leur opposition, le transfert de compétence n’avait pas lieu.

La commune d’Allevard, dans une délibération en date du 4 janvier 2017, avait décidé de s’opposer au transfert de la compétence urbanisme à la communauté de communes.

En effet, Il apparaissait particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence urbanisme qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre. Des documents intercommunaux de planification viennent par ailleurs compléter le volet urbanisme communal, que ce soit en termes de déplacements ou d’habitat. Ces documents sont pris en compte dans le PLU communal qui doit leur être compatible.

En usant également de cette possibilité d’opposition au transfert, la communauté de communes Le Grésivaudan avait également décidé en 2017 de rester sur un exercice de la compétence par chaque commune.

Cependant, la loi ALUR a également intégré un mécanisme de « revoyure », dans le cas où le transfert n’avait pu avoir lieu, au 26 mars 2017, en raison de l’opposition des communes.

La Loi précise ainsi que, s’il n’a pas été effectué précédemment, le transfert de la compétence à l’EPCI se réalisera automatiquement « le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ».8

En conséquence, le transfert de cette compétence deviendra effectif au 1er janvier 2021.

Toutefois, le même mécanisme d’opposition au transfert de la compétence est également rendu possible à cette occasion. Pour ce faire, au moins 25 % des communes, représentant au moins 20 % de la population doivent délibérer dans les trois mois précédents, soit du 1er octobre au 31 décembre 2020, afin de s’y opposer.

Pour être complet sur ce sujet, il convient de noter qu’en cas d’opposition au transfert au 1er janvier 2021, dans les conditions évoquées ci-dessus, la communauté de communes Le Grésivaudan pourra décider de se doter ultérieurement de cette compétence à tout moment, de manière volontaire, par délibération de son conseil communautaire.

Dans ce cas, les communes conserveront la possibilité de s’opposer en délibérant dans les trois mois suivant la décision de l’intercommunalité, avec toujours la règle minimale d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.

Enfin, à noter qu'une fois le transfert de cette compétence effectué, il devient définitif et il ne sera plus possible de la restituer aux communes.

En conséquence

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- DECIDE de s’opposer au transfert de la compétence plan local d’urbanisme à la Communauté de Communes le Grésivaudan.

Vote : unanimité, moins 4 abstentions (Jean-Luc MOLLARD, Carin THEYS, Hubert SALINAS, Jehanne ESPANA)

N° 90/2020 – DONS AU MUSEE

Monsieur Quentin JULIEN-SAAVEDRA, Adjoint au Maire, indique au Conseil Municipal que la Mairie a fait les dons suivants au Musée :

- Le 15 janvier 2020 : deux dessins préparatoires pour des affiches de Veilhan : « Le Collet ravit... Allevard guérit ! » et « Hiver comme été, le Collet d’Allevard » (annexe 1)

- Le 11 mars 2020 : deux affiches PLM sous forme de cartes du territoire : « Dauphiné Savoie » et « Savoie Dauphiné » (annexe 2)

Tous ces dons ont été acceptés par la Commission Scientifique Régionale compétente en matière d’acquisition.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- DECIDE d’acter le don de deux dessins préparatoires pour des affiches de Veilhan : « Le Collet ravit... Allevard guérit ! » et « Hiver comme été, le Collet d’Allevard » (annexe 1)

- DECIDE d’acter le don de deux affiches PLM sous forme de cartes du territoire : « Dauphiné Savoie » et « Savoie Dauphiné » (annexe 2)

Vote : unanimité9

N° 91/2020 – LABEL STATION VERTE : DEPOT DE CANDIDATURE

Madame Nadia JACQUEMET, Adjointe au Maire, rappelle que le label ‘Station Verte’ est un label qui a été créé en 1964 par la Fédération française des Stations Vertes pour favoriser et développer le tourisme de nature dans les communes touristiques afin de contribuer à la préservation des terroirs et à leur dynamique économique.

Une station verte est :

- un territoire d’accueil de la destination touristique de loisirs et de vacances, respectueux de l’environnement, situé à la campagne, à la montagne, près des littoraux ou en outre-mer,

- un territoire d’organisation de l’offre et du séjour à taille humaine (commune ne possédant pas plus de 10 000 habitants),

- un territoire proposant une offre touristique permanente et organisée,

- un territoire proposant un accueil et à un accès à l’information ;

- un territoire proposant des services, des commerces, des aires de jeux, des espaces entretenus et fleuris,

- un territoire proposant des équipements de loisirs (baignade, jeux, sports, sentiers), - un territoire proposant des espaces de découvertes : nature, visites, produits à déguster, - un territoire privilégiant les déplacements doux, chaque fois que cela est possible, - un territoire disposant d’une structure touristique (office de tourisme, bureau d’information ou point d’information touristique) organisant l’accueil et l’information, - un territoire disposant de 200 lits touristiques en hébergements variés (au moins 2 types d’hébergements).

Une ‘Station Verte’ est aussi une commune tournée vers l’écotourisme. L’écotourisme est un tourisme qui :

- est axé sur la nature et les patrimoines,

- possède une composante éducative,

- contribue au bien-être des communautés locales et encourage leur participation, - contribue à la protection du patrimoine ainsi que du cadre de vie.

L’affiliation au label ‘Station Verte’ nécessite le respect de 50 critères (24 obligatoires, 21 fondamentaux et 5 complémentaires) et des 10 engagements du label ‘Station Verte’, à savoir :

- des aménagements de qualité,

- une offre à destination des familles,

- un programme d’animations et de festivités,

- une offre de loisirs de pleine nature,

- une accessibilité tarifaire,

- un hébergement diversifié,

- une organisation performante,

- un engagement dans la démarche écotourisme,

- des commerces et des services adaptés.

L’adhésion de la ville d’Allevard au label ‘Station Verte’ permettra d’apporter davantage de lisibilité pour la ville puisqu’elle sera comprise dans le réseau référent des destinations nature en France avec près de 480 stations. Cela permet d’avoir un positionnement clair et fort sur le marché du tourisme.

Allevard bénéficiera ainsi du portail internet www.stationverte.com qui accentue la lisibilité de l’offre touristique des stations vertes et qui constitue l’interface de référence touristique de nature en France. Elle bénéficiera également de la visibilité de l’application ‘Géodécouverte’, application mobile qui guide les utilisateurs vers les ‘Stations Vertes’.10

Enfin, Allevard profitera de la carte touristique gratuite de l’ensemble du réseau des ‘Stations Vertes’, éditée à 100 000 exemplaires chaque année et mis à disposition du public dans les Stations Vertes (offices de tourisme et syndicats d’initiative, commerces, etc.).

De plus, Allevard pourra se prévaloir en toute occasion et sous toutes les formes (documents officiels, dépliants touristiques, site internet, affichage, papier entête, enveloppes, etc.) du label ‘Station verte’.

En contrepartie, la Ville devra s’engager à :

- rejoindre le réseau des ‘Stations Vertes’,

- s’engager dans l’écotourisme,

- s’approprier le label ‘Station Verte’ (chartes graphiques, panneaux visuels et autres produits logotés),

- structurer son offre en adéquation avec les engagements de la charte qualité, - adhérer à une démarche qualité innovante en souscrivant en 2020 à la Fédération Françaises des Stations Vertes de vacances et des villages de neige moyennant une cotisation annuelle redevable à partir de 2021 de 1410€ révisable chaque année. - être accompagnée par l’équipe de la Fédération, élus et salariés,

- participer à des ateliers de sensibilisation et des formations,

- bénéficier d’outils et d’action de communication et de promotion à l’échelle nationale, - s’autoévaluer tous les 2 ans et être contrôlée tous les 6 ans,

- afficher le logo ‘Station Verte’ en page du ou des sites interne de la commune (mairie, office de tourisme, etc.) et l’associer à un lien pointant vers la station sur le site de la Fédération,

- mettre en place, à chaque entrée principale de la Ville, un panneau ‘Station Verte’,

organiser une cérémonie de « remise de la Charte » au plus tard au début de la saison

touristique suivant l’attribution du label,

- participer à la démarche Qualité ‘Station Verte’,

- se prévaloir de l’appellation ‘Station Verte’ en toutes occasions (documents touristiques, bulletin municipal / intercommunal, articles de presse, papier à entête et enveloppes, flamme postale, etc.)

- inciter les prestataires touristiques à mentionner l’appellation sur leurs documents.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- DECIDE de présenter Allevard au label station verte

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de candidature et de signer les

documents relatifs à ce dossier.

Vote : unanimité

N° 92/2020 – CONSTRUCTION DU CENTRE D’ENTRETIEN ROUTIER

Monsieur Thomas SPIEGELBERGER, Adjoint au Maire, indique que le Conseil Municipal,

dans une délibération n° 146/2013 en date du 09 décembre 2013, a décidé de céder

gracieusement au Conseil Départemental une partie de la parcelle AK 597 dans le but de

construire au David le centre d’entretien routier.11

Dans une délibération n° 162/2014 en date du 27 octobre 2014, le Conseil Municipal

prononçait la cession de 2057 m² de la parcelle AK 597 et son déclassement du domaine

public.

Or, le plan de division établi par le géomètre fait apparaitre une superficie de 2456 m² se

répartissant de la manière suivante :

- 1970 m² de la parcelle AK 597

- 486 m² de la parcelle AK 598

Aussi, dans le but de finaliser l’acte notarié, il est impératif que le Conseil Municipal modifie

la délibération n° 162/2014 du 27 octobre 2014.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- DECIDE de modifier la délibération n° 162/2014 en date du 27 octobre 2014

- AUTORISE cette cession au profit du Conseil Départemental de l’Isère conformément

au nouveau plan de division (joint à la présente délibération)

- PRECISE que 1970 m² de la parcelle AK 597 et 486 m² de la parcelle AK 598 n’ont

plus d’affectation à usage du public

- PRONONCE en conséquence le déclassement du domaine public :

o de 1970 m² de la parcelle AK 597

o de 486 m² de la parcelle AK 598

Vote : unanimité

N° 93/2020 – REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES COMMUNALES POUR LES REFECTIONS DE FACADES

Monsieur Thomas SPIEGELBERGER, Adjoint au Maire chargé de l’environnement paysager, de l’urbanisme et de l’aménagement présente au Conseil Municipal le règlement d’attribution des aides communales pour les réfections de façades.

PREAMBULE

Dans le cadre de la réhabilitation patrimoniale de ses quartiers, la Municiplité souhaite s'impliquer dans la rénovation des façades du centre ville, des entrées de ville et du Collet d'Allevard.

La Municipalité souhaite favoriser les interventions sur le bâti par des aides incitatives aux ravalements de façades. Cette action de requalification très visible du patrimoine amorcera un changement d'image notable et rapide du centre-ville, des entrées de ville et du Collet. L’objectif est d’assurer la qualité des ravalements et de conserver un tissu urbain et un patrimoine caractéristiques de notre ville ainsi que de permettre à ses habitants de se l’approprier, de le rendre attractif.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ATTRIBUTION

Article 1 : A compter du 1er décembre 2020, et jusqu’au 31 décembre 2022, peuvent prétendre aux aides décrites ci-dessous sans conditions de ressources :12

 les bâtiments d’habitation situés au centre-ville, aux entrées de ville et au Collet (voir le territoire communal concerné sur la carte en annexe)

 les hôtels, les centres de vacances, les logements à vocation touristique et les logements vacants en devenir touristique, quel que soit l’emplacement sur le territoire d’Allevard.

Article 2 : Le dispositif d’aide au ravalement concerne les maisons individuelles et les immeubles d’habitation, à condition qu’ils aient été édifiés ou rénovés depuis plus de 15 ans.

Article 3 : Les travaux éligibles aux aides de la Commune sont les travaux de ravalement et de traitement des façades (préparation de la façade, traitement complet ou partiel, traitement des ouvrages annexes comme les descentes, zingueries ou ferronneries).

Ces travaux doivent concerner l’ensemble des façades (côté rue, cour, jardin et pignon).

Article 4 : L’aide communale ne concerne que les travaux à réaliser et non des travaux déjà exécutés ou engagés. L'architecte conseil devra obligatoirement être consultée avant toute signature de devis engageant la réalisation des travaux. Aucune subvention ne sera versée en cas de démarrage des travaux avant la décision d'attribution de la subvention par la commune.

Article 5 : Les travaux peuvent être réalisés par des professionnels du bâtiment ou par le particulier (dans ce dernier cas seuls les matériaux seront comptabilisés).

Article 6 : Un délai de réalisation maximum des travaux est imposé : le chantier doit être commencé dans les 6 mois suivant la décision d’attribution de la subvention et achevé 3 mois plus tard.

Dans les rues piétonnes du centre, les travaux seront réalisés, dans la mesure du possible, en dehors de la période essentielle de fréquentation touristique (à titre indicatif : du 15 mai au 15 septembre).

Article 7 : Le dossier de demande de subvention est à retirer au service urbanisme de la mairie et sera à déposer avant le 31 mars de chaque année 2021 et 2022.

Les dossiers sont instruits par le Comité consultatif d’urbanisme et d’aménagement qui vérifie la recevabilité de la demande à partir des éléments fournis par le demandeur :

 Description des travaux envisagés

 Deux photos minimum du bâtiment

 Avis de l’architecte conseil de la commune

 Deux devis minimum dont un par une entreprise du Grésivaudan

 Relevé d’Identité Bancaire

CALCUL ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Article 8 : Le montant de la subvention fait l’objet d’une première estimation calculée à partir du devis de l’entreprise choisie et des pièces figurant au dossier avant le commencement des travaux.

Article 9 : le taux de subvention est de - 30 % du montant des travaux hors taxes. Le montant des travaux aidés est plafonné à :

- 10 000€ HT par maison individuelle ou bâtiment de moins de 4 logements et - 30 000€ HT par immeuble comptant au moins quatre logements.

En conséquence, les montants maximaux de subvention pour maison individuelle ou bâtiment de moins de 4 logements est de 3 000€ HT et de 10 000€ HT par immeuble.13

Article 10 : Le versement global de la subvention intervient après l’achèvement des travaux, sur présentation des factures d’intervention des entreprises ayant effectué les travaux (ou facture des matériaux) et après vérification de leur conformité par le Comité consultatif d’urbanisme de d’aménagement.

Les factures doivent être fournies au service de la commune au plus tard 12 mois après l’attribution de la subvention. Passé ce délai, la décision de l’attribution de la subvention devient caduque.

Article 11 : Le nombre de façades aidées sera conditionné par le budget de la commune consacré aux aides pour la réfection des façades. Le montant de ce budget est de 30 000€ partagé entre les habitations (maximal 50 % du montant de 30 000€) et les immeubles de plus de 4 logements.

Article 12 : Si la somme de montants de la première estimation calculée dépasse le budget

alloué annuellement, le Comité consultatif d’urbanisme et d’aménagement proposera une liste

de demandes priorisées suivant les critères ci-dessous :

 Positionnement et visibilité du bâtiment/immeuble

 Etat avant travaux

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- ADOPTE le règlement d’attribution des aides communales pour les réfections de façade dans les conditions ci dessus décrites pour les années 2021 et 2022.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tout document relatif au présent règlement.

Vote : unanimité, moins une abstention (Jehanne ESPANA)

N° 94/2020 – REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES COMMUNALES POUR LES DEVANTURES COMMERCIALES

Monsieur Thomas SPIEGELBERGER, Adjoint au Maire chargé de l’environnement paysager, de l’urbanisme et de l’aménagement présente au Conseil Municipal le règlement d’attribution des aides communales pour les devantures communales.

PREAMBULE

Dans le cadre de sa politique favorisant l’attractivité et la revitalisation de centre-bourg d’Allevard, la Municipalité s’implique dans la rénovation des devantures de commerces d’Allevard et du Collet d’Allevard.

La Municipalité souhaite favoriser les interventions de qualité sur les vitrines par des aides incitatives et un suivi architectural. Cette action de requalification très visible du patrimoine amorcera un changement d'image notable et rapide du centre-ville et du Collet. L’objectif est d’assurer la qualité des devantures et de conserver un tissu urbain et un patrimoine caractéristiques de notre ville ainsi que de permettre à ses habitants de se l’approprier, de le rendre attractif.14

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ATTRIBUTION

Article 1 : A compter du 1er décembre 2020, et jusqu’au 31 décembre 2022, peuvent prétendre aux aides décrites ci-dessous sans conditions de ressources : toutes les entreprises commerciales et artisanales situées à Allevard et au Collet d’Allevard.

Article 2 : Les travaux éligibles aux aides de la Commune sont les travaux de rénovation ou changement des devantures : châssis vitrine, porte, dispositif d’éclairage, dispositif de fermeture, enseigne, seuil et store banne ainsi que la réfection de la façade du rez-de-chaussée commercial. Le dispositif d’aide concerne les travaux de rénovation ou changement de devantures, à condition qu’ils aient été édifiés ou rénovés depuis plus de 15 ans. Article 3 : L’aide communale ne concerne que les travaux à réaliser et non des travaux déjà exécutés ou engagés. L'architecte conseil devra obligatoirement être consultée avant toute signature de devis engageant la réalisation des travaux. Aucune subvention ne sera versée en cas de démarrage des travaux avant la décision d'attribution de la subvention par la commune.

Article 4 : Les travaux peuvent être réalisés par des professionnels du bâtiment ou par le particulier (dans ce dernier cas seuls les matériaux seront comptabilisés).

Article 5 : Un délai de réalisation maximum des travaux est imposé : le chantier doit être commencé dans les 6 mois suivant la décision d’attribution de la subvention et achevé 3 mois plus tard.

Dans les rues piétonnes du centre, les travaux seront réalisés, dans la mesure du possible, en dehors de la période essentielle de fréquentation touristique (à titre indicatif : du 15 mai au 15 septembre).

Article 6 : Le dossier de demande de subvention est à retirer au service urbanisme de la mairie et à déposer avant le 31 mars de chaque année 2021 et 2022.

Les dossiers sont instruits par le Comité consultatif d’urbanisme et d’aménagement qui vérifie la recevabilité de la demande à partir des éléments fournis par le demandeur :

 Description des travaux envisagés

 Deux photos minimum du commerce ou de l’atelier

 Avis de l’architecte conseil de la commune

 Deux devis minimum dont un par une entreprise du Grésivaudan

 Relevé d’Identité Bancaire

CALCUL ET DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS

Article 7 : Le montant de la subvention fait l’objet d’une première estimation calculée à partir du devis de l’entreprise choisie et des pièces figurant au dossier avant le commencement des travaux.

Article 8 : le taux de subvention est de - 30 % du montant des travaux hors taxes. Le montant des travaux aidés est plafonné à : 10 000€ HT par installation d’entreprises commerciales et artisanales.

Article 9 : Le versement global de la subvention intervient après l’achèvement des travaux, sur présentation des factures d’intervention des entreprises ayant effectué les travaux (ou facture des matériaux) et après vérification de leur conformité par le Comité consultatif d’urbanisme de d’aménagement.15

Les factures doivent être fournies au service de la commune au plus tard 12 mois après l’attribution de la subvention. Passé ce délai, la décision de l’attribution de la subvention devient caduque.

Article 10 : Le nombre de devantures aidées sera conditionné par le budget alloué à cette opération. Le montant maximal des aides est de 10 000€ en 2020 et de 10 000€ en 2021.

Article 11 : Si la somme de montants de la première estimation calculée dépasse le budget

alloué annuellement, le Comité consultatif d’urbanisme et d’aménagement proposera une liste

de demandes priorisées suivant les critères ci-dessous :

 Positionnement et visibilité du bâtiment/immeuble

 Etat avant travaux

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- ADOPTE le règlement d’attribution des aides communales pour les rénovations des devantures commerciales dans les conditions décrites ci-dessus pour les années 2021 et 2022.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tout document relatif au présent règlement.

Vote : unanimité

N° 95/2020 – CONVENTION FINANCIERE AVEC L’ECOLE SAINT HUGUES

Madame Lucie BIDOLI, Adjointe au Maire, rappelle que la commune d’Allevard, suite à une délibération en date du 23 octobre 1995 avait décidé de participer aux frais de fonctionnement de l’école Saint-Hugues.

Dans le cadre de l’application de cette convention, Madame l’Adjointe au Maire indique que les avantages ainsi consentis par la commune d’Allevard ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes maternelle et élémentaire publiques. Par ailleurs, l’école Saint-Hugues a signé un contrat d’association avec l’Etat le 03 mai 2000.

Madame l’Adjointe au Maire rappelle que dans une délibération en date du 27 juillet 2020 le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention financière avec l’école Saint-Hugues, sur les bases suivantes :

- 41 465,96 € pour l’école maternelle (26 élèves) soit un coût par élève de 1 594,84 € - 15 222,80 € pour l’école élémentaire (48 élèves), soit un coût par élève de 317,14 €

Or, le nombre d’élèves pour l’école maternelle s’élève à 25 au lieu de 26.

En conséquence, Madame l’Adjointe au Maire propose au Conseil Municipal d’annuler la délibération du 27 juillet dernier, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de participation aux frais de scolarité avec l’école Saint Hugues, sur la base suivante :

- 39 871,12 € pour l’école maternelle (25 élèves) soit un coût par élève de 1 594,84 € - 15 222,80 € pour l’école élémentaire (48 élèves) soit un coût par élève de 317,14 €

Vu la convention de participation aux frais de scolarité ci-jointe,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- ANNULE la délibération n° 58/2020 du 27 juillet 202016

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l’école Saint- Hugues.

Vote : unanimité moins une abstention (Jean-Luc MOLLARD)

N° 96/2020 – SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Sur proposition de Madame Françoise TRABUT, Conseillère Municipale déléguée,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- DECIDE d’attribuer des subventions exceptionnelles aux associations suivantes :

o Les Fourmis : 160 €

o Pétanque : 200 €

o FNACA : 500 €

o Sou des écoles : 1500 €

Vote : unanimité

N° 97/2020 – RECRUTEMENT D’UN CONTRACTUEL POUR FAIRE FACE A UNE VACANCE DE POSTE QUI NE PEUT ETRE POURVUE PAR UN TITULAIRE

Monsieur Sidney REBBOAH, Maire d’Allevard, fait part de la demande de mutation du

professeur de saxophone et basson à l’école de musique.

Une annonce est parue conformément à la loi sur le site emploi territorial.

Ce poste ne pourra pas être pourvu immédiatement par un titulaire.

En effet, deux titulaires de la Fonction Publique Territoriale ont postulés mais leurs

candidatures n’ont pu être retenues compte tenu des horaires de travail proposés.

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, en application de l’article 3-2 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de recruter un agent pour faire face à une vacance de poste

qui ne peut être pourvue par un titulaire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- DECIDE de recruter, à compter du 1er décembre 2020 et jusqu’à la fin de l’année

scolaire 2020/2021, en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984, un professeur de saxophone et basson sur la base de 6h45 par semaine.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’arrêté de recrutement et à fixer les

conditions de rémunération

- DECIDE d’inscrire au budget 2020 les crédits correspondants.

Vote : unanimité17

N° 98/2020 – AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (Loi n° 84-53 modifiée – art. 3 1°)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 1° ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement d’activité temporaire.

L’accroissement temporaire d’activité doit correspondre à l’exécution d’une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l’activité normale et permanente de la collectivité. Le critère essentiel est la modification imprévue de l’activité de la collectivité nécessitant le recrutement d’un ou plusieurs agents par contrat à durée déterminée pour une durée strictement limitée à l’accomplissement de travaux justifiés par cette surcharge de travail. La durée du contrat est de maximum d’un an.

Considérant qu’en l’absence de policier municipal et dans l’attente d’un prochain recrutement, il est nécessaire de recruter temporairement un ASVP (agent de surveillance des voies publiques) pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à la surveillance des voies publiques.

Le recrutement de l’ASVP se ferait en référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, catégorie C (selon l’expérience et les compétences, au grade d’adjoint technique, adjoint technique principal 2e classe ou adjoint technique principal 1ère classe).

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération du candidat selon son expérience et son profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence, étant précisé que l’agent pourra prétendre au RIFSEEP, conformément à la délibération n° 91/2017 du 22 mai 2017

Cet agent assurera des fonctions d’ASVP à temps complet. A la demande du Maire, il devra être agrémenté par le Procureur de la République et assermenté par le juge d'instance du Tribunal de Police. L'agrément a pour objet de vérifier que « les intéressés présentent les garanties d'honorabilité requises pour occuper l’emploi de l'administration municipale auquel ils ont été nommés par le maire ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- DECIDE le recrutement d’un ASVP, agent contractuel, en référence au grade d’adjoint technique à adjoint technique principal de 1ère classe, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum.

- CHARGE Monsieur le Maire de déterminer le niveau de rémunération, conformément à la grille indiciaire du grade et à la délibération fixant les conditions du RIFSEEP,18

- S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Vote : unanimité

SERVICE URBANISME : CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Délibération retirée

N° 99/2020 – PRIME DE FIN D’ANNEE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à fixer la prime de fin d’année dans la limite des crédits disponibles au Budget.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’arrêté à intervenir.

Vote : unanimité

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 22h50

Fait à Allevard, le 17 novembre 2020

Le Maire,

Sidney REBBOAH