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Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune d'Allevard.
Lien du pdf (Déliberation - WEB CHEMIN 2821 1719231933)
Thèmes du document : Tourisme, Grandes et moyennes entreprises, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2024
Reçu
en
orétecture
le 20/06/2034
es ss
Pubiié
le 21/06/2024
KK
ID :
088-213800063-20240617-DELIBSS
2024-DE
\
Allevard
ITS
BAINS
COMMUNE
D'ALLEVARD
(ISERE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
17
JUIN
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-sept
juin,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
d’Allevard,
légalement
convoqué
le 11 juin,
s’est
réuni
à 19h30
sous
la Présidence
de
Monsieur
Sidney
REBBOAH,
Maire Présents:
Sidney
REBBOAH,
Christelle
MEGRET,
Georges
ZANARDI,
Rachel
SAUREL,
Thomas
SPIEGELBERGER,
Yannick
BOVICS,
Andrée
JAN,
Françoise
TRABUT,
Sébastien
MARCO,
Sarah
WARCHOL,
Junior
BATTARD,
Marie
SADAUNE,
Patrick
MOLLARD,
Martine
KOHLY,
Sophie
BATTARD,
Nathalie
HAILLEZ
Pouvoirs
:
Aadel
BEN
MOHAMED
pouvoir
à
Junior
BATTARD,
Valentin
MAZET-ROUX
pouvoir
à
Georges
ZANARDI,
Patrick
BARRIER
pouvoir
à
Martine
KOHLY,
Béatrice
BON
pouvoir
à
Françoise
TRABUT,
Ludovic
BRISE
pouvoir
à Sidney
REBBOAH
|
Absents:
Lucie
BIDOLI,
Quentin
JULIEN-SAAVEDRA,
Quatre
sièges
demeurent
vacants
Délibération
n°
28/2024
- Approbation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
relatif
au
transfert
de
l'Office
Thermal
et
touristique
de
Saint-Martin
d’Uriage
à
la CCLG
au
01/04/2024
Par
délibération
n°DEL-2022-—0205
en
date
du
27 juin
2022,
le conseil
communautaire
a saisi
la CLECT
préalablement
à
la
décision
de
transfert,
dans
le
cadre
de
sa
mission
d'estimation
prospective
des
charges
susceptibles
d’être
transférées
(Article
1609
nonies
C IV dernier
alinéa).
Le
rapport
de
pré
évolution
des
charges
transférées
de
l’'OT-TU
a été
adopté
par
la CLECT
le 8/11/2023.
ll a été
envoyé
à la commune
de
St
Martin
d’Uriage
et
à
la CCLG.
La
commune
de
St
Martin
d’Uriage
a,
par
délibération
n°10/2023
en
date
du
20/12/2023,
approuvé
le
transfert
de
l'OT-TU
à
la CCLG.
La
communauté
de
communes
a,
à son
tour
adopté
le transfert
{à
la date
du
01/04/2024)
de
l’OT-TU,
par
délibération
n°
DEL—2024-0049
en
dote
du
25/03/2024.
Le
transfert
ayant
eu
lieu
au
01/04/2024,
la
CLECT
doit
établir
un
rapport
d'évaluation
des
charges
transférées
dans
les 9
mois
qui
suivent
le transfert, soit
jusqu’au
31/12/2024,
Le
rapport
présenté
reprend
les
données
prises
en
compte
dans
le
rapport
de
pré-évaluation
établi
et
présenté
en
CLECT
le 8 novembre
2023. Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2024
Publié
le
21/06/2024
ID
: 038-213800063-20240617-DELIB28
2024-DE
Le
rapport
de
la
CLECT
a
retenu
la
moyenne
des
années
2018,
2019
et
2022,
soit
une
charge
nette
transférée
de
108
173
€
répartie
comme
suit
:
-
Au
titre
du
fonctionnement
: 94
152
€
-__
Autitre
de
l'investissement
: 14
021
€
Ce
rapport
doit
être
soumis
à
l'approbation
de
l’ensemble
des
conseils
municipaux
des
43
communes
membres
de
la communauté
de
communes.
Il sera
adopté
si la majorité
qualifiée
des
communes
émet
un
avis
favorable.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
des
impôts
(CGI),
notamment
l’article
1609
noniesC,
Vu
la
délibération
la
commune
de
Saint-Martin
d’Uriage
n°101/2023
en
date
du
20
décembre
2023,
approuvant
le
transfert
de
l’OT
de
Saint-Martin
d’Uriage
à
la
communauté
de
communes
Le
Grésivaudan, Vu
la
délibération
communautaire
n°
DEL-2024-0049
en
date
du
25
mars
2024,
actant
le
transfert
de
l’OT
de
Saint-Martin
d’Uriage
à
la
communauté
de
communes
Le
Grésivaudan,
Considérant
le
rapport
relatif.
à
l'évaluation
du
transfert
à
la
communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
de
l'office
du
tourisme
de
Saint-Martin
d’Uriage
au
ler
avril
2024,
élaboré
approuvé
par
la
CLECT
le
10
avril
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
APPROUVE
le rapport
relatif
à
l'évaluation
du
transfert
à la communauté
de
communes
Le Grésivaudan
de
l'office
du
tourisme
de
Saint-Martin
d’Uriage
ci-annexé,
NOTIFIE
cette
décision
à
la
communauté
de
communes
Le
Grésivaudan.
Cette
délibération
est adoptée
à l’unanimité.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits
et ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Andrée
JAN
Sidney
REBBOAH ID
: 038-213800063-20240617-DELIB28
2024-DE
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
DE
ha
Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2024
Publié
le 21/06/2024
Commission Locale d’Evaluation des charges transférées
(CLECT)
Rapport relatif à l'évaluation du transfert à la communauté de communes Le Grésivaudan
de l'office du tourisme de Saint-Martin d’Uriage
Réunion du 10 avril 2024 Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2024
Publié
le 21/06/2024
ID
: 038-213800063-20240617-DELIB28
2024-DE
SOMMAIRE
PREAMBULE:: een REIN Nes RS TS NT nr UuSs ei Sie purs pass HR ose 13
LES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE sise 3
LE RÔLE ET-LA COMPOSIRION DE LA RLECT meme ete tea mn 4
LE TRANSFERT DE L'OFFICE THERMAL ET TOURISTIQUE DE SAINT-MARTIN D'URIAGE EE DNS RTS TEA NES ETES rar D
LES TRAVAUX ÉFFECTUES PAR, LA CLECT sssrssssrsenmenenesmeemesenensensesesmeesenensreenrepeiesnsessnmemennnsennnnes ser ene me nesismnnnesesnmenuranss ss 6
a) Le descriptif de l'équipément éValue.ssiccssisssesenmenansnnemensnsnnaneenemsmndnnmnnennenennrenennnnenmenmeneeeeeneesnes 6
b) La méthode d'évaluation utilisée... iiiiseseieeereeereneesennneeeessreeceenieeenenneeeeseeteeesneeeensneeee 10
. L'EVALUATION DU COUT DE L'OFFICE DE TOURISME er se leeetiv entree ele deteste 12
a) L'évaluation du coût de fonctionnement... cs ucenevenennvenenmensnannnneennennt sense 12
b) L'évaluation des charges de structure... PRE 17
c) L'évaluation des charges liées à l'équipement... ssssssseneenenneneserneeeeeenerereneeeeeenneerenneseeee 18
d) Synthesedes charges à: déduiress.:......s ss sans nan en N RSS nn ere Eee NN en E ne S een NS Ress 20 fecture
le 20/06/2024
é en
pré
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2024
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le 21/06/2024
Envoy. ID
: 038-213800063-20240617-DELIB28
2024-DE
l. PREAMBULE
1. LES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE LA FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE
La communauté de communes Le Grésivaudan est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique depuis sa création au 1° janvier 2009.
Cela signifie que sur le territoire communautaire, l'intégralité des ressources économiques est perçue par la communauté et que celle-ci reverse à ses
communes membres une attribution de compensation basée sur le dernier produit de taxe professionnelle perçu par chacune des communes.
L'attribution de compensation des communes est la différence calculée entre deux composantes :
> Les recettes transférées par les communes au groupement :
La communauté de communes a lobligation de compenser à l’euro près et ad vitam aeternam les produits de fiscalité économique, certaines
compensations fiscales et la dotation de compensation qui lui ont été transférés par les communes au moment de l’adoption du régime de la fiscalité
professionnelle unique.
Ce panier de ressources constitue l'attribution de compensation fiscale.
Son montant est pris en compte dans le calcul de l'attribution de compensation de manière pérenne et figé dans le temps. Cela signifie que le montant
est fixe. Il n’évolue ni à la hausse ni à la baisse en cas de développement ou de disparition d'entreprises sur le territoire de la commune.
> Les charges transférées par les communes au groupement :
Les charges transférées correspondent aux montants évalués par la CLECT des différentes compétences transférées par les communes à la
communauté et/ou inversement.
L'attribution de compensation perçue par les communes correspond à l'attribution de compensation fiscale corrigée des charges transférées des communes
en direction de la communauté de communes.
AC = Attribution de compensation fiscale — charges transférées fecture
le 20/06/2024
é en
pré
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2024
Publié
le 21/06/2024
Envoy ID
: 038-213800063-20240617-DELIB28
2024-DE
2. LE RÔLE ET LA COMPOSITION DE LA CLECT
La CLECT (commission locale d'évaluation des charges transférées) doit se réunir dans les 9 mois qui suivent le transfert de charges (services/équipements).
Elle peut également se réunir de manière préalable à tout transfert de compétence aux fins de réaliser une étude prospective. C’est le cas de la réunion qui a
donné lieu à l'adoption du présent rapport.
La composition de la CLECT est arrêtée par le conseil de communauté à la majorité des deux tiers tout en sachant que chacune des communes membres doit
être représentée et disposer d'au moins un représentant. La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres.
Le montant des charges évalué par la CLECT fait l’objet d’une déduction de l'attribution de compensation des communes dès lors que la commune a transféré
un équipement/une compétence à l’intercommunalité.
Dans le cas contraire, si l’intercommunalité transfère un équipement ou une compétence à ses communes, il s’agit d’une rétrocession. Cette rétrocession
donne lieu à une majoration de l'attribution de compensation des communes.
Descriptif de la méthode d'évaluation des charges transférées et correction de l'attribution de compensation :
La CLECT peut se réunir autant de fois que nécessaire pour évaluer le coût des compétences/équipements à évaluer.
Elle peut faire appel à des experts dans le cadre de sa mission.
L'évaluation réalisée par la CLECT porte sur deux volets :
Ÿ,
> Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement qui sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice
précédant le transfert de compétences ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier
cas, la période de référence est déterminée par la commission. Les recettes de fonctionnement font également l’objet d’une évaluation et donne lieu
à déduction des charges pour obtenir le coût de fonctionnement du service.
> Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût
intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les
dépenses d'entretien et éventuellement les charges financières si l'emprunt est transféré. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une
durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
A noter que les recettes (FCTVA/subvention) sont déduites des charges de renouvellement déterminées pour aboutir au coût net de renouvellement
du bien. Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2024
Reçu
en
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le
20/06/2024
Publié
le 21/06/2024
ID
: 038-213800063-20240617-DELIB28
2024-DE
MÉTHODE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES
COUT NET DES CHARGES
JL TRANSFEREES _ | ss
: _—__— = V
Coût net des dépenses LE —, Coût net des charges liées È fonctionnement non liées à ) + à l'équipement )
l'équipement
J L J L KT Se
Dépenses de fonctionnement du service (dépenses de Coût moyen annualisé du bâtiment
personnel, fluides, assurances...) +
- Coût moyen annualisé du mobilier
Recettes de fonctionnement du service +
= Dépenses d'entretien
Coût net æ
de fonctionnement du service Intérêts de la dette
Détermination d'un coût de renouvellement du bätiment ? Coût
> de canstruction actualisé ? Coût d'acquisition actualisé ?
> Valeur d'acquisition des biens nécessaires à l'exercice de la
compétence (matériels, informatique, movilier, logiciels}
ellen (dont travaux on 1egie) et de
Intérêts de la dette induits par l'emprunt nécessaire à la me Ê
couverture du besoin de financement de la
rénoveuon/construction du bâtiment fecture
le 20/06/2024
é en
pré
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2024
Publié
le 21/06/2024
Envoy ID
: 038-213800063-20240617-DELIB28
2024-DE
Il. LE TRANSFERT DE L'OFFICE THERMAL ET TOURISTIQUE DE SAINT-MARTIN D’URIAGE
Par délibération n°DEL-2022-0205 en date du 27 juin 2022, le conseil communautaire a saisi la CLECT préalablement à la décision de transfert, dans le cadre
de sa mission d'estimation prospective des charges susceptibles d’être transférées (Article 1609 nonies C IV dernier alinéa).
Ilest précisé que cette étude préalable ne dispense pas la CLECT d'établir, en cas de transfert effectif, un rapport évaluant le coût net des charges transférées.
1. LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA CLECT
a) Le descriptif de l'équipement évalué
L'équipement à évaluer est l'Office thermal et touristique de Saint-Martin d’Uriage dont les services sont situés dans l’ancienne gare de Tramway de la
commune. Ce bâtiment de 136 m2 situés sur 2 étages appartient à la commune. Il sera mis à disposition à titre gratuit à la communauté de communes dans
le cadre du transfert de compétence.
L'office, qui a un statut associatif, a été créé le 12 mars 1990.
Il a pour missions principales :
o L'accueil et l'information des curistes et des touristes,
o L'animation de la station thermale,
o La promotion et la communication de l'offre touristique,
o Lagestion du centre culturel du Belvédère.
Seules seront transférées à la communauté de communes les actions suivantes :
o L'accueil et l'information des curistes et des touristes (promotion du tourisme),
o Les animations « touristiques » suivantes : concerts du parcs, brocantes et marchés, pots d'accueil, et animations diverses (en rapport avec
les curistes)
Les activités « culturelles » exercées actuellement par l’OT-TU seront conservées par la commune de Saint-Martin-d’Uriage (cinéma plein air, marché de Noël,
activités liées au centre culturel Belvédère, etc.).
L'office de tourisme compte cinq agents dont la directrice (4,38 ETP en 2022 selon les données communiquées par l’expert-comptable de l’association).
Ses recettes proviennent de manière prépondérante des subventions versées par la commune de Saint-Martin-d’Uriage.
La commune perçoit la taxe de séjour et assure l'entretien du bâtiment. Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2024
Publié
le 21/06/2024
EM
ID
: 038-213800063-20240617-DELIB28
2024-DE Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2024
Publié
le 21/06/2024
ID
: 038-213800063-20240617-DELIB28
2024-DE
OFFICE DE TOURISME
REZ DE CHAUSSEE
38410 SAINT MARTIN D'URIAGE
Salle d'exposition
34.86m°
Bureau d'accuell
38,17m° z-
Sainmarin
Rangement
14.01m° Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2024
ID
: 038-213800063-20240617-DELIB28
2024-DE
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2024
Publié
le 21/06/2024
OFFICE DU TOURISME Sainimartin
MEZZANINE
38410 SAINT MARTIN D'URIAGE
g LL, LL LIL LL LODEL LRLRTT I TT TT TITI TT ULLLLL LL LL
L Vide sur R.D.C 7 LL 2
4 L/ Z eo — — — es ds pus A
4 ee | Vel | | | EZ
1 | elux | Velux L
CL 5 1 Z
Bureau
_ — — 30.04m°?
| . PLASTIQUE
| Velux |
=
NS
N
UE
NS NN Escallers Velux
221m | |
L
SSI
SSSS \ \
WWE
SS IKKKK SN NS
||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
] SS NO
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| Vide sur R.D.C
LL LL LL RRRRRL LR TT TT TITI LL SELS. CLIS Cf AA ÿ
\. NN
SS
SN NN \ Ÿ
D fecture
le 20/06/2024
é en
pré
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2024
Publié
le 21/06/2024
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: 038-213800063-20240617-DELIB28
2024-DE
b) La méthode d'évaluation utilisée
Les activités de l’Office de tourisme à transférer portent sur la promotion du tourisme et sur les activités à visées touristiques :
> Concerts du parc : 20 h par an au total sur la période juin à septembre — 11 060 € hors charges de personnel.
Les brocantes et marchés : 156 h (39 h * 4 dates) au total par an > 3 464 € hors charges de personnel et après déduction des recettes. >
> Les pots d’accueil aux curistes : 10 pots/saison soit 40 h par an 760 £ au total
> Les animations diverses : visites guidées, excursions, animations récurrentes organisées à destination des curistes (95 h par an) : 2825 £au
total après déduction des recettes.
Les documents / informations utilisés pour réaliser l’évaluation sont les suivants :
> Comptes de résultat de l'office de tourisme 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022,
> Budget principal de la commune de Saint-Martin-d’Uriage,
> Fiches de postes des salariés de l’OT-TU,
Décomposition horaire des temps passés des salariés de l’OT par activité,
Echanges avec le DGS de la commune et la directrice de l’'OT-TU.
VON
Y
Valorisation du temps passé par les services techniques de la commune à l'entretien du bâtiment.
Le travail d'évaluation s’est déroulé selon les étapes suivantes :
5
> Détermination des coûts des seules activités transférables au sein de l’ensemble des activités de l'association,
w
> Prise en compte de la taxe de séjour perçue par la commune,
> Détermination du coût lié au renouvellement et à l’entretien du bâtiment.
10 fecture
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é en
pré
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2024
Publié
le 21/06/2024
Envoy ID
: 038-213800063-20240617-DELIB28
2024-DE
Pour déterminer le coût global de l'Office de tourisme, la CLECT s’est appuyée sur la méthode qu’elle a mise en œuvre au cours du mandat précédent qui
recense :
>
Y
Le coût net de fonctionnement du service
Il s'obtient par différence entre les charges et les recettes de fonctionnement du service, pour la part relevant des activités transférables.
L'étude a porté sur les exercices 2018 à 2022 s'agissant des coûts de fonctionnement.
Une moyenne a été établie à partir des seuls exercices 2018, 2019 et 2022, l’activité de l'office ayant été affectée par le COVID au cours des exercices
2020 et 2021.
S'agissant de la taxe de séjour, le montant perçu par la commune en 2022 a été retenu.
Les charges de structure
Elles correspondent aux services supports (comptabilité, marché, juridique, ressources humaines) qui ne font pas l’objet d’un transfert.
l'a été convenu par la CLECT de retenir un ratio de charges globales de structure correspondant à 5% du total des charges directes du service transféré
conformément à la méthode utilisée pour les précédents transferts.
Le coût des dépenses liées à l'équipement
l'est déterminé à partir de la superficie du bâtiment multipliée par un coût de renouvellement au m? majoré pour tenir compte du caractère classé » du
bâtiment. A été ajouté Un montant de frais de personnel correspondant à l'intervention des services techniques de la commune au titre de l'entretien du
bêtiment pour la moyenne des exercices 2020, 2021 et 2022.
Le coût global
Il correspond à la somme des coûts énumérés précédemment soit :
- Le coût de fonctionnement du service,
- Les charges de structure
- Le coût de renouvellement de l'équipement.
Les résultats de l’application de cette méthode pour l'évaluation du coût de du service transféré sont présentés ci-après.
11 fecture
le 20/06/2024
é en
pré
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2024
Publié
le 21/06/2024
Envoy ID
: 038-213800063-20240617-DELIB28
2024-DE
2. L'EVALUATION DU COUT DE L'OFFICE DE TOURISME
a) L'évaluation du coût de fonctionnement
Résultat d'exploitation de l’OT-TU
Le tableau page suivante présente le résultat d'exploitation de l’'OT-TU en mettant en exergue les subventions d'exploitation et notamment celles versées par
la commune de Saint-Martin-d’Uriage.
Les subventions représentent 327 355€ sur un total de recettes de 388 258€ en 2022.
Les subventions versées par la commune de Saint-Martin-d’Uriage s'élèvent à 294 655€ en 2022. Ce montant regroupe les subventions versées au titre des
différentes activités de l'Office ainsi qu’une subvention globale (dite d'équilibre) sur la base de laquelle l'Office prévoit et réalise ses actions.
Pour évaluer le montant des charges à transférer la méthode utilisée consiste à distinguer celles qui relèvent d'activités transférables.
12 fecture
le 20/06/2024
é en
pré
Reçu
en
préfecture
le
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: 038-213800063-20240617-DELIB28
2024-DE
Produits d'exploitation 1 NES
Ventes de marchandises 3 339 2 926 1 856 4337 3 548
Production vendue de Biens et Services 45 724 45 271 8174 26 918 30 084
Subventions d'exploitation 361 430 356 100 312 100 334 200 327 355
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges 1 492 792 719 26 160
Autres produits 398 565 505 570 1111
Total des produits d’exploitation 412 383 405 654 322 635 366 744 388 258
Charges d'exploitation 5 DORE
Achats de marchandises 1743 769 345 759
Autres achats et charges externes 204 034 193 375 148 591 174 478 169 912
impots, taxes et versements assimilés 1 390 1 502 1.355 1558 993
TOTAL personnel (salaires + charges sociales) 196 703 202 205 153 030 172781 195 395
dont Salaires et traitements 139 857 148 623 109 139 124 527 142 950
dont Charges sociales 56 846 53 582 43 891 48 254 52 445
TOTAL Des autres charges 2 922 4 378 19 413 21235 14 139
Dotations aux amortissements et aux dépréciations 7 903 8 130
Dotations aux amortissements et aux provisions 13 000
Sur immobilisations : dotations aux amortissements 2 704 4 044 6 024
Pour risques et charges : dotations aux provisions 13 000
Reports en fonds dédiés 6 000
Autres charges 218 334 389 332 9
Total des charges d'exploitation 405 049 403 203 319 158 370 397 381 198
Résultat d'exploitation 7334 2451 3477 -3 653 7 C60
2018 2019 2020 2021 2022
Sub Saint Martin d'Uriage (subvention d'équilibre) 209 500 210 000 196 400| 198 000 160 955
Autres subventions communales (activités/événements) 117 230 112 900 95 700| 103 500 133 700
Subvention autres partenaires 34 700 33 200 20 000 32 700 32 700
TOTAL SUBVENTIONS 361 430 356 100 312 100| 334 200 327 355
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2024-DE
Résultat d'exploitation
Produits financiers
Autres intérêts et produits assimilés
Total
Charges financières
Intérêts et charges assimilées
Total
Résultat financier
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS
Produits exceptionnels
Reprises sur provisions et transferts de
Charges
Total
Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles sur opérations de
gestion
177
177
-172
7162
10
2 041
Dotations exceptionnelles aux amortissements et aux
provisions
Total
Résultat exceptionnel
Impôts sur les bénéfices
Total des produits
Total des charges
Solde intermédiaire
Excedents ou bénéfices
412388
407 267
5121
5121
IB
p
385s
385
-381
2070
1Q
8 500
8 500
-8 500
405 658
412 088
-6 430
-6430
Iu
W
167
167
-164
3313
1O
1971
sLOo7L
-L971
322 638
321 296
1342
1342
1©
-3 650
8 500
8500
8 625
375 247
379 022
=3 775
-3 775
12
12
149
149
-137
6 923
lo
(Q
388 270
381347
6 923
6323
14 Le coût net € d'exploitation correspondant aux activités transférables s'établit à 131 747€ en 2022 et 129 962£ en moyenne au titre des exercices 2018, 2019
et 2022.
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DÉTERMINATION DU COUT NET PAR ACTIVITE DE L’OT-TU
en € Non transférable Transférable TOTAL
moyenne moyenne Chapitre 2018 | 2019 2020 2021 2022 (2018/2019 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |(2018/2019 2018 2019 2020 2021 2022
/2022) . /2022)
Ventes de
marchandises Fi) 0 El 0 o! o 3339) 2926| 1856, 4337] 354] 3 271 339 2926 1856 4337 3548
Production vendue de | |
blens et services 24 227 52104, 11103] 14240 20232 21498) 23041] 3070] 15315) 15844] 20128 45725) 45271 8174] 26928| 30084 Subventions (1) 17 700 7000 16000] 16000 17067 17000|_15700| 13000 16700 16700] 16467 34700 33200 20000 32700 32700 Autres produits 0 505| a o| 1 1492] 1354 0] 1276] 13271 1 372] 1492 1357 505 1276 1271
TOTAL DES PRODUITS | |
D'EXPLOITATION 41927 39733] 12609 27103) 30240) 37300 43329] 43021] 17926| 38128| 37363] 41238 85256] 82754] 30535] 65231] 67603
Achats de | | | | | |
marchandises El 0 332) 121 646 215 ol 1743 436 223] 114 619 0 1743 768 344 760
Autres achats et | |
charges externes 107320) 103467| 32537] 76233] 72939) 94575 38251| gosse] soss7| 83769 88181) ss cod) 195571] 283853] 123454] 160002! 161120 Impots, taxes et | | | ed
versements assimilés 0 o 0 a 0! 0 1390) 1502] 1355) 1558 EE 1295 1320 1502 1355) 21558 993 o| o g o ol 0 12455] 42368] 9720] 11090 11640] 22518 12455) 42368 9720] 11090| 12731 charges de personnel |_ 125829) 109161] 98193] 112038] 129702] 121201 o a 0 0° 0 0 125829) 109161] 98193] 112038] 128612 0! 0 ol ol o ü 58417) 50675] 45118) 49654) 54051] 54381| 58417, 50675) 45118) 49654] 54051 TOTAL personnel 125829] 109161) 98193] 112038] 129702] 121564] 70872) 93044] 54838] 60744] 65691] 76536 196701] 202205) 153031] 172782] 195393 Autres charges ol o! ol 258] 9 3| 2922] 4378] 6413] 7976| 14131 7144 2922] 4378] 6413] 8234] 14140
TOTAL DES CHARGES | d | |
D'EXPLOITATION 239149] 212629] 131062] 288650] 203296 263435] 181 053/
Coût net |
d'exploitation |
{charges - produits) | -191 222] -172 895 -173 056| -120 106] -138 032] -136 073 -311328| -310927| -254526
Subvention d'équilibre
42) 209 500, _210 000 196400! 198000 160955
Autres subvention | |
communale
lectivités/événements
1(3) 75180] 74010) 60970 64600 97800 74512 42050) 38800| 34730] 38900| 35900] 38094 117230) 112900| 95700 103500] 133 700 TOTAL subventions |
exploitations
(4i=(1+2+3) | 92880) 91510) 67970) 80600! 113800] 91579 59050! 54590] 47730| 55600| 52600] 54561 361430] 356100] 312100| 234200] 327355
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Focus sur les charges de personnel
Les charges de personnel s'élèvent au total à 195 393€ en 2022 pour 4,38 ETP.
Les charges à déduire de l'attribution de compensation ont été évaluées sur la base de la répartition horaire par activités fournie par l'OT-TU et d’un coût
horaire moyen en l'absence d'informations précises sur les modalités d'affectation futures du personnel {transfert à la communauté de communes au titre de
là part des activités transférées ou maintien dans le périmètre des compétences communales).
Le montant des frais de personnel à déduire de l'attribution de compensation correspond:
- Aux animations de l'OTTU incluses dans le périmètre des activités transférables (concerts du Parc, brocantes et marchés et animations diverses), soit
0,3 ETP valorisés à 11 640,26€ pour 2022.
- A la promotion touristique, à laquelle a été rattaché le temps non affecté à des animations, qu’elles soient transférées ou non : 1,17 ETP soit 54 051€.
Le total des frais de personnel transférables au titre de 2022 s'établit au total à 65 691€ (76 536€ en moyenne 2018-2019-2022), soit 1,47 ETP.
Décomposition de là masse salariale 2022 Transférable Non transférable
BELVEDERE 78 684 û 78 683
EVENEMENTS LOCAUX 23 138 0 23 138
Culture Total 101 822 0 101 822 ANIMATIONS LOCALES 27 880 0 27 880 ANIMATIONS OTTU
[TRANSFERABLES A LA CCLG 11 640 11 640 0
Animation touristique Total 39 520 11 640 27 880
TOTAL événements (!} 141 342 11 640! 129 702
Non affectées (11) 54051 54 051 Ü
Charge de personnel (H1}= (1}+{(H) 195 393 65 691 129 702
Conversion en ETP (à partir d'un coût moyen de l'ETP) 4,38 1,47 2,91
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2024-DE
b) L'évaluation des charges de structure
La CLECT retient un coût au titre des charges de structure des équipements transférés de 5% des charges d'exploitation qui correspond à l’utilisation des
services support.
Ce coût représente 8 560€ pour la moyenne des exercices 2018, 2019 et 2022€ et 8 456€ pour l’exercice 2022.
Détermination des frais de structure en € 2022 Moyenne 2018-2019-2022
Coût brut des activités transférables 169 120 € 171 200 €
% de frais de structure 5% 5%
Frais de structure à retenir 8 456€ 8 560 €
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2024-DE
c) L'évaluation des charges liées à l’équipement
Le montant global des charges de renouvellement de l'équipement s'établit à 425 000€ y compris une majoration de 25% pour tenir compte du caractère
classé de l'équipement.
Charge de vétusté de l'équipement transféré avec la compétence
Surface (m2) a) € Donnée à saisir
(Dépenses de savent (E HT) @) € Donnée de référence fixe
IMajoration batiment d efrance (%)
Ranossétement de l'équipement (E HT) G3)=(1)*(2) 425 000
ès travaux de réhabilitation nets de subventions (E HT) (1) € Donnée à saisir
Mise en accessibilité programmée mais non faite (E HT) (5) € Donnée à saisir
Renouvellement de l'équipement pris en compte (€ HT) (6)=(2)-(4)+(5) 425 000
Durée de vie de l'équipement (années) €) 40 € Donnée de référence fixe
Coût standard annualisé de l'équipement (E HT) (8)=(6)(7) 10 625
Ancienneté de l'équipement (années) @) € Donnée à saisir
Abattement lié à l'ancienneté (E HT) «0) 1 859 € Donnée calculée
Durée de vie Ancienneté |
Coût du renowellement de l'équipement - de l'équipement (7) - (9)
de l'équipement TE — 16) x Ve
Durée de vie del'équipement (2)
lits ji. bit: LL mo
Charge de vétusté à retenir (HT) (11)=(8)-(10) 8 766
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Une fois le coût global de renouvellement net des travaux rapporté à une durée de vie de 40 années, il est obtenu un coût de renouvellement annuel de
8 766€.
S'ajoute à ce coût de renouvellement un montant correspondant aux frais de personnel de la commune de Saint Martin d’Uriage au titre de l'entretien du
bâtiment.
2020 2021
Dépenses de fonctionnement communales sur le bâtiment 9 048 € 1462<€
2022 Moyenne
1580€ 5255€
|
Le coût des dépenses liées à l’équipement s'établit au total à 14 021€.
Dépenses de fonctionnement communales sur le bâtiment 5 255
Coût de renouvellement 8 766
Coût des dépenses lié à l'équipement 14 021
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2024-DE
d) Synthèse des charges à déduire
Moyenne
2022
2018-2019-2022
Cout d'exploitation nette transférable OT-TU 129 962 € 131 747 €
Coût de renouvellement 14 021 € 14 021 €
Charges indirectes (5% du coût brut) 8 560€ 8456€
Total charges nettes exploitation 152 543 € 154 224€
IFaxes qe séjour 2022 » | h . | 44270 € 442370€
{il a été retenu le montant 2022 à défaut d’avoir les éléments au titre des années 2018 et 2019)
Coût à déduire de l'attribution de compensation de St Martin d'Uriage 108 173 € 109 854€
Il est proposé de retenir la moyenne des années 2018, 2019 et 2022, soit 108 173 € répartis de la façon suivante :
- Au titre du fonctionnement = 94 152 €
- Autitre de l'investissement = 14 021 €
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