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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 88 du 14 septembre 2016
Document publié le Mercredi 14 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 88 du 14 septembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 88 – 14 septembre 2016 sapidus
SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté du 8 septembre 2016 mettant en demeure de M. DANIEL Jean-Claude occupant le logement situé au 2ème étage de l'immeuble sis 1, rue Joseph Marie Jacquard à Nantes, de procéder au désencombrement, au nettoyage, à la désinfection et à la désinsectisation de l'ensemble des pièces et du balcon de ce logement ainsi qu'à toute autre intervention nécessaire à les rendre salubres. (L. 1311-4)
Arrêté du 8 septembre 2016 mettant en demeure Mme THIRACHE Monique, propriétaire-occupante du logement situé au 4ème étage de l'immeuble de la copropriété sise, 2 square des Rochellets à Nantes de procéder, au désencombrement, au nettoyage, à la désinsectisation et à la désinfection de l'ensemble des pièces de ce logement ainsi qu'à toute autre intervention nécessaire à les rendre salubres. (L. 1311-4)
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CDAC – Avis tacite n°16-215 du 13-09-2016 autorisant le projet suivant : pétitionnaire : SAS ANTHALDIS - siège social : 7, Avenue de la Monneraye - 44410 – Herbignac - qualité pour agir : mandataire du propriétaire des terrains (SCI DERBY) - représentation : Monsieur Anthony DISERBEAU - nature du projet : extension de l’ensemble commercial de la route du Sel par création de quatre magasins de moins de 300 m² chacun sis en galerie marchande du magasin à l’enseigne Hyper U et extension du Drive - adresse du projet : centre commercial de la route du Sel - 7, Avenue de la Monneraye - 44410 – Herbignac - cadastre section AB n° 57, 58, 59, 61, 66, 67, 74, 75, 76, 79, 291, 295, 298, 366, 436, 437, 439 et 508 - surface de vente créée : 178 m² - surface de vente totale après projet (hypermarché + galerie) : 5024 m² - Drive : 3 pistes créées – nombre total de pistes après projet : 5 - surface d’emprise au sol créée : 200 m² – surface d’emprise au sol après projet : 267 m²
Arrêté préfectoral en date du 13 septembre 2016, approuvant le nouveau règlement de sécurité de l’exploitation du réseau de tramway de l’agglomération de Nantes (RSE) dans sa version E
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Arrêté portant tarification 2016 du Centre Educatif Renforcé Sillage 44
PREFECTURE 44
Cabinet
DCMAP - Direction de coordination et de management de l’action publique
Arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Besné, Donges, Montoir-de-Bretagne, Saint-André-des-Eaux et Trignac et visées dans les états parcellaires annexés audit arrêté, au bénéfice des agents du bureau d’études BIOTOPE, en vue de réaliser une expertise environnementale complémentaire afin de définir des zones d’urbanisation futures (projet CARENE)
Arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées dans le périmètre d’extension de la ZAC de Brais, sur la commune de Saint-Nazaire, au bénéfice des agents des sociétés SONADEV, QUARTA, JAULIN PAYSAGES et INRAP, afin d’y réaliser les études préalables
Arrêté préfectoral complémentaire modificatif n° 61/2016 portant dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de transport, de perturbation intentionnelle, de destruction de spécimens de Campagnol amphibie Arvicola sapidus et de destruction d'habitats de cette espèce pour la réalisation de la desserte routière de l'Aéroport du Grand Ouest
Arrêté préfectoral complémentaire modificatif n° 62/2016 portant portant dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de transport, de perturbation intentionnelle, de destruction de spécimens de Campagnol amphibie Arvicola sapidus et de destruction d'habitats de cette espèce pour la réalisation de la plateforme, du programme viaire et de la VC3 de l'Aéroport du Grand Ouest Sous-Préfecture d’Ancenis
Arrêté n°2016-142R en date du 13 septembre 2016 autorisant l'association "Trail d'Avessac" à organiser une manifestation pédestre dénommée "Trail des Bézous d'Châtaignes" le samedi 17 septembre à AVESSAC
Arrêté n°2016-143R en date du 13 septembre 2016 autorisant l'association "Vélo club Ancenien" à organiser trois courses cyclistes dénommées "Prix d'Automne" le dimanche 18 septembre 2016 à ANCENIS
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté n°2016-176 portant autorisation d'une épreuve d'auto-poursuite sur terre sur le terrain situé à "La Lande Marlay" sur la commune de Saint-Lyphard
Divers
Décision n°2016/74 portant délégation de signature aux agents du bureau des entrées
Délégation de signature – Centre hospitalier Georges Daumezon de BOUGUENAIS / M. Thierry BROHAN
Délégation de signature – Centre hospitalier Georges Daumezon de BOUGUENAIS / M. Jean-Pierre BOUGET
Délégation de signature – Centre hospitalier Georges Daumezon de BOUGUENAIS / Mme Amélie DEXMIER
Délégation de signature – Centre hospitalier Georges Daumezon de BOUGUENAIS / M. Clément PINEAU
Délégation de signature – Centre hospitalier Georges Daumezon de BOUGUENAIS / Mme Fabienne BAUCHAMP BE A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : Joseph GOMA MOUANDA
æ 02.49.10.41.18
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
: le Code de la Santé Publique, Livre IL, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
É l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU le courriel de l’inspecteur de salubrité du Service Hygiène du Pôle Protection des Populations de la Direction de la Réglementation et de la Gestion de l’Espace Public à la Direction Générale Sécurité et Tranquillité Publique de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 29 août 2016 demandant l'application des dispositions de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique au sujet du logement situé au 2°” étage de l’immeuble sis 1 rue Joseph-Marie Jacquard à Nantes (44300) occupé par Monsieur DANIEL Jean-Claude, locataire ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique de l’inspecteur de salubrité du Service Hygiène du Pôle Protection des Populations de la Direction de la Réglementation et de la Gestion de l’Espace Public à la Direction Générale Sécurité et Tranquillité Publique de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 26 août 2016, relatifs à l'encombrement de l’ensemble des pièces et du balcon du logement par l'accumulation d’objets divers, à l’accumulation de denrées alimentaires altérées,
source d’émanations nauséabondes persistantes au niveau des paliers des 191, 208 et
3% étages de l’immeuble, à l’état crasseux et souillé des sols, à l’état de saleté et
d’encombrement des installations sanitaires: douche - lavabo par du linge sale —
évier par de la vaisselle et des objets divers, à l’état souillé de la literie, au développement et à la présence d’insectes dans l’ensemble des pièces du logement
situé au 1, rue Joseph-Marie Jacquard à Nantes (44300) occupé par Monsieur DANIEL Jean-Claude ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15-12h15 /13h15-—17 h 00 CONSIDERANT que la situation constatée présente un danger ponctuel et imminent pour
la santé et la sécurité de l’occupant ou des voisins au regard des motifs suivants :
° _ encombrement de l’ensemble des pièces et du balcon du logement par l’accumulation d’objets divers ;
e accumulation de denrées alimentaires altérées, source d’émanations nauséabondes
persistantes au niveau des paliers des 1°, 2°" et 3% étages de l'immeuble ;
° état crasseux et souillé des sols ;
° état de saleté et d’encombrement des installations sanitaires : douche - lavabo par du linge sale — évier par de la vaisselle et des objets divers ;
«+ état souillé de la literie ;
° développement et présence d’insectes dans l’ensemble des pièces du logement
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat ;
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRETE
Article 1* - Monsieur DANIEL Jean-Claude, occupant en titre et en droït, du logement situé au 27% étage de l’immeuble sis 1 rue Joseph-Marie Jacquard à Nantes (44300), est mis en demeure de procéder, au désencombrement, au nettoyage, à la désinfection et à la désinsectisation de l’ensemble des pièces et du balcon de ce logement ainsi qu’à toute autre intervention nécessaire à les rendre salubres.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1* est fixé à 8 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - A défaut pour Monsieur DANIEL Jean-Claude de satisfaire dans le délai ci- dessus fixé aux prescriptions de l’article 1%, le maire de la ville de Nantes ou, le cas échéant, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique, devra prendre toutes dispositions pour se substituer à Monsieur DANIEL, à ses frais.
Article 4 - La créance de la collectivité publique qui aura fait l’avance des frais sera alors recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article $ - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, Paris 07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision de rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision de rejet implicite. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, la directrice de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le — 8 SEP. 2016
Le PREFET,
Pour le préfet et par détégation, le segrétäire général
manuel AUBRY DX A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : Joseph GOMA MOUANDA
æ 02.49.1041.18
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre IL, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
A
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le courriel de l'inspecteur de salubrité du Service Hygiène du Pôle Protection des Populations de la Direction de la Réglementation et de la Gestion de l'Espace Public à la Direction Générale Sécurité et Tranquillité Publique de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 31 août 2016 demandant l’application des dispositions de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique au sujet du logement situé au 4° étage de l’immeuble de la copropriété sise 2 Square des Rochellets à Nantes (44100) occupé par Madame THIRACHE Monique, propriétaire, et sa fille, Madame PANHELEUX ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique de l’inspecteur de salubrité du Service Hygiène du Pôle Protection des Populations de la Direction de la Réglementation et de la Gestion de l'Espace Public à la Direction Générale Sécurité et Tranquillité Publique de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 30 août 2016, relatifs à l'encombrement du séjour, de la chambre et de son placard par l’accumulation du mobilier, des cartons et d’objets divers ainsi que du linge, à la prolifération et à la présence de punaises de lits dans l’ensemble des pièces du logement : synonyme d’une contamination forte de ce logement — infestation de la literie et du canapé faisant fonction de lit de Madame PANHELEUX, piqûres sur le corps de Madame
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-con ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 PANHELEUX ainsi que présence de « spécimens vivants » sur les vêtements portés par Madame THIRACHE Monique, propriétaire-occupante du logement situé au aime étage de l'immeuble de la copropriété sise, 2 Square des Rochellets à Nantes (44100).
CONSIDERANT que la situation constatée présente un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des occupantes ou des voisins au regard des motifs suivants :
e encombrement du séjour, de la chambre et de son placard par l’accumulation du
mobilier, des cartons et d’objets divers ainsi que du linge :
+ prolifération et présence de punaises de lits dans l’ensemble des pièces du logement :
synonyme d’une contamination forte de ce logement — infestation de la literie et du
canapé faisant fonction de lit de Madame PANHELEUX, piqûres sur le corps de
Madame PANHELEUX ainsi que présence de « spécimens vivants » sur les vêtements
portés par Madame THIRACHE Monique, propriétaire-occupante du logement ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d'hygiène en matière d’habitat ;
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRETE
Atticle 1° - Madame THIRACHE Monique, propriétaire-occupante du logement situé au AT étage de l’immeuble de la copropriété sise, 2 Square des Rochellets à Nantes (44100), est mise en demeure de procéder, au désencombrement, au nettoyage, à la désinsectisation et à. la désinfection de l’ensemble des pièces de ce logement ainsi qu’à toute autre intervention nécessaire à les rendre salubres.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1” est fixé à 8 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - À défaut pour Madame THIRACHE Monique de satisfaire dans le délai ci- dessus fixé aux prescriptions de l’article 1”, le maire de la ville de Nantes ou, le cas
échéant, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique, devra prendre toutes dispositions pour se substituer à celle-ci, à ses frais.
Article 4 - La créance de la collectivité publique qui aura fait l’avance des frais sera alors recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, Paris 07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision de rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision de rejet implicite. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée
de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes,
la directrice de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Loire-Atlantique.
- 8 SEP. 2018
Nantes, le
Le PREFET,
Pour le préfet etpar délégation,
le secré ré PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
{Unité Litoral Forêt
Secrétariat dela CDAC de Loire-Atlantique
Afhire suivie par M. Bruno GEEVERS
72391
Doire-aantique gouv.fr
{Attestation N° 16215
portant sur une autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L.750-1 à L.752-27 et R.751-1 à R.752-47 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action
et à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2015 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 16-215, déposée le 11 juillet
2016 au secrétariat de la CDAC de loire-Atlantique et libellée comme suit :
pétitionnaire : SAS ANTHALDIS
siège social : 7, Avenue de la Monneraye - 44410 - Herbignac
qualité pour agir : mandataire du propriétaire des terrains (SCI DERBY)
représentation : Monsieur Anthony DISERBEAU
nature du projet : extension de l’ensemble commercial de la route du Sel par création
de quatre magasins de moins de 300 m° chacun sis en galerie marchande du magasin à
l'enseigne Hyper U et extension du Drive
+ adresse du projet : centre commercial de la route du Sel - 7, Avenue de la Monneraye -
44410 - Herbignac
+ cadastre section AB n° 57, 58, 59, 61, 66, 67, 74, 75, 76, 79, 291, 295, 298, 366, 436,
437, 439 et 508
surface de vente créée : 178 m?
surface de vente totale après projet (hypermarché + galerie) : 5024 m°
Drive : 3 pistes créées — nombre total de pistes après projet : 5
surface d’emprise au sol créée : 200 m®
surface d’emprise au sol après projet : 267 m?.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : wnwwloire-atlantique. gouv.fr ATTESTE
qu'en l'absence d’une décision prise par la commission départementale d'aménagement
commercial du département de la Loire-Atlantique dans le délai de deux mois à compter de
l'enregistrement de cette demande, la SAS ANTHALDIS bénéficie tacitement d'une
autorisation d'exploitation commerciale pour le projet susvisé à compter du 12 septembre 2016 échu.
Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune d’Herbignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera :
- notifiée au demandeur,
- notifiée, le cas échéant, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire,
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique,
- publiée (extrait) dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans Le département.
Nantes,le 43 SEP. 2016
LE PRÉFET
Monsieur le sous:
chargé
Conformément aux articles L752-17 et R752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis dans Le délai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de Ia commission départementale d'aménagement commercial, pour le préfet et les membres de la “commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de a date à laquelle autorisation est réputée accordée, pour le médiateur du cinéra, à “compter de la date de notification de la décision de a commission départementale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique ou de la date de notification de l'attestation du préft lorsque l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant istérèt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquiène alinéas de laticle R752-19 du même code, devant M. le Président de Ia commission nationale d'aménagement commercial — Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - ircction générale des entreprises + Bureau de l'aménagement commercial - Sceréariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol 75703 Paris Cedex 13 scc-enac.de@inances.souv fr L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'iecevabilité de son recours, dans le cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, sil est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son ours à ce dernier soit par letre recommandée avec demande d'avis de réception, soit ar tout moyen sécurisé ». MA
©
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Transports et Risques Affaire suivie par Alain LUTTRINGER Æ&
0240672505
alain.luttringer@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté approuvant le nouveau règlement de sécurité de l’exploitation du réseau de tramway de l’agglomération de Nantes (RSE) dans sa version E
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports ; VU le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
modifié, relatif à la sécurité des transports publics
guidés et notamment ses articles 16 à 20 ; VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes’
de
transport
public guidés urbains et notamment ses annexes 2 et 6 ; VU la
circulaire du 9
décembre 2003
relative à la sécurité des
systèmes
de transport public
guidés d'application du décret n° 2003-425 susvisé ; Considérant le courrier de Nantes Métropole du 25 juillet 2016 adressé au préfet de la Loire- Atlantique, et sollicitant l’approbation du règlement de sécurité de l’exploitation modifié ; Considérant
le
règlement
de
sécurité
de
l’exploitation
(RSE)
du
réseau
de
tramway
de
l’agglomération nantaise
dans
sa
version
E,
établi
par
l’exploitant
Semitan
et transmis
par
courrier de Nantes Métropole susvisé ; Considérant l’avis favorable assorti des prescriptions du bureau nord-ouest du STRMTG, en date du 31 août 2016 ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 —-
COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 -
12h 00
/
14h00-16 h 30 ARRETE
Article
1%
—
Le
règlement
de
sécurité
de
l’exploitation
(RSE)
du
réseau
de
tramway
de
l’agglomération de Nantes dans sa version E est approuvée. Article
2
—
L’exploitation
commerciale
sera
réalisée
dans
le
strict
respect
de
cette
seule
version
du
règlement
de
sécurité
de
l’exploitation
(RSE)
approuvé,
qui
se
substitue
à
la
précédente version du RSE. Article 3 — Tout événement notable lié à la sécurité survenant en exploitation sur ce réseau devra être porté à la connaissance des services de l’État dans les conditions prévues par l’article 39 du décret n°2003-425 du 9 mai 2013
susvisé, les articles 42 à 44 du présent RSE
et selon les modalités arrêtées conjointement entre l’exploitant, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique et le Bureau Nord-Ouest du STRMTG. Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif
compétant dans les deux mois à compter de sa publication. Article 5 — Le présent arrêté portant règlement de sécurité de l’exploitation (RSE)
entre
en
vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
la présidente de la
Nantes
Métropole,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique,
le
directeur
de
la
SEMITAN,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique et dont ampliation sera adressée à la Directrice de la Direction Régionale de l’Environnement de |’ Aménagement et du Logement des Pays de la Loire, au Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours et au Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
Nantes,
le
3
SEP,
2j
Le
PREFET
Emmanuel
AUBRY et
Liberté + Égalité + Fratornit
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTTIQUE
DIRECTION DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Arrêté portant tarification 2016 du Centre Educatif Renforcé Sillage
le code de l’action sociale et des familles :
l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Parrêté du Ministre de la justice en date du 1* décembre 2005 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les
établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous
compétence tarifaire exclusive du représentant de l’État dans le département ;
l'arrêté préfectoral en date du 26 mars 1999 autorisant la création d’un centre éducatif
renforcé dénommé centre éducatif renforcé Sillage, géré par l'association Sillage ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif d’autorisation de création en date du 26 juin 2015 portant
VU
VU
VU
une extension d’accueil à 8 jeunes (article 1)
Parrêté préfectoral en date du 02 février 2016 habilitant le Centre Educatif Renforcé
Sillage géré par l’Association Sillage au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988
modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des
mineurs ou l’exécution de mesures les concernant :
le courrier transmis le 26 octobre 2015 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le CER Sillage a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l’exercice 2016 ;
les autres pièces du dossier ;
Direction Interrégionale de fa Protection Judiciaire de a Jeunesse Grand Ouest
6, place des colombes
35108 RENNES CEDEX 3 Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest ;
ARRÊTE
Article 1* :
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
Educatif Renforcé Sillage sont autorisées comme suit :
; Montants Total Groupes fonctionnels en euros en euros
Groupe I;
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 19 539,87 €
Groupe ll :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 745 860,99 € 976 035,46 € Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 150 634,60 € Groupe T:
Produits de Ja tarification 976 631,20 € Groupe IT :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 976 035,46 € Groupe [I : 000€ Produits financiers et produits non encaissables éd
Reprise résultat déficitaire 2014 36 782,61 €
Reprise résultat excédentaire 2015 -36 186,87 €
Prix unitaire sur 1766 journées 553,02 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2016, le prix de journée du CER Sillage est fixé à 553,02 € à
compter du 1* janvier 2016.
Les paiements se décomposent de la manière suivante :
567,94€ du ler janvier au 30 juin 2016 pour 1 098 journées,
528,49€ à compter du 1° juillet 2016 pour 668 journées
Soit une activité prévisionnelle pour l’année 2016 de 1 766 journées au prix de 553,02 €.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en ‘intégrant le résultat déficitaire du compte
administratif 2014 de 70 313,57 € pour moitié soit : 35 156,79 €, le résultat déficitaire 2014
pour 1 625,82 €, le résultat excédentaire 2015 pour 36 186,87€.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président
du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de
Nantes, sis 2 place de l’Edit de Nantes — BP 18529 — 44185 Nantes cedex 4, dans le délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification. Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique et le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Nantes,le Ÿ 2 SEP, 2016
LE PREFET
Pour le préfs let par délégation,
le É général
Emmanuel AUBRY Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
Coordination
et
du
Management
de
l’Action
Publique
Bureau
des
Procédures
d’Ufilité
Publique
AP
N°
2016/BPUP/136
LE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
justice
administrative
;
VU
Particle
433-11
du
code
pénal
;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
modifiée
par
l’ordonnance
du
23
octobre
1958
et le
décret
du
12
mars
1965
;
VU
la
loi
n°
43-374
du
6
juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation des
signaux,
bornes
et
repères,
validée
et
modifiée
par
la
loi
n°
57-391
du
28
mars
1957
;
VU
la
délibération
en
date
du
13
septembre
2011,
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d’
Agglomération
de
la
Région
Nazairienne
et
de
l’Estuaire
(CARENE)
a décidé
de
réaliser
un
inventaire
des
zones
humides
et
des
cours
d’eau
sur
neuf
de
ses
communes-
membres,
dont Besné,
Donges,
Montoir-de-Bretagne,
Saint-André-des-Eaux
et
Trignac
;
VU
Pacte
d’engagement
n°
15S43
daté
du
28
septembre
2015
conclu
entre
la
CARENE
et
le
bureau
d’études
BIDTOPE-Agence
Loire-Bretagne
(BP
60103
—
44201
NANTES
CEDEX
2);
VU
la
demande
formulée
le
30
juin
2016
par
la
CARENE,
à
l’effet
d’obtenir,
au
bénéfice
des
agents
du
bureau
d’études
BIOTOPE,
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
visées
dans
les
états
parcellaires
ci-annexés
et
situées
sur
le
territoire
des
communes
de Besné,
Donges,
Montoir-de-Bretagne,
Saint-André-des-Eaux
et
Trignac,
en
vue
de
réaliser
une
expertise
environnementale complémentaire, dans
le
prolongement
de
celle
réalisée
en
2011,
afin
de
définir
des
zones
d’urbanisation
futures
;
CONSIDÉRANT
qu'il
importe de
faciliter
les
opérations
dont
il
s'agit
;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au vendredi
—
de 9
H00
à
16H
15 ARRÊTE
Article
1%-— Les agents du bureau d’études BIOTOPE sont autorisés, sous réserve des droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
des
communes
de
Besné,
Donges,
Montoir-de-Bretagne,
Saint-André-des-Eaux
et
Trignac,
et
visées
dans
les
états
parcellaires
ci-annexés,
en
vue
de
réaliser
une
expertise
environnementale
complémentaire
(relevés,
inventaires
faune/flore)
afin
de
définir
des
zones
d’urbanisation
futures. À
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui
pourraient
entraver
leurs
opérations,
élaguer
des
arbres
et
des
haies,
effectuer
tous
relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Atticle 2 — Pour permettre l’introduction des agents du bureau d’études BIOTOPE dans
les
propriétés
privées
non
closes,
le
présent
arrêté
devra
préalablement
être
affiché,
pendant
dix
jours
au moins,
dans
les
communes
de
Besné,
Donges,
Montoir-de-Bretagne,
Saint-André-
des-Eaux et Trignac. L'autorisation
de pénétrer
dans
les
propriétés
privées
closes
ne pourra
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la(les)
commune(s)
concernée(s),
qui
devront
prendre
les
dispositions
nécessaires
afin
de
faciliter l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de gardien connu demeurant dans la(les) commune(s) concernée(s), le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre
l’accès,
lesdits
agents
pourront
entrer
avec
l’assistance
du juge
du
tribunal d’instance. Chacun des agents sera muni d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article
3
—
Les
maires,
la
police
municipale,
les
gendarmes,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers, les propriétaires et les habitants des communes concernées sont invités à prêter aide et assistance aux agents effectuant les expertises environnementales. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons et repères servant au tracé et signaleront immédiatement
les
détériorations
constatées
aux
personnes
chargées
desdites
expertises
environnementales. Article 4 — Les indemnités qui pourraient être
dues,
aux propriétaires et aux exploitants ou
locataires,
pour
dommages
causés par les
personnes
chargées
des
expertises,
seront réglées
soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers,
d'ornements ou de hautes
futaies,
avant
qu'un
accord
amiable
se
soit
établi
sur
leur valeur,
ou
qu’à
défaut
de
cet
accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l’évaluation des dommages. Article
5
—
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date.
Elle
est
accordée jusqu’au
31
décembre
2017.
Article 6 — Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans les communes susmentionnées. Les maires certifieront l’accomplissement de cette formalité. 3
Article
7
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
hiérarchique
d’une
part
ou contentieux, d’autre part, devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Article
8 — Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de la Loire-Atlantique,
le président de
la
CARENE,
les maires des communes
de
Besné,
Donges,
Montoir-de-Bretagne,
Saint-André-
des-Eaux et Trignac, le directeur départemental des territoires et de la mer et le commandant du
groupement
de
gendarmerie
de
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
12
SEP. 2016
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général E
anuel AUBRY Commune de BESNE
Besné AU2b
Surface
Zone
N° de parcelle | N° de section
Adresse parcelle
DGI
POS
77
ZB
CHAPELLE ST SECOND
19 820,00
AU2b
75
ZB
CHAPELLE ST SECOND
2 920,00
AU2b
136
ZB
CHE DU STADE
3 420,00
AU2b
1355
A
LA CROIX DE FER
2 785,00
AU2b
LA CRIAUDIERE DU BOURG
Surface
Zone
N° de parcelle | N° de section
Adresse parcelle
DGI
POS
LA CRIAUDIERE DU
102
ZB
BOURG
30 190,00
Aa
LA CRIAUDIERE DU
101
ZB
BOURG
3 290,00
Aa
130
ZB
LA HARROIS SAVOURE
1 710,00
Aa
VU
pour
être
annexé
à
Mon
Arrêté
du
.
o
cp
706
\ 2
SEP.
2
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrélake
général
del AUBRY pour
être
annoxé
à
mon
Arrêts
du
NANTES,
le
VU 1
2
SEP.
2016
CEPD
72N18
£
)L
F
LU 10
Commune de DONGES
Pour le
rréfstet par délégation,
le
seciviaire
général
H—
Donges Ecottais III
Em
SERV"
Surface
ne
N° de parcelle | N° de section
Adresse parcelle
DGIL,-T1
POS
165
YE
LE COIN CARRE
1 200,00
2AUa
164
VE
LE COIN CARRE
16 440,00 |
2AUa
163
YE
LE COIN CARRE
4 960,00
2AUa
162
YE
LE COIN CARRE
570
2AUa
161
YE
LE COIN CARRE
14 280,00
|
2AUa
160
VE
LE COIN CARRE
370
2AUa
159
YE
LE COIN CARRE
1
120,00
2AUa
158
YE
LE COIN CARRE
1 360,00
2AUa
157
YE
LE COIN CARRE
1
580,00
2AUa
156
YE
LE COIN CARRE
7 530,00
2AUa
155
YE
LE COIN CARRE
2 000,00
2AUa
154
YE
LE COIN CARRE
2 930,00
2AUa
153
YE
LE COIN CARRE
2 040,00
2AUa
152
YE
LE COIN CARRE
6 000,00
2AUa
150
YE
LE COIN CARRE
5 180,00
2AUa
151
YE
LE COIN CARRE
7.330,00
2AUa
148
YE
LES GRANDS ANGLES
1 960,00
2AUa
147
YE
LES GRANDS ANGLES
2 610,00
2AUa
146
YE
LES GRANDS ANGLES
2 980,00
2AUa
145
YE
LES GRANDS ANGLES
6 600,00
2AUa
144
YE
LES GRANDS ANGLES
5 570,00
2AUa
143
YE
LES GRANDS ANGLES
12 040,00
|
2AUa
141
YE
LES GRANDS ANGLES
8 960,00
2AUa
140
YE
LES GRANDS ANGLES
14 910,00
|
2AUa
139
YE
LES GRANDS ANGLES
3 560,00
2AUa
138
YE
LES GRANDS ANGLES
3 370,00
2AUa
137
YE
LES GRANDS ANGLES
7 260,00
2AUa
136
YE
LES GRANDS ANGLES
7 340,00
2AUa
134
YE
LES GRANDS ANGLES
1 700,00
2AUa
129
YE
LES GRANDS ANGLES
1 250,00
2AUa
128
YE
LES GRANDS ANGLES
710
2AUa
127
YE
LES GRANDS ANGLES
1 250,00
2AUa
126
YE
LES GRANDS ANGLES
900
2AUa
125
YE
LES GRANDS ANGLES
1 420,00
2AUa
124
YE
LES GRANDS ANGLES
1
000,00
2AUa
123
YE
LES GRANDS ANGLES
770
2AUa
122
YE
LES GRANDS ANGLES
4 500,00
2AUa
121
YE
LES GRANDS ANGLES
4 570,00
2AUa
130
VE
LES GRANDS ANGLES
4 820,00
2AUa
131
YE
LES GRANDS ANGLES
2 510,00
2AUa 132
YE
LES GRANDS ANGLES
1 700,00
2AUa
133
YE
LES GRANDS ANGLES
4 490,00
2AUa
135
YE
LES GRANDS ANGLES
700
2AUa
119
YE
LES GRANDS ANGLES
960
2AUa
118
YE
LES GRANDS ANGLES
4 000,00
2AUa
120
YE
LES GRANDS ANGLES
7 200,00
2AUa
117
YE
LES GRANDS ANGLES
5 690,00
2AUa
116
YE
LES GRANDS ANGLES
580
2AUa
115
YE
LES GRANDS ANGLES
5 000,00
2AUa
196
YE
LE COIN CARRE
345
2AUa
Donges La Pommeraie
Surface
Zone
N° de parcelle | N° de section
Adresse parcelle
DGI
POS
319
ZM
MOQUE SOURIS
138 963,00]
2AUe
Donges L'Aubaudais
N° de parcelle | N° de section
Adresse parcelle
Surface
|Zone POS
DGI
513
YI
L AUBINAIS
41 268,00
|
2AUa
493
YI
L AUBAUDAIS
46 543,00
|
2AUa
19
YI
L AUBAUDAIS
4 850,00
2AUa
172
YI
L AUBAUDAIS
1 485,00
2AUa
20
YI
L AUBAUDAIS
2 940,00
2AUa
467
YI
L'AUBAUDAIS
3 520,00
2AUa
30
YI
L
AUBAUDAIS
4 110,00
2AUa
29
YI
L AUBAUDAIS
8 930,00
2AUa
10
VI
LE TERTRE MORIN
630
2AUa
11
YI
LE TERTRE MORIN
5 660,00
2AUa
12
YI
LE TERTRE MORIN
1
500,00
2AUa
13
YI
LE TERTRE MORIN
3 300,00
2AUa
14
YI
LE TERTRE MORIN
15 050,00
|
2AUa
279
YI
LE TERTRE MORIN
5 007,00
2AUa
278
YI
LE TERTRE MORIN
5
116,00
2AUa
277
YI
LE TERTRE MORIN
5
181,00
2AUa
276
YI
LE TERTRE MORIN
5 296,00
2AUa
16
YI
LE TERTRE MORIN
13 530,00
|
2AUa
15
YI
LE TERTRE MORIN
1 640,00
2AUa
508
YI
L'AUBINAIS
1 216,00
2AUa Commune de Montoir de Bretagne
AU 3 - Le Champ Rocheau
Surface
Zone
N° de parcelle | N° de section
Adresse parcelle
DGI
POS
388
AB
LE
CHAMP
ROCHEAU
9
321,00
AU3
244
AB
LE
CHAMP
ROCHEAU
5
003,00
AU3
AU4
- Bellevue
Surface
Zone
N° de parcelle | N° de section
Adresse parcelle
DGI
POS
170
AP
RUE JEAN LUCAS
3 003,00
171
AP
RUE JEAN LUCAS
25 249,00
2
AP
RUE ERNEST RENAN
1 641,00
AUX
3
AP
RUE ERNEST RENAN
1 402,00
AUA
4
AP
RUE ERNEST RENAN
1 585,00
AUX
6
AP
RUE ERNEST RENAN
2 177,00
AUA4
7
AP
RUE ERNEST RENAN
995
AU
8
AP
RUE ERNEST RENAN
966
AU4
165
AP
BD DES APPRENTIS
72 966,00
13
AP
LE PRE DE LA PLANCHE
|
5 760,00
AUX
27
AP
IMP HENRI GAUTIER
1 335,00
AU4
1
AP
RUE ERNEST RENAN
2 282,00
AU4
AUI1 LA TAILLEE
Surface
Zone
N° de parcelle | N° de section
Adresse parcelle
DGI
POS
654
ZD
LA TAILLEE
4 373,00
AUI
473
ZD
LA TAILLEE
13
169,00
|
AUI
474
ZD
LA TAILLEE
830
AUI
L
Cr
2 \ Mhique /
NANTES,
le
"5
2
Ke
i
Z
SEP,
ZU10
&
Pour
le
préfet et
par
délégation
le
secrétai
;
| Commune de Saint-André des Eaux
pour
âire
asrrxé
à
mon
Arrêté du
VU |
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NANTES, le
!:
pou
réict
ot
nar
délégation,
le
secrétaire
général
il
EF.
AU
2ZAUb - CHATEAU LOUP
À
UBRY
N° de
Surface F Zone
parcelle
N° de section
Adresse parcelle
DGI
POS
64
BV
ILE DU MOULIN
5 741,00
2AUb
80
BV
ILE DU MOULIN
2 441,00
2AUb
79
BV
ILE DU MOULIN
2 442,00
2AUb
60
BV
ILE DU MOULIN
903
2AUb
62
BV
ILE DU MOULIN
2 815,00
2AUb
63
BV
ILE DU MOULIN
2 461,00
2AUb
59
BV
ILE DU MOULIN
2 843,00
2AUb
58
BV
ILE DU MOULIN
3 400,00
2AUb
57
BV
ILE DU MOULIN
3
811,00
2AUb
65
BV
ILE DU MOULIN
15 015,00
|
2AUb
66
BV
ILE DU MOULIN
2 020,00
2AUb
67
BV
ILE DU MOULIN
5 891,00
2AUb
68
BV
ILE DU MOULIN
6 540,00
2AUb
6
BV
ILE DU MOULIN
2 002,00
2AUb
3
BV
ILE DU MOULIN
6 255,00
2AUb
420
BV
ILE DU MOULIN
9 287,00
2AUb
419
BV
ILE DU MOULIN
1 300,00
2AUb
63
BT
PARC PRINZE
7 718,00
2AUb
79
BT
CHATEAU LOUP
5 568,00
2AUb
5
BT
LE COIN DU BOIS
4
135,00
2AUb
6
BT
LE COIN DU BOIS
3 217,00
2AUb
82
BT
CHATEAU LOUP
1 600,00
2AUb
81
BT
CHATEAU LOUP
1 510,00
2AUb
230
BT
CHATEAU LOUP
1
745,00
2AUb
229
BT
CHATEAU LOUP
5 210,00
2AUb
457
BT
CHATEAU LOUP
4 542,00
2AUb
68
BT
CHATEAU LOUP
1 604,00
2AUb
67
BT
CHATEAU LOUP
1 549,00
2AUb
66
BT
RTE DU CHATEAULOUP
|
1 493,00
2AUb
105
BT
CHATEAU LOUP
276
2AUb
106
BT
CHATEAU LOUP
382
2AUb
104
BT
CHATEAU LOUP
240
2AUb
103
BT
CHATEAU LOUP
256
2AUb
61
BT
CHATEAU LOUP
756
2AUb
62
BT
CHATEAU LOUP
689
2AUb
422
BV
ILE DU MOULIN
3 438,00
2AUb
421
BV
ILE DU MOULIN
2 400,00
2AUb
292
BV
ILE DU MOULIN
50
2AUb ZAUe
-
TETRAS
N° de
Surface
Zone
parcelle
N° de section
Adresse parcelle
DGI
POS
38
BO
LA NOE GOUAIRE
4 845,00
2AUe
28
BO
LA SENSION
923
2AUe
29
BO
LA SENSION
4 193,00
2AUe
27
BO
LA SENSION
2 370,00
2AUe
26
BO
LA SENSION
6 800,00
2AUe
24
BO
LA SENSION
5 632,00
2AUe
77
BN
TETRAS
3 303,00
2AUe
76
BN
TETRAS
1 630,00
2AUe
25
BO
LA SENSION
3 330,00
2AUe
33
BO
LA SENSION
1 329,00
2AUe
32
BO
LA SENSION
1 442,00
2AUe
31
BO
LA SENSION
1 011,00
2AUe
30
BO
LA SENSION
805
2AUe
37
BO
LA NOE GOUAIRE
4 262,00
2AUe
34
BO
LA NOE GOUAIRE
5 067,00
2AUe
36
BO
LA NOE GOUAIRE
600
2AUe
35
BO
LA NOE GOUAIRE
2 725,00
2AUe
64
BN
TETRAS
5 185,00
2AUe
75
BN
TETRAS
5 045,00
2AUe
65
BN
TETRAS
1 605,00
2AUe
63
BN
TETRAS
1 925,00
2AUe
62
BN
TETRAS
1 800,00
2AUe
60
BN
CLOS RABAT
12 725,00
|
2AUe
61
BN
CLOS RABAT
1 900,00
2AUe
92
BN
CLOS RABAT
1
150,00
2AUe
59
BN
CLOS RABAT
2 401,00
2AUe
58
BN
CLOS RABAT
6 625,00
2AUe
136
BN
TETRAS
1 228,00
2AUe
66
BN
TETRAS
1
149,00
2AUe
57
BN
TERRANT
19 305,00
|
2AUe
56
BN
TERRANT
6 060,00
2AUe
74
BN
TETRAS
2 310,00
2AUe
73
BN
TETRAS
615
2AUe
72
BN
TETRAS
2 112,00
2AUe
71
BN
TETRAS
1 305,00
2AUe
70
BN
TETRAS
2 901,00
2AUe
69
BN
TETRAS
1 907,00
2AUe
68
BN
TETRAS
2 445,00
2AUe
67
BN
TETRAS
1 457,00
2AUe
SI
BN
TETRAS
4 473,00
2AUe
55
BN
TETRAS
11 488,00
|
2AUe
52
BN
TETRAS
882
2AUe 54
BN
TETRAS
2 331,00
2AUe
53
BN
TETRAS
2 066,00
2AUe
50
BN
TETRAS
1 585,00
2AUe
29
BN
LES HTES VIGNES
3 947,00
2ZAUe
161
BN
LES HTES VIGNES
1 538,00
2AUe
158
BN
LES HTES VIGNES
2 964,00
2AUe
47
BN
LES BEGAUDIERES
1
114,00
2AUe
48
BN
LES BEGAUDIERES
2 313,00
2AUe
49
BN
LES BEGAUDIERES
1 962,00
2AUe
135
BN
LES BEGAUDIERES
1 986,00
2AUe
150
BN
LES BEGAUDIERES
1 465,00
2AUe
148
BN
LES BEGAUDIERES
1 413,00
2AUEe
146
BN
LES BEGAUDIERES
526
2AUe
155
BN
LES BEGAUDIERES
828
2AUe
57
BO
LA NOE GOUAIRE
864
2AUEe
134
BN
LES BEGAUDIERES
1 073,00
2AUe
ZAUI - LA VILLE DU ROILO
N° de
Surface
Zone
parcelle
N° de section
Adresse parcelle
DGI
POS
870
BE
LE SAVENAY
483
2AUI
871
BE
LE SAVENAY
3 069,00
2AUI
872
BE
LE SAVENAY
1
171,00
2AUI
869
BE
LE SAVENAY
1
087,00
2AUI
406
BE
LA VILLE DU ROILO
1 840,00
2AUI
775
BE
LA VILLE DU ROILO
3 607,00
2ZAUI
393
BE
LA VILLE DU ROILO
3 340,00
2AUI
392
BE
LA VILLE DU ROILO
1 292,00
2AUI
391
BE
LA VILLE DU ROILO
1 472,00
2ZAUI
390
BE
LA VILLE DU ROILO
2 308,00
2AUI
384
BE
LA VILLE DU ROILO
2 776,00
2AUI
383
BE
LA VILLE DU ROILO
858
2AUI
380
BE
LA VILLE DU ROILO
940
2AUI
365
BE
LA VILLE DU ROILO
1 050,00
2AUI
366
BE
LA VILLE DU ROILO
1 232,00
2ZAUI
367
BE
LA VILLE DU ROILO
800
2AUI
368
BE
LA VILLE DU ROILO
850
2AUI
369
BE
LA VILLE DU ROILO
440
2AUI
370
BE
LA VILLE DU ROILO
1 900,00
2ZAUI
379
BE
LA VILLE DU ROILO
1
130,00
2ZAUI
378
BE
LA VILLE DU ROILO
2 025,00
2ZAUI
377
BE
LA VILLE DU ROILO
1
121,00
2AUI
376
BE
LA VILLE DU ROILO
1 375,00
2AUI 375
BE
LA VILLE DU ROILO
5
150,00
2AUI
374
BE
LA
VILLE
DU
ROILO
2
330,00
2AUI
373
BE
LA
VILLE
DU
ROILO
1
588,00
2AUI
372
BE
LA
VILLE
DU
ROILO
702
2AUI
371
BE
LA
VILLE
DU
ROILO
915
2AUI
352
BE
LA
VILLE
DU
ROILO
1
454,00
2AUI
351
BE
LA
VILLE
DU
ROILO
1254,00
2AUI
350
BE
LA
VILLE
DU
ROILO
1
665,00
2AUI VU
pour
êtie
as
HXÉ
à
MON
Arrêté
au
|
4
SEP.
206
NANTES,
le
1
2
SEP,
206
Commune
de
Trignac
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
"+
général
AU3 ILE DE BERT
_
FR
N° de
Surface
one
parcelle
N° de section
Adresse parcelle
DGI-—|
POS
635
AD
BERT
1 901
AU3
271
AD
ILE DE BERT
190
AU3
270
AD
ILE DE BERT
187
AU3
580
AD
ILE DE BERT
199
AU3
581
AD
ILE DE BERT
181
AU3
268
AD
ILE DE BERT
186
AU3
267
AD
ILE DE BERT
134
AU3
266
AD
ILE DE BERT
174
AU3
265
AD
ILE DE BERT
162
AU3
264
AD
ILE DE BERT
224
AU3
645
AD
RUE DU PIGEON BLANC
951
AU3
262
AD
ILE DE BERT
274
AU3
261
AD
ILE DE BERT
297
AU3
104
AD
RUE DU PIGEON BLANC
260
AU3
647
AD
RUE DU PIGEON BLANC
259
AU3
260
AD
ILE DE BERT
284
AU3
255
AD
ILE DE BERT
350
AU3
649
AD
RUE DU PIGEON BLANC
786
AU3
651
AD
RUE DU PIGEON BLANC
378
AU3
254
AD
ILE DE BERT
283
AU3
653
AD
RUE DU PIGEON BLANC
420
AU3
655
AD
RUE DU PIGEON BLANC
414
AU3
247
AD
ILE DE BERT
261
AU3
246
AD
ILE DE BERT
249
AU3
808
AD
RUE DU PIGEON BLANC |
1 453,00
AU3
245
AD
ILE DE BERT
151
AU3
244
AD
ILE DE BERT
425
AU3
243
AD
ILE DE BERT
362
AU3
242
AD
ILE DE BERT
827
AU3
241
AD
ILE DE BERT
395
AU3
240
AD
ILE DE BERT
404
AU3
239
AD
ILE DE BERT
379
AU3
238
AD
ILE DE BERT
642
AU3
237
AD
ILE DE BERT
500
AU3
256
AD
ILE DE BERT
130
AU3
840
AD
ILE DE BERT
351
AU3
248
AD
ILE DE BERT
265
AU3
249
AD
ILE DE BERT
298
AU3
250
AD
ILE DE BERT
290
AU3
837
AD
ILE DE BERT
131
AU3 836
AD
ILE DE BERT
15
AU3
838
AD
ILE DE BERT
23
AU3
138
AD
ILE DE BERT
272
AU3
141
AD
ILE DE BERT
548
AU3
142
AD
RTE DES ORMEAUX
587
AU3
145
AD
ILE DE BERT
525
AU3
148
AD
ILE DE BERT
517
AU3
149
AD
ILE DE BERT
498
AU3
150
AD
ILE DE BERT
695
AU3
152
AD
ILE DE BERT
847
AU3
153
AD
ILE DE BERT
1
142,00
AUS
236
AD
ILE DE BERT
258
AU3
235
AD
ILE DE BERT
356
AUS
234
AD
ILE DE BERT
390
AU3
233
AD
ILE DE BERT
325
AUS
232
AD
ILE DE BERT
568
AU3
228
AD
ILE DE BERT
338
AU3
227
AD
ILE DE BERT
540
AU3
231
AD
ILE DE BERT
160
AU3
230
AD
ILE DE BERT
138
AU3
229
AD
ILE DE BERT
180
AU3
791
AD
ILE DE BERT
352
AUS
789
AD
ILE DE BERT
336
AU3
223
AD
ILE DE BERT
602
AU3
222
AD
ILE DE BERT
625
AU3
220
AD
ILE DE BERT
205
AU3
219
AD
ILE DE BERT
198
AU3
216
AD
ILE DE BERT
170
AU3
215
AD
ILE DE BERT
210
AUS
214
AD
ILE DE BERT
562
AU3
213
AD
ILE DE BERT
472
AU3
212
AD
ILE DE BERT
852
AU3
185
AD
ILE DE BERT
370
AUS
790
AD
ILE DE BERT
108
UC
788
AD
ILE DE BERT
123
AU3
221
AD
RTE DES ORMEAUX
223
AUS
218
AD
RTE DES ORMEAUX
178
AU3
217
AD
ILE DE BERT
237
AU3
186
AD
ILE DE BERT
175
AU3
187
AD
ILE DE BERT
192
AU3
197
AD
ILE DE BERT
937
AU3
198
AD
ILE DE BERT
327
AU3
199
AD
ILE DE BERT
316
AU3
200
AD
ILE DE BERT
343
AU3
851
AD
ILE DE BERT
231
850
AD
ILE DE BERT
131 852
AD
ILE DE BERT
139
853
AD
ILE DE BERT
235
855
AD
ILE DE BERT
293
854
AD
ILE DE BERT
231
209
AD
ILE DE BERT
415
AU3
208
AD
ILE DE BERT
269
AU3
207
AD
ILE DE BERT
368
AU3
206
AD
ILE DE BERT
420
AU3
205
AD
ILE DE BERT
280
AU3
204
AD
ILE DE BERT
472
AU3
167
AD
BERT
144
AU3
169
AD
BERT
246
AU3
168
AD
BERT
382
UC
AUS - ILE DU BOUT DE BERT
N° de
Surface
Zone
parcelle
N° de section
Adresse parcelle
DGI
POS
431
AD
ILE DU BOUT DE BERT
330
AU3
432
AD
ILE DU BOUT DE BERT
185
AU3
433
AD
ILE DU BOUT DE BERT
168
AU3
434
AD
ILE DU BOUT DE BERT
200
AU3
435
AD
ILE DU BOUT DE BERT
213
AU3
436
AD
ILE DU BOUT DE BERT
431
AU3
437
AD
ILE DU BOUT DE BERT
232
AU3
438
AD
ILE DU BOUT DE BERT
489
AU3
439
AD
ILE DU BOUT DE BERT
280
AU3
440
AD
ILE DU BOUT DE BERT
322
AU3
441
AD
ILE DU BOUT DE BERT
682
AU3
442
AD
ILE DU BOUT DE BERT
392
AU3
443
AD
ILE DU BOUT DE BERT
495
AU3
444
AD
ILE DU BOUT DE BERT
335
AU3
445
AD
ILE DU BOUT DE BERT
690
AU3
446
AD
ILE DU BOUT DE BERT
325
AU3
447
AD
ILE DU BOUT DE BERT
137
AU3
449
AD
ILE DU BOUT DE BERT
390
AU3
448
AD
ILE DU BOUT DE BERT
160
AU3
450
AD
ILE DU BOUT DE BERT
397
AU3
451
AD
ILE DU BOUT DE BERT
345
AU3
452
AD
ILE DU BOUT DE BERT
340
AU3
453
AD
ILE DU BOUT DE BERT
517
AU3
454
AD
ILE DU BOUT DE BERT
480
AU3
455
AD
ILE DU BOUT DE BERT
375
AU3
456
AD
ILE DU BOUT DE BERT
577
AU3
457
AD
ILE DU BOUT DE BERT
187
AU3
458
AD
ILE DU BOUT DE BERT
230
AU3
459
AD
ILE DU BOUT DE BERT
558
AU3 460
AD
ILE DU BOUT DE BERT
1
155,00
AU3
461
AD
ILE DU BOUT DE BERT
987
AU3
462
AD
ILE DU BOUT DE BERT
520
AU3
463
AD
ILE DU BOUT DE BERT
585
AU3
464
AD
ILE DU BOUT DE BERT
350
AU3
465
AD
ILE DU BOUT DE BERT
1 245,00
AU3
466
AD
ILE DU BOUT DE BERT
980
AU3
467
AD
ILE DU BOUT DE BERT
617
AU3
468
AD
ILE DU BOUT DE BERT
780
AU3
469
AD
ILE DU BOUT DE BERT
240
AU3
470
AD
ILE DU BOUT DE BERT
902
AU3
471
AD
ILE DU BOUT DE BERT
348
AU3
472
AD
ILE DU BOUT DE BERT
607
AU3
473
AD
ILE DU BOUT DE BERT
407
AU3
602
AD
ILE DU BOUT DE BERT
547
AU3
604
AD
ILE DU BOUT DE BERT
240
AU3
603
AD
ILE DU BOUT DE BERT
240
AU3
475
AD
ILE DU BOUT DE BERT
704
AU3
477
AD
ILE DU BOUT DE BERT
338
AU3
476
AD
ILE DU BOUT DE BERT
348
AU3
478
AD
ILE DU BOUT DE BERT
375
AU3
479
AD
ILE DU BOUT DE BERT
1 227,00
AU3
480
AD
ILE DU BOUT DE BERT
477
AU3
481
AD
ILE DU BOUT DE BERT
509
AU3
482
AD
ILE DU BOUT DE BERT
974
AU3
483
AD
ILE DU BOUT DE BERT
342
AU3
484
AD
ILE DU BOUT DE BERT
284
AU3
717
AD
ILE DU BOUT DE BERT
233
AU3
485
AD
ILE DU BOUT DE BERT
260
AU3
486
AD
ILE DU BOUT DE BERT
623
AU3
487
AD
ILE DU BOUT DE BERT
305
AU3
488
AD
ILE DU BOUT DE BERT
660
AU3
489
AD
ILE DU BOUT DE BERT
422
AU3
AUS ILE D AUCARD
N° de
Surface
Zone
parcelle
N° de section
Adresse parcelle
DGI
POS
171
BE
ILE D AUCARD
696
AU3
142
BE
ILE D AUCARD
772
AU3
143
BE
ILE D AUCARD
409
AU3
144
BE
ILE D AUCARD
237
AU3
145
BE
ILE D AUCARD
235
AU3
146
BE
ILE D AUCARD
477
AU3
147
BE
ILE D AUCARD
589
AU3
148
BE
ILE D AUCARD
816
AU3
149
BE
ILE D AUCARD
527
AU3 150
BE
ILE D AUCARD
1
116,00
AU3
151
BE
ILE D AUCARD
393
AU3
152
BE
ILE D AUCARD
927
AU3
153
BE
ILE D AUCARD
612
AU3
154
BE
ILE D AUCARD
712
AU3
155
BE
ILE D AUCARD
486
AU3
156
BE
ILE D AUCARD
732
AU3
157
BE
ILE D AUCARD
131,00
AU3
158
BE
ILE D AUCARD
590
AU3
159
BE
ILE D AUCARD
486
AU3
131
BE
ILE D AUCARD
1 618,00
AU3
130
BE
ILE D AUCARD
724
AU3
162
BE
ILE D AUCARD
1 006,00
AU3
161
BE
ILE D AUCARD
855
AU3
160
BE
ILE D AUCARD
230
AU3
96
BE
CHE NOIR D AUCARD
1 664,00
AU3
RUE ANDRE ET ROGER
127
BE
PERRUCHE
713
AU3
RUE ANDRE ET ROGER
126
BE
PERRUCHE
1 887,00
AU3
97
BE
ILE D AUCARD
1
158,00
AU3
98
BE
ILE D AUCARD
364
AU3
99
BE
ILE D AUCARD
499
AU3
101
BE
ILE D AUCARD
432
AU3
102
BE
ILE D AUCARD
651
AU3
100
BE
ILE D AUCARD
34
AU3
103
BE
ILE D AUCARD
609
AU3
104
BE
ILE D AUCARD
650
AU3
105
BE
ILE D AUCARD
2 342,00
AU3
106
BE
ILE D AUCARD
421
AU3
107
BE
ILE D AUCARD
1 269,00
AU3
113
BE
ILE D AUCARD
1351,00
AU3
RUE ANDRE ET ROGER
120
BE
PERRUCHE
1 940,00
AU3
190
BE
LES LECHES D AUCARD |
2513,00
AU3
115
BE
AUCARD
488
AU3 AU3 -Les Hautes Vignes
Surface
N°
de
parcelle
|
N°
de
section
Adresse
parcelle
DGI
Zone
POS
LES
HAUTES
129
AC
VIGNES
900
AU3
LES
HAUTES
128
AC
VIGNES
874
AU3
LES
HAUTES
127
AC
VIGNES
232
AU3
LES HAUTES
126
AC
VIGNES
306
AU3
LES HAUTES
125
AC
VIGNES
438
AU3
LES
HAUTES
124
AC
VIGNES
753
AU3
LES HAUTES
123
AC
VIGNES
1
130,00
AU3
138
AC
LE
VIETAGE
822
AU3
137
AC
LE
VIETAGE
302
AU3
136
AC
LE
VIETAGE
809
AU3
135
AC
LE
VIETAGE
674
AU3
134
AC
LE
VIETAGE
400
AU3
133
AC
LE
VIETAGE
1
336,00
AU3
132
AC
LE
VIETAGE
910
AU3
131
AC
LE
VIETAGE
760
AU3
130
AC
LE
VIETAGE
1
262,00
AU3 Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
Coordination
et
du Management de l’Action Publique Bureau des Procédures d’Utilité Publique AP
N°
2016/BPUP/137
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ; VU Particle 433-11 du code pénal ; VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ; VU
la
loi
n° 43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi
n° 57-391 du 28 mars 1957 ; VU
la
délibération
du
18 novembre 2014,
par
laquelle
le
bureau
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Région
Nazairienne
et
de
l’Estuaire
(CARENE)
a
autorisé
la
signature
de
l’avenant
n° 7
au
traité
de
concession
conclu
avec
la
société
SONADEV,
en
vue
de
l’aménagement
et
de
l’équipement
de
la
ZAC
de
Brais,
sur
la
commune de Saint-Nazaire — avenant permettant notamment de proroger, pour une durée de huit ans
(jusqu’au 31
décembre 2022) le traité de concession et de procéder à une
extension
limitée du périmètre de la concession d’aménagement ; VU
la
demande
présentée
le
13 juin 2016,
par
la
société
SONADEV, à
l'effet
d'obtenir
l'autorisation de pénétrer
sur la parcelle privée
cadastrée
HO-952
visée
au plan parcellaire
joint au présent arrêté et située sur la commune de Saint-Nazaire, au bénéfice des agents de la SONADEV et des intervenants dûment mandatés par elle et pour les seules missions qui leur ont
été
assignées,
afin
de
réaliser
les
études
préalables
à
l’extension
du
périmètre
de
la
concession d'aménagement ; VU le plan d'ensemble de la zone concernée et la liste des intervenants, annexés
au présent
arrêté
;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les opérations dont il s'agit ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :
www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16 H 15 SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1%-— Les agents de la SONADEV (concessionnaire de la ZAC de Brais), ainsi que les
personnels des sociétés listées en annexe,
sont autorisés,
sous réserve des
droits des tiers,
à
conduire les investigations d’études nécessaires à l’extension du périmètre de la concession d’aménagement du parc d’activités de Brais, sur la commune de Saint-Nazaire. À cet effet, ils pourront pénétrer dans la propriété privée cadastrée HO-952 et visée au plan parcellaire joint au présent arrêté, située sur la commune de Saint-Nazaire, close ou non close (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à
l'accomplissement de leurs missions.
Aïticle 2 — Afin de permettre l’introduction desdits agents dans la propriété privée HO-952, si celle-ci est non close, le présent arrêté devra être préalablement affiché pendant dix jours au moins en mairie de Saint-Nazaire. L'autorisation
de pénétrer
dans
la propriété privée
HO-952,
si
celle-ci
est close,
ne
pourra
avoir
lieu
que
cinq jours
après
notification
aux
propriétaire,
locataire
ou
gardien
connus
demeurant dans la commune concernée, qui devront prendre les dispositions nécessaires afin de faciliter l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire
faite
à la mairie ;
ce
délai
expiré,
si personne ne
se
présente
pour permettre
l’accès,
lesdits
agents
pourront
entrer
avec
l’assistance
du juge
du
tribunal d’instance. Chacun des agents sera muni d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article 3 — Le maire de la commune de Saint-Nazaire, les gendarmes, les gardes-champêtres ou
forestiers,
les
propriétaires
et les
habitants
de
la
commune
sont
invités
à prêter
aide
et
assistance
aux
agents
effectuant
les
études.
Ils
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation des balises, jalons et repères servant au tracé et signaleront immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des études. Article
4
—
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues,
aux
propriétaires
et
exploitants
ou
locataires, pour dommages causés par les personnes chargées des études, seront réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers,
d'ornements
ou
de hautes
futaies,
avant
qu'un
accord
amiable
se
soit établi
sur
leur valeur,
ou
qu’à défaut
de
cet
accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation des dommages. Article
5
—
La présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
dix-huit
mois
et
sera
périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date. Article 6 — Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans la commune de Saint- Nazaire. Le maire certifiera l’accomplissement de cette formalité. 3
Aïticle 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique, d’une part ou contentieux, d’autre part, devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Article
8
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Nazaire,
le
président
de
la
CARENE,
le
directeur
de
la
SONADEV,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté,
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Loire-
Atlantique.
Nantes, le
12
SEP.
2016
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général E
nuel AUBRY ANNEXE
Liste des entreprises susceptibles d’intervenir sur la parcelle HO-952
Entreprise
Siège social / Missions assignées
SONADEV
Tour Météor Bât. A1 — 6 place Pierre Sémard CS 60009 — 44601
SAINT-NAZAIRE CEDEX
Mission de maîtrise d'ouvrage, de suivi des études
préalables
QUARTA
Aprolis 1 —2
rue de l’Étoile du Matin — B.P. 37
44611
SAINT-NAZAIRE CEDEX
Mission dossiers de DUP, d'enquête parcellaire,
dossier de création et de réalisation
JAULIN PAYSAGES
Chemin des Gruellières 44470 CARQUEFOU
Mission de girobroyage forestier
INRAP
Direction Interrégionale Grand Ouest
37 rue du Bignon — CS 67737
35577 CESSON SEVIGNE CEDEX Mission de diagnostic archéologique
VU
pour
être
anne
x
mon
Arrêté
du
5
NANTES,
le
1
2
SEP.
2016 mA
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Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général VU
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Pour
être
annexé
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NANTES,
15
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COMMUNE
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général
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NOTA : PLANIMETRIE : Coordonnées Lambert I
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Liberté
»Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté
préfectoral
n°
64/2046
Arrêté
complémentaire
modificatif
portant
dérogation
aux
interdictions
de
capture,
d'enlèvement,
de
transport,
de
perturbation
intentionnelle,
de
destruction
de
spécimens
de
Campagnol
amphibie
Arvicola
sapidus
et
de
destruction
d'habitats
de
cette
espèce
pour
la
réalisation
de
la
desserte
routière
de
l'Aéroport
du
Grand
Ouest
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
DES
PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
171-6,
L.
171-8,
L.
411-1,
L.
411-2,
L.
415-3
et K. 411-1 à R. 411-14 ;
VU
Je
décret
du
9
février
2008
déclarant
d’utilité
publique
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
d’Aéroport
pour
le
Grand
Ouest
-
Notre-Dame-des-Landes
et
de
sa
desserte
routière
et
emportant
approbation
des
nouvelles
dispositions
des
plans
locaux
d’urbanisme
des
communes
de
Fay-de-Bretagne,
Grandchamp-des-Fontaines,
Notre-Dame-des-Landes,
Treillières,
Vigneux-de-
Bretagne dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU
le
décret
du
29
décembre
2010
approuvant
la
convention
passée
entre
l’État
et
la
société
concessionnaire
Aéroports
du
Grand
Ouest
pour
la
concession des
aérodromes
de
Notre-Dame-des-
Landes,
Nantes-Atlantique
et
Saint-Nazaire-Montoir
et
le
cahier
des
charges
annexé
à
cette
convention ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement,
portant
sur
des
espèces
de faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
Parrêté
ministériel
du
15
septembre
2012
modifiant
l’arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
larrêté
préfectoral
n°2013354-0008
du
20
décembre
2013
portant
dérogation
aux
interdictions
de
capture,
d'enlèvement,
de
transport,
de
perturbation
intentionnelle,
de
destruction
de
spécimens
d'espèces
protégées
et
de
destruction
d'habitats
d'espèces
protégées
pour
la
réalisation
de
la
desserte
routière de l'Aéroport du Grand Ouest ;
VU
Parrêté
préfectoral
n°2016-001
du
5 février
2016
portant
rectification
d’erreur
matérielle
de
l’arrêté
préfectoral
n°2013354-0008
portant
dérogation
aux
interdictions
de
capture,
d’enlèvement,
de
transport,
de
perturbation
intentionnelle,
de
destruction
de
spécimens
d’espèces
protégées
et
de
destruction
d’habitats
d’espèces protégées
pour
la
réalisation
de
la
desserte
routière
de
l’ Aéroport
de
Grand Ouest ;
VU
la
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des espèces
formulée
par
la
Direction régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du logement
en
date
du
24 mars 2014
;
6,
QUAI CEINERAY
-
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaire d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
—
de
9H00
à
16h15 VU
Pavis
du
directeur régional
de
l'environnement,
de
l’aménagement et du
logement des Pays
de
la
Loire, service ressources naturelles paysages en date du 26 mars 2014 ;
£
l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 14 avril 2014 ;
5
engagement sur les inventaires complémentaires, les mesures de compensation et les suivis pris par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 15 septembre 2014 ;
VU
l'arrêté préfectoral en date du 28 août 2013
portant création d'un comité scientifique « Aéroport du
Grand Ouest » chargé d’expertiser la mise en œuvre des mesures environnementales du projet ;
VU
la
consultation
publique
organisée
du
8
septembre
au
11
octobre
2015
conformément
aux
dispositions de l'ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013 ;
CONSIDÉRANT que le projet d'Aéroport pour le Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, notimment pour assurer le développement socio-économique de la métropole Nantes / Saint-Nazaire, dans une logique d'anticipation sur les besoins de déplacements induits par l'évolution démographique, l'activité économique et touristique du Grand Ouest pour pallier la saturation du site aéroportuaire de Nantes-Atlantique et ses risques pour la santé liés aux nuisances sonores. CONSIDÉRANT qu'aucun des autres sites étudiés ne permettait de répondre de manière plus satisfaisante à la fois aux enjeux de préservation des zones humides, de la biodiversité et des habitats, des espaces agricoles, de développement économique et de durabilité des déplacements infra et interrégionaux ; CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas en conséquence d'autre solution alternative satisfaisante ; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de desservir par la route le futur aéroport et que cette desserte ne s'avère envisageable que par la réalisation d'une nouvelle infrastructure à 2x2 voies au regard des prévisions de trafic et des objectifs de sécurité et de qualité de service. CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités présentés dans le dossier résultent d'une
méthodologie
basée
sur
l'évitement
et,
pour
les
impacts
ne
pouvant
être
évités,
sur
des
mesures
réductrices et correctives ; que les impacts résiduels font l'objet de mesures compensatoires ; que la pérennité de ces mesures est garantie à long terme, notamment par la mise en place d'un suivi de leur réalisation et de leur efficacité ; CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Campagnol amphibie concernées, dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation
proposées
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation ; CONSIDÉRANT
que la méthode de compensation globale encadrée par l'arrêté préfectoral n°2013354-
0008 du 20 décembre 2013 permet de recréer des habitats favorables à l'ensemble des espèces impactées, y compris
le
Campagnol
amphibie
et
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
d'évitement
et
de
réduction
spécifiques à cette espèce, d'ajuster le besoin compensatoire, et de prescrire des mesures de suivis adaptés ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Les
articles
2,
4,
8-3,
9-1,
9-Ibis,
9-2,
9-4,
11-1,
11-9,
15-3,
16-6-8,
ainsi
que
l’annexe
1
de
l’arrêté
préfectoral
n°2013354-0008
du
20
décembre
2013
modifié
sont
modifiés
et
rédigés
comme
suit
2 (modifications
et
ajouts
en
italique)
:
Article
2
: Nature
de
la
dérogation
Le
maître
d'ouvrage
est
autorisé
à
déroger
à
l'interdiction
de
détruire,
capturer
ou
enlever
et
perturber
intentionnellement
des
spécimens
d'espèces
animales
protégées
et
à
l'interdiction
de
détruire,
altérer
ou
dégrader
les
sites
de
reproduction
ou
aires
de
repos d’espèces
animales
protégées
dans
le
cadre
du
projet
de
desserte
routière
du
futur
aéroport
du
Grand
Ouest
-
Notre-Dame-des-Landes
(ci-après
dénommé
«
la
Desserte
»)
tel
que
décrit
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
de
la
Desserte
(hors
option)
au
titre
des
articles
L.411-2
et
R.411-6
à
14
du
Code
de
l'environnement
et
ci-après
dénommé
le
«
DDDEP
»
et
tel
que
décrit
également
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
«
Campagnol
amphibie
»
de
mars 2014
ci-après
dénommé
le
«
DDDEP
Campagnol
—
Desserte
».
La
référence
«
DDDEP
»
sans
autre
mention
correspond
au
dossier
de
demande
de
dérogation
(hors
option)
en date
du
16
mars
2012,
complété.
La
présente
dérogation
est
délivrée,
pour
les
espèces
animales
(mammifères,
reptiles,
amphibiens,
insectes
et
oiseaux)
et
l'espèce
végétale
figurant
en
annexe
1
du
présent
arrêté,
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
des
engagements
pris
par
le
maître
d’ouvrage
dans
son
DDDEP
et
des
mesures
prévues dans
le
présent
arrêté
qui
les
précisent
ou
les
complètent.
Article
4
: Mesures
générales
à
mettre
en
œuvre
Les
localisations
des
espèces,
de
leurs
zones
de
repos
et
de
reproduction
citées ci-après,
sont
données
par
les
atlas
figurant
dans
la
pièce
A
du
DDDEP
concernant
la
Desserte
ef
dans
le
DDDEP
Campagnol
-
Desserte
pages 21 à 28. Le
maître
d'ouvrage
est
tenu
de
signaler
au
préfet
toutes
nouvelles
espèces
protégées
au
titre
de
l'article
L.411-1
du
Code
de l'Environnement
non
visées
à
l'annexe
1
du
présent
arrêté
dont
la
présence
serait
mise
en
évidence
au
cours
des
travaux.
Dans
ce
cas,
si
les
travaux conduisent
à
impacter
des
espèces
ou
des
habitats
d'espèces
protégées
au
titre
de
l'article
L.411-1
du
Code
de l'Environnement
non
visés
à
l'annexe
1
du
présent
arrêté,
le
maître
d'ouvrage
est
tenu
d'établir
un
dossier
de
demande
de
dérogation
complémentaire.
Article
8.3
:
Calendrier
des
travaux
sur
les
mares
Les
mares
non
transférées
doivent
être
détruites
en
dehors
de
la
période
de
reproduction des
amphibiens
et
de
développement
des
juvéniles,
entre
le
1”
juillet et
le
10
février
inclus
(cf.
art.
9.2).
En
secteur
sensible
à
Campagnol,
elles
font
l'objet
des
mesures
d'évitement
décrites
à
l’article
9.1
du
présent
arrêté
lorsqu'un
assec
est
constaté
entre
le
1°
juillet
et
le
31
octobre.
Sinon,
elles
font
l’objet
de
mesures
de
réduction
sur
leurs
berges
(cf:
art.
9.1.bis)
15
jours
avant
leur
destruction.
Les
mares
transférées
(cf.
art.
14.1)
doivent,
quant
à
elles,
être
détruites
postérieurement
aux
opérations
de
transfert
et
en
suivant
l’avancement de
leur
transfert
du
1®
mars
au
30 mai
(cf.
annexes
3-A
et
3-C) sous
réserve
des
prescriptions spécifiques
au
Campagnol
amphibie de
l’article
9.1.
bis.
Article
9.1
: Adaptation
des
calendriers
de
travaux
pour
la
faune
Oiseaux
: tout
abattage
d'arbres
et
arbustes
est
interdit
entre
le
10
mars
et
le
15
juillet.
Pour
les
chiroptères,
les
zones
à
enjeux
figurent
cartes
64
à
70,
pages
46
à
51,
pièce
C
du
DDDEP
: —
dans les zones à enjeux « très forts » et « assez forts », l'abattage des arbres à cavités est réalisé du
1*août au 30 avril et à éviter si possible du
1° novembre au 31 mars (période jaune art. 9.2).
Durant cette période jaune, l'abattage est possible sous réserve d'avoir fait identifier et marquer au préalable par un chiroptérologue les arbres constituant des gîtes potentiels. Dans le cas où les arbres
sont
recouverts
de
lierre,
celui-ci
doit
être
enlevé
1
à
2
semaines
avant
l'abattage
de
l'arbre.
L'absence
d'animaux
est
vérifiée
dans
les
trois jours
précédant
l'abattage.
En
cas
de
présence de chiroptères, les conditions de poursuite des opérations et les modalités d'intervention sont définies dans un protocole établi avant le démarrage des opérations d'abattage et validé par le service
de
l'État chargé du contrôle et de
la police de
la nature.
Le
chiroptérologue
sous
le
contrôle du coordonnateur environnement en phase travaux (cf. art.
15.7) peut demander l'arrêt
des travaux sur les arbres concernés, le temps de l'intervention ;
—
en période de reproduction du 1° mai au 31 juillet, ces travaux sont interdits.
Pour le Campagnol amphibie,
en phase travaux,
les secteurs d'habitats saisonniers sont détruits si possible
entre
le
1° juillet et le
31
octobre
lorsque
l’assec
est constaté
(absence
de sol humide
ou inondé,
même
partiellement,
en surface).
Entre le 1°
juillet et le 15 octobre,
un expert est missionné pour confirmer l'assec des habitats saisonniers.
Après le passage de l'expert confirmant l'assec de ces habitats,
le maître d'ouvrage a 15 jours pour réaliser
les travaux afin de limiter le risque que de nouvelles pluies rendent le milieu
favorable à l'espèce.
Si la présence d’eau (sol humide ou partiellement inondé) est constatée lors du passage de l'expert entre le 1°
juillet et le 15 octobre, les mesures de réduction de l'article 9.1.bis.a) sont mises en œuvre sur les secteurs
CONCErñés. Entre le 1° novembre et le 30 juin,
tous les secteurs sensibles sont réputés permanents et les travaux sont
accompagnés des mesures de réduction de l’article 9.1.bis. Le
constat de
l’expert avec
délimitation précise
des zones
d'assec
et humides
en
secteurs
sensibles,
est
transmis au service de l'État en charge de la police de la nature dans les trois jours suivant Son passage. Les travaux de remplacement des ouvrages de franchissement des ruisseaux de la totalité de l'aire d'étude de la Desserte sont réalisés si possible en période d'étiage d'août à octobre de façon à limiter la destruction directe
d'individus.
La
dérivation provisoire
des
cours
d'eau
doit
être
assurée pendant
les
travaux
de
remplacement d'ouvrage. Ils sont proscrits de novembre à décembre.
Article 9.1 bis - Mesures de réduction pour le Campagnol amphibie
Les
secteurs
sensibles
à
Campagnol amphibie,
c'est-à-dire
les secteurs
abritant des
habitats de
l'espèce
principaux (permanents) et d'occupation temporaire (saisonniers),
sont figurés sur les cartes pages 21 à 29
du « DDDEP Campagnol - Desserte ». Le
maître
d'ouvrage
recourt de façon
systématique
sur
les
secteurs
sensibles
à
Campagnol amphibie
de
l'emprise de la Desserte,
avant destruction des habitats,
à l'utilisation des voies existantes (chemins ruraux,
voies d'accès agricoles). Lorsqu'elles se trouvent en secteur sensible à Campagnol amphibie,
les mares transférées
(art.
14.1) sont
détruites
immédiatement après
les
opérations
de
transfert si
leurs
berges
ont fait l’objet de
mesures
de
réduction en faveur du Campagnol amphibie. Au plus tard quinze jours avant le démarrage des travaux,
le maître d'ouvrage adresse, à titre informatif, au
service
de
l'État
en
charge
de
la police
de
la nature
un
bilan
détaillé
(plans
au
1/3000)
des
différentes
mesures de réduction programmées
(paragraphes a)
et b) ci-après)
et des mesures d'évitement pressenties
(art. 9.1), stations de relâcher incluses. Les quinze écoulements franchis par l'emprise de la Desserte font l’objet des mesures décrites au a), au b) et au c) ci-dessous s'ils n'ont pas fait l’objet des mesures de l’article 9.1. a) Réduction de la destruction de spécimens de Campagnol amphibie Les mesures de réduction s'appliquent toute
l'année sur les habitats permanents et du 1° novembre au 30
juin sur les habitats saisonniers humides. L'expert participe
au phasage
des
travaux pour pouvoir
évaluer
les
mesures
de
réduction pertinentes
à
mettre en place,
les besoins d'opérations de sauvetage en fonction des milieux interceptés et leur intérêt au
moment de
la destruction, pour définir le positionnement dans
le
temps
et dans
l’espace
des
barrières
à
amphibiens (type bâche plastique noire). En secteurs sensibles à Campagnol, aucun broyage n'est opéré avant opération de sauvetage par griffage :
—
lorsque le secteur est d'une largeur inférieure à 10 mètres,
le tronçonnage peut être réalisé de
Jaçon
mécanique
depuis
l'extérieur du secteur
L'extraction
des
bois coupé se fait alors sans
pénétration
d'engin
dans
la
zone
sensible
depuis
sa périphérie
en
saisissant à
la pince
les
houppiers ou les bouts de troncs,
ou par câblage.
Lorsque le secteur fait plus de 10 mètres de
largeur,
l'extraction des boïs se fait en pénétrant dans le milieu par layon. La hauteur de coupe
est de 50 centimètres au-dessus du sol pour éviter de tuer les individus présents gîtés ;
—
le
défrichement
des
secteurs
sensibles
non
boisés
mais
broussailleux,
est
réalisé
à
la pelle
mécanique
en
brassant et cassant la végétation
arbustive
et
en
enchaînant simultanément le
déssouchage et le griffage de sauvetage.
Après
déboisement
et
défrichement
ou
sur
les
surfaces
d’habitats
herbacés,
un
griffage
de
la
couche
superficielle sur 10 à 20 centimètres est réalisé par une pelle mécanique à godet à dents pour émietter la surface. L'expert est présent dans tous ces cas de figure pour guider les engins et collecter les campagnols découverts. Les campagnols collectés sur l'emprise de la Desserte sont reläâchés en dehors des emprises du chantier,
au plus près du domaine vital initial des individus et dans des stations définies préalablement au
démarrage des
travaux.
Ces stations sont inventoriées
et localisées au
1/3000 dans le rapport annuel de
l'Observatoire
(art.
15.2).
Elles sont préférentiellement localisées dans
les secteurs
ayant fait l’objet des
mesures de compensation. Les
opérations de griffage sont à privilégier aux opérations d'artificialisation de
la végétation
décrites
à
l’article 9.1.bis. b) ci-après. b) Mesure de réduction sans collecte de sauvetage d'individus Le griffage n'est pas nécessaire sur les surfaces d'habitats herbacés (prairie et cours d'eau),
lorsqu'ils font
l’objet d’une artificialisation manuelle à la débroussailleuse.
Le griffage reste nécessaire sur les berges de
mare sur 5 mètres.
Ce travail est réalisé par deux coupes rases de la végétation à la débroussailleuse à dos,
à 10 jours d'intervalle environ. Sur ces surfaces herbacées,
les travaux démarrent au plus tôt 15 jours après
le premier débroussaillage. c) Mise en défens Après leur griffage,
les cours d’eau sont mis en défens en bordure de l'emprise des travaux par une barrière
du type bâche plastique noire de 1 mètre de hauteur,
enterrée de 10 à 20 centimètres pour éviter le retour
d'animaux sur les emprises. Juste avant une opération d'artificialisation,
les berges des cours d'eau sont mises en défens parallèlement
au cours d’eau pour constituer un corridor qui guidera la fuite des animaux vers les limites d’emprises (non bâchées). Les bâches sont retirées après artificialisation. Article 9.2 : Synthèse du calendrier des évitements
Habitats et espèces ciblés
JIFIM|IAIM
Comblement
des
mares
(hors
mares
de
transferts
qui
seron
comblées après la dernière pêche, cf. art. 8.3) Abattage des arbres (avifaune nicheuse) Abattage
des
arbres
à cavités
sur zones
à enjeux
chiroptères :
secteurs « très forts » et « assez forts » de la pièce C
ériode favorable à la réalisation des travaux ériode de travaux à éviter si possible ériode d'interdiction des travaux : grande sensibilité des espèces
Secteurs sensibles
à
Campagnol amphibie
JIF|IM|IA|IM|J|IJ|IA|ISIOINID
Débroussaillage,
défrichement
dans
les
secteurs
saisonniers
(mares assecs incluses) Débroussaillage, défrichement dans les secteurspermanents
Période favorable à la réalisation des travaux sans mesure de réduction à Campagnol amphibie Période favorable à la réalisation des travaux avec mesures de réduction à Campagnol amphibie
Article 9.4 : Aménagement de passages pour la petite faune
Seize passages à petite faune sont aménagés sur l'ensemble de la Desserte,
au sein d'ouvrages hydrauliques
et intégrant une banquette (cf. figures 46 à 52, pages 53 à 59, pièce C du DDDEP). Les ouvrages hydrauliques présentent des tailles variables dont les modalités sont détaillées pages 33, 36 et 37, pièce B
du DDDEP (puits de lumière, clôture amphibiens, tas de bois mort, mouillères..). Notamment,
les banquettes
sont positionnées au-dessus
de
la crue de fréquence décennale. Elles ont une largeur de 0,5
mètre.
La
banquette
est
équipée
d'un
aménagement
spécifique
contre
la
paroi
(encoche,
gouttière..)
constituant
une
mesure
de
réduction
des
effets
induits
de
cloisonnement pour
le
Campagnol
amphibie,
suivant
les principes
des
schémas page
14
du
« DDDEP
Campagnol
-
Desserte ».
Le
maître
d'ouvrage
veillera
au
bon
raccordement
des
banquettes petite faune
à
la
berge,
en
phase
travaux
et
en
phase
exploitation. De plus, 3 passages spécifiques petite faune sont aménagés sous la Desserte :
—
à l'ouest de l'Isolette,
—
à l'ouest de la Boissière,
—
à la gare de Vigneux (cf. figures 46 à 52, pièce C du DDDEP).
Il s'agit de dalots de hauteur 1 x 1 mètre. Les abords des passages sont aménagés afin de créer une continuité avec les milieux naturels à proximité. Ces 18 passages font l'objet d'un suivi qualitatif (art.
16.6.7).
Les buses ne peuvent pas être utilisées pour les passages à petite faune. Elles sont remplacées par des dalots à banquette de dimension équivalente.
Article
11.1
: Détermination
des
besoins
de
compensation
des
espèces
protégées
et
habitats
d'espèces impactés
Principe
de
base
: eu
égard
aux
caractéristiques
bocagères
prédominantes
du
secteur
concerné
par
les
aménagements ainsi qu’aux nombreuses espèces protégées impactées liées aux complexes bocagers et à leurs milieux
humides
en
bon
état
de
conservation,
la
compensation
des
atteintes
aux
populations
d'espèces
6 protégées présentes sur cette zone nécessite la reconstitution et le renforcement de complexes bocagers de grande taille, en bon état de conservation et majoritairement humide. Aïnsi, le besoin compensatoire chiffré en « unités de compensation » (UC) est établi à partir d'une analyse des impacts résiduels de la Desserte sur les habitats d'espèces. Mais les choix des actions éligibles en termes de compensation intègrent les exigences écologiques des espèces protégées
impactées. Il est calculé par
application aux surfaces concernées de coefficients caractérisant les cinq niveaux d'impact résiduel (faible, modéré, assez fort, très fort, majeur). Ces coefficients de définition du besoin compensatoire s’échelonnent de 0,25 à 2. Parallèlement au besoin compensatoire exprimé en UC, des mesures spécifiques compensant la destruction des
espèces
de
la
faune
et
de
la
flore
à
forts
enjeux,
sont
exprimées
en
surface
d'habitats
naturels
remarquables, en kilomètres de haies et en nombre de mares à recréer (cf. art.
12.1,
12.3
et 13.1
du présent
arrêté). Le besoin compensatoire lié aux impacts de la Desserte sur les espèces protégées est
fixé à 450,8 UC.
Article 11.9 : Prise en compte du risque d'échec
Afin
de
prendre
en
compte
le
risque
d'échec,
le
maître
d'ouvrage
met
en
œuvre
495,88
unités
de
compensation, soit
10 % de plus que le besoin précisé à l'article 11.1.
À compter de la notification de l'arrêté au maître d'ouvrage, l'ensemble des types de mesures compensatoires prévues au dossier (dit « ensemble panel ») est mis en place dans un délai de 5
ans,
sur les enveloppes de
compensation
présentées
au
dossier,
pour
suivre
précisément
leur
efficacité
(respect
de
la
trajectoire
écologique et restauration des fonctionnalités). Cinq
ans
après
la
notification
de
l'arrêté,
un
bilan
complet
est
réalisé
suivant
les
résultats
du
suivi
de
l'efficacité des premières mesures de l'ensemble panel avec l’approche suivante :
—
si la mesure est efficace, le coefficient de plus-value associé est conservé ;
—
si la mesure est partiellement efficace par rapport à l'efficacité constatée pour le même type de mesure mise en œuvre par ailleurs,
des
actions correctives
sont mises
en œuvre.
Ces mesures
correctives sont
validées par le service police de la nature, après avis du comité scientifique. Le
coefficient de plus-value associé est à priori conservé ;
—
si
le
cahier
des
charges
défini
dans
la
fiche
technique
associée
à
un
type
de
mesure
et
éventuellement ajusté par des actions correctives ne permet pas d’atteindre le niveau d’efficacité recherché, le coefficient de plus-value est revu à la baisse. Le nouveau coefficient est validé par la police de la nature après avis du comité scientifique.
Cette révision du coefficient conduit le maître d'ouvrage à un effort supplémentaire de recherche de foncier pour atteindre les objectifs de compensation recherchés.
Article 15.3 : Participation d'un ingénieur écologue ou d'une structure compétente en écologie
Le
maître
d'ouvrage
s'entourera
d'un
ingénieur
écologue
ou
d'une
structure
compétente
en
écologie
pour
superviser la réalisation des mesures et les suivis prescrits par le présent arrêté. Le
cas échéant,
le maître d'ouvrage s'entourera des
compétences d'experts
en écologie
du paysage pour le
suivi
de
la
compensation
sur
les
terrains
agricoles
conformément
aux
prescriptions
du
principe
n°2
(art.
11.5.5). Le
maître
d'ouvrage
s'entourera
d'un
ingénieur
écologue
expert
ou
d'une
structure
compétente
dans
l'écologie du Campagnol amphibie et la réduction des impacts de travaux sur les individus de cette espèce. Article 16.6.8 : Suivis relatifs au Campagnol amphibie
Le maître d'ouvrage met en œuvre des suivis scientifiques ayant pour objectifs :
—
d'améliorer la connaissance de cette espèce dans les enveloppes de compensation,
—
d'apprécier si un cloisonnement est induit par l’ensemble du projet,
—
d'apprécier
la
survie
des
individus
déplacés
et
leur
contribution
au
renforcement
des
populations présentes dans les zones de relâcher
—
de suivre l’état de conservation des populations dans les enveloppes de compensation.
Pour répondre à ces objectifs, le maître d'ouvrage met notamment en œuvre les moyens suivants :
—
identification préalable des secteurs de relâchers et caractérisation des populations présentes (dont indicateur de densité) afin de disposer d'un état 0,
—
mesure des résultats des relâchers sur la base d'études génétiques (crottes, poils),
—
suivi de l’évolution des populations sur les zones de compensation sur la base, notamment, d'un indicateur de densité,
—
suivi en phase
chantier du fonctionnement des passages
à faune après la pose
des
ouvrages
hydrauliques aménagés ,
—
suivi en phase exploitation du fonctionnement des passages à faune,
évaluation de la prédation
naturelle aux entrées et sorties des passages et évaluation de la mortalité routière ,
—
suivi génétique à long terme permettant d'apprécier si un cloisonnement est induit par le projet et génère des conséquences pour l'espèce.
Avant le démarrage des travaux de la section courante,
le maître d'ouvrage réalise un état des lieux initial
(état
de
référence)
à
l'extérieur
des
emprises
au
sein
des
enveloppes
de
compensation,
permettant
de
compléter les inventaires de 2013 et 2014 et de réunir les informations fondamentales initiales nécessaires à la mise en œuvre des suivis précédemment mentionnés. Les
suivis sont mis
en
œuvre
en
tenant également compte
de
l'évolution
du paysage
et des habitats,
des
pratiques agricoles telles que prévues à l’article 11.5.5, et en prenant en compte les pratiques de piégeage et des prédateurs de l'espèce. Les protocoles
de
ces suivis,
incluant la méthode d'inventaire
complémentaire dont les périodicités,
sont
soumis
à
validation
du
service
de
l'Etat
en
charge
de
la police
de
la
nature
après
avis
du
Comité
scientifique. L’annexe 1 est complétée par : À
la fin du chapitre B5 — Mammifère, par la ligne : Campagnol
Destruction
directe | Plusieurs
|Possible
destruction
d'individus
lors
de
la
phase
amphibie
de 28,7 ha d'habitat | dizaines
|
d'aménagement.
Capture-enlèvement-reläâcher
Arvicola sapidus | de l'espèce.
individus
| (transferts) des spécimens récupérés au sein des sites de collecte.
ARTICLE 2
: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2013354-0008 du 20 décembre 2013 modifié
demeurent inchangées. ARTICLE 3 : Droits de recours et information des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par
les
tiers
auprès
du tribunal
administratif de Nantes,
dans
les
deux mois
à
compter
de
sa
publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
par
le
maître
d’ouvrage
auprès
du
tribunal
administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 4 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, les chefs des services départementaux de l'ONEMA et de l'ONCFS,
sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Une copie du présent arrêté sera adressée à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire.
Nantes, le
|
3
SEP,
ZUIÙ
Le
préfet
Henri-Michel COMET Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté préfectoral n° 6 2, /2 046
Arrêté complémentaire modificatif portant dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de
transport, de perturbation intentionnelle, de destruction de spécimens de Campagnol amphibie Arvicola sapidus et de destruction d'habitats de cette espèce pour la réalisation de la plateforme, du
programme viaire et de la VC3 de l'Aéroport du Grand Ouest LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code de l'environnement, notamment ses articles L.
171-6, L.
171-8, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3
et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU
Je
décret
du
9
février 2008
déclarant d’utilité
publique
les travaux nécessaires
à la réalisation
du
projet
d’Aéroport
pour
le
Grand
Ouest
-
Notre-Dame-des-Landes
et
de
sa
desserte
routière
et
emportant approbation
des
nouvelles
dispositions
des plans
locaux d’urbanisme
des communes
de
Fay-de-Bretagne,
Grandchamp-des-Fontaines,
Notre-Dame-des-Landes,
Treillières,
Vigneux-de-
Bretagne dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU
le
décret
du
29
décembre
2010
approuvant
la
convention
passée
entre
l’État
et
la
société
concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des- Landes,
Nantes-Atlantique
et
Saint-Nazaire-Montoir
et
le
cahier
des
charges
annexé
à
cette
convention
;
VU
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU
l'arrêté ministériel
du
15
septembre
2012
modifiant l’arrêté
du 23
avril 2007
fixant
la liste
des
mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU
l'arrêté préfectoral n°2013354-0009
du
20
décembre
2013
portant dérogation
aux interdictions
de
capture,
d'enlèvement,
de
transport,
de
perturbation
intentionnelle,
de
destruction
de
spécimens
d'espèces
protégées
et
de
destruction
d'habitats
d'espèces
protégées
pour
la
réalisation
de
la
plateforme, du programme viaire et de la VC3 de l'Aéroport du Grand Ouest ;
VU
la
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
formulée
par
la
société
concessionnaire des Aéroports du Grand Ouest (plateforme aéroportuaire, VC3 et programme viaire) en date du 24 mars 2014 ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.souv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaire d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 16h15 VU
Pavis
du
directeur régional
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
des
Pays
de
la
Loire, service ressources naturelles paysages en date du 26 mars 2014 ;
£
l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 14 avril 2014 ;
£
l’engagement sur les inventaires complémentaires, les mesures de compensation et les suivis pris par le directeur
général
adjoint en
charge
du
futur
aéroport
du
Grand
Ouest
en
date
du
9
septembre
2014 ;
VU
l'arrêté préfectoral en date du 28
août 2013
portant création d'un comité scientifique « Aéroport du
Grand Ouest » chargé d’expertiser la mise en œuvre des mesures environnementales du projet ;
VU
la
consultation
publique
organisée
du
8
septembre
au
11
octobre
2015
conformément
aux
dispositions de l'ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013 ;
CONSIDÉRANT que le projet d'Aéroport pour le Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, notamment pour assurer le développement socio-économique de la métropole Nantes / Saint-Nazaire, dans une logique d'anticipation sur les besoins de déplacements induits par l'évolution démographique, l'activité économique et touristique du Grand Ouest pour pallier la saturation du site aéroportuaire de Nantes-Atlantique et ses risques pour la santé liés aux nuisances sonores. CONSIDÉRANT qu'aucun des autres sites étudiés ne permettait de répondre de manière plus satisfaisante à la fois aux enjeux de préservation des zones humides, de la biodiversité et des habitats, des espaces agricoles, de développement économique et de durabilité des déplacements infra et interrégionaux ; CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas en conséquence d'autre solution alternative satisfaisante ; CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités présentés dans le dossier résultent d'une
méthodologie
basée
sur
l'évitement
et,
pour
les
impacts
ne
pouvant
être
évités,
sur
des
mesures
réductrices et correctives ; que les impacts résiduels font l'objet de mesures compensatoires ; que la pérennité de ces mesures est garantie à long terme, notamment par la mise en place d'un suivi de leur réalisation et de leur efficacité ; CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Campagnol amphibie concernées, dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation
proposées
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation ; CONSIDÉRANT que la méthode de compensation globale encadrée par l’arrêté préfectoral n°2013354-0009 du 20
décembre
2013
permet
de
recréer
des
habitats
favorables
à
l'ensemble
des
espèces
impactées,
y
compris
le
Campagnol
amphibie,
et
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
d'évitement
et
de
réduction
spécifiques à cette espèce, d'ajuster le besoin compensatoire, et de prescrire des mesures de suivis adaptés ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE
T
Les articles 2, 4, 5, 9-1, 9-2,
10-3,
11-1, 11-1 bis, 11-3, 13-1, 13-9, 14-4, 18-3, 19-6-8 et les annexes 1-A et 1-
B
de
Parrêté
préfectoral
n°2013354-0009
du
20
décembre
2013
sont
modifiés
et
rédigés
comme
suit
(modifications et ajouts en italique) : Article 2 : Nature de la dérogation Le
maître
d'ouvrage
est
autorisé
à
déroger
à
l'interdiction
de
détruire,
capturer
ou
enlever
et
perturber
intentionnellement
des
spécimens
d'espèces
animales
protégées,
à
l'interdiction
de
détruire,
altérer
ou
dégrader les sites de reproduction ou aires de repos d’espèces animales protégées, et à l'interdiction d'enlever et détruire des spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet de plateforme aéroportuaire pour le Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes
(ci-après
dénommé
« la Plateforme »),
de réalisation
de
la
VC3 et du programme viaire (ci-après dénommés ensemble « les Travaux ») tel que décrit dans le dossier de demande
de
dérogation
(hors
option)
au
titre
des
articles
L.411-2
et
R411-6
à
14
du
Code
de
l'environnement et ci-après dénommé le « DDDEP » ef tel que décrit également dans le dossier de demande de dérogation
« Campagnol
amphibie »
de
mars
2014
ci-après
dénommé
le
« DDDEP
Campagnol
-
Plateforme » et « DDDEP Campagnol - VC3 et programme viaire ». La référence « DDDEP » sans autre mention correspond au dossier de demande de dérogation (hors option) en date du 14 mars 2012, complété. La présente dérogation est délivrée, pour les espèces animales (mammifères, reptiles, amphibiens, insectes et oiseaux)
et l'espèce végétale figurant en annexes
1-A et
1-B
du présent arrêté,
sous réserve de
la mise
en
œuvre des engagements pris par le maître d’ouvrage dans son DDDEP et des mesures prévues dans le présent arrêté qui les précisent ou les complètent. Article 4 : Mesures générales à mettre en œuvre Les localisations des espèces, de leurs zones de repos et de reproduction citées ci-après, sont données par les atlas figurant dans la pièce C du DDDEP concernant la Plateforme et dans la pièce E du DDDEP concernant le programme
viaire
et
la VC3
et dans
le
« DDDEP
Campagnol
-
Plateforme » pages
20
à 27,
dans
le
« DDDEP Campagnol - VC3 et programme viaïre » pages 22 à 33. Le
maître
d'ouvrage
est tenu
de
signaler
au
préfet toutes
nouvelles
espèces
protégées
au titre
de
l'article
L.411-1
du Code de l'Environnement non visées aux annexes
1-A et 1-B du présent arrêté dont la présence
serait mise en évidence au cours des travaux. Dans ce cas, si les travaux conduisent à impacter des espèces ou des habitats d'espèces protégées au titre de l'article L.411-1
du Code de l'Environnement non visés aux annexes
1-A et 1-B du présent arrêté, le maître
d'ouvrage est tenu d'établir un dossier de demande de dérogation complémentaire. Article 5 : Mesures de réduction concernant la limitation des emprises travaux Le
maître
d'ouvrage
recourt
de
façon
systématique
à
des
voies
existantes
(chemins
ruraux,
voies
d'accès
agricoles)
sur
les
secteurs
sensibles
du
programme
viaire
et
de
la VC3
et sur
les
habitats
à
Campagnol
amphibie
non
impactés, figurant pages
22
à
37 du
&« DDDEP
Campagnol -
VC3
et programme
viaire ».
Aucun nouvel accès ne doit être aménagé sur ces secteurs. À ce titre,
le
coordonnateur
environnement (cf.
art.
18.5)
en
phase travaux veille
à assurer une
réduction
maximale des impacts induits par les sur-élargissements, En phase travaux du programme viaire
et de
la VC3,
les
installations
de
dépôts provisoires
de matériaux
éventuellement nécessaires
en
dehors
des
emprises
des
ouvrages
définitifs
ou remblais
sont réalisées
sur
zones neutres existantes (secteurs
sans enjeux) et évitent les
secteurs
sensibles (enjeux forts,
assez forts et
modérés). Ces zones et secteurs figurent page 43 pièce E du DDDEP. J{s évitent les habitats à Campagnol amphibie non impactés, figurant pages 22 à 37 du « DDDEP Campagnol - VC3 et programme viaire ». En
phase
travaux
de
la
Plateforme,
les
installations
de
dépôts
de
matériaux
ou
remblais
sont
limitées
à
l'emprise aéroportuaire aménagée à la mise en service : zone de 537 hectares (figure 2, page 9, pièce C du DDDEP). Article 9.1 : Désignation des cours d'eau pour la Plateforme
L’ensemble des cours d’eau est balisé en sortie immédiate de l’emprise des travaux de la Plateforme. Au sein de cette
dernière,
le
ru de
la Noue
et
le ru
de
l’Épine
qui
sont conservés,
feront également l’objet d’une
signalétique. Le cours d'eau de l'Épine est dévié, pour éviter sa couverture, sur plus de cent mètres en extrémité est de la piste sud. Cette dérivation est réalisée à l’est de la piste et rejoint le cours d’origine du ruisseau, à l’ouest des mares existantes. Avant dérivation, les berges du cours d'eau de l’Épine font l'objet de mesures de réduction en faveur du Campagnol amphibie par griffage (art.
11.1.
bis a)) ou par mise en défens de part et d'autre de son linéaire
et artificialisation (art.
11.1.bis b)). Après basculement des écoulements vers le cours d'eau reconstitué,
les
mises
en
défens
parallèles
précédentes
sont
supprimées
et
remplacées
par
des
mises
en
défens
perpendiculaires en limite d'emprise des travaux de la Plateforme. Le cours d’eau de la Noue doit être busé pour assurer sa continuité hydraulique.
Article 9.2 :
Adaptation
des
ouvrages
de franchissement des
cours
d'eau
pour le
programme
viaire et la VC3
Le
redimensionnement
des
ouvrages
hydrauliques
constitue
une
mesure
de
réduction
des
effets
induits
initialement par les voiries existantes. Les ouvrages hydrauliques de franchissement au droit des cours sont donc redimensionnés en prenant en compte :
—
une transparence d'un point de vue hydraulique pour la crue centennale,
—
un fond naturel reconstitué sur une épaisseur allant de 20 à 30 cm permettant ainsi d'assurer la continuité
aquatique
et
le
déplacement
des
poissons.
Pour
permettre
cette
reconstitution
naturelle, le radier de l'ouvrage hydraulique doit être mis en place à environ 30 cm sous le fond du lit du cours d'eau. Cette disposition évite de plus la création d'une chute d'eau entre l'ouvrage et le fond du lit à l'aval, maintenant ainsi la possibilité pour les poissons de remonter en amont,
—
une banquette
surélevée
d'une
largeur de
50
cm pour le passage
de
la petite faune (banquette
maintenue à sec pour une crue d'occurrence décennale). Afin que la banquette soit accessible et donc efficace, la jonction entre le bord de la banquette et la berge naturelle sera prévue.
Tous les ouvrages de franchissement de cours d'eau doivent être équipés d'une banquette petite faune avec une hauteur minimale de 70 cm entre le haut de la banquette petite faune et le haut du dalot (cf. carte page 41, pièce E du DDDEP), excepté celui du ruisseau des Ardinières. En effet, ce cours d’eau est proche de sa source et est donc peu profond. L'ouvrage constitué d’un cadre béton de 1,1 mètre de hauteur sur 1,9 mètre de largeur, est équipé d'un encorbellement en bois. Pour les autres ouvrages,
la banquette est équipée d'un aménagement spécifique contre la paroi (encoche,
gouttière..)
constituant
une
mesure
de
réduction
des
effets
induits
de
cloisonnement pour
le
Campagnol
amphibie, suivant les principes des schémas page 15 du « DDDEP Campagnol -
VC3 et programme viaire ».
Le maître d'ouvrage veillera au bon raccordement des banquettes petite faune à la berge,
en phase travaux
et en phase exploitation.
Article 10.3 : Calendrier des travaux sur les mares
Les mares non transférées doivent être détruites en dehors de la période de reproduction des amphibiens et de développement des juvéniles,
entre
le
1° juillet et le
10 février inclus (cf.
art.
11.3).
En secteur sensible à
Campagnol,
elles font l’objet des mesures d'évitement décrites à l’article 11.1
du présent arrêté lorsqu'un
assec est constaté entre le
1° juillet et le 31
octobre.
Sinon,
elles font l’objet de mesures de réduction sur
leurs berges (cf. art.
11.1.bis) 15 jours avant leur destruction.
Les mares transférées (cf. art.
17.1) doivent, quant à elles, être détruites immédiatement après les opérations
de transfert qui se déroulent du
1% mars au 30 mai (cf.
annexes 4-A et 4-C), sous réserve des prescriptions
spécifiques au Campagnol amphibie de l’article 11. 1.bis.
4 Article 11.1 : Adaptation des calendriers de travaux pour la faune
Prescriptions pour la Plateforme Oiseaux : tout abattage d'arbres et arbustes est interdit entre le 10 mars et le 15 juillet. Pour les chiroptères, les zones à enjeux figurent cartes 36 à 38, pages 43 à 45 pièce C du DDDEP :
—
dans les zones à enjeux «
très forts » et « assez forts », l'abattage des arbres à cavités est réalisé
du 1*août au 30 avril et à éviter si possible du 1* novembre au 31 mars (période jaune art. 11.3). Durant cette période jaune, l'abattage est possible sous réserve d'avoir fait identifier et marquer au préalable par un chiroptérologue les arbres constituant des gîtes potentiels. Dans le cas où les arbres
sont recouverts
de
lierre,
celui-ci
doit
être
enlevé
1
à
2
semaines
avant
l'abattage
de
l'arbre.
L'absence
d'animaux
est vérifiée
dans
les
trois jours
précédant
l'abattage.
En
cas
de
présence de chiroptères, les conditions de poursuite des opérations et les modalités d'intervention sont définies dans un protocole établi avant le démarrage des opérations d'abattage et validé par le service de l'État chargé du contrôle et de la police de la nature. Le chiroptérologue sous le contrôle du coordonnateur environnement en phase travaux (cf. art.
18.7) peut demander l'arrêt
des travaux sur les arbres concernés, le temps de l'intervention ;
—
en période de reproduction du 1” mai au 31 juillet, ces travaux sont interdits.
Prescriptions pour le programme viaire et la VC3 Pour le programme viaire et la VC3, les secteurs à enjeux EF, G, H, L L, O
et P figurent carte page 27 pièce E
du DDDEP.
Il
est rappelé
que
les
secteurs A,
F
et
P
sont
à enjeux pour
les
chiroptères
et notamment
la
Barbastelle. Le maître d'ouvrage respectera les prescriptions suivantes (cf. art.
11.3) :
—
l'abattage des arbres constituant des gîtes potentiels à chiroptères est autorisé toute l'année sous réserve
d'avoir
fait
identifier
et
marquer
au
préalable
par
un
chiroptérologue
les
arbres
constituant
des
gîtes
potentiels.
Si
la présence
de
chauve-souris
est
affirmée,
il
sera
procédé
comme pour la Plateforme ci-dessus ;
—
les travaux de dessouchage au sein des secteurs O et P (évitant les mares et leurs abords dans un rayon de 3
mètres depuis
le bord de
la mare) sont réalisés préférentiellement du
1% juin au 30
septembre en période d'activité des reptiles ;
—
sur les secteurs F, G, H, L L (particulièrement intéressants pour les amphibiens), les travaux de dessouchage sont menés préférentiellement du 15 mars au 30 juin.
Pour le Campagnol amphibie, en phase travaux,
les secteurs d'habitats saisonniers sont détruits si possible
entre
le
1° juillet et le
31
octobre lorsque l'assec
est constaté
(absence de sol humide
ou inondé,
même
partiellement, en surface). Entre le I‘
juillet et le 15 octobre,
un expert est missionné pour confirmer l’assec des habitats saisonniers.
Après le passage de l'expert confirmant l'assec de ces habitats, le maître d'ouvrage a 15 jours pour réaliser les travaux afin de limiter le risque que de nouvelles pluies rendent le milieu favorable à l'espèce. Si la présence d’eau (sol humide ou partiellement inondé) est constatée lors du passage de l'expert entre le 1* juillet et le
15
octobre,
les
mesures
de réduction
de
l’article
11.1.bis.a)
sont mises
en
œuvre sur
les
secteurs CONCErRÉS. Entre le 1° novembre et le 30 juin,
tous les secteurs sensibles sont réputés permanents et les travaux sont
accompagnés des mesures de réduction de l’article 11. 1.bis. Le constat de
l'expert avec
délimitation précise
des zones d'assec
et humides
en
secteurs
sensibles,
est
transmis au service de l'État en charge de la police de la nature dans les trois jours suivant son passage.
Article 11.1.bis -
Mesures de réduction pour le Campagnol amphibie
Les secteurs sensibles
à Campagnol amphibie,
c'est-à-dire
les secteurs
abritant des habitats de
l'espèce
principaux (permanents) et d'occupation temporaire (saisonniers), sont figurés sur les cartes pages 20 à 28 du « DDDEP Campagnol - Plateforme » et pages 22 à 36 du « DDDEP Campagnol -
VC3 et progranime
viaire
». Le
maître
d'ouvrage
recourt de façon
systématique
sur
les
secteurs
sensibles
à
Campagnol
amphibie
de
l’emprise
de
la
Plateforme,
avant
destruction
des
habitats,
à
l'utilisation
des
voies
existantes
(chemins
ruraux,
voies
d'accès
agricoles).
Lorsqu'elles se trouvent en secteur sensible à Campagnol amphibie,
les mares transférées
(art.
17.1) sont
détruites
immédiatement après
les
opérations
de
transfert si
leurs
berges
ont fait l’objet de
mesures
de
réduction en faveur du Campagnol amphibie. Au plus tard quinze jours avant le démarrage des travaux,
le maître d'ouvrage adresse,
à titre informatif. au
service de l’État en charge de la police de la nature un bilan détaillé (plans au 1/5000 pour la Plateforme et des plans au 1/3000 pour le programme viaire et la VC3), des différentes mesures de réduction programmées (paragraphes à) et b) ci-après) et des mesures d'évitement pressenties (art.
Il), stations de relâcher incluses.
Les quatre écoulements majeurs interceptés par l'emprise de la Plateforme font l'objet des mesures décrites au a), au b) ef au c) ci-dessous s'ils n'ont pas fait l'objet des mesures de l'article 11.1. a) Réduction de la destruction de spécimens de Campagnol amphibie Les mesures de réduction s'appliquent toute
l'année sur les habitats permanents et du 1° novembre au 30
juin sur les habitats saisonniers humides. L'expert participe
au phasage
des
travaux pour pouvoir
évaluer
les
mesures
de
réduction pertinentes
à
mettre en place,
les besoins d'opérations de sauvetage en fonction des milieux interceptés et leur intérêt au
moment de
la destruction, pour définir le positionnement dans
le
temps
et dans
l’espace
des
barrières à
amphibiens (type bâche plastique noire). En secteurs sensibles à Campagnol, aucun broyage n'est opéré avant opération de sauvetage par griffage :
—
lorsque le secteur est d'une largeur inférieure à 10 mètres,
le tronçonnage peut être réalisé de
façon mécanique depuis l'extérieur du secteur
L'extraction des
bois coupé se fait alors sans
pénétration
d’engin
dans
la zone
sensible
depuis
sa périphérie
en
saisissant
à
la pince
les
houppiers ou les bouts de troncs,
ou par câblage.
Lorsque le secteur fait plus de 10 mètres de
largeur,
l'extraction des bois se fait en pénétrant dans le milieu par layon. La hauteur de coupe
est de 50 centimètres au-dessus du sol pour éviter de tuer les individus présents gîtés ;
—
le
défrichement
des
secteurs
sensibles
non
boisés
maïs
broussailleux,
est
réalisé
à
la pelle
mécanique
en
brassant ef .cassant la végétation
arbustive
et en
enchaînant simultanément le
déssouchage et le griffage de sauvetage.
Après
déboisement
et
défrichement
ou
sur
les
surfaces
d'habitats
herbacés,
un
griffage
de
la
couche
superficielle sur 10 à 20 centimètres est réalisé par une pelle mécanique à godet à dents pour émietter la surface. L'expert est présent dans tous ces cas de figure pour guider les engins et collecter les campagnols découverts.
Les
campagnols
collectés sur la Plateforme,
le programme viaire
et la
VC3 sont relâchés
en
dehors des emprises des chantiers,
au plus près du domaine vital initial des individus et dans des stations
définies préalablement au démarrage
des
travaux.
Ces stations
sont inventoriées
et localisées
au
1/3000
dans
le
rapport
annuel
de
l'Observatoire
(art.
18.2).
Elles
sont préférentiellement
localisées
dans
les
secteurs ayant
fait l’objet des mesures de compensation.
Les
opérations de griffage sont à privilégier aux opérations d'artificialisation de
la végétation décrites
à
l’article 11.1. bis. b) ci-après. b) Mesure de réduction sans collecte de sauvetage d'individus Le griffage n'est pas nécessaire sur les surfaces d’habitats herbacés (prairie et cours d’eau),
lorsqu'ils font
l’objet d’une artificialisation manuelle à la débroussailleuse. Le griffage reste nécessaire sur les berges de mare sur 5 mètres.
Ce travail est réalisé par deux coupes rases de la végétation à la débroussailleuse à dos, à 10
jours d'intervalle environ. Sur ces surfaces herbacées,
les travaux démarrent au plus tôt 15 jours après
le premier débroussaillage. c) Mise en défens Après leur griffage, les cours d’eau sont mis en défens en bordure de l'emprise des travaux par une barrière du type bâche plastique noire de 1
mètre de hauteur,
enterrée de 10 à 20 centimètres pour éviter le retour
d'animaux sur les emprises. Juste avant une opération d'artificialisation,
les berges des cours d’eau sont mises en défens parallèlement
au cours d’eau pour constituer un corridor qui guidera la fuite des animaux vers les limites d'emprises (non bâchées). Les bâches sont retirées après artificialisation. Article 11,3 : Synthèse du calendrier des évitements
Chantier
Habitats et espèces ciblés
programme viaire - VC3 Plateforme
efComblement
des
mares
(hors
mares
de
transfert
programme
qui seront comblées après la dernière pêche, cf. art.
viaire- VC3
[10.3)
Plateforme
[Abattage des arbres (avifaune nicheuse) Abattage
des
arbres
à
cavités
sur Zones
à
enjeu
Plateforme
chiroptères :
secteurs
«très
forts»
et
«asse
forts » de la pièce C Abattage
des
arbres
à
cavités
sur
zones
à
enjeu
Travaux sur les ruisseaux
Programme
chiroptères : secteurs À, F, G, H, IL, L, O et P de I
viaire - VC3
. ièce E
Programme Ljiaire - VC3
Dessouchage (zones O et P)
Programme
[Dessouchage (zones à amphibiens : F, G, H, I et
viaire- VC3
{de la pièce E) ériode favorable à la réalisation des travaux ériode de travaux à éviter si possible Période d'interdiction des travaux : grande sensibilité des espèces
Chantier
Secteurs sensibles
à
Campagnol amphibie
J|IFIMIA|IM|IJ|IJ|IA|SIOINI|D
Plateforme,
Débroussaillage
et
défrichement
en
secteurs
saisonniers (mares assecs incluses)
programme
Débroussaillage
et
défrichement
en
secteurs
viaire et VC3
permanents Période favorable à la réalisation des travaux sans mesure de réduction à Campagnol amphibie Période favorable à la réalisation des travaux avec mesures de réduction à Campagnol amphibie Article 13.1 : Détermination des besoins de compensation des espèces protégées et habitats d'espèces impactés Principe
de
base
: eu
égard
aux
caractéristiques
bocagères
prédominantes
du
secteur
concerné
par
les
aménagements ainsi qu’aux nombreuses espèces protégées impactées liées aux complexes bocagers et à leurs milieux
humides
en
bon
état
de
conservation,
la
compensation
des
atteintes
aux populations
d’espèces
protégées présentes sur cette zone nécessite la reconstitution et le renforcement de complexes bocagers de grande taille, en bon état de conservation et majoritairement humide. Ainsi, le besoin compensatoire chiffré en « unités de compensation » (UC) est établi à partir d'une analyse des impacts résiduels du Projet sur les habitats d'espèces. Mais les choix des actions éligibles en termes de compensation
intègrent
les
exigences
écologiques
des
espèces
protégées
impactées.
Il
est
calculé
par
application aux surfaces concernées de coefficients caractérisant les cinq niveaux d'impact résiduel (faible, modéré, assez fort, très fort, majeur). Ces coefficients de définition du besoin compensatoire s’échelonnent de 0,25 à 2. Parallèlement au besoin compensatoire exprimé en UC, des mesures spécifiques compensant la destruction des
espèces
de
la
faune
et
de
la
flore
à
forts
enjeux,
sont
exprimées
en
surface
d'habitats
naturels
remarquables, en kilomètres de haies et en nombre de mares à recréer (cf. art.
14.1,
14.4,
14.5 et 16.1
du
présent arrêté). Le besoin compensatoire lié aux impacts sur les espèces protégées de la Plateforme est
fixé à 828,44 UC (cf.
art. 14.5). Le besoin compensatoire du programme viaire et de la VC3 est défini à l’article 14.4.
Article 13.9 : Prise en compte du risque d'échec
Afin
de
prendre
en
compte
le
risque
d'échec,
le
maître
d'ouvrage
met
en
œuvre
911,28
unités
de
compensation, soit 10 % de plus que le besoin précisé à l’article 13.1. À compter de la notification de l'arrêté au maître d'ouvrage, l'ensemble des types de mesures compensatoires prévues au dossier (dit « ensemble panel ») est mis en place dans un délai de 5 ans, sur les enveloppes de compensation
présentées
au
dossier,
pour
suivre
précisément
leur
efficacité
(respect
de
la
trajectoire
écologique et restauration des fonctionnalités). Cinq
ans
après
la notification
de
l'arrêté,
un bilan
complet est réalisé
suivant
les
résultats
du
suivi
de
l'efficacité des premières mesures de l'ensemble panel avec l’approche suivante :
—
si la mesure est efficace, le coefficient de plus-value associé est conservé ;
—
si la mesure est partiellement efficace par rapport à l'efficacité constatée pour le même type de mesure mise en œuvre par ailleurs, des actions correctives
sont mises en œuvre.
Ces mesures
correctives sont
validées par le service police de la nature, après avis du comité scientifique. Le
coefficient de plus-value associé est à priori conservé ;
—
si
le
cahier
des
charges
défini
dans
la
fiche
technique
associée
à
un
type
de
mesure
et
éventuellement ajusté par des actions correctives ne permet pas d’atteindre le niveau d’efficacité recherché, le coefficient de plus-value est revu à la baisse. Le nouveau coefficient est validé par la police de la nature après avis du comité scientifique.
Cette révision du coefficient conduit le maître d'ouvrage à un effort supplémentaire de recherche de foncier pour atteindre les objectifs de compensation recherchés. Article 14.4 : Compensation spécifique associée à l'altération des zones à enjeux faunistiques
En compensation de l'impact du programme viaire et la VC3, le maître d'ouvrage restaure ou réhabilite, 4,24 hectares
de
milieux
naturels
ou
semi-naturels
(prairies,
boisements)
au
sein
de
secteurs
bocagers
par une
gestion conservatoire en faveur de la faune :
—
0,13 ha dans un secteur à enjeu modéré,
—
0,45 ha dans un secteur à enjeu assez fort,
—
3,66 ha dans un secteur à enjeu fort.
De plus,
le
maître
d'ouvrage
compense
les surfaces d’habitats
à
Campagnol amphibie
impactées par le
programme viaire et la VC3 en ajoutant les surfaces figurant au tableau ci-dessous.
Tableau 2 : engagements surfaciques de compensation d'habitats à Campagnol amphibie et surfaces
correspondantes pour le programme viaire et la VC3
:
Surfaces d’habitats
Ratios
Surfaces à
Type de secteur concerné
;
:
.
impactées (ha)
surfaciques
compenser (ha)
Sans enjeu autre que le Campagnol amphibie
0,4
Î
0,4
Enjeu modéré
0,03
1
0,03
Enjeu assez fort
0,52
1,5
0,78
Enjeu fort
2,05
2
4,1
TOTAL
3,00
5,31
Le choix des secteurs à restaurer fait l'objet d'une validation préalable par le service de l'État en charge de la police de la nature. Un suivi est réalisé pendant trois ans après la fin des travaux de restauration, puis tous les cinq
ans.
Les modalités de restauration et d'entretien des habitats à Campagnol amphibie feront l’objet d’un protocole et de suivis dont la méthodologie est soumise à validation du service de l'État en charge de la police de la nature après avis du Comité scientifique. Une mutualisation de la compensation surfacique du Campagnol est recherchée avec les mesures figurant au premier alinéa du présent article.
Article 18.3 : Participation d'un ingénieur écologue ou d'une structure compétente en écologie
Le maître
d'ouvrage
s'entourera d'un ingénieur écologue ou d'une
structure compétente
en écologie pour
superviser la réalisation des mesures et les suivis prescrits par le présent arrêté. Le cas échéant,
le maître d'ouvrage s'entourera des compétences d'experts en écologie du paysage pour le
suivi
de
la compensation
sur
les terrains
agricoles
conformément aux prescriptions
du
principe
n°2
(art.
13.55). Le
maître
d'ouvrage
s'entourera
d'un
ingénieur
écologue
expert
ou
d'une
structure
compétente
dans
l'écologie du Campagnol amphibie et la réduction des impacts de travaux sur les individus de cette espèce.
Article 19.6.8 : Suivis relatifs au Campagnol amphibie
Le maître d'ouvrage met en œuvre des suivis scientifiques ayant pour objectifs :
—
d'améliorer la connaissance de cette espèce dans les enveloppes de compensation,
—
d'apprécier si un cloisonnement est induit par l’ensemble du projet,
—
d'apprécier
la
survie
des
individus
déplacés
et
leur
contribution
au
renforcement
des
populations présentes dans les zones de relâcher,
—
de suivre l’état de conservation des populations dans les enveloppes de compensation. Pour répondre à ces objectifs, le maître d'ouvrage met notamment en œuvre les moyens suivants :
—
identification préalable des secteurs de relâchers et caractérisation des populations présentes (dont indicateur de densité) afin de disposer d'un état 0,
—
mesure des résultats des reläâchers sur la base d'études génétiques (crottes, poils),
—
suivi de l’évolution des populations sur les zones de compensation sur la base, notamment, d'un indicateur de densité,
—
suivi en phase
chantier du fonctionnement des passages
à faune après
la pose
des
ouvrages
hydrauliques aménagés,
—
suivi en phase exploitation du
fonctionnement des passages à faune,
évaluation de la prédation
naturelle aux entrées et sorties des passages et évaluation de la mortalité routière,
—
suivi génétique à long terme permettant d'apprécier si un cloisonnement est induit par le projet et génère des conséquences pour l'espèce.
Avant le
démarrage
des
travaux de
terrassement généraux,
le
maître
d'ouvrage réalise
un
état des
lieux
initial (état de référence) à l'extérieur des emprises au sein des enveloppes de compensation, permettant de compléter les inventaires de 2013 et 2014 et de réunir les informations fondamentales initiales nécessaires à la mise en œuvre des suivis précédemment mentionnés. Les suivis sont mis
en
œuvre
en
tenant également compte
de
l'évolution
du paysage
et des
habitats,
des
pratiques agricoles telles que prévues à l’article 13.5.5,
et en prenant en compte les pratiques de piégeage et
des prédateurs de l'espèce. Les protocoles
de ces suivis,
incluant la méthode
d'inventaire
complémentaire
dont les périodicités,
sont
soumis
à
validation
du
service
de
l'État
en
charge
de
la police
de
la
nature
après
avis
du
Comité
scientifique. L’annexe 1-A est complétée par : À la fin du chapitre B5 — Mammifère, par la ligne : Campagnol | Destruction
directe
de | Plusieurs
|Possible
destruction
d'individus
lors
de
la phase
amphibie
|S1,5
ha
d'habitat
de|dizaines
d'aménagement.
Capture-enlèvement-relächer
Arvicola
l'espèce.
d'individus | (transferts)
des
spécimens
récupérés
au
sein
des
sapidus
sites de collecte.
L’annexe 1-B est complétée par : À la fin du chapitre B5 — Mammifère, par la ligne : Campagnol |Destruction
directe
de
3
|Une
Possible
destruction
d'individus
en
phase
amphibie
|ha d'habitat de l'espèce.
|vingtaine
| d'aménagement.
Capture-enlèvement-reläâcher
Arvicola
d'individus
| (transferts)
des
spécimens
récupérés
au
sein
des
sapidus
sites de collecte.
ARTICLE
2:
Les
autres
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2013354-0009
du
20
décembre
2013
demeurent inchangées.
10 ARTICLE
3
: Droits de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par
les
tiers
auprès
du
tribunal
administratif de Nantes,
dans
les
deux mois
à compter
de
sa
publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
par
le
maître
d’ouvrage
auprès
du
tribunal
administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification. ARTICLE À
: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale de l’environnement, de Paménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, les chefs des services départementaux de l'ONEMA et de l'ONCFS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de la société concessionnaire des Aéroports du Grand Ouest (AGO).
Nantes,
le
|
3
SEP,
2016
Le
préfet
Henri-Michel COMET
11 Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel Espérandieu &': 02 40 83 89 73 «=: 02 40 83 89 78 muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr n° 2016-142R Arrêté portant autorisation d’organiser une manifestation pédestre dénommée « Trail des Bézous d’Châtaignes » le samedi
17 septembre 2016
à AVESSAC
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre IIT du livre III relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010
relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 et
la circulaire d’application en date du 15 avril 2010 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU Parrêté interministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2016; VU l'arrêté préfectoral du 31
mars 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l'année 2016 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaubriant ; VU l'arrêté préfectoral du
19 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Véronique
SCHAAF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’Ancenis ; VU le règlement type des épreuves pédestres se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération française d’athlétisme ; Considérant que Monsieur Thierry CHAUVEL, président de l’association «Trail d’Avessac » sise à 11, rue des Pavillons 44460 Avessac,
a présenté une demande en vue d'être autorisé à
RUE DU DOCTEUR BOUSSEAU - BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE:
02 40 83 89 70 — FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET :
www
loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h30 organiser
le
samedi
17
septembre
2016,
une
manifestation
pédestre
sur
le
territoire
de
la
commune d’ AVESSAC ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant
l’attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
lorganisateur
de
la
manifestation
et
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l’organisateur,
prêtant
son
concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Article
ler — Monsieur Thierry CHAUVEL, président de l’association «Trail d’Avessac», est
autorisé à organiser le samedi 17 septembre 2016, une manifestation pédestre dénommée «Trail des Bézous d’Châtaignes» sur le territoire de la commune d’AVESSAC conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire :
Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur.
Lieu de départ
et d’arrivée : Au stade de sport
Course
Îère course 7 km
2ème course 16 km
Catégories
Senior
Senior
Heure de départ
14 H 30
15 H 30
Heure d'arrivée
15H15
17H30
Longueur du parcours
7km
16 km
Nombre de tours de circuit
/
Î
Longueur totale de l'itinéraire
7 km
16 km
Nombre
de
participants
attendus(estimation)
200
400
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations
sportives
et devra par ailleurs respecter les mesures fixées
par les
autorités
compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur
devra procéder
à
la
pose
d’une
signalisation
appropriée
sur
les
itinéraires
empruntés et pour les déviations. Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : >
observer les recommandations du SDIS - Groupement de Blain — émises dans son avis
en date du 20 juillet 2016 ci-joint ; >
les participants devront respecter le code de la route, notamment sur la portion de la
route départementale empruntée ; >
des signaleurs et commissaires assureront la circulation et la sécurité des participants
et des véhicules sur la voie publique, tout le long de l'itinéraire ; >
les
véhicules
des
visiteurs
et des
participants
devront
stationner hors
des
voies
de
circulation et de passage ; Auticle 3
- L'organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité
(RTS) édictées par la fédération française d’athlétisme. Article
4
-
L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au
sol
devront être réalisés
avec
des
moyens
légers :
rubalise, peinture ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses
frais, en accord et sous le
contrôle des
services concernés
(mairies,
délégation de
laménagement et gendarmerie). La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir avant le jour de la manifestation et ces équipements seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur est tenu de remettre les
lieux
en
état.
Le
ramassage des
déchets
devra être
effectué après le passage des concurrents. Article 5 — L’organisateur devra assurer la mise en place
de commissaires de course aux
intersections
prioritaires
et de signaleurs
aux intersections
non
prioritaires
de l’itiné-
raire, conformément aux documents déposés. Les
signaleurs dont
les
noms figurent sur
la liste
en annexe
du présent arrêté
sont agréés
conformément aux dispositions des
articles R411-29
à R411-32 du code de la route,
sous
réserve de présenter l'original de leur permis de conduire à l'organisateur. Ils seront équipés de gilets de sécurité et devront être identifiables au moyen d’un brassard marqué
«
course
»,
et
être
en
possession
d’une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course.
Ils
se-
ront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d'aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecte
pas
cette
priori-
té,
mais
dans
pareïlle
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision
possible
à
l'officier
de
police
judiciaire
ou
l’agent
de
police
judiciaire
le
plus
proche,
présent
sur
la
course.
Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Atticle
6
-
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
Les
mineurs
doivent
avoir
l’autorisation
des
parents
ou
des
personnes
investies
de
l’autorifé
parentale
ainsi
que
l’autorisation
de
soins.
L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article
7
—
Le
dispositif
prévisionnel
de
secours
(DPS)
sera
conforme
à
celui
prévu
par
l’or-
ganisateur
dans
son
dossier
et
devra
être
doté
de
moyens
de
communication
pour
une
éven-
tuelle alerte des services extérieurs (sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU) en cas d’acci-
dent ou nécessité d’une évacuation sanitaire. En cas d'intervention des secours, la course de- vra être interrompue. Aïticle_8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus res- pecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particu- lier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur
protection.
Article
9
-
L'organisateur
qui
aura
contrevenu
aux
dispositions
réglementant
les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4ème classe (article R 411-32 du code de la route). Article
10 — Les
infractions
aux
dispositions
du présent
arrêté
seront relevées par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Aticle
11-—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12
- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de Particle R.421
du code de justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
du
sous-préfet
d’Ancenis
—
Rue
du
Docteur
Bousseau
—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
Cedex.
Article
13
-
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
et le
maire
d'AVESSAC
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Thierry
CHAUVET
en
sa
qualité
d’organisateur.
Ancenis,
le
3
à
"143
Sep
LE PREFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète
d’
Ancenis
et
par
délégation
Le
secrétaire
général
Bruno LAUNAY AVIS Par transmission
citée
en
référence,
vous
avez
bien
voulu
me
communiquer
pour examen
et
avis
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Thierry
CHAUVEL,
responsable
de
l'organisation. J'ai
l'honneur
de
vous
faire
part
de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée.
L'organisateur doit respecter scrupuleusement les prescriptions des textes en vigueur, y compris ceux de
la
Fédération
Française à
laquelle
il
serait affilié,
ainsi
que toutes
les
mesures
prises
lors des éditions précédentes notamment les recommandations suivantes : Recommandations Générales :
1)
Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins de Service d'Incendie et de Secours.
2)
Organiser l'alarme et
l'alerte
des secours,
sous
l'autorité d'un
responsable
de sécurité
désigné garant des missions de secours jusqu'à l’arrivée des services publics.
3)
S'assurer que le responsable sécurité dispose d'un
moyen
d'alerte directe fiable, dont il
vérifie l'efficacité en composant le n°18 ou n°112.
4)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute
sécurité.
Recommandations Spécifiques :
1)
Mettre en
place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du
parcours de façon à
prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident.
2)
Conserver la
possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le
parcours en
tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper
les participants lors de la
traversée éventuelle d'un véhicule de secours.
3)
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours (stationnement, stands, marchands ambulants...)
Le
bureau
prévision
du
Groupement Territorial
de
Blain
se tient à
votre
disposition
pour tous
renseignements complémentaires.
Pour Le Directeur Départemental,
Le Chef du Groupement Territorial de Blain par intérim,
Et par délégation,
Le Chef de la Division des Ressources et Infrastructures,
Capita
u POULIQUEN
Service Départemental d'incendie et de Secours de Loire-Atlantique ZAC de Gesvrine -
12,
rue Arago -
BP 4309 - 44243 La Chapelle sur Erdre
Tel 02 28 09 81 00- Fax
02 28/09 81
01, Liste obligatoire des signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité, Date et dénomination de la Sociét
pssnisatrice LE
Cachet obligatoire, vonssses sesenssae
seesesspee
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Responsable :L.A
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bash
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Indiquer si l'épreuve sera accompagnée d'un service d'ordre placé sous convention
: (Gendarmerie ou
Police) Je demande l'agrément]
des signaleurs ci-dessus désignés,
(Signature du Responsable de l’ épreuve)
Liste
g
ligatôire
des
; gaaleurs
majeurs
et titulaires
du
permis de conduire en
cours
de
validité, Sous-préfecture
d’Ancenis
Pôle « Service aux usagers » Affaire
suivie
par
Muriel
ESPERANDIEU
&: 02 40 83 08.50 oh:
02 40
83
89 78
muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr n°2016-143R Arrêté
portant
autorisation
d'organiser
trois
courses
cyclistes
dénommées
« Prix d’Automne » le
dimanche
18
septembre
2016
à ANCENIS
Liberté
+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
sport,
notamment
le
titre
III
du
livre
III
relatif
aux
manifestations
sportives
;
VU
le
code
la
route,
notamment
les
articles
R411-29
à
R411-32
:
VU
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre 2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2016 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
2016
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives à
certaines
périodes
de
l’année
2016
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
:
VU
le
décret
du
14
mars
2014
nommant
Mme
Véronique
SCHAAF
sous-préfète
hors
classe,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Véronique
SCHAAF,
sous-préfète
de
Châteaubriant,
sous-préfète
d’
Ancenis
:
VU
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération Française de Cyclisme ; Considérant
que
Monsieur
Philippe
RUAULT,
président
de
l’association
«Vélo
club
Ancenien»,
sise
à
101,
rue
des
Hauts
Pavés
44150
ANCENIS,
a
présenté
une
demande
en
vue
d'être
autorisé
à
organiser
le
dimanche
18
septembre
2016,
trois
courses
cyclistes
sur
le
territoire
de
la
ville
d’ANCENIS
;
Considérant
les
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
de
la
demande
;
Considérant
l’attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
de
la
manifestation
Rue
du
Docteur
Bousseau
—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
CEDEX
TELEPHONE
:
02
40
83
89
70 —
FAX
:02
40
83
89 78
COURRIEL:
sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.
loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
-
de
9
h
à
12
h
et
de
13 h
30
à
15 h
30 et couvrant sa responsabilité civile
ainsi que
celle des participants à la manifestation et de
toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Article
1er - M.
Philippe RUAULT,
président de
l’association «Vélo
club Ancenien»,
est
autorisé à organiser le dimanche
18 septembre 2016 trois courses cyclistes dénommées «Prix
d'Automne»
sur
la
commune
d’'ANCENIS
conformément
au
dossier
déposé
et
aux
prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d’arrivée : Boulevard René Guy Cadou
Course en circuit
lère course
2ème course
3ème course
Catégories
Pass’cyclisme
Cadet
3ème catégorie +
Junior
Heure de départ
09 H 30
13 H 30
15H30
Heure d'arrivée
11H30
15 H30
18 H 00
Longueur du parcours
3,800 kms
Nombre de tours de
18
15
25
circuit Longueur lotale de
68,400 kms
57 kms
95 kms
l'itinéraire Nombre de participants attendus (estimation)
150
70
100
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations
sportives
et devra par aïlleurs
respecter les
mesures
fixées par les
autorités
compétentes, concernant la circulation et Le stationnement. L’organisateur devra procéder à
la pose d’une
signalisation appropriée sur les
itinéraires et
pour les déviations. Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : a
observer les recommandations du SDIS -groupement territorial de Riaillé- émises dans
son avis en date du 25 juillet 2016 ; on
mettre tout en oeuve pour assurer la sécurité des participants notamment au niveau des
carrefours ;
’
Q
dans le contexte actuel, s’assurer de l'intégrité du circuit et prendre les mesures adéquates adéquates
pour
la
sécurité
des
spectateurs
et
des
compétiteurs
:
Q
une
attention doit
être
portée
à
la
consommation
d’alcool,
notamment
en
cas
d’ouverture
de débit de boissons
;
Article 3 — L’organisateur devra veiller à l’application des
règles techniques
et de sécurité
(RTS)
édictées
par
la
fédération
française
de
cyclisme.
Aiticle
4
- L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès
aux
propriétés
privées.
L’enlèvement
des
signalisations
horizontales
et
verticales
devra
être
assuré
dès
la
elôture
de
la
manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
: rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le
matériel
nécessaire
à
l'exécution
des
prescriptions
de
sécurité
sera
placé
par
l'organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l’aménagement
et
gendarmerie).
La
mise en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles,
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun
fléchage
ne
devra
être
disposé
sur
les panneaux de signalisation routière. L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué après le passage des concurrents. Article 5 — Pendant toute la durée de la course, l’organisateur devra assurer la mise en place
effective
des
commissaires de
course
aux
intersections
prioritaires
et
des
signaleurs
aux
autres
carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
l'itinéraire,
conformément
aux
documents déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
411-
29
à R.
411-32
du
code
de
la
route,
sous
réserve
de
présenter
Poriginal
de
leur
permis
de
conduire
à
Porganisateur,
Les
signaleurs
devront
être
identifiables
au
moyen
d’un
gilet
de
haute
visibilité
et
être
en
possession
d’une
copie
de
Parrêté
autorisant
la
course.
Îls
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
modèle
K
10.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en
aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecte
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l'officier de police judiciaire ou l’agent
de
police
judiciaire
le
plus
proche,
présent
sur
la
course.
Les
frais
éventuels
nécessités
par
le
service
d’ordre
de
la
gendarmerie
seront
à
la
charge
du
club organisateur. Article
6
-
Les
coureurs
doivent
obligatoirement porter un casque
à
coque
rigide.
Tous
les
participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Auticle
7
—
L’organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours,
afin d’assurer une
couverture médicale
adaptée
à la nature
et à l’importance de la
manifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d’accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Atticle
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Auticle
9
-
L'organisateur qui
aura
contrevenu aux
dispositions réglementant les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Atticle
10
— Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
11—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Aïticle
12
-
Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours
contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes
dans
le
délai
de
deux mois
courant
à
compter de
sa notification à
l’intéressé
ou sa publication,
conformément aux
dispositions
de
l’article R.421
du
code
de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le
même délai, auprès de la sous-préfète d’Ancenis — Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS Cedex. Atticle
13
-
Le
secrétaire
général
de la sous-préfecture
d’Ancenis,
le président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
et
le
maire
d’ANCENIS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe RUAULT, président de l’association
« Vélo club Ancenien » en sa qualité d’organisateur.
Ancenis,
le
13
SEP,
8016
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Ancenis et par délégation,
Le secrétpire général
Bruno LAUNAY AVIS Par transmission
citée en
référence,
vous avez
bien
voulu
me communiquer
pour examen et avis
la
demande d'autorisation
présentée par Monsieur Serge BOUCHEREAU, Président de l'Association "Vélo
Club Ancenien". J'ai l'honneur de vous faire part de mon avis technique sur l'autorisation sollicitée.
L'organisateur doit
respecter scrupuleusement les prescriptions des textes en vigueur et les recommandations suivantes
:
5 Recommandations Générales :
1) Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des
engins de service d'incendie et de secours.
2)
Organiser l'alarme,
sous l'autorité d’un responsable de sécurité désigné
garant des missions
4
de secours jusqu'à l'arrivée des services publics.
3) S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie l'efficacité en composant le n° 18 ou n° 112.
4) Prendre toutes les dispositions pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation
en
toute
sécurité.
5 Recommandations Spécifiques :
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l’ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir dans
les
meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident.
Cette
couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
2) Conserver la
possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le
parcours en tous
points. Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle d’un véhicule de secours.
3) Conserver libre d'accès
pour les secours
l'ensemble des rues et axes adjacents au
parcours
(stationnement, stands, marchands ambulants.....).
Le
Bureau
Opérations
du
Groupement
Territorial
de
Riaillé
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements complémentaires.
Lieutenant-Côlonel Christophe POIRIER
\
dE
22
Service
Départemental
d'incendie
et
de Secours de
Loire-Atlantique
ZAC de
Gesvrine
-
12,
rue Arago
-
BP.
4309
-
44243
La Chapelle sur Erdre
Tel
02 28 09
81
00
-
Fax
0e 28 09
81 01 "LISTE
OBLIGATOIRE
DES
SIGNALEURS
MAJEURS
ET
TITULAIRES
DU
PERMIS
DE
CONDUIRE
EN
COURS
DE
VALIDITE
Daie
et
dénoinination
de
la
manifestation
:
"VA
A
Nom
et
Prénoms
|
Date
et lien
de naissance
|
N°
de Permis
de conduire
|
Daic
et
lieu
de
délivrance
1
SIGNALEURS
À
POSTE
FIXE
ANGEBAULT
Gaétan
HUET
Joseph
GILLET
Jean-Paul
DELALANDE
René
LHERTAU
Michel
LOUET
Michel
MOREAU
Bernard
VINCENT
Jean-Paul
TESSIER
Michel
LAUNAY
Jean-Luc
TERRIEN
Daniel
GAUTIER
Serge
_COURGEON
Claude
10/10/1952
à
St
Quentin
en
Mauges
(49)
27/12/1945
à
Maumusson
(44)
25/05/1947
à
Mésanger
(44)
14/11/1947
à
Abbaretz
(44)
30/09/1946
à
La
Roche
Blanche
(44)
09/06/1951
à
Ancenis
(44)
27/07//1951
à
Vritz
(44)
14/09/1938
à
Le
Fuilet
(49)
25/08/1941
à
St
Sulpice des
Landes
(44)
09/12/1951
à
Ancenis
(44)
14/01/1948
à
La
Boissière
s/Evre
(49)
23/07/1958
à
Ancenis
(44)
19/05/1934
à
Belligné
(44)
211948 59
4à
à
Nantes
- 1959
372820
74
49
à
Angers
-
1974
251879
62
44
à
Nantes
-
1962
304566
65
44
à
Nantes
-
1965
311561
66
44
à
Ancenis
-
1997
286350
64
44
à
Ancenis
-
1992
401442
70
44
à
Nantes
-
1970
303471
69
49
à
Angers
-
1969
176431
57 44
à
Nantes
-
1957
209794
59
44
à
Nantes
-
1959
390241
70 44
à Nanies
- 1970
290510 69 49
à
Angers
-
1969
760744400130
à
Ancenis
-
1977
PINSON Jean-Panl PRIOU
Thierry
PALEAU
Jean-Pierre
LEGENDRE
Olhvier
VIEL
Paul-Christophe
JUBEAU
Alexis
| CHARLES
Christian
15/05/1943
à
Varades
(44)
30/10/1962
à
Ancenis
(44)
20/05/1944
à
Moulins
s/Cephons
(36)
22/02/1967
à
Ancenis
(44)
01/10/1963
à
Nantes
(44)
0112/1955
à à St
Omer
de
Blain
(44)
28/05/
1952
à à st
Sulpice des
Landes
(44)
272378 64 44
à
Nantes
-
1964
801085200496
à
La Roche
s/Yon
(85)
-
1981
11918
61
37
à
Tours
(37)
—
1961
851044400213
à
Ancenis
-
1999
830637200648
à
Ancenis
—
1989
495133
74
44
à
Nantes
—
1974
Fasauirr
quai
HAYS
Esa
“eness
PEcsT
La)
ex
iobiotfiätt
©
ARECENE.
Bilopngus
©
Peuz?lie
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AULEMS
lb ofot
ASTL
&
CHATEqU
AI
ANT
M
E
t
420545
71
44
à
Nantes
-
1971
]
RÉAL
ERE
“
Matane
es
-
Fou
dors.
4
Indiquer
si
l'éprenve
sera
accompagnée
d’un
service d'ordre placé
sous
convention
: (gendarmerie
on
police)
Je
demande
l'agrément des
signaleurs ci-dessus
désignés,
{signature
du
Président} REX
|.
cr
À
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
SOUS-PREFECTURE-DE-SAINT-NAZAIE Bureau
du
Cabinet
et
de
la
Réglementation
Dossier
suivi
par
:
Mme
Stephanie
DESLANDES
&
[OÜ:0240007285
stephanie.deslandes@loire-atlantique.souv.fr
ARRÊTÉ
N°2016-174
AUTORISANT
une épreuve d'auto poursuite sur terre
sur le terrain situé au lieu dit
« la Lande de Marlay»
commune
de
SAINT-LYPHARD
Le
Préfet
de
la
Région
des
Pays
de
la
Loire,
Préfet
de
Loire-Atlantique
Officier
de
la
Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
du
sport,
notamment
les
articles
L.232-13-1,
L.331-1
et
suivants,
L.332-1
et
suivants,
R.232-48
et
R.331-6
à
R.331-44
;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
l'article
L.414-4
;
VU
l'arrêté
du
7
août
2006,
pris
pour
l’application
des
articles
5,7
et
14
du
décret
n°2006-554
du
16
mai
2006,
relatif
aux
concentrations
et
manifestations organisées
sur
les
voies ouvertes
ou
dans
des
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
publique
et
comportant
la
participation
de
véhicules
terrestres
à
moteur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Hélène
VALENTE,
sous-préfète
de
Saint-Nazaire,
pour
la
délivrance
des
autorisations
de
concentrations
et
de
manifestations
organisées
sur
les
voies
ouvertes
ou
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
publique
et
comportant
la
participation
de
véhicules
terrestres
à
moteur
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
11
janvier
2007
modifié
instituant
la
commission
départementale
de
sécurité routière
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2014/172
du
11
juin
2014,
homologuant
le
terrain
d’auto poursuite
sur
terre
au
lieu-dit la
Lande
de
Marlay,
commune
de
SAINT-LYPHARD
:
VU
le
dossier
présentée
par
Monsieur
Alain
RAYANT,
président
de
l'Auto
sprint
Guémnéen
:
VU
Ie
règlement
des
épreuves
:;
VU
l'attestation
d'assurance
LIGAP
en
date
du
3
août
2016
conforme
aux
dispositions
de
la
réglementation
en vigueur
souscrite
par
l’Association
AUTO
SPRINT
GUEMNEEN
:
1,
rue
Vincent
Auriol
—
B.P.
425
—
44616
—
SAINT-NAZAIRE
CEDEX
-
Téléphone
: 02 40
00 72 72
—
Télécopie
: 02 40
01
90
64
Horaires d'ouverture
du
lundi
au
vendredi
de
9
h.
00
à
12
h.
00
et
de
13
h.
15 à
16
h.
15
-Sp-saint-nazaire(@loire-atlantique.gouv.fr VU l’accord du propriétaire ; VU l'avis du Maire de SAINT LYPHARD ; VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière,
dans
sa
section
épreuves
sportives ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Autorisation Monsieur Alain
RAY ANT,
président de l'association AUTO SPRINT GUEMNEEN. est autorisé
à organiser une manifestation d'auto-poursuite et kart-cross
les
17
et
18
septembre
2016
sur le
terrain situé au lieu-dit la Lande de Marlay, commune de SAINT-LYPHARD. Rappel : - les véhicules
autorisés
sur le circuit
sont limités, par
série,
à :
vingt-cinq
(25)
pour
les
karts
Cross, quinze (15) pour les véhicules de série, quinze (15) pour les buggy et dix-huit (18) pour les kart cross open. - Les talus le long du circuit devront être reconfigurés et taillés d'aplomb. - Les talus des postes de commissaires doivent être rechargés à hauteur des rails. L'organisateur devra rigoureusement se conformer aux règles techniques
et de sécurité édictées
par la fédération concernée. Le
déroulement
de
chacune
des
épreuves
s’effectuera
conformément
au
règlement
particulier
déposé par l'organisateur et approuvé par la fédération concernée. ARTICLE 2 - Circuit Les prescriptions imposées par l’arrêté n°2014/172 du 11 juin 2014 homologuant le terrain d'auto- poursuite situé au lieu-dit « la Lande de Marlay » commune de Saint-Lyphard seront respectées scrupuleusement. Un bac
de récupération
des
huiles
de vidange
devra
être installé,
au
titre
de
la protection
de
l’environnement. ARTICLE 3 - Dopage Conformément à la loi n°99.223
du 23 mars
1999, les organisateurs disposeront d’un local pour
effectuer des contrôles anti-dopages. ARTICLE 4 - Mesures de sécurité Alerte des secours Le
dispositif
prévisionnel
de
secours
devra
être
conforme
au
référentiel
national
relatif
au
DPS (arrêté du 7 novembre 2006). L’organisateur devra désigner des personnes chargées de prévenir le responsable des secours. Il devra organiser l'alarme sous l'autorité du responsable de sécurité désigné, garant des missions de secours, jusqu'à l'arrivée des services publics. Il devra s'assurer que le responsable sécurité dispose d'un moyen d'alerte directe fiable,
dont il
vérifie l'efficacité en composant le n°18 ou le n°112. Ces personnes seront réparties judicieusement sur le site et équipées d'un téléphone portable. Poste de secours La présence d’un médecin est obligatoire durant le déroulement de l’épreuve. Il est chargé d’installer, de coordonner et de diriger l’ensemble des moyens de secours (secouristes et ambulanciers). Au
moins
une
ambulance
agréée
et
son
équipage
seront
sur
place
avant
le
début
de
la
manifestation. L’absence des véhicules de secours (même momentanées) durant l’épreuve entraîne automatiquement l’arrêt de la compétition. Un véhicule sanitaire léger (V.S.L.) ne peut faire office d’ambulance. Deux postes de secours
devront être implantés
sur le site de la manifestation,
il
sera signalé
et
d’accès facile. Ce poste sera installé dans une structure adaptée. Il sera constitué d'une équipe d’au minimum QUATRE personnes, un secouriste majeur validé Chef de Poste titulaire du PSE2, deux secouristes validés PSE2 et un secouriste PSEI1 minimum, un seul secouriste mineur sera autorisé. Des
secouristes
seront
répartis
judicieusement
à
différents
endroits
du
circuit
et
pourront
communiquer entre eux par des moyens radios. Le poste devra être équipé : -
du matériel nécessaire à
la réalisation des soins relevant du secourisme,
-
d’un ensemble complet d’oxygénothérapie,
-
de moyens de brancardage,
-
de matériel d’immobilisation,
-
d'un moyen d’alerte (téléphone) mis à la disposition des secours. Il sera positionné à proximité de l’un des postes de secours.
Les sapeurs-pompiers ne peuvent se substituer à ce dispositif. Accès des secours Un arrêté municipal interdira le stationnement pour faciliter la circulation mais SURTOUT POUR LAISSER LIBRE ACCÈS AUX VÉHICULES DE SECOURS. L'organisateur
devra
définir
un
point
de
rendez-vous
entre
les
sapeurs
pompiers
du
CIS
de
SAINT-LYPHARD et le correspondant sécurité du site. L’itinéraire sera balisé depuis Île réseau routier jusqu’au point de rendez-vous défini ci-dessus. Il devra s’assurer que les accès et l’itinéraire balisé resteront libres pendant toute la durée de la manifestation. Protection des spectateurs Aucun
spectateur
ne
sera
admis
en
dehors
de
la
zone
réservée
au
public,
délimitée
par
des
barrières de type gannivelles, solidement ancrées au sol et placées au moins à vingt mètres de la limite extérieur de la piste. Le public ne pourra être admis à l'intérieur du tracé. Les zones interdites au public devront être délimitées. Des panneaux « interdit au public » devront être posés. L'accès à tous Les dispositifs techniques producteurs d'électricité sera interdit au public. Les câbles d'alimentation ne pourront en aucun cas présenter un danger pour les spectateurs. Stationnement du public et zone de vie Les
campings-cars,
les
caravanes
et les
autres véhicules
stationnés
devront
être
accessibles
aux
engins d’incendie par une voie carrossable (allées de 3 mètres de large minimum avec
1,5 mêtre
de libre entre chaque voiture). Le
parc
de
stationnement
aura
deux
accès,
si possible
diamétralement
opposés,
l’un
servant
à
l’entrée, l’autre à la sortie. L’organisateur devra s’assurer du respect des règles de stationnement en disposant du personnel en
nombre
suffisant.
L’organisateur devra s’assurer que la largeur de l’entrée unique permet simultanément le passage d’engins de secours et la sortie des véhicules public. Le
site
de
stationnement
des
véhicules
du
public
devra
être
équipé
en
moyens
d’extinction
appropriés
et
être
surveillé
pendant
la
durée
de
la
manifestation
par
une
personne
capable
d'intervenir en cas de début d’incendie. Parc « coureurs » Les parcs coureurs et l’itinéraire « parc/piste » ne seront pas accessibles au public. Les
coureurs
devant
emprunter
l’espace
public
devront
être
à pied
et des
commissaires
seront
placés à la sortie du parc et à l’entrée sur le circuit. Les parcs coureurs seront équipés de moyens d’extinctions appropriés. Les
produits
répertoriés
dangereux
seront
stockés
et
protégés
dans
les
espaces
réservés
à
la
mécanique. Ils
devront
être
surveillés
pendant
la
durée
de
la
manifestation
par
une
personne
capable
d'intervenir en cas de début d’incendie. Il sera interdit : de fumer, d’utiliser des flammes nues et d’effectuer des travaux par points chauds. Prévention des feux de végétation Le site de la manifestation devra être débroussaillé au préalable. Les produits et matériaux combustibles devront être enlevés. Les
barbecues
à
charbon,
à
gaz
et
électriques
sont
interdits
dans
la
zone
de
stationnement
du
public et dans la zone de vie, en raison de la sécheresse du terrain. Selon
les
conditions
météorologiques,
il
sera
nécessaire
de
procéder
à
l’arrosage
des
zones
herbeuses à
titre préventif.
L’organisateur devra assurer une surveillance pendant et après la manifestation. ARTICLE 5 - Plan VIGIPIRATE Dans
le
cadre
du renforcement
du plan VIGIPIRATE,
l'organisateur veillera
à mettre
en
œuvre
certaines mesures, telles que : * rappeler au public et aux bénévoles les règles de vigilance, afin de les sensibiliser aux consignes de sécurité, * contrôler les entrés avec ouverture et contrôle visuel des sacs, * renforcer la surveillance des parkings, * effectuer une palpation aléatoire par des agents habilités, * signaler immédiatement aux services de gendarmerie tout événement suspect ou toute personne au comportement suspect ou qu refuserait d’ouvrir son sac. ARTICLE
6-
Les
organisateurs
devront prendre
toutes
mesures
particulières
prescrites
par
les
services municipaux ou les services de Gendarmerie dans l’intérêt de la sécurité publique. L'organisateur technique sera joignable au 06 40 08 27 45 pendant toute la durée de la course. ARTICLE
7
-
Le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
de
Saint-Nazaire
ou
son
représentant,
est chargé de vérifier
que l’ensemble des
conditions mises
à octroi
de la présente
autorisation
est
effectivement
respecté.
A
défaut,
l’arrêt
immédiat
de
l'épreuve
pourra
être
ordonné sans que les organisateurs puissent présenter aucun recours. ARTICLE
8
—
L’organisateur
technique
est
habilité
à
produire
à
l’autorité
qui
a
délivré
l’autorisation
ou
à
son représentant,
une
attestation
écrite précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées dans l’autorisation de la concentration ou de la manifestation ont été respectées. En
cas
d’impossibilité
de
remise
de
l’attestation
sur
place
au
représentant
de
l’autorité
précitée,
celle-ci
doit
être
transmise
par
fax
au
02.40.35.30.97
au
fonctionnaire
de
permanence
à
la
préfecture
du
département.
ARTICLE
9
-
Les
frais
occasionnés
lors
du
déroulement
de
ces
épreuves,
notamment
les
frais
de
services
d’ordre,
seront
supportés
par
l’organisateur.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
réservés.
Toute
responsabilité
de
l’État,
du
Département
et
de
ses
représentants
se
trouve
expressément
dégagée
par
les
organisateurs
tenus
de
contracter
une
police
d’assurance.
ARTICLE
10
-
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
et
la
responsabilité
civile
des
contrevenants
pourra
être
établie.
ARTICLE
11
—
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
ARTICLE
12
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
devant
la
tribunal
administratif
de
Nantes
—
6
allée
de
l’Île
Gloriette
—
CS
24111
—
44041
Nantes
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l’intéressé
ou
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421
du
code
de
justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
de
la
sous-préfète
de
Saint-Nazaire
—
1
rue
Vincent
Auriol
—
BP
425
—
44616
SAINT-NAZAIRE
Cedex.
ARTICLE
13
-
La
sous-préfète
de
Saint-Nazaire,
le
maire de
Saint-Lyphard,
le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
de
Saint-Nazaire,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
régional
départemental
de
la
jeunesse
et
de
la
cohésion
sociale,
le
président
du
conseil
départemental,
délégation
de
l’aménagement
du
bassin
de
Saint-Nazaire,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
-
groupement
de
Saint-Nazaire
et
le
représentant
de
la
Fédération
Française
de
Sport
Automobile
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'a
Monsieur
Alain
RAYANT,
Auto
Sprint
Guémnéen,
117
la
Buissonnière
—
44390
NORT
SUR
ERDRE
Saint-Nazaire,
le
8
septembre
2016
Le
préiét,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
sous-préfète
Marie-Hélène
VALENTE 77)
# DECISION N° 2016/74
portant délégation de signature aux agents du bureau des entrées
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 nommant Monsieur Jean-Frédéric GRIVAUX directeur du centre
hospitalier spécialisé de BLAIN ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion du 4 décembre 2015, nommant
Monsieur Jean-Frédéric GRIVAUX directeur du centre hospitalier spécialisé de Blain, à compter du 1°
janvier 2016, date effective de dénonciation de la direction commune entre le centre hospitalier spécialisé
de Blain et le centre hospitalier de Savenay;
Vu le contrat de recrutement en date du 1°” mai 2009 nommant Madame Virginie DAUVERGNE directrice
adjointe chargée des services logistiques du centre hospitalier spécialisé de Blain ;
Vu la décision n° 2016/69 du 2 mai 2016 nommant Madame Virginie DAUVERGNE directrice adjointe
chargée des finances et des services logistiques du centre hospitalier spécialisé de Blain ;
Vu la délégation de signature n° 2016/71 attribuée le 6 mai 2016 à Madame Virginie DAUVERGNE et à
Madame Christine MERCIER,
Le directeur décide :
Article unique
Une délégation de signature est donnée à Madame Odile DUPAS, Madame Marie-Jeanne GUIODO,
Madame Sylvie LEGENDRE et Madame Katia COTTINEAU, adjoints administratifs affectés au bureau des
entrées du centre hospitalier spécialisé de Blain, pour :
- Les documents constitutifs du dossier d'admission en soins sur décision du directeur (SDT, SDTU, SP)
ou en soins sur décision du représentant de l’état (SDRE) :
© Demande d'admission,
Certificats médicaux d'admission et de 24h,
Demande du tiers,
Réquisition du Maire,
Arrêté préfectoral, 0000
- Les certificats faxés certifiés « copie conforme » ;
- Les décisions du directeur relatives aux soins psychiatriques sans consentement ;
- La saisine pour le contrôle du juge des libertés et de la détention d’une mesure d’hospitalisation
complète en soins psychiatriques ;
= Les courriers d'admission et de fin d’hospitalisation au Procureur pour les soins psychiatriques sur
décision du directeur (SDT, SDTU, SPI) ;
- Les bordereaux d'envoi des dossiers présentés à la Cour d'Appel ;
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
Tél : 02.40,51.51
Page sur
http://wv -blain.f 5 Les convocations des collèges pluridisciplinaires ;
- Les récépissés de réceptions d'ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention et de la Cour
d'Appel.
La présente délégation prend effet à compter de ce jour.
Elle est affichée dans l'établissement, publiée sur son réseau Intranet ainsi qu’au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique
Fait à Blain, le 30 août 2016
Le Directeur La Directrice adjointe chargée des finances et des
services logistiques
mt _—>
Jean-Frédéric GRIVAUX Virginie DAUVERGNE
La technicienne de l’information médicale,
=
Christine MERCIER
Les adjoints administratifs,
Odile DUPAS Marie-Jeanne GUIODO Sylvie LEGENDRE Katia COTTINEAU
Page 2 sur 2 Dane
CENTRE HOSPITALIER GEORGES DAUMEZON
44342 BOUGUENAIS
&
: 02 51
82 93
00 -E : 02 51
92
93
19
DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCE
ET DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Georges Daumézon de BOUGUENAIS et de l'Hôpital Local de CORCOUE SUR LOGNE, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ; Vu le
décret
N°
2005-921
du
2
août
2005,
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois
des
personnels de direction des établissements mentionnés à
l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi N° 86.33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu
la
décision
n°2011/749
nommant
Monsieur
Thierry
BROHAN
en
qualité
de
Faisant
Fonction
Directeur des Soins
au Centre Hospitalier Spécialisé de MONTBERT ;
Vu
l'arrêté
n° ARS-PDL-DT44-APT/2016/1041,
en date du
26
août 2016,
mettant fin
à
l'intérim
de
Direction de Monsieur Yves PRAUD, à compter du 31 août 2016; Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 24 avril 2015, nommant Madame Catherine LEMOINE, Directrice Adjointe, en charge des Ressources Humaines et des Affaires Générales,
au
Centre
Hospitalier Georges
Daumézon
de
BOUGUENAIS
et du
Centre
Hospitalier de
CORCOUE
SUR
LOGNE
à
compter du
15
juin
2015,
Vu
l'arrêté
n°
ARS-PDL-DT44-APT/2016/1040,
en
date
du
26
août
2016,
portant
désignation
de
Madame
Catherine
LEMOINE,
en
qualité
de
Directeur
par
intérim
au
Centre
Hospitalier
Georges
Daumézon
de
BOUGUENAIS
et
du
Centre
Hospitalier
de
CORCOUE
SUR
LOGNE;
à
compter
du
1er
septembre 2016 ;
direction@ch-gdaumezon.fr
1/72 DECIDE
Article 1°" : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
la
Directrice
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
Georges
Daumézon
de
BOUGUENAIS,
Monsieur
Thierry
BROHAN
en
qualité
de
Directeur
des
Soins
Faisant
Fonction,
est
habilité
à
signer
:
e
Toutes
décisions
et
attestations
relatives
aux
hospitalisations
et
soins
sans
consentement,
Article 2
:
La présente décision abroge la décision de délégation de signature du 1°"
mai 2016.
Fait à BOUGUENAIS, Le 1° septembre 2016
T. BROHAN Destinataires :
-
L'intéressé(e)
-
Dossier intéressé(e)
-
Dossier « délégations signatures » Direction
-
Préfecture
-
Affichage
direction@ch-gdaumezon.fr
2/2 ee.
nn.)
CENTRE HOSPITALIER GEORGES DAUMEZON
44342 BOUGUENAIS
&
: 02 51
82 93
00
- E
: 02 51
92 93 19
DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCE
ET DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Georges Daumézon de BOUGUENAIS et de l'Hôpital Local de CORCOUE SUR LOGNE, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33; Vu le
décret
N°
2005-921
du
2
août
2005,
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois
des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi N° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la décision n°2013-29 du 30 janvier 2013 recrutant par voie de mutation Monsieur Jean Pierre BOUGET en qualité d’Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier Georges Daumézon de BOUGUENAIS, Vu l'arrêté
n° ARS-PDL-DT44-APT/2016/1041,
en
date
du
26
août 2016,
mettant fin
à
l'intérim
de
Direction de Monsieur Yves PRAUD, à compter du 31
août 2016;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 24 avril 2015, nommant Madame Catherine LEMOINE, Directrice Adjointe, en charge des Ressources Humaines et des Affaires Générales
au
Centre
Hospitalier
Georges
Daumézon
de
BOUGUENAIS
et du
Centre
Hospitalier
de
CORCOUE SUR LOGNE, à compter du 15 juin 2015, Vu
l'arrêté
n°
ARS-PDL-DT44-APT/2016/1040,
en
date
du
26
août
2016,
portant
désignation
de
Madame
Catherine
LEMOINE,
en
qualité
de
Directrice
par
intérim
au
Centre
Hospitalier
Georges
Daumézon
de
BOUGUENAIS
et
du
Centre
Hospitalier de
CORCOUE
SUR
LOGNE
;
à
compter
du
1er
septembre 2016 ;
DECIDE
Article 1° :
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUGET,
Attaché
d'Administration Hospitalière, pour :
direction@ch-gdaumezon.fr
1/2 s
Toutes
décisions
et
attestations
relatives
aux
hospitalisations
et
soins
sans
consentement.
|
Article
2 :
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUGET,
Attaché
d'Administration Hospitalière, pour :
“
Liquider les recettes et ordonnancer les dépenses sans limitation de montant,
“
Autoriser les
poursuites
par voie de saisie,
présentées
par le Trésorier pour assurer
le recouvrement des recettes.
Article 3 :
Délégation
permanente.
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean
Pierre
BOUGET,
Attaché
d'Administration Hospitalière, pour :
"
Demander
le
versement
de
fonds
de
trésorerie
auprès
de
l'organisme
bancaire
retenu, dans la limite fixée par le Conseil de Surveillance de l'Etablissement,
"
Demander le remboursement de ces fonds par le Trésorier de l'Etablissement.
Article 4
:
En cas d'absence ou empêchement de la Directrice par intérim,
Monsieur Jean Pierre BOUGET est
habilité à signer :
|
e
Les bons de commande relatifs à des achats d'exploitation,
e
Les courriers courants de la Direction des Achats, de la Logistique et des Travaux
e
L'ensemble des actes relevant de la gestion du personnel non médical à l'exclusion des actes suivants :
Décisions relevant de la discipline, Décisions relevant de l'insuffisance professionnelle, Décisions relevant de licenciement, Courriers et décisions relevant du contentieux administratif.
KKKA
Article
5
:
La présente décision abroge la décision de délégation de signature du 1° mai 2016. Article
6
:
La présente décision sera communiquée pour information au Conseil de Surveillance de l'Etablissement. Article 7 : .
Il
sera
procédé
à
dûment const Loire-Atlanti
la
publication
de
la
présente décision
par affichage
à
la
Direction
de
l'Etablissement
par 2 agents de la Direction des Ressources Humaines et par envoi à la Préfecture de
Fait à BOUGUENAIS,
le 1°" septembre 2016
JP BOUGET Destinataires :
-
l'intéressé(e)
-
dossier intéressé(e)
-
dossier « délégations signatures » Direction
-
‘
Préfecture
-
Affichage
direction@ch-gdaumezon.fr
2/2 GE
ve
CENTRE
HOSPITALIER
GEORGES DAUMEZON
44342
BOUGUENAIS
&
:02
51
82
93
00
-E
:
02
51
92 93
19
DECISION
PORTANT
ATTRIBUTION DE
COMPETENCE
ET
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
Georges
Daumézon
de
BOUGUENAIS
et
de
l'Hôpital
Local
de
CORCOUE
SUR
LOGNE,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.
6143-7
et
D.
6143-33
;
Vu
le
décret
N° 2005-921
du
2
août
2005,
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois
des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à
l’article
2
(1°,
2°,
3°)
de
la
loi
N°
86.33
du
9 janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
le
contrat
en
date
du
28
janvier
2013
recrutant
Madame
DEXMIER
Amélie
à
compter
du
1
mars
2013,
en
qualité
d’Attachée
d'Administration
Hospitalière
au
Centre
Hospitalier
Georges
Daumézon
de
BOUGUENAIS
;
Vu
l'arrêté
n°
ARS-PDL-DT44-APT/2016/1041,
en
date
du
26
août
2016,
mettant
fin
à
l'intérim
de
Direction
de
Monsieur
Yves
PRAUD,
à
compter
du
31
août
2016;
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
Générale
du
Centre
National
de
Gestion,
en
date
du
24
avril
2015,
nommant
Madame
Catherine
LEMOINE,
Directrice
Adjointe,
en
charge
des Ressources
Humaines
et
des
Affaires
Générales au
Centre
Hospitalier
Georges
Daumézon
de BOUGUENAIS
et
du
Centre
Hospitalier
de
CORCOUE
SUR
LOGNE,
à
compter
du
15
juin
2015
;
Vu
l'arrêté
n°
ARS-PDL-DT44-APT/2016/1040,
en
date
du
26
août 2016,
portant
désignation
de
Madame
Catherine
LEMOINE,
en
qualité
de
Directrice
par
intérim
au
Centre
Hospitalier
Georges
Daumézon
de BOUGUENAIS
et
du
Centre
Hospitalier
de
CORCOUE
SUR
LOGNE
; à
compter du
1"
septembre
2016
;
DECIDE
Article
1°’
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
la
Directrice
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
Georges
Daumézon
de
Bouguenais,
Madame
Amélie
DEXMIER,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
est
habilitée
à signer
:
direction@ch-gdaumezon.fr e
Toutes
décisions
et
attestations
relatives
aux
hospitalisations
et
soins
sans
consentement.
Article
2
:
La
présente
décision
abroge
la
décision
de
délégation
de
signature
du
1er
mai
2016.
Article
3
:
La
présente
décision
sera
communiquée
pour
information
au
Conseil
de
Surveillance
de
l'Etablissement. Article
4
:
Il
sera
procédé
à
la
publication
de
la
présente
décision
par
affichage
à
la
Direction
de
l'établissement
dûment
constaté
par
2
agents
de
la
Direction
des
Ressources
Humaines
et
par
envoi à
la
Préfecture
de
Loire-Atlantique.
Fait
à
BOUGUENAIS,
Le 1er septembre 2016
À. DEXMIER Destinataires
:
-
Intéressé(e)
-
Dossier intéressé(e)
-
Dossier « délégations signatures » Direction
=
Préfecture
-
Affichage
direction@ch-gdaumezon.fr Ge
e
CENTRE HOSPITALIER GEORGES DAUMEZON
44342 BOUGUENAIS
&
: 02 51
82 93
00
- E
: 02 51
92
93
19
DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE
COMPETENCE ET DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Georges Daumézon de BOUGUENAIS et de l'Hôpital Local de CORCOUE SUR LOGNE, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ; Vu le décret N° 2005-921
du 2 août 2005,
portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi N° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu l'arrêté n° ARS-PDL-DT44-APT/2016/1041, en date du 26 août 2016, mettant fin à l'intérim de Direction de Monsieur Yves PRAUD, à compter du 31
août 2016 ;
Vu
l'arrêté de la
Directrice Générale du
Centre National de Gestion, en date du 24 avril 2015,
nommant
Madame
Catherine
LEMOINE,
Directrice
Adjointe,
en
charge
des
Ressources
Humaines et des Affaires Générales au Centre Hospitalier Georges Daumézon de Bouguenais et du Centre Hospitalier de Corcoué sur Logne, à compter du 15 juin 2015, Vu l'arrêté n° ARS-PDL-DT44-APT/2016/1040, en date du 26 août 2016, portant désignation de Madame Catherine LEMOINE, en qualité de Directeur par intérim au Centre Hospitalier Georges Daumézon de BOUGUENAIS et du Centre Hospitalier de CORCOUE SUR LOGNE ; à compter du 1er septembre 2016 ;
DECIDE
Article 1°" : En cas d'absence ou d'empêchement de la
Directrice par intérim du Centre Hospitalier Georges
Daumézon
de
BOUGUENAIS
,
Monsieur Clément
PINEAU,
Attaché d'Administration
Hospitalière,
est
habilité
à signer
:
°
Toutes
décisions
et
attestations
relatives
aux
hospitalisations
et
soins
sans
consentement.
direction@ch-gdaumezon.fr
1/2 Article 2 : Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Clément
PINEAU,
Attaché:
d'Administration
Hospitalière,
chargé
des
Services
des
Achats
de
la
Logistique
et
des
Travaux
pour les actes suivants :
e
Commandes,
baux et contrats (à l'exclusion des marchés publics avec formalités
préalables).
e
Actes administratifs relatifs aux travaux,
e
Tous les mandats administratifs et les titres de recettes en qualité d'ordonnateur suppléant, en cas d'absence de la Directrice par intérim.
Article
3
:
La présente décision abroge la décision du
1er mai 2016.
Fait
à BOUGUENAIS,
Le 1° septembre 2016 La Directrice pari
C. PINEAU
C. LEMOINE
Destinataires :
Intéressé(e) Dossier intéressé(e)
-
Dossier « délégations signatures » Direction
-
Préfecture
-
Affichage
direction@ch-gdaumezon.fr
.
2/2 Der
CENTRE
HOSPITALIER
GEORGES DAUMEZON
44342 BOUGUENAIS
&
: 02
51
82 93
00 -E : 02 51 92 93 19
DECISION
PORTANT
ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
ET
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
Georges
Daumézon
de
BOUGUENAIS
et
de
l'Hôpital
Local
de
CORCOUE
SUR
LOGNE,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ; Vu
le
décret
N°
2005-921
du
2
août
2005,
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois
des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à
l’article
2
(1°,
2°,
3°)
de
la
loi
N°
86.33
du
9
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
le
contrat
en
date
du
6
décembre
2011
recrutant
Madame
BAUCHAMP
Fabienne,
en
qualité
d'Adjoint
des
Cadres
Hospitalier
au
Centre
Hospitalier
Georges
Daumézon
de
BOUGUENAIS,
Vu
l'arrêté
n°
ARS-PDL-DT44-APT/2016/1041,
en
date
du 26
août 2016,
mettant
fin
à
l'intérim
de
Direction
de
Monsieur
Yves
PRAUD,
à
compter
du
31
août
2016
;
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
Générale
du
Centre
National
de
Gestion,
en
date
du
24
avril
2015,
nommant
Madame
Catherine
LEMOINE,
Directrice
Adjointe,
en
charge
des
Ressources
Humaines
et
des
Affaires
Générales
au
Centre
Hospitalier
Georges
Daumézon
de BOUGUENAIS
et
du
Centre
Hospitalier
de
CORCOUE
SUR
LOGNE,
à
compter du
15
juin
2015,
Vu
l'arrêté
n°
ARS-PDL-DT44-APT/2016/1040,
en
date
du
26
août 2016,
portant
désignation
de
Madame
Catherine
LEMOINE,
en
qualité
de
Directrice
par
intérim
au
Centre
Hospitalier
Georges
Daumézon
de
BOUGUENAIS
et
du
Centre
Hospitalier
de
CORCOUE
SUR
LOGNE
;
à
compter du
1e
septembre 2016 ;
DECIDE
Article 1° : En
cas d'absence où
d'empêchement de
la
Directrice
par
intérim,
du
Centre
Hospitalier
Georges
Daumézon
de
BOUGUENAIS,
Madame
Fabienne
BAUCHAMP,
Adjoint
des
Cadres
Hospitalier,
est
habilitée
à signer
:
direction@ch-gdaumezon.fr
1/2 e
Toutes
décisions
et
attestations
relatives
aux
hospitalisations
et
soins
sans
consentement.
Article
2
:
En
cas
d'absence
de
la
Directrice
par
intérim,
Madame
Fabienne
BAUCHAMP,
Adjoint
des
Cadres
Hospitalier,
est
habilitée
à
signer
:
e
Les
courriers
courants
de
la
Direction
des
Relations
avec
les
Usagers.
Article
3
:
La
présente
décision
abroge
la
décision
de
délégation
de
signature
du
1er
mai
2016.
Fait
à
BOUGUENAIS,
Le
1*"
septembre
2016
AUCHAMP
Destinataires :
-
Intéressé(e)
-
Dossier
intéressé(e)
-
Dossier
«
délégations signatures
» Direction
-
Préfecture
-
Affichage
direction@ch-gdaumezon.fr
2/2