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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebodomadaire n° 95 du 30 septembre 2016
Document publié le Vendredi 30 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebodomadaire n° 95 du 30 septembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 95 – 30 septembre 2016 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté du 22 septembre 2016 portant sur une dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles en qualité de logement du local (lot 90) situé au 1er étage de l'immeuble sis 4, rue Marmontel à Nantes, propriété de M. HAPPI Alain demeurant 35, rue du Général De Gaulle aux Sorinières (44)
Arrêté du 28 septembre 2016 mettant en demeure Monsieur LAGRANGE Stéphane, propriétaire-occupant du logement (lot n° 105) situé au rez-de-chaussée du Bâtiment B de l’immeuble de la copropriété sise 63 rue d’Allonville à Nantes (44000), d’une part, de procéder au désencombrement, au nettoyage, à la désinsectisation et à la désinfection du couloir d’entrée et de l’ensemble des pièces de ce logement tout en recourant également à toute autre intervention nécessaire à les rendre salubres, et d’autre part, de prendre toutes dispositions permettant d’assurer un chauffage suffisant et adapté dans le salon et la cuisine de ce local
Arrêté du 28 septembre 2016 mettant en demeure Monsieur TERRIEN Jérôme , occupant à titre de locataire du logement n°2 situé au rez-de-chaussée de l’immeuble référencé section BO n°140 sis 9, impasse du Paradis à Carquefou (44470), de procéder, au désencombrement, au nettoyage, à la désinfection et à la désinsectisation des pièces de ce logement et à toute autre intervention nécessaire à les rendre salubres
CARENE – Communauté d’Agglomération de la Région Nazarienne et de l’Estuaire
Programme d’action territorial de la CARENE, applicable au 1er octobre 2016
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur FOURNIER Alexandre
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
RETRAIT Autorisation d'exploiter des terres agricoles : Noane BOMMÉ - Les TOUCHES - Date de signature de la décision : 20/09/2016
Ordre du jour de la CDAC du 07-10-2016
Arrêté Inter-préfectoral en date du 23 septembre 2016, relatif à la réglementation de la circulation sur l'A11, lors de travaux d'entretien de la végétation , prévus du 26 septembre au 11 octobre 2016
CDAC – Décision n°16-216 du 15-09-2016 autorisant le projet suivant : pétitionnaire : SAS IMMAUCOM GALERIE SAINT SÉBASTIEN - siège social : 4, rue Aubert – 75009 – Paris - qualité pour agir : propriétaire des constructions - représentation : SAS ICADE ASSET MANAGEMENT – M. Romain FREMONT - nature du projet : extension de l’ensemble commercial Auchan – Saint-Sébastien par création de quatre magasins de moins de 300 m² chacun en galerie marchande - adresse du projet : Centre commercial Auchan – 2, rue Pierre Mendès-France – 44230 – Saint-Sébastien-sur- Loire - cadastre section CY n° 78, 79 et 97 - surface de vente créée : 450 m² – surface de vente totale après projet : 18 150 m²
Autorisation partielle d'exploiter des terres agricoles : EARL DE LA CANTINIERE - PANNECE – CDOA du 20/09/2016 - Date de signature de la décision : 20/09/2016
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : GAEC DES CERISIERS - POUILLE LES COTEAUX CDOA 20/09/2016 Date de signature de la décision : 20/09/2016
Arrêté n°2016/SEE/425 portant réglementation de la cueillette de champignons sauvages en forêt domaniale du Gâvre, sur la commune Le Gâvre, pour 2016-2017
Arrêté préfectoral IAL 2016-10 sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs sur la commune de La Bernerie- en-Retz
Arrêté préfectoral IAL 2016-11 sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs sur la commune de Les Moutiers-en-Retz, Arrêté préfectoral IAL 2016-12 sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs sur la commune de Pornic,
Arrêté préfectoral IAL 2016-13 sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs sur la commune de Villeneuve- en-Retz.
PREFECTURE 44
DCMAP - Direction de coordination et de management de l’action publique
Arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Savenay, La Chapelle-Launay, Prinquiau, Donges et Montoir-de-Bretagne, au bénéfice des agents de SNCF Réseau et ceux des entreprises dûment mandatées par elle, afin d’y réaliser des investigations topographiques, géotechniques, géophysiques, environnementales et/ou toutes autres études nécessaires à la bonne poursuite du projet de contournement ferroviaire de la raffinerie de Donges
Arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 portant classement du passage à niveau n° 339 de la ligne de Nantes à Châteaubriant, situé sur la commune d’Abbaretz (SNCF Réseau)
Arrêté inter-préfectoral du 27 septembre 2016 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées à l’intérieur de l’aire d’étude du nouveau franchissement de la Loire entre Ancenis et Liré, sur le territoire des communes d’Ancenis, Saint-Géréon, Vair-sur-Loire (commune déléguée : Saint-Herblon) en Loire-Atlantique et Orée-d’Anjou (communes déléguées : Drain et Liré) en Maine-et-Loire, au bénéfice des ingénieurs des Départements de Loire-Atlantique et de Maine- et-Loire et des personnes dûment mandatées par eux, afin de procéder à des études techniques, environnementales, topographiques, archéologiques et de relevés de bruit
Sous-Préfecture d’Ancenis
Arrêté n°2016-148R en date du 26 septembre 2016 autorisant l’association «Côte de Jade Athlétic Club» à organiser des coures pédestres dénommées «Trail de la Côte de Jade» les samedi 1er octobre et dimanche 02 octobre 2016 à SAINT MICHEL CHEF CHEF
Préfecture Maritime de l’Atlantique
Arrêté n° 2016/117 du préfet maritime de l’Atlantique en date du 22 septembre 2016 portant modification à l’arrêté n° 2014/080 du 03 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Philippe Letellier, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Loire-Atlantique
Direction de l’administration pénitentiaire
Arrêté du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur André PAGE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES
Arrêté du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Delphine CLOAREC en qualité de chef d'établissement de l'établissement pour mineurs d'ORVAULT
Arrêté du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Catherine BONNET-LUPION en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de LOIRE-ATLANTIQUE de Mr LECHEVALLIER, Directeur interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes (en format PDF), Ad
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : E. PERRINEL
Ææ 0249.10.41.08
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante. fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental
et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par M. HAPPI Alain domicilié 35, rue du
Général De Gaulle — 44840 Les Sorinières, propriétaire du local (lot 90) situé au 1°
étage de l’immeuble sis 4, rue Marmontel à Nantes (44000) ;
VU le rapport d’un inspecteur de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes transmis par Madame le maire de
la ville de Nantes relatif au local (lot 90) situé au 1” étage de l’immeuble sis 4, rue
Marmontel à Nantes (44000) :
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'un
coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays
de la Loire ;
.. ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 / 13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1* - L'occupation en qualité de logement du local (lot 90) situé au 1° étage de
l'immeuble sis 4, rue Marmontel à Nantes (44000) ; propriété de M. HAPPI Alain
domicilié 35, rue du Général De Gaulle — 44840 Les Sorinières, est autorisée par
dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à M. HAPPI Alain domicilié 35, rue du Général
De Gaulle — 44840 Les Sorinières, mentionné à l’article 1 ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique. ‘
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, et la directrice générale de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 2 2 SEP 2016
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation, BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : Joseph GOMA MOUANDA
Ææ 0249.10.41.18
& 02,49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre I, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
VU Flarrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU le courriel de l’inspecteur de salubrité du Service Hygiène du Pôle Protection des
Populations de la Direction de la Réglementation et de la Gestion de l’Espace Public
à la Direction Générale Sécurité et Tranquillité Publique de Nantes Métropole/Ville
de Nantes en date du 19 septembre 2016 demandant l’application des dispositions de
l’article L. 1311-4 du code de la santé publique au sujet du logement (lot n° 105)
situé au rez-de-chaussée du Bâtiment B de l’immeuble de la copropriété sise 63 rue
d’Allonville à Nantes (44000) occupé par Monsieur LAGRANGE Stéphane,
propriétaire ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique des inspecteurs de salubrité du Service
Hygiène du Pôle Protection des Populations de la Direction de la Réglementation et
de la Gestion de l’Espace Public à la Direction Générale Sécurité et Tranquillité
Publique de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 19 septembre 2016, relatifs
notamment, à l'encombrement total du logement d’une superficie habitable de 47 m°
par l’accumulation de déchets putrescibles dans le couloir d’entrée, la cuisine, la
salle de bain, le salon et la chambre ; aux fortes émanations nauséabondes dans le
logement ainsi qu’à l’absence de chauffage du salon et de la cuisine suite à la
dégradation et à la dépose des convecteurs électriques dans le logement (lot n° 105)
situé au rez-de-chaussée du Bâtiment B de l’immeuble de la copropriété sise 63 rue
d’Allonville à Nantes (44000) dont Monsieur LAGRANGE Stéphane est
propriétaire-occupant ,
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h15 /13h15-—17 h 00 CONSIDERANT que la situation constatée présente un danger ponctuel et imminent pour
la santé et la sécurité des occupantes ou des voisins au regard des motifs suivants :
+ encombrement total du logement d’une superficie habitable de 47 m° par
l’accumulation de déchets putrescibles dans le couloir d’entrée, la cuisine, la salle de
bains, le salon et la chambre :
e_ présence de fortes émanations nauséabondes dans le logement ;
+ absence de chauffage du salon et de la cuisine suîte à la dégradation et à la dépose des
convecteurs électriques ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat ;
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRETE
Article 1° - Monsieur LAGRANGE Stéphane, propriétaire-occupant du logement (lot
n° 105) situé au rez-de-chaussée du Bâtiment B de l’immeuble de la copropriété sise 63 rue
d’Allonville à Nantes (44000), est mis en demeure d’une part, de procéder au
désencombrement, au nettoyage, à la désinsectisation et à la désinfection du couloir
d’entrée et de l’ensemble des pièces de ce logement tout en recourant également à toute
autre intervention nécessaire à les rendre salubres, et d’autre part, de prendre toutes
dispositions permettant d’assurer un chauffage suffisant et adapté dans le salon et la
cuisine de ce local.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1* est fixé à 8 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Auticle 3 - À défaut pour Monsieur LAGRANGE Stéphane de satisfaire dans le délai ci-
dessus fixé aux prescriptions de l’article 1”, le maire de la ville de Nantes ou, le cas
échéant, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique, devra prendre toutes dispositions pour
se substituer à celui-ci, à ses frais.
Article 4 - La créance de la collectivité publique qui aura fait l’avance des frais sera alors
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, Paris 07 SP) dans un délai
de deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision de rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision de rejet implicite.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée
de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes,
la directrice de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 28 SEP. 2016
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
anuél AUBRY | A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : Joseph GOMA MOUANDA
& 02.49,1041.18
& 02.49.10.43,94
Mél : ars-dt44-sspc@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU le courrier du maire de Carquefou référencé DCCAS/AD/IGP/2016-1375 demandant
l'application des dispositions de l’article L.1311-4 du code de la santé publique au
sujet du logement n° 2 situé au rez-de-chaussée de l’immeuble référencé section BO
- parcelle n°140 sis 9 impasse du Paradis à Carquefou (44470) occupé par Monsieur
TERRIEN Jérôme né le 22 mars 1963 à Ancenis (44150) ;
VU les constats n°29/2016 et n°31/2016 ainsi que le rapport photographique inhérent au
constat n°31/2016 des agents de Police Judiciaire Adjoints en fonction à la Police
Municipale de la commune de Carquefou en date des 02 et 15 septembre 2016,
relatifs à l'inaccessibilité du logement susvisé suite à l’accumulation de déchets et
d’objets divers [présence d’encombrants sur le mobilier et le sol et d’un nombre
considérable de bouteilles en verre et d’ustensiles de cuisine (couteaux)] ; à
l’accumulation de déchets putrescibles notamment de nourriture avariée entraînant le
développement d’insectes et de vermine dans l’ensemble des pièces du logement et à
l'accumulation sur les sols de matières fécales diverses et variées et d’autres fluides
ainsi qu’à la présence d’émanations nauséabondes dans le petit couloir d’entrée et le logement et dans les parties communes de l’immeuble référencé section BO —
parcelle n°140 sis 9 impasse du Paradis - 44470 Carquefou ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : wwr.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—-12h15 /13h15—17 h 00 CONSIDERANT que la situation constatée présente un danger ponctuel et imminent pour
la santé et la sécurité des occupants ou des voisins au regard des motifs suivants :
* _inaccessibilité du logement susvisé suite à l’accumulation de déchets et d’objets divers
[présence d’encombrants sur le mobilier et le sol et d’un nombre considérable de
bouteilles en verre et d’ustensiles de cuisine (couteaux)] ;
° accumulation de déchets putrescibles notamment de nourriture avariée entraînant le
développement d’insectes et de vermine dans l’ensemble des pièces du logement ;
° accumulation sur les sols de matières fécales diverses et variées et d’autres fluides ;
+ présence d’émanations nauséabondes dans le petit couloir d’entrée et le logement ainsi
que dans les parties communes ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat ;
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRETE
Article 1% - Monsieur TERRIEN Jérôme né le 22 mars 1963 à Ancenis (44150), occupant
à titre de locataire du logement n°2 situé au rez-de-chaussée de l’immeuble référencé
section BO n°140 sis 9, impasse du Paradis à Carquefou (44470), est mis en demeure de
procéder, au désencombrement, au nettoyage, à la désinfection et à la désinsectisation des
pièces de ce logement et à toute autre intervention nécessaire à les rendre salubres.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 8 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - À défaut pour Monsieur TERRIEN Jérôme de satisfaire dans le délai ci-dessus
fixé aux prescriptions de l’article 1%, le maire de la ville de Carquefou ou, le cas échéant,
Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique, devra prendre toutes dispositions pour se
substituer à celui-ci.
Article 4 - La créance de la collectivité publique qui aura fait l’avance des frais sera alors
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, Paris 07 SP) dans un délai
de deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision de rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision de rejet implicite. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée
de l'Île Gloriette - 44041 Nantes dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Carquefou, la directrice de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le "28 SEP. 20
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Emmanuel GE / Agence
nationale anan
del'habitat
ÉCORÉNOVE D) ion, coovsez | Il | Le 2 né
Page 1
Amélioration de l’habitat parc privé
Délégation de compétence de la CARENE
Programme d’actions de l’habitat privé 2016
Validé par la CLAH du 23 septembre 2016
Publié le 30 septembre 2016
Applicable à compter du 1er octobre 2016 Page 2
SOMMAIRE
I. PREAMBULE – DONNEES DE CONTEXTE 3
II. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA DELEGATION 4
III. MODALITES DE MISE EN OEUVRE LOCALE POUR LA DELEGATION 6
IV. LES REGLES DE FINANCEMENT APPLICABLES EN 2016 10
V. POLITIQUE MENEE EN MATIERE DE CONTROLE 15
VI. CONDITIONS DE SUIVI ET D’EVALUATION DES ACTIONS MISES EN OEUVRE 15
VII. LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION LOCALE 16
ANNEXES 17 Page 3
I. PREAMBULE – DONNEES DE CONTEXTE
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux "libertés et responsabilités des collectivités locales" a autorisé les établissements publics de coopération intercommunale et les départements à bénéficier d'une délégation de compétence pour l'attribution des aides publiques à la pierre.
La CARENE qui mène depuis de nombreuses années une politique d'intervention sur le parc privé, a pris la délégation de compétence le 1er janvier 2013.
Une convention de délégation des aides à la pierre a été signée le 9 janvier 2013, entre l'État et La CARENE, pour la période 2013 - 2018.
Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du PLH adopté par délibérations du Conseil de Communauté en janvier 2011.
1- Dispositif en cours
Au vu du diagnostic du PLH et des résultats de l’OPAH récemment achevée, des besoins montrent la nécessité de maintenir les priorités définies en 2011. La CARENE souhaite donc poursuivre en l’adaptant, l’action engagée sur le parc ancien, en partenariat avec l’Agence Nationale pour l’Habitat (ANAH).
Le comité de pilotage, réuni le 02 septembre 2014, a validé l’intérêt de ce programme.
La CARENE a décidé, par délibération en date du 09 décembre 2014, de lancer un Programme d’Intérêt Général multi-thématique (PIG) sur l’ensemble de son territoire.
Il a débuté le 1er janvier 2015 pour une durée de 4 ans.
Il s’agit d’un PIG multithématique de droit commun, qui s’articule autour de 4 objectifs prioritaires :
1. la prévention de la précarité énergétique
2. le maintien à domicile des personnes âgées et en situation de handicap
3. le traitement du logement indigne
4. la remise sur le marché de logements conventionnés avec et sans travaux.
2- Le Bilan du Programme d’Intérêt Général de la CARENE (PIG) pour l’année 2015.
Le bilan de l’année 2015, est contrasté car fortement corrélé aux évolutions des politiques de l’Anah durant l’année 2014.
En effet, le nombre de dossiers de rénovation énergétique a fortement évolué en 2014 avec 200 dossiers déposés de propriétaires occupants éligibles au programme « habiter mieux » et 13 dossiers de propriétaires bailleurs. Les moindres possibilités de financement 2014 ont nécessité de modifier notre programme d’action en octobre 2014 afin de limiter nos financements aux seuls propriétaires très modestes. A la fin d’année 2014, il restait un stock de 74 dossiers à redéposer sur l’année 2015.
Cet exercice a limité le nombre de nouveaux dossiers de rénovation énergétique pouvant être déposés en 2015 (une soixantaine sur l’objectif final de 115 logements), ce qui a nettement réduit la dynamique des années précédentes.
Il en est de même pour le nombre de logements adaptés pour le maintien à domicile des personnes âgées dès lors qu’un assouplissement dans les règles de présentation d’attestation d’autonomie a été permis : (79 dossiers déposés en 2013, 89 en 2014. Les objectifs alloués pour l’année 2015 étant nettement à la baisse (58 logements), le programme d’action a dû être modifié en rendant non prioritaires les propriétaires modestes. Nous avons quand même pu agréer 65 logements concernés par de l’adaptation à domicile, l’intérêt du dispositif en réponse aux besoins n’est plus à démontrer sur cette thématique.
La politique visant le conventionnement de logements locatifs a particulièrement souffert des évolutions de règles durant la précédente OPAH. Certes, il n’était plus question de retrouver les résultats de l’OPAH 2007-2010, Page 4
cependant, en 2011, les règles en vigueur ont totalement dissuadé les propriétaires de conventionner leurs logements, une évolution en 2012 a permis un regain d’intérêt qui s’est donc traduit en 2013 et 2014 (15 dossiers déposés en 2014) et s’est confirmé sur cette année 2015 avec 16 logements dont les conventions ont été déposées en cours d’année.
Le bilan relatif au traitement du mal logement en 2015 s'établit de la manière suivante : - Les diagnostics montrent que 76% des 29 logements signalés sur la première année du PIG nécessitaient effectivement des travaux pour remédier à des problèmes d’humidité, de ventilation et/ou d’isolation. Pour autant, 9 logements ont été réellement améliorés (ou sont en cours de travaux) au titre de l’indécence et de désordres relevant du règlement sanitaire départemental, et 3 logements au titre d’insalubrité. Le réseau local des partenaires est désormais mieux organisé pour repérer et traiter les cas, les CCAS des communes sont sensibilisées à cette thématique. 3 réunions du pôle mal logement se sont tenues en 2015.
- Concernant les dossiers déposés et agréés par l’anah, 9 logements ont pu bénéficier de subventions majorées au titre de l’insalubrité.
3- Bilan national ANAH pour l’année 2015
Le bilan 2015 montre une activité très soutenue avec :
- la confirmation de la dynamique du programme Habiter Mieux :
Pour la deuxième année consécutive, près de 50 000 logements ont été rénovés. 90% des aides à la rénovation énergétique ont été attribuées aux ménages très modestes. Depuis le début de ce programme de lutte contre la précarité énergétique, ce sont plus de 150 000 ménages qui ont bénéficié de ces aides à la rénovation ;
- la progression de l’activité de redressement des copropriétés en difficulté : (+ 28%) avec 17 027 logements aidés (13 258 logements en 2014) ;
- la progression de l’activité d’adaptation des logements à la perte d’autonomie de leurs occupants : Près de 16 000 logements ont été aménagés pour des personnes âgées et des personnes handicapées (15 123 logements en 2014) ;
- la progression de l’activité de lutte contre l’habitat indigne et dégradé :
Avec 9 573 logements rénovés (9 150 en 2014) et 11,2M€ accordés aux maîtres d’ouvrage publics pour des opérations de résorption de l’habitat insalubre (5M€ en 2014) ;
- l’intensification du soutien à l’humanisation des centres d’hébergement :
Avec 7,8 M€ permettant la rénovation de 16 centres accueillant des personnes sans abri.
Cette capacité d’intervention pour l’amélioration du parc privé de logements a permis d’engager un volume de travaux de 1.350 milliard d’€, soit l’équivalent de 27 000 emplois créés ou préservés.
II. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA DELEGATION
1- Les priorités nationales 2016
La promotion d’un habitat de qualité pour tous et le soutien des dynamiques territoriales et des collectivités qui s’engagent dans des opérations de requalification de leur habitat ancien restent en 2016 les priorités de l’agence.
Dans la dynamique de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, l’Anah se fixe plusieurs objectifs pour démultiplier l’efficacité du programme Habiter mieux :
- L’Agence va développer des partenariats avec le réseau bancaire pour faciliter l’accès aux financements complémentaires à ses aides. La création, par la loi de finances 2016, d’un crédit à taux zéro spécialement conçu pour le programme Habiter Mieux est une mesure importante qui sera mise en œuvre au cours du premier semestre. Page 5
- Le programme Habiter Mieux, qui s’adresse aux ménages modestes, est également créateur de certificats d’économie d’énergie « précarité énergétique », instaurés par la loi. L’agence travaillera en 2016 avec les fournisseurs d’énergie pour mettre en œuvre cette nouvelle disposition.
- En lien avec l’Etat, les collectivités, l’Ademe, l’Anah sera partie prenante du développement des plates- formes de la rénovation énergétique et de la constitution des « services publics de l’efficacité énergétique » prévus par la loi.
- S’appuyant sur son expérience en matière de prévention dans les copropriétés fragiles, l’Anah engagera un travail prospectif pour proposer l’extension de l’offre Habiter Mieux à cet habitat collectif.
L’année 2016 sera également consacrée à la mise en œuvre du plan triennal de mobilisation en faveur des copropriétés fragiles et dégradées, lancé en octobre 2015 par la ministre du Logement. - L’une des premières réalisations de ce plan est la généralisation du dispositif de veille et observation des copropriétés (VOC) et du programme opérationnel de prévention et d'accompagnement en copropriété (POPAC), adopté par le Conseil d’administration de l’Anah du 25 novembre 2015. L’Anah prévoit, en 2016, le déploiement de ces nouveaux outils de prévention.
- Le second objectif est d’accompagner l’élaboration de plans pluriannuels régionaux par l’Etat, avec les élus locaux, les opérateurs et les professionnels de la copropriété.
Enfin en 2016, à la suite de l’adoption de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, l’Anah reste mobilisée sur cet enjeu. Pour gagner en efficacité, l’Anah et l’Assurance Retraite (régime général) expérimenteront dans quatre territoires en cours de sélection un diagnostic commun pour la définition des besoins de travaux des personnes âgées.
En 2016 l'Anah dispose d’un budget de 637 Millions d’€ (dont 100 M € de FART) pour un objectif de 78 000 logements à réhabiliter dont 50 000 au titre de la rénovation énergétique.
2- La déclinaison locale par objectif des politiques de l’ANAH
Pour 2016, suite aux arbitrages de la DREAL les objectifs retenus par l’ANAH en nombre de logements sont :
Propriétaires Bailleurs Propriétaires Occupants
Habitat
indigne
Habitat très
dégradé
Habitat
moyennement
dégradé
Energie (gain
≥ 35%)
Habitat
indigne
Habitat très
dégradé
Autonomie
(avec justif.)
Energie
(gain≥25%)
Objectifs
2016 1 1 8 2 7 1 46 115
Ainsi, LA CARENE retient au titre de 2016, en cohérence avec les priorités de l'ANAH et du PLH, les objectifs suivants :
Poursuivre le soutien aux propriétaires afin qu’ils puissent adapter ou rendre accessible leur logement au titre de l’autonomie de la personne,
Accentuer les actions de lutte contre l’habitat indigne,
Poursuivre les actions menées de lutte contre la précarité énergétique, pour dynamiser la rénovation thermique du parc privé de l’agglomération dans le cadre du Plan Climat Energie Territorial et du programme Habiter Mieux,
Dans le cadre du plan d’actions relatif aux copropriétés du Centre-Ville de Saint Nazaire, issues de la période de la reconstruction, susciter des travaux de remise en attractivité de ce parc. Les travaux prioritaires : thermique, accessibilité, le cas échéant la résorption de logements moyennement et très dégradés,
Maintenir une incitation au conventionnement ANAH avec et sans travaux, par l’attribution de subventions CARENE dans le cadre de travaux d’économies d’énergie. Page 6
3- Les moyens financiers mis à disposition
L’enveloppe prévisionnelle déléguée sur le territoire de gestion pour 2016 s’établit à 1 223 618 €. Cette enveloppe comprend :
- la dotation initiale d’aide aux travaux des propriétaires (1 144 758 €), garantie à hauteur de 80%. Les 20 % restants seront alloués en fonction des résultats constatés à mi-septembre si 60 % de l'objectif a été atteint.
- L’ingénierie prioritaire (28 510 €) correspondant au POPAC,
- Une avance sur l’ingénierie (50 350 €), à hauteur de 50%, l’autre moitié étant inscrite en réserve régionale.
Dans le cadre du contrat local d'engagement (CLE) conclu le 6 juin 2011 en Loire Atlantique et renouvelé le 31 décembre 2013, le délégataire attribue les aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique dans les conditions définies par le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique des logements privés (FART), et par l'instruction de la directrice générale de l'ANAH du 8 octobre 2010 relative aux aides du FART pouvant être octroyées en complément des aides de l'ANAH. Le montant des aides de l'Etat allouées dans le cadre du FART pour 2016, incluant les aides de solidarité écologique et les aides du FART au titre de l'accompagnement (AMO et ingénierie), est de 266 000 €.
III. MODALITES DE MISE EN OEUVRE LOCALE POUR LA DELEGATION
1- La lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés
En complément du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne, La CARENE réunit une fois par trimestre les acteurs locaux travaillant sur cette problématique (ARS, CCAS, SCHS de Saint Nazaire, l’opérateur mandaté dans le cadre du marché indignité.) Ce rendez-vous a pour objectif de faire un point d’avancement sur les cas identifiés et de se concerter sur les difficultés rencontrées.
2- La lutte contre la précarité énergétique
Outre la poursuite de la mobilisation des CCAS qui demeure précieuse, la CARENE poursuit le travail engagé par les 2 jeunes volontaires au titre du service civique « ambassadeurs de la précarité énergétique » et l’étude de géolocalisation de la précarité énergétique en œuvrant pour la mise en place d’un dispositif de repérage, l’orientation et le suivi des ménages en précarité énergétique, en lien avec les partenaires du pôle mal logement et le CCAS de la ville de SAINT-NAZAIRE.
Par décision du conseil d‘administration de l’ANAH du 13 mars 2013, pour les propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux d’économies d’énergie avec l’atteinte minimale de 35% de performances énergétiques, une subvention de 25% est accordée sans conditions de niveau de dégradation du logement (la grille de dégradation ANAH sera toutefois jointe au dossier).
La prime du FART est accordée aux propriétaires bailleurs sous condition de l’atteinte d’au moins 35% de gain énergétique. Elle s’élève à un forfait de 1 500 € par logement faisant l’objet d’une subvention de l’ANAH.
3- L’adaptation du domicile
Pour les personnes, autonomes ou relativement autonomes, âgées de plus de 60 ans, en cas d’impossibilité de faire réaliser l’évaluation GIR par un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, l’évaluation de la perte d’autonomie peut être effectuée par la personne réalisant le rapport d’ergothérapie ou le diagnostic « autonomie ». Cette disposition ne concerne cependant que les GIR 5 et 6.
4- Le logement conventionné
La CARENE a adopté le 15 décembre 2015, un dispositif d’aide aux propriétaires bailleurs conventionnant leur logement LOCARENE. Ce dispositif prévoit notamment : Page 7
Pour le conventionnement avec travaux, en complément des aides de l’ANAH :
- Une assistance gratuite pour l’étude de faisabilité de l’opération et le montage du dossier LOCARENE, - La réalisation du diagnostic thermique avant travaux,
- Une subvention fonction de la durée et du niveau de conventionnement (10 à 30% d’un plafond de travaux de 40 000 € HT)
La CARENE a mis en place la prime de réduction de loyer d’un montant de 50 euros par m². L’ANAH triple cette aide jusqu’à 150 € maximum, pour les logements suivants :
- les logements de moins de 50 m2 dans les communes de Saint Nazaire et Trignac. - Sur la commune de Pornichet la prime est applicable pour tous les logements, le calcul s’effectuant dans la limite de 80m2.
La prime est conditionnée au conventionnement très social.
Pour le conventionnement sans travaux :
- Une assistance gratuite pour l’étude de faisabilité de l’opération et le montage du dossier LOCARENE, - La réalisation du diagnostic thermique avant travaux,*
- Une subvention fonction de la durée et du niveau de conventionnement (10 à 35% d’un plafond de travaux de 40 000 € HT)
- Dans le cas de travaux de rénovation énergétique non éligibles au conventionnement avec travaux - Une prime additionnelle de 4 000 € pour les primo-investisseurs ayant un taux d’imposition < à 30%. - Une prime permettant d’inciter à la mise en gestion locative et à garantir les impayés de loyers, en fonction du niveau de conventionnement (uniquement pour primo-conventionnement et primo- investissement)
La CARENE prend la délégation de compétence pour le conventionnement sans travaux en 2016.
5- Les copropriétés fragilisées
La Carene a adopté un plan d’actions à destination des copropriétés du parc de la reconstruction en conseil communautaire du 26 mars 2013.
Un observatoire dynamique du parc de copropriétés de la reconstruction du centre-ville de Saint-Nazaire a été mis en place au second semestre 2013.
Parallèlement, en fonction des repérages réalisés par l’opérateur, un accompagnement est proposé aux copropriétés afin de les aider à s’organiser et à réaliser des travaux.
Par délibération du 02 février 2016, la CARENE a lancé un appel à projet destiné aux copropriétés de la Reconstruction du centre-ville de Saint Nazaire construites entre 1950 et 1975, composées de plus de 3 logements et situées dans le périmètre du plan d’action. Il s’adresse aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs.
Il prévoit la sélection, sur dossier, de 20 copropriétés motivées qui bénéficieront d’un accompagnement renforcé et personnalisé gratuit en ingénierie et d’un soutien financier aux travaux de réhabilitation des logements, parties communes et espaces extérieurs.
Les copropriétés ayant bénéficié de l’accompagnement de la CARENE et ayant voté un programme de travaux auront accès à une aide majorée aux travaux sous la forme d’une subvention allouée au syndicat de copropriétaires égale à un maximum de 40 % du montant HT des travaux, plafonnée à 12 000 € HT/lot d’habitation. Elle sera cumulable avec les aides de droit commun de la CARENE et les aides individuelles de l’Anah. Les aides financières s’appliquant au périmètre du centre-ville de saint Nazaire sont les suivantes :
Aides financières pour la réalisation de diagnostics préalables
Actions éligibles
Audits thermiques : diagnostic thermique avec préconisation de travaux
Il vise à informer et à faire prendre conscience aux copropriétaires de l’intérêt et/ou de l’urgence de réaliser des travaux d’économie d’énergie. Il comprend des préconisations de travaux classées par Page 8
importance de gain thermique, un phasage et une proposition d’organisation pour leur réalisation. Il intègre la notion de temps de retour sur investissement.
Audits préalables à une remise à niveau technique, partielle ou totale de l’immeuble, à savoir : - Le diagnostic « flash » : Principalement destiné aux petites copropriétés, il vise à informer et faire prendre conscience aux copropriétaires de l’état général du bâti et de l’intérêt et/ou de l’urgence de réaliser des travaux. Il comprend un chiffrage, la définition des travaux prioritaires, un phasage et une proposition d’organisation pour leur réalisation. Il intègre la notion d’acoustique.
- Le diagnostic technique de bâti : Des travaux sont prévus, le diagnostic en précise la nature et le contenu en proposant une priorisation.
Montant des subventions allouées
Copropriétés de 10 logements et moins : subvention de 60% du coût HT du diagnostic réalisé (40% supplémentaires à l’issue des travaux réalisés selon les préconisations du diagnostic) Copropriétés de 11 à 49 logements : subvention jusqu’à 60% du coût HT du diagnostic (30% une fois le diagnostic réalisé et 30% supplémentaires à l’issue des travaux réalisés selon les préconisations du diagnostic) S’agissant de l’audit thermique, le complément de subvention sera versé si les travaux réalisés portent à minima sur les combles ou permettent d’atteindre 25% au moins de gain énergétique.
Pour les autres diagnostics, le complément de subvention sera versé si au moins un des postes de travaux identifié comme prioritaire est réalisé.
Aides financières pour la réalisation de travaux
Aide à l’isolation des combles
Pour les propriétaires de logement(s), locaux professionnels, commerciaux, bailleurs : taux de base 10%
Au taux de base, sont ajoutées en fonction des cas :
une majoration de 10% supplémentaire par niveau de haut en bas, à partir de l’avant-dernier étage.
Exemple pour un immeuble R+3 (4 niveaux) : majoration de 10% pour le 2ème étage, 20% pour le 1er
et 30% pour le RdC, avec un taux de subvention plafonné à 50%.
Une majoration supplémentaire en fonction du niveau de ressources (cf tableau actualisé au 1er
janvier de l’année de référence, sur la base des plafonds de ressources des ménages aux revenus
modestes et très modestes de l’ANAH).
Le cumul des taux ne pourra pas excéder 50 % du montant HT des travaux.
Aide à l’isolation des planchers bas
Pour les propriétaires de logement(s), locaux professionnels, commerciaux, bailleurs : taux de base 10%
Au taux de base, sont ajoutées en fonction des cas :
une majoration de 10% supplémentaire par niveau de bas en haut, à partir du 1er étage Exemple pour
un immeuble R+3 (4 niveaux) : majoration de 10% pour le 1er étage, 20% pour le 2e et 30% pour le 3e
étage, avec un taux de subvention plafonné à 50%.
Une majoration supplémentaire en fonction du niveau de ressources (cf tableau actualisé au 1er
janvier de l’année de référence, sur la base des plafonds de ressources des ménages aux revenus
modestes et très modestes de l’ANAH).
Le cumul des taux ne pourra pas excéder 50 % du montant HT des travaux.
Aide à la réalisation de travaux en parties communes
Suite à une visite préalable et/ou à un diagnostic préalable le cas échéant *(cf. ci-dessus), sont éligibles les travaux préconisés portant sur les parties communes de l’immeuble. Page 9
Subvention de 10% du coût HT des travaux relatifs aux parties communes. Seuls les travaux d’embellissement induits par des interventions plus lourdes (changement de menuiseries, mise aux normes de l’installation électrique..) sont pris en charge.
*Diagnostic préconisé ou non suite à la visite
Les aides sont allouées pour des travaux respectant les critères de performance énergétique identiques au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et/ou à l’éco-prêt à taux zéro (individuel et/ou à la copropriété).
6- L’embellissement des façades :
Par ailleurs, la CARENE a délibéré le 9 décembre 2014 pour proposer une aide aux travaux d’embellissement des façades sur l’ensemble de son territoire.
L’accompagnement se fait selon les modalités suivantes :
- Façades participant à l’attractivité des centres villes et centres bourgs (là où se situent les commerces et les services qui apportent les principales fonctions de la commune)
o Subvention égale à 25% d’un montant de travaux plafonné à 2 000 € HT par logement pour un ravalement peinture ou 3 500 € HT par logement pour des travaux d’enduit ou de restauration de façades
o Pas de conditions de ressources.
- Sur le reste du territoire :
o Subvention égale à 25% d’un montant de travaux plafonné à 2 000 € HT par logement pour un ravalement peinture ou 3 500 € HT par logement pour des travaux d’enduit ou de restauration de façades
o Conditions de ressources égales au plafond de ressources ANAH « modestes »
Ce dispositif est complété d’une aide à l’embellissement des devantures commerciales. Dans ce cadre un bonus est attribué si l’immeuble est traité dans sa globalité : + 5% pour la partie haute habitat et +5% pour la devanture commerciale en rez-de chaussée.
7- L’assainissement non-collectif
La mise aux normes de l’assainissement non collectif est une priorité pour la CARENE. La collectivité, au titre de ses aides propres, a mis en place une subvention complémentaire de l’aide du Conseil Départemental, dans la limite de 9 000 euros TTC de travaux et selon les modalités suivantes :
CARENE Conseil Général Conditions
Prime
Etude de sol et de filière 400€ TTC
-
- Sans conditions de revenus
- Etude réalisée par un bureau
d’études adhérant à la charte
départementale
- Travaux réalisés
Propriétaires occupants aux
ressources très modestes *
30% du montant
des travaux
30% du montant
des travaux
- Plafond travaux à 9 000€ TTC
- Travaux réalisés par une entreprise
avec garantie décennale
Propriétaires occupants aux
ressources modestes *
20% du montant
des travaux
20% du montant
des travaux
Propriétaires occupants aux
ressources au-dessus des
plafonds ANAH
10% du montant
des travaux
Propriétaires bailleurs d’un
logement conventionné
ANAH
10% du montant
des travaux
15% du montant
des travaux
* suivant plafonds de ressources fixés par l’ANAH Page 10
IV. LES REGLES DE FINANCEMENT APPLICABLES EN 2016
1- Priorités d’intervention et critères de sélectivité des projets
Les aides sont affectées en priorité au financement des projets de travaux selon les critères de sélectivité précisés ci-après.
Les dossiers non prioritaires, relevant de situations particulières, seront examinés dans la limite des crédits alloués pour les dossiers propriétaires occupants, et en fonction des disponibilités budgétaires en fin d’année.
1 - Logement indigne ou très dégradé en faveur des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs. - Logement insalubre nécessitant peu de travaux dénommé « petite LHI » en faveur des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs.
- Communs d’immeuble sous arrêté de travaux LHI / Grille d’insalubrité en faveur des syndicats de copropriétaires
2 - Lutte contre la précarité énergétique pour les propriétaires occupants très modestes et modestes dont la rénovation thermique du logement ou des parties communes permet d'atteindre au moins 25 % de gain énergétique
3 - Logements moyennement dégradés, en faveur des propriétaires bailleurs.
4 - Travaux d’adaptation des logements en faveur du maintien à domicile des propriétaires occupants aux ressources très modestes avec justificatifs : décision de la CDAPH ou PCH ou reconnaissance d'un GIR. - Travaux d’adaptation des logements en faveur du maintien à domicile des propriétaires occupants aux ressources modestes avec justificatifs : décision de la CDAPH ou PCH ou reconnaissance d'un GIR, dès lors qu’ils sont couplés avec des travaux de rénovation énergétique (priorité 2).
- Travaux d'accessibilité des immeubles du périmètre du plan d’action du parc de copropriétés de la reconstruction du centre-ville de Saint-Nazaire en faveur des syndicats de copropriétaires.
5 - Lutte contre la précarité énergétique pour les propriétaires bailleurs dont la rénovation thermique du logement ou des parties communes permet d'atteindre au moins 35 % de gain énergétique.
6 - Travaux d’adaptation des logements en faveur du maintien à domicile des propriétaires occupants aux ressources modestes avec justificatifs : décision de la CDAPH ou PCH ou reconnaissance d'un GIR. - Travaux d'accessibilité des immeubles hors du périmètre du plan d’action du parc de copropriétés de la reconstruction du centre-ville de Saint-Nazaire.
7 - Travaux pour transformation d’usage, en centre-ville et centre bourg, en faveur des propriétaires bailleurs s’engageant pour 9 ans sur un loyer conventionné social ou très social.
Les autres travaux ne sont pas prioritaires. Page 11
2- Dispositions générales
Ancienneté des logements
La règle de l’ANAH impose que les logements soient achevés depuis 15 ans au moins, pour pouvoir prétendre aux subventions.
Conformément à l’article 6 du Règlement général de l'ANAH, et au décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015: il est dérogé à cette règle pour :
- Les travaux d'économies d'énergie pour les dossiers FART, uniquement pour les logements achevés au 1er juin 2001.
- Les travaux d’adaptation, répondant aux besoins spécifiques de personnes handicapées ou âgées.
3- Dispositions générales pour les propriétaires occupants
Conditions de ressources :
Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence de l’année n-2 de toutes les personnes qui occupent le logement. L’avis d’impôt sur le revenu délivré au titre de la dernière année précédant celle de la demande de subvention (soit N-1) peut être pris en compte, notamment en cas de baisse de revenus du demandeur (article 4 de l’arrêté du 24 mai 2013).
Travaux d’économies d’énergie :
Pour les propriétaires occupants, le diagnostic thermique est obligatoire pour toutes les demandes de subventions portant sur des travaux d’économie d’énergie.
Pour les dossiers de travaux d'économie d'énergie avec un gain minimum de 25% et une attribution de l'Aide de Solidarité Écologique, les propriétaires occupants devront au moins respecter la priorité n°1 selon l'ordre de priorité fixé dans les diagnostics (scénario 1 ou 2) et pourront piocher ensuite dans l'une ou l'autre des préconisations de travaux leur permettant d'atteindre le gain minimal de 25 %.
Si le diagnostic ne précise pas d’ordre de priorité mais que l’ensemble des recommandations sont réalisées par le demandeur, le diagnostic sera pris en compte tel quel.
La CARENE prend en charge ce diagnostic pour les propriétaires occupants éligibles aux aides aux économies d’énergie de l’ANAH.
Travaux de maintien à domicile pour personnes âgées et/ou handicapées:
Afin de favoriser la qualité des aménagements adaptés aux besoins des demandeurs en fonction de leur handicap pérenne ou évolutif, le diagnostic d’un ergothérapeute est obligatoire pour tous les dossiers bénéficiant d'une aide au maintien à domicile. Le diagnostic préconise des travaux indispensables à réaliser, la demande de subvention portera sur ces préconisations.
La CARENE prend en charge le diagnostic pour les propriétaires occupants éligibles aux aides de l’ANAH.
Acquisition d'un logement insalubre par des propriétaires occupants
En cas d’acquisition d’un logement insalubre par un ménage aux ressources sous les plafonds ANAH, où le danger pour la santé était visible et connu de l’acquéreur, la CLAH examinera les caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet, et pourra moduler les aides « insalubrité » à la baisse jusqu’à les rapprocher des taux et plafonds « autres travaux ».
Subventions accordées aux cas particuliers
Peuvent également bénéficier des aides de l’ANAH : Appréciation du projet au regard de la situation à Plafonds de Taux de Plafonds de ASE (logements achevés au
résoudre et de la nature des travaux subventionnés travaux HT subvention ressources CREER PONT Y ONE PAIEEAN )
10% du montant des travaux
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement Très modestes | arrété d'insalubrité ou de Péri subventionnable dans la limite indignes ou très dégradés . Gil d'insalubrité ou grille de de 2 000 € par ménage {situation de péril, d'insalubrité, ou de forte dégradation 55 000 € 60% dégradation (> 0,55) constatée sur grile, dont l'ampleur et ke coût justifient i Diagnostic thermique | 40%: du montant dés travaux fapplication du plafond de travaux) dibiés . Avis en CLAH si arrêté d'insalubrité |. bientionnable dans la imite
de 1 600€ par ménage
10% du montant des travaux
Travaux pour la sécurité et la Très modestes subventionnable dans la limite
salubrité de l'Habitat (dits de . Arrêté d'insalubrité ou de Péri de 2 000€ par ménage Peîte LHI : insalubnité, péril, 22 000 € 60% . Grill d'insalubrité sécunté des equipements . Avis en CLAH si arrêté d'insalubrité 10% du montant des travaux
communs, risque satumisme) Modestes subventionnable dans la fimite de 1 600 € par ménage
Travaux 35% Très modestes |. Décision CDAPH ou GIR 1 à 6
“Autonomie” 10000 € . Diagnostic ergothérapeute
10% bis . PO modestes non prioritaires
Travaux 35% Très modestes |. Décision CDAPH ou GIR 1 à 4
“Autonomie " portant sur un 20 000 € . Diagnostic ergothérapeute
Projet de travaux projet lourd de rénovation lié à . Avis dela CLAH d'améliorations (projet un handicap 20% Modestes visant à répondre à une
autre situafon)
. Décision CDAPH ou GIR 1 à 6
Tan 20 000 € 50% Très modestes |; agnostic ergothérapeute
“Autonomie “ (dont projet . Avis de la CLAH si projet lourd de
lourd) com SR rénovañon fé à un handicap
FA Fe SRE . Travaux d'économies d'energie 4 10000 € 10% Modestes lavec au moins 25 % de gains après travaux
10% du montant des travaux
Travaux d'économies 20 000 € 50% Très modestes subventionnable dans la limite
Id'energies avec au moins 25 % de 2 000€ par ménage de gains après travaux
(Travaux logement ou parties 10% du montant des travaux communes) 20 000 € 35% Modestes subventionnable dans la limite de 1 600€ par ménage
Page 12
- Les personnes assurant la charge effective des travaux dans les logements occupés par leurs ascendants ou leurs descendants ou ceux de leur conjoint ;
- Les propriétaires d’un logement occupé, à titre gratuit, par un ménage aux ressources modestes ; - Les locataires qui souhaitent réaliser des travaux de mise aux normes de décence de leur logement ou en améliorer l’accessibilité ou l’adapter au handicap.
Pour les 3 cas listés ci-dessus, les règles d’attribution sont les mêmes que pour les propriétaires occupants. Toutefois, l’occupant et le bénéficiaire de la subvention doivent chacun justifier d’un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds d’éligibilité de l’ANAH.
En ce qui concerne les locataires seuls les travaux de mise aux normes de décence de leur logement ou d’amélioration de l’accessibilité ou d’adaptation au handicap, sont subventionnables.
Les taux et plafonds de travaux sont identiques à ceux des propriétaires occupants.
- Règles de financements pour les propriétaires occupants
Les dispositions ci-dessous s’appliquent pour les décisions de financements prises à compter de l’approbation du programme d’actions aux dossiers déposés à compter du 1er octobre 2016. Page 13
4- Dispositions générales pour les propriétaires bailleurs
Conventionnement ANAH avec travaux
Pour les dossiers des propriétaires bailleurs, les logements devront obligatoirement faire l'objet d'un conventionnement minimum de 9 ans « social » ou « très social ».
Il n'est pas retenu la possibilité de réaliser du conventionnement intermédiaire.
Conventionnement ANAH sans travaux
Pour les dossiers des propriétaires bailleurs, les logements devront obligatoirement faire l'objet d'un conventionnement minimum de 6 ans.
Dans le cas particulier des conventionnements sans travaux ANAH mais avec une aide aux travaux CARENE : - Les logements devront obligatoirement faire l’objet d’un conventionnement minimum de 9 ans « intermédiaire » « social » ou « très social »,
- Les loyers pratiqués seront les suivants :
Type de conventionnement Loyer applicable
Conventionnement social ou très social Loyer du conventionnement social ou très social avec travaux
Conventionnement intermédiaire Loyer du conventionnement intermédiaire sans toutefois pouvoir dépasser le montant du loyer
social en conventionnement avec travaux +
20%
La totalité du territoire de la CARENE est classée en zone B. La répartition des communes de la CARENE entre les zones B1 et B2 est la suivante :
Zone B1 Zone B2
Donges Besné
Montoir de Bretagne La Chapelle des Marais
Pornichet Saint Joachim
Trignac Saint Malo de Guersac
Saint André des Eaux
Saint Nazaire
Démarche de réhabilitation des logements /règle d'éco-conditionnalité
Pour les propriétaires bailleurs, les travaux doivent être réalisés dans une démarche de réhabilitation globale des logements ou de l'immeuble, et devront répondre aux exigences de performance énergétique fixées dans le Programme d'actions (étiquette D) sauf exception :
- En cas d'impossibilité technique avérée.
- Pour les logements de «dégradation moyenne» dans les cas qui le justifient et notamment ceux mentionnés dans l'instruction de la directrice générale prise en application de la délibération n°2012-16 du Conseil d'administration de l'ANAH du 13 juin 2012,
- ou dans les cas de figure prévus au 8° de la délibération du Conseil d'administration n° 2010- 52 du 22 septembre 2010».
La CARENE prend en charge le diagnostic avant travaux
L’ensemble des dossiers de propriétaires bailleurs devra respecter après travaux les conditions suivantes : - Règles de décence,
- Normes minimales d’habitabilité,
- Etiquette D (minimale) en fin de travaux,
En cas d’impossibilité technique avérée ou impossibilité d’obtenir une décision de travaux en AG pour une copropriété, et sur demande de dérogation dûment motivée, la CLAH pourra déroger à l' exigence d’étiquette D Aoprecstion du prog eu regard de la vustion à Patond de Taux de ton PA s A résoudre et de là nature des travaus subregonnés toavax MT tbrvernon
Pod uen | soeurs | [éérmemnnne l0€ indigne ou trés dégradé isituation de péril À {dans La lirute ce Légradation ts 55) d'irsshbrité, vu de forte dégradation comtatte sur crea Aus an CLAN à arveté d'iraiutwité
Prme de rédurton de loyer en
cas de covæntionnement tres
. . social jusqu'à 45 m2 pour les Troveus pour le sécurié ot le Atolt à d'nduts hé on de Nr communes de Seint Nazaire et (satutbené de l'Habitat (peste LHI Grille d'irestubreé où grille de Trignac et sans condition de
inaalidrt Ré, péril sécu té Gen baradation { 20,55) a srisce pour les ingements pour
équipements cotérrnes, fois en CLAH si atreté d'nsalubr'ié dorniduet, le cslcul de le ptite
serre. | s'effecruant dans La limite de 80 TS Eco conétiennalté : Lis mveo u de pertor mance
ect apres Dave Prime ANAN : 190€ Gite de nméaticer [e) ! Tramceux pour téhia bélier ses fi dép sq ete0 He + D° bout cas Pins Carahe : SE FA
. ‘ ‘ extest one) 1000 € Aogement en diagrou < thermique Cas de Sgnatute d'une obigstore conreenton à bkyryer trés Tr pourf éla soc (L;22 L-8 du COM den perionre Pur mia de hmndap “Paie FART or de désgration du Eresgenent de 1 500 € pour tour lugemert prétet) œonchge une tatsare l'objet d'une subvention Dors le cave d'un 750€ HT m2 Projet de : Travaux de lutte contre bs jéans la rs pe Hum PRANEEReN convention en ANA avec attente d'une dapostt opérationnel d'améliosagon précarité énergétique des 80m 2 par Cain de pu'formente corgitque dophcation des artidesl pertormance energétique d'au per mettart l'attribution locataires (treaux d'éconcemies gone Row LI23 4 et 1K71-8 du moins 2% ethectrve du logement à un Senaerge durs un ge ment pos Grille de dégrad (4) ménage de prior taire où pas dégradé! engagement sr 3 ans (DALO, POMLPD, LHEB en LOTS eu LES Poire istermd ation locatiee :
Travaux de lutte contre rec RM 1000 € pour taut logement age avaus précarité ner pétique des ronæerntionné en Locisl ou très
locataires (traus d'éconcemes 2 NÉ s0cial, avec cu sème rING UE, d'anmrgie ent parte RES lorsque le badleur s'engage dans des cprepiités Grile de dégradation un dé posé d'inter médiation
locative ve un ctgansme agréé
Fe Pr «= paut wne dunde minérale de 4
ri lustitkant de domodecence Qu @æ LL où cantrête de décence |na3| Lecctdure ASD
de prile de degradation)
dus Luis che de CLAI
Page 14
en fin de travaux en imposant un gain énergétique supérieur ou égal à 25% tout en respectant l’étiquette énergétique E,
Précisions pour la restructuration d'immeuble :
Pour être conventionnés, les logements créés ou issus de la division d’un logement existant auront au moins 25 m² de surface habitable.
Précisions pour le changement d’usage en milieu rural (hors organismes agréés au titre de l’article L 365-2 du CCH) :
Les règles sont ainsi définies :
- Aucun logement n'aura une surface habitable inférieure à 25 m².
- En cas de création de plusieurs logements, la surface moyenne des logements ne devra pas être inférieure à 50 m², et seront adaptés au handicap.
A titre exceptionnel, des dérogations pourront être soumises à avis de la CLAH en cas d’impossibilité technique d’adaptation au handicap.
- Les logements créés devront être conventionnés social ou très social.
- Les logements devront être situés à moins de 300 m d’un arrêt de bus.
Règles de financements pour les propriétaires bailleurs
Les dispositions ci-dessous s’appliquent pour les décisions de financements prise à compter de l’approbation du programme d’action aux dossiers déposés à compter du 1er avril 2016. Bénéfidiaire Nature des travaux | Plafond destravaux | maximum liées à l'atribution de Faide
nbetion sit jité Nature de l'engagement y
Engagement d'hébergement
(artide 15-A du RGA)
OU
engagement de louer
. 1250 € HT. (artide 15-B du RGA) Organisme 2 i
agréé 1m {SHF), Etiquette « D» et de conclure une
autitre de Tous les travaux dans lalimite sk après travaux, convention en application 15ans
l'article subventionnables | de 120m° par logement dans tous de l'article L. 321-8 du CCH, minimum
L. 365-2 du CCH (soit au maximum les cas avec loyer-plafond fixé au
‘ 150 000 € par logement) même niveau que pour un PLA-|, avec application du
coefficient de structure, dans
le respect du plafond de
loyer très social
per acces à l'immeuble modite et Syndicat- accesstibté immeuble 20 000 € 50% rendu sdspté
Mesures prescrites autre dela |octroi de l'ae conditinnné :
krte contre l'habitat indigne
Onsalubrité, saturmsme, pérd, à la réalisabon préatatte d'un diagmoutie consplet de le brime PAÏT:
sécurré des équipements coprepridté À 500 € par lot d'hatstation
SENS re lcommunsiou travaus nécessaires |: à ia réalisation d'une évaluation énergétique [saut Mae sous téserde de Syrdicm- sous arrété / grêle dinsahabe itô sx pour mettre fin au caractère indigne |trreous d'urgences sans mpect sur les perlormances \4 tavaux < l'atteinte d'un gain Cerille d'imahibeité) Trmvmas lirrotés à lenerpétiques)
cœus nécessaires à pour lever La - à l'existence d'un potentiel de redressement et à xs gg procédure ou merte Gr à la l'élaboration d'une stratège établie en vue d'un retour situstion d'habitat inégre péenne à un fomcrionnement normal de ls copropreté
| à la définition préalable d'un programme de travaux
Travaus limités à ceux rcessares .
Administration provsoire : travaux NECCSSANES au Pas de plafond de fonctionnement | de la lonctonnnement normal de la copropriété traveux 5 srenitté rue Sémmgntion possits pour uen promise teunche travaux d'urgence
Page 15
5- Règles de financements pour les organismes agréés au titre de l’article L.365-2 du CCH
6- Règles de financements pour les syndicats des copropriétaires
V. POLITIQUE MENEE EN MATIERE DE CONTROLE
Les contrôles du respect par les bénéficiaires, des engagements souscrits vis-à-vis de l’agence et de la CARENE en sa qualité de délégataire, sont effectués par l’ANAH.
VI. CONDITIONS DE SUIVI ET D’EVALUATION DES ACTIONS MISES EN OEUVRE
Le présent programme d’action pourra faire l’objet de modifications après avis de la CLAH (Commission Locale de l’Amélioration de l’Habitat).
La CARENE établira chaque année un rapport d’activité qui permettra notamment de confronter les objectifs à la réalisation et d’analyser la répartition des crédits effectués. Page 16
VII. LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION LOCALE
La CLAH se réunira en tant que de besoin pour les dossiers où la consultation de la CLAH est requise (cf. règlement intérieur).
Le président de la CLAH
Jérôme DHOLLAND Page 17
ANNEXES
Annexe 1 : Plafonds de ressources 2016 pour les propriétaires occupants
Annexe 2 : Plafonds de ressources 2016 des locataires dans les logements conventionnés
Annexe 3 : Grilles de loyers – conventionnement « social » avec travaux
Grilles de loyers – conventionnement « très social » avec travaux
Annexe 4: Grilles de loyers – conventionnement sans travaux – Zone B1
Annexe 5 : Grilles de loyers – conventionnement sans travaux – Zone B2 Page 18
Annexe 1 : Plafonds de ressources « propriétaires occupants »
Valeurs en euros applicables à compter du 1er janvier 2016.
Nombre de personnes
composant le ménage
Plafond de ressources (€) au 1er janvier 2016
des ménages à
ressources
"très modestes"
des ménages à
ressources
" modestes"
1 14 308 € 18 342 €
2 20 925 € 26 826 €
3 25 166 € 32 260 €
4 29 400 € 37 690 €
5 33 652 € 43 141€
Par personne
supplémentaire 4 241 € 5 434 €
(1) Ces plafonds correspondent aux plafonds de ressources « standards » prévus à l'article 1 (annexe 1) de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'ANAH (2) Ces plafonds correspondent aux plafonds de ressources « majorés » prévus à l'article 2 (annexe 2) de 'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'ANAH. Il s'agit des ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources « standards » mais inférieures ou égales aux plafonds de ressources « majorés » | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
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Annexe 2 : Plafonds de ressources des locataires dans les logements Conventionnés
Pour les conventions à loyer très social et social
Composition du
foyer
Plafond de ressources (€) 2016
pour les conventions
à Loyer Très Social
pour les conventions à
Loyer Social
Catégorie 1 11 060 € 20 111 €
Catégorie 2 16 115 € 26 856 €
Catégorie 3 19 378 € 32 297 €
Catégorie 4 21 562 € 38 990 €
Catégorie 5 25 228 € 45 867 €
Catégorie 6 28 431 € 51 692 €
Par personne
supplémentaire
+ 3 171 € + 5 766 €
Pour les conventions à loyer intermédiaire
Composition du ménage du locataire Zone B1 (€) Zones B2 (€)
Personne seule 30 151 27 136
Couple 40 265 36 238
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge(1) 48 422 43 580
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 58 456 52 611
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 68 766 61 890
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 77 499 69 749
Personne à charge supplémentaire + 8 646 + 7 780
Catégorie 1 : 1 personne seule
Catégorie 2 : 2 personnes sans personne à charge, sauf couple de jeunes ménages (couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans)
Catégorie 3 : 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou 1 couple de jeune ménage sans personne à charge Catégorie 4 : 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge
Catégorie 5 : 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge
Catégorie 6 : 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge
La notion de couple s'applique aux personnes mariées ainsi qu'aux personnes vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS) Page 20
Surface LCS/M2 prix m2 Surface LCS/M2 prix m2 Surface LCS/M2 prix m2
16 7,87 € 125,92 € 62 6,63 € 411,06 € 108 6,30 € 680,40 €
17 7,87 € 133,79 € 63 6,63 € 417,69 € 109 6,30 € 686,70 €
18 7,87 € 141,66 € 64 6,63 € 424,32 € 110 6,30 € 693,00 €
19 7,87 € 149,53 € 65 6,63 € 430,95 € 111 6,30 € 699,30 €
20 7,87 € 157,40 € 66 6,63 € 437,58 € 112 6,30 € 705,60 €
21 7,87 € 165,27 € 67 6,63 € 444,21 € 113 6,30 € 711,90 €
22 7,87 € 173,14 € 68 6,63 € 450,84 € 114 6,30 € 718,20 €
23 7,87 € 181,01 € 69 6,63 € 457,47 € 115 6,30 € 724,50 €
24 7,87 € 188,88 € 70 6,63 € 464,10 € 116 6,30 € 730,80 €
25 7,87 € 196,75 € 71 6,63 € 470,73 € 117 6,30 € 737,10 €
26 7,87 € 204,62 € 72 6,63 € 477,36 € 118 6,30 € 743,40 €
27 7,87 € 212,49 € 73 6,63 € 483,99 € 119 6,30 € 749,70 €
28 7,87 € 220,36 € 74 6,63 € 490,62 € 120 6,30 € 756,00 €
29 7,87 € 228,23 € 75 6,63 € 497,25 € 121 6,30 € 762,30 €
30 7,87 € 236,10 € 76 6,63 € 503,88 € 122 6,30 € 768,60 €
31 7,62 € 236,22 € 77 6,63 € 510,51 € 123 6,30 € 774,90 €
32 7,38 € 236,16 € 78 6,63 € 517,14 € 124 6,30 € 781,20 €
33 7,16 € 236,28 € 79 6,63 € 523,77 € 125 6,30 € 787,50 €
34 7,16 € 243,44 € 80 6,63 € 530,40 € 126 6,30 € 793,80 €
35 7,16 € 250,60 € 81 6,63 € 537,03 € 127 6,30 € 800,10 €
36 7,16 € 257,76 € 82 6,63 € 543,66 € 128 6,30 € 806,40 €
37 7,16 € 264,92 € 83 6,63 € 550,29 € 129 6,30 € 812,70 €
38 7,16 € 272,08 € 84 6,63 € 556,92 € 130 6,30 € 819,00 €
39 7,16 € 279,24 € 85 6,63 € 563,55 € 131 6,30 € 825,30 €
40 7,16 € 286,40 € 86 6,63 € 570,18 € 132 6,30 € 831,60 €
41 7,16 € 293,56 € 87 6,63 € 576,81 € 133 6,30 € 837,90 €
42 7,16 € 300,72 € 88 6,63 € 583,44 € 134 6,30 € 844,20 €
43 7,16 € 307,88 € 89 6,63 € 590,07 € 135 6,30 € 850,50 €
44 7,16 € 315,04 € 90 6,56 € 590,40 € 136 6,30 € 856,80 €
45 7,16 € 322,20 € 91 6,49 € 590,59 € 137 6,30 € 863,10 €
46 7,16 € 329,36 € 92 6,43 € 591,56 € 138 6,30 € 869,40 €
47 7,16 € 336,52 € 93 6,36 € 591,48 € 139 6,30 € 875,70 €
48 7,16 € 343,68 € 94 6,30 € 592,20 € 140 6,30 € 882,00 €
49 7,16 € 350,84 € 95 6,30 € 598,50 € 141 6,30 € 888,30 €
50 7,02 € 351,00 € 96 6,30 € 604,80 € 142 6,30 € 894,60 €
51 6,88 € 350,88 € 97 6,30 € 611,10 € 143 6,30 € 900,90 €
52 6,75 € 351,00 € 98 6,30 € 617,40 € 144 6,30 € 907,20 €
53 6,63 € 351,39 € 99 6,30 € 623,70 € 145 6,30 € 913,50 €
54 6,63 € 358,02 € 100 6,30 € 630,00 € 146 6,30 € 919,80 €
55 6,63 € 364,65 € 101 6,30 € 636,30 € 147 6,30 € 926,10 €
56 6,63 € 371,28 € 102 6,30 € 642,60 € 148 6,30 € 932,40 €
57 6,63 € 377,91 € 103 6,30 € 648,90 € 149 6,30 € 938,70 €
58 6,63 € 384,54 € 104 6,30 € 655,20 € 150 6,30 € 945,00 €
59 6,63 € 391,17 € 105 6,30 € 661,50 €
60 6,63 € 397,80 € 106 6,30 € 667,80 €
61 6,63 € 404,43 € 107 6,30 € 674,10 €
Annexe 3 : Grilles de loyers –Conventionnement « social »avec travaux Surface LCTS/M2 prix m2 Surface LCTS/M2 prix m2 Surface LCTS/M2 prix m2
16 6,72 € 107,52€ 62 5,66€ 350,92 € 108 5,39€ 582, L2 €
17 6,72€ 114,24€ 63 5,66€ 356,58€ 108 5,39€ 587,51 €
18 6,72€ 120,96 € 64 5,66€ 362,24€ 110 5,39€ 592,90 €
19 6,72€ 127,68 € 65 5,66€ 367,90€ 111 5,39€ 5%, 2 €
20 6,72€ 134,40€ 66 5,66€ 373,56€ 112 5,39€ 60,68 €
21 6,72€ 141,12€ 67 5,66€ 379,22€ 113 5,39€ 609,07 €
22 6,72 € 147,84€ 68 5,66€ 384,88 € 114 5,39€ 614,46 €
23 6,72€ 154,56€ 69 5,66€ 390,54€ 115 5,39€ 619,85 €
24 6,72€ 161,28€ 70 5,66€ 396,20 € 116 5,39€ 625, 24 €
25 6,72 € 168,00 € 71 5,66€ 401,86 € 7 5,39€ 630,63 €
26 6,72€ 174,72€ 72 5,66€ 407,52€ 118 5,39€ 636,0 €
7 6,72€ 18144€ 73 5,66€ 413,18€ 119 5,39€ 641 41 €
28 6,72 € 188,16€ 7 5,66€ 418,84€ 120 5,39€ 646, 8 €
29 6,72€ 194,88 € 7 5,66€ 424,50€ 121 5,39€ 652,19 €
30 6,72€ 201,60 € 76 5,66€ 430,16€ 122 5,39€ 657,58 €
31 6,50 € 201,50 € 77 5,66€ 435,82€ 123 5,39€ 662,97 €
32 6,30 € 201,60 € 78 5,66€ 441,48 € 124 5,39€ 668, 36 €
33 6,11 € 20163€ 79 5,66€ 447,14€ 125 5,39€ 673,75 €
24 6,11 € 207,74€ 80 5,66€ 452,80€ 16 5,39€ 67, 14 €
35 6,11€ 213,85 € 81 5,66€ 458,46€ 7 5,39€ 684,53 €
36 6,11 € 2199%6€ 82 5,66€ 464,12€ 128 5,39€ 689,9 €
7 6,11 € 226,07 € 83 5,66€ 469,78€ 129 5,39€ 6, 31 €
38 6,11 € 232,18 € 52 5,66€ 475,44€ 130 5,39€ 70, D €
39 6,11 € 238,29€ 85 5,66€ 481,10€ 11 5,39€ 706,08 €
49 6,11 € 244,40 € 86 5,66€ 486,76€ 132 5,39€ 711,48 €
41 6,11 € 250,51€ 87 5,66€ 49242€ L3 5,39€ 716,87 €
42 6,11 € 256,62€ 88 5,66€ 498,08 € 154 5,39€ 72,24 €
43 6,11 € 262,73€ 89 5,66€ 503,74€ L5 5,39€ 727,65 €
== 6,11 € 268,84€ 90 5,60 € 504,00 € L6 5,39€ 733,04 €
45 6,11 € 274,95€ 91 5,55€ 505,05 € 7 5,39€ 738,43 €
46 6,11€ 28106€ 92 5,49€ 505,08 € L8 5,39€ 743,82 €
47 6,11€ 287,17€ 93 5,44€ 505,92€ 139 5,39€ 749,21 €
48 6,11 € 293,28 € + 5,39€ 506,66 € 140 5,39€ 754,060 €
49 6,11 € 299,39€ 95 5,39€ 512,05 € 141 5,39€ 759,9 €
50 5,99 € 299,50 € 96 5,39€ 517,44€ 142 5,39€ 765,3 €
51 5,88 € 299,88 € 97 5,39€ 522,83€ 143 5,39€ 77,77 €
52 5,77 € 300,04 € 98 5,39€ 528,22 € 143 5,39€ 776, 16 €
53 5,66 € 299,98 € 99 5,39€ 533,61€ 145 5,39€ 781,55 €
54 5,66 € 305,64€ 100 5,39€ 539,00 € 146 5,39€ 7865,% €
55 5,66 € 311,30€ 101 5,39€ 544 39€ 147 5,39€ 792,33 €
56 5,66 € 316,9%6€ 102 5,39€ 549,78 € 148 5,39€ 797,72 €
7 5,66 € 322,62€ 103 5,39€ 555,17 € 149 5,39€ 8CB, 11 €
58 5,66 € 328,28€ 104 5,39€ 560,56 € 150 5,39€ 808, 50 €
59 5,66 € 333,94€ 105 5,39€ 565,95 €
60 5,66 € 339,60 € 106 5,39€ 571,34€
61 5,66 € 345,26€ 107 5,39€ 576,73€
Page 21
Annexe 3 : Grilles de loyers –Conventionnement «Très social »avec travaux Li prix m°
684 50 8,15
692,75 8,15
100,30 8,14
70905 8,15
71720 8,19
725,35 8,15
72540 8,06
726,18 1,
726,80 7,50
727.26 7.82
727.56 7,74
727.70 7.66
12168 7.4
728,47 7,51
729,12 TAA
72963 LA
73000 1,20
73023 7,35
730.32 7,36
737.48 7,16
744.64 7,16
751,80 7,16
756% 7.16
766,12 7,16
71328 7,16
780.44 7,16
787.60 7,16
1M.76 1.16
601.92 7.16
605 06 7,16
616,24 7,16
823,40 7,16
830.56 AL
837,72 7,16
844 88 716
85204 ALT
859,20 7,16
Surface LOTS |prix
16
17 1
18 ÿ
19 127.68 6,72
20
n 141, 6,
22 14784 72
23 1
24 6
25 168,00 6,72
26 17472 | 672
27 18144 | 6,72
28 188,16
29 15H88 | 6,72
En ES EN 16
32 Ù
33 213.18
En!
35
3%
37
38
39
40
41 646
42 27132 | 6.46
43 277. 46
44 646
45 70
46 297,16
47
48
49 3 D
51 321.78
52 52439 | 624
53 6,17
54 18 17
: FÈr 56 34552 617
57 6,17
58 Ex 59 6,17 60 6.
61 57637 CAL
62 117
63 6.17 64 - | 617
65 40105 617
66 407.22 6.17 67 6.17 685 + 617
59 EAU
70 431.90 6,17 71 a 6.
72 6,
73 1 6.17
74 6.17
75 46275 6.17
76 6.17
17 47509 | 617
78 as126 | 67
79 487. 6.17
80 st
81 671 | 617
82 606.94 6.17
83 Sin | ét
Loyer LI prix m° Surtace
184,16 1151 E4
196,87 1151 £5
207.18 1151 86
21669 1151 67
230.20 11951 68
241,71 11,51 ES]
253,22 11,51 90
26473 11,91 31
276.24 11,51 sm 287,75 11,51 a 299,26 11,51 En
310,77 11,51 25
22228 1151 s
333,79 11,51 97
345,30 11,51 se
345 36 11,16 sa
34698 10,84 100
347 49 10,53 tot
348,16 10 24 102 358,40 10,24 109
68 64 10,24 104
378.88 10,24 105
389.12 10,24 1%
339,36 10,24 107
40960 1024 108
41984 10,24 109
430,06 10,24 "10
440 32 10,24 111
450 56 10,24 112
460 80 10,24 "13
47104 1024 114
45128 10,24 115
451.52 10.24 "16
501.76 1024 117
Ta 118 502.35 3.88 113 502,32 3.66 120 902.97 949 21 50328 932 122 503,25 9.15 123 503,44 8.92 124 50386 8.84 125 504 02 869 126 904 45 855 127 504,60 B41 128
505,06 6828 129
505,30 815 130
51345 8.15 131
52160 815 152
529,75 8.15 133
537.90 8.15 t34
54606 8.15 535
554,20 8.15 136
562.35 &15 137 570,50 8.15 138 57855 8.15 139
586 80 8.15 140 594,95 8.15 541
603,10 8.15 +42 61125 8.15 143 61940 8.19 144 627.55 8.15 145
635,70 15 146
64385 815 147
65200 8.15 148
660,15 8.15 149 66à 30 8.15 150
67645 &15
Page 22
Annexe 4 : Grilles de loyers –Conventionnement sans travaux – Zone B1 Page 23
Annexe 5 : Grilles de loyers –Conventionnement sans travaux – Zone B2
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² Loyer LI prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m²
16 107,52 6,72 125,92 7,87 166,85 10,43 84 518,28 6,17 606,48 7,22 676,08 8,05
17 114,24 6,72 133,79 7,87 177,28 10,43 85 524,45 6,17 613,70 7,22 682,17 8,03
18 120,96 6,72 141,66 7,87 187,70 10,43 86 530,62 6,17 620,92 7,22 688,25 8,00
19 127,68 6,72 149,53 7,87 198,13 10,43 87 536,79 6,17 628,14 7,22 694,33 7,98
20 134,40 6,72 157,40 7,87 208,56 10,43 88 542,96 6,17 635,36 7,22 700,41 7,96
21 141,12 6,72 165,27 7,87 218,99 10,43 89 549,13 6,17 642,58 7,22 706,50 7,94
22 147,84 6,72 173,14 7,87 229,42 10,43 90 549,28 6,10 642,68 7,14 712,58 7,92
23 154,56 6,72 181,01 7,87 239,84 10,43 91 549,44 6,04 642,77 7,06 718,66 7,90
24 161,28 6,72 188,88 7,87 250,27 10,43 92 549,59 5,97 642,87 6,99 724,75 7,88
25 168,00 6,72 196,75 7,87 260,70 10,43 93 549,74 5,91 642,96 6,91 726,88 7,82
26 174,72 6,72 204,62 7,87 271,13 10,43 94 549,90 5,85 643,06 6,84 727,26 7,74
27 181,44 6,72 212,49 7,87 281,56 10,43 95 550,05 5,79 643,15 6,77 727,64 7,66
28 188,16 6,72 220,36 7,87 291,98 10,43 96 555,84 5,79 649,92 6,77 728,03 7,58
29 194,88 6,72 228,23 7,87 302,41 10,43 97 561,63 5,79 656,69 6,77 728,41 7,51
30 201,60 6,72 236,10 7,87 312,84 10,43 98 567,42 5,79 663,46 6,77 728,79 7,44
31 204,16 6,59 239,17 7,72 323,27 10,43 99 573,21 5,79 670,23 6,77 729,17 7,37
32 206,72 6,46 242,24 7,57 333,70 10,43 100 579,00 5,79 677,00 6,77 729,56 7,30
33 213,18 6,46 249,81 7,57 344,12 10,43 101 584,79 5,79 683,77 6,77 729,94 7,23
34 219,64 6,46 257,38 7,57 348,16 10,24 102 590,58 5,79 690,54 6,77 730,32 7,16
35 226,10 6,46 264,95 7,57 358,40 10,24 103 596,37 5,79 697,31 6,77 737,48 7,16
36 232,56 6,46 272,52 7,57 368,64 10,24 104 602,16 5,79 704,08 6,77 744,64 7,16
37 239,02 6,46 280,09 7,57 378,88 10,24 105 607,95 5,79 710,85 6,77 751,80 7,16
38 245,48 6,46 287,66 7,57 389,12 10,24 106 613,74 5,79 717,62 6,77 758,96 7,16
39 251,94 6,46 295,23 7,57 399,36 10,24 107 619,53 5,79 724,39 6,77 766,12 7,16
40 258,40 6,46 302,80 7,57 408,43 10,21 108 625,32 5,79 731,16 6,77 773,28 7,16
41 264,86 6,46 310,37 7,57 414,51 10,11 109 631,11 5,79 737,93 6,77 780,44 7,16
42 271,32 6,46 317,94 7,57 420,60 10,01 110 636,90 5,79 744,70 6,77 787,60 7,16
43 277,78 6,46 325,51 7,57 426,68 9,92 111 642,69 5,79 751,47 6,77 794,76 7,16
44 284,24 6,46 333,08 7,57 432,76 9,84 112 648,48 5,79 758,24 6,77 801,92 7,16
45 290,70 6,46 340,65 7,57 438,85 9,75 113 654,27 5,79 765,01 6,77 809,08 7,16
46 297,16 6,46 348,22 7,57 444,93 9,67 114 660,06 5,79 771,78 6,77 816,24 7,16
47 303,62 6,46 355,79 7,57 451,01 9,60 115 665,85 5,79 778,55 6,77 823,40 7,16
48 310,08 6,46 363,36 7,57 457,09 9,52 116 671,64 5,79 785,32 6,77 830,56 7,16
49 316,54 6,46 370,93 7,57 463,18 9,45 117 677,43 5,79 792,09 6,77 837,72 7,16
50 319,16 6,38 372,43 7,45 469,26 9,39 118 683,22 5,79 798,86 6,77 844,88 7,16
51 321,78 6,31 373,94 7,33 475,34 9,32 119 689,01 5,79 805,63 6,77 852,04 7,16
52 324,39 6,24 375,44 7,22 481,43 9,26 120 694,80 5,79 812,40 6,77 859,20 7,16
53 327,01 6,17 382,66 7,22 487,51 9,20 121 700,59 5,79 819,17 6,77
54 333,18 6,17 389,88 7,22 493,59 9,14 122 706,38 5,79 825,94 6,77
55 339,35 6,17 397,10 7,22 499,68 9,09 123 712,17 5,79 832,71 6,77
56 345,52 6,17 404,32 7,22 503,67 8,99 124 717,96 5,79 839,48 6,77
57 351,69 6,17 411,54 7,22 503,94 8,84 125 723,75 5,79 846,25 6,77
58 357,86 6,17 418,76 7,22 504,21 8,69 126 729,54 5,79 853,02 6,77
59 364,03 6,17 425,98 7,22 504,48 8,55 127 735,33 5,79 859,79 6,77
60 370,20 6,17 433,20 7,22 504,76 8,41 128 741,12 5,79 866,56 6,77
61 376,37 6,17 440,42 7,22 505,03 8,28 129 746,91 5,79 873,33 6,77
62 382,54 6,17 447,64 7,22 505,30 8,15 130 752,70 5,79 880,10 6,77
63 388,71 6,17 454,86 7,22 513,45 8,15 131 758,49 5,79 886,87 6,77
64 394,88 6,17 462,08 7,22 521,60 8,15 132 764,28 5,79 893,64 6,77
65 401,05 6,17 469,30 7,22 529,75 8,15 133 770,07 5,79 900,41 6,77
66 407,22 6,17 476,52 7,22 537,90 8,15 134 775,86 5,79 907,18 6,77
67 413,39 6,17 483,74 7,22 546,05 8,15 135 781,65 5,79 913,95 6,77
68 419,56 6,17 490,96 7,22 554,20 8,15 136 787,44 5,79 920,72 6,77
69 425,73 6,17 498,18 7,22 562,35 8,15 137 793,23 5,79 927,49 6,77
70 431,90 6,17 505,40 7,22 570,50 8,15 138 799,02 5,79 934,26 6,77
71 438,07 6,17 512,62 7,22 578,65 8,15 139 804,81 5,79 941,03 6,77
72 444,24 6,17 519,84 7,22 586,80 8,15 140 810,60 5,79 947,80 6,77
73 450,41 6,17 527,06 7,22 594,95 8,15 141 816,39 5,79 954,57 6,77
74 456,58 6,17 534,28 7,22 603,10 8,15 142 822,18 5,79 961,34 6,77
75 462,75 6,17 541,50 7,22 611,25 8,15 143 827,97 5,79 968,11 6,77
76 468,92 6,17 548,72 7,22 619,40 8,15 144 833,76 5,79 974,88 6,77
77 475,09 6,17 555,94 7,22 627,55 8,15 145 839,55 5,79 981,65 6,77
78 481,26 6,17 563,16 7,22 635,70 8,15 146 845,34 5,79 988,42 6,77
79 487,43 6,17 570,38 7,22 643,85 8,15 147 851,13 5,79 995,19 6,77
80 493,60 6,17 577,60 7,22 651,75 8,15 148 856,92 5,79 1001,96 6,77
81 499,77 6,17 584,82 7,22 657,83 8,12 149 862,71 5,79 1008,73 6,77
82 505,94 6,17 592,04 7,22 663,92 8,10 150 868,50 5,79 1015,50 6,77
83 512,11 6,17 599,26 7,22 670,00 8,07 Len » Épalué = Prato
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2016 - DDPP - 172
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur FOURNIER Alexandre
Le Préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 30 mai 2014 portant nomination de Monsieur COMET Henri-Michel, Préfet, en qualité de
Préfet de laRégion des Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 donnant délégation de signature à Monsieur JARDIN Christian,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2016 portant subdélégation du Directeur départemental de la
Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par le Docteur FOURNIER Alexandre né le 29 juin 1987 à Nantes,
sous le numéro d'ordre 24 485 ;
Considérant que le Docteur FOURNIER Alexandre remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1*
L'habilitation sanitaire n° 44 - 1263 prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Vétérinaire FOURNIER
Alexandre né le 29 juin 1987 à Nantes, sous le numéro d'ordre 24 485.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-
Atlantique du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12. Article 3
Le Docteur FOURNIER Alexandre, sous numéro d'ordre 24 485, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des
mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 4
Le Docteur FOURNIER Alexandre, pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 23 septembre 2016
Pour le Préfet de la Loire-Atlantique et par délégation,
P/Le directeur départemental,
L'inspectrice de la santé publique vétérinaire
TT 2? DUGAST PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Sec économie agree
Unité Istltion Srctrs Noane
BOMME
Émis rt same La Gérardière
HTC
44390 LES TOUCHES
É
é
é
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors
sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section «structures des
exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Christophe
BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant subdélégation de signature de M. Jean-Christophe
BOURSIN à certains de ses collaborateurs ;
1 demande enregistrée le 9 mai 2015 de Noane BOMME à LES TOUCHES, pour la reprise de 18.16
Hectares précédemment mis en valeur par SERVANT Claudine à LES TOUCHES et situés à NORT-
SUR-ERDRE (code commune 110), parcelles YD23, YD24, YD25, YD26, YD28 et à LES TOUCHES
(code commune 205), parcelles YWO1, YWO2, YWO03, YW04, YW0S ;
la décision préfectorale du 24 mai 2016 autorisant Noane BOMME à LES TOUCHES à exploiter 18.16
hectares situés à NORT-SUR-ERDRE (code commune 110), parcelles YD23, YD24, YD25, YD26,
YD28 et à LES TOUCHES (code commune 205), parcelles YWO1, YWO2, YW03, YWO4, YWOS ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16 h 30 VU la demande de recours gracieux déposée par Ouest Avocat Conseils à Nantes en date du 20 juillet 2016,
afin que je retire l'autorisation d'exploiter 18,16 hectares accordée à M. Noane BOMMÉ le 24 mai
2016;
VU ie courrier valant procédure contradictoire, notifié à Noane BOMMÉ le 13 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que la décision préfectorale du 24 mai 2016 ci-dessus visée a été prise en méconnaissance
des dispositions de l’article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime, qui a permis à Noane
BOMMÉ de candidater contre le GAEC de la PAPIONNIERE après que le délai initial se soit écoulé, pour finalement être reconnu prioritaire ;
ARRETE
Article 1“ : La décision préfectorale du 24 mai 2016 autorisant Noane BOMMÉ à LES TOUCHES à exploiter
18,1648 hectares situés à NORT-SUR-ERDRE (code commune 110), parcelles YD23, YD24, YD25,
YD26, YD28 et à LES TOUCHE (code commune 205), parcelles YWO1, YWO2, YWO03, YWO4,
YW0S est retirée.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes de NORT-SUR-
ERDRE et LES TOUCHES sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies précédemment mentionnées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 20/09/2016
Pour le préfet et par délégation,
RECOURS : Vous diparr d'u él e deux mos à comp de onto el présent dcr por dépaer
Sora recous gracieux dant pré où cours larchque devant Je mie dep à situ cour ouate devant bal aide Nas;
Dan us d'un rouge 00 brique, cas de souvent aus exprès ou tac (pur absence de épouse dans Le doux mois du rcoan) vou por d'un mov délai de deux
mo pou déposer retour contra Le a EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
Unité Littoral Forêt Nantes, le 02/09/2016 secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique
Affaire suivie par M. Bruno GEEVERS
02 40 67 23 91
ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du vendredi 7 octobre 2016
Salle Albert 1er
(président : M. Sébastien BECOULET)
ORDRE DU JOUR
A 14h - DOSSIERS N° 16-218 : création de dix magasins en galerie marchande de l'enseigne Océanis - Casino à Saint-Nazaire,
Vers 14h45 - DOSSIERS N° 16-221 : création d'un ensemble commercial, ZAC de la Chaussée, à Pornic,
Vers 15h30 - DOSSIERS N° 16-217 : création d'un cinéma, ZAC de la Chaussée, à Pornic.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE – BP 53606 – 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 – COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16 h 30 PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC TICSR 2016-032
AUTOROUTE AN ©
‘Travaux d'entretien végétation,
Le Préfet de la région des Pays de Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre1983,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 225 et R 251
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits ct libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l’Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction,
de l'exploitation et de l'entretien du Contoumement autoroutier Nord de Nantes,
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 1998 portant réglementation de police sur l'autoroute A11, dans la
traversée du département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 1999 portant réglementation d'exploitation sous chantier, dans sa
partie concédée à Cofiroute, sur l'autoroute A11, dans la traversée du département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral TICSR 2016-002 en date du 31 décembre 2015 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) dans leurs
parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire, VU l'arrêté préfectoral TICSR 2016-001 en date du 31 décembre 2015 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers
Bourgueil) concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'état dans les régions et département,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 -
livre 1 - sixième et huitième parties, complétée par l'instruction du 8 avril 2002, modifié par l'arrêté du 11
février 2008,
VU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du cahier
des charges,
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du
‘02 décembre 2011 fixant le calendrier des jours hors chantier 2013 pris en application de la circulaire 96.14
relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe
BOURSIN, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté du 20 septembre 2016, de subdélégation de signature donnée par Monsieur Jean-Christophe
BOURSIN, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à certains de ses col-
laborateurs,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015, donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-
Loire,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n°2016-02-001 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la
direction départementale des territoires,
VU le dossier d'exploitation (indice 1) en date du 3 août 2016,
CONSIDERANT
Qu'il est nécessaire de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de la route pendant les
travaux d'entretien végétation sur Le réseau, ARRETE
ICLE 1:
Sont autorisés les travaux d'entretien végétation (fauchage bande dérasée et sous glissière, fauchage des
fossés).
Ces travaux sont prévus pendant les semainse 39, 40 et 41, du 26 septembre au 14 octobre 2016, dans
l’amplitude horaire 7h30 à 18h, hors mise en place.
Ces travaux seront effectués sous coupure de voie de droite (voie lente) et nécessitent un allongement de
certains balisages dont la longueur sera autorisée à 8500 mètres au lieu de 6000 mètres.
Ces travaux seront réalisés sous le strict respect du calendrier des jours hors chantiers prévus pour l’année
2016.
ARTICLE 2
En cas d’intempéries ou d'événement fortuits, la date de réalisation des travaux pourra être différée
d'autant, en respectant les jours hors chantier.
ARTICLE 3 - Phasage des travaux
Lundi 26 septembre 2016 :
Balisage coupure voie lente du PR 275 au PR 281,400 sens 1 (6400 m),
Balisage coupure voie lente du PR 281,350 au PR 275 sens 2 (6350 m).
Mardi 27 septembre 2016 :
Balisage coupure voie lente du PR 281,350 au PR 285,350 sens 1 (4000 m),
Balisage coupure voie lente du PR 285,350 au PR 281,350 sens 2 (4000 m),
Balisage coupure voie lente du PR 285 au PR 289,500 sens 1 (4400 m).
Mercredi 28 septembre 2016 :
Balisage coupure voie lente du PR 289,400 au PR 293,500 sens 2 (4100 m),
Balisage coupure voie lente du PR 293,500 au PR 285,300 sens 1 (8200 m).
Jeudi 29 septembre 2016 :
Balisage coupure voie lente du PR 293,500 au PR 295,800 sens 1 (2300 m),
Balisage coupure voie lente du PR 296,240 au PR 293,500 sens 2 (2740 m),
Balisage coupure voie lente du PR 295,800 au PR 302,400 sens 1 (6600 m),
Balisage coupure voie lente du PR 302,100 au PR 301,300 sens 2 (1200 m).
Vendredi 30 septembre 2016 :
Balisage coupure voie lente du PR 302,100 au PR 296,240 sens 2 (5860 m),
Balisage coupure voie lente du PR 302,400 au PR 303,700 sens 2 (1300 m).
Lundi 3 octobre 2016 :
Balisage coupure voie lente du PR 302,400 au PR 309,800 sens 1 (7700 m),
Balisage coupure voie lente du PR 310,025 au PR 302,125 sens 2 (7900 m).
Mardi 4 octobre 2016 :
Balisage coupure voie lente du PR 309,800 au PR 315,200 sens 1 (5400 m),
Balisage coupure voie lente du PR 315,300 au PR 309,800 sens 2 (5500 m). Mercredi octobre 2016 :
Balisage coupure voie lente du PR 315,300 au PR 320,700 sens 1 (5400 m),
Balisage coupure voie lente du PR 320,700 au PR 315,300 sens 2 (5400 m),
Balisage coupure voie lente du PR 320,700 au PR 323,400 sens 1 (2700 m).
Jeudi 6 octobre 2016 :
Balisage coupure voie lente du PR 320,700 au PR 327,250 sens 1 (6550 m),
Balisage coupure voie lente du PR 327,400 au PR 320,700 sens 2 (6700 m).
Vendredi 7 octobre 2016 :
Balisage coupure voie lente du PR 327,250 au PR 333,500 sens 1 (6250 m).
Lundi 10 Octobre 2016 :
Balisage coupure voie lente du PR 332,320 au PR 327,350 sens 2 (4970 m),
Balisage coupure voie lente du PR 332,320 au PR 340,100 sens 1 (7780 m).
Mardi 11 Octobre 2016 :
Balisage coupure voie lente du PR 340,100 au PR 332,320 sens 2 (7780 m),
Balisage coupure voie lente du PR 340,100 au PR 343,000 sens 1 (2900 m),
Balisage coupure voie lente du PR 343,700 au PR 340,100 sens 2 (2900 m).
ARTICLE 4
La pose et la dépose de la signalisation nécessaire seront assurées par la société Cofiroute
ielle sur la signalisation Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministé routière approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992.
ICLE 5
La société Cofiroute réalisant ces travaux prendra toutes les mesures nécessaires à la protection du
chantier et des usagers sous le contrôle des services de Gendarmerie et de Police.
Elle affichera le présent arrêté aux extrémités du chantier.
ARTICLE 6
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlement et lois en
vigueur
ARTICLE 7
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l’Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- Le Chef de District de la société Cofiroute à Ancenis, Sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exéeution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Loire - Atlantique. LE qu Macé - fe Lee
NANTFS,le 2 3 SEP, 2016 Angers,le À ? AOÛT 2015
Le PREFI Pour le Préfet et par délégation.
Pour Le Préfet et par délégation Le directeur départemental des territoires.
Pour ke teur départemental Pour le directeur départemental des territoires,
Des Territoires et de la Mer par délégation, Le chef du service Sécufité Routière
Le chef du service transport, et Gestion de Cris EX
=
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Aménagement Durable Unité Littoral Forêt Secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique Affaire suivie par
M. Bruno GEEVERS
&
0240672391
ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Extension de l’ensemble commercial Auchan — Saint-Sébastien
par création de quatre magasins de moins de 300 m° chacun en galerie marchande
Commune de Saint-Sébastien-sur-Loire
DÉCISION N° 16-216
VU le code de commerce ; VU le code de l’urbanisme ; VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015
relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2015
instituant la commission départementale
d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-216 du 12 août 2016 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l’examen de la présente demande ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale reçue par le secrétariat de la
Commission et enregistrée le 18 juillet 2016, pour l’extension de l’ensemble commercial Auchan — Saint-Sébastien par création de quatre magasins de moins de 300 m? chacun en galerie marchande sur la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 8 septembre
2016 ; 10 BOULEVARD GASTON SERPETTE -— BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE: 02.40.67.26.26 —-
COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 15 septembre 2016 ; CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le document d'aménagement commercial du SCoT de la métropole Nantes/Saint-Nazaire et qu’il s’inscrit en cohérence avec les orientations du schéma directeur de l’urbanisme commercial de Nantes-Métropole ; CONSIDÉRANT
notamment
que
le
projet
tend
à
améliorer
l'offre
commerciale
de
la
galerie
marchande Auchan-Saint-Sébastien ; CONSIDÉRANT en particulier que le demandeur, en cours de réunion, a précisé s’orienter vers une offre en matière de vêtements de sports pour une clientèle jeune, de soins et beauté et d’équipement de la maison ; CONSIDÉRANT que le projet vise à remettre en fonction des cellules commerciales dont l’inactivité réduit le dynamisme global de la galerie ; CONSIDÉRANT que le projet, qui s’insère dans un centre commercial existant, bénéficie de l’ensemble des atouts du site (desserte routière, stationnement, accès aux transports en commun...) sans engendrer d’imperméabilisation des sols supplémentaire, que le nombre de véhicules liés directement au projet est jugé peu important et que la capacité du parking actuel permet d’absorber cet éventuel accroissement ; CONSIDÉRANT
que
le
projet,
qui
consiste
en
l’aménagement
intérieur
d’une
galerie
marchande,
n’engendre pas de modification extérieure du bâtiment ; CONSIDÉRANT que le dossier fait état d’une charte environnementale mise en place par le bailleur de la galerie Auchan, qui s’applique aux magasins des preneurs et à la gestion des communs, en matière de consommation énergétique, de gestion de l’eau, de gestion des déchets et d’aménagement des locaux ; CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise du projet a augmenté de 16 % entre 1999 et 2013,
atteignant
le
nombre
de
709
488
habitants
;
CONSIDÉRANT que le dossier fait état de la création de dix emplois à temps plein ; CONSIDÉRANT qu'’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce
;
DÉCIDE
d’autoriser la demande d’autorisation d’exploitation commerciale relative à la création de quatre magasins de moins de 300 m° chacun en galerie marchande, par la SAS IMMAUCOM GALERIE SAINT SEBASTIEN. Ont
voté
favorablement
:
e
M.
Gilles-Antoine
BEAUPÉRIN,
adjoint,
représentant
M.
le
maire
de
Saint-Sébastien-sur-Loire
;
e
M.
Gérard
ALLARD),
conseiller
métropolitain,
représentant
Mme
la
présidente
de
la
métropole
Nantes-
Métropole ; M.
Bertrand
CHOUBRAC,
conseiller
départemental,
représentant
M.
le
président
du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique
;
e
M.
Hubert
MINET,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
;
e
M.
Jean-Marc
SOULARD),
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
;
e
M.
Jean-François
LE
CLERC,
personnalité
qualifiée
en
matière
d'aménagement
du
territoire
;
S’est abstenu : e
M.
Marcel
GUILLOUARD,
personnalité
qualifiée
en
matière
de consommation.
Nantes,
le
15
septembre
2016
Pour le Préfet
Président
de
la
Commission
départementale
d'aménagement
co
rcial,
Conformément
aux
articles
L752-17
et
R752-30
du
code de
commerce,
un
recours
peut
être
exercé
contre
cet avis
dans
le
délai
d’un
mois,
pour
le
demandeur,
à
compter de
la
date
de
notification
de
la
décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial,
pour
le
préfet
et
les
membres
de
la
commission,
à compter
de
la
date
de
la
réunion
de
la
commission ou
de
la
date
à laquelle
l'autorisation
est
réputée accordée,
pour
le
médiateur
du
cinéma,
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
statuant
en
matière
cinématographique
ou
de
la
date
de
notification
de
l'attestation
du
préfet
lorsque
l'autorisation
est
réputée accordée,
pour
toute
autre
personne
ayant
intérêt
à agir,
à compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
aux
troisième
et
cinquième
alinéas
de
l'article
R752-19
du
même
code,
devant
M.
le
Président
de
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
— Ministère
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
- Direction
générale des
entreprises
- Bureau
de
l’aménagement
commercial
- Secrétariat
CNAC
- TELEDOC
121,
61
bd
Vincent
Auriol
— 75703
Paris
Cedex
13
—
sec-cnac.d
finances.gouv.fr.
L'article
R.
752-32
du
code
de
commerce
dispose
que
«
à peine
d'irrecevabilité
de son
recours,
dans
les
cinq
jours suivant
sa
présentation
à la
commission
nationale,
le
requérant,
s'il
est
distinct
du demandeur
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale,
communique
son
recours
à
ce
dernier
soit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
soit
par
tout
moyen
sécurisé
».
10
BOULEVARD GASTON
SERPETTE
—
BP
53606
—
44036
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.67.26.26
-
COURRIEL
: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:
www.
loire-atlantique.gouv.fr PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE.
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
(Unité Instaltion-Sémtures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / EARL DE LA CANTINIERE
S. MALINGE / C. JOLLIVET NTINIERE A : 02 40
67 28 21 /26 13/ 2839 LACA Fax ADETATI 44440 PANNECE
version aout 2016
(OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C160231
Letire RECHAR
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU les articles L331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
VU. l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
VU. l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma
Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
VU. l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-
Christophe BOURSIN ;
VU. l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à
certains de ses collaborateurs ;
VU. la demande enregistrée le 03/06/2016 du GAEC DES CERISIERS à POUILLE LES COTEAUX
pour la reprise de 19,9325 hectares, précédemment mis en valeur par l'EARL LES RIANTIERES
à TEILLE (parcelles 118-ZK18 ; 118-ZK55 ; 118-ZK56 ; 118-ZK57 ; 118-ZK58 ; 118-ZK59 ;
118-ZK60 ; 118-ZK61 ; 118-ZK62 ; 118-ZK15) situés à PANNECE (code commune 118) ;
VU la demande concurrente enregistrée le 20/06/2016 de l'EARL DE LA CANTINIERE à PANNECÉ
pour la reprise de 31.29 hectares, précédemment mis en valeur par l'EARL LES RIANTIERES à
TEILLE (parcelle 017-ZO22 située sur la commune de BONNOEUVRE (code commune 017),
parcelles 118-ZK15 ; 118-ZK16 ; 118-ZK18 ; 118-ZK55 ; 118-ZK56 ; 118-ZK57 ; 118-ZK58 ;
118-ZK59 ; 118-ZK60 ; 118-ZK61 ; 118-ZK62 ; 118-ZK100 ; 118-B1103 situées sur la commune
de PANNECE (code commune 118) et parcelles; 180-ZO59 ; 180-ZR27 ; 180-ZR28 ; 180-ZR29 ;
180-ZR30 ; 180-ZPO0S situées sur la commune de SAINT-MARS-LA-JAILLE (code commune
180));
VU. l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
VU l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 20/09/2016 ;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral
du 20 décembre 2010 modifié susvisé ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C160231
CONSIDERANT que la demande du GAEC DES CERISIERS à POUILLE LES COTEAUX consiste à
exploiter les parcelles pour son agrandissement, ce projet constitue une priorité 4 du schéma
départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DE LA CANTINIERE à PANNECÉ consiste à exploiter
les parcelles sollicitées pour son agrandissement, ce projet constitue une priorité 4 du schéma
départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS des exploitations GAEC DES CERISIERS à
POUILLE LES COTEAUX (1,734) et EARL DE LA CANTINIERE à PANNECÉ (3.695) ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DES CERISIERS à POUILLE LES COTEAUX est plus
prioritaire que celle de l'EARL DE LA CANTINIERE à PANNECÉ ;
ARRETE :
Article 1° : L'EARL DE LA CANTINIERE dont le siège d’exploitation est situé à PANNECE, est
autorisée à exploiter 11.36 hectares : parcelle ZO22 à BONNOEUVRE (code commune 017),
parcelles ZK16, ZK100, B1103 à PANNECE (code commune 118) et parcelles ZO59, ZR27,
ZR28, ZR29, ZR30, ZPOS à SAINT-MARS-LA-JAILLE (code commune 180).
Article 2 : L'autorisation d'exploiter est refusée à l'EARL DE LA CANTINIERE dont le siège
d'exploitation est situé à PANNECE, pour la reprise de 19.93 ha : parcelles 118-ZK18 ; 118-
ZKS5; 118-ZK56 ; 118-ZK57 ; 118-ZK58 ; 118-ZK59 ; 118-ZK60 ; 118-ZK61 ; 118-ZK62 ; 118-
ZKI15 situées à PANNECE (code commune 118).
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, les maires des
communes de BONNOEUVRE (code commune 017), PANNECE (code commune 118), SAINT-
MARS-LA-JAILLE (code commune 180) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la (les) mairie(s) précédemment mentionnée(s)
et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 20/09/2016,
RECOURS ; Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification dela présente 46
soit un recours gracieux devant le préfet de a Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique d ï soit un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes;
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou acite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un rocour contentieux devant tbuna administratif de Nantes.
ANH: Une autorisation ne vaut pas accord des propriétaires (bail ou act de vente) Une autorisation sera caduque si a reprise five des parcelles n'était pas
intervenue dans Jes 12 moi suivant L dat de cessation d'activité du cédant. Cet décision ne préjuge en aucune fapon de cells qui pouraient intervenir en
matière d'atbution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
Page 2 sur 2 PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
(Unité Intalation-Sructures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / GAEC DES CERISIERS
M DEA 2137 239 BASE EE en 44522 POUILLE LES COTEAUX
version aout 2016
(OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N°: C160223
VU
É
É
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma
Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-
Christophe BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à
certains de ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 03/06/2016 du GAEC DES CERISIERS à POUILLE LES COTEAUX
pour la reprise de 19,9325 hectares, précédemment mis en valeur par l'EARL LES RIANTIERES
à TEILLE (parcelles 118-ZK18 ; 118-ZK55 ; 118-ZK56 ; 118-ZK57 ; 118-ZK58 ; 118-ZK59 ;
118-ZK60 ; 118-ZK61 ; 118-ZK62 ; 118-ZK15) situés à PANNECE (code commune 118) ;
la demande concurrente enregistrée le 20/06/2016 de l’'EARL DE LA CANTINIERE à PANNECÉ
pour la reprise de 31.29 hectares, précédemment mis en valeur par l’EARL LES RIANTIERES à
TEILLE (parcelle 017-ZO22 située sur la commune de BONNOEUVRE (code commune 017),
parcelles 118-ZK15 ; 118-ZK16 ; 118-ZK18 ; 118-ZK55 ; 118-ZK56 ; 118-ZK57 ; 118-ZK58 ;
118-ZK59 ; 118-ZK60 ; 118-ZK61 ; 118-ZK62 ; 118-ZK100 ; 118-B1103 situées sur la commune
de PANNECE (code commune 118) et parcelles; 180-Z059 ; 180-ZR27 ; 180-ZR28 ; 180-ZR29 ;
180-ZR30 ; 180-ZPOS situées sur la commune de SAINT-MARS-LA-JAILLE (code commune
180)) ;
l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 20/09/2016 ;
CONSIDERANT l'ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l'arrêté préfectoral
du 20 décembre 2010 modifié susvisé ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N°: C160223
CONSIDERANT que la demande du GAEC DES CERISIERS à POUILLE LES COTEAUX consiste à
exploiter les parcelles pour son agrandissement, ce projet constitue une priorité 4 du schéma
départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DE LA CANTINIERE à PANNECÉ consiste à exploiter
les parcelles sollicitées pour son agrandissement, ce projet constitue une priorité 4 du schéma
départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS des exploitations GAEC DES CERISIERS à
POUILLE LES COTEAUX (1,734) et EARL DE LA CANTINIERE à PANNECÉ (3.695) ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DES CERISIERS à POUILLE LES COTEAUX est plus
prioritaire que celle de l’'EARL DE LA CANTINIERE à PANNECÉ ;
ARRETE :
Article 1° : le GAEC DES CERISIERS dont le siège d’exploitation est situé à POUILLE LES
COTEAUX, est autorisé à exploiter 19,9325 hectares (parcelles 118-ZK18 ; 118-ZK55 ; 118-
6 ; 118-ZK57 ; 118-ZK58 ; 118-ZK59 ; 118-ZK60 ; 118-ZK61 ; 118-ZK62 ; 118-ZK15)
situés à PANNECE (code commune 118).
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire de la
commune de PANNECE (code commune 118) sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 20/09/2016,
(RECOURS ; Vous disposez d'un délai de deux mois À camper de la notification de la présente décis poser :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant finit La. soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ; Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès on tacite (pa/absence de réponse dans Les deux mois du recours), vous disposez: d'un nouveau déli de deux mois pour déposer un recours contenticux devant ie tribunal administratif de Nantes. {NE : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (buil ou act de vente). Cete autorisation sera cadque ai la reprise efctive des parcelles n'était pas intervenue dans Je 12 mois suivant a date de cosstion d'activité du cédant Cet décision ne préjuge en aucune façon de celles qui pourraient intervenir en matière d'attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés)
Page 2 sur 2 PREFECTURE
Eu Le a té
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU
MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU ET ENVIRONNEMENT
AArrèté n° 01G/SEE/425 portant réglementation
de la cueilete de champignons sauvages en
forêt domaniale du Givre, sur a commune Le Givre.
pour 2016-2017
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre N: al du Mérite
VU le code de l'Environnement, Livre IV - partie législative-, notamment ses dispositions
relatives à la protection du patrimoine naturel aux articles L 411-1, L 411-2, L 415-] et
R412-8, R 412-9, R 415-3 - partie réglementaire - ;
VU ie code forestier, Livre 1 — partie réglementaire - notamment ses dispositions relatives
aux dispositions communes à tous les bois et forêts, articles L 163-11 et R 163-$ ;
VU le code pénal, articles 311-3, 311-4, 31-13, 311-14 et 31-16 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989 modifié relatif à la liste des espèces végétales
sauvages pouvant faire l’objet d'une réglementation préfectorale permanente ou
temporaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 1992 portant réglementation de la cueillette et de la
commercialisation des champignons dans le département de Loire-Atlantique ;
VU la demande adressée en date du 18 juillet 2016 per l'Office National de la Forêt ;
VU l'arrêté 2016/SEE/294 du 17 août 2016 portant réglementation de la cueillette de
champignons en forêt domaniale du Gâvre sur la commune du Gâvre
CONSIDERANT les enjeux de sécurité publique liés à la cohabitation de la pratique du
ramassage des champignons sauvages avec les modes de chasse pratiqués sur la forêt
domaniale du Gâvre ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver la biodiversité et l'équilibre agro-sylvicole de la
forêt domaniale du Gâvre qui fait partie du réseau Natura 2000 ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26— COURRIEL : ddtm@loire-tlantique-gouvfr
SITE INTERNET : vw Joire-atlantique.gouv fr
Horaires d'ouverture : 9 h OÙ - 12 h 00 / 14 h 00 - 16h30 CONSIDERANT que les champignons participent à la création de la couche d’humus et de
mycélium du sol et contribuent donc à la biodiversité de la forêt domaniale ; que la cueillette
de champignons sauvages induit le piétinement des parcelles forestières avec des effets
potentiels sur la population de champignons sauvages et les jeunes arbres ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il convient de réguler la pratique de la cueillette des
champignons sauvages pour limiter les risques pour les cueilleurs et préserver le patrimoine
naturel de la forêt ;
SUR proposition du directeur des territoires et de la mer de Loire Atlantique
ARRETE
Article 1*: L'arrêté 2016/SEE/294 en date du 17 août 2016 portant réglementation de la
cueillette de champignons en forêt domaniale du Gâvre sur la commune du Gâvre est abrogé.
Article 2 : À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2017, la cueillette de champignons sauvages dans la forêt domaniale du Gâvre est réglementée dans les conditions précisées par le présent arrêté.
Article 3 : Périodes
Jusqu'au 28 février 2017, la récolte d'espèces de champignons non cultivées ou sauvages est
autorisée tous les jours de la semaine, du lever du jour à la tombée de la nuit, à l'exception des
jeudis, de 9h à la tombée de la nuit.
À compter du 1* mars 2017, la récolte d’espèces de champignons non cultivées ou sauvages est autorisée tous les jours de la semaine sans exception, du lever du jour à la tombée de la nuit.
Article 4 : Quantités maximales
En tout temps, la récolte d'espèces de champignons non cultivés ou sauvages ne peut excéder
5 kilogrammes par personne adulte et parjour.
Pour la cucillette en groupe ou en famille de trois personnes et plus, le poids total récolté ne
devra pas dépasser dix kilogrammes.
Article 5_: Conditions particulières
La cueillette de champignons est interdite sur les parcelles régénérées ou plantées dont les
arbres ont une taille inférieure à 1,80m, soit la taille d’un adulte.
Afin de préserver le réseau souterrain de ces espèces, la destruction des champignons non
cultivés, l’arrachage de la mousse ou de la litière recouvrant le sol, et l’utilisation de tous
procédés ou outils scarificateurs tels que pioche, serfouette, grappin, croc, râteau sont
interdits. Seul un ramassage manuel avec couteau est autorisé.
La récolte des champignons dans des sacs plastiques est fortement déconseillée. L'abandon de
sacs plastiques est interdit. Article 6 : Prélèvements spécifiques
Par dérogation aux dispositions des articles précédents, des opérations de collectes de
spécimens sauvages de champignons peuvent être autorisées à des fins scientifiques, après
avis du service en charge de la police de la nature.
Le demandeur adresse une demande écrite et motivée auprès du service en charge de la police
de la nature au plus tard trois mois avant le démarrage des travaux. Cette demande précisera
les espèces de champignons collectées, la localisation précise des points de collecte, les jours
de ramassage et les quantités récoltées.
Article 7:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et affiché dans la commune de Le Gâvre.
L'O.N-F. est chargé d'informer les différents usagers de la forêt domaniale des dispositions du
présent arrêté, par tout moyen jugé nécessaire.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Châteaubriant, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le
chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef
du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, le maire de la
commune de Le Gâvre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Nantes, le 27 SEP. 2016
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire-Général
Emma IBRY PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau, Environnement, Risques
{Unité Prévention des Risques
JAL-2016-10
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté Préfectoral relatif à
l'Information des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers
sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs
dans la Commune de LA BERNERIE-EN-RETZ
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU les décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 modifiant le décret
n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique et portant délimitation
des zones de sismicité du territoire français ;
VU le plan de prévention des risques naturels prévisibles Littoraux sur le territoire des
communes de PORNIC, LA BERNERIE-EN-RETZ, LES MOUTIERS-EN-RETZ et
BOURGNEUF-EN-RETZ prescrit par arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 ;
VU le Plan de Prévention des Risques Littoraux de la Baie de Bourgneuf Nord approuvé par
arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IAL-2016-01 du 19 août 2016, relatif à l'information des acquéreurs
et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire
Atlantique ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
‘TELEPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique. gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-alantique.equipement-agricalture.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 12 h 00 / 14h 00 - 16 h 30 ARRETE
ARTICLE ler
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LA BERNERIE-
EN-RETZ sont consignés dans le dossier d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- le document d'information sur les risques naturels et technologiques majeurs, comprenant la
liste des documents de référence auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
-le fiche synthétique sur la nature et l'intensité des risques présents dans la commune,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou
technologique sur le territoire de la commune,
Ce dossier et les documents de référence attachés sont consultables en préfecture, sous-
préfecture et en mairies.
ARTICLE 2
Ce dossier communal d'information sera mis à jour au regard de l'obligation d'annexer un état
des risques naturels et technologiques en application du code de l'environnement.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté et du dossier d'information est adressée au maire de La Bernerie-
en-Retz et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
L'arrêté et le dossier d'information seront accessibles à partir du site internet de la préfecture
(www.loire-atlantique.gouv.fr).
ARTI 4
Les obligations découlant pour les vendeurs et les bailleurs des dispositions de l'article L 125-
5 du code de l'environnement sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois
suivant la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique des arrêtés préfectoraux prévus à ce même article. { ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, la sous-préfête de Saint-Nazaire, la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, inspecteur
principal des installations classées pour la protection de l'environnement, le maire de La
Bemerie-en-Retz et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de
l'application du présent arrêté. PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau, Environnement, Risques
Unité Prévention des Risques
IAL-2016-11
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté Préfectoral relatif à
lInformation des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers
sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs
dans la Commune de LES MOUTIERS-EN-RETZ
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU les décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 modifiant le décret
n°91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique et portant délimitation
des zones de sismicité du territoire français ;
VU le plan de prévention des risques naturels prévisibles Litioraux sur le territoire des
communes de PORNIC, LA BERNERIE-EN-RETZ, LES MOUTIERS-EN-RETZ et
BOURGNEUF-EN-RETZ prescrit par arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 ;
VU le Plan de Prévention des Risques Littoraux de la Baie de Bourgneuf Nord approuvé par
arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IAL-2016-01 du 19 août 2016, relatif à l'information des acquéreurs
et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606-44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 0240.67.2626 — COURRIEL : ddtm@loirealntique gouv.fr
SITE INTERNET : wwloire atlantique equipement-agricuiure gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14h00 - 16h 30 ARRETE
ARTK
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LES
MOUTIERS-EN-RETZ sont consignés dans le dossier d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend
- le document d'information sur les risques naturels et technologiques majeurs, comprenant la
liste des documents de référence auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- la fiche synthétique sur la nature et l'intensité des risques présents dans la commune,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou
technologique sur le territoire de la commune,
Ce dossier et les documents de référence attachés sont consultables en préfecture, sous-
préfecture et en mairies.
ARTICLE 2
Ce dossier communal d'information sera mis à jour au regard de l'obligation d'annexer un état
des risques naturels et technologiques en application du code de l'environnement.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté et du dossier d'information est adressée au maire de Les Moutiers-
en-Retz et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
d'information seront accessibles à partir du site intemet de la préfecture
ARTICLE 4
Les obligations découlant pour les vendeurs et les bailleurs des dispositions de l'article L 125-
5 du code de l'environnement sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois
suivant la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique des arrêtés préfectoraux prévus à ce même article. ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, la sous-préfète de Saint-Nazaire, la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'inspecteur
principal des installations classées pour la protection de l'environnement, le maire de Les
Moutiers-en-Retz et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de
l'application du présent arrêté.
Fait, à Nantes,
Le 27 SEP. 2016
réral
Emmanuel AUBRY Ré Purçass
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Esu, Environnement, Risques
Unité Prévention des Risques
JIAL-2016-12
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté Préfectoral relatif à
l'Information des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers
sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs
dans la Commune de PORNIC
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU les décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 modifiant le décret
n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique et portant délimitation
des zones de sismicité du territoire français ;
VU le plan de prévention des risques naturels prévisibles Littoraux sur le territoire des
communes de PORNIC, LA BERNERIE-EN-RETZ, LES MOUTIERS-EN-RETZ et
BOURGNEUF-EN-RETZ prescrit par arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 ;
VU le Plan de Prévention des Risques Littoraux de la Baie de Bourgneuf Nord approuvé par
arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° LAL-2016-01 du 19 août 2016, relatif à l'information des acquéreurs
et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02 40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : wwvrloire-atlantique.equipement-agriculrure gouv.fr
Horaires d'ouvertare : 9 h 00 - 12h 00 / 14 h 00 - 16 h 30 ARRETE
ARTICLE ler
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de PORNIC sont
consignés dans le dossier d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- le document d'information sur les risques naturels et technologiques majeurs, comprenant la
liste des documents de référence auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- la fiche synthétique sur la nature et l'intensité des risques présents dans la commune,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou
technologique sur le territoire de la commune,
Ce dossier et les documents de référence attachés sont consultables en préfecture, sous-
préfecture et en mairies.
ARTICLE 2
Ce dossier communal d'information sera mis à jour au regard de l'obligation d'annexer un état
des risques naturels et technologiques en application du code de l'environnement.
ARTI
Une copie du présent arrêté et du dossier d'information est adressée au député-maire de Pomic
et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
L'arrêté et le dossier d'information seront accessibles à partir du site internet de la préfecture
(www Joire-atl
ARTICLE 4
Les obligations découlant pour les vendeurs et les bailleurs des dispositions de l'article L 125-
5 du code de l'environnement sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois
suivant la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique des arrêtés préfectoraux prévus à ce même article. ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, la sous-préfète de Saint-Nazaire, la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, inspecteur
principal des installations classées pour la protection de l'environnement, le maire de Pornic et
le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'application du présent
arrêté.
Fait, à Nantes,
27 SEr, 2016
LE PREFET,
Pour le préffÂet par délégation,
pr nr]
ra Pseans
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service En Environnement, Risques
Unité Prévention des Risques
IAL-2016-13
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté Préfectoral relatif à
l'Information des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers
sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs
dans la Commune de VILLENEUVE-EN-RETZ.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU les décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 modifiant le décret
n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique et portant délimitation
des zones de sismicité du territoire français ;
VU le plan de prévention des risques naturels prévisibles Littoraux sur le territoire des
communes de PORNIC, LA BERNERIE-EN-RETZ, LES MOUTIERS-EN-RETZ et
BOURGNEUF-EN-RETZ prescrit par arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2015 portant la création au 1* janvier 2016 de la nouvelle
commune de VILLENEUVE-EN-RETZ, fusion entre les communes de BOURGNEUF-
EN-RETZ et FRESNAY-EN-RETZ ;
VU le Plan de Prévention des Risques Littoraux de la Baie de Bourgneuf Nord approuvé par
arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IAL-2016-01 du 19 août 2016, relatif à l'information des acquéreurs
et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : wwvw.loire-atlatique.equipement-agricultare.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12h 00 / 14 h 00- 16 h 30 ARRETE
ARTICLE ler
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de VILLENEUVE-
EN-RETZ sont consignés dans le dossier d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- le document d'information sur les risques naturels et technologiques majeurs, comprenant la
liste des documents de référence auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- la fiche synthétique sur la nature ct l'intensité des risques présents dans la commune,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou
technologique sur le territoire de la commune,
Ce dossier et les documents de référence attachés sont consultables en préfecture, sous-
préfecture et en mairies.
ARTICLE 2
Ce dossier communal d'information sera mis à jour au regard de l'obligation d'annexer un état
des risques naturels et technologiques en application du code de l'environnement.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté et du dossier d'information est adressée au maire de Villeneuve-
en-Retz et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
L'arrêté et le dossier d'information seront accessibles à partir du site internet de la préfecture
(www. loire-atlantique.gouv.fr).
ARTICLE 4
Les obligations découlant pour les vendeurs et les bailleurs des dispositions de l'article L 125-
5 du code de l'environnement sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois
suivant la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique des arrêtés préfectoraux prévus à ce même article. ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, la sous-préfête de Saint-Nazaire, la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, inspecteur
principal des installations classées pour la protection de l'environnement, le maire de
Villeneuve-en-Retz et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de
l'application du présent arrêté.
Fait, à Nantes,
Le 27 SEP. 208
LE PREFET,
Pour le préfet ë] pe} délégation,
le secrétæke-fémé Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la Coordination et du Management de l’Action Publique Bureau des Procédures d’Utilité Publique AP
N°
2016/BPUP/145
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ; VU l’article 433-11 du code pénal ; VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ; VU
la
loi
n° 43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi
n° 57-391 du 28 mars 1957 ; VU
le
programme
d’études
d’avant-projet
(techniques,
ferroviaires
et
routières,
environnementales,
maîtrise
foncière)
lancé
par
SNCF
Réseau,
dans
le
cadre
du projet
de
contournement ferroviaire des sites industriels de Donges ; VU la demande présentée
le
3 août 2016 par la directrice territoriale
Bretagne — Pays
de
la
Loire de
SNCF Réseau, à l’effet d’obtenir,
au bénéfice des agents de
SNCF Réseau et ceux
des
entreprises
dûment
mandatées
par
elle,
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur le territoire
des
communes
de
Savenay,
La Chapelle-Launay,
Prinquiau,
Donges
et
Montoir-de-Bretagne,
afin
d’y
réaliser
des
investigations
topographiques,
géotechniques,
géophysiques,
environnementales
et/ou toutes
autres
études
nécessaires
à la
bonne poursuite du projet précité ; VU le plan de la zone d’intervention annexé au présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les opérations dont il s'agit ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1%— Les agents de SNCF Réseau et ceux des entreprises dûment mandatées par elle,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
procéder
à
des
investigations
topographiques,
géotechniques,
géophysiques,
environnementales
et/ou toutes
autres
études
nécessaires à la bonne poursuite du projet de contournement ferroviaire des sites industriels de Donges, sur le territoire des communes de Savenay, La Chapelle-Launay, Prinquiau, Donges et Montoir-de-Bretagne.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 2
À
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères,
franchir les murs et autres clôtures et obstacles
qui pourraient entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, c’est-à-dire tous les travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Article
2 — Afin
de permettre
l’introduction
des
agents
de
SNCF
Réseau
et
des personnes
dûment
mandatées
par
elle
dans
les
propriétés
privées
non
closes,
le
présent
arrêté
devra
préalablement
être
affiché
pendant
dix jours
au moins
dans
les
communes
de
Savenay,
La
Chapelle-Launay, Prinquiau, Donges et Montoir-de-Bretagne. L'autorisation
de pénétrer dans
les
propriétés privées
closes
ne pourra
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
aux propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune
concernée,
qui
devront
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faciliter
l’accès
des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
et/ou
personnes
dûment
mandatées pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance. Chacun des agents ou personnes dûment mandatées sera muni d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article
3
— Les maires
des
communes
concernées,
la police municipale,
les
gendarmes,
les
gardes champêtres
ou forestiers, les propriétaires et les habitants
des
communes
concernées
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
agents
effectuant
les
études
et/ou
travaux.
Ils
prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur le terrain et signaleront immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des études et/ou travaux. Article 4 — Les
indemnités qui pourraient être dues,
aux propriétaires
et aux
exploitants
ou
locataires, pour dommages causés par les personnes chargées des études et/ou travaux, seront réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il ne pourra être
effectué
de fouilles,
abattu d'arbres fruitiers,
d'ornements
ou de
hautes futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord,
il
ait
été
procédé
à une
constatation
contradictoire
destinée
à fournir
les
éléments
nécessaires pour l’évaluation des dommages. Article 5 — La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2017 et sera périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date. Article
6 — Le
présent
arrêté
sera publié
et
affiché
immédiatement
dans
les
communes
de
Savenay,
La
Chapelle-Launay,
Prinquiau,
Donges
et
Montoir-de-Bretagne.
Les
maires
certifieront l’accomplissement de cette formalité. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique, d’une part ou contentieux, d’autre part, devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Article
8
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
Savenay,
La
Chapelle-Launay,
Prinquiau,
Donges
et Montoir-de-Bretagne,
la
directrice territoriale Bretagne — Pays de la Loire de SNCF Réseau, le directeur départemental des
territoires
et
de
la
mer
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Loire-
Atlantique
sont chargés,
chacun en ce
qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté,
qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2
8
SEP.
2016
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
äânuel AUBRY =
(819096 STers10es a]
Fes Pan &\ At
apr
e
|
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OP SDW
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» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la Coordination et du Management de l’Action Publique Bureau des Procédures d’Utilité Publique AP N° 2016/BPUP/144
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
Parrêté
ministériel
du
18 mars 1991
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l’équipement des passages à niveau, modifié le 13 avril 2015 ; VU
la
circulaire
du
18 mars 1991
relative
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l’équipement des passages à niveau ; VU Parrêté préfectoral
du
14 août 2013
portant classement,
en
1% catégorie,
du passage
à
niveau
n°339
situé
sur
la
commune
d’Abbaretz,
au
lieu-dit
« La
Deneuzerie »
au
km
474+065 de la ligne de Nantes à Châteaubriant ; VU
la
convention relative
à
la transformation
du
passage
à
niveau public
pour
voitures
à
SAL 2
n° 339
précité,
en passage
à niveau à
usage privé pour
voitures
à
SAL 2,
signée
le
6 juin 2016 ; VU
la
demande
présentée
le
11
août 2016
par
SNCF
Réseau,
à
l’effet
d’obtenir
la
modification de classement du passage à niveau n° 339 situé sur la commune d’Abbaretz ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1 — Le passage
à niveau
(PN)
n° 339,
situé
sur la commune d’Abbaretz,
au lieu-dit
«La
Deneuzerie »
au
km
4744065
de
la
ligne
de
Nantes
à
Châteaubriant,
est
classé
conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée. Article
2
—
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
préfectoral
du
14 août 2013
précité
et
est
applicable immédiatement. Article 3 — La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet de la Loire-Atlantique,
ainsi
que
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes.
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 Article
4
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
d'établissement de SNCF Réseau — INFRAPOLE Pays de la Loire (Pôle production — passage à niveau),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au maire de la commune d’Abbaretz. Le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le
2 8 SEP. 2016
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général EmmanxetT
AUBRY Liberté
« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la Coordination et du Management de l’Action Publique Bureau des Procédures d’Utilité Publique
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE À NIVEAU N° 339 ANNEXEE A L’ARRETE PRÉFECTORAL N° 2016/BPUP/144
Ligne de Nantes à Châteaubriant Département de la LOIRE-ATLANTIQUE Commune d’ABBARETZ Position kilométrique : 474+065 Désignation de la route ou du chemin traversé : VC de La Deneuzerie Catégorie du PN : 4°" catégorie Dispositions particulières : Est
muni
d’une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore,
complétée
par
deux
demi-
barrières à fonctionnement automatique annonçant l’approche des trains. Un téléphone permet d’aviser la SNCF en cas d’incident ou de dérangement des installations du passage à niveau. Des
barrières
spéciales
bétails
implantées
de
part
et
d’autre
du
PN
par
le
concessionnaire
devront être maintenues fermées à clé par ce dernier après chaque traversée.
Nantes,
le
28
*SEP.
‘2016
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le
secrétaire
général
Emmanuel AUBRY Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFÈTE DE MAINE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 2016/BPUP/140
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées à l’intérieur de l’aire d’étude du nouveau franchissement
de la Loire entre Ancenis et Liré, sur le territoire des communes d’Ancenis, Saint-Géréon, Vair-sur-Loire (commune
déléguée : Saint-Herblon) en Loire-Atlantique et
Orée-d’ Anjou (communes déléguées : Drain et Liré) en Maine-et-Loire,
au bénéfice des ingénieurs des Départements de Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire et des personnes dûment mandatées par eux, afin de procéder à des études techniques, environnementales, topographiques, archéologiques et de relevés de bruit
Le Préfet de la Loire-Atlantique,
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de la Légion d
‘Honneur |
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ; VU l’article 433-11 du code pénal ; VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l'ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ; VU
la
loi
n° 43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi
n° 57-391 du 28 mars 1957 ; VU
la
demande
présentée,
le
5 juillet 2016,
par
le
directeur
des
infrastructures
du
Département de Loire-Atlantique
en accord avec
le
directeur des routes
départementales
du
Département
de
Maine-et-Loire
à
l’effet
d’obtenir,
au
bénéfice
des
ingénieurs
des
Départements précités et des personnes dûment mandatées par eux,
l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées à l’intérieur de l’aire d’étude du nouveau franchissement de la Loire entre Ancenis et Liré, sur le territoire des communes d’Ancenis,
Saint-Géréon, Vair-
sur-Loire
(commune
déléguée:
Saint-Herblon)
en
Loire-Atlantique
et
Orée-d’Anjou
(communes
déléguées
: Drain
et
Liré)
en
Maine-et-Loire,
afin
de
procéder
à
des
études
techniques, environnementales, topographiques, archéologiques et des relevés de bruit ; VU le plan de l’aire d’étude, annexé au présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les opérations dont il s'agit ; SUR
la
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Loire-Atlantique
et
de
Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article
1%-— Les ingénieurs
et agents
des Départements de Loire-Atlantique et de Maine-et-
Loire,
ainsi
que
les
personnes
dûment mandatées
par
eux,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à procéder
à
des
études
techniques,
environnementales,
topographiques,
et
éventuellement
archéologiques
et
de
relevés
de
bruit,
sur
le
territoire
des
communes
d’Ancenis,
Saint-Géréon,
Vair-sur-Loire
(commune
déléguée :
Saint-Herblon)
en
Loire-
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H15 2
Atlantique et Orée-d’Anjou (communes déléguées : Drain et Liré) en Maine-et-Loire, dans le cadre du projet du nouveau franchissement de la Loire entre Ancenis et Liré. À
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères,
franchir les murs et autres
clôtures
et obstacles
qui
pourraient
entraver
leurs
opérations,
élaguer
des
arbres
et
des
haies,
c’est-à-dire
tous
travaux nécessaires à
l'accomplissement de leurs missions.
Article 2 — Afin de permettre l'introduction des agents et des personnes
dûment mandatées
visés à l’article
1° du présent arrêté dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté
devra préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans les communes et communes déléguées précitées. L'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
closes
ne
pourra
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
aux propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune
concernée,
qui
devront prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faciliter
l’accès
des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en maïrie ; ce délai expiré, si personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
délégués
pourront
entrer
avec l’assistance du juge du tribunal d’instance. Chacun des agents ou délégués chargés des études
sera muni d'une copie du présent arrêté,
qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article
3
— Les maires
des
communes
concernées,
la police municipale,
les
gendarmes,
les
gardes champêtres ou forestiers,
les propriétaires et les habitants des
communes concernées
sont invités à prêter aide et assistance aux agents effectuant les études ou travaux. Is prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets
et
repères
établis
sur
le
terrain
et signaleront immédiatement les
détériorations
constatées
aux
personnes chargées des études ou travaux. Article
4 - Les
indemnités
qui pourraient être
dues,
aux propriétaires
et aux
exploitants
ou
locataires, pour dommages
causés par les personnes
chargées
des
études
ou travaux,
seront
réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il
ne pourra être
effectué
de fouilles,
abattu d'arbres fruitiers,
d'ornements
ou
de
hautes füutaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires pour l’évaluation des dommages. Article
5
—
La
présente
autorisation
sera
périmée,
de
plein
droit,
si
elle
n’est
pas
suivie
d’exécution dans les six mois de sa date. Article
6
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
immédiatement
dans
les
communes
et
communes
déléguées
mentionnées
à
l’article
1
du
présent
arrêté.
Les
maires
certifieront
l’accomplissement de cette formalité. Atticle 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique, d’une part ou contentieux, d’autre part, devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. 3
Article
8
— Les
secrétaires
généraux
des préfectures
de
la Loire-Atlantique et
de Maine-et-
Loire,
les
sous-préfets
des
arrondissements
d’Ancenis
et
de
Cholet,
les
maires
et
maires
délégués des communes d’Ancenis, Saint-Géréon, Vair-sur-Loire (commune déléguée : Saint- Herblon)
en
Loire-Atlantique
et
Orée-d’Anjou
(communes
déléguées
: Drain
et
Liré)
en
Maine-et-Loire,
le
directeur
des
infrastructures
du
Département
de
Loire-Atlantique,
le
directeur
des
routes
départementales
du
Département
de
Maine-et-Loire,
le
directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
le directeur départemental
des territoires de Maine-et-Loire, les commandants de groupements de gendarmerie de Loire- Atlantique et de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Loire-
Atlantique et de Maine-et-Loire. Nantes, le
97 SEP. 2016
Angers, le
45 SEP. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Le secrétaire général
Em
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Pascal GAUCI 76,
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délégation,
le
secrétaire
général
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Préfet
et
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Le
Secrétaire
Général
de
le
Préfecture
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Aire
d'étude
département
de
Loire
Atlantique
(44
)
Aire
d'étude
département
du Maine
et
Loire
(49
)
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2
érati
)82-RD
763-N
Loire
À
L
A-D Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel Espérandieu &: 02 40 83 89 73 7K
: 02
40
83
89
78
muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr n°2016-148R Arrêté portant autorisation d'organiser des courses pédestres dénommées « Trail de la Côte de Jade » les samedi 01
et
dimanche 02 octobre 2016
à SAINT MICHEL CHEF-CHEF
Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre III relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 et la circulaire d'application en date du 15 avril 2010 ; VU Parrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du
15
décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou
manifestations
sportives
sur les routes
à grande
circulation
à certaines périodes
de
l’année
2016; VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de 1 ‘année 2016 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaubriant ; VU l’arrêté préfectoral
du
19
avril
2016
donnant délégation de
signature à Mme Véronique
SCHAAËF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’ Ancenis ; VU le règlement type des
épreuves
pédestres se déroulant sur la voie publique établi
par la
Fédération française d’athlétisme ; Considérant
que
Monsieur
Patrick
BAUDET,
représentant
l’association
"Côte
de
Jade
Athlétic club", sise à Maison des Associations 4 rue de Lorrraine 44210 PORNIC, a présenté une demande en vue d'être autorisé à organiser les samedi
1er et dimanche 02 octobre 2016,
des courses pédestres sur le territoire de la commune de SAINT MICHEL CHEF CHEF ;
ALLEE DE LA PROVIDENCE -— BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE : 02 40 83 89 70
— FAX
:
02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 het de 13 h 30 à 15 h 30 Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l'attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant sa responsabilité
civile
ainsi qué celle
des participants
à la manifestation et de
toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur Ja proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Article ler — M. Patrick BAUDET, représentant l’association "Côte de Jade Athlétic club", est autorisé
à
organiser
les
samedi
ler
et
dimanche
02
octobre
2016
des
courses
pédestres
dénommées
"Trail de la Côte de Jade"
sur la commune de SAINT MICHEL CHEF-CHEF,
conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur. Lieu de
départ et d'arrivée
: Au
complexe sportif - Salle de la
Viauderie à Saint Michel
Chef-Chef
SAMEDI
01
Octobre
DIMANCHE 02 Octobre
Course en circuit
Noz Trail
Trail de la Côte de
| Course nature de
Jade
la Petite Jade
Catégories
Junior à Vétéran
Junior à Vétéran
Junior à Vétéran
Heure de départ
20 H 30
09 H 30
10 H 00
Heure d'arrivée
22 H 30
12 H 00
11H30
Longueur du parcours
14 km
24 km
10 km
Nombre de tours de circuit
1
1
1
Longueur
totale
de
14 km
24km
10 km
l'itinéraire Nombre de participants
250
150
200
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations
sportives
et
devra par
aïlleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur
devra
procéder
à
la
pose
d’une
signalisation
appropriée
sur
les
itinéraires
empruntés et pour les déviations. Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : 1.
mettre en œuvre les mesures de sécurité renforcées envisagées
2.
observer
les
recommandations
du
SDIS
44
émises
dans
le
rapport
en
date
du
14
septembre 2016 ci-joint ; Atticle
3
- L'organisateur devra veiller à l’application des règles techniques
et de sécurité
(RTS) édictées par la fédération française d’athlétisme. Auticle
4
-
L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers :
rubalise,
peinture
où
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
laménagement et gendarmerie). La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir avant le jour de la manifestation et ces équipements seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur est tenu de remettre les lieux en état. Le ramassage des déchets devra être effectué après le passage des concurrents. Article 5 — Pendant toute la durée de la course, l’organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours et intersections non prioritaires de l'itinéraire, conformément aux documents dépo- sés. Les
signaleurs
dont les
noms
figurent
sur
la liste
en
annexe
du présent
arrêté
sont agréés
conformément
aux dispositions
des
articles
R411-29
à R411-32
du
code
de
la route,
sous
réserve de présenter l'original de leur permis de conduire à l'organisateur. Ils seront équipés de gilets de sécurité et devront être identifiables au moyen d’un bras- sard
marqué
«course »,
et
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecte pas cette priori- té, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible
à
l'officier
de
police judiciaire
ou
l’agent
de
police judiciaire
le
plus
proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Auticle
6
-
Tous
les participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
Les
mineurs
doivent avoir l’autorisation des parents ou des personnes investies de l’autorité parentale ainsi que l’autorisation de soins. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article 7 - Le dispositif prévisionnel de secours (DPS) sera conforme à celui prévu par l’orga- nisateur dans son dossier et devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services extérieurs (sapeurs-pompiers, gendarmerie, SAMU) en cas d’accident ou nécessité d’une évacuation sanitaire. En cas d'intervention des secours, la course devra être interrompue. Article
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus res- pecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement partieu- lier de la manifestation en vue de leur protection. Aïticle 9 - L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4ème classe (article R 411-32 du code de la route). Article
10 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Auticle
11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421
du code de
justice administrative. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même
délai,
auprès
du
sous-préfet d’Ancenis — Rue
du Docteur Bousseau — BP 40209 —
44156 ANCENIS Cedex. Article
13
- Le
secrétaire
général
de
la sous-préfecture d’Ancenis,
le président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie et de secours et le maire de
SAINT MICHEL CHEF-CHEF sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M
Patrick BAUDET, correspondant de l’association
"Côte de Jade Athlétic Club"
en sa qualité
d’organisateur.
Ancenis,
le
26
SEP.
206
LE PREFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La sous-préfète d’Angenis et par délégation
Le secitaire général Bruno LAUNAY Recommandations
générales
1.
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins de service d'incendie et de secours.
-
créer
en
priorité
deux
accès
si
possible
diamétralement
opposés
de
4
mètres
de
large
chacun
permettant l'entrée simultanée des véhicules du public et de secours, à défaut un
seul accès suffisamment large de 8 mètres permettant simultanément l'entrée des secours et la sortie des véhicules
-
prévoir une surveillance et des moyens d'extinction appropriés par parking
2.
Organiser
l'alarme,
sous
l'autorité d'un
responsable
de sécurité
désigné garant des
missions de
secours jusqu'à l’arrivée des services publics.
3.
S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité en composant le n° 18 ou n° 112.
4.
Prendre toutes
les dispositions
pour que le
public puisse quitter les
lieux de la
manifestation en
toute sécurité.
5.
Interdire
au
public
l'accès
de
tous
dispositifs
techniques
par
la
mise
en
place
de
barrières
ou
autres
dispositifs.
6.
S'assurer
que
les
utilisateurs
d'appareils
de
cuissons
à
flammes
nues
disposent
de
moyens
d'extinction
(extincteur,
sable,.....).
7.
Il
est recommandé de prévoir une zone d'atterrissage
pour
hélicoptère (SAMU...).
Elle doit être
signalée
et
aménagée
conformément
aux
consignes
suivantes
:
zone
sécurisée
et
dégagée
(diamètre 30 mètres), aire de pose de patins 4X4.
Recommandations spécifiques
1.
Mettre en
place des liaisons radio téléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à
prévenir
dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident.
2.
Conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tout point. Toutes
les
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle
d'un
véhicule
de
secours.
3.
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours
(stationnement, stands, marchands ambulants...).
Cas particulier des manifestations itinérantes au cour desquelles la localisation de l'accident peut s'avérer difficile : Prendre toutes les dispositions afin
:
1.
que
des
points
de
rendez-vous
entre
les
secours
et
le
responsable
de
sécurité
soient clairement
identifiés.
2.
que des consignes particulières pour les secteurs non accessibles aux engins routiers soient mises en place.
Service Départemental d'Incen
et de Secours de Loire-Atlantique
ZAC de Gesvrine-
12,
rûe Arago - BP4309- 44243 La
Chapelle sur Frdre
Tel 02/28/09/81.00-
Fax
0228/09/81 01 3.
que des plans carroyés adaptés aux secours et à la nature de la manifestation soient réalisés et transmis aux différentes personnes et services concernés (sapeurs-pompiers/bureau opérations du groupement/service
de
police
et
gendarmerie/service
de
santé/SAMU/DDE/services
municipaux
etc...)
4.
qu'un numéro de téléphone soit transmis au CODIS (18) afin de mettre les sapeurs-pompiers en relation avec le responsable sécurité du site.
Manifestations itinérantes : 5.
Mettre en
place un
personnel d'accueil
pour le guidage afin de faciliter l'approche des secours et
la prise en charge des victimes.
P/
le
Directeur
Départemental
L’adjoint au Chef du Groupement Territorial
de Bourgneuf en Retz
Commandant Samuel RUSSEAU
Service Départemental d'incendie et de Secours de Loire-Atlantique ZAC de Gesvrine -12, rue Arago - BP 4309/- 44243 La Chapelle sur Erdre Tel 02/28/09 8100
Fax
02 28/09/8101 Signaleurs TRAIL DE LA COTE DE JADE
Samedi soir Nom
Emplacement
Permis
GAUTIER Christian
Viauderie/Les Aubiers
770244200451 du 10.05.1977
CHARPENTIER Maryse
Viauderie/les Aubiers
800244200765 du 14.08.1980
MICHAUD
Didier
Rd point Ecole/Cimitière
820144201781 du 09.12.2009
GROSCLAUPE Danielle
Rd Point Ecole/ Viauderie
103213 du 04.09.1963
COROT Christophe
Redois/ Rue du moulin
841176302395 du 25.10.2011
ROINSARD Daniel
Redois/Rue du moulin
279205 du 20.12.2005
CHRISTIAN Anthony
Rue du Moulin/L'Herminier
961140200352 du 23.04.1998
FOUILLET Baptiste
Rue de Tharon/bout Herminier
9600453200440 du 06.05.1998
MORILLEAU Frédéric
Rue de Tharon/bout Herminier
840944300743 du 01.07.1985
GALLOU
Serge
Princetière/coulée verte
780428100045 du 03.06.2003
LORMEAU Daniel
Princetière/prairie basse
761144200879 du 26.05.1977
GASPARINI Michel
Rue de la butte de l'ile
91176 du 09.01.2013
GINEAU Daniel
Rd pt Zone artisanale Nord
780144201591 du 05.08.1997
GAUTIER Philipe
Rd pt Zone artisanale Sud
780644200055 du 28.08.1978
JARNIOU Christian
Etang passage buse Hervière
770944201653 du 21.12.1977
Dimanche matin Nom
Emplacement
Permis
GAUTIER Christian
Viauderie/Les Aubiers
770244200451 du 10.05.1977
CHARPENTIER Maryse
Viauderie/les Aubiers
800244200765 du 14.08.1980
MICHAUD Didier
Rd point Ecole/Cimitière
820144201781 du 09.12.2009
GROSCLAUDE Danielle
Rd Point Ecole/Viauderie
103213 du 04.09.1963
COROT Christophe
Redois/ Rue du moulin
841176302395 du 25.10.2011
ROINSARD Daniel
Redois/Rue du moulin
279205 du 20.12.2005
CHRISTIAN Anthony
Rue du Moulin/L'Herminier
961140200352 du 23.04.1998
FOUILLET Baptiste
Rue de Tharon/bout Herminier
9600453200440 du 06.05.1998
MORILLEAU Frédéric
Rue de Tharon/bout Herminier
840944300743 du 01.07.1985
GALLOU Serge
Princetière/coulée verte
780428100045 du 03.06.2003
LORMEAU Daniel
Princetière/prairie basse
761144200879 du 26.05.1977
GASPARINI Michel
Rue de la butte de l'Ile
91176 du 09.01.2013
GINEAU
Daniel
Rd pt Zone artisanale Nord
780144201591 du 05.08.1997
GAUTIER Philipe
Rd pt Zone artisanale Sud
780644200055 du 28.08.1978
JARNIOU Christian
Etang passage buse Hervière
770944201653 du 21.12.1977
GUERIN Christian
Rue de la Cossonière/Vélocéan
830344202113 du 11.07.1983
HUILIERS André
Rue de la Galaxie
144452 du 15.01.1655
BARTHELEMY Pascal
Route de Gohaud/Vélocéan
790294120255 du 06.02.1979
GUIBERT Jean-Paul
Carrefour Belle Etoile
85754080 du 08.12.1975
CHARPENTIER Louis
Traversée Comberge/reveau
412383 du 30.01.1971
VITAL Gérard
Traversée Comberge/reveau
75202543 du 10.01.1956
NORMAND Jacques
Entrée page de Gohaud
287668du 21.05.2007
MELLERIN
Joseph
Bd de l'Océan centre Nautique
524649 du 08.08.1975
BROSSEAU Daiel
Bd de l'Océan parc de Calais
427329 du 02.12.2009
BICHON Daniel
Traversée rue de l'Ecluse
810544200931 du 25.08.1981 LABARRE Michel
Traversée rue de la Pouplinière
251447 du 06.11.1962
GAUTIER Victor
Rd point avenue de la Plage
175727 du 25.03.1957
GUERCHET Yves
Rd point avenue de la Plage
211909 du 18.07.2002
PAYRAUDEAU Gaël
Rd point rue du Port
950444200830 du 12.06.2008
PICOT Emmanuel
Rd point rue du port
040744201396 du 21.04.2005
ELLEAU Pierre
Sortie Bois rue grands sables
127325 du 17.02.1964
EVAIN Bernard
Entrée rue du Bois
761144201653 du 08.02.2006
BARRE
Jean
Sorti eBois Cdt L'herminier
55275 du 22.08.1952
DIOT Roger
Cdt L'herminier/rue
mouettes
140136 du 06.08.1996
CEAISSE Louis
Rue Redois/rue Mouettes
769 198 du 30.05.1967
CHANU Jean-Pierre
Rue C. de Garde/renardières
255363 du 28.10.1948
GANTIER
François
Rue des Renardières/stade
Dupicata du 20.10.1972 EE at
À
Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
Brest, le 22 septembre 2016
PRETIAR ATLANT Division « action de l’Etat en mer »
ARRETE N° 2016/117 Portant modification à l’arrêté n° 2014/080 du 03
septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe Letellier, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Loire-Atlantique. Le préfet maritime de l’Atlantique, VU
Parrêté n°
2014/080
du
03
septembre 2014 portant délégation
de
signature à Monsieur
Philippe Letellier, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à
la
mer et au littoral de la Loire-Atlantique ;
SUR PROPOSITION
du directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Loire-Atlantique ;
ARRETE Article 1”
:
A
l’article
1”
de
l’arrêté
susvisé,
retirer:
«VII.
Les
contrats
de
concessions
d’épaves dans les conditions prévues à l’article 6 du décret du 26 décembre
1961
SUSVISÉ
».
Article 2
:
L’article 4 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit : Au lieu de lire : « En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Loire-Atlantique, délégation de signature est donnée à
:
Monsieur
Damien
Porcher-Labreuille,
inspecteur
principal
des
affaires
maritimes, chef du service de la mer et du littoral ; Monsieur
Marc
Gallene,
inspecteur
des
affaires
maritimes,
responsable
du
pôle « Gestion de l’Espace Littoral et Maritime »
;
Madame Dominique Migault,
inspectrice
des
affaires maritimes,
responsable
du pôle « Plaisance, ENIM, Gens de Mer » ; Madame Cécile Tougeron, ingénieur des travaux publics de l’Etat, responsable de la mission « Gestion Intégrée de la Mer et du Littoral » ;
pour l’application des dispositions de l’article 1”. »
1/3 Lire
:
« En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Loire-Atlantique, délégation de signature est donnée à
:
-
Monsieur
Damien
Porcher-Labreuille,
inspecteur
principal
des
affaires
maritimes, chef du service de la mer et du littoral ;
-
Monsieur
Marc
Gallene,
inspecteur
des
affaires
maritimes,
responsable
du
pôle « Gestion de l’Espace Littoral et Maritime » ;
-
Madame
Dominique Migault,
inspectrice
des
affaires
maritimes,
responsable
du pôle « Plaisance, ENIM, Gens de Mer »
;
-
Madame Cécile Tougeron, ingénieur des travaux publics de l’Etat, responsable de la mission « Gestion Intégrée de la Mer et du Littoral » ;
-
_
Monsieur David Hillaire,
ingénieur des travaux publics
de l’Etat,
responsable
du pôle « Gestion de l’Espace Littoral et Maritime » ;
pour l’application des dispositions de l’article 1°. »
ArticleZ
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et sur le site internet de la préfecture maritime de 1’ Atlantique.
Le vice-amiral d’escadre Emmanuel de Oliveira
préfet maritime de l’ Atlantique,
TT
2/3 DIFFUSION
Préfecture de la Loire-Atlantique (pour insertion au recueil des actes administratifs) DIRM NAMO DDTM de la Loire-Atlantique DML de la Loire-Atlantique CROSSA Etel AEM :
CDIV — RFO — GGEM
(pour diffusion
sur le
site Internet de
la préfecture maritime de
l'Atlantique) — Archives (Chrono AR).
3/3 DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DRECTONINTERREGIONALE
DES SERMCES PENTENTUARES DE.
BRETAGNE: NORMANDIE PAYS DE LOIRE
Arrêté du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur André PAGE
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges-
tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l’arrêté du Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 3 avril 2012 de
nomination et de prise de fonction de Monsieur Yves LECHEVALLIER en qualité de Directeur Interrégio-
nal des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012
Vu l'arrêté du 19 septembre 2016 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de si-
gnature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 27 juin 2006 de nomination et
de prise de fonction de Monsieur André PAGE à compter du 4 septembre 2006 en qualité de chef d'éta-
blissement du centre pénitentiaire de Nantes
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 27 juillet 2016 portant muta-
tion de Madame Virginie TANQUEREL à compter du 1° septembre 2016 au centre pénitentiaire de
Nantes en qualité d’Adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes Arrête :
Article 1er
Monsieur Yves LECHEVALLIER, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, donne
délégation de sigaature à Monsieur André PAGE, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établisse-
ment du centre pénitentiaire de Nantes, pour tout acte ou décisions relatifs à la gestion individuelle ou col- lective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion
économique et financière du centre pénitentiaire de Nantes, ainsi qu'aux relations partenariales et de com-
munication développées au centre pénitentiaire de Nantes , et ce dans la limite des fonctions et attribu-
ions confiées au Directeur Interrégional
Article 2
En cas d’absence ou empêchement de Monsieur André PAGE, délégation de signature est donnée à Ma-
dame Virginie TANQUEREL Adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique
Fait à Rennes, le 22 septembre 2016
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Flan 202 8801 8844 DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION NTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTARES DE
BRÉTAGNE: NORMANDIE PAYS DE LOIRE
Arrêté du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Delphine CLOAREC
en qualité de chef d’établissement de l'établissement pour mineurs d'ORVAULT
Vu le Code de Procédure Pénaie notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges-
tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 3 avril 2012 de
nomination et de prise de fonction de Monsieur Yves LECHEVALLIER en qualité de Directeur Interrégio-
nal des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012
Vu l’arrêté du 19 septembre 2016 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de si-
gnature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentisires de Rennes
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 2 novembre
2011 de nomination et de prise de fonction de Madame Delphine CLOAREC à compter du 16 janvier
2012 en qualité de chef d'établissement de l’établissement pour mineurs d’Orvault
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 août 2013 de nomination et
de prise de fonction de Madame Cassandre SCHMUTZ à compter du 1“ octobre 2013 en qualité d’Ad-
jointe au chef d'établissement de l’établissement pour mineurs d’Orvault Arrête :
Article ler
Monsieur Yves LECHEVALLIER, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, donne
délégation de signature à Madame Delphine CLOAREC, Directrice des services pénitentiaires, chef d'éta-
blissement de l'établissement pour mineurs d’Orvault, pour tout acte ou décisions relatifs à la gestion in-
dividuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels ct ressources hu-
maines, à la gestion économique et financière de l'établissement pour mineurs d’Orvault, ainsi qu'aux re-
lations partenariales et de communication développées à l'établissement pour mineurs d'Orvault, et ce
dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional
Article 2
En cas d'absence ou empêchement de Madame Delphine CLOAREC, délégation de signature est donnée
à Madame Cassandre SCHMUTZ Adjointe au chef d'établissement de l’établissement pour mineurs d’Or-
vault
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique
Fait à Rennes, le 22 septembre 2016
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DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Catherine
BONNET-LUPION en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de
probation de LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-R À R 57-9
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges-
tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l’arrêté du Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 3 avril 2012 de
nomination et de prise de fonction de Monsieur Yves LECHEVALLIER en qualité de Directeur Interrégio-
nal des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012
Vu l'arrêté du 19. septembre 2016 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de si-
gnature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 7 janvier 2014 afectant Ma-
dame Catherine BONNET-LUPION à compter du 6 janvier 2014 au service pénitentiaire d'insertion et de
probation de Loire-Atlantique en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion
et de probation
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 10 février 2016 portant muta- tion de Madame Sophie DAUVE à compter du 1° mars 2016 au service pénitentiaire d'insertion et de
probation de Loire-Atlantique en qualité d'Adjointe à la Directrice fonctionnelle des services péniten-
tiaires d'insertion et de probation de Loire-Atlantique Arrête :
Article ler
Monsieur Yves LECHEVALLIER, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, donne
délégation de signature à Madame Catherine BONNET-LUPION, Directrice fonctionnelle des services pé-
nitentiaires d'insertion et de probation de Loire-Atlantique, pour tout acte ou décisions relatifs à la gestion
individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources hu-
maines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-
Atlantique, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire
d'insertion et de probation de Loire-Atlantique, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées
au Directeur Interrégional
Article 2
En cas d'absence ou empéchement de Madame Catherine BONNET-LUPION, délégation de signature est
donnée à Madame Sophie DAUVE Adjointe à la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'in-
sertion et de probation de Loire-Atlantique
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique
Fait à Rennes, le 22 septembre 2016
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