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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25570 446 N DEL2022 145 Aide Communautaire Logement Locatif Social Mesolia Derogation Reglement Interieur Communautaire 3 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25570 446 N DEL2022 145 Aide Communautaire Logement Locatif Social Mesolia Derogation Reglement Interieur Communautaire 3)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 28 JUIN 2022 À 18 HEURES 30

N° DEL2022_145 : AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL - CONSTRUCTION NEUVE PAR MÉSOLIA À ALBI - DÉROGATION AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR COMMUNAUTAIRE

L'an deux mille vingt deux, le vingt huit juin

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 28 juin 2022 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Marc VENZAL

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Nathalie BORGHESE, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Thierry MALLÉ, Christine TAMBORINI, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Jean- François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON, Marie ESTEVENY, Marie-Christine CABAL

Membres présents non votants :

Mesdames Cindy PERLIN COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Agnès BRU

Membres excusés :

Messieurs Frédéric CABROLIER, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Mathieu VIDAL (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Naïma MARENGO (pouvoir à Nathalie BORGHESE), Achille TARRICONE (pouvoir à Michel FRANQUES), Patrick BLAY (pouvoir à Bruno LAILHEUGUE), Danielle PATUREY (pouvoir à Jean-Laurent TONICELLO), Anne-Marie ROSÉ (pouvoir à Thierry MALLÉ)

Votants : 48

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 28 JUIN 2022

N° DEL2022_145 : AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL - CONSTRUCTION NEUVE PAR MÉSOLIA À ALBI - DÉROGATION AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR COMMUNAUTAIRE

Pilote : Direction Générale des Services

Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,

En 2018, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a été sollicitée par l’opérateur social Mésolia pour la réalisation d’une opération de vingt logements sociaux, dont six logements financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), au sein de la résidence Désirée située au 34 rue de Ciron/rue René Rouquier à Albi.

Conformément aux objectifs du programme local de l’habitat 2015-2020 et du règlement d’intervention relatif à la production locative sociale en vigueur, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a décidé d’attribuer, par délibération en date du 9 octobre 2018, une subvention communautaire d’un montant de 30 000 € pour la réalisation de six logements financés en PLAI.

Comme le précise le règlement d’intervention, le versement de l’aide communautaire est effectué en deux fois :

- 30% au démarrage des travaux, sur présentation de la copie de l’ordre de service n°1 ;

- 70% à l’achèvement des travaux sur présentation des copies du procès- verbal de réception des travaux et du certificat de conformité des travaux.

Aussi, en décembre 2018, et suite à l’envoi de l’ordre de service n°1, la communauté d’agglomération a versé 9 000€ de subvention à Mésolia. Il reste donc à verser les 70% à l’issue de l’achèvement des travaux. Les travaux de la résidence Désirée se sont achevés fin 2019, et les premières attributions de logements ont été faites sur l’année 2020.

Dès lors, Mésolia a sollicité la communauté d’agglomération pour le versement des 70% du montant total de la subvention communautaire. Pour ce faire, ils ont transmis les copies des procès-verbaux de réception des travaux. En revanche, l’enduit sur la façade sud n’a pas été réalisé, contrairement aux prescriptions signifiées dans le permis de construire. Dès lors, la ville d’Albi n’a pas délivré la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT).

Mésolia étant en contentieux avec l’un des voisins qui lui refuse le droit d’échelle, l’opérateur social n’a pas l’autorisation pour pouvoir effectuer le ravalement du mur pignon.

Mésolia ne dispose pas de visibilité sur l’issue du contentieux, et par conséquent sur la délivrance de la DAACT. Or, cette opération est livrée et occupée. En effet, les commissions d’attributions des logements sont actives ; pour exemple, dans le cadre du projet Cantepau Demain, un ménage, issu des démolitions des immeubles identifiés dans la convention pluriannuelle, a été relogé via les aides de l’ANRU au titre des relogements dans les opérations neuves.

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frDès lors, il est proposé de déroger au règlement d’intervention en n’exigeant pas la production de l’attestation d’achèvement et de conformité des travaux pour procéder au versement à Mésolia du montant résiduel de la subvention communautaire (70%), soit la somme de 21 000 €.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU la délibération N°DEL2016_174 portant approbation du programme local de l’habitat 2015-2020,

VU la délibération N°DEL2018-235 portant sur les subventions communautaires pour soutenir la production locative sociale,

VU le règlement d’intervention communautaire, approuvé par délibération N°DEL2018-235,

VU l’avis du Bureau communautaire en date du 14 juin 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de déroger au règlement d’intervention en n’exigeant pas la production de l’attestation d’achèvement et de conformité des travaux pour procéder au versement à Mésolia du montant résiduel de la subvention communautaire (70%), soit 21 000 €.

DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur l’autorisation de programme n°2017-01 « aide communautaire à la production de logements locatifs aidés ».

Pour extrait conforme,

Fait le 28 juin 2022,

Pour la présidente et par délégation,

Le directeur général des services,

Olivier LEVREY

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr