Compte-Rendu - 13 fevrier 2025

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Compte-Rendu - 13 fevrier 2025 Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Laubies. Lien du pdf (Compte-Rendu - 13 fevrier 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Dialogue social, République Française

Département: LOZERE

Arrondissement : Mende

LES LAUBIES - Commune

Procès-verbal

Le lundi 16 décembre 2024 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 12

décembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Aurélie MALAVAL, Maire, à la salle Léo Lagrange.

Secrétaire de la séance : Fabienne ROUSSET

Présents : Vincent BOUQUET, Amaud GIBELIN, Damien LAPORTE, Aurélie MALAVAL, Fabienne ROUSSET, Valérie TOLA, Marie-Rose TUFFERY, Jean-François VALETTE, Sophie VISSAC

Représentés : André JAFFUEL représenté par Jean-François VALETTE

Absents et excusés : ‘

Le quorum est atteint.

Ordre du jour :

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation du P.V, de la séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 - Participation aux transports scolaires des élèves du primaire pour 2023/2024 - Délibération modalités PSC-Santé

- Marché des travaux pour la réhabilitation de l'ancienne école du Vidalès - Convention SATEP

- Convention SDEE : prestation cartographique AEP

- FRAT 2025

- Délibération pour admission en non-valeur : budget Commune

- Délibération pour admission en non-valeur : budget Eau

- Questions diverses : - courrier de Mrs Nurit et Mme BRES

- courrier Mairie de Rimeize { frais de scolarité)

L'approbation du P.V. du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 est reportée au

prochain conseil municipal. Suite aux modifications demandées, Madame le Maire doit se renseigner sur les éléments qui peuvent apparaître sur le procès-verbal.

Délibérations du conseil :

PARTICIPATION AU TRANSPORT SCOLAIRE DES ÉLÈVES DU PRIMAIRE (Année scolaire 2023/2024) (N° DE_2024 053)

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée indiquant que les mesures mises en place lors de l'année scolaire précédente étaient maintenues pour 2023/2024.

Les Communes dans lesquelles sont domiciliés les élèves empruntant des transports scolaires journaliers et relevant de l'enseignement primaire devront participer au financement du ramassage.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la continuation de ce système qui se traduit parle paiement d'une participation égale à 20 % du coût moyen départemental d'un élève transporté à savoir 3 280.00 euros pour l'année scolaire 2023/2024, soit 656 euros multipliés par le nombre d'enfants transportés domiciliés dans la Commune.

Out, l'exposé du Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette décision et, en conséquence, accepte de voter la quote-part communale de 3 936 euros ( 656 euros X 6 élèves transportés).

Autorisation est donnée à Madame la Maire de signer les pièces nécessaires.

Délibération : adoptée

Délibération fixant les modalités de mise en œuvre de la participation __au financement de la

protection sociale complémentaire - frais de santé des agents (N° DE_2024 054)

Le Maire rappelle à Passemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire, introduit une obligation de participation des employeurs publics à la mise en place d’une

complémentaire santé au profit de leurs agents

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise les

garanties minimales et le niveau minimal de participation des employeurs (15€/mois/agent

minimum).

Par ailleurs l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l'obligation pour les centres de

gestion de conclurent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans

les conditions prévues à l'article L.827-4.

Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale et suite à la signature de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, le Centre

de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère et les représentants des organisations

syndicales mandatés ont établi et signé Un accord collectif local au sens de l'article L222-3 du

Code Général de la Fonction Publique (CGFP), visant à mettre en place un régime d'assurance complémentaire frais de santé des agents de la fonction publique territoriale à adhésion obligatoire

ou facultative suivant le choix de la collectivité.

Les collectivités peuvent au choix souscrire un contrat d'assurance à adhésion obligatoire ou à un contrat d'assurance à adhésion facultative pour leurs agents conformément aux dispositions

législatives et réglementaires en vigueur.

Par délibération en date du 24 septembre 2024 le conseil municipal (éommunautaire, syndicale,

d'administration) a adhéré à l'accord collectif local sur la mise en place de la PSC.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L 827-7 duquel résulte l'obligation pour les CDG de mettre en place des conventions de participation portant sur la

protection sociale complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics.

Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publiqueVu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement

Vu l'accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique territoriale

Vu l'accord de méthode départemental du 16/05/2024 établi par les partenaires sociaux.

Vu l'accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé

Vu l'avis préalable du CST du 14 novembre 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

1°) d’adhérer à la convention de participation relatif au risque santé proposée par le CDG48 et à la convention d'accompagnement à la gestion du CDG48.

2°) de retenir au titre du caractère de l'adhésion pour les agents : un contrat à adhésion facultative

3°) de fixer le montant de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1° janvier 2025, comme suit : Un montant unitaire de 15 euros

PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices

Délibération : adoptée

Marchés des travaux pour la réhabilitation de l'ancienne école du Vidalès (N° DE_2024 055)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la SARL PLANCHON à laquelle te lot n° 11 avait été attribué s'est désistée faute de personnel compétent disponible. Après consultation restreinte de 3 entreprises et suite au rapport d'analyse des offres, le choix s'est porté sur l'entreprise PEIXOTO ENERGIES sise 7, Bis Rue des Compagnons, 48000 Mende.

La composition du marché s'en trouve modifié selon le tableau ci-dessous :

Lot n°1 : démolition, gros œuvre,

abords

SARL Jérôme ROUSSET 48140 Le Malzieu

Ville

56 261.65€

Lot n°2 : ravalement de façades,

rejointoiement

SARL Vaz ravalement 48000 Mende 18 266.80€

Lot n°3 : charpente bois SARL Martin père et fils 48130 Peyre en Aubrac

11 192.00€

souples

Lot n°4 : couverture lauze TEIXEIRA Couverture 48000 Mende 33 039.50€

Lot n°5 : menuiserie extérieure et| GELY MENUISERIE 48000 Mende 32 501.00€ intérieure bois

Lot n°6 isolation, doublage| SARL LOZERE Isolation 48000 Mende 26 732.50€ cloisons

Lot n°7 isolation carrelage,| NASSIVERA et Fils 48500 Banassac|11 818.10€ faïences Canhilhac

Lot n°8 : revêtements de sols] BUGEAUD 48000 Mende 3 747.90€Lot n°9 : peintures, nettoyage RIBOULET ADR 48000 Mende 6 889.35€

Lot n°10 : cuisine intégrée GEVAUDAN CUISINE MENDE 6 984.55€

Lot n°11 : plomberie, sanitaires PEIXOTO ENERGIE 48000 Mende 17 000.00€

Lot n°12 : électricité, chauffage,| SARL PLANCHON Christian 48000 Mende |11 235.00€ VMC

Lot n°13 : chauffage par poêle à| COGRA SA Gardès 48000 Mende 4 518.02€ granulés de bois

Total des marchés de travaux : 240 186.37 euros HT.

Le bilan financier comprend en plus :

-la maîtrise d'œuvre : 22 500.00 euros H.T.

-les frais de publication : 426.60 euros HT.

-la mission de coordination SPS (SARL SPS Lozère) : 1 400.00 euros H.T. -le diagnostic amiante : 380.00 euros HT.

L'analyse concurrentielle : 1 300 euros HT.

Total général : 266 192.97 euros H.T. soit 319 431.56 euros T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve le choix des entreprises, le bilan financier total et autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette opération.

Délibération : adoptée

Délibération approuvant la convention d'assistance technique dans le domaine de l'eau Convention SATEP (N° DE_2024_ 056)

Madame le Maire informe l'assemblée délibérante de l'évolution des missions du Service

d'Assistance Technique à l'exploitation des ouvrages d'Eau Potable (SATEP)} du Département.

En effet, depuis le 1° janvier 2015, le SATEP propose aux collectivités une assistance technique à la protection de la ressource en eau. Cette mission lui a été conférée par la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques et en accord avec la SAFER.

Cette assistance technique concerne :

. La régularisation administrative des ressources permettant l'obtention des arrêtés préfectoraux,

- La mise en œuvre des travaux de protection,

«Le suivi des ouvrages et des mesures de protection (appui à la gestion préventive des

ouvrages et à la connaissance et respect des servitudes),

Suite à l'évaluation de l’Assistance Technique fournie par les départements aux communes et à leurs groupements (décret 2019-589 du 14 juin 2019), le SATEP propose une nouvelle mission d'appui concernant la gestion patrimoniale et performante des réseaux d'eau potable.

Cette assistance technique concerne :

* La collecte et la mise à jour des données (synoptiques, cartes, bases de données) sur les réseaux, les ouvrages et les équipements de la Collectivité

«L'évaluation de l'état des ouvrages et réseaux (vérification des ouvrages, calcul de rendement}* L'inventaire ainsi que la mesure des débits et pressions des points d'eau incendie, la formation des exploitants à leur maintenance, l'identification des besoins et proposition de dispositifs alternatifs

+ La définition d’un plan d'action pour amélioration des rendements

- L'accompagnement à l'établissement d'une stratégie de renouvellement du patrimoine

Les prestations et engagements du SATEP dans chaque domaine sont détaillés dans le projet de convention, ci-joint.

En application des modalités de l'arrêté du 21 octobre 2008, les missions d'assistance technique sont réalisées contre le versement d'une contribution financière annuelle au Département.

Par délibération n°CG_14 6101 du 24 octobre 2014, le Département a fixé à 0.55€ la part annuelle par habitant DGF. La rémunération à verser au Département pour l'année 2024 s'élèverait à 152.90€/an (les modalités de calcul sont exposées dans l'annexe au projet de convention ci-joint).

Mme Le Maire, nous dit que nous avons déjà une convention avec la SATEP, cette nouvelle convention comprend le contrôle des bornes à incendies qui incombe à la commune.

Délibération : adoptée

Convention SDEE : prestation cartographique sur le réseau d'eau potable (N° DE_2024 057)

Madame le Maire informe l'assemblée :

Le SDEE propose la réalisation et la gestion des données cartographiques et techniques des équipements du plan de réseau d'eau qui alimentent la Commune à savoir :

- la cartographie des conduites d'adduction et de distribution d'eau, - Ja nature et le linéaire des conduites,

- la période de pose des conduites,

- la localisation GPS des ouvrages annexes,

- la localisation GPS des branchements,

- la réalisation d'un carnet de vannage,

- le positionnement des compteurs de distribution,

- la préparation et intégration du relevé dans l'outil WebSIG.

Le SDEE assurera annuellement, sous le logiciel de SIG, la gestion et la mise à jour du plan de réseau d'eau.

Le coût de cette opération s'élève à 10 800,00 euros HT.

Le SDÉE participe à hauteur de 30% du montant HIT. des travaux, cette remise est appliquée sur la facture, en déduction des 10 800,00 euros HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Donne son accord pour la signature de cette convention de prestation, - Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Délibération : adoptéeFRAT 2025 : Fonds de réserve d'appui aux territoires 2025 (N° DE_2024 058)

Madame le Maire, rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre des Contrats Territoriaux 2022- 2025 « Ensemble, faire réussir la Lozère », le Conseil départemental a prévu un nouveau fonds pour apporter plus de souplesse et de réactivité à l'accompagnement des projets d'investissement des collectivités pour lesquels la contractualisation ne semble pas justifiée : travaux non prévisibles, travaux à l'émergence rapide …….

Ce fonds nommé Fonds de Réserve d’Appui aux Territoires (FRAT) est doté d'une enveloppe de 4 M€ sur la période de contractualisation soit une enveloppe prévisionnelle de 1M£/an pour l'ensemble du département. Il a pour objectif d'accompagner les projets d'un montant d'opération inférieur à 50 000 € HT dont la mise en œuvre est prévue dans l’année.

Afin de candidater à cet Appel à Projet du Département, la collectivité doit déposer un ou des dossiers de candidature pour les projets d'investissements qu'elle souhaite porter en maïtrise d'ouvrage.

Vu le règlement du Fonds de Réserve d'Appui au Territoire 2023, adopté par délibération de la Commission Permanente du Département de la Lozère n° CP_22_321 du 25 novembre 2022,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le projet inscrit dans le tableau ci-dessous :

PRIORITE Nom du projet Montant des Subvention du Date de travaux HT département réalisation

sollicitée

1 Prestation 10 800 € 3780 € 2025 Cartographique du

réseau EAU

PROPOSE de déposer le dossier de candidature correspondant aux opérations précédemment

listées à l'appel à projets initié par le Département de la Lozère

PROPOSE d'inscrire l'opération sélectionnée à l'appel à projets dans le Contrat Territorial du Département de la Lozère

S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant la date d’accusé de réception du dossier de

demande de subvention au Département.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document

Délibération : adoptée

Délibération pour admission en non valeur : budget Commune (N° DE_2024_059)

Madame le Maire informe les conseillers que dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public,

ce-dernier propose l'admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables détenues par la Commune des Laubies :

- Sur 2 pièces différentes,

- sur 2 débiteurs distincts,

- de 2015 et de 2019,

- pour des motifs de poursuites sans effet, de combinaisons infructueuses d'actes,de titres inférieurs au seuil de poursuite (30 €) et d'insuffisance d’'actif,

En général, si les titres sont présentés en non-valeur, c'est que le Service de Gestion Comptable a essayé par tous les moyens d'obtenir le recouvrement, en vain.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n'a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d'actes).

Ilest à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

- les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs où de sociétés titulaires de marchés publics.

Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d'effacement de dette).

Pour ces créances éteintes, la commune et le SGC ne pourront plus intenter d'action de recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau en annexe.

Le total des 2 créances est de 134,41 € réparties sur le Budget de la Commune des Laubies au compte 6541 " Créances admises en non-valeur ” pour le motif de combinaisons infructueuses d'actes.

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu les demandes d'admission en non-valeur et de créances éteintes transmises par Monsieur le Trésorier, en date du 12/12/2024 { liste 7165841411 };

Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l’état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;

Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur et en créances éteintes, par l'assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de ta comptabilité les créances irrécouvrables.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, déclare à l'unanimité :

- REFUSER l'admission en non-valeur pour un montant total de 134,41 € correspondant aux listes des produits irrécouvrables dressées par le comptable public,

- Ce REFUS est motivé par le fait que les deux créances proviennent de débiteurs connus dont l'un réside sur la Commune,

- Le Conseil Municipal souhaite que la Trésorerie effectue d'autres démarches pour recouvrer les sommes dûes.

Délibération : adoptée

Délibération pour admission en non-valeur : Budget Eau (N° DE_2024_ 060)

Madame le Maire informe les conseillers que dans le cadre de l'apurement périodique des

comptes entre l’ordonnateur et le comptable public,

ce-dernier propose l'admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables détenues par

le Service des Eaux des Laubies :

- sur 4 pièces différentes pour 4 débiteurs distincts de 2019 et de 2021, - pour des motifs de poursuites sans effet, de combinaisons infructueuses d'actes,de titres inférieurs au seuil de poursuite (30 €) et d'insuffisance d’actif.

En général, si les titres sont présentés en non-valeur, c'est que le Service de Gestion Comptable a

essayé par tous les moyens d'obtenir ls recouvrement, en vain.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées,

aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison

infructueuse d'actes).

Îlest à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le

redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

- les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées,

consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics.

Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d'actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette).

Pour ces créances éteintes, la commune et ls SGC ne pourront plus intenter d'action de

recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau en annexe.

Le total des 4 créances est de 11,40 € réparties sur le Budget Eau des Laubies selon le détail

suivant : créance n°1 : 0.20 euros (eau de 2019), créance n°2 : 0.40 euros (eau de 2021), créance

n°3 : 0.80 euros (eau de 2021), créance n° 4 : 10.00 (eau de 2021) au compte 6541 " Créances

admises en non-valeur " pour le motif de combinaisons infructueuses d'actes.

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des

collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de

fonctionnement ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49, notamment la procédure relative aux créances

irrécouvrables ;

Vu les demandes d'admission en non-valeur et de créances éteintes transmises par Monsieur le

Trésorier, en date du 12/12/2024 (liste 7165841411 ) ;

Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées

sur l'état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;

Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur et en créances éteintes,

par l'assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les

créances irrécouvrables.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, déclare à l'unanimité :

-REFUSER l'admission en non-valeur pour un montant de 10.00 € correspondant à la créance

numéro 4, ce refus est motivé par le fait que cette créance provient d'un débiteur connu qui réside

sur la Commune.

- APPROUVER l'admission en non-valeur pour un montant total de 1,40 € correspondant aux

créances numéro 1, 2 et 3 de la liste des produits irrécouvrables dressées par le comptable public.- DIRE que ces créances de 1,40 € seront inscrites au compte budgétaire 6541 (créances admises

en non-valeur) .

Délibération : adoptée

Questions diverses :

-Mme Le Maire fait part au conseil municipal d'un courrier de la famille Nurit du Vidalès qui demande de changer le nom de la rue qui les dessert. Le Conseil Municipal n'est pas favorable à cette demande vu que les travaux sont terminés (les plaques sont posées et les adresses

enregistrées dans la Base d'Adresse Nationale).

-La Mairie de Rimeize a envoyé un courrier concernant les frais de scolarité concernant un enfant habitant à la Malène. MMe Le Maire a demandé à la mairie de Rimeize quel en serait le montant et aucune réponse n’a été apporté. Le Conseil Municipal est favorable pour un montant inférieur ou équivalent aux frais de scolarité versés actuellement.

-MMe Le Maire nous informe que M Teissandier ne donnera pas suite à l'achat de la parcelle

communale qu'il avait souhaité acquérir.

-MMe Le Maire fait part d'un courrier de Maitre Delhal concernant la proposition de vente d'un terrain de M Laussel derrière le moulin d'Arifates. Le Conseil Municipal n’est pas favorable et demande à Madame le Maire de répondre pour signifier son avis défavorable et que cela soit proposé aux exploitants voisins du terrain.

-MMe Le Maire informe qu'elle a trouvé un autre prestataire (M Brouillet) concernant la réparation de la cloche de l'église, le devis est de 2076€ TTC soit 420€ moins cher que le devis de Bodet

campanaire. Le Conseil Municipal est favorable pour choisir ce prestataire.

-Subvention de l'église St Privat :

Nous avons obtenu 50 % de DETR, nous sommes en attente d’une réponse de la Région et le dossier pour l'Europe est en cours.

MMe Le Maire rajoute que la convention avec la Fondation de Patrimoine a été signée et que la cagnotte en ligne est ouverte. Elle invite les conseillers municipaux a y participer et à montrer l'exemple.

-M Valette nous informe, que lors des réunions d’information effectuées à Serverette par la Société Volkswind, celle-ci leur a dit que le mât de mesure a été saboté. Une plainte serait déposée, M Valette demande à Madame le Maire si elle a eu cette information. Madame le Maire n'a pas été

informée d'un dépôt de plainte, ni n'a été contacté par la gendarmerie à ce sujet.

Le terrain a été remis en état par la société Volkswind sans en avertir au préalable la mairie.

M Valette dit que c'est étonnant et fâcheux que ce mât se soit retrouvé par terre.

Aurélie MALAVAL Fabienne ROUSSET Président de séance Secrétaire de séance