Compte-Rendu - 21 fevrier 2021

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Compte-Rendu - 21 fevrier 2021 Document publié le Dimanche 21 février 2021 par la commune de Laubies. Lien du pdf (Compte-Rendu - 21 fevrier 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Compte rendu de la séance du 02 décembre 2020

Secrétaire(s) de la séance : Aurélie MALAVAL

Présents : JAFFUEL André, GIBELIN Arnaud, MALAVAL Aurélie, PLANCHON Claude, TOLA

Valérie, TUFFERY Marie-Rose, VALETTE Jean-François, VISSAC Sophie

Absents : LAPORTE Damien (pouvoir donné) : ROUSSET Fabienne (pouvoir donné) : BOUQUET

Vincent (pouvoir donné)

Ordre du jour :

- Contrats territoriaux 2020 - voirie 2020

- Vente à la Société MAURIN Daniel - Travaux forestiers - d'une superficie de 500 m2 de la parcelle cadastrée F 450

- Dossier concernant l'autorisation d'exploiter un parc éolien "Parc Éolien du Chan des Planasses" par la Société SARL PARC ÉOLIEN DU CHAN DES PLANASSES

-Transfert de la compétence P.L.U.T. à la Communauté de Communes Randon-Margeride -Convention constitutive du groupement de commande pour les travaux de voirie dont le SDEE est le coordonnateur

-Questions diverses

Délibérations du conseil :

> Le compte rendu du 7 octobre est approuvé à l'unanimité.

> Contrats territoriaux 2020 - Voirie 2020 (DE 2020 045)

Vu le règlement des Contrats Territoriaux adopté par délibération du Conseil Départemental de la Lozère n° CD_17_1064 du 23 juin 2017, modifié par délibération du Conseil Départemental de la Lozère du 30 mars 2018

Vu le règlement des Contrats Territoriaux et de l'appel à projets adopté par délibération de la Commission Permanente du Département de la Lozère n° CP 20-2012 du 20 avril 2020.

Vu la délibération du 13 avril 2018 approuvant le projet de contrat territorial. Vu la délibération du 16 acût 2020 approuvant la prorogation des contrats territoriaux. Le Maire, rappelle au Conseil Municipal que les contrats territoriaux ont été signés avec le département de la Lozère, permettent de déterminer les engagements d'interventions financières du

Département sur les projets d'investissement portés par les collectivités sur la période 2018-2020. Suite aux circonstances de 2020, une prolongation d'un an des contrats territoriaux est décidée afin de bénéficier d'un accompagnement financier du Département, dont le montant disponible pour la réalisation de travaux de voirie sur notre collectivité est évalué à 7652 € en plus des reliquats des contrats 2018-2020 de 9627 €.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le projet de travaux de voirie communale avait été retenu à la contractualisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+ APPROUVE le programme de voirie communale 2020 pour un montant de 11 740€ tel que détaillé ; - Réfection de chaussée à Arifates : 8 670€ HT

- Réfection de chaussée au Mazel : 3 070€ HTe SOLLICITE le Conseil Départemental à hauteur de 4 696 € de subvention,

e AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire.

11 votants : 11 Pour Contre Abstention

> Vente à la Société Maurin Daniel - Travaux forestiers - d'une superficie de 500 m2 de la

parcelle cadastrée F 450 (DE 2020 046)

Vu la délibération n° 2020_28 du 15 juillet 2020 du Conseil Municipal des Laubies pour la vente de 500 m2 de la parcelle cadastrée F 450 d'une superficie totale de 7254 m2 de la section des

habitants d'Arifates,

Vu l'arrêté Municipal n° A2020_12 du 15 septembre 2020 appelant les électeurs de la section d'Arifates à émettre leur avis sur ce projet de vente d'une partie d'un terrain sectionale à la Société

Maurin Daniel - Travaux Forestiers - domiciliée à Arifates - 48700 - Les LAUBIES, Vu le certificat de publication et d'affichage du 10 octobre 2020 concernant l'arrêté municipal n° A2020_12 du 15 septembre 2020,

Vu le procès-verbal de la consultation des électeurs de la section d'Arifates du 10 octobre 2020 sur le projet de vente de 500 m2 de la parcelle F 450 à la Société Maurin Daniel - Travaux Forestiers - domiciliée à Arifates - 48700 - Les Laubies,

Le Maire expose au Conseil Municipal les résultats de cette consultation du 10 octobre 2020 : - Électeurs : 29 - Votants : 21 - Avis favorables : 21 - Avis défavorables : O - Nuls : 0

Au vu de ce résultat le Conseil Municipal adopte définitivement ce projet de vente de 500 m2 de la parcelle F 450 d'une superficie totale de 7254 m2 à la Société Maurin Daniel - Travaux Forestiers - Arifates 48700 Les Laubies.

Le Maire rappelle que cette vente est fixée à 6 euros le mètre carré et que tous les frais de cession

(arpentage, mutation) sont à la charge de l'acquéreur.

Pour finaliser cette vente, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires pour réaliser cette opération.

11 votants : 11 Pour Contre Abstention

> Demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien du Chan des Planasses par la "SARL Parc

Eolien du Chan des Planasses (DE 2020 047)

Le Maire expose que par arrêté préfectoral n° PREF_BCPPAT_2020_ 281_002 du 07/10/2020 il est procédé à une enquête publique du lundi 2 novembre 2020 au mercredi 2 décembre 2020 en vue de consulter le public sur la demande d'autorisation unique environnementale présentée par la société "SARL PARC ÉOLIEN DU CHAN DES PLANASSES"!, filiale de VALECO pour exploïter un parc éolien composé de 8 aérogénérateurs de puissance unitaire de 3 MW et de 2 postes de livraison sur le

territoire des Communes d' Arzenc de Randon et de Monts de Randon (Commune déléguée

d'Estables).

La Commune des Laubies est concernée par cette enquête et le conseil municipal est appelé à donner

son avis sur cette demande d'autorisation.

11 votants : 7 Pour Contre 4 Abstention> Transfert de la compétence P.L.U.I. à la Communauté de Communes RANDON MARGERIDE

(DE 2020 048)

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du contenu du texte de loi n° 2014-366 du 24

mars 2014 concernant les modalités d'application de la loi A.L.U.R., et notamment le transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme et de carte communale aux communautés de communes.

Il est rappelé que l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové dite "Loi ALUR", a instauré le transfert de la compétence plan local d'urbanisme (PLU) des communes aux intercommunalités à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi.

Monsieur le Maire a rappelé que cette compétence est obligatoire, sauf si la Communauté s'y oppose par une minorité de blocage, c'est à dire si au moins 25 % des Communes représentant au moins 20 % de la population de l'ECPT s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. Monsieur le Maire, après avoir exposé la situation de ce transfert, soumet au vote de l'assemblée délibérante de la Commune des Laubies l'approbation à s'opposer au transfert du PLUI au nouvel EPCI pour 2021.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve l'opposition au transfert du PLUT comme compétence obligatoire au nouvel EPCI à compter du ler janvier 2021.

11 votants : 11 Pour Contre Abstention

> Convention constitutive du groupement de commande pour les travaux de voirie dont le

SDÉE est le coordonnateur (DE_2020 049)

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.2113-6 à | :2113-8 du Code de la Commande Publique ;

Considérant l'intérêt pour les communes et communautés de communes, ainsi que le Syndicat Départemental d'Énergie et d'Équipement de la Lozère (SDEE) à mutualiser leurs projets respectifs de voirie et de génie civil de réseaux divers,

Considérant que le groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques de se regrouper afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics et qu'il est nécessaire de fixer les modalités de fonctionnement de ce groupement par convention, Considérant qu'il peut être confié à l'un ou plusieurs des membres du groupement la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide de l'adhésion de la commune au groupement de commandes précité,

- approuve le projet de convention constitutive ci-annexé du groupement de commandes relatif à la réalisation de travaux de voirie et de génie civil de réseaux divers,

- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention,

- désigne le SDÉE coordonnateur du groupement et lui confie la charge de mener l'ensemble des procédures de passation et d'exécution des marchés issus du groupement de commandes pour le compte de la commune

11 votants : 10 Pour 1 Contre Abstention> Divers :

- Mme VANZ locataire de l'appartement commune d'Arifates, est décédée, fin août 2020. Suite à des problèmes de succession l'appartement n'était pas accessible. Il a fallu faire établir par l'intermédiaire d'un avocat une ordonnance auprès du tribunal judiciaire de Mende pour que la commune représentée par son Maire en exercice, puisse pénétrer dans les lieux loués et en reprendre possession. Cette ordonnance autorise le Maire à faire enlever les meubles et à les déposer dans un autre lieu tout cela en présence d'un huissier qui établira un procès verbal des opérations.

- Noël : Décoration du village à faire ainsi que la crèche.

- Syndicat Mixte Lozère Numérique : la fibre ne sera déployée qu'en 2022. Une demande de contribution sera faite par le syndicat à hauteur de 38€ par maison. (Non négociable puisque obligatoire Il)

- Conseil d'école : Le confinement va limiter les sorties des enfants et peut-être leur voyage. Les

Monts de Randon doivent s'occuper de plusieurs points techniques au niveau de l'école de St Amans : trousseau de clés, robinet d'eau chaude, cantine, horaires ATSEM.

Le Maire La secrétaire

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