Compte-Rendu - COMPTE RENDU 09 12 2020

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 09 12 2020 Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Saint-Siffret. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 09 12 2020)Thèmes du document : Cybersécurité, Démocratie, Justice et droit, DÉPARTEMENT DU GARD RÉPUBLIQUE FRANC AISE

MAIRIE

DE

SAINT-SIFFRET

30700 DOCUMENTS

_ N° 46 à 56

Service : Secrétariat Général

Tél : 04.66.22.20.64

Réf : Céline BROCHE

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 09 DECEMBRE 2020

ETAIENT PRESENTS : Dominique VINCENT ; Nathalie FABIE ; raymond SERRET ; Sylvie THOLANCE ; Olivier LAW ; Pierre DEHON ; Monique SWIERKOWSKI ; Dominique AGUERA ; Anne-Catherine MAUNY ; Michael GENTE ; Patricia PALLEGOKX ; Béatrice COLOMBIER ; André SAUTON ; Nathalie RAYSSIGUIER.

ABSENTS EXCUSES : Estelle DAVID.

PROCURATIONS :

Nombre de votants : 14

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00.

Le Quorum étant atteint, Monsieur le Maire procède à la désignation du secrétaire de séance.

SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur le Maire propose Mme Nathalie FABIE comme secrétaire de séance qui accepte et soumet au

vote : Vote à l’unanimité

Désignation de l’auxiliaire : Céline BROCHE

ORDRE DU JOUR :

I. DELIBERATIONS :

A. Administration générale

1. 2020-46 — Règlement intérieur du Conseil Municipal

2. 2020-47 — Adhésion au service « protection des données » du centre de gestion de la fonction

publique territoriale et nomination d’un délégué à la protection des données

B. Finances et budget

3. 2020-48 — Décisions modificatives n°1 budget général

4. 2020-49 —- Mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2021

C. Urbanisme

5. 2020-50 - Adhésion au service commun d'instruction des ADS (autorisations du droit des Sols) et mise en place de la convention de mise à disposition de ce serviceD. Travaux et Projets

6. 2020-51 - Demande d'inscription au programme d'investissement du SMEG — Renforcement BTA poste équestre 20-REN-44

7. 2020-52 - Captage prioritaire : demande de subvention pour l'étude agro-environnementale

8. 2020-53 - Aménagement de surface des rues du cœur du village phase 2 — choix du candidat

9. 2020-54 — Construction d'une salle « Maison pour Tous » - demande subvention

Il. DIVERS

10. 2020-55 - Présentation du rapport d'activité de la Communauté de Communes du Pays d'Uzès

Demande de rajouter à l’ordre du jour : Manifestation — Etoile de Bessèges

Adopté à l'unanimité

00 Approbation des procès-verbaux : séance du 06 octobre 2020

Pour : 11

Abstention : 3 (Béatrice COLOMBIER, André SAUTON, Nathalie RAYSSIGUIER) Contre : 0

[__01 | Règlement intérieur du Conseil Municipal [ 2020-46 |

Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal doit établir son règlement intérieur dans les communes de 1 000 habitants et plus. Ces communes ont 6 mois, suite à l'installation du conseil municipal,

pour l’établir. Il s’agit non d’une faculté, mais d’une obligation légale.

Le contenu du règlement est fixé librement par le conseil municipal sur proposition du Maire, mais dans le cadre de la loi. Le principe est, cependant, qu'il ne doit porter que sur des questions qui relèvent du

fonctionnement interne du conseil municipal.

En pratique, le règlement intérieur est une délibération par laquelle le conseil municipal se prononce

sur les règles de son organisation interne et son fonctionnement.

Le projet de règlement établi par Monsieur le Maire est mis en délibéré.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adopter le règlement intérieur tel que présenté.

Pour : 11

Abstention : 0

Contre : 3 (Béatrice COLOMBIER, André SAUTON, Nathalie RAYSSIGUIER)

Adhésion au service « protection des données » du centre de gestion 02 de la fonction publique territoriale du Gard et nomination d’un délégué à 2020-47 la protection des données

Monsieur le Maire expose le projet d'adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne (RGPD), proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du

Gard (CDG30).

Le règlement général européen de protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement apporte certaines modifications en matière de protection des données personnelles.Il responsabilise notamment les collectivités territoriales sur la protection des données qu'elles

collectent et la sécurité des systèmes d’information. Il renforce les obligations des collectivités territoriales en

matière de respect des libertés et droits fondamentaux des personnes vis-à-vis de leurs données.

Le pouvoir de sanction de la CNIL augmente considérablement et le non-respect de cette

réglementation entraine des sanctions financières lourdes.

La désignation d'un délégué à la protection des données (DPD) pour chaque collectivité territoriale

devient obligatoire et il convient de se conformer à cette nouvelle réglementation. Considérant le volume important de ces obligations et le niveau d'expertise demandé en matière de

protection de données, la mutualisation présente un intérêt certain.

Par l’article 25 de la loi statutaire, le CDG 30 est compétent pour assurer tout conseil en organisation

et conseil juridique. Il propose la mise à disposition d'un délégué à la protection des données (DPD)

mutualisé pour accompagner la collectivité dans sa mise en conformité.

Par la présente délibération, il est proposé au Conseil Municipal de s'inscrire dans cette démarche et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'adhésion au service « protection des

données » du CDG30.

Adopté à l'unanimité

03 Décision modificative n°1 - Budget général 2020-48

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de procéder à des modifications au budget principal de la

Commune, afin :

1- D'intégrer les dépenses imprévues au chapitre 10: remboursement d'un trop perçu de taxe

d'aménagement sur un exercice précédent

2- D'inscrire la dépense d'achat d’un logiciel de cantine et de licence anti-virus au chapitre 20,

initialement prévue au chapitre 21

3- D'inscrire la participation au programme d'investissement du SMEG 2019, au chapitre 204

initialement prévue au chapitre 23

Dépenses Recettes

Désignation Diminution de | Augmentation de | Diminution | Augmentation

crédits crédits de crédits de crédits

INVESTISSEMENT <

Total - | DOTATIONS FONDS DIVERS ET

10 RESERVES 5718.00 €

10226 | Taxe d'aménagement 5 T5

Total - | IMMOBILISATIONS

20 INCORPORELLES 3 970.00 €

2051 Concessions et droits similaires 3 970.00 €

Total - | SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 204 VERSEES 39 800.00 €

204182 | Autr org.publ.-Bâtiments et installations 39 800.00 €

ie ” |IMMOBILISATIONS CORPORELLES 79 488.00 € 60 000.00 €

2138 Autres constructions 20 000.00 €

2151 Réseaux de voirie -Autres 40 000.00 €

Autres installations, matériel et

2158 outillage techniques 14488:00 €

Matériel de bureau et matériel

2183 informatique 5 000.00 €

A 7 |Immobilisation en cours 30 000.00 €

2313 Constructions 30 000.00 €

TOTAL INVESTISSEMENT | 0948800€| 109487.00€ '

Adopté à l’unanimité

Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2020-49 2021 04

Monsieur le Maire rappelle que, conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le Îer janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, préalablement au vote du budget primitif 2021, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice 2020, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.

Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l'affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront

effectivement engagés.

Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

comme suit :

Budget général :

Chapitre Opération BP 2020 25%

10 Dotations fonds divers et réserves 5 717.00 1 429.25

20 Immobilisations incorporelles 5 470.00 1 367.50

204 Subventions d'équipement versées 59 800.00 14 950.00

21 Immobilisation corporelle 706 545.00 176 636.25

23 Immobilisation en cours 110 000.00 27 500.00

Budget eau et assainissement :

Chapitre Opération BP 2020 25%

20 Immobilisations incorporelles 220 000.00 55 000.00

21 Immobilisation corporelle 220 000.00 55 000.00

23 Immobilisation en cours 124 330.00 31 082.50

Adopté à l’unanimité

Adhésion au service commun d'instruction des ADS (Autorisations du

05 Droit des Sols) et mise en place de la convention de mise à disposition 2020-50

de ce service

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 28/12/2005, le Conseil Municipal a décidé de confier l'instructions des autorisations, déclarations et actes relatifs à l'occupation des sols, à la

Communauté de Communes du Pays d'Uzès (CCPU).

Il ne s'agit pas d'une compétence transférée à l'intercommunalité mais bien d’un service commun d'instruction des actes et autorisations d'urbanisme. Ce service ne remet en question aucune compétence du maire, celui-ci restant compétent en matière de planification et de délivrance des actes et autorisations

d'urbanisme.

Ce service commun était offert gracieusement aux communes membres par la CCPU alors même que la loi

impose que ce service soit rémunéré.La Communauté de Communes a décidé de renforcer son service pour une meilleure efficacité et assurer plus de compétence à compter du 1° janvier 2021, ce qui engendre des coûts supplémentaires pour la communauté de communes. Une participation de 2 € / an / habitant est demandé aux communes.

Il'est demandé au Conseil Municipal :

- De continuer à adhérer au service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme par convention, dont la participation de la commune est de 2 € / habitant / an, à compter du 1®' janvier 2021.

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'organisation et au fonctionnement du service instructeur et à entreprendre toutes démarches et actions relatives à la convention.

Adopté à l’unanimité

Demande d'inscription au programme d'investissement du SMEG - 2020-51 06 | Renforcement BTA Poste équestre 20-REN-44

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du renforcement des réseaux et de l'amélioration de la qualité de distribution de l'énergie électrique, ENEDIS a transmis au SMEG une fiche de proposition de travaux mettant en évidence des chutes de tension de 12.87 %.

La disposition de la ligne aérienne existante, passant au dessus de parcelles privées, il n'est pas possible de reconstruire une ligne aérienne sur une bonne partie du chantier. Ces travaux consistent à recréer le réseau basse tension en souterrain. Il sera posé un réseau en 240? avec la reprise des branchements afin de retrouver le réseau aérien sur le domaine public. Le reste du chantier se fera en aérien en T150 avec la reprise des poteaux en modifiant l'implantation de ceux-ci notamment en contournant la vigne nouvellement plantée.

Pour cette délibération, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter le projet dont le montant maximum s'élève à 160 653,30 € HT soit 192 783,96 € TTC. Aucune participation financière ne sera à la charge de la collectivité. Cependant la commune s'engage à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à 3 597,66 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

Adopté à l’unanimité

Captage prioritaire: demande de subvention pour l'étude agro- 2020-52 environnementale 08

Monsieur le Maire expose que suite à l'étude hydrogéologique, il est obligatoire de faire une étude agro-environnementale.

Cette opération est estimée à 20 000 € HT.

Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :

-__ subvention du Département : 10 %

-__ subvention de l'Agence de l'EAU : 70%

-__ Fonds propres : 20 %

Il'est demandé au Conseil Municipal :

-__ De lancer l’étude agro-environnementale

- de solliciter l'aide financière du Conseil Départemental et de l'Agence de l'EAU, et tout autre organisme à même de répondre à ce projet

-__ d'autoriser le Département à percevoir pour son compte la subvention attribuée par l'Agence de l'Eau qui la reversera à la collectivité,

Adopté à l'unanimité

Aménagement de surface des rues du cœur du village phase 2 - 2020-53 5 sélection du candidat

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa dernière séance, le Conseil Municipal a approuvé le programme de travaux : Aménagement de surface des rues du cœur du village — phase 2.Suite à une consultation des entreprises suivie d'une négociation des prix avec les candidats, et au vu de l'analyse faite par le Cabinet Gaxieu, l'offre pouvant être retenue est la suivante :

Robert Travaux publics apparaissant comme la mieux disante avec les montants suivants : Tranche ferme : 225 373,44 € H.T (contre 245 036,53 € pour l'entreprise BRAJA VESIGNE — LAUTIER MOUSSAC)

Il'est demandé au Conseil Municipal :

- D'approuver le choix de l’entreprise

- De l’autoriser à signer le marché, toutes pièces afférentes au dossier, à la réalisation de ce projet et les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Adopté à l’unanimité

Construction d’une salle «Maison pour Tous» - demande de 2020-54 10 subvention

Monsieur le Maire expose qu'en raison des obligations d'accessibilité des ERP aux personnes

handicapées, certaines salles à destination des associations ne sont plus aux normes. || rappelle qu'il est important de maintenir un tissu associatif et de créer un lien intergénérationnel.

Pour cela, Monsieur le Maire propose la construction d'une « Maison pour tous » attenante au foyer communal.

Ce projet communal à vocation culturelle, sportive, accessible aux PMR permettra de créer de la cohésion sociale et sera mutualisé entre plusieurs associations.

Ainsi, le projet « Maison pour Tous » s’articulera autour de deux axes :

- Un espace associatif mutualisé, intergénérationnel

- Un espace bibliothèque

L'architecte Manuelle GILLAIN, missionné à cet effet, a établi un détail estimatif et a évalué le montant de l'opération de 364 380 € TTC, y compris honoraires et imprévus.

Il'est demandé au conseil Municipal :

- d'approuver ce programme de travaux,

- d'autoriser Monsieur le maire à engager la consultation des entreprises et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

- ce projet pouvant s'inscrire dans la thématique d'aide de la Région Occitanie, de l'Etat et la Communauté de Communes du Pays d'Uzès, d'autoriser Monsieur le Maire à constituer un dossier d'aide de financement auprès de ces partenaires, et d'étendre les demandes d’aide financière à tout organisme à même de répondre à ce projet.

Pour : 11

Abstention : 2 (André SAUTON, Nathalie RAYSSIGUIER)

Contre : 1 (Béatrice COLOMBIER)

Présentation du rapport d'activité 2019 de la Communauté de

Communes du Pays d'Uzès 2020-55 11

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation par Monsieur le Maire du rapport d'activité 2019 de la Communauté de communes du Pays d'Uzès.

Disponible sur le site internet de la CCPU :

https://www.ccpaysduzes.fr/images/pages/a-propos-de-la-ccou/parutions/parutions/CCPU-RA2019-WEB.pdf

Le Conseil Municipal PREND ACTE de cette présentation sans émettre de remarques.

Présentation du rapport d'activité 2019 de la Communauté de

Communes du Pays d’Uzès 2020-88 12Monsieur le Maire expose que l'association union Cycliste Bessègeoise — Etoile sportive de

Bessèges organise la 51ème édition de l'épreuve cycliste internationale inscrite au calendrier de l'Union Cycliste Internationale.

Cette année, la 4ème étape de 150 km passe sur le territoire de l'Uzège. La CCPU propose, en partenariat avec la Commune de Saint-Siffret, que cette dernière accueille, en qualité de village étape cette

manifestation.

Cette manifestation participe au rayonnement départemental de la commune et notamment à son attractivité touristique et économique hors saison ; de surcroit il s'agit d'un évènement populaire, accessible

à tous et gratuit.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec l'association organisatrice, ainsi que tous les documents nécessaires pour la réalisation de cette manifestation.

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie l’ensemble du Conseil Municipal et lève la séance à 20h05.

L'ensemble des délibérations est consultable en Mairie.

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Le Maire,

Dominique VINCENT