Déliberation - 2020 05 23

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Déliberation - 2020 05 23 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Saint-Siffret. Lien du pdf (Déliberation - 2020 05 23)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1 sur 6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Service : Secrétariat Général

Tél : 04.66.22.20.64

Réf : Céline BROCHE

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 mai 2020

ETAIENT PRESENTS :

D. VINCENT ; N. FABIE ; R. SERRET ; S. THOLANCE ; O. LAW ; P. DEHON ; M. SWIERKOWSKI ; A-C MAUNY ; M. GENTE ; P. PALLEGOIX ; B. COLOMBIER ; A. SAUTON ; N. RAYSSIGUIER

PROCURATIONS : E. DAVID à P. PALLEGOIX ; D. AGUERA à R. SERRET

ABSENTS EXCUSES : E. DAVID ; D. AGUERA

Nombre de votants : 15

Monsieur le Maire sortant ouvre la séance à 11h30.

ORDRE DU JOUR :

I. DELIBERATIONS :

1) 2020 - 13 – Election du maire

2) 2020 - 14 – Fixation du nombre d’adjoints

3) 2020 - 15 – Fixation du nombre des administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale 4) 2020 - 16 – Election des adjoints communaux

5) 2020 - 17 – Elections des délégués dans les organismes intercommunaux 6) 2020 - 18- Délégations consenties au maire par le Conseil Municipal

7) 2020 - 19- Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints aux Maires et des Conseillers Municipaux

II. LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU ET DES ARTICLES DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

DOCUMENTS

N° 13 à 19Page 2 sur 6

Monsieur Dominique VINCENT, Maire sortant, a ouvert la séance pour procéder à l’appel nominal des membres et a déclaré installé dans leurs fonctions de conseillers municipaux : 1. M. Dominique VINCENT

2. Mme Nathalie FABIE

3. M. Raymond SERRET

4. Mme Sylvie THOLANCE

5. M. Olivier LAW

6. Mme Patricia PALLEGOIX

7. M. Dominique AGUERA

8. Mme Monique SWIERKOWSKI

9. M. Michaël GENTE

10. Mme Anne-Catherine MAUNY

11. M. Pierre DEHON

12. Mme Estelle DAVID

13. Mme Nathalie RAYSSIGUIER

14. M. André SAUTON

15. Mme Béatrice COLOMBIER

Monsieur le Maire a ensuite donné la parole à Monsieur Raymond SERRET, doyen des conseillers municipaux qui a pris alors la présidence. Il a dénombré 13 conseillers présents, et a constaté que la condition de quorum était remplie, posée à l’article 10 de la loi n°2020-290 modifié par l’article 1er de l’ordonnance n°2020-562 qui prévoit que, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent, est remplie.

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Nathalie FABIE a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal. En outre, il a été proposé d’adjoindre à cette secrétaire, en qualité d’auxiliaire de séance, Mme Céline BROCHE, qui assistera à la séance, mais sans participer à la délibération.

01 Election du Maire 2020-13

Monsieur Raymond SERRET a invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire. Nathalie FABIE a été désigné en secrétaire en complément de sa mission première, Sylvie Tholance et Olivier Law en qualité d’assesseurs.

Monsieur Dominique VINCENT, Maire sortant, a présenté sa candidature. Aucun autre candidat n’a souhaité se présenter ;

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a été invité à voter à bulletins secrets :

Résultat du premier tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

- Bulletins blancs : 2

- Suffrages exprimés : 13

- Majorité absolue : 7

Monsieur Dominique VINCENT, ayant obtenu 13 voix, a été élu Maire au premier tour.

02 Fixation du nombre d’adjoints communaux 2020-14

Sous la présidence de Monsieur Dominique VINCENT, élu Maire, le conseil Municipal a été invité à déterminer le nombre d’Adjoints au Maire qui ne peut excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal (article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales), soit 4 (quatre) Adjoints. Monsieur le Maire propose de fixer le nombre d’adjoints à 4 (quatre).

Adopté à l’unanimitéPage 3 sur 6

03 Fixation du nombre des administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale 2020-15

Le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles R123-7 et suivants, confie au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) qui comprend en nombre égal au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil Municipal. Monsieur le Maire propose de fixer le nombre d’Administrateurs à 4 (quatre) membres élus du conseil Municipal et 4 membres non élus au Conseil Municipal.

Adopté à l’unanimité

04 Elections des adjoints communaux 2020-16

Monsieur le Maire informe que l’élection des adjoints au maire, dans les communes de plus de 1000 habitants s'effectue au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, avec une obligation de parité pour ces listes.

Après un appel à candidature, Monsieur le Maire a proposé une liste composée des 4 personnes suivantes : 1) Nathalie FABIE

2) Raymond SERRET

3) Sylvie THOLANCE

4) Olivier LAW

Il est donc procédé à l’élection des adjoints dans les conditions de l’élection du Maire

Résultat du premier tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

- Bulletins blancs ou nuls : 0

- Suffrages exprimés : 15

- Majorité absolue : 8

Liste de Mme Nathalie FABIE, ayant obtenu 15 voix, est élue au premier tour de scrutin.

Monsieur le Maire proclame élus :

1) Nathalie FABIE, adjointe au Maire

2) Raymond SERRET, adjoint au Maire

3) Sylvie THOLANCE adjointe au Maire

4) Olivier LAW adjoint au Maire

Le tableau du conseil Municipal est dans l’ordre dans lequel sont classés les membres du Conseil Municipal en vertu des articles R 2121-2 et R 2121-4 du Code Général des collectivités territoriales, le rang doit donc être fixé comme suit :

- Le Maire,

- Les adjoints, dans l’ordre de leur élection à ce poste,

- Les conseillers municipaux, en fonction du plus grand nombre de suffrages obtenus et en cas d’égalité de ce nombre, par la priorité d’âge.

Monsieur le Maire donne lecture du tableau tel qu’il résulte de ces critères. Page 4 sur 6

NOM ET PRÉNOM fonction Date de naissance

Date de la

dernière

élection

Suffrages

obtenus

VINCENT Dominique Maire 07/05/1947 15/03/2020 323

FABIE Nathalie Adjoint au Maire 10/09/1974 15/03/2020 323

SERRET Raymond Adjoint au Maire 27/01/1947 15/03/2020 323

THOLANCE Sylvie Adjoint au Maire 06/07/1959 15/03/2020 323

LAW Olivier Adjoint au Maire 22/07/1951 15/03/2020 323

DEHON Pierre Conseiller 04/11/1952 15/03/2020 323

SWIERKOWSKI Monique Conseiller 21/11/1955 15/03/2020 323

AGUERA Dominique Conseiller 31/01/1967 15/03/2020 323

MAUNY Anne-Catherine Conseiller 04/09/1968 15/03/2020 323

GENTE Michaël Conseiller 29/04/1969 15/03/2020 323

PALLEGOIX Patricia Conseiller 04/11/1970 15/03/2020 323

DAVID Estelle Conseiller 14/01/1991 15/03/2020 323

COLOMBIER Béatrice Conseiller 27/05/1952 15/03/2020 311

SAUTON André Conseiller 06/08/1964 15/03/2020 311

RAYSSIGUIER Nathalie Conseiller 16/02/1965 15/03/2020 311

05 Elections des délégués dans les organismes intercommunaux 2020-17

Le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués (article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales). La commune est adhérente dans le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG), il convient d’élire 2 délégués titulaires et 2 suppléants.

Monsieur le Maire fait appel à candidature

Sont candidats : Dominique VINCENT et Nathalie FABIE en qualité de titulaires et celles de Pierre DEHON et Mickaël GENTE en qualité de suppléants.

Le Conseil Municipal procède ensuite à l’élection des délégués à bulletin secret.

Les candidats sont élus à l’unanimité

06 Délégations consenties au Maire par le conseil Municipal 2020-18

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, pour la durée du présent mandat, de lui confier les délégations suivantes :Page 5 sur 6

« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas ci-après définis :

- en défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation, à l’exception des cas où la

commune serait elle-même attraite devant une juridiction pénale ;

- en demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux ;

- dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions

pénales.

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre. »

Approuvé à la majorité (abstention B. COLOMBIER et A. SAUTON ; vote contre N. RAYSSIGUIER)

07 Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints aux Maires et des Conseillers Municipaux 2020-19

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article L2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, stipule que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, de l’indemnité de fonction maximum fixée selon le barème énoncé à l'article L2123-23 de ce même Code.

Ainsi, pour les Communes dont la population est comprise entre 1.000 et 3.499 habitants, l’indemnité de fonction mensuelle du Maire correspond à 51,6% de l’indice brut terminal de la fonction publique. Refusant de percevoir son indemnité au taux maximum, Monsieur le Maire propose de fixer le montant mensuel des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire à 47,8% de l’indice terminal brut de la fonction publique.

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire précise qu’en ce qui concerne les indemnités de fonctions versées aux Adjoints, il appartient au conseil municipal d’en fixer le montant, dans les conditions posées par la loi. Il propose de :

• fixer le montant mensuel des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint ainsi :

- Premier adjoint : 19 % de l’indice terminal brut de la fonction publique

- Deuxième adjoint : 18% de l’indice terminal brut de la fonction publique

- Troisième et quatrième adjoint : 15 % de l’indice terminal brut de la fonction publiquePage 6 sur 6

• fixer le montant mensuel des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Délégué à 8% de l’indice terminal brut de la fonction publique pour 2 délégués.

L’enveloppe globale est respectée (soit 130,80 %)

Adopté à l’unanimité

II. Lecture de la charte de l’Elu et des articles du Code Général des Collectivités Territoriales

Charte de l'élu local

Conformément à la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l’élu local, prévue à l’article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

Le Maire remet aux conseillers municipaux et copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (art. L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28.

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie l’ensemble du Conseil Municipal et lève la séance à 12h55.

L’ensemble des délibérations est consultable en Mairie.