Déliberation - Conseil Municipal du 6 mars 2024 Liste des deliberations

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Déliberation - Conseil Municipal du 6 mars 2024 Liste des deliberations Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Baby. Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal du 6 mars 2024 Liste des deliberations)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Industrie, LISTE DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2024

Village de

A

Eli Lin

Baby Département de Seine et Marne

L'an deux mil vingt-quatre et le six mars à 19h00, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué le vingt-neuf février, s’est réuni, sous la présidence de Mr Dominique

MIRVAULT, Maire dans le respect des gestes barrières.

PRESENTS : Mr Dominique MIRVAULT, Mme Laure LUCE, Mme Valérie ROY, Mme Laura ANGLIO,

Mr Thierry BILLAULT,

ABSENTE EXCUSEE : Mme Christiane UNEAU, Arrivée en cours de séance

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Laure LUCE

Mr le Maire, Président de séance, remercie les participants, et constate qu’en application des

dispositions de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'intégralité

des membres en exercice est présente, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut

valablement délibérer. La liste des délibérations soumises au vote du présent Conseil Municipal a

été établi conformément aux dispositions de l’article L.2121-25 du CGCT.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 octobre 2023

Renouvellement du Marché Entretien Espaces Verts ADAPEI 2024

Transfert au profit de la Commune de tous droits sur le logo « Village de Baby »

Projet de poursuite des travaux de bordurage sur le côté pair de la rue de la Haute

Borne, examen du devis, demande de subvention au titre des amendes de police

> Inscription subséquente au budget 2024 des dépenses de bordurage sur le côté pair de la rue de la Haute Borne

> Indemnités des élus au 1° janvier 2024 - augmentation de 5 points majorés

AAA

QUESTIONS DIVERSES

e Etat d'avancement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et Habitat (PLUiH)

Bassée Montois

e Arrêté Municipal portant opposition au transfert du Pouvoir de Police de la

Publicité au Président de la Communauté de Communes Bassée-Montois

e Situation et évolution du Site internet de notre commune

e Retour d'expérience sur l'application PanneauPocket

e Bureau des élections européennes du 9 juin 2024

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 octobre 2023

Les Conseillers déclarent que le texte du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 octobre 2023

établi à partir de la liste des délibérations qui leur a été préalablement transmise, n’appelle aucune

observation. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,

APPROUVE le texte du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 octobre 2023.

N° 01 2024 - RENOUVELLEMENT MARCHE ENTRETIEN ESPACES VERTS ADAPEI_2024

Mr le Maire présente le détail de la proposition financière (Offre de Prix °202300080 du 15 décembre

2023) de L’ADEPEI77 « Les Ateliers Braytois » sis rue du Docteur Schweitzer 77480 Bray sur Seine en

vue de l’attribution du marché d’entretien des espaces verts 2024 sur notre territoire communal.

Acte publié sur les tableaux d'affichage et sur le site internet https://villagedebaby.fr/ le__D mars 2024À LISTE DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE

<> >) DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2024

Village de Baby Département de Seine et Marne

Rappel coût 2023 TTC 9 730,08 soit une progression de 420,62 euros ou 4,32.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et en avoir délibéré, à l’'UNANIMITE des membres

présents,

RETIENT favorablement l'offre de Prix n°202300080 proposée par L'ADEPEI77 pour les prestations

d’entretien des espaces verts année 2024 d’un montant total de 10 150,70 €,

AUTORISE le Maire à signer les ordres de services correspondants et toute pièce se rapportant aux marchés.

N°02 2024 - TRANSFERT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TOUS DROITS SUR LE LOGO « VILLAGE

DE BABY »

Mr le Maire et la première adjointe rappellent que lors de notre réunion du 12 avril 2023 nous avions

décidé de créer un logo pour notre Village. Pour matérialiser l’idée, la conceptualisation de cet outil

de communication, nous avions choisi les éléments-clés de l’identité visuelle que nous souhaitions alors lui donner.

C’est ainsi, qu’avec l’aide précieuse d’une administrée qui s’est bénévolement proposée, le logo de

notre Village a été dessiné à partir de ses éléments identitaires: la silhouette de notre Chapelle

Sainte Anne, celle de la bâtisse de notre Mairie, les épis de blé principale culture sur notre commune.

Il convient maintenant de formaliser la protection de notre logo (reproduit en tête des présentes),

sa totale appropriation en entreprenant les démarches nécessaires à une exploitation sécurisée de

ce dernier par notre Commune.

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents, le Conseil Municipal,

DECLARE vouloir faire sienne la décision de formaliser la protection du logo de notre commune,

ACCEPTE l’entier projet d’appropriation dudit logo par notre Commune et ce dans tous ses éléments,

DECIDE de donner tout pouvoir au Maire à l'effet d'établir et de signer tout acte opérant la totale

appropriation par notre commune de ce logo et ce moyennant toutes les modalités qu’il jugera

convenable, de régulariser tout acte nécessaire à l’accomplissement de toutes les formalités

indispensables à sa protection et notamment celles à effectuer auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

N°03 2024 - PROJET DE POURSUITE DES TRAVAUX DE BORDURAGE DU COTE PAIR DE LA RUE

DE LA HAUTE BORNE, EXAMEN DU DEVIS, DEMANDE DE SUBVENTION AUTITRE DES AMENDES

DE POLICE

Mr le Maire et la première adjointe reviennent sur le projet de travaux précédemment présenté aux

Conseillers et le devis afférent établi par l’'ENTREPRISE BLANCHARD en vue de réaliser l'extension

des travaux de pavage en limite du domaine routier communal de la rue de la Haute Borne, côté pair et ce pour répondre à la demande de l’une de nos administrés.

Il est rappelé aux Conseillers les observations faites précédemment sur ce projet.

La discussion est ouverte et porte notamment sur l’opportunité d'engager de tels travaux, sur la question du montant de subvention qui pourrait être alloué.

Pour ce projet, une demande de subvention au taux maximal au titre du programme 2024 des

amendes de Police pourrait être déposée auprès du Service du Département de Seine et Marne

compétent. Le but est bien entendu d'obtenir une subvention qui pourrait permettre de réduire

très sensiblement le reste à charge de notre Commune.

https://villagedebaby.fr/ &LISTE DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2024

Département de Seine et Marne

L'une des élus fait remarquer, qu’une fois réaliser les travaux ci-dessus décrits, seuls les abords des

maisons situées au 5 et 7 de la rue de la rue du Noyer Vert ne seront pas aménagés. Dans la

continuité de ce qui a été fait sur cette rue départementale jusqu’au panneau d'affichage, la

question de la création d’un cheminement piéton est posée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à PUNANIMITE des membres présents,

APPROUVE ce projet de travaux et les modalités financières visées dans le devis établi à cet effet,

devis qu’il conviendra de faire actualiser ;

DECIDE qu’une demande de subvention au titre des Amendes de Police sera présentée pour ce

nouvelle tranche de notre programme de travaux sur la rue de la Haute Borne ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année 2024, année de

réalisation des travaux.

N°04 2024 - INSCRIPTION AU BUDGET 2024 DES DEPENSES DE BORDURAGE DU COTE PAIR DE LA

RUE DE LA HAUTE BORNE

A raison du projet de travaux approuvé dans la délibération qui précède, du montant des travaux

estimés d’après le devis présenté par l’entreprise BLANCHARD, le montant de cette dépense,

réactualisée le cas échéant, doit être inscrite au Budget de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE des membres présents,

APPROUVE en tant que de besoin le projet de travaux exposé et ses modalités financières ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget de l’année 2024, année de réalisation des

travaux.

Arrivée de Mme Christiane UNEAU en séance

N°05 2024 - INDEMNITES DES ELUS AU 1ER JANVIER 2024 - AUGMENTATION DE 5 POINTS MAJORES

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du CGCT,

Vu l’article R. 2123-23 du CGCT,

Vu Particle R. 2151-2 alinéa 2 du CGCT,

Considérant que le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 a institué une revalorisation des 5 points

d'indice dans la fonction publique territoriale au 1° janvier 2024 qui affecte les indemnités des élus

assises sur l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (1027),

Vu le procès-verbal en date du 24 mai 2020 relatif à l’élection du Maire et des Adjoints au Maire,

Considérant que les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent

compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus,

pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Etant précisé que par mesure de simplification et afin d’adapter automatiquement les indemnités

d’élus sur toute une éventuelle hausse du point fonction publique, le Conseil Municipal du 25 mai

2020 a décidé de viser « l'indice brut terminal de la fonction publique » sans autre précision,

Taux votés par délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 conformément au barème fixé par

les articles L 2123-23, L 2123-24 du CGCT :

https://villagedebaby.fr/ GLISTE DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2024

Département de Seine et Marne

POURCENTAGE DE L’INDICE BRUT 1027

Qualité {indice majoré 830)

au ler janvier 2019

MAIRE 25,50%

ADJOINTS

1° ADJOINT : 9,90%

2 ADJOINT : 9,90%

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE des membres présents, savoir :

Article 1: PREND ACTE qu’à compter du 1° janvier 2024, pour le montant des indemnités pour

l’exercice effectif des fonctions de Maire et d’Adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire

constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de

mandats locaux et par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal

de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1027, l'indice majoré passe ainsi de 830 à 835, soit une augmentation de 0,6%.

Tableau annuel des indemnitées

Qualité __ brutes au 1er janvier 2024

MAIRE 12 578.16 €

ADJOINTS

1° ADJOINT : 4883.28 €

2NP ADJOINT : 4 883.28 €

Article 2 : DIT de rapporter la délibération prise par le Conseil Municipal en date du 25 mai 2020.

Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Communal 2024.

Article 4 : AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et de signer tous les actes ou documents y relatif.

Article 5 : Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux Maire et Adjoints au

Maire du Conseil Municipal pour l’année 2024 est annexé à la présente délibération.

DIVERS

Etat d'avancement du plan local d’urbanisme intercommunal et habitat (PLUiH) Bassée Montois

Lors de la délibération du Conseil de la Communauté de Communes Bassée Montois (CCBM) du 8 février 2024, le Président a indiqué que la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et Habitat (PLUiH) Bassée Montois était désormais dans la phase réglementaire.

Au cours du dernier trimestre 2023, des ateliers entre élus ont été organisés afin que les communes

présentent des propositions spécifiques permettant d’affiner les enjeux et les outils réglementant

les constructions, les installations, l’occupation du sol et les aménagements en cohérence avec le

Acte publié sur les tableaux d'affichage et sur le site internet https://villagedebaby.fr/ le D mars 2024LISTE DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2024

TEL Li à |

Village de Baby Département de Seine et Marne

Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) arrêté. Les élus ont ainsi pu

présenter leurs observations sur le projet proposé en l’adaptant à l’échelle de leur commune

respective. Pour les zones agricoles protégées, la CCBM travaille en concertation avec le monde agricole.

Nous sommes dans l'attente du retour de ce travail avant de passer à la phase de finalisation du

PLUIiH Bassée Montois.

Arrêté Municipal portant opposition au transfert du Pouvoir de Police de la Publicité au Président

de la Communauté de Communes Bassée-Montois

La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 est venue modifier le cadre juridique concernant

l’exercice du Pouvoir de Police de la Publicité Extérieure.

Ainsi, depuis le 1° janvier 2024, tous les maires disposent du Pouvoir de Police de la Publicité

extérieure, et ce quelle que soit la strate démographique de la commune.

En revanche, à compter du 1° juillet 2024, pour les communes appartenant à un EPCI compétent

en matière de PLU (la CCBM), la Loi prévoit le transfert automatique dudit pouvoir au Président de

l'EPCI.

Or, cette même Loi, dans le but de renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du

cadre de vie de leurs administrés, donne la possibilité aux Maires des Communes concernées de

s’opposer de manière expresse et avant le 1° juillet 2024, au transfert automatique de ce pouvoir. l'est ici rappelé aux élus qu’exercer la Police de la Publicité sur son territoire c’est :

— instruire les demandes d’autorisations préalables et réceptionner les déclarations préalables à

l'installation, la modification et au remplacement des publicités, des préenseignes et des enseignes ;

— contrôler le respect de la règlementation sur sa Commune ;

— mettre en demeure les contrevenants de mettre fin aux infractions, prononcer des sanctions

administratives en cas de non-respect de la règlementation et, le cas échéant, porter l'infraction à

la connaissance de la justice pénale.

Par Arrêté du 28 février 2024, Mr le Maire a décidé de s’opposer au transfert du Pouvoir de Police

de la Publicité au Président de la CCBM.

Situation et évolution du site internet de notre commune

Mr le Maire et la première adjointe rappellent aux élus que le site internet de la commune

https://villagedebaby.fr a été mis en ligne le 9 juillet 2022.

La Directrice de la Publication également Administratrice principale met tout en œuvre afin de

conserver à notre site sa visibilité, son dynamisme et son identité afin qu’il demeure la meilleure

vitrine de notre Village.

Elle s’évertue à tenir à jour et de développer cet outil de communication, en publiant des

informations diverses, en rédigeant des articles sur des sujets d’actualité et des newsletters, …

Elle déplore cependant un manque de retour qui seraient pourtant de nature à donner une

nouvelle impulsion dynamique et enrichissante à notre site qui doit demeurer un outil cohérent et

communiquant.

Elle invite les Conseillers à s'exprimer sur cette question et à proposer des pistes stratégiques de

déploiement et de diversification du site de notre Village.

Acte publié sur les tableaux d'affichage et sur le site internet https://villagedebaby.fr/ le 4 mars 2024LISTE DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DV 6 MARS 2024 a\E /

nc Village ù Li) e ‘Baby Département de Seine et Marne

Retour d’expérience sur l’application PanneauPocket

Mr le Maire rappelle aux élus qu’en décembre 2023, l’outil de communication directe et gratuite

PanneauPocket a été mis en œuvre sur notre Commune et nous permet désormais de publier des

informations pratiques en temps réel par envoi instantané sur l’écran du téléphone de

Putilisateur. C’est l'information qui va vers les habitants, et ce, sans publicité, sans création de

comptes ni aucune récolte de données personnelles. Il suffit de quelques secondes pour installer

PanneauPocket sur son téléphone et mettre en favoris une ou plusieurs collectivités.

Les Conseillers sont invités à donner leur avis et à faire un retour d'expérience sur ce tout nouvel

outil complémentaire à notre site Internet.

Bureaux des Elections Européennes du 9 juin 2024

Mr le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux que les électeurs seront appelés aux urnes le

dimanche du 9 juin prochain pour élire les Députés Européens et indique qu’il conviendra de

réfléchir d’ores et déjà à la composition du bureau des élections pour cette année 2024.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 54.

BABY, le 6 mars 2024

Le Maire La secrétaire de séance /

Dominique MIRVAULT Laure LUCE

le 8 mars 2024

Acte publié sur les tableaux d'affichage et sur le site internet https://villagedebaby.fr/ le D mars 2024