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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 272
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 056
Document publié le Mardi 16 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 056)
Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Logement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-056
PUBLIÉ LE 16 MARS 2021 Sommaire
DEAL
R02-2021-02-12-008 - Arrêté Agrément ADELES 2021 pour l'Aide à l'Amélioration de
l'Habitat en Martinique (3 pages) Page 3
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2021-03-11-004 - GLANNY Muriel - ROBERT - ARRETE portant interdiction de
défrichement. (3 pages) Page 7
R02-2021-03-11-005 - MATILLON Simeon - MARIN - ARRETE portant autorisation de
défrichement avec réserves. (4 pages) Page 11
2 DEAL
R02-2021-02-12-008
Arrêté Agrément ADELES 2021 pour l'Aide à
l'Amélioration de l'Habitat en Martinique
DEAL - R02-2021-02-12-008 - Arrêté Agrément ADELES 2021 pour l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat en Martinique 3 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de l'association ADELES à exercer l'assistance à maîtrise
d'ouvrage pour l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat (AAH)
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitat (CCH), notamment ses articles L 301-1 à
L365-7, R 365-1 à R 365-8 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le décret du président de la république du O5 février 2020 nommant Monsieur
Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 22
mai 1997 relatif aux aides de l'état à l'acquisition-amélioration de logements à
vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les D.O.M ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2020-01-03-001 du 03 janvier 2020 relatif aux conditions
particulières d'attribution des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements
existants des propriétaires occupants dans le département de la Martinique ;
Vu le dossier de demande d'agrément formulée par l'association ADELES déposé le 22
août 2020, complété le 15 décembre 2020;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - RP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDEX
DEAL - R02-2021-02-12-008 - Arrêté Agrément ADELES 2021 pour l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat en Martinique 4 Considérant que l'association ADELES a notamment pour objet l'assistance à maîtrise
d'ouvrage pour les personnes défavorisées visées à l'article L 301-1 du CCH ;
Considérant les capacités financières de cet organisme, ses compétences dans le
domaine du logement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique et de monsieur
le directeur de l'environnement de l'aménagement, du logement de la Martinique.
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Activités concernées
L'association ADELES dont le siège social sis quartier Dufresne 97215 Rivière-Salée, est
agréée pour exercer, sur le territoire du département de la Martinique, les activités
d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le compte des bénéficiaires d'aides à
l'amélioration de l'habitat (AAH).
ARTICLE 2 : Durée de l'agrément
L'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période de 5 ans, allant jusqu'au 31
décembre 2025 sous réserve de la production, avant le 30 avril de chaque année, de
ses attestations fiscales, sociales et d'assurances.
ARTICLE 3 : Définition de la mission
La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue est définie dans une convention
passée entre l’État représenté par le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du logement du Logement et l'organisme habilité qui précise les conditions
d'exercice de la mission.
ARTICLE 4 : Règlement de la mission
La mission d'AMO est rémunérée par une subvention forfaitaire de 6000€ par
opération, pour les activités d'animation et d'ingénierie sociale, financière et
technique (AISFT).
La subvention d'AISFT fait l'objet de trois versements :
- 4000 € à l'engagement de l'opération, dite part annualisée de la subvention
d'AISFT ;
- 1000 € au démarrage des travaux ;
- 1000 € à la réception des travaux.
La mission de maîtrise d'œuvre est rémunérée au taux de 6 % du montant des travaux
subventionnables. Cette rémunération sera versée à l'opérateur qui la répercutera sur
le maître d'œuvre ou sur le bureau d'études chargé de cette mission.
DEAL - R02-2021-02-12-008 - Arrêté Agrément ADELES 2021 pour l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat en Martinique 5 ARTICLE : Suivi de l'agrément
L'organisme désigné à l’article 1 doit remettre chaque année un rapport d'activité et
Un rapport financier à l'autorité administrative qui a délivré les agréments. Cette
dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
ARTICLE 6 : Retrait de l'agrément
Cet agrément pourra être retiré en cas d'inobservation par l'organisme concerné de la
convention précitée ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l'agrément par Un manquement grave où répété de ses obligations. Le retrait est
prononcé après avoir mis les dirigeants en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement de
l'aménagement et du logement et la directrice régionale des finances publiques sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 12 FEV. 2071
DEAL - R02-2021-02-12-008 - Arrêté Agrément ADELES 2021 pour l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat en Martinique 6 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2021-03-11-004
GLANNY Muriel - ROBERT - ARRETE portant
interdiction de défrichement.
Demande d'autorisation de défrichement concernant la parcelle cadastrée section C n°2531 sise
sur la commune du ROBERT.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-11-004 - GLANNY Muriel - ROBERT - ARRETE portant interdiction de défrichement. 7 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de Madame GLANNY Muriel, enregistrée en date du 2 décembre 2020,
tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 36a 96ca sur la parcelle
cadastrée section C n°2531 sise sur la commune LE ROBERT ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 13 janvier 2021 par
la Direction Régionale de l'Office National des Forêts la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de 00ha 10a 45ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
« au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code
Forestier) ;
. à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort
duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de
mouvement de terrain ou inondation) ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-11-004 - GLANNY Muriel - ROBERT - ARRETE portant interdiction de défrichement. 8 Article 1 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 26a 61ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1et 9 de
l'article L341-5.
Article 2 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 26a 61ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°2531 sise sur la commune LE
ROBERT.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation et mentionnées à l’article 3.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE ROBERT. La
Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 1 1
MARS 2001
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Sophie BOU
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-11-004 - GLANNY Muriel - ROBERT - ARRETE portant interdiction de défrichement. 9 | La' Directrice de l'Alimentation
de l'Agriculture et de la Forêt
| j ñ Ps | DU OT sophie SOUYER
x
CR SE |
Le Préfet de la agen Fans et par délégation, la Directrice de J'Aliméntation, de l'Agriculture et de la Forêt
Commentaires :
commune du ROBERT ; parcelle C2531
GLANNY Muriel ; DAD 66/20
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-11-004 - GLANNY Muriel - ROBERT - ARRETE portant interdiction de défrichement. 10 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2021-03-11-005
MATILLON Simeon - MARIN - ARRETE portant
autorisation de défrichement avec réserves.
Demande d’autorisation de défrichement concernant les parcelles cadastrées section B n° 447,
690 sise sur la commune du MARIN.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-11-005 - MATILLON Simeon - MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 11 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de Monsieur MATILLON Simeon, enregistrée en date du 2 décembre 2020,
tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 34a 06ca sur les parcelles
cadastrées section B n°447, 690 sises sur la commune LE MARIN ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 14 janvier 2021 par
la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant un rejet de plein droit pour
(partie en rouge hachurée de noir sur le plan joint) au vu du classement en Espace Boisé
Classé à conserver (Art L 113-2 du Code de l'Urbanisme) et la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de 00ha 03a 10ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code
Forestier) ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-11-005 - MATILLON Simeon - MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 12 Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de O0ha 18a 94ca (partie en vert
sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section B 447, 690 sises sur la commune LE
MARIN.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de O0ha 18a 94ca, au sein des communes
du canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de O0ha 18a 94ca ;
3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1894 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 12a 02ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 de
l'article L341-5 du code forestier.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 12a 02ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section B n°447, 690 sises sur la commune LE
MARIN.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le
plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE MARIN. La
Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-11-005 - MATILLON Simeon - MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 13 Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 1 1 MARS 2921
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
ee Fi
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-11-005 - MATILLON Simeon - MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 14 être annexé à l'arrêté préfectoral
La Directrice de l'Alimentation
de l'Agriculture et de la Forêt
1 1 MARS 202lcmiiie BOuvER
Le Préfet de la Région Méftinique et par délégation,
la Directrice dé l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ed
Légende :
A = défrichement autorisé
7: maintien d'une réserve boisée
= défrichement interdit
Commentaires :
MATILLON Simeon ; dossier n° 62/20
MARIN Cap Beauchêne ; Parcelle B 447-690
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-11-005 - MATILLON Simeon - MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 15