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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 030
Document publié le Mardi 9 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 030)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Ruralité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-030
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2021 Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2021-02-08-001 - VINCENT Irène - RIVIERE PILOTE - ARRETE portant
autorisation de défrichement avec réserves. (4 pages) Page 3
PRÉFECTURE
R02-2021-02-05-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Georges Salaün,
directeur de cabinet du préfet de la Martinique (2 pages) Page 8
Service Départemental d'Incendie et de Secours
R02-2021-02-05-004 - Arrêté portant mise en oeuvre du service minimum du STIS de la
Martinique (3 pages) Page 11
2 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2021-02-08-001
VINCENT Irène - RIVIERE PILOTE - ARRETE portant
autorisation de défrichement avec réserves.
Demande d'autorisation de défrichement sur la parcelle cadastrée section Z n° 355 sise sur la
commune de RIVIERE-PILOTE.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-02-08-001 - VINCENT Irène - RIVIERE PILOTE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de Madame VINCENT lrène, enregistrée en date du 9 novembre 2020,
tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 36a 38ca sur la parcelle
cadastrée section Z n°355 sise sur la commune RIVIÈRE-PILOTE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 5 janvier 2021 par
la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de 00ha 13a 10ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code
Forestier) ;
« à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au
rapport annexé à la présente décision) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort
duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de
mouvement de terrain où inondation) ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-02-08-001 - VINCENT Irène - RIVIERE PILOTE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 4 ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 5a 5ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section Z 355 sise sur la commune RIVIÈRE-PILOTE.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 5a 5ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de O0Oha 5a 5ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 18a 23ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 8 et 9
de l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 18a 23ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section Z n°355 sise sur la commune RIVIÈRE-
PILOTE.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de RIVIÈRE-PILOTE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation et mentionnées à l'article 3.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune RIVIÈRE-PILOTE. La
Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-02-08-001 - VINCENT Irène - RIVIERE PILOTE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 5 Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 0 8 FEV. 2021
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-02-08-001 - VINCENT Irène - RIVIERE PILOTE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 6 rrêté préfectoral
du O8 FEV. 2021
Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,
Wa Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Légende :
A M défrichement autorisé
| __. dispense d'autorisation de défrichement |
| 777 maintien d'une réserve boisée |
| défrichement interdit
Commentaires e
commune de RIVIERE PILOTE; parcelle Z355
INCENT Irene ; DAD 61/20
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-02-08-001 - VINCENT Irène - RIVIERE PILOTE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 7 PRÉFECTURE
R02-2021-02-05-005
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Georges
Salaün, directeur de cabinet du préfet de la Martinique
PRÉFECTURE - R02-2021-02-05-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Georges Salaün, directeur de cabinet du préfet de la Martinique 8 E
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Georges SALAÜN,
directeur de cabinet du préfet de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 5 février 2020 nommant M.
Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter
du 24 février 2020 :
Vu le décret du Président de la République en date du 13 novembre 2018 nommant M.
Antoine POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, secrétaire
général de la préfecture de la Martinique :
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juin 2020 nommant M.
Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
Vu le décret du ministre de l'intérieur en date du 8 octobre 2020 portant nomination
de Mme Claire TESSIER, administratrice civile, sous-préfète, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2017-01-04-001 du 4 janvier 2017 portant organisation des
services de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en
découlent ;
ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à Monsieur Georges SALAÜN, directeur de cabinet à l'effet de
signer les actes et correspondances relatifs aux affaires entrant dans les attributions et
compétences du cabinet du préfet et du service administratif et technique de la
police nationale rattaché au cabinet, ainsi que l'engagement et la certification du
service fait des dépenses dans la limite de 5 000 €.
Sont exclus de cette délégation :
- les réquisitions des forces armées,
- les recours et mémoires juridictionnels
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Georges SALAÜN, la délégation
accordée à l'article premier est exercée par Monsieur Denis PRÉCART, directeur adjoint
de cabinet du préfet de la Martinique.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 6471648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
PRÉFECTURE - R02-2021-02-05-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Georges Salaün, directeur de cabinet du préfet de la Martinique 9 Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Georges SALAÜN et de Monsieur Denis PRÉCART, la délégation définie à l’article premier est exercée par Madame Claire TESSIER, chargée de mission auprès du préfet de la Martinique où par Monsieur Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture de la Martinique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Georges SALAÜN, la délégation de signature consentie à l’article premier est exercée, dans la limite des attributions de leurs services et bureaux respectifs et à l'exception des circulaires, actes réglementaires, actes pris en application des dispositions du titre 1 troisième partie du code de la santé publique, courriers aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique, par :
- Madame Ghislaine ANGLIONIN, chef du bureau de la représentation de l’État et en cas d'absence où empêchement de cette dernière, par son adjointe, Madame Liliane NEPLAZ-LITTRE,
- Madame Hélène DARGON, chef du bureau de la prévention et de l'ordre public,
- Monsieur Oualid SAHTOUT, chef du bureau de la communication interministérieile et en cas d'absence où empêchement de ce dernier, par son adjointe, Madame Sylvie DONDON,
- Monsieur Loïc DUPEUX, chef du service interministériel de défense et de protection civile et en cas d'absence ou empêchement de ce dernier, par son adjointe, Madame Alice VAILLANT,
- Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et technique de la police nationale et en cas d'absence où empêchement de cette dernière, par son adjoint, Monsieur Stéphane HORELLOU,.
Article 5
Délégation est donnée à Monsieur Georges SALAÜN pendant les permanences de week-end (du vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain du jour férié à 8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par l'urgence.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Martinique, notifié aux agents intéressés et dont copie sera
transmise au directeur régional des finances publiques de Martinique.
Fort-de-France, le S füvnes 202,
Stanislas CAZELLES
PRÉFECTURE - R02-2021-02-05-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Georges Salaün, directeur de cabinet du préfet de la Martinique 10 Service Départemental d'Incendie et de Secours
R02-2021-02-05-004
Arrêté portant mise en oeuvre du service minimum du
STIS de la Martinique
Arrêté portant mise en oeuvre du service minimum du STIS de la Martinique
Service Départemental d'Incendie et de Secours - R02-2021-02-05-004 - Arrêté portant mise en oeuvre du service minimum du STIS de la Martinique 11 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT MISE EN ŒUVRE DU SERVICE MINIMUM DU
SERVICE TERRITORIAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA MARTINIQUE
Le Préfet de la Martinique
Le Président du Conseil d’administration du Service Territorial d’Incendie et de Secours
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code pénal notamment l’article R642-1 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à
l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20131990007 du 12 juillet 2013 portant approbation du schéma
départemental d’analyse et de couverture des risques du département de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2016 portant approbation du règlement opérationnel des
services d’incendie et de secours ;
VU le préavis de grève illimitée du 28 décembre 2020 déposé par l’organisation syndicale CGTM
des sapeurs-pompiers et des personnels administratifs et techniques à compter du 5 janvier 2021 ;
ARRETENT
Article 1% : Afin de permettre au Service Territorial d’Incendie et de Secours et à son corps
territorial des sapeurs-pompiers d’assurer les missions qui leur incombent, il est mis en place un
service minimum à compter du 5 janvier 2021 à 00H00 et pour toute la durée de la grève,
Atticle 2 : Le service minimum est assuré sur la base des effectifs mentionnés dans les articles
suivants. En cas de besoin, les personnels grévistes concernés sont nominativement appelés,
rappelés ou maintenus dans leur poste sur ordre de leur supérieur hiérarchique. Il est donné à cette
fin délégation au Directeur du Service Territorial d'Incendie et de Secours, et en son absence ou
en cas d’empêchement au Chef d’Etat-Major, aux chefs de pôles et aux chefs de groupement.
Atticle 3 : Les personnels sapeurs-pompiers professionnels requis sont tenus d’assurer les tâches
et missions confiées, notamment :
- Vérification des matériels et engins,
- Le maintien en état opérationnel des outils de travail (selon l’organisation locale du lieu
de travail)
- Le maintien en état physique des personnels,
- La formation et maintien des acquis,
Service Départemental d'Incendie et de Secours - R02-2021-02-05-004 - Arrêté portant mise en oeuvre du service minimum du STIS de la Martinique 12 - Les opérations et la gestion administrative rattachée (la rédaction et le suivi des CRSS, la
rédaction de la feuille de garde journalière).
Article 3 bis : Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants :
- Le DTSIS ou le Chef d’Etat-Major
- _ L’officier CODIS
- Le chef de salle du CTA/CODIS
- __ L’officier de permanence de niveau 2
- Les trois officiers de permanence de niveau 1
- Les sapeurs-pompiers professionnels des unités spécialisées inscrits sur le tableau de
permanence (sauveteur héliporté, GRIMP, secours subaquatiques)
- Les sapeurs-pompiers professionnels non officiers affectés dans les CIS et mentionnés
dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant d'encadrement, de conducteurs et de
spécialistes :
EFFECTIF SPP
CIS
JOUR NUIT
LORRAIN 2 2
ROBERT 3 Z
SAINTE MARIE 2 2
TRINITE 3 2
MARIN 3 2
DUCOS 2 2
FRANCOIS 3 2
RIVIERE-PILOTE 2 2
RIVIERE-SALEE 3 2
CASE-PILOTE 2 2
FORT DE FRANCE 13 12
LAMENTIN 5 3
SAINT-PIERRE 2 2
SCHOELCHER 3 2
Par anticipation, en cas de situation exceptionnelle (évènement climatique, violences urbaines,
nombreuses interventions, etc.), le directeur d’astreinte est autorisé à augmenter l'effectif
minimum de grève dans la limite des potentiels opérationnels journaliers définis dans le règlement
opérationnel du STIS 972.
Article 4 : Concernant le service CTA/CODIS, les sapeurs-pompiers professionnels sont tenus
d’assurer les missions confiées dans le respect des règles définies :
- Aux opérateurs CTA, notamment le traitement des demandes de secours lors des prises
d’appel 18/112, l'engagement des secours et l’orientation des appels vers le service compétent ;
2
Service Départemental d'Incendie et de Secours - R02-2021-02-05-004 - Arrêté portant mise en oeuvre du service minimum du STIS de la Martinique 13 - Aux opérateurs CTA, notamment le traitement des demandes de secours lors des prises
d’appel 18/112, l’engagement des secours et l’orientation des appels vers le service compétent ;
- Le maintien en état opérationnel des outils de travail ;
- La formation et maintien des acquis
- La gestion administrative rattachée à ces missions notamment la rédaction du BRQ, de la
feuille de garde de la chaine de commandement, le recensement des effectifs de spécialistes, le
suivi des véhicules disponibles, la réalisation des tests radio, la rédaction des rapports
d’intervention, le suivi des CRSS, l’activation de la salle de commandement et de débordement
le cas échéant).
Article 5 : Le service minimum opérationnel du CTA/CODIS est assuré par les effectifs suivants :
4% Jour Opérateurs 12H 3
Ee DVO| Nuit Opérateurs astreinte 2
Par anticipation, en cas de situation exceptionnelle (évènement climatique, violences urbaines,
nombreuses interventions, etc.), le Directeur d’astreinte est autorisé à augmenter l'effectif
minimum de grève dans la limite des potentiels opérationnels journaliers définis dans le règlement
opérationnel du STIS 972.
Article 6 : Concernant les personnels techniques, le service minimum opérationnel est assuré par
le mécanicien inscrit sur le tableau de permanence.
Atticle 7 : En cas de refus d’obtempérer aux ordres de réquisitions, les agents s’exposent à des
sanctions disciplinaires, sans préjudice, de l’application des dispositions du code pénal.
Article 8 : Le Directeur du Service Territorial d'Incendie et de Secours, commandant le corps
territorial des sapeurs-pompiers de la Martinique et le Directeur régional des finances publics sont
chargés chacun en ce suivi le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
centres d'incendie et de secours. Il sera affiché au recueil des actes administratifs du Service
Territorial d'Incendie et de Secours de la Martinique et de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le : 66.2. Le 24
Le Président du Le Préfet
Stanislas CAZ
|
Service Départemental d'Incendie et de Secours - R02-2021-02-05-004 - Arrêté portant mise en oeuvre du service minimum du STIS de la Martinique 14