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Arrêté - D2026 209 Asso Textes et reves ATSP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - D2026 209 Asso Textes et reves ATSP)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20260625-D2026-209-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2026
Publication : 25/06/2026
DÉCISION
CONCLUSION D’UNE CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE A TITRE
GRATUIT DE L'ATELIER A SPECTACLE AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION TEXT ES ET REVES DE
VERNOUILLET DANS LE CADRE DE SON SPECTACLE DE FIN D’ANNEE « FOLIES DE SCENE » DU 29 JUIN AU 1% JUILLET 2026
1.4 - Autres contrats
CLD/DM/IG/CB/ACB/CG
N°D2026-209
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu’approuvés par arrêté inter
préfectoral n° DRCL-BLE-2026100-0001 en date du 10 avril 2026,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10, L. 5216-1 et
suivants, |
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2125-1,
Vu le 1.7 de la délibération n°2026-065 du conseil communautaire du 13 avril 2026 portant délégation
d’attributions du conseil communautaire au Président pour conclure tout contrat ou acte unilatéral portant
autorisation d'occupation de biens immobiliers du domaine public ou privé, non constitutifs de droits réels,
appartenant à la Communauté d'agglomération, ainsi que leurs avenants et accorder le cas échéant les
gratuités, d’une durée inférieure à 9 ans à l'exception des baux dérogatoires au statut des baux
commerciaux et des conventions conclues avec les communes membres, les syndicats intercommunaux,
syndicats mixtes, ou toute autre collectivité publique ou personne publique,
Vu la délibération n°CC2026-038 du conseil communautaire du 9 février 2026 portant fixation des tarifs pour
la saison 2026-2027,
Vu la demande formulée par l'association Textes et Rêves de Vernouillet de bénéficier de l'Atelier à spectacle
pour l’organisation de son gala de danse de fin d'année,
Vu le projet de convention de mise à disposition à titre gratuit de l'Atelier à Spectacle au profit de
l'Association Textes et Rêves dans le cadre de son spectacle Folies de Scène,
Considérant que l'Atelier a spectacle est un équipement d'intérêt communautaire relevant du domaine
public de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Considérant la demande formulée par l'association Textes et Rêves de Vernouillet pour bénéficier, à titre
gratuit, de la salle du Séchoir, des loges ainsi que du hall d'entrée de l'Atelier à spectacle pour l’organisation
des répétitions et des représentations de son spectacle de fin d'année du 29 juin au 1° juillet 2026,
Considérant que l'occupation à titre gratuit de locaux du domaine public peut être autorisée au bénéfice
d'associations à but non lucratif, conformément aux dispositions de l’article L. 2125-1 du Code général de
la propriété des personnes publiques, |
Considérant que l'occupation gratuite de l'équipement constitue un avantage en nature accordé par la
Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
4 tue de Cnâteaudur n BE 20159 » 28103 DREUX cedex
rét O2 57 64 82 00
VYVYVV DREUX. AG CIME RATION FF f ain Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-200040277-20260625-D2026-209-AU
Accusé certifié exécutoire
Considérant que, conformément à la délibération n°CC2026-038 Een DE AE y 9 février
2026 portant fixation des tarifs applicables, la valorisation de cet-avantage-en-nature-est-estimée à 2
989.82€,
Considérant qu'il convient de définir par convention les conditions et les modalités de cette mise à
disposition,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE une convention d’autorisation d'occupation temporaire, à titre gratuit, de
l'Atelier à Spectacle au bénéfice de l’association Textes et Rêves de Vernouillet, portant sur la salle du
séchoir, les loges ainsi que le hall d’entrée, pour l’organisation des répétitions et des représentations de
son spectacle de fin d'année « Folies de Scène », du 29 juin au 1° juillet 2026.
ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Directeur général des services et le comptable public assignataire de
la trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : DE PRECISER qu’une ampliation de la décision sera notifiée à l'association Textes et Rêves.
ARTICLE 4 : D'INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux
interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
Fait à Dreux, le 25 JUN 2026
Le Président
\
Christophe LE DORVEN
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le: 25 JUIN. 2076