Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - 20231113 RAA spécial sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20101207 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20131118 RAA sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20101028 RAA p53 a 112
Arrêté - Préfecture - Oise - 20101207 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20131118 RAA sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20081211 RAA p107 p206
Arrêté - Préfecture - Oise - 20081211 RAA p107 p206
Arrêté - Préfecture - Oise - 20110725 RAA special sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20121122 RAA p1 a 58
Arrêté - Préfecture - Oise - 20231113 RAA
Document publié le Lundi 13 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20231113 RAA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Santé,
D LOISr Direction des Collectivités Locales et des Élections
Liberté Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme Égalité
Fraternité
Délégation de signature à Monsieur Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise, désigné pour assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de l'Oise
à compter du 13 novembre 2023
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier:
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.225-A ;
Vu le code rural et.de la pêche maritime ;
Vu le code de la route:
Mu le code de l'urbanisme :
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n°.84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 .du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relâtive aux libertés et responsabilités locales ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
‘1 place de ia préfecture - 60022 Beauvais
www. oise. gouv.fr 1/21
1 J
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes händicapées et l'ordonnance n° 2014-1090 . du 26 septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
J
Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée :
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ; |
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à. la déconcentration des décisions administratives individuelles ; ,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté de la Première ministre du 14 septembre 2023 nommant M. Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental] adjoint des territoires de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant création du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Oise à compter du 1# janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim du poste de directeur départemental des territoires de l'Oise jusqu'à l'installation d’un nouveau titulaire à ce poste ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise
ARRÊTE
Article 1° - M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise, est désigné pour assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de l'Oise.
Dans le cadre de cet intérim, délégation de signature est accordée à M. Jérémy HETZEL à l'effet de signer :
* tous actes d'instruction et tous actes administratifs pour les matières relevant de ses attributions et pour l'exercice des missions qui lui sont confiées ;
* les décisions administratives individuelles relevant du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié ;
*__ les courriers à l'exception de ceux listés à l’article 2
en ce qui concerne les matières suivantes :
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
: WWW.Oise.gOUv.fr 2/21
2 URBANISME
1 Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales (CC) | |
11 Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile sur le territoire concerné par le SCoT, le PLU article R-132-1 du code de l'urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance et la note d’enjeux
1-2 Transmission des données factuelles à l'exclusion de toute analyse
1-3 Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de la préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de SCoT ou de PLU articles L:143-20 & L.153-14 à 17 du code de
l'urbanisme.
2 Zone d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (DPU)
2-1 Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la décision dé renonciation par l'État à l'exercice du droit de préemption - articles L.212-2-1, L.213-3 du code de l'urbanisme . 2-2 Droit de préemption délégué (DPU ou droit de préemption dans les ZAD : signature des lettres aux titulaires du droit de préemption) - article L.213-3 du code de l'urbanisme
2-3 Tout acte afférent aux décisions concernant l'exércice du droit de préemption urbain sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement des communes carencées, en application de l'article L.302-9-1 du code de la construction ét de l'habitation, pendant là durée d'application de l'arrêté de carence (L.210-1 du code de l'urbanisme)...
3 Zone d'aménagement concerté (ZAC)
3-1 Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC lorsque le Préfet est à l'initiative de la création de la ZAC - articles R.311-4 et R.311-8 du code de l'urbanisme 3-2 Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - article R.318-14 du code de l'urbanisme 3-3 Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à l'intérieur du périmètre d'une. ZAC ou d'une ZAD
4 Urbanisation limitée
4-1 Accusé réception des demandes de dérogations
4-2 Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis
4-3 Saisine de l'établissement public porteur du schéma de cohérence territorial (SCoT) pour avis 4-4 Notification de la décision
5 Secteurs sauvegardés - sites patrimoniaux remarquables
5-1 Instruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur - article L.313-1 du code de l'urbanisme S-1-1 Transmission du projet de plan aux services de l'État qui ne sont pas représentés à la commission locale ainsi que consultation de la commission locale du secteur sauvegardé et définition des modalités de concertation |
5-1-2 Consultation des associations agréées
5-1-3 Consultation de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, de l'Institut national de l'origine et de
la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et du centre régional de là propriété forestière /
5-2 Modification du plan.de sauvegarde et de mise en valeur
S-2-1 Consultation des services publics non représentés au sein de la commission locale et consultation de la commission locale sur les projets nécessitant une adaptation mineure du plan
6 Aménagement commercial
6-1 Secrétariat de la CDAC et avis dans le cadre de l'instruction des dossiers présentés à la CDAC 6-2 Notification du numéro d'enregistrement
6-3 Notification des pièces manquantes
6-4 Convocation des membres et courriers de transmission des projets et de l'arrêté de composition 03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
WWW. Oise. EOUV.fr 3/21
3 6-5 Envoi du procès-verbal de la commission
6-6 Notification de la décision de la CDAC |
6-7 Courriers de transmission de l'avis favorable à la Caisse nationale du régime social des indépendants
RISQUES
71 Élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN)
711 Actes administratifs d'acquisition ou d'expropriation des biens exposés aux risques pour le compte de l'État - articles L.561-1 à L.565-4 du code de l'environnement
7-2 Arrêtés préfectoraux relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers Sur les risques naturels et technologiques majeurs -— article L125-5 du code de l'environnement 71-38 Consultation des acteurs, concertation, avis et correspondances diverses relatives à la prévention des risques naturels, avec la population, les associations, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale - articles L.562-1 à L.565-2 du code de l'environnement - | |
71-4 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique sauf l'arrêté
d'ouverture d'enquête et tous arrêtés subséquents - articles L123-1 au L123-16, articles R123-1 au R123-
33, articles L.562-3 et R.562-8 du code de l’environnement .
7-2 Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
. 7-21 Consultations des acteurs, des exploitants des installations à l'origine du risque, des communes sur le territoire. desquelles le plan doit s'appliquer, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en tout ou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée en application de l'article L125-2-1 - articles L.515-22, R.515-40 et R.515-43 du code de l'environnement 7-2-2 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtés subséquents - articles L123-1 au L123-16, articles R123-1 au R123- 33, articles L.515-22 et R.515-44 du code de l'environnement |
7-2-3 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des comités de suivi des sites - article L125-2,.
articles D125-29 au D125-34 inclus du code de l'environnement
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
8 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le préfet où par le maire au nom de l'État
8-1 Certificats d'urbanisme |
8-1-1 Instruction : toute correspondance nécessaire à l'étude des demandes de certificats d'urbanisme 8-1-2 Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence du Préfet - article R.410-11 du code de l'urbanisme à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le service de l'État chargé
de l'instruction - article R.422-2 £e du code de l'urbanisme
8-2 Permis de construire - d'aménager - de démolir et déclarations préalables
8-2-1 Instruction |
+ Lettres de consultation |
- Lettre de majoration, prolongation, suspension de délais d'instruction - article R.423-42 du code de
l'urbanisme |
+ Demande de pièces complémentaires - article R.423-38 du code de l'urbanisme
8-2-2 Décisions . |
* Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite - article R.424-13 du code de l'urbanisme + Dérogations aux règles du règlement national d'urbanisme - article R.111-19 du code de l'urbanisme ° Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du Préfet - article R.422-2 du code de l‘urbanisme à l'exception du cas suivant :
* en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de l'instruction article R.422-2 8e du code de l'urbanisme
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise gouv.fr 4 / 21
4 8-2-3 Post autorisations
+ prorogation et transfert sauf en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de l'instruction article R.422-2 £e du code de l'urbanisme
+ Correspondance préalable à la visite de récolement
+ Décision de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) - article R.462-6 du code de l'urbanisme
+ Mise en demeure de déposer Un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée - article R.462-9 du code de l'urbanisme * Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée - article R.462-1 du code de l'urbanisme
3 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de là commune ou par le président de l'Établissément public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI 9-1 Avis conforme du préfet (articles L.422-5 et L.422-6 du code de l'urbanisme) sur les demandes situées dans : ‘ |
9-1-1 les parties des communes non couvertes par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu
9-1-2 les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l’article L.424-1 du code de l'urbanisme institués à l'initiative d'une personne autre que la commune, (en particulier dans les fuseaux de 300m -en DUP)
9-1-3 dans les. communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ou annulé par voie juridictionnelle - article L.422-6 du code de l'urbanisme
9-1-4 dans les communes dont les plans d'occupation des sols (POS) non transformés en PLU au 31 décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d'urbanisme (RNU) - articles L.174-1, L.174-3 et L.174-5 du code de l'urbanisme sur les : |
+ certificats d'urbanisme
. déclarations préalables
+ permis de construire
+ permis d'aménager
+ permis de démolir
10 Avis simples de l'État sur les demandes d’autorisations d'urbanisme délivrées par les maires au nom de la commune ou par lé président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI . |
10-1 des risques
10-2 de l'environnement
10-3 de l'assainissement et de l’eau potable
10-4 des constructions en zones naturelles ou agricoles
POURSUITE DES INFRACTIONS
11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales chargées de statuer en matière d'infractions au code de l'urbanisme - articles L.480-5, L.480-6, L.480-9 et R.480-4
RECOURS ADMINISTRATIFS
12 Réponses aux recours amiables présentés contre les décisions prises au nom de l'État dans le domaine de l'urbanisme.
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES ADS
13 Lettres aux maires pour demander des pièces en cas de dossier incomplet.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise. gouv.fr 5/21
5 ACCESSIBILITÉ
14 Convocations et procès-verbaux des commissions et des sous-commissions d'accessibilité 141 Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilité aux personnes handicapées : _ Ci
* Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R.163-1 à R.163-4 du code de la construction et de l'habitation .
+ Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public (IOP), conformément aux dispositions des articles L.122-3 et R.164-1 à R.164-3 du code de la construction et de l'habitation
* Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicäpées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
15 Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et schéma directeur d'accessibilité : | 15-1 Prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (article L.165-4 du CCH) : + demande de pièces complémentaires dans le cas de l'instruction de la demande de prorogation du délai d'exécution de l’Ad'ap -— article R.165-14 du code de la construction et de l'habitation + décision d'approbation de la. prorogation du délai d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée — article R:165-15 du code de la construction et de l'habitation
15-2 Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles R.165-16 du CCH) : * demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée - article R.165-17 du code de la construction et de l'habitation * demande de justification du non respect des obligations relatives aux Ad'ap - article R.165-18 du CCH * courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à l'Ad'ap - article R.165-19 du CCH
+ notification des sanctions encourues ét consultation de la sous-commission départementale d'accessibilité — article D.165-20 du CCH
* arrêté de constat de carence et mesures retenues - article L.165-7 du CCH
LOGEMENT SOCIAL, LOGEMENT PRIVÉ, CONVENTIONNEMENT
16 - Aide personnalisée au logement :
- Conventions A.P.L. : toutes conventions A.P.L. Avenants, résiliations et notifications,
- Procédure d'enregistrement aux Conservations des Hypothèques (code de la construction et de l'habitation -— articles L.353-1 à L.353-22)
17 - Hors opérations relevant de la compétence de l'ANRU et pour des montants inférieurs à 100 000 € :
+ Financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux et pour réalisation d'aires d'accueil et terrains familiaux pour les gens du voyäge
+ Décision de subvention
* Annulation et prorogation des décisions de subvention
*< Autorisation de commencer les travaux avant la décision de subvention
+ Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois |
(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ; arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement)
18 - Hors. opérations relevant de la compétence de l'ANRU et pour des montants de subventions inférieurs à 100 000 €:
+ Financement PLUS, PLS, PLA d'intégration, logements locatifs très sociaux, résidences hôtelières à vocation sociale, établissements d'hébergement et PALULOS
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise.gouv.fr 6/21
6 + Décision d'agrément et de subvention
+ Annulation et prorogation des décisions d'agrément et de subvention
* Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention
+ Dérogation aux taux de subvention, à la surface des logements aux caractéristiques techniques (Code de la construction et de l'habitation, D.323-1 à D.323-12, D.331-1 à D.331-26, D.331-78 à D.331-83, D.331-85 à D.331-95)
19 - Résorption de l'habitat indigne (RHI), des situations de périls et d'accumulation de déchets, et pour des montants inférieurs à 100 000 €:
+ Décision de subvention
* Prorogation et annulation de l'arrêté de subvention
* Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention
+ Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois |
(articles L.129-1, L.129-3, L.511-2, L.511-3 du code de la construction et de l'habitation ; articles L.541-2, L.541-3 du Code de l'Environnement ; article L1311-4 du code de la santé publique : décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ; arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements)
20 — Études locales et diagnostics habitat et renouvellement urbain :
+ PLH, autres études habitat | |
+ plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics
- convention maîtrise d'œuvre urbaine et sociale et avenant
*« décision de subvention
+ annulation et prorogation des décisions de financement
- autorisation de commencer les travaux avant décision dé subvention
+ prorogation du délai de rejet.implicite de 8 mois
* signature des conventions et avenants L nu
(Décret n° 2018-5174 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements : arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements)
21 - Accession à la propriété :
+ Décision d'agrément
+ Convention sous décision d'agrément
(Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984; articles R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation)
22 - Délivrance des autorisations prévues aux articles L.443-7 à L.443-15-5 du code de la construction et de l'habitation applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
23 — Prise en considération des dossiers d'intention de démolir (Circulaire 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux)
24 - Contrôle des règles de la construction - Poursuite des infractions:
Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales chargées de statuer en matière d'infractions au code de la construction et de l'habitation (articles L.183-6, L.183-8, L.183-9 du code de la construction et de l'habitation)
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
25 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France - notamment articles L.2122-1 à 4 du code général de la propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise.gouv.fr 7/21
7 26 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service sous réserve
d'obtenir dans chaque cas particulier, l'accord du ministère concerné.
POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
27 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 :
* des règlements particuliers de police
+ des autorisations de manifestations ou de transport
. des plans de signalisation
ROUTES
28 exploitation des routes
28-1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels
28-2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux ou projets routiers sur autoroutes, routes nationales ou chemins départementaux où communaux lorsque l'implication avec le réseau des routes classées Routes à grande circulation le nécessite | 28-3 Autorisations spéciales de circuler pendant les périodes d'interdiction pour les véhicules poids lourds de plus de 7.5t. | |
28-4 Désignation de la signalisation spéciale ou des feux de signalisation lumineux aux intersections.
29 autoroutes
29-1 Autorisation de circulation des personnels et véhicules des administrations, services ou entreprises dont la présence est nécessaire sur l'autoroute ainsi que des concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public autoroutier
29-2 Autorisation de circulation des matériels de travaux publics visés à l'article R.311-1 du code de la route | 29-3 Autorisations d'occupation temporaires délivrées au profit de concessionnaires pour le passage des réseaux dont ils sont gestionnaires
CIRCULATION ROUTIÈRE
30 Avis et arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire - articles R.411-8
et R.411-21-1 du code de la route), soit à l’occasion :
* d'épreuves sportives ou de manifestations - articles L:411-1 et R.411:1 du code de la route - de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route
. de travaux routiers
31 Arrêtés et avis du Préfet au Président du Conseil départemental ou aux maires sur leurs propositions de réglementation sur les routes à grande circulation - articles L.411.1 et R.411.1 à R.411.8.1 du code de la route
32 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière d'affichage publicitaire aux articles R.418-1 à R.418-9 du code de la route, titre du livre IV titre | chapitre VIII « usage des voies »
33 Dérogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et 5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985
34 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre de la réalisation d'une enquête de circulation routière - code de la route (R.411-8) et code de la voirie routière (articles L.111-1, D.111-2 & D.111-3)
03 44 06 12 60
‘prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais , www.oise.gouv.fr 8 / 21
8 COORDINATION ET RÉGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
35 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée et code des transports ::
- décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des transports (SDA).et schémas directeurs d'accessibilité programmée des transports (Sd’AP)
+ plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, ävis de l'État, pouvoir de substitution du préfet) |
mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution
* servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu urbain + continuité de service en cas de perturbation du trafic
+ création d'un périmètre de transport urbain
*« prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres |
+ évaluation et bilan socio-économique des grands projets d'infrastructure de transport
36 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinésà des usages de tourisme et de loisirs, et articles R.317-21, R.323-1, R.323-26, R.411-8 et R.433-8 du code de la route)
CHEMINS DE FER
87 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté du 18 mars 1991 modifié: * arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau d'équipement
38 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau sur proposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favorables ou si le ministère en charge des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F. (arrêté du 18 mars 1991 modifié):
* arrêté préfectoral de déclassement ou de suppression des passages à niveau + avis sur dossier d'enquête publique ou commodo et incommodo + accompagnement de l'opérateur ferroviaire pour la mise en.œuvre des solutions de substitution à l'Usage du passage à niveau supprimé
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
39 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers (dossiers de définition de
sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14,15, 21, 58, 59 et 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai | 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines
40 Approbation des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et décisions d'autorisation d' exploitation et: de régularisation /approbation des règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention et de secours (PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
41 Décision sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 .
42 Décision sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de l' exploitation - article 3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29 du décret n° 2003-4285 du 9 mai 2003
43 Décision suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 9 / 21
9 44 Décision de mesures restrictives d' exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-4285 du 9 mai 2003
45 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
46 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
47 Décision de levér une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
48 Décision.de mise en place d'une enquête technique suite à un accident - articles 42 et 61 du décret n° 2003-4285 du 9 mai 2003
49 Décision d'une. intervention .d' expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié Agréé (EOQA) pour
disposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003
50 Décision d'une intervention d' expertise d'un.expert ou organisme qualifié agréé (EOQA) en cours d' exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
SÉCURITÉ CIVILE ET DÉFENSE
51 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense - articles R.1336-1 à R1336-15, R.1338-1 à R.1338-5, D.1313-8, R.2151-1 à R.2151-7 du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
ÉDUCATION ROUTIÈRE
52 Signature des conventions conclues 'avec les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre de l'opération « permis à Un euro par jour »
53 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux établissements d'enseignement
54 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire ainsi que signature des convocations aux réunions du comité
55 Délivrance, refus et retrait du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » ainsi
que, le cas échéant, de la certification Qualiopi, après instruction des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 : article R. 613-1 du code du travail; arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label “qualité des formations au sein des. écoles de conduite" et délibération du conseil d'administration de France Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)
56 Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contrôle des opérateurs agréés pour les épreuves théoriques générales (article R.221-3-16 du code de la route)
57 Agrément des établissements :
57-1 Agréments et renouvellements des agréments des établissements d'enseignement à la conduite automobile, et courriers y afférant ainsi que les documents liés au label qualité des formations au sein des écoles de conduite. Les suspensions, annulations, retraits né font pas l'objet de la délégation quand ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire. Les retraits pour cause de vente, retraite ou liquidation judiciaire sont intégrés à la délégation
57-2 Agréments et renouvellements des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation 03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.goUv.fr 10 / 21
10 57-3 Agréments et renouvellements des agréments des centres de formation de formateurs, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation : 57-4 Agréments et renouvellements des agréments des centres psycho-techniques, et courriers y. afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation 57-5 Agréments et renouvellements des agréments des professionnels chargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
58 Autorisation d'enseigner et d'animer les stages :
58-1 Autorisations et renouvellements des autorisations d'enseigner la conduite des véhiculesà moteur, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l' objet de la délégation -58-2 Autorisations et renouvellements des autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
FOURRIÈRES AUTOMOBILES
59 Agréments et renouvellements des agréments des établissements de fourrières automobiles, et
courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits sont exclus de la délégation.
ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DÉPARTEMENTALE
60 Convocation des membres de la commission départementale d' orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées
61 Représentation de Madame la Préfète pour présider la commission
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
62 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la politique agricole commune (PAC) et suites à donner aux contrôles sur place des déclarations de surface (if et 2° pilier)
63 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suites à donner aux contrôles
64 Attribution des aides animales ou végétales liéesà la politique agricole commune et suites à donner aux contrôles
65 Décisions relatives à la prise en charge partielle des primes des contrats d'assurance récolte
66 Attribution des aides à la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles notamment le PCAE et la DJA suites à donner aux contrôles
67 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole
68 Attribution des aides à l'audit des exploitations en difficulté et des aides à la relance des exploitations en difficulté (AREA)
69 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
CALAMITES AGRICOLES et Indemnité de Solidarité Nationale (ISN)
70 Nomination des membres de la mission d'enquête
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
wwiw.oise.gOUV.fr . 11/21
11 71 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture
72 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
STRUCTURES ET ÉCONOMIE AGRICOLES
73 - Foncier agricole
73-1 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence du préfet de région dont les demandes de
communication de données à caractère personnel formulées auprès de la MSA (L.331-5 et L.723-43 du code rural ét de la pêche maritime)
74 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitation agricole et de la perception d'une retraite agricole, en application de l'article L.732-40 du code rural et de la pêche maritime
75 Plan de professionnalisation personnalisé : décisions relatives à l'agrément des maîtres de stage, à l'établissement. de l'attestation de suivi, et aux aides des maîtres de stage et des stagiaires, à la labellisation des structures .
76 Aide au titre de l’AITA : décisions d'attribution ou de refus (programme pour l'accompagnement à l'installation transmission en agriculture)
BAUX RURAUX
77 Convocation des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux - article R.414-1 du code rural et de la pêche maritime
78 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains complantés en vigne ou-en arbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation et d'habitation et constät de la valeur annuelle des fermages
79 Décision relative à la résiliation d’un bail rural, après avis de la commission consultative paritaire des baux ruraux, en application de l'article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime
80 Arrêté d'échange de jouissance des biens loués par un même bailleur à un même preneur en place article L.411-39
81 Arrêté de fixation d'un seuil de reprise de surface par un propriétaire pour construire une maison d'habitation article L.411-57
82 Arrêté sur l'établissement du contrat type du bail à ferme
83 Arrêté portant sur les travaux d'amélioration apportés par le preneur en place sans l'accord du bailleur article L.411-73
84 Arrêté fixant les superficies maximales non soumises au statut du fermage article L.411-73
CUMA
85 Agrément des plans pluriannuels d'investissement des Coopératives d'Utilisation en Commun de Matériel Agricole
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
wWwuw.oise gouv.fr 12/21
12 86 Dispositif national d'accompagnement des projets: et initiatives des CUMA. Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et décision d'attribution ou de rejet ou de déchéance
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
87 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de |’‘agriculture (CDOA)
88 Agrément et modifications des GAEC - dérogations au fonctionnement des GAEC
MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES
89 Pour l'ensemble des mesures : signature des cahiers des charges, décisions de recevabilité, de rejet et de déchéance de droits.
DIVERSIFICATION
90 Autorisation de plantation de vignes au titre de l’'expérimentation
AMÉNAGEMENT RURAL ET FONCIER
91 Associations foncières :
- Arrêtés définissant la composition ou renouvelant et modifiant les bureaux des associations foncières (nombre de propriétaires)
- Toutes procédures et tous actes relatifs à la création, dissolution d'associations foncières de remembrement ainsi qu'à l'approbation des budgets
92 Aides. accordées dans le cadre des Opérations Groupées d'Aménagement Foncier (OGAF)
93 Mise en valeur des zones particulières : |
Instruction et décisions relatives à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-
exploitées
94 Porter à connaissance des informations nécessaires à l'étude d'aménagement, notamment les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose l'État - article L.121-13 du code rural et de la pêche maritime
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)
95 Convocation des membres de la commission — article R.133-5 du code des relations entre le public et l'administration
96 Représentation de Madame la Préfète pour présider la commission
97 Signature et notification des avis de la commission, notification des demandes de säisine aux porteurs de projet
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 13 / 21
13 38 Modification et élaboration des documents nécessaires au fonctionnement de la commission (règlement intérieur)
ÉTUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ÉCONOMIE AGRICOLE
99 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'article D.112-1-19 du code rural et de la pêche maritime
100 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'article D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF.pour avis sur celle-ci, le cas échéant saisine des. préfets des autres départements concernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du Il de l'article D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de la CDPENAF ‘ |
101 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du Ill de l'article D.112-1-21 du code rural et de la
pêche maritime ainsi que sa notification
FORETS ET BOIS
102 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d’une indivision — articles R.331-5 et R.331-6 du code forestier
103 Aide aux investissements forestiers décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement : |
* Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière et protection des forêts comprenant : | |
° les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement + les décisions en matière de début d'exécution de projet
+ les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers pour Un montant alloué de moins de 100 000 €
° la certification des dites subventions
104 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de moins de 20 000 £ - décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement
105 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales - articles L.214-13, L.341-1, L.341-3, L.341-6, L.341- 7, L.341-9, R.341-4, R.341-5 du code forestier
106 Autorisation de coupes exceptionnelles :
+ Décisions prises en application de l'article L.124-5 du code forestier relatif aux coupes dans les bois ne présentant pas de garantie de gestion durable
+ Décisions prises en application de l'article L124-6 du code forestier relatif aux mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers
+ Décisions prises en application des articles L.312-9 et R.312-20 du code forestier relatives au régime d'autorisation administrative
107 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de l'État où en forêts de collectivités — article L.241-5 du code forestier
108 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection - article R.141-19 du code forestier |
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise. gouv.fr 14/21
14 108 Rétablissement des lieux en état, après défrichement - article L.341-8 du code forestier
110 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du propriétaire - article L.341-10 du code forestier
111 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds forestier national
112 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour Une réduction de droit de mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune - articles 793, 885H et 976-I du code général des impôts
113 Application du régime forestier - article L.214-3 du code forestier :
* Instruction des demandes d'application du régime forestier ou de distraction du régime forestier + Actes d'application et de distraction du régime forestier
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
114 En application du livre IV, titre 1! du code de l'environnement intitulé "chasse"
(parties législatives et réglementaires) :
* le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées « commission départementale de la chasse et de la faune sauvage » et « fédération départementale des chasseurs »
° les convocations de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers"
° la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les actions conduites par la fédération dans les domaines de sa compétence | | |
* le chapitre 2 section 1 intitulé « Associations communales et intercommunales de chasse » ° Décision relative à l'approbation des statuts, règlement intérieur et règlement de chasse d'une association communale de chasse agréée (ACCA)
- Décision fixant les enclaves dans les terrains en opposition à l'action d'une association communale de chasse agréée (ACCA) et décision révisant cette liste
° Décision sur les démandes d'incorporation des terrains à l'association communale de chasse agréée ° Décision relative à la modification du territoire d'une association communale de chasse agréée (ACCA) code de l'environnement R.422-58 |
° Décision relative à l'institution des réserves de chasse et de faune sauvage code de l'environnement
R422-82 à R42285. |
° Arrêté portant autorisation d'organiser des battues d'animaux nuisibles dans. les réserves d'une association communale de chasse agréée (ACCA)
* le chapitre 2 sections 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune sauvage » et « exploitation de la chasse sur le domaine de l'État » :
° la décision d'instituer ou de refuser, de supprimer uné réserve de chasse et de faune sauvage et publicité y afférente |
° la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur des réserves de chasse ° l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure d'adjudication ou de location amiable
° la constitution dé réserves de chasse sur le domaine public fluvial
« les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : « exercice de la chasse », « gestion », « indemnisations des dégâts de gibier », « destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie » : ° la délégation de la présidence de la commission spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier ° l'attribution de missions de battues de décantonnement, de capture et de destruction de spécimens d'espèces non domestiques (battues administratives) et de répression du braconnage aux lieutenants de louveterie
03 44 06 12 60 |
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 15 / 21
15 ° la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts |
° les ordres de chasses particulières en application de l'article L.427-6 du code de l'environnement et de l'arrêté préfectoral encadrant les opérations de destruction administrative des sangliers ° les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts |
° les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
* le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :
° la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de développement de la fédération
° autres
15 Autorisations d'entraînement, de concours et d'épreuves de chiens de chasse - arrêté du 31 janvier 2005 article L.420-3 du code de l'environnement
116 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier arrêté du 1° août 1986
117 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté du 1° août 1986 118 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982 modifié
119 Suspension ou retrait des attestations de conformité de meute en cas de manquement grave aux prescriptions de l'arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de protection de l'environnement : arrêté du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17 août 2006
120 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin de garenne - arrêté du 7 juillet 2006
121 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée — arrêté du 7 juillet 2006
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
122 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre I, titre IV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne : |
* la délivrance de l'agrément des associations de protection de l'environnement. En application du livre |, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux suites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition de transaction pénale à l'exception des arrêtés de mise en demeure, et des arrêtés portant sanction
123 En application du livre IN, titres IV, V, VI du code de l'environnement intitulés « sites », « paysages », « accès à la nature » (parties législatives et réglementaires) : oo
+ là communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites et monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d'inscription à l'exception de l'enquête publique prévue à l'article L.341-3 du code de l’environnemient
* les convocations de la commission départementale de la nature des paysages et des sites ° l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère
* la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la protection de la nature
124 En application du livre IV, titre | du code de l'environnement intitulé « protection de la flore et de la faune » (parties législatives et réglementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et surveillance du patrimoine biologique », « activités soumises à autorisation: », « conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages », pour ce qui concerne :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
wWww.oise.gouv.fr 16 / 21
16 + l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de certaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation des espèces protégées
* la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction concernant les espèces protégées * la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques
+ la prise d'arrêtés de conservation de biotopes
l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000
+ la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
+ la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000 d'un site et le contrôles du respect de ces engagements
+ la conclusion de contrats Natura 2000 ét le contrôle des engagements souscrits «la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura 2000 par site + la décision de soumettre à évaluation d'incidences en application de l’article L.414-4 IV du code de l'environnement
+ tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces exotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l'ütilisation, la détention de certaines espèces et |” autorisation relative à certaines actions pour des utilisateurs spécifiques en application des articles L.411-5 et L:411-6 du code de l’environnement
+ tout acte lié à la mise en œuvre d'opérations de lutte contre des espèces exotiques envahissantes visant à l'éradication ou au contrôle des populations, en application aux articles L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du code de l’environnement
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000
125 En application du livre IV « Patrimoine naturel », titre 1er « Protection du patrimoine naturel », chapitre 4 « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage », section 1, articles L.414-4 IV et IV bis et R.414-24 du code de l’environnement pour ce qui concerne :.. + la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 ", de tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
la prescription d' évaluation des incidences Natura 2000
- l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du titre Ter du livre IV du code de l’environnement relatif à l'évaluation d'incidences Natura 2000 :
- des arrêtés d'autorisation.
+ des actes relatifs aux enquêtes publiques
- des arrêtés de mise en demeure
+ des décisions faisant suite à un recours
AMÉNAGEMENT FONCIER
126 Fixation et notification des prescriptions àà respecter par les commissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire : - aux dispositions législativés et réglementaires applicables à la zone considérée - article R.121-22 du code rural et de la pêche maritime
+ aux principes posés par l’article L. 2114 du code de l'environnement - article L121-14-I1I du code rural et de la pêche maritime
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
127 En application du livre V, titre VII « prévention de la pollution sonore », chapitre 1 « lutte contre le bruit », section 3 « aménagements, infrastructures et matériels de transport terrestres » du code de l'environnement (partie législative et réglementaire) pour ce qui concerne : 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Béauvais
www. oise.gouv.fr 17 / 21
17 + l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit + la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
+ la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de l'assistance des . propriétaires concernés
l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement
PROTECTION DU CADRE DE VIE
128 En application du livre V titre VIII « protection du cadre de vie » et du livre I titre VII « dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions» du code de l'environnement ‘pour ce qui concerne : : | L |
* l'application des lois et règlements relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes quel que soit le dispositif utilisé, et à la prévention des nuisances visuelles et lumineuses
CONSEIL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST)
129 Actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement du conseil à l'exception de sa composition code de la santé publique article L.1416-1 et articles R.1416-16 à R.1416-21 inclus Décret 2006-665 du 7 juin 2006 et décret 2006-672 du 8 juin 2006
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)
130 Actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de la commission à l'exception de sa composition - code de l’environnement articles L.341-16 à.L.341-18 inclus et R.341-16 à R.341-25 inclus, Décret 2006-665 du'7 juin 2006.
INSTALLATIONS CLASSÉES
131 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ICPE à l'exclusion des décisions et arrêtés
d'autorisation code de l'environnement Titre 1er du Livre cinquième
132 Actes préparatoires aux décisions de sanctions administratives code de l'environnement articles L.514-4 à L.514-20 inclus
133 Actes nécessaires à l’organisation et à la tenue des commissions locales d'information et de surveillance, code de l’environnement articles R.125-5 à R.125-8 inclus
134 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique à l'exception des arrêtés d'ouverture et des actes subséquents code de l'environnement articles R.123-1 au R.123-23 inclus
135 Actes permettant la délivrance des certificats - articles R.543-75 au R.543-123 du code de l'environnement
136 Actes nécessaires à l’organisation et à la tenue des commissions de suivi des sites - code de l'environnement article L.125-2, articles D.125-29 au D.125-34 inclus
137 Actes nécessaires à l’expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et à son déploiement à éompter du 1° mars 2017, à l'exclusion des autorisations, des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et des actes subséquents. Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 et le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatifs à l'expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - code de l'environnement articles L.181-1 à L.181-31 |
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Www.oise.gouv.fr 18 / 21
18 CARRIÈRES
138 Actes relatifs à la préparation des autorisations administratives - code de l’environnement articles L.571-1, L.515-1 et suivants, R.515-1 et suivants.
INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS
139 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers de déchets à l'exclusion des arrêtés d'autorisation - code de l'environnement articles L.541-22 et suivants
140 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ISDI
GESTION ET POLICE DE L'EAU, PÊCHE
141 En application du livre 1, titre VII « dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions et du livre Il, titre | « eaux et milieux aquatiques et marins » (parties législatives et réglementaires) du code de l'environnement :
- les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la proposition. de transaction pénale, les liquidations de sanctions financières, à l'exception des arrêtés de mise en demeure ét des arrêtés. portant sanction
+ l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris pour les dossiers relevant d'autres services instructeurs
l'instruction jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans le cadre des dossiers d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés au chapitre 4, d'usages utilisant l'énergie hydraulique, d'opérations d'intérêt général, à l'exception :
+ des arrêtés relatifs aux opérations soumises à autorisation
- des actes relatifs aux enquêtes publiques
. des arrêtés de mise en demeure
- des décisions faisant suite à Un recours
+ les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4 - le chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux » avec l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une opération groupée d'entretien (articles L.215-7 à 10 et L.215-14 à 18)
- l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
+ la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols . les adaptations individuellés aux mesures prises par le préfet dans le cadre des articles R.211- 66 à R.211-70 du code de l'environnement
142 L'instruction, y compris la prolongation de délais,jjusqu” à la délivrance de décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre unique du titre VIII du livre 1 du code de l‘environnement relatif à l'autorisation environnementale et par l'article L.214-3 du code de l'environnemenit, à l’exception :
+ des arrêtés d'autorisation
+ des actes relatifs aux enquêtes publiques
- des arrêtés de mise en demeure
. des décisions faisant suite à Un recours
143 En application du livre IV, titre 1Il:« pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » (parties législatives et réglementaires - articles L.430-1 à L.438-2 et R.431-1 à R.437-12) : * le classement des plans d'eau en pisciculture
- l'inventaire des frayères
« les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise.gouv.fr 19/21
19 * les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de poissons
* le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des élections du conseil d'administration de celle-ci |
* la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le contrôle de celles-ci - la délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l'État
* l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien
- la définition de réserves de pêche
- l'agrément des gardes pêche particuliers
+ la proposition et le suivi des transactions pénales
AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGÉES DES VIDANGES
144 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièrés extraites des installations d'assainissement non collectif
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX
145 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs avenants
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
146 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT appartenant à l'État
147 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information nominatives mis en œuvre au sein de là DDT, adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés - article 37 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour
l'appliéation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION
148 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion ou en dehors du service et dont les conséquences dommageables sont inférieures à 15 000 euros à l'exclusion, toutefois, des dommages corporels © . ,
449 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 15 000 euros, imputés dans les programmes correspondants en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) :
150 Paiements en exécution des décisions de justice dans la limite de 150 000 euros TTC intérêts légaux compris
GESTION DE PERSONNEL
151 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels - décret 2000-815 du 25/08/2000
152 Divers
152-1 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration 152-2 Autorisations aux agents d'utiliser leurs véhicules personnels 152-3 Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement 152-4 Convention de surveillance médicale des agents - décret 82-453 du 28/05/1982 modifié 152-5 Fixation du règlement intérieur sur l'organisation du travail 152-6 Ordres de mission sur le territoire français métropolitain
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 20 / 21
20 VALORISATION DE DONNÉES
153 Conventions pour la réutilisation de données publiques
Article 2 - Sont exclues de la délégation :
* les circulaires aux maires sauf celles concernant la diffusion en mairie des arrêtés préfectoraux annuels d'ouverture de la pêche et de la chasse : L
* toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement ;
* toutes correspondancés adressées aux préfets de région ;
* toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers régionaux et départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État ; * les décisions, correspondances et communications relatives au dossier du Canal Seine Nord Europe et au projet de mise au gabarit européen de l'Oise (MAGEO).
Article 3 - M. Jérémy HETZEL peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté. Cette décision fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. |
Article 4 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Claude SOUILLER.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet Www.telerecours.fr.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et directeur départemental des territoires de l'Oise par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais,le 3 NOV. 2023
La préfète de l'Oise
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise.gouv.fr 21/21
21 E 3 Direction des Collectivités Locales et des Élections
D ILOISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Représentation de la préfète de l'Oise,
pour l'exercice des fonctions de commissaire du gouvernement
au sein du conseil d'administration de l'office public de l'habitat, OPAC de l'Oise
à compter du 13 novembre 2023
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n°2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publiés de l'habitat ;
VU le décret n°2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
VU l'article L.421-8 du Code de la construction et de l'habitation, déterminant la composition du conseil d'administration d'un office public de l'habitat, et désignant le préfet du dépärtement du siège de l'office en qualité de commissaire du gouvernement;
VU l'article R.421-21 du Code de la construction et de l'habitation, précisant les conditions d'exercice des fonctions de commissaire du gouvernernent, en particulier la possibilité offerte au préfet de se faire représenter dans cette mission ;
VU Vatrêté de la! Première ministre du 14 septembre 2023 nommant M. Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise, désigné pour assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de l'Oise :
CONSIDÉRANT qu'il convient d'organiser l'intérim du poste de directeur départemental des territoires de l'Oise jusqu'à l'installation d'un nouveau titulaire à ce poste ;
CONSIDÉRANT que depuis la transformation des offices publics d'habitation à loyer modéré et des offices publics d'aménagement en offices publics de l'habitat, le préfet de département du siège de ces offices exerce au sein des conseils d'administration de ces établissements lés fonctions de commissaire du gouvernement;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, en vertu de l'article R.421-21 du code de la construction et de l'habitation, se faire représenter pour l'exercice de ces fonctions ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
22 CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la. permanence de la représentation de l'État au sein des instances de gouvernance des offices publics de l'habitat ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Jérémy HETZEL, directeur. départemental des territoires de l'Oise par intérim, à l'effet d'exercer les fonctions de commissaire du gouvernement par intérim au sein du conseil d'administration de l'office public de l'habitat, OPAC de l'Oise. |
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement M. Jérémy HETZEL directeur départemental des territoires par intérim, cette délégation est exercée par M. François BOUVIER, responsable du service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain de la direction départementale des Territoires de l'Oise.
ARTICLE 3 : Cette délégation est applicable dès publication de la présente décision au recueil des actes ‘administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 4 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.télérecours.com.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des territoires de l'Oise par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 1 3 NOV. 2023
J La préfète de l'Oise
4 ) S&Q
Catherine SÉGUIN |
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
23 E » Direction des Collectivités Locales et des Élections PRÉFÈTE . dj: 1 hiehanien
DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Représentation de la préfète de l'Oise,
pour l'exercice des fonctions de commissaire du gouvernement
au sein du conseil d'administration de l'office public de l'habitat, Oise Habitat
à compter du 13 novembre 2023
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de là Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat ;
VU le décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
VU l'article L.421-8 du Code de la construction et de l'habitation, déterminant la composition du conseil d' administration d'un office public de l'habitat, et désignant le préfet du département du siège de l'office en qualité de commissaire du gouvernement;
VU | article R. 421- 21 du code de la construction et de |” habitation, précisant les conditions d exercice
faire réprésenter dans cette mission :
VU l'arrêté: de la Première ministre du 14 septembré 2023 nommant M. Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant délégation de signatureà M. Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise, désigné pour assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de l'Oise ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d’ organiser l'intérim du poste de directeur départemental des territoires de l'Oise jusqu'à l'installation d’un nouveau titulaireà ce poste ;
CONSIDÉRANT que depuis la transformation des offices publics d'habitation à loyer modéré et des offices publics d'aménagement en offices publics de l'habitat, le préfet de département du siège de ces offices exerce au sein des conseils d'administration de ces établissements les fonctions de commissaire du gouvernement;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
24 CONSIDÉRANT que le Préfet de département peut, en vertu de l’article R.421-21 du Code de la construction et de l'habitation, se faire représenter pour l'exercice de ces fonctions ;
CONSIDÉRANT. qu'il convient d’assurer la permanence de la représentation de l'État au sein des instances de gouvernance des offices publics de l'habitat ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation est donnée à M. Jérémy HETZEL, directeur départemental des territoires de l'Oise par intérim, à l'effet d'exercer les fonctions de commissaire du gouvernement par intérim au sein du conseil d'administration de l'office public de l' ‘habitat, Oise Habitat.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérémy HETZEL directeur départemental des territoires par intérim, cette délégation est exercée par M. François BOUVIER, responsable du service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain de la direction départementale des territoires de l'Oise.
ARTICLE 3 : Cette délégation est applicable dès publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 4 : Toute disposition contraire antérieure à cellé du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des territoires de l'Oise par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 13 NOV, 2073
1 La préfète de l'Oise
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
25 Fe _. Direction des Collectivités Locales et des Élections PREFETE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme DE L'OISE | | Juridique
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature de la préfète de l'Oise, déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l'Oise, pour l’ordonnancement
à compter du 13 novembre 2023
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n°2004123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié :
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur ;
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur :
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
VU le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur;
VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté de la Première ministre du 14 septembre 2023 nommant M. Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/3
26 VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Jérémy HETZEL, ingénieur divisiohnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise, désigné pour assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de l'Oise ;
VU la décision du 24 novembre 2017 portant nomination de M. François BOUVIER chef du service Habitat, Logement et Renouvellément urbain :
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim du poste de directeur départemental des territoires de l'Oise jusqu'à l'installation d'un nouveau titulaire à ce poste ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
ARRÊTE :
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Jérémy HETZEL, directeur départemental des territoires de l'Oise par intérim, en sa qualité de délégué territorial adjoint par intérim de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour le département de l'Oise pour signer :
Dans la limite de 100 000 € :
* les documents et courriers afférents à. la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU :
* les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU et NPNRU ;
* les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 : :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérémy HETZEL, délégation est donnée à M. François BOUVIER, chef du Service Habitat, Logement et Renouvellement Urbain, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.
Article 3 :
Cette délégation est applicable dès publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa validation ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.télérecours.com.
Article 5 :
Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/3
27 Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Oise par intérim, délégué territorial adjoint par intérim de l’ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. ‘
Fait à Beauvais, le 13 NOV. 2023
La préfète, déléguée territoriale de l'Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine
du département de l'Oise
—..
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3
28 E 3 Direction des Collectivités Locales et des Élections PRÉFÈTE j , ji cc UUcban DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature à Monsieur Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires de l'Oise par intérim
Représentant du pouvoir adjudicateur
Responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnäncement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État
à compter du 13 novembre 2023
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modiifée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu les décrets n°93-782 et 93-788 du 8 avril 1993 relatifs aux attributions du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et aux attributions du ministre du logement modifiés ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux. pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconéentré au sein des administrations de l'État ;
Vu le décrét n°2016-360 du 25 mars 2016 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 12 juillet 1982 relative à l'application notamment du décret n°82-389 du 10 mai 1982 ;
03 44 06 12 60 |
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
29 Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et pour le budget du ministère de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 modifié portant règlement du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008 ;
Vu la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables.de budget opérationnel et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l'État » :
Vu l'arrêté de la Première ministre du 14 septembre 2023 nommant M. Jérémy HETZEL, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à M, Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise, désigné pour assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Oise ; :
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim du poste de directeur départemental des territoires de l'Oise jusqu'à l'installation d'un nouveau titulaire à ce poste ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise
ARRÊTE
ARTICLE ler : Délégation est donnée à M. Jérémy HETZEL, directeur départemental des territoires de l'Oise par intérim, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les budgets. opérationnels de programme (BOP) référencés ci-après ainsi que pour signer tous les actes et décisions
prévus par le décret portant code des marchés publics pour l'exécution desdits BOP :
L BOP Programme . Périmètre ministériel | Mission
113 Paysages, eau et biodiversité Écologie, développement Écologie,
BOP régional durable et énergie développement et
| aménagement durables
135 Urbanisme, territoires et | Égalité des territoires et Égalité des territoires, |
amélioration de l'habitat (UTAH) du logement logement et ville BOP central et régional
149 Économie et développement Agriculture, _ Agriculture,
durable des entreprises agricoles, | agroalimentaire et forêt alimentation, forêt et agroalimentaires et forestières affaires rurales BOP mixte régional
181 Prévention des risques Écologie, développement Écologie,
BOP régional durable et énergie développement et
aménagement durables
203 Infrastructure et services de Écologie, développement Écologie, L
03 44 06 1260.
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 214
30 développement et
aménagement durables
transports durable et énergie
BOP central
Sécurité et qualité sanitaire de Agriculture, Agriculture, 206 l'alimentation agroalimentaire et forêt | alimentation, forêt et | BOP central affaires rurales
207 Sécurité et éducation routières Intérieur Éducation BOP central SER - DISR-DSCR
__ BOP régional SER
Action n°3 : Éducation routière
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à M. Jérémy HETZEL, directeur départemental des territoires de l'Oise par intérim, responsable du centre de coût pour les BOP référencés ci-après :
BOP Programme Périmètre ministériel Mission
215 Conduite et pilotage des Agriculture, Agriculture, politiques de l'agriculture agroalimentaire et forêt. | alimentation, forêt et BOP régional affaires rurales
217 Conduite et pilotage des Écologie, développement Écologie, politiques de l'écologie, du durable et énergie développement et développement et de la mobilité mobilité durables . durables
354 ._ Moyens mutualisés des | Service du Premier | Direction de l'action du administrations déconcentrées _ ministre gouvernement: BOP régional
‘723 ‘| ‘Opérations immobilières Économie et finances Gestion du. patrimoine | déconcentrées immobilier de l'État BOP central
L'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de-l'État imputées sur ces BOP est réalisé par la préfète.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée, hors article 2, à M. Jérémy HETZEL, directeur départemental des territoires de l'Oise par intérim, en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur le Fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995, pour les actions afférentes à la préparation, y compris les études, et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes.
ARTICLE 4 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de l'Oise :
* les décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000€;
+ les décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000€;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
31 * les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un avis est préalablement requis ; :
* les décisions de passer outre;
* les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 5: M. Jérémy HETZEL, directeur départemental des territoires de l'Oise par intérim, est autorisé à déléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement, aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l’objet d'une publication au recueil des äctes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 6 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, le délégataire adressera à la préfète de l'Oise un compte-rendu semestriel d'utilisation des crédits alloués.
ARTICLE 7: La Signature de l'agent habilité est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 8 : Pour les marchés de travaux d'un montant supérieur à 200 000 € toutes taxes comprises, cette délégation est accordée sous réserve que la préfète de l'Oise ait apposé le cas échéant sur les rapports de présentation son visa préalable au visa du contrôleur financier, à la signature et à la notification.
ARTICLE 9 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délaide deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible. à partir du site internet wwuw.télérecours.com.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur dépärtemental des territoires de l'Oise par intérim, en tant que responsable d'unité opérationnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Oise.
Fait à Beauvais, le 1:3 NOV. 2023
La préfète de l'Oise
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/4
32 En Direction des Collectivités Locales et des Élections
PRÉFÈTE | _ R , ' DE E L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Suit
Ergenvisé
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Hugo GILARDI,
directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1 à -2 et R. 1435-1 à -9 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 en ce qu'il donne la possibilité au préfet de département de donner délégation de signature au directeur général de l' agence régionale de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n°20151650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS)- M. GILARDI (Hugo) ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 portant délégation de signature à M. HUgo. GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
VU le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’ARS pour le préfet du département de l'Oise du 11 juillet 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
33 ARRÊTE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Hugo GILARDI à l'effet de signer, en tant que directeur général de l'ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences du préfet de département au titre du code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :
Sur les dispositions générales :
sarrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ;
earrêté prescrivant des mesures d'éxécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger
ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
sarrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine,
arrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine,
sarrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,
arrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine, sarrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine et de toute mesure nécessaire si risque. pour la santé des personnes, à l'exception des demandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important de limites de qualité bactériologique, oc |
arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme, arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,
sarrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,
earrêté portant reconnaissance d’une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de la source, le conditionnement de l’eau, l’utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, et la distribution en buvette publique, |
sarrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de l'autorisation de son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques de ladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.
En matière de piscines et baignades :
“sarrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent dé piscine, sarrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distribution publique pour l'alimentation en eau des bässins de piscine,
earrêté fixant la nature et la fréquence des anälyses de surveillance des eaux de piscine.
En matière d'habitat insalubre :
sarrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminent
pour la santé publique,
earrêtés relatifs à la mise ‘en œuvre des procédures de traitement: de l'insalubrité d'un local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé, exploité ou Utilisé, Un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.
En matière de plomb :
sarrêté de traitement de l’insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb susceptible d'être à l’origine d'une intoxication présente ou future d'une femme enceinte ou un mineur,
earrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de l'accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les immeubles.
34 En matière d'amiante :
sarrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeuble bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositions à l'amiante,
sarrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti.
En matière de lutte contre la légionelle :
einterdiction d'utiliser un système d'aéro- -réfrigération ne relevant pas de la législation sur les installations classées si les conditions d' aménagement où de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique), earrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre la production ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 13241 A et B du code de la santé publique).
En matière de rayonnements non ionisants :
sarrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du ‘code de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :
earrêté d'obligation pour Un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entré les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, d'exécution de travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement,
arrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure.
En application du règlement sanitaire départemental :
arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,
earrêté pris en cas de carence du maire,
En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du représentant de l'État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent): tous arrêtés.
En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugo GILARDI, délégation de signature est donnée dans les mêmes termesà M. Jean-Christophe CANLER, en qualité de directeur général adjoint de l'ARS.
Article 3: En cas d'absence « OU. d'empêchement simultané de M. Hugo GILARDI et de M. Jean-
Christophe CANLER, délégation est donnée à Mme le Dr Nathalie DE POUVOURVILLE, en qualité de directrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, ou, à compter du 13 novembre 2023, en l'absence ou empêchement de celle-ci, à Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité de directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale.
En cas d'absence ou d ‘empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature est donnée :
+ à Mme Virginie Le ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice « santé environnementale » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relevant de la santé environnementale :
35 En son absence ou empêchement, délégation est donnée à l'effet de signer les actes visés à l’article 1” relevant de la santé environnementale :
> àM. Modibo DIALLO, responsable du service « santé environnementale Oise »:
Une délégation est également consentie dans les mêmes termes à Mme Marion
MINOUFLET, en qualité d'agent du service « santé environnementale Oise » de l’ARS ;
> à M. Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du « service régional d'évaluation des risques sanitaires », ou, en cas d'absence ou d‘émpêchement de celui-ci, à Mme Céline DERHILLE, en qualité de responsable adjointe du « service régional d'évaluation des risques sanitaires » :
> à M. Florent GUERIN, en qualité d'ingénieur du génie sanitaire au sein de la sous-direction santé environnementale, et à M. Frédéric HOSTYN et Mme Géraldine JACOB, en qualité d'ingénieurs d'études sanitaires au sein de la sous-direction santé environnementale, ‘Uniquement pour les eaux conditionnées :
+ à Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité de sous-directrice veille et sécurité sanitaire de l'ARS, jusqu'au 12 novembre 2023 inclus, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relevant de la veille et sécurité sanitaire ;
Délégation est également donnée à Mme Sophie LHERMITTE, responsable du service « soins sans consentement » et, en son absence ou empêchement, à Mme Aziza REGUII, en qualité de référent, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relevant des soins psychiatriques sans conséntement et aux étrangers malades. .
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Hugo GILARDI et de M. Jean- Christophe CANLER, délégation est donnéeà M. Pierre BOUSSEMART, en qualité de directeur de l'offre de soins, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à Mme Christine VAN KEMMELBEKE, en qualité de directrice adjointe de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux missions de l'offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique. : : |
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature Et donnée ee
+ à M. Guillaume BLANCO), en qualité de .sous-directeur « établissements de santé » de l’ARS, à
l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à Mme Mariam PETROSYAN, en qualité de responsable du service « gestion des ressources humaines hospitalières » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1' relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;
°à M. Adrien DEBEVER, en qualité de sous-directeur « ambulatoire » de l'ARS, à l'effet de signer les
actes visés à l’article 1% relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les ‘suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée :
> à Mme Aurore FOURDRAIN, en qualité de responsable du service « gestion et formation des professionnels de santé » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1°
36 relatifs aux comités médicaux des.internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis ;
> à Mme Louise LECERF, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les
territoires, parcours coordonnés et coopération » de l'ARS, à l'effet de signer les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l’article L. 4131-2 du code de la santé publique.
Article 5 : Toute disposition antérieure contraire à celles du présent arrêté est abrogée à cette même date.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur général de l'ARS sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 1.3 NOV. 2023
La préfète de l'Oise
Catherine SÉGUIN
37 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DE-FOISE Bureau du contrôle dé légalité et dés élections
Égalité
Fraternité
Arrêté portant nomination des membres de la commission
locale de recensement des votes pour le renouvellement des
membres du comité des finances locales
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier
de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1211-1 et suivants et R. 1211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant le comité des finances locales :
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales {NOR : IOMB2314968A)
Vu la consultation de FUnion des Maires de l'Oise :
Sur proposition du Secrétaire général de ia préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE er : en application de l'article R. 1211-9 du code général des collectivités territoriales, la commission locale chargée du recensèment des votes à l'occasion de l'élection en 2023 des représentants des communes et des. établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales est composée de :.
- M. Vincent RENON, directeur des relations avec les collectivités locales, représentant Mme la Préfète de l'Oise, président ;
- M. Patrice HAEZEBROUCK, maire d’Allonne, membre
- Mme Christiane RENAULT, maire de Porchéux, membre
Le secrétariat de la commission sera assuré par Mme Mme Fanny THIERIOT, adjointe au chef du bureau du contrôle de la légalité et des élections en préfecture. .
ARTICLE.2 : la commission locale se réunira le lundi 13 novembre 2023 à 14h à la préfecture de l'Oise, salle Chambiges, à l'effet de procéder au recensement et au dépouillement des votes.
38 ARTICLE 3: les résultats seront transmis immédiatement par messagerie, à la commission centrale de recensement des votes, comité des finances locales, ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, bureau des concours financiers de l'État.
ARTICLE 4 : le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Beauvais, le 4 0 WOY. VAUT]
._ À Beauvais, le
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/2
#
39