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Acte Administratif - DEC ATTRI 2026 FCS 26 05 LOT8 Ctrl Periodiques Ctrl Legalite
Document publié le Mercredi 28 octobre 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEC ATTRI 2026 FCS 26 05 LOT8 Ctrl Periodiques Ctrl Legalite)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
SAONE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
coM UNE
CHARNAY-Iès-MACON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - F raternité
N"2026-46
DECISION DU MAIRE
Objet : Décision relative à la nouvelle attribution du marché contrôles périodiques des bâtiments communaux et des installations de la Ville de Charnay-lès-Mâcon pour le lot 8 < Jeux, Tentes et Podiums >
Le Maire de CharnaY-Lès-Mâcon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-18, L 2122- 20, L 2122-22 etL2122-23,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1er avril2O19, notamment ses articles L 2123-1 et R 2123-1,
VU la délibération du 20 mars 2026 alinéa 4 par laquelle le Conseil Municipal a chargé Madame Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
CONSIDERANT le besoin pour la ville de Charnay-Lès-Mâcon d'effectuer les contrôles périodiques de ses bâtiments communaux et de ses installations,
CONSIDERANT qu'au regard de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire au titre dudit marché, la collectivité a lancé un marché defournitures accord-cadre composé de 10lots, passé en appel d'offres ouvert, en application des articles R. 21 24-1 elR. 2124-2, et R.2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique,
CONS;DERANT que l'avis d'appel public à la concurrence a été publié au BOAMP le 24 mai 2026, publié sur le profil acheteur ARNIA et au JOUE le 26 mai 2026 et sur le site internet de la Ville le 27 mai 2026,
CONSIDERANT que des offres ont été réceptionnées dans les délais fixés au 30 Juin 2026 à 12h00,
CONSIDERANT que les offres ont été jugées selon les critères suivants : 60 points pour le prix des prestations et 40 points pour la valeur technique,
CONSIDERANT que suite à des vérifications administratives des services préalablement à la signature du contrat pour le lot 8, il est apparu une erreur matérielle de procédure sur la décision rendue par la Commission d'appel d'offres (CAO) le 09 septembre 2026,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de garantir la parfaite régularité, l'égalité de traitement des candidats et la sécurité juridique de la consultation, la Commission d'Appel d'Offres a été reconvoquée le 12 octobre2026afin de procéder à un examen complet et régulier de I'ensemble des candidatures et des offres uniquement pour le lot 8, sans modifier les autres éléments relatifs aux autres lots du marché,
CONSIDERANT la nouvelle décision de la Commission d'Appel d'Offres, lors de de sa séance du 12 octobre 2026 à 18h00,
DECIDE
Article 1 : Est acceptée la signature d'un marché de services en procédure formalisée N' 2026-FCS 26-05 pour le fot g relatif à la réalisation des contrôles périodiques des aires de jeux, tentes et podiums entre la ville de Charnay- Lès-Mâcon et le groupement CJ EXPERTISE - SPORTEST, représenté par son mandataire CJ EXPERTISE, 3 RUE DU STADE,69360 SAINT SYMPHORIEN D'OZON.
Article 2 : ledit marché est rémunéré à prix unitaires fermes la première année et révisables annuellement à la date anniversaire à l'initiative du titulaire. Article 3 : le montant de commande et de chaque reconduction est limité à 7 000 € HT
Article 4 : L'accord cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois, à compter du 0111212026. ll est reconductible tacitement, il comprend 3 reconductions. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois
Article 5 : Madame le Maire de Charnay-Lès-Mâcon et le Chef de Service Comptable du SGC de Mâcon sont cnarges, cnacun en ce quile concerne,ïe l'exécution de la présente décision.
à Charnay-lès-Mâcon le 28iaol2-Æ
aire,
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de reiet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon ou sur le site www.telerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
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