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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200402 02
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200402 02)
Thèmes du document : Assurance, Logement, Consommateurs,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Etablissement Public Industriel et Commercial dénommé Alcéane, OPH de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, ayant son siège social au HAVRE, 444, avenue du Bois au Coq, identifié sous le numéro SIREN 488 875 345 RCS LE HAVRE, représenté légalement par Monsieur Jean-Pierre NIOT, Directeur Général, domicilié au siège dudit Office.
Ci-après dénommé par les mots « Le Bailleur »,
d’une part,
Et
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé à l’Hôtel de la Communauté Urbaine, 19 rue Georges Braque, 76085 LE HAVRE CEDEX, représentée par Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE, 1er Vice-président, agissant en vertu d’une décision du Bureau du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, ayant lui-même qualité pour agir en vertu d’un arrêté de délégation du Président de la Communauté Urbaine en date du 27 juillet 2020 reçue en sous-préfecture le même jour,
ci-après dénommé par les mots « Le Havre Seine Métropole »,
d’autre part,
PREAMBULE
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est un territoire sur lequel la démographie médicale reste en tension.
Afin de soutenir et d’élargir l’accueil d’étudiants en santé sur le territoire, la communauté urbaine a mis en place un dispositif d’hébergement en colocation à disposition des étudiants en odontologie, en médecine générale mais également des étudiants d’autres spécialités de médecine. Ce dispositif est un levier et un facteur d’attractivité du territoire pour favoriser l’accueil de stagiaires, leur sédentarisation et leur installation sur le territoire, en offrant une possibilité d’hébergement avec la flexibilité nécessaire aux contraintes de leurs stages.
Afin de contribuer au renforcement de la démographie médicale et inciter les étudiants à chercher un premier poste dans l’agglomération où ils effectuent leur stage, il est proposé l’ouverture d’un dispositif d’hébergement pouvant comporter jusqu’à cinq appartements en copartage. Ces logements, loués par Le Havre Seine Métropole auprès d’Alcéane par convention trisannuelle, seront mis à la disposition d’une quinzaine d’étudiants.
La présente convention est soumise aux dispositions du Code Civil,
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
La présente convention est conclue à titre précaire
ARTICLE 1ER – Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités d’occupation, par Le Havre Seine Métropole d’un logement :
Situé 6 rue Michel Yvon au Havre,
de type F4 et d’une surface de 65m²,
composé de 3 chambres, un séjour, une cuisine, une salle de bains, un WC logement portant le n°50 (module N°108020050) au 2ème étage.
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’UN LOGEMENT AVEC ALCEANE 6 rue Michel YVON – 76600 LE HAVRE ARTICLE 2 – Modalités d’occupation
Le Bailleur autorise Le Havre Seine Métropole à mettre cet appartement à disposition en copartage pour l’hébergement exclusivement de 3 à 6 étudiants stagiaires en faculté dentaire, et en Internat de médecine, pour des durées allant de 6 mois à 24 mois.
Les sous-locataires s’engagent à occuper les lieux paisiblement et sans causer de trouble à la jouissance des logements voisins.
Un exemplaire du règlement intérieur sera paraphé et signé par les étudiants et Le Havre Seine Métropole lors de la signature du contrat d’occupation établi entre Le Havre Seine Métropole et chaque sous-locataire.
Le Havre Seine Métropole s’engage à intervenir dans les plus brefs délais, en cas de non respect du règlement intérieur, créant des nuisances auprès du voisinage et à développer une médiation avec les autres locataires si cela s’avérait nécessaire sous 48 heures maximum. Si le problème n’arrivait pas à être résolu, Le Havre Seine Métropole s’obligera à faire quitter l’appartement à son sous-locataire.
Aucune activité commerciale, artisanale ou libérale ne pourra être exercée dans les lieux loués ou les parties communes.
ARTICLE 3 – Mise à disposition des lieux
Etat des lieux entrant
Le Havre Seine Métropole prendra les lieux en leur état actuel et les entretiendra en bon état. Un état des lieux d’entrée contradictoire sera établi par le Bailleur et Le Havre Seine Métropole. A cette occasion, le bailleur remettra à Le Havre Seine Métropole : 3 clés de porte d’entrée au logement, 3 clés de boîte aux lettres et 3 clés permettant l’accès au local poubelles.
Travaux et réparations
Tous les travaux que Le Havre Seine Métropole estimerait devoir entreprendre après l’installation dans les lieux, et qui intéresseraient le gros œuvre du bâtiment, tous aménagements intérieurs importants (percements de murs, changement quelconque de la distribution des locaux, etc.…) ne pourront avoir lieu sans l’accord du bailleur, sous la surveillance de l’architecte du bâtiment. Tous les frais occasionnés par ces travaux, et le cas échéant les honoraires d’architecte, seront à la charge du Preneur.
Les changements de distribution, ainsi que les améliorations ou embellissements ainsi exécutés par Le Havre Seine Métropole reviendront en fin de location sans indemnité au Bailleur, à moins que celui-ci ne préfère exiger le rétablissement des lieux en leur état initial.
Les sous-locataires donneront accès au logement sur simple demande des représentants d’Alcéane.
Alcéane se réserve le droit d’intervenir dans les logements pour des réparations ou des travaux de sécurité ou ayant un caractère d’urgence, nécessaires au bon fonctionnement des installations.
Etat des lieux sortant
Le Havre Seine Métropole ne pourra déménager sans avoir effectué contradictoirement avec le représentant de l’Office un état des lieux de sortie. S’il refuse ou néglige d’y procéder, l’état des lieux qui sera alors établi par le représentant du Bailleur sera cependant réputé contradictoire.
Les réparations et remises en état incombant à Le Havre Seine Métropole devront être exécutées éventuellement dans les 30 jours qui suivront, à défaut de quoi, le Bailleur les fera exécuter aux frais du Havre Seine Métropole.
Assurance
Le Havre Seine Métropole s’engage à prendre à sa charge et à garantir par une assurance sa responsabilité civile locative. Il se chargera également de l’assurance de son matériel, des risques locatifs et des recours des voisins ou de tout tiers pour tout dommage ayant son origine dans les lieux loués, ou provoqués par ses occupants.
Le Havre Seine Métropole présentera à l’Office un exemplaire de son contrat d’assurances, informera immédiatement le Bailleur de tout sinistre s’étant produit sur les lieux, quand bien même il n’en résulterait aucun dégât apparent.
En cas de défaut d’assurance, notamment et un mois après un commandement d’avoir à s’assurer resté sans effet, la convention d’occupation pourra être résiliée de plein droit. ARTICLE 4
Le Havre Seine Métropole déclare renoncer à tout recours et responsabilité envers le bailleur :
- en cas de vol, de cambriolage ou de tout acte délictueux ou criminel dont il pourrait être victime avec ou sans effraction.
- le cas échéant, en cas d’interruption dans le service des eaux ou de l’électricité.
ARTICLE 5 – Fournitures de gaz et électricité
Le Havre Seine Métropole contractera directement avec les prestataires de fournitures de gaz et d’électricité, tous abonnements dont il aura besoin. Il supportera le coût de tous branchements et installations que pourraient exiger les prestataires.
Le Havre Seine Métropole assurera les frais d’installation des compteurs individuels qui lui seraient nécessaires et devra payer régulièrement et directement toutes redevances pour abonnement et consommation. Le Havre Seine Métropole justifiera en fin d’occupation que les prestataires de fournitures de gaz et d’électricité ont été désintéressés de leurs fournitures.
ARTICLE 6 – Redevance et dépôt de garantie
REDEVANCE
Le Havre Seine Métropole versera au bailleur une redevance mensuelle de 323,09 € TTC auquel s’ajoutent 118,76 € TTC de charges mensuelles comprenant le chauffage collectif, l’entretien des espaces extérieurs, l’électricité des parties communes, l’électricité des ascenseurs, l’eau des parties communes et les produits d’entretien, la Taxe des Ordures Ménagères (TEOM), débouchage des réseaux et entretien des robinetteries.
En plus, de ces charges il convient d’ajouter la consommation d’eau chaude sanitaire qui sera facturée mensuellement sur la base de votre consommation.
Une régularisation des charges sera effectuée annuellement sur présentation de justificatifs.
La redevance est payable à terme échu.
DEPOT DE GARANTIE
Le Havre Seine Métropole a déjà versé au bailleur un dépôt de garantie de 298 €. Ce dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum de deux mois après son départ, déduction faite des éventuelles sommes restant dues (loyers, couverture des chèques non provisionnés, dégradations ou réparations locatives, frais bancaires, autres charges …).
ARTICLE 7 – Fixation et variation de la redevance
La présente location est consentie au taux du loyer principal fixé par le Conseil d’Administration de l’organisme conformément à la réglementation HLM. Il peut varier de plein droit sur simple avis notifié au locataire et sans qu’il soit nécessaire pour l’OPH de dénoncer le contrat de location.
La variation de plein droit du loyer aura lieu conformément aux clauses de la Convention passée entre l’Etat et l’OPH et visée au sous article ci-dessous des conditions particulières du présent contrat.
ARTICLE 8 – Date d’effet – durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2022. Le Bailleur ou Le Havre Seine Métropole pourront la résilier moyennant un préavis de trois mois.
ARTICLE 9 – Contentieux
En cas de litige résultant de l’application des clauses de la présente convention, le Tribunal Administratif de Rouen sera compétent.
Fait au Havre, le
Pour le Président de la Communauté ALCEANE OPH Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole Urbaine Le Havre Seine Métropole Et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE Jean-Pierre NIOT 1er Vice-président Directeur Général