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Document publié le Vendredi 17 février 2017 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - sddvCM180921 A21 Rapport Maire fourriere automobile 2017 v2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Inégalités sociales,
Délégation de service public
de la fourrière automobile
Rapport du Maire – exercice 2017
Délégataire : SARL Garage Tanguy Par délibération en date du 17 février 2017, la ville de Saint-Dié-des-Vosges a décidé de déléguer à la SARL Garage Tanguy le service public de la fourrière automobile.
1. La délégation de service public
La mission du cocontractant est définie à l’article 1 de la convention, à savoir : assurer les opérations d'enlèvement, transport, gardiennage et éventuellement remise au service des Domaines ainsi qu'à une entreprise de démolition, de tout véhicule dont la mise en fourrière aura été demandée dans le cadre des dispositions du décret n°96-476 du 23 mai 1996 et des textes subséquents.
Sa durée mentionnée à l’article 9 est de 3 ans et prendra fin le 28 février 2020.
Il est prévu à l’article 5 qu’en contrepartie du service délégué, le cocontractant perçoive directement des propriétaires des véhicules, lorsque ceux-ci se présentent, les frais d’enlèvement, de gardiennage et d’expertise, suivant les tarifs fixés par arrêté interministériel.
En cas de défaillance du propriétaire, une indemnisation forfaitaire, calculée en fonction du nombre de jours de garde et plafonnée à 302,51 € TTC pour les véhicules d’une valeur estimée supérieure à 765 € TTC et à 209,66 € TTC pour les véhicules d’une valeur estimée inférieure à 765 € TTC et hors d’état de circuler, sera versée au délégataire par le délégant
2. Les services fournis
Le délégataire assure le service de mise en fourrière (enlèvement, transport et gardiennage) de tous véhicules à la demande de la police municipale ou nationale 24h/24, dans un délai maximum : - d’une heure dans pour les véhicules dangereux, gênant, lorsque l'urgence le justifie ou en cas de manifestation extraordinaire se déroulant le week-end
- de 48 heures en cas de stationnement abusif ou de véhicule abandonné, compte non tenu des dimanches et jours fériés.
et sa restitution au propriétaire sans délai pendant les heures d’ouverture de la fourrière automobile et dans un délai raisonnable en dehors des périodes d’ouverture, ainsi que, le cas échéant, la remise aux services des Domaines ou à une société de destruction agréée.
3. L’activité
- 92 véhicules enlevés, dont 77 à la demande de la police municipale et 15 à la demande de la police nationale
- 37 véhicules mis à la destruction
- 49 expertises réalisées à la demande de la Ville
- Aucune vente de véhicules par les services des Domaines n’a été enregistrée en 2017
4. Le coût du service pour la Ville
Le coût du service pour la Ville s’élève à 15 278,28 € réparti comme suit :
- 4 116,00 € d’expertise
- 11 162,28 € d’enlèvement et gardiennage
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