Compte-Rendu - CM 2020 02 10 Compte rendu

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Compte-Rendu - CM 2020 02 10 Compte rendu Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune de Jouy-sur-Morin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2020 02 10 Compte rendu)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Famille, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JOUY-SUR-MORIN

COMPTE-RENDU DU 10 FÉVRIER 2020

L’an deux mille vingt, le dix février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Jouy-sur-Morin, dûment convoqué le 4 février 2020, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Luc NEIRYNCK, Maire.

Etaient présents: Monsieur Luc NEIRYNCK, Madame Sylvie THIBAULT, Monsieur Loïc RAGEADE, Madame Dominique POINSOT, Monsieur Gil LUQUOT, Madame Maria-da-Luz BORDAS, Monsieur Michel ZANCHI, Madame Claudine TROUBLÉ, Madame Nelly PHILIPPE, Madame Valérie PREUDHOMME, Monsieur Christophe LEFLOCH, Monsieur Vincent DELONG, Monsieur Michel BERTHAUT

Absent représenté :

Monsieur Michael ROUSSEAU a donné pouvoir à Monsieur Michel BERTHAUT

Absents : Monsieur Armand GUILCHER, Monsieur Michel BRABANT

Absentes excusées : Madame Nadine GOGLY, Madame Valérie ENFRUIT, Madame Héloïse

GAILLARD

Secrétaire de séance : Madame Nelly PHILIPPE

Nombre de membres en exercice : 19 / Présents : 13 / Votants : 14

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 19 h 05.

Monsieur le Maire demande à ajouter deux points à l’ordre du jour :

- Autorisation d’engager des dépenses dans le cadre des fêtes, cérémonies et réceptions

- Bail commercial de La Poste — Protocole d’accord de restitution amiable

Un avis favorable est émis à l’unanimité. Ces deux points seront présentés en fin de séance.

Point 1 — Approbation du compte-rendu précédent [Délibération n° 2020-01] |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2019, transmis aux Conseillers Municipaux le 24 décembre 2019 par voie électronique,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal si des observations sont à formuler avant

adoption dudit compte-rendu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Adopte le compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2019.

Point 2 — Tarifs des concessions de cimetière et de l’espace cinéraire — Année 2020

[Délibération n° 2020-02]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2223-13 et suivants,

Vu la délibération n° 2018-106 du Conseil Municipal du 18 décembre 2018 fixant les tarifs des concessions dans le cimetière communal à compter du 1° janvier 2019,

Considérant qu’il convient de réactualiser les tarifs des concessions de cimetière et espace cinéraire dans le cimetière communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Conseil Municipal du 10 février 2020 — Compte-rendu 1/94% Maintient les tarifs des concessions dans le cimetière communal comme suit :

Concessions

= Cinquantenaires.

" Trentenaires………

= Temporaires (15 ans)

o Columbarium

= Case pour une durée de 15 ans...

" Case pour une durée de 30 ans...

© Jardin du Souvenir

©

= Dispersion des cendres (plaque fournie)... 80€

o (Cavurnes

mn 15 ans (caveau et semelle fournis). .… Ld4S€

" 30 ans (caveau et semelle fournis). 1 545€

æÆ Dit que ces nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1% janvier 2020.

Point 3 — Tarifs de location du foyer communal pour l’année 2020 [Délibération n° 2020-03]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2018-107 du Conseil Municipal du 18 décembre 2018 fixant les tarifs de location du foyer communal à compter du 1% janvier 2019,

Vu la délibération n° 2016-11 du 18 janvier 2016 portant utilisation exceptionnelle du foyer communal,

Considérant qu’il convient de réactualiser les tarifs de location du foyer communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Maintient les tarifs de location du foyer communal comme suit :

© Associations :

© Mise à disposition de la salle gratuitement pour deux manifestations par an © Location payante au tarif « vin d’honneur » pour les manifestations suivantes

© Comités d’entreprises :

o Arbre de Noël et remises de médailles... gratuit

o Organisation des lotos …. location payante

œ Locations :

du 1° mai au 30 septembre du 1% octobre au 30 avril

Habitants Commune Hors Commune Commune Hors Commune

Vin d’honneur 82€ 163 € 102 € 194 €

Repas ou autre 245 € 439 € 300 € 485 €

Æ Souligne qu’il sera demandé le paiement de 50 % du montant de la location au moment de la réservation,

% Informe qu’en cas d’annulation de la réservation, il sera procédé au remboursement de la somme payée si l'annulation intervient deux mois au plus tard avant la date de location,

dans le cas contraire, aucun remboursement ne sera effectué,

+ Fixe le montant de la caution à verser par le locataire au Trésorier de Coulommiers à

150 €, caution qui sera restituée sur décision du Maire ou de son représentant,

æÆ Dit que ces nouveaux tarifs de location du foyer communal seront applicables à compter du 1° janvier 2020.

Conseil Municipal du 10 février 2020 — Compte-rendu 2/9Point 4 —- Versement d’une prime à l’occasion d’une naissance [Délibération n° 2020-04]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2018-108 du 18 décembre 2018 décidant de verser une prime aux parents domiciliés sur la Commune à l’occasion de la naissance d’un enfant d’un montant de 57€,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Æ Décide de continuer à verser une prime aux parents domiciliés sur la Commune à

l’occasion de la naissance d’un enfant,

“+ Maintient le montant de cette prime à 57 €,

“ Dit que la dépense sera imputée au compte 6713 « Secours et dots » du budget unique

2020 de la Commune.

Point 5 — Versement d’une prime à l’occasion d’un mariage [Délibération n° 2020-05]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2018-109 du 18 décembre 2018 décidant de verser une prime aux jeunes

mariés de la Commune, à l’occasion d’un premier mariage, d’un montant de 80 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Décide de continuer à verser une prime aux mariés de la Commune,

“+ Maintient le montant de cette prime à 80 €,

+ Dit que la dépense sera imputée au compte 6713 « Secours et dots » du budget unique

2020 de la Commune.

Point 6— Occupation du domaine public —- Redevance taxi [Délibération n° 2020-06]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L. 2125-1,

Vu la délibération n° 2017-101 du 30 octobre 2017 émettant un avis favorable àla création d’une autorisation de stationnement de taxi sur le territoire communal,

Vu l'arrêté n° 2017/64 fixant à un le nombre d’autorisation de stationnement de taxi,

Considérant que toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance, dont le montant est fixé par l’assemblée délibérante,

Vu la délibération n° 2018-110 du 18 décembre 2018 fixant le montant de la redevance de droits

de place à 60 € pour l’année 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Maintient le montant de la redevance de droits de place à 60 € pour l’année 2020.

Point 7 — Participation financière de la Commune pour un enfant scolarisé hors commune (ULIS) — Année scolaire 2018/2019 [Délibération n° 2020-07]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la lettre de la Mairie de La Ferté-Gaucher du 21 mars 2019 sollicitant une participation financière de la Commune aux frais de scolarité d’un enfant fréquentant une classe d’Unité

Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) pendant l’année scolaire 2018/2019,

Conseil Municipal du 10 février 2020 — Compte-rendu 3/9Considérant que le montant de la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles pour l’année scolaire 2018/2019 a été fixé à 782,83 € par élève,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à verser la participation aux frais de scolarité à la Commune

de La Ferté-Gaucher pour un enfant inscrit en ULIS pendant l’année scolaire 2018/2019,

æ Dit que la dépense de 782,83 € sera imputée à l’article 6042 du budget unique 2020 de la

Commune.

Point 8 — Désignation d’un délégué au sein de l’association « Compagnons Papetiers de Crevecoeur et du Marais » [Délibération n° 2020-08]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Ja lettre du 13 décembre 2019 de Monsieur Patrick QUIGNOT, fondateur du projet

d'association « Compagnons Papetiers de Crevecoeur et du Marais » sollicitant la désignation d’un délégué de la Commune au sein de cette structure,

Considérant que cette association a le projet de créer un musée autour du patrimoine industriel des papeteries du Marais,

Vu les propositions de candidature de Madame Sylvie THIBAULT, Monsieur Gil LUQUOT et Monsieur Michel BERTHAUT,

Vu les résultats du vote à bulletin secret :

Madame Sylvie THIBAULT... 3 voix

© Monsieur Gil LUQUOT - Ï

o Monsieur Michel BERTHAUT

oO. Bulletins blancs..."

©

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+ Désigne Monsieur Gil LUQUOT pour représenter la Commune au sein de l'association « Compagnons Papetiers de Crevecoeur et du Marais ».

Point 9 — Reprise des résultats — Dissolution du budget annexe assainissement et intégration de l'actif et du passif [Délibération n° 2020-09]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire rappelle que la compétence assainissement a été transférée à la Communauté de Communes des Deux Morin au 1° janvier 2020.

Avant de procéder au transfert des résultats du budget annexe Assainissement à la Communauté de Communes des Deux Morin, il convient de clôturer le budget concerné au 31 décembre 2019, de transférer les résultats de clôture dans chaque section respective du budget principal de la commune et de réintégrer l’actif et le passif du budget annexe Assainissement dans le budget principal de la Commune.

Concernant le transfert des résultats de clôture, l’ordonnateur ne reprend au budget principal de la Commune que le résultat de la section d’exploitation et le solde d’exécution de la section

d’investissement reportés du budget annexe clos sans y intégrer les restes à réaliser transférés directement au budget annexe M49 de la Communauté de Communes des Deux Morin.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-1-1 à 22240.

Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n° 106 du 7 octobre 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Morin et constatant les impacts syndicaux de sa prise Conseil Municipal du 10 février 2020 — Compte-rendu 4/9de compétence obligatoire au 1° janvier 2020 en matière d’assainissement des eaux usées et en

matière d’eau,

Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n° 114 du 17 octobre 2019 modifiant l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n° 106 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des

Deux Morin et constatant les impacts syndicaux de sa prise de compétence obligatoire au 1°

janvier 2020 en matière d’assainissement des eaux usées et en matière d’eau,

Vu la délibération n° 2019-123 du 17 décembre 2019 portant dissolution du budget annexe du

Service de l’Assainissement au 1° janvier 2020,

Considérant que dans le cadre du transfert de la compétence assainissement de la Commune à la Communauté de Communes des Deux Morin, il est admis que les résultats budgétaires du budget annexe de l’assainissement, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou partie,

Considérant que ce transfert de compétence emporte la mise à disposition à titre obligatoire des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence assainissement ainsi que le transfert des droits et obligations y afférents, et notamment les emprunts mais aussi les subventions transférables ayant financé ces biens,

Vu le compte de gestion provisoire du Service de l’Assainissement en date du 21 janvier 2020

laissant apparaître les résultats de clôture de l’exercice 2019 suivants :

- section d’exploitation.. . 29907,78 €

- section d’investissement. 109 066,78 €

Considérant qu’il convient de faciliter la mise en place du budget unique 2020 du Service de

l’Assainissement au sein de la Communauté de Communes des Deux Morin en anticipant la clôture des résultats avant le vote du compte de gestion 2019 et le compte administratif 2019 du Service de l’Assainissement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Æ Prononce la clôture du budget annexe « assainissement » au 31 décembre 2019 par

réintégration des comptes de ce budget dans le budget principal par le comptable public,

“ Constate que les résultats reportés du compte de gestion provisoire 2019 du Service de l’Assainissement, à intégrer au budget principal par écritures budgétaires, s’élèvent à : o Section d’exploitation (compte 002) 29 907,78 €

© Section d’investissement (compte 001) 109 066,78 €

# Décide de transférer les résultats du budget Assainissement constatés au 31 décembre

2019 à la Communauté de Communes des Deux Morin :

o Résultat d'exploitation

o Résultat d'investissement.

29 907,78 €

109 066,78 €

æ Dit que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectuera via l'émission d’un mandat imputé sur le compte 678 pour un montant de 29 907,78 €,

“ Dit que le transfert de l'excédent d’investissement s’effectuera via l’émission d’un

mandat imputé sur le compte 1068 pour un montant de 109 066,78 €,

% Autorise Madame la Trésorière à procéder aux opérations de clôture du budget annexe Assainissement et aux opérations nécessaires au transfert des résultats bud gétaires,

% Autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens et tout autre document relatif au transfert de compétence de l’assainissement.

Point 10 — Désaffectation et aliénation du chemin rural des Avosnes de Laval [Délibération n° 2020-10]

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10,

Conseil Municipal du 10 février 2020 - Compte-rendu 5/9Vu le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des

chemins ruraux,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1,

Vu la délibération n° 2016-126 en date du 14 novembre 2016 décidant de lancer la procédure de

cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural,

Vu l'arrêté municipal n°2019-74 en date du 03 octobre 2019, ordonnant l'ouverture d'une

enquête publique concernant le présent projet,

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 novembre 2019 au 26 novembre2019,

Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur dans son rapport

d’enquête du 14 décembre 2019 ;

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté

à l'usage du public du fait qu’il n’est plus une réalité sur le terrain n’étant plus repérable et envahi

par la végétation,

Considérant que ce chemin est inclus au sein de parcelles appartenant à un seul propriétaire et que ce dernier par courrier du 03 novembre 2016 s’est porté candidat à son acquisition,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Æ Approuve l'aliénation du chemin rural dit « Chemin rural des Avosnes de Laval»,

“ Sollicite l'avis du Service des Domaines.

Point 11 — Vente de terrain avenue Gilbert Chevance [Délibération n° 2020-1 1]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2019-26 du 20 mars 2019 portant échange et achat de terrain avenue Gilbert

Chevance avec les Consorts TRUELLE,

Considérant que le bornage effectué par le Cabinet WIENERT, géomètre expert, a fait ressortir que la clôture de la propriété riveraine cadastrée section B n° 869 empiète sur la parcelle

communale cadastrée section B n° 616 sur une superficie indicative de 138 m°,

Vu la délibération n° 2019-119 du 17 décembre 2019 modifiant la délibération n° 2019-26 susvisée,

Considérant qu’il convient de régulariser cette situation par la vente de ces 138 m° à Madame et Monsieur Stéphane PAUCHET, récents propriétaires de la parcelle cadastrée section B n° 869,

Vu l'avis des Domaines en date du 14 octobre 2019,

Vu l'avis de la Commission « Voirie & Eclairage » réunie le 10 décembre 2019,

Vu l'attestation établie le 10 décembre 2019 par Madame et Monsieur Stéphane PAUCHET ainsi que Madame et Monsieur Jean-Yves BONNIER, respectivement actuels et anciens propriétaires de la parcelle de terrain cadastrée section B n° 869, acceptant le prix de 30 € le mètre carré pour

le rachat de la parcelle de 138 m°, coût du bornage inclus dans ce tarif,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

“ Approuve la régularisation de l’empiètement sur la parcelle de terrain communale

cadastrée section B n° 616 par la cession de 138 m° au profit de Madame et Monsieur

Stéphane PAUCHET, propriétaires de la parcelle cadastrée section B n° 869,

+ Dit que la cession se fera au prix de 30 € le mètre carré,

Conseil Municipal du 10 février 2020 — Compte-rendu 6/9“+ Confie à la Société Civile Professionnelle Jean-Paul ROGOZYK et Christophe ETIEN, Notaires sis à Esternay, 5 rue Chatham, l’établissement de cet acte,

“ Précise que le coût du bornage restera à la charge de la Commune puisqu’inclus dans le

prix de cession,

“+ Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Point 12 — Cession du véhicule C15 immatriculé 822 CJM 77 [Délibération n° 2020-12]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'acquisition d’un véhicule diesel neuf de marque Citroën C15 First pour les ateliers municipaux en 2000, d’une valeur de 9 548,77 €,

Considérant que ce véhicule, immatriculé 822 CJM 77, a été mis en circulation le 15 décembre 2000,

Considérant que ce véhicule a fait l’objet d'inscription du logo de la Commune et de la mise en

place d’un attelage pour un coût respectif de 109,40 € et 244,13 €,

Considérant que ce véhicule n’est plus accepté au contrôle technique en raison de la forte

corrosion présente,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de procéder à la cession de ce véhicule.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

“ Approuve la mise en vente en l’état du véhicule Citroën C15 immatriculé 822 CJM 77,

“Æ Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus,

% Précise que les biens inscrits à l'inventaire sous les références suivantes feront lPobjet d’une sortie d’inventaire lors de la cession du véhicule :

o MATI51.…. …. CIS diesel First

o MATISIA... .… Inscriptions sur C15

“ Souligne que l’attelage inscrit à l’inventaire sous les références MAT152 sera conservé pour être installé sur le véhicule C15 immatriculé EG 009 JD.

Point 13 — Groupement de commande pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services

associés [Délibération n° 2020-13]

RE

Considérant que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie) du 7 décembre 2010 et la relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 prévoient la fin des tarifs

réglementés de gaz et d’électricité,

Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) propose de coordonner un groupement de commande d’achat d’énergie, de fournitures et de services

associés en Seine-et-Marne,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 2313,

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2018-24 du 28 mars 2018 du comité syndical du SDESM approuvant le rôle de coordonnateur de groupement du SDESM pour l’achat d’énergie et de services associés, l’acte constitutif relatif et l’autorisation donnée au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les marchés et documents s’y rapportant,

Conseil Municipal du 10 février 2020 - Compte-rendu 7/9Vu la délibération n° 2019-91 du 3 décembre 2019 du comité syndical du SDESM approuvant le

rôle de coordonnateur de groupement du SDESM pour l’achat d’énergie et de services associés, l'acte constitutif mis à jour et l’autorisation donnée au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les marchés et documents s’y rapportant,

Vu l’acte constitutif du groupement de commande ci-joint en annexe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :

+ Approuve le programme et les modalités financières,

+ Accepte les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération,

+ Autorise l’adhésion de la Commune au groupement d’achat d’énergie et services

associés,

+ Autorise le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants

lorsque les dépenses seront inscrites au budget.

Point 14 — Questions diverses

Autorisation d’engager des dépenses dans le cadre des fêtes. cérémonies et réceptions [Délibération n° 2020-14]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2019-42 du 10 avril 2019 autorisant Monsieur le Maire à effectuer les dépenses courantes d’alimentation, d’animation, de décoration, de commémoration ou de fournitures diverses liées à l’organisation et à la préparation des fêtes, cérémonies et réceptions durant l’année 2019,

Considérant que certaines dépenses n’ont pas été payées sur le budget unique 2019 de la Commune et qu’il convient de les mandater sur le budget en cours,

Vu les suspensions de paiement faites par la Trésorerie de Coulommiers par manque de

délibération prise sur 2020,

Considérant l’organisation de fêtes, cérémonies et réceptions durant l’année 2020,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à engager les dépenses dans le cadre des fêtes et cérémonies.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Autorise Monsieur le Maire à mandater les factures des engagements pris en 2019

restant en instance sur le budget unique 2020 de la Commune,

% Autorise Monsieur le Maire à effectuer les dépenses courantes d’alimentation,

d'animation, de décoration, de commémoration ou de fournitures diverses liées à l’organisation et à la préparation des fêtes, cérémonies et réceptions,

æÆ Dit que les crédits seront imputés aux articles 6232, 6257 et 6714 du budget unique en

cours de la Commune.

Bail commercial de La Poste — Protocole d’accord de restitution amiable [Délibération n° 2020-15]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 23 juin 2010 consentant un bail commercial d’une durée de neuf années à «LOCAPOSTE » pour l'immeuble sis 15 rue Saint Pierre, à compter du 1° janvier 2011,

Conseil Municipal du 10 février 2020 — Compte-rendu 8/9Vu la délibération n° 2019-71 du 25 juin 2019 autorisant la signature d’une convention de

partenariat avec La Poste relative à l’organisation d’une agence postale communale,

Vu le protocole de résiliation amiable établi par La Poste afin de résilier le bail commercial au 29 février 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

% Autorise Monsieur le Maire à signer le protocole de résiliation amiable résiliant le bail

commercial de La Poste au 29 février 2020,

“+ Prend note que La Poste a procédé au règlement du loyer du premier trimestre 2020

s’élevant à 2651,21 € par virement à la Trésorerie de Coulommiers (P503,

n° encaissement 29478346232),

“Æ Dit qu’il sera procédé au remboursement de loyer du mois de mars 2020 sur le budget

unique en cours de la Commune.

Contentieux urbanisme

La Commune avait engagé un contentieux auprès du Tribunal de Grande Instance de Meaux et un jugement correctionnel avait été rendu le 30 janvier 2015 en faveur de la Commune. Les propriétaires étaient condamnés à enlever de leur terrain toute construction sous peine de pénalités. Monsieur le Maire informe qu’il n’y a plus de raison de poursuivre la procédure car tout a été retiré. Le Conseil Municipal émet un avis favorable pour supprimer les pénalités.

Aménagement de la mairie

Monsieur le Maire informe qu’un budget de 15000 € avait été alloué pour les travaux

d'aménagement de la mairie. Ont été utilisés 10 000 €. Il précise qu’il a sollicité des devis d’un montant total approximatif de 1 500 € afin de refaire le plafond, l'éclairage, la toile de verre et la peinture de la salle du Conseil Municipal. Par ailleurs, il est en train d’étudier l’accessibilité de la mairie, il faut rattraper 50 em avec une pente de 5 %. Il envisage l'installation d’un petit élévateur avec un perron., Cette solution devrait être moins onéreuse que la rampe qui va mutiler le devant de la Mairie et enlever des places de stationnement.

Fibre optique

Madame Sylvie THIBAULT informe que la société SFR a repris la compétence de la société COVAGE qui procédait aux installations de la fibre optique. Elle précise que les hameaux de moins de 5 logements ne sont pas raccordables de suite.

Budget

Monsieur Loïc RAGEADE informe qu’un travail préparatoire sera réalisé sur le budget de la Commune mais qu’il sera à finaliser par la nouvelle équipe après les élections municipales pour être validé.

Classe de découvertes

Madame Maria-da-Luz BORDAS informe que la classe de découvertes n’aura pas lieu cette année. En effet, après négociation, l’Inspection Académique avait autorisé le départ malgré la non-participation de 4 enfants mais là ce sont 9 enfants qui ne partent plus. La classe de découvertes a donc été annulée par les enseignantes. Après réflexion, celles-ci proposent de mettre en place trois sorties différentes pour les trois classes du Centre (et non les deux de la classe de découverte). Les sorties se feront à la journée (Château de Guedelon, Sciences et nature en forêt de Fontainebleau, Musée de Barbizon). Elle souhaiterait savoir si la Commune apportera son soutien financier à ce projet. Madame Maria-da-Luz BORDAS souhaite donc connaître l’avis des élus sur ce projet. Une discussion s’engage mais tous regrettent l’arrêt de la classe de neige et maintenant de la classe de découvertes. Il est décidé de réunir la Commission Ecoles pour évoquer ce point. Une Commission est fixée le 27 février 2020 à 18 h 30. Il sera demandé aux enseignantes et à un représentant des parents d’élèves d’y assister.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h

Conseil Municipal du 10 février 2020 — Compte-rendu 90