Compte-Rendu - CM 2021 10 19 Compte rendu modifie

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Compte-Rendu - CM 2021 10 19 Compte rendu modifie Document publié le Mardi 19 octobre 2021 par la commune de Jouy-sur-Morin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2021 10 19 Compte rendu modifie)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Éducation, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JOUY-SUR-MORIN COMPTE-RENDU DU 19 OCTOBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le dix-neuf octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Jouy-sur-Morin, dûment convoqué le 13 octobre 2021, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Michael ROUSSEAU, Maire.

Etaient présents: Monsieur Michael ROUSSEAU, Monsieur Michel BERTHAUT, Madame

Monique LABRYE, Monsieur Vincent MORET, Madame Valérie ENFRUIT, Madame Colette

DAUPHIN, Monsieur Jean-Yves GAUTRON, Monsieur Jean-Pierre MOREAU, Madame

Marjorie COSTA-PAGET, Madame Cécile DAVID, Monsieur Luc NEIRYNCK, Madame

Maria-da-Luz BORDAS

Absents représentés :

Monsieur Didier CHARLES a donné pouvoir à Monsieur Michael ROUSSEAU Monsieur Gil LUQUOT a donné pouvoir à Monsieur Luc NEIRYNCK Madame Sylvie THIBAULT a donné pouvoir à Madame Maria-da-Luz BORDAS

Absents excusés: Monsieur Stéphane DEVILLERS, Madame Agnès DEON, Madame Lucie

DENOGEANT

Absent : Monsieur Gabriel MARTINEZ

Secrétaire de séance : Madame Cécile DAVID

Nombre de membres en exercice : 19 / Présents : 12 / Votants : 15

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 19 h 00.

Point n° 1 — Approbation des deux comptes rendus précédents [délibération n° 2021-51]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte-rendu du Conseil Municipal du 8 avril 2021, transmis aux Conseillers Municipaux le 13 juillet 2021 par voie électronique,

Vu le compte-rendu du Conseil Municipal du 1% juillet 2021, transmis aux Conseillers Municipaux le 13 juillet 2021 par voie électronique,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal si des observations sont à formuler avant adoption desdits comptes rendus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour et 2 voix contre :

+ Adopte les comptes rendus des Conseils Municipaux des 8 avril et 1° juillet 2021.

æ Vote « Contre » : Monsieur Luc NEIRYNCK + pouvoir Monsieur Gil LUQUOT

Point n° 2 —- Modification du taux de la taxe d’aménagement [délibération n° 2021-52]

Annule et remplace la délibération n° 2021-52 visée le 22 octobre 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-34,

Vu la délibération n° 2011-102 du 18 novembre 2011 mettant en place la taxe d’aménagement au taux de 3,5 % sur l’ensemble du territoire communal,

Vu la délibération n° 136-2019 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Deux Morin du 21 novembre 2019 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Jouy-sur-Morin,

Conseil Municipal du 19 octobre 2021 - Compte-rendu 121Considérant que la Commune peut fixer librement la fourchette des taux entre 1 % et 5 % et que le dispositif prévoit que les Communes pourront pratiquer, si elles le souhaitent, des taux différents par secteurs de leur territoire pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation dans

chaque secteur,

Vu la pièce constitutive du dossier de Plan Local d'Urbanisme portant sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation,

Considérant que ce document a pour objet de préciser l’Orientation d’ Aménagement et de Programmation portant sur le secteur entièrement vierge, d’une superficie de 1,66 hectares, au sein de l’espace urbain du centre ancien situé entre la rue de la Poterne et la rue de la Cave,

Considérant que cette urbanisation permettra la construction d’habitation collective comportant des petits et moyens logements afin de répondre aux besoins d’une population jeune ou âgée et à la carence de petits logements sur la commune,

Considérant qu’il sera également réalisé un habitat de type pavillonnaire avec espace vert privatif au cœur de l’îlot,

Considérant que ces habitats vont engendrer une nette augmentation de la population et une augmentation du nombre d’enfants au sein des écoles communales,

Vu le projet de regroupement des deux écoles sur le site du Champlat, comprenant la rénovation des bâtiments existants ainsi que la création d’une école maternelle et d’un restaurant scolaire, estimé à 4 016 620 EHT,

Considérant que la rue Denis Mercier (ex rue de la Cave), actuellement chemin de terre, doit être entièrement aménagée pour desservir le site du projet de l’école et le site du secteur « OAP »,

Vu le plan ci-dessous matérialisant le secteur considéré,

Vu la liste des parcelles cadastrales concernées par le secteur « OAP », à savoir: section D n° 995, 2415, 997, 992, 986, 987, 988, 989, 990, 991, 976, 975, 974, 973, 972, 971, 966, 965, 967,968, 969, 2111 et 2112,

Vu le tableau financier récapitulatif de l’opération ci-joint,

Considérant que l’article L. 331-15 du Code de l'Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu’à 20 %, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseau ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,

Considérant que l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que, pour les délibérations prenant effet à compter du 1‘ janvier 2022, les secteurs soient définis et présentés par référence aux documents cadastraux à la date de la délibération les instituant, exonère de plein droit les stationnements aménagés/intégrés au-dessus, en-dessous ou dans le bâti dans un plan vertical et supprime le principe de proportionnalité,

Vu l'avis de la Commission « Finances » réunie le 21 septembre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour et 4 voix contre :

+ Décide de modifier le taux de la taxe d'aménagement selon les modalités suivantes, à compter du 1% janvier 2022 :

o Dans le secteur « OAP » délimité sur les plans et liste ci-annexés, le taux de la

taxe d’aménagement est majoré et s’établit à 15 %,

o Dans le reste du territoire communal, le taux de la taxe d’aménagement est

augmenté et s’établit à 4,5 %,

+ Précise que la présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible et qu’elle sera transmise au service de l’Etat chargé de l’Urbanisme dans le département au plus tard le 1° jour du 2° mois suivant son adoption.

Conseil Municipal du 19 octobre 2021 - Compte-rendu 2/21Es du pan de ronge

æ Vote « Contre » : Monsieur Luc NEIRYNCK + pouvoir Monsieur Gil LUQUOT, Madame Maria-da-Luz BORDAS + pouvoir Madame Sylvie THIBAULT

Point n° 3 — Tarifs de location du foyer communal [délibération n° 2021-53]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-116 du Conseil Municipal du 12 novembre 2020 fixant les tarifs de location du foyer communal à compter du 1° janvier 2021,

Considérant qu’il convient de réactualiser les tarifs de location du foyer communal,

Vu Pavis de la Commission « Finances » réunie le 21 septembre 2021,

Après

+

en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour et 2 abstentions :

Fixe les tarifs de location du foyer communal comme suit :

æ Associations dont le siège social est situé sur la Commune de Jouy-sur-Morin : o Mise à disposition de la salle gratuitement pour deux manifestations par an. o Au-delà de ces 2 manifestations, les associations pourront louer la salle au montant de 100 €.

æ Locations :

Forfait chauffage obligatoire er ; . 4 du 1° janvier au 31 décembre du loctobre au 30 avril

Habitants Commune Hors Commune Commune et Hors Commune

Repas 219 € 500 € 50€

+

+

+

Précise que ces tarifs s’entendent du vendredi 19 h 00 au lundi 09 h 00,

Ajoute que le forfait chauffage ne s’applique pas aux locations faites par les associations,

Souligne qu’il sera demandé le paiement de 50 % du montant de la location au moment de la réservation,

Informe qu’en cas d’annulation de la réservation, il sera procédé au remboursement de la somme payée si l’annulation intervient deux mois au plus tard avant la date de location, dans le cas contraire, aucun remboursement ne sera effectué,

Fixe le montant de la caution à verser par le locataire à 300 € : celle-ci sera mentionnée

dans un registre et restituée sur accord du Maire ou de son représentant, dans le cas contraire, elle fera l’objet d’un encaissement,

Dit que ces nouveaux tarifs de location du foyer communal seront applicables à compter du 1‘ janvier 2022.

æ Vote « Abstention »: Madame Maria-da-Luz BORDAS + pouvoir Madame Sylvie

THIBAULT

Conseil Municipal du 19 octobre 2021 — Compte-rendu 3/21Point n° 4 - Remboursement de frais périscolaires [délibération n° 2021-54] A

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que plusieurs familles ont inscrit leurs enfants au service périscolaire de la garderie durant les années scolaires 2016 à 2020,

Considérant que les enfants ont pu être inscrits au service et n’y ont finalement pas été présents et qu’il convient de ce fait de procéder au remboursement du trop-perçu aux familles,

Considérant qu’il convient de régulariser les sommes suivantes des titres référencés ci-dessous :

Année Titre Bordereau Période A rembourser 2018 217 85 Octobre 88,70 €

2019 281 78 Juin 71,85€ 2019 281 78 Juin 285,70 €

2020 75 14 Février 3,20 € 2020 314 71 Octobre 46,70 € Total 496,15 €

Vu l’avis de la Commission « Finances » réunie le 21 septembre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Autorise Monsieur le Maire à procéder au remboursement du trop-perçu aux différentes familles concernées par l’annulation partielle des titres ci-dessus pour un montant total de 496,15 €,

æ Dit que le montant de la dépense est inscrit au compte 673 du budget unique en cours de la Commune.

Point n° 5 — Remise gracieuse [délibération n° 2021-55]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 23 juin 2010 consentant un bail commercial d’une durée de neuf années à « LOCAPOSTE » pour l’immeuble sis 15 rue Saint Pierre, à compter du 1° janvier 2011,

Vu l'émission du titre exécutoire n° 52, bordereau n° 4, le 22 janvier 2013 d’un montant de

2 529,75 € portant sur le loyer du 1° trimestre 2013 de la Poste,

Vu le protocole de résiliation amiable établi par La Poste afin de résilier le bail commercial au 29 février 2020,

Considérant que l’avis des sommes à payer ci-dessus référencé ressort dans le cadre du recouvrement des titres impayés opéré par le Service de Gestion Comptable,

Considérant qu’une relance a été adressée à LOCAPOSTE mais que ce service fait valoir l’article 4 du protocole de résiliation stipulant que « les parties ont expressément convenu que le Bailleur ne devait plus aucune somme au Preneur et réciproquement pour ce qui concerne les surfaces du bureau de poste, de sorte que les parties renoncent expressément et réciproquement à toute demande au titre des locaux mentionnés dans le bail à effet du 1° janvier 2011, à l’exclusion de la régularisation de charges à intervenir, expressément visée à l’article 2 des présentes »,

Considérant qu’il convient de régulariser cette situation par l’annulation du titre via un mandat de remise gracieuse au compte 6748 accompagné d’une délibération en ce sens,

Vu l’avis de la Commission « Finances » réunie le 21 septembre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve l’annulation du titre exécutoire n° 52, bordereau n° 4, émis le 22 janvier 2013 d’un montant de 2 529,75 € via un mandat de remise gracieuse au compte 6748,

+ Dit que le montant de la dépense est inscrit au budget unique en cours de la Commune.

Conseil Municipal du 19 octobre 2021 — Compte-rendu 4/21Point n° 6 — Créances en non-valeur - Assainissement [délibération n° 2021-56]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande formulée par Madame la Trésorière de Coulommiers, par courrier électronique du 13 avril 2021, d’admettre en non-valeur les sommes n’ayant pu être recouvrées malgré toutes les procédures employées,

Vu la liste de non-valeur n° 4890010232 d’un montant de 921,53 €,

Considérant que ces sommes correspondent à des redevances assainissement de 2016 à 2019,

Vu la délibération n° 2019-123 du 17 décembre 2019 portant dissolution du budget annexe du Service de l’Assainissement au 31 décembre 2019 à la suite du transfert de compétence à la Communauté de Communes des Deux Morin au 1 janvier 2020,

Vu la délibération n° 2020-09 du 10 février 2020 portant dissolution du budget annexe Assainissement et intégration de l’actif et du passif dans le budget principal avant transfert des résultats à la Communauté de Communes des Deux Morin,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Admet en non-valeur les titres de recettes figurant au tableau ci-annexé,

+ Accepte la réduction de recettes correspondantes qui s’élève à 921,53 €,

% Inscrit ce montant au compte 6541 « créances admises en non-valeur » au budget de l’exercice 2021 sachant que ces recettes pourraient néanmoins faire l’objet d’un recouvrement ultérieur comptabilisé au chapitre 77 « produits exceptionnels »,

+ Sollicite Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Deux Morin afin d'obtenir le remboursement de cette somme correspondant à des redevances assainissement des années 2016 à 2019,

+ S’engage à reverser à la Communauté de Communes toutes recettes se rapportant à cette liste pouvant être recouvrées ultérieurement.

& Monsieur le Maire présente simultanément les trois points relatifs aux travaux de menuiseries. En effet, la Commission « Voirie & Travaux » a retenu la société C2H pour les trois bâtiments et elle a demandé au Maire de négocier le prix. Une remise de 10 % a été faite par la société si les trois devis sont retenus sinon il y aura application du prix initial.

Point n° 7 — Travaux de menuiserie — Ecole du Champlat [délibération n° 2021-57]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de procéder à des travaux de menuiserie à l’école du Champlat,

Vu les devis réceptionnés en mairie pour ces travaux :

- C2H (Rebais)

- Menuiseries BICHOT (Mouroux)

- TAVENAUX Fermetures (Boissy-le-Châtel).

s« 2.360,57 € TTC

2 861,24 € TTC

2.975,22:€ TIC

Vu l’avis de la Commission « Voirie & Travaux » réunie le 22 septembre 2021,

Vu la demande de la Commission susvisée de négocier une remise avec l’entreprise C2H,

Vu la nouvelle proposition faite par la société C2H à 2 200,00 € TTC,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve les travaux de menuiserie à réaliser à l’école du Champlat portant sur la fourniture de deux volets roulants,

Conseil Municipal du 19 octobre 2021 —- Compte-rendu 5/21+ Décide de retenir la proposition de la société « C2H » pour un montant total de 1 833,33 € HT, soit 2 200,00 € TTC,

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-

dessus,

+ Dit que la dépense sera imputée à l’article 21312 du budget unique 2021 de la Commune.

Point n° 8 — Travaux de menuiserie — Logement 6 place de l’Eglise [délibération n° 2021-58]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de procéder à des travaux de menuiserie dans le logement sis 6 place de

l'Eglise,

Vu les devis réceptionnés en mairie pour ces travaux :

- C2H (Rebais) ses 2 918,78 € TTC - Menuiseries BICHOT (Mouroux) … 3 475,45 € TTC - TAVENAUX Fermetures (Boissy-le-Châtel).…. . 4768,75 € TTC

Vu l'avis de la Commission « Voirie & Travaux » réunie le 22 septembre 2021,

Vu la demande de la Commission susvisée de négocier une remise avec l’entreprise C2H,

Vu la nouvelle proposition faite par la société C2H à 2 820,01 € TTC,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve les travaux de menuiserie à réaliser dans le logement sis 6 place de l’Eglise portant sur le remplacement de deux fenêtres,

+ Décide de retenir la proposition de la société « C2H » pour un montant total de 2 673,00 € HT, soit 2 820,01 € TIC,

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-

dessus,

+ Dit que la dépense sera imputée à l’article 2138 du budget unique 2021 de la Commune.

Point n° 9 - Travaux de menuiserie — Cabinet médical n° 3 [délibération n° 2021-59]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de procéder à des travaux de menuiserie dans le cabinet médical n° 3,

Vu les devis réceptionnés en mairie pour ces travaux :

- C2H (Rebais)

- Menuiseries BICHOT (Mouroux)

- TAVENAUX Fermetures (Boissy-le-Châtel).….

sx 2 719,13:€ TTC

. 3211,18 € TIC

. 4772,07 € TTC

Vu l’avis de la Commission « Voirie & Travaux » réunie le 22 septembre 2021,

Vu la demande de la Commission susvisée de négocier une remise avec l’entreprise C2H,

Vu la nouvelle proposition faite par la société C2H à 2 630,82 € TTC,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve les travaux de menuiserie à réaliser dans le cabinet médical n° 3 portant sur le remplacement de la porte d’entrée,

Conseil Municipal du 19 octobre 2021 —Compte-rendu 6/21+ Décide de retenir la proposition de la société « C2H » pour un montant total de 2 493,67 € HT, soit 2 630,82 € TIC,

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-

dessus,

+ Dit que la dépense sera imputée à l’article 2138 du budget unique 2021 de la Commune.

Point n° 10 — Décision modificative n° 2 — Budget unique 2021 de la Commune [délibération n° 2021-60]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021-18 du 8 avril 2021 approuvant le budget unique 2021 de la Commune,

Vu l’avis émis par la Commission Finances réunie le 21 septembre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Décide l’ouverture des crédits supplémentaires suivants :

Section de Fonctionnement

Article Intitulé Crédits à ouvrir | Crédits à annuler

D 6748 Autres subventions exceptionnelles 2 530,00 €

D61551 | Matériel roulant 1 000,00 €

D 6458 Cotisations aux autres organismes sociaux 150,00 €

D 678 Autres charges exceptionnelles 3 680,00 €

D 6541 Créances en non valeur 921,53 €

R 7817 Reprises sur provisions pour dépréciation 921,53 € des actifs circulants

Section d’Investissement

Article Intitulé Crédits à ouvrir | Crédits à annuler

D21578 | Autre matériel et outillage de voirie 50,00 €

D 2158 Autres installations, matériel et outillage 250,00 €

technique

D 2184 Mobilier 500,00 € D 2188 Autres 2 000,00 € D21571 | Matériel roulant 2 800,00 €

Point n° 11 - Création d’un poste d’adjoint technique principal de première classe [délibération n° 2021-61]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté « Service du Personnel » n° 2021/31 du 19 octobre 2021 portant détermination des lignes directrices de gestion en ressources humaines,

Vu les dossiers présentés aux tableaux d’avancement de grade pour la période du 1 janvier au 31 décembre 2021 concernant:

- un agent détenant le grade d’adjoint technique territorial pouvant prétendre au grade d’adjoint technique territorial principal de deuxième classe,

- un agent détenant le grade d’adjoint technique territorial principal de deuxième classe pouvant prétendre au grade d’adjoint technique principal de première classe,

Conseil Municipal du 19 octobre 2021 — Compte-rendu 7/21Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de première classe à temps complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve la création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de première classe à temps complet à compter du 1° novembre 2021,

+ Autorise Monsieur le Maire à faire la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion de Seine-et-Marne,

+ Dit que les crédits seront inscrits au budget unique de la Commune.

Point n° 12 — Vente de terrain avenue Gilbert Chevance

# La Commune est propriétaire de deux parcelles de terrain cadastrées section B 637 et 638 situées avenue Gilbert Chevance. Monsieur Vincent MORET souligne que cette belle unité foncière, d’une superficie totale de 2 758 m°, est estimée à 75 000 €. Il faut présenter un permis d’aménager car les terrains sont situés dans le périmètre des Bâtiments de France. Deux lots pourraient être créés pour des maisons individuelles. Deux côtés sont déjà bornés, un alignement est à effectuer sur la partie haute le long de l’avenue. Une partie des terrains se situe en zone rouge du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) et le géomètre se propose de faire un relevé. S’il y a une grande différence avec le PPRI, il pourra être sollicité une demande de rectification auprès de la Direction Départementale des Territoires. La Municipalité est dans l’attente du devis du cabinet de géomètre WIENERT.

Monsieur Vincent MORET propose donc soit de reporter le point en attente du devis, soit de voter le principe de la vente. Il est décidé de reporter le point.

Point n° 13 — Cession d’un délaissé de voirie rue de la Noue [délibération n° 2021-62]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2241-1,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 112-8 et L. 141-3,

Considérant qu’une terrasse a été réalisée devant la propriété sise 9 rue de la Noue, parcelle de terrain cadastrée section A n° 244, afin de permettre l’accès à la propriété,

Considérant qu’il a été constaté que cette terrasse est sur emprise du domaine public,

Considérant qu'après recherches, il s’avère qu’un échange de terrain aurait dû être réalisé en 1960, d’après facture du Cabinet de géomètre LENOIR, afin de permettre la réalisation de ces travaux,

Considérant que les démarches administratives n’ont jamais été faites pour cet échange de terrain,

Considérant que la rue de la Noue appartient à la Commune et que la partie située devant la propriété sise 9 rue de la Noue ne représente aucun enjeu pour la Commune,

Considérant qu’il convient de régulariser cette situation avec les Consorts DOUBLET, propriétaires de la parcelle de terrain cadastrée section A n° 244,

Considérant que la cession d’un délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des dispositions de l’article L. 112-8 du Code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées,

Considérant que les Consorts DOUBLET sont riverains directs de la parcelle et qu’ils ont donné leur accord pour régulariser cette situation en prenant à leur charge les frais de géomètre pour la délimitation du terrain,

Considérant que les riverains voisins ont été contactés et ont formulé leur accord également,

Considérant que les Consorts DOUBLET délaissent à la Commune une partie de leur parcelle comme il était entendu lors des transactions de 1967,

Conseil Municipal du 19 octobre 2021 - Compte-rendu 8/21Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Constate la désaffectation de la rue de la Noue, pour la partie située devant la propriété sis 9 rue de la Noue, en nature de délaissé de voirie,

+ Constate le déclassement du domaine public de ladite parcelle pour qu’elle relève du domaine privé communal sans enquête publique,

+ Autorise la cession de ladite parcelle au profit des Consorts DOUBLET, riverains,

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Partie cédée par Mr René Doublet en 1960 Partie cédée par la Commune

& Monsieur le Maire explique que la terrasse a été réalisée il y a plusieurs dizaines d’années (carré bleu sur le plan). Le domaine public s’étend en lieu et place de la terrasse et au nord de la parcelle A244 (violet et bleu). En 1960, cet échange a été évoqué lors d’un conseil municipal. Le cabinet de géomètre WIENERT a fait des recherches et a trouvé des archives sur la parcelle donnée. Il y a eu un souci de voisinage qui a fait ressortir que la terrasse était sur le domaine public. Une conciliation a été faite avec les voisins et l’acheteur car la maison est en vente. Il peut être fait un délaissé de voirie car la parcelle n’est utilisée que par une seule personne depuis plusieurs années. Les frais de géomètre seront à la charge des Consorts DOUBLET. Monsieur Luc NEIRYNCK demande à qui appartient le puits. Monsieur le Maire précise que cela sera regardé. La terrasse fait entre 80 et 100 m2. Monsieur Luc NEIRYNCK poursuit en demandant s’il n’y a pas une servitude sur le puits. Madame Monique LABRYE dit que cela est tombé. Monsieur le Maire confirme qu’à ce jour personne ne s’est manifestée par rapport au puits. La procédure du délaissé de voirie évite de passer chez le notaire et de réaliser une enquête publique. Monsieur Luc NEIRYNCK demande si un bornage a été réalisé. Il sera effectué par le cabinet de

Conseil Municipal du 19 octobre 2021 — Compte-rendu 9/21géomètre WIENERT à la charge des Consorts DOUBLET. Monsieur le Maire précise qu’un procès-verbal de conciliation est en cours de signature.

Point n° 14 - Logements 15 rue Saint Pierre —- Demande de subvention pour réhabilitation

[délibération n° 2021-63] RS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune est propriétaire d’un immeuble sis 15 rue Saint Pierre, cadastré section D n° 1304, dans lequel il pourrait être aménagé quatre logements sur trois étages,

Considérant que des locaux commerciaux sont situés au rez-de-chaussée de ce bâtiment et qu’ils sont loués depuis le 1% septembre 2021,

Considérant que le territoire communal dispose d’une très grande majorité de logements T3 et + (92 %) sans que cela représente le besoin du marché actuel,

Considérant que les travaux projetés de réhabilitation des locaux sis 15 rue Saint Pierre, portent sur la maçonnerie, l’électricité, la plomberie, la peinture et les sols, les menuiseries intérieures et extérieures, l’aménagement extérieur,

Considérant que cette réhabilitation est inscrite dans le Contrat territorial de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) approuvé par le Conseil Communautaire des Deux Morin dans sa séance du 30 juin 2021,

Considérant la possibilité de solliciter une subvention auprès des services de l’Etat portant sur la réhabilitation de 4 logements dans l’immeuble sis 15 rue Saint Pierre,

Considérant que ces travaux peuvent être accomplis dans le cadre d’un chantier d’insertion,

Vu les devis établis par l’associations Initiatives 77 estimant le montant de fournitures des matériaux (coût HT) et de la main d’œuvre comme suit :

Chantier Fournitures matériaux (HT) Main d'œuvre Restauration d un logement 10 237.83 € 8 008.00 € au rez-de-chaussée

Restataron de deux logements 14 626.41 € 8 008.00 €

au |" étage

Hesautenen d’un logement 6 945.60 € 6 006,00 € au 2° étage

Vu le devis de la société C2H Fermetures portant sur la fourniture des menuiseries s’élevant à 11 597,52 € HT, soit 12 235,38 € TIC,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve le projet de réhabilitation de 4 logements dans l’immeuble sis 15 rue Saint Pierre, estimé à 65 429,36 €,

“+ Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat, cette action étant inscrite dans le Contrat territorial de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) approuvé par la Communauté de Communes des Deux Morin,

+ Autorise Monsieur le Maire à solliciter toutes autres subventions dans le cadre de ce projet,

+ Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour mener à bien ce projet,

æ Dit que les crédits seront inscrits au budget unique de la Commune.

& Monsieur Vincent MORET explique que les logements au-dessus de l’ancienne Poste sont à réhabiliter et les travaux pourraient être subventionnés. Le dossier est inscrit au CRTE. Le rez-

Conseil Municipal du 19 octobre 2021 — Compte-rendu | h 7 1021de-chaussée est loué depuis le 1° septembre 2021. Il est possible de passer par un chantier d'insertion. Le coût total des matériaux et main d'œuvre s’élève à 53 831,84 € auquel il convient d’ajouter le devis de la société C2H pour les menuiseries de 12 235,38 € TTC. L'objectif est d’offrir une prestation de location et de ne pas laisser à l’abandon le bâtiment. Ce dossier sera représenté au Conseil Municipal lorsqu'il aura été reçu la réponse de la subvention. Monsieur Luc NEIRYNCK précise que son équipe avait prévu un local technique au rez-de-chaussée pour entreposer vélos et poussettes. Monsieur le Maire ajoute qu’il va essayer d’aller chercher 80 % de subventions.

Point n° 15 — Ecole du Champlat - Demande de subvention pour réhabilitation [délibération n° 2021-64]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 23 juin 2010 portant acte de candidature auprès du Département dans le cadre d’un CONTrat d'Aménagement Communal du Territoire (CONT.A.C.T.) portant sur le projet urbain d’extension et de regroupement sur un seul site des deux écoles communales,

Vu la délibération n° 2014-37 du 10 avril 2014 confiant à la société Urballiance l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme ainsi que l’étude préalable au projet urbain d’extension et de regroupement des deux écoles dans le cadre du contrat CONTACT,

Vu la délibération n° 2016-128 du 14 novembre 2016 confiant à Monsieur Jean-Yves LAMOUCHE la réalisation d’un dossier de préprogramme pour le projet de regroupement des deux écoels,

Vu le contrat CONT.A.C.T. signé avec le Département de Seine-et-Marne le 7 novembre 2017 accordant une subvention de 345 000 €,

Vu la délibération n° 2018-102 du 12 novembre 2018 confiant la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage au cabinet GREUZAT,

Vu la délibération n° 2020-77 du 15 juillet 2020 confiant le marché de maîtrise d’œuvre au cabinet d’architectes DESLANDES, lauréat du jury de concours réalisé,

Vu l’avant-projet sommaire établi par le Cabinet d’architectes DESLANDES estimant le montant prévisionnel des travaux à 4 016 620 € HT décomposé comme suit :

- Bâtiment neuf (construction maternelle et cantine) 2712 110,00€ HT - Bâtiment A (réhabilitation) … 252 400,00 € HT - Bâtiment B (réhabilitation) . 25 000,00 € HT - Bâtiment C (déplacement) sas 35 000,00 EHT -— Aménagements SXtÉTISUTR sara 992 110,00 € HT

Considérant que le regroupement des deux écoles sur le site du Champlat permettra de créer une polarité scolaire sur la commune moderne, fonctionnelle et énergétiquement performante,

Considérant que la réhabilitation des deux bâtiments existants (A et B), estimée à 277 400 € HT, servira à accueillir l’école primaire, la bibliothèque, une salle d’art visuel et l’accueil du périscolaire,

Considérant que la réhabilitation des bâtiments portera principalement sur le remplacement des huisseries, l’amélioration de l’isolation, le changement de la chaudière à fuel et le remplacement des sanitaires, ces travaux étant rendus nécessaires afin de réduire la consommation énergétique du bâtiment devenu une charge pour la Commune,

Considérant que cette réhabilitation est inscrite dans le Contrat territorial de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) approuvé par le Conseil Communautaire des Deux Morin dans sa séance du 30 juin 2021,

Considérant la possibilité de solliciter une subvention auprès des services de l’Etat portant sur la réhabilitation des bâtiments scolaires existants (A et B) de l’école du Champlat,

Conseil Municipal du 19 octobre 2021 — Compte-rendu ‘ 11/21Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Confirme le projet urbain d’extension et de regroupement sur le site de l’école du Champlat des deux écoles communales,

+ Approuve la réhabilitation des deux bâtiments scolaires existants (A et B), estimée à 277 400 € HT, qui servira à accueillir l’école primaire, la bibliothèque, une salle d’art visuel et l’accueil du périscolaire,

+ Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’ Etat, cette action étant inscrite dans le Contrat territorial de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) signé entre la Communauté de Communes des Deux Morin et la Préfecture de Seine-et-Marne,

+ Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour mener à bien ce projet,

+ Dit que les crédits seront inscrits au budget unique de la Commune.

& Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un projet communal lancé depuis de nombreuses années. Ce dossier est au stade de l’avant-projet sommaire. Une subvention a été accordée par le Département via le contrat CONTACT. La Région peut subventionner ce projet à hauteur d’un million d’euros. Cependant, cette année, il y a eu une fermeture de classe à l’école du Champlat. Aussi, l’Etat ne subventionnera pas le projet de regroupement des deux écoles, l'Education Nationale donnera un avis défavorable. Il est donc impossible pour la Commune de faire un emprunt aussi élevé. Une discussion est en cours avec un promoteur pour la zone située en OAP, le projet pourra alors de nouveau être présenté à l'Etat. De plus, la Commune percevra également la taxe d’aménagement majoré votée ce soir, ce qui aidera. En attendant, le projet est repoussé mais les bâtiments actuels sont énergivores. Aussi, Madame la Sous-Préfète propose de subventionner la réhabilitation. L'objectif est d’atteindre les 80 % des 277 400 €. Madame Maria- da-Luz BORDAS constate à regret que le projet de regroupement des écoles est très incertain. Monsieur Michel BERTHAUT souligne qu’il y a eu le départ de 32 élèves de CM2 pour le collège et l’arrivée de 22 enfants en petite section.

Point n° 16 — Extension du cabinet médical — Demande de subvention télémédecine [délibération n° 2021-65]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-139 du 14 décembre 2020 portant sur le projet d’extension du cabinet médical dans un local situé à proximité du cabinet médical actuel sis 17 rue du Bouloi,

Considérant qu’un soutien financier a été sollicité auprès de la Région Ile-de-France au titre du dispositif « Soutien à la création de cabinet de groupe » pour la création de deux cabinets médicaux,

Vu la notification d’attribution de subvention du 14 avril 2021 déterminant le montant prévisionnel maximum de la subvention à 9 100 €, selon taux d'intervention fixé à 31,69 % de la base subventionnable de 28 718,00 € (dossier référencé EX054577),

Considérant que la Région Ile-de-France peut soutenir les collectivités dans leurs dépenses relatives aux équipements de téléconsultation,

Vu la proposition faite par la société HEALPHI relative à l’acquisition d’une mallette de téléconsultation regroupant le matériel suivant: tablette numérique, caméra auxiliaire, tensiomètre, thermomètre, oxymètre de pouls, stéthoscope connecté, otoscope connecté, au prix de 5 300€ HT,

Considérant que cette offre permet aux infirmiers de réaliser des téléconsultations au domicile des patients, en lien avec des médecins du territoire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Conseil Municipal du 19 octobre 2021 - Compte-rendu ‘ : 1221+ Confirme le projet d’extension du cabinet médical au local sis rue du Bouloi, anciennement le Centre de Première Intervention, dont les travaux de rénovation sont soutenus par la Région Ile-de-France,

+ Approuve l'acquisition d’une mallette de téléconsultation auprès de la société HEALPHI afin de permettre aux infirmiers de réaliser des téléconsultations au domicile des patients, dont le coût d’achat s’élève à 5 300 € HT,

+ Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional d’Ile- de-France,

+ Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour mener à bien ce projet,

+ Dit que les crédits seront inscrits au budget unique de la Commune.

& Monsieur le Maire rappelle qu’une subvention a été demandée à la Région pour les travaux d’extension du cabinet médical et que celle-ci a été accordée. Une autre demande a été déposée auprès de l’Etat mais il y a eu un refus de l’Agence Régionale de Santé qui considère que le dossier n’est pas soutenu par un médecin et que la Commune dispose déjà de 5 cabinets médicaux sur son territoire. Il faut pourtant avoir un local disponible pour pouvoir accueillir un médecin. Sur la télémédecine, il a été fait la proposition d’un mallette qui a été validée par le cabinet d’infirmiers. La Région pourrait subventionner ce projet qui permettrait de proposer un service aux administrés.

Point n° 17 — Socle numérique dans les écoles élémentaires —- Demande de subvention [délibération n° 2021-66]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et notamment ses articles 239 à 248 relatifs au Plan de relance,

Vu le Bulletin Officiel de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports n° 2 du 14 janvier 2021 relatif à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du Plan de relance — Continuité pédagogique,

Considérant que la base des montants de subvention sera calculée comme suit : - Pour le volet équipement et réseaux : 70 % de la dépense engagée jusqu’à 200 000 €, le montant subventionnable par classe étant plafonné à 3 500 €

- Pour le volet servies et ressources numériques : 50 % sur la base d’un montant maximum de dépenses de 20 € pour deux ans par élève scolarisé en élémentaires, soit un montant maximal de subvention de 10 € par élève

Vu le dépôt d’un dossier de candidature le 24 mars 2021 pour les deux écoles communales,

Vu la liste des écoles sélectionnées établie en mai 2021 par le Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, sur laquelle figurent l’école du Champlat et l’école du Centre,

Considérant que les dépenses peuvent couvrir l’acquisition des équipements numériques dans la classe, des équipements mobiles mutualisables, des équipements numériques de l’école, des dépenses de travaux d’infrastructures nécessaires en matière de réseau informatique filaire et Wi- Fi de l’école, des extensions de garantie (permettant jusqu’à 4 ans de garantie au total), des équipements et matériels numériques acquis ainsi que l’acquisition de services et de ressources numériques tel que défini dans le cahier des charges de l’appel à projets et dans le dossier de demande de subvention tel qu’il a été accepté,

Considérant que le coût pour la collectivité s’établit comme suit :

- Pour le volet équipement : 24 500,00 € TTC, subvention 70 % (soit 17 150,00 €) - Pour le volet services et ressources numériques : 3 000,00 € TTC, subvention 50 % (soit 1 500,00 €)

Conseil Municipal du 19 octobre 2021 - Compte-rendu 13/21Vu la convention de financement établie à cet effet le 27 septembre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve le projet de socle numérique présenté pour les deux écoles élémentaires communales,

+ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement dénommée « Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires » (AAP SNEE),

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus

pour mener à bien ce projet,

+ Dit que les crédits seront inscrits au budget unique de la Commune.

& Monsieur Michel BERTHAUT informe qu’une demande de subvention avait été déposée l’an dernier mais le dossier n’avait pas été retenu. Cette année, la Commune a pu postuler et a été retenue. Il faut autoriser le Maire à signer la convention.

Point n° 18 — Participation financière au RASED [délibération n° 2021-67]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021-30 du 1“ juillet 2021 attribuant une subvention communale d’un montant de 500 € en faveur de la psychologue du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) intervenant dans les écoles du Champlat et du Centre,

Considérant que les communes de Chailly-en-Brie et La Ferté-Gaucher s’étaient prononcées pour une subvention respective de 500 € et 700 €,

Considérant que la structure du RASED ne peut percevoir de subvention directe et qu’il conviendra de prendre en charge le paiement de matériels,

Vu la proposition de la Mairie de La Ferté-Gaucher du 27 septembre 2021 d’appliquer une règle largement utilisée dans les structures intercommunales de notre secteur, soit 1/3 de la moitié de cette somme pour chacune des collectivités et le solde au prorata de la population, soit : - La Ferté-Gaucher. . 773,10 € - _ Jouy-sur-Morin.. 496,20 € - Chaïilly-en-Brie.. . 427,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ Approuve la répartition financière proposée par la Mairie de la Ferté-Gaucher fixant la participation financière de la Commune de Jouy-sur-Morin à 496,20 €,

+ Dit que les crédits sont inscrits au budget unique de la Commune,

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus,

+ Précise que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 2021-30 du 1 juillet 2021.

Point n° 19 — Création de jardins familiaux et mise en place d’un règlement [délibération n°

2021-68]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 52-895 du 26 juillet 1952 portant codification de la législation des jardins familiaux,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 561-1 à L. 564-3 et

R. 562-1 à D. 564-3,

Conseil Municipal du 19 octobre 2021 - Compte-rendu 14/21Considérant que la Commune est propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée section D n° 1167, d’une superficie de 5 888 m°, jouxtant la partie basse du cimetière, située en zone NI du Plan Local d'Urbanisme,

Considérant qu’une partie de cette parcelle (500 m?) pourrait être dédiée à un jardin partagé en faveur d’un développement collaboratif incluant les boutures et plantations de la collectivité dans l'objectif de favoriser le lien social sur une parcelle commune,

Considérant que les élèves des écoles communales seront invités à partager et à participer à ce

projet collectif,

Considérant que la Commune souhaite mettre en place des jardins familiaux à la disposition des habitants de la commune qui ne disposent pas de jardin, afin qu’ils en jouissent pour leurs loisirs et les cultivent pour les besoins de leur famille, à l’exclusion de tout usage commercial,

Considérant que les jardins familiaux, également appelés autrefois jardins ouvriers, ont pour but d’améliorer l’ordinaire des personnes de conditions modestes et que leur intérêt est multiple : - ils constituent un lieu de vie locale,

- ils jouent un rôle important dans les loisirs et la vie familiale,

- ils représentent un terrain de prédilection pour l'initiation à la nature et à la protection de l’environnement,

- ils favorisent la vie sociale et associative,

- ils constituent un moyen efficace de gérer l’espace périurbain et d’en mettre en scène et en valeur le paysage,

Considérant que 12 lots de 100 m? peuvent être mis au profit des jardins familiaux,

Considérant qu’il convient de mettre en place une convention de location ainsi qu’un règlement pour une occupation satisfaisante de ces jardins,

Vu l’avis de la Commission « Environnement & Cadre de Vie » réunie le 28 septembre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve la mise en place d’un jardin partagé de 500 m? sur la parcelle de terrain cadastrée section D n° 1167, cet espace étant destiné à favoriser un développement collaboratif et la mise en place d’un espace de permaculture, créant ainsi un lien social entre la collectivité, les élèves des écoles communales et les habitants,

+ Adopte la création de 12 jardins familiaux de 100 m?° sur la parcelle de terrain cadastrée section D n° 1167,

+ Approuve le règlement intérieur des jardins familiaux tel que joint en annexe à la présente délibération,

+ Dit que la jouissance de chacun des jardins familiaux est subordonnée au versement d’un loyer annuel versé à la Commune fixé à 0,80 € le m°, soit 80 € les 100 m°,

% Prend note que le restant de la parcelle, soit 4 188 m?, ne sera pas cultivée.

& Madame Valérie ENFRUIT explique la volonté de mettre en place un lot de 500 m?° de jardin partagé et 12 lots de 100 m?° de jardins familiaux. Une collaboration avec les écoles sera faite pour le jardin partagé. Elle évoque le tarif de location de 0,80 € le m? pour les jardins familiaux et la validation du règlement intérieur. Madame Maria-da-Luz BORDAS souhaite savoir si les écoles auront une parcelle. Madame Valérie ENFRUIT répond que le jardin partagé de 500 m? sera mis en commun entre la Commune, les élèves et les habitants. Monsieur Luc NEIRYNCK souhaite savoir comment seront divisés les lots et à la charge de qui. Madame Maria-da-Luz BORDAS poursuit en demandant si des demandes ont été reçues. Madame Valérie ENFRUIT dit qu’une personne lui en a fait la demande et que la Municipalité souhaite commencer par 12 lots pour voir comment cela va fonctionner. Monsieur Luc NEIRYNCK demande si l’accès sera fermé. La réponse est positive. [l y aura un cadenas à codes et des horaires d’ouverture à respecter. Madame Valérie ENFRUIT précise que tout est indiqué dans le règlement intérieur. Madame Maria-da- Luz BORDAS regrette que ce document n’est pas été adressé aux élus au préalable. Conseil Municipal du 19 octobre 2021 — Compte-rendu 15/21Point n° 20 — Etude avec la Communauté de Communes des Deux Morin pour l’accueil d’un centre de loisirs [délibération n° 2021-69] EEE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Deux Morin précisant ses compétences, et notamment celle de l’action sociale d’intérêt communautaire,

Considérant que cette compétence comprend notamment « promouvoir, développer et coordonner des actions en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse »,

Considérant que la Communauté de Communes des Deux Morin gère cinq accueils de loisirs sans hébergement à La Ferté-Gaucher, Villeneuve sur Bellot, Saint-Germain-sous-Doue/Doue, Saint- Cyr-sur-Morin et Rebais, y compris le périscolaire du mercredi,

Considérant que la structure de La Ferté-Gaucher ne peut répondre favorablement à la demande de toutes les familles et qu’il est envisagé d’ouvrir un accueil sur la commune de Jouy-sur-Morin,

Considérant que les locaux de l’école du Champlat pourraient convenir à un accueil de loisirs sans hébergement le mercredi et pendant les vacances scolaires,

Considérant que des discussions sont en cours pour définir cette utilisation des locaux communaux, la mise à disposition éventuelle de personnel communal ainsi que les charges afférentes,

Considérant l’intérêt pour la Commune de disposer de ce service sur son territoire afin de répondre à l’attente des administrés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Emet un avis favorable à l’accueil d’un centre de loisirs sans hébergement à l’école du Champlat les mercredis et pendant les vacances scolaires,

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à mener toutes les discussions

nécessaires à ce projet,

+ Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.

& Monsieur le Maire informe que la CC2M dispose de 5 accueils de loisirs pour les mercredis et les vacances scolaires. L’accueil de la Ferté-Gaucher a été débordé de demandes, une cinquantaine n’ont pu être traitées. Aussi, le bureau de la CC a décidé de faire une étude à laquelle deux communes se sont portées candidates. Des visites ont été faites sur place, à l’école du Champlat. La garderie, la classe jouxtante inoccupée et le dortoir ont été validés par la Protection Maternelle et Infantile (PMI). I faut avancer vite sur le sujet et le Maire souligne qu’il aurait pu en parler en informations diverses mais qu’il trouvait plus intéressant de le faire en délibération. Cet accueil se ferait jusqu’à la construction d’un nouvel ALSH une fois que la CC2M aura modifié ses intérêts communautaires. L'accueil pourrait se faire dès janvier 2022. Madame Maria-da-Luz BORDAS est surprise du nombre d’enfants fixé à 35 pour les 2 classes. Monsieur le Maire confirme la validation de la PMI. Monsieur Michel BERTHAUT précise que les horaires seront fixés de 6 h 45 à 18 h 45. Madame Marjorie COSTA-PAGET souhaite savoir si cela ne concerne que les enfants de Jouy-sur-Morin. La réponse est négative. Monsieur Luc NEIRYNCK demande si le personnel sera géré par la CC2M. Monsieur le Maire répond affirmativement pour les 4 animateurs. Une négociation est en cours pour la prise en charge du personnel nécessaire pour la restauration scolaire et le ménage. Les locaux du RAM ont également été validés à la Ferté- Gaucher pour accueillir plus d’enfants. Il est certain que cet accueil aura un impact aussi pour le grand ménage fait pendant les vacances. Il sera fermé une semaine en décembre et tout le mois d’août. Madame Marjorie COSTA-PAGET souhaite des informations complémentaires sur la tarification. Monsieur le Maire répond que si la délégation est confiée à Familles Rurales, les tarifs appliqués seront les leurs, si c’est la CC2M qui gère en direct cet accueil, les tarifs seront ceux votés par la CC2M. Par ailleurs, cet accueil va entraîner quelques petits travaux mais grâce à la signature de la Convention Territorial Rural, la CC2M, qui gèrera les travaux, pourra

Conseil Municipal du 19 octobre 2021 - Compte-rendu 16/21prétendre à des subventions. Madame Maria-da-Luz BORDAS souhaite savoir si ceux-ci seront financés sans contrepartie et Monsieur le Maire précise que cela sera discuté dans la convention.

Point n° 21 — Convention d’occupation du domaine public Chemin rural des Prés des Ramonets [délibération n° 2021-70] RE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la société VILLEROY & BOCH SAS est propriétaire des parcelles de terrain cadastrées section C n° 1028, 1029, 1032 et 1298, sur lesquelles elle souhaite mettre en place une clôture d’un linéaire de 350 mètres et d’une hauteur de 2 mètres dans le cadre de la réhabilitation de l’ancienne décharge et la sécurisation de l’ancienne usine classée ICPE,

Considérant qu’une clôture doit être installée sur le domaine public en continuité de la parcelle cadastrée section C n° 1298,

Considérant que cette clôture est posée dans l’intérêt de la Commune afin de limiter les dépôts sauvages constatés régulièrement à cet endroit du domaine public, mais n’obstrue pas la libre circulation sur ce chemin,

Vu la déclaration préalable présentée le 17 août 2021 et l’arrêté de non-opposition établi le 20 août 2021 portant sur la pose de cette clôture,

Considérant qu’un passage existe par le Chemin rural des Prés des Ramonets pour accès sur la partie sommitale de la décharge,

Considérant qu’un portail ferme l’accès à une partie du Chemin des Prés des Ramonets afin d’interdire l’accès de la décharge au public,

Considérant qu’il convient d’établir une convention d’occupation du domaine public afin

d’autoriser cette emprise,

Vu le projet de convention établi,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve le projet de convention d’occupation du domaine public établi entre la Commune et la société VILLEROY & BOCH SAS portant le Chemin rural des Prés des Ramonets,

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus.

æ Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’un usage fait par Villeroy et Boch. Le chemin de droite est fermé par un portail. Une convention est nécessaire mais il n°y aura pas de redevance sollicitée puisque c’est dans l’intérêt public et que la clôture est prise en charge par la société. La convention est établie pour une durée de 30 ans. Monsieur Luc NEIRYNCK souligne que ce chemin n’a pas toujours été une impasse car il était possible de se rendre à Nageot (La Ferté- Gaucher) par ce chemin. Il s’agissait de la parcelle de l’ancien moulin. Monsieur le Maire poursuit en précisant que la zone a été nettoyée et le bâtiment électrique détruit. Beaucoup de déchets sauvages étaient entreposés à cet endroit. Il s’agit d’une obligation demandée par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Energie (DRIEE) car l’usine est classée « Installation Classée pour la Protection de l'Environnement » (ICPE).

Point n° 22 - Modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Morin

[délibération n° 2021-71] RSR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018/CRCL/BLI/51 du 11 juin 2018 portant adoption des statuts de la Communauté de Communes des Deux Morin,

Conseil Municipal du 19 octobre 2021 - Compte-rendu _ 17/21Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/CRCL/BL1/106 en date du 7 octobre 2019, portant modification des statuts et actant la prise de compétence en matière d’eau et d’assainissement à compter du 1* janvier 2020,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 76-2021 du 30 juin 2021 portant modification des statuts afin de se mettre en conformité avec la réglementation et pour suivre les changements intervenus au sein de la collectivité depuis 2017,

Vu la notification faite par la Communauté de Communes le 15 juillet 2021 par courrier

électronique,

Considérant que les Communes membres doivent se prononcer sur ces modifications des statuts dans les trois mois,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve les modifications des statuts telle qu’indiquée dans la délibération n° 76-2021 du 30 juin 2021 de la Communauté de Communes des Deux Morin annexée.

Point n° 23 — Adhésion de communes au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et- Marne [délibération n° 2021-72]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2224-31 et L. 5211-18 relatif aux modifications statutaires,

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne et constatant la représentation- substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart,

Vu la délibération n° 2021-07 du comité syndical du 3 mars 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Dampmart,

Vu la délibération n° 2021-13 du comité syndical du 1° avril 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Claye Souilly,

Vu la délibération n° 2021-29 du comité syndical du 2 juin 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne portant approbation de l’adhésion des communes de Annet-sur- Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil- Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes,

Vu la délibération n° 2021-42 du comité syndical du 6 juillet 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne portant approbation de l’adhésion des communes de Oissery et Moussy le Neuf,

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ Approuve l'adhésion des communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil- Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Oissery, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne,

+ Autorise Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine- et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

Conseil Municipal du 19 octobre 2021 - Compte-rendu 18/21Point n° 24 - Modification des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et- Marne [délibération n° 2021-73] ES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-

18, L. 5211-20 et L. 5711-1 relatifs aux modifications statutaires,

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-

Sénart,

Vu la délibération n° 2021-34 du comité syndical du 6 juillet 2021 portant modification des statuts du SDESM,

Vu la notification faite par le SDESM le 16 septembre 2021 par courrier électronique,

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent se prononcer sur cette modification

des statuts dans les trois mois,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve les modifications des statuts telles qu’indiquées dans la délibération n° 2021-34 du 6 juillet 2021 du SDESM,

+ Autorise Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine- et-Marne afin qu’il soit pris acte, par arrêté inter-préfectoral, des nouveaux statuts du SDESM.

Point n° 25 — Adhésion de communes au Syndicat mixte d’études et de préfiguration du projet de Parce Naturel Régional de la Brie et des Deux Morin [délibération n° 2021-74] ER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BCCL-2012 n° 145 en date du 26 décembre 2012 portant approbation des statuts du Syndicat Mixte d'Etudes et de Préfiguration du projet de Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin,

Vu la délibération n° 2021-18 du Comité Syndical du 7 septembre 2021 du Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration du projet de Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin portant approbation des adhésions des communes de Saint-Mars-Vieux-Maisons et Bussières,

Vu la délibération n° 2011-89 du 21 octobre 2011 portant adhésion de la Commune et approbation des statuts du Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration (SMEP) du Parc Naturel Régional de la Brie et des Deux Morins,

Vu le courriel de Monsieur le Vice-Président du SMEP du projet de PNR Brie et des Deux Morin en date du 21 septembre 2021,

Considérant que les collectivités membres du SMEP du projet de PNR Brie et des Deux Morin doivent délibérer afin d’approuver ces adhésions,

Monsieur le Maire propose d’approuver l’adhésion des communes de Saint-Mars-Vieux-Maison et de Bussières au Syndicat mixte d’études et de préfiguration (SMEP) du Parc Naturel Régional de la Brie et des Deux Morins.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve l’adhésion des communes de Saint-Mars-Vieux-Maison et de Bussières au Syndicat Mixte d'Etudes et de Préfiguration (SMEP) du Parc Naturel Régional de la Brie et des Deux Morins,

+ Autorise Monsieur le Président du SMEP à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et- Marne afin que soient constatées, par arrêté préfectoral, les adhésions précitées.

Conseil Municipal du 19 octobre 2021 — Compte-rendu ‘ 7 1921Point n° 26 — Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal [délibération n°

2021-75] RE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22,

Vu la délibération n° 2020-40 du 4 juin 2020 donnant délégations du Conseil Municipal au Maire,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire relatif aux décisions énumérées ci-dessous :

o 2021/08 du 15 juillet 2021 : Convention d’adhésion au Fonds de Solidarité Logement Il est approuvé la convention d’adhésion au Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2021. Le montant de la dépense s’élève à 647 €.

o 2021/09 du 30 août 2021 : Bail précaire du logement sis 6 place de l’Eglise Il est consenti un bail précaire et révocable d’une durée d’un an à Madame Nelly PHILIPPE à compter du 1“ septembre 2021. Le montant du loyer mensuel est fixé à 495 €, charges non incluses.

o 2021/10 du 31 août 2021 : Bail commercial de l’immeuble sis 15 rue Saint Pierre Il est consenti un bail commercial d’une durée de neuf ans à Madame Virginie LACOMBLEZ à compter du 1% septembre 2021. Le montant du loyer mensuel est fixé à 300 € auquel il convient d’ajouter 80 € de charges.

o 2021/11 du 24 septembre 2021 : Prise en charge du sinistre du 15 septembre 2021 Il est décidé la prise en charge du sinistre du 15 septembre 2021 portant sur le remplacement des lunettes de vue de Monsieur Pierre DEPREZ, adjoint technique territorial, survenu aux ateliers municipaux pendant son temps de travail.

o 2021/12 du 4 octobre 2021 : Cession d’un broyeur d’accotement

Il est fait cession du broyeur d’accotement, enregistré sous le numéro inventaire MATVOIRIEBROYEUR, à Monsieur Krzysztof KILIANSKI, exploitant agricole polonais, au prix de 1 490 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+ Prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation.

Point n° 27 — Questions orales

Aucune question n’a été adressée mais Monsieur Luc NEIRYNCK informe qu’il a des questions à poser. Monsieur le Maire répond qu’il convient d’appliquer le règlement qui stipule que les conseillers municipaux peuvent déposer des questions orales au plus tard 48 h avant le Conseil Municipal.

Point n° 28 — Informations diverses

Subventions

Monsieur le Maire informe que des réponses positives ont été reçues à la suite de demandes de subvention :

- Région Ile de France... .… 9 100,00 € (cabinets médicaux) -_ Région Ile de France … 3 399,97 € (lutte contre les dépôts sauvages) + Amendes de pOlIC@ssssccrsrserne 2 160,89 € (coussins berlinois, dépôts sauvages)

Société Arjo Wiggins

Monsieur le Maire informe qu’un arrêté préfectoral de mise en demeure a été pris le 15 septembre 2021 à l’encontre de Maître Patrick LEGRAS de GRANDCOURT en tant que liquidateur judiciaire de la société Arjo Wiggins Security. Cet arrêté fait suite à la demande de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) de faire la dépollution du site.

Conseil Municipal du 19 octobre 2021 - Compte-rendu 20/21Défense Riverains Aéroport Paris-Orly

Une consultation portant sur le schéma de survol d’Orly est menée par le réseau DRAPO jusqu’au 25 octobre 2021.

Plan de relance

Pour les communes DSR cible, le plan de relance prévoit une rénovation de matériels de cantine

dans le cadre de la loi EGALIM. Cette subvention s’élève à 100 % du coût d’achat. Pour notre collectivité, il est possible d’obtenir jusqu’à 11 000 €. Aussi, Monsieur le Maire propose de déposer un dossier et de passer ce dossier au Conseil Municipal lorsqu'une réponse sera reçue.

Journaux municipaux et communautaires

La Gazette de Jouy et deux journaux communautaires sont à distribuer. Les élus sont invités à les récupérer pour assurer la distribution.

Diffusion du Conseil Municipal

Monsieur le Maire demande aux élus de l’opposition s’ils s’opposent toujours à être filmés pour la diffusion simultanée des réunions de Conseil Municipal sur Facebook. Madame Maria-da-Luz BORDAS confirme qu’elle y est toujours opposée. Monsieur le Maire va donc réfléchir à la mise en place de la caméra afin que les réunions puissent quand même être diffusées, tout en respectant la volonté de chacun.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 12.

Le Maire,

Michael ROUSSEAU

CSST; VrE à à

Conseil Municipal du 19 octobre 2021- Compte-rendu 21/21