Compte-Rendu - CM 2019 12 17 Compte rendu

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Compte-Rendu - CM 2019 12 17 Compte rendu Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Jouy-sur-Morin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2019 12 17 Compte rendu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JOUY-SUR-MORIN

COMPTE-RENDU DU 17 DÉCEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le dix-sept décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Jouy-sur-Morin, dûment convoqué le 11 décembre 2019, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Luc NEIRYNCK, Maire.

Etaient présents : Monsieur Luc NEIRYNCK, Madame Sylvie THIBAULT, Monsieur Loïc

RAGEADE, Madame Dominique POINSOT, Monsieur Gil LUQUOT, Madame Maria-da-Luz BORDAS, Monsieur Michel ZANCHI, Madame Claudine TROUBLÉ, Madame Nelly PHILIPPE, Madame Nadine GOGLY, Madame Valérie PREUDHOMME, Monsieur Michael ROUSSEAU, Monsieur Michel BERTHAUT

Madame Valérie ENFRUIT (à partir du point n° 7)

Monsieur Christophe LEFLOCH (à partir du point n° 16)

Absents représentés :

Monsieur Michel BRABANT a donné pouvoir à Monsieur Luc NEIRYNCK Monsieur Christophe LEFLOCH a donné pouvoir à Monsieur Loïc RAGEADE (jusqu’au point n° 15) Monsieur Vincent DELONG a donné pouvoir à Monsieur Gil LUQUOT

Absent : Monsieur Armand GUILCHER

Absentes excusées : Madame Valérie ENFRUIT (jusqu’au point n° 6), Madame Héloïse GAILLARD

Secrétaire de séance : Madame Claudine TROUBLÉ

Nombre de membres en exercice : 19 / Présents : 13 / Votants : 16 (des points n° 1 à6) Nombre de membres en exercice: 19 / Présents: 14 / Votants: 17 (des points n° 7 à 15) Nombre de membres en exercice: 19 / Présents: 15 / Votants: 17 (des points n° 16 à 20)

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 19 h 11.

Point 1 - Approbation du compte-rendu précédent [Délibération n° 2019-107]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte-rendu du Conseil Municipal du 2 octobre 2019, transmis aux Conseillers Municipaux les 14 et 16 octobre 2019 par voie électronique,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal si des observations sont à formuler avant adoption dudit compte-rendu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Æ Adopte le compte-rendu du Conseil Municipal du 2 octobre 2019.

Point 2 — Vente d’herbe [Délibération n° 2019-108]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-84 du 2 octobre 2019 donnant tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder à la vente d’herbe sur pied sur les parcelles communales de La Croix du Cygne,

Vu le courrier adressé aux agriculteurs communaux susceptibles d’être intéressés par cette acquisition,

Vu l’ouverture de l’unique proposition reçue en mairie :

- __GAEC des Deux Morins........................... 310€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (Messieurs Loïc RAGEADE et Gil LUQUOT et leurs pouvoirs ne prennent pas part au vote) :

Conseil Municipal du 17 décembre 2019 — Compte-rendu 1/12% Accepte la proposition d’achat d’herbe sur pied de Messieurs Didier ARMAND, Gil

LUQUOT et Hervé LUQUOT, gérants du GAEC des Deux Morins, sis 5 rue de la Noue,

hameau de Pinebart,

æ Dit que l’indemnité de 310 € sera versée au budget unique 2020 de la Commune.

Point 3 — Convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de

Gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne — Année 2020 [Délibération n° 2019-1091

LP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment les articles 22, 23-1, 24 alinéa 2 et 25,

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2019 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de Seine-et-Marne,

Considérant l’exposé ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non

affiliées de leur département,

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction Publique Territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL, Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins

un accord préalable valant approbation,

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé

« convention unique »,

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes,

Que la collectivité cocontractante n°’et tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve la convention unique pour l’année 2020 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne,

# Autorise Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Point 4 —- Demande de dérogation scolaire [Délibération n° 2019-110]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Education, et notamment ses articles L. 212-8 et R. 212-21,

Vu la demande de dérogation scolaire présentée par une famille demeurant à Saint Barthélémy afin que son enfant puisse poursuivre sa scolarité en classe de CE2 à Jouy-sur-Morin, dès que possible,

Considérant que cette demande émane en raison du harcèlement scolaire subi par l’enfant à l’école de Saint Barthélémy et du lieu de travail des parents sis à Jouy-sur-Morin,

Conseil Municipal du 17 décembre 2019 — Compte-rendu 2/12Considérant que la Commune de Jouy-sur-Morin peut accueillir cet enfant au sein de l’école du

Champlat,

Considérant toutefois que la commune de résidence ne prendra pas en charge les frais de scolarité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Æ Emet un avis favorable à cette demande de dérogation scolaire.

# Madame Maria-da-Luz BORDAS précise que l’enfant sera scolarisé à l’école du Champlat dès le jeudi 19 décembre 2019.

Point 5 — Classe de découvertes — Année scolaire 2019/2020 [Délibération n° 2019-111]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune organisait chaque année une classe de neige en faveur des élèves de CM? fréquentant l’école du Centre,

Considérant qu’il a été envisagé d’organiser, à compter de la rentrée scolaire 2018/2019, une

classe de découvertes afin de réduire la participation financière des familles,

Vu le choix des deux enseignantes intéressées d’organiser une classe de découvertes de 5 jours à Sarzeau (Morbihan) du 4 au 8 mai 2020 pour 44 enfants et de retenir l’organisme CÔTÉ

DÉCOUVERTES,

Vu la convention établie par l’organisme CÔTÉ DÉCOUVERTES, sis 70 impasse du Ru 74450

SAINT JEAN DE SIXT, fixant le prix du séjour à 397,00 € par enfant, transport compris,

Considérant qu’il convient de définir le montant de la participation demandée aux familles,

Vu la demande des parents de pouvoir bénéficier d’une facilité de paiement pour le règlement de cette dépense,

Considérant la possibilité de verser une indemnité aux deux professeurs accompagnants les élèves en classe de découvertes,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer tous les actes afférents à l’organisation de cette classe de découvertes et de fixer la contribution financière à la charge des familles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

“+ Approuve la convention confiant à l’organisme CÔTÉ DÉCOUVERTES l’organisation d’un séjour de classe de découvertes de 5 jours à Sarzeau, du 4 au 8 mai 2020, pour les

classes de CM1/CM2 et CM2 de l’école du Centre,

Æ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes aux effets ci-

dessus,

% Fixe la participation financière des familles à :

© 203,00 € par enfant pour les enfants domiciliés sur la Commune,

o 284,00 € par enfant pour les enfants domiciliés hors commune,

© 406,00 € par enfant pour les enfants domiciliés sur la Commune déjà partis l'année précédente,

“ Décide que le versement de la participation des familles se fera en quatre acomptes sur émission de titres de recettes et précise que le solde devra être payé en intégralité avant

le départ de l’enfant,

“ Précise qu’une indemnité de 22,65 € par jour sera versée aux deux professeurs des écoles

accompagnateurs,

“+ Dit que la dépense sera imputée à l’article 6042 du budget unique de la Commune,

Conseil Municipal du 17 décembre 2019 - Compte-rendu 3/12Æ Prend note que le coût du séjour par enfant est susceptible de modification en fonction

du nombre de participants.

æ Madame Maria-da-Luz BORDAS informe que les deux enseignantes ont fait le choix de la mer pour cette année. L’Inspection Académique a finalement accepté que la classe de découverte

ait lieu même si certains élèves ne partent pas. L’auxiliaire de vie scolaire partira également cette année.

Point 6 — Participation financière de la Commune pour un enfant scolarisé hors commune (ULIS) — Année scolaire 2018/2019 _ :

& La Mairie de la Ferté-Gaucher a adressé le 21 mars 2019 une lettre sollicitant une participation financière de la Commune aux frais de scolarité d’un enfant fréquentant une classe d’Unité

Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) pendant l’année scolaire 2018/2019. Le montant de la participation s’élève à 782,83 €.

Madame Maria-da-Luz BORDAS a contacté la mairie de la Ferté-Gaucher pour savoir depuis quand la famille est domiciliée sur la Commune de Jouy-sur-Morin pour savoir si cette participation nous incombe en intégralité ou partiellement. Un courrier a également été adressé à l'adresse indiquée et aucun retour n’a été reçu en mairie.

& Arrivée de Madame Valérie ENFRUIT à 19 h 31.

Madame Valérie ENFRUIT précise qu’elle fera une demande de renseignements auprès de la

coordinatrice ULIS.

Il est décidé de reporter ce point à la prochaine réunion de Conseil Municipal début 2020.

Point 7 — Prestations de contrôle des poteaux et bouches d’incendie [Délibération n° 2019- 112] SE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la réforme de la défense extérieure contre l’incendie et l’arrêt de la prestation de pesée des poteaux et bornes incendie réalisée jusqu’au 31 décembre 2017 par le Service Départemental

d’Incendie et de Secours (SDIS),

Vu que les poteaux et bornes sont raccordés au réseau d’eau public, propriété du S2e77 ou mis à

disposition au S2e77,

Vu le risque sanitaire encouru lors des manœuvres de ces éléments et les dysfonctionnements et dégradations engendrés sur le territoire lors de ces pesées,

Vu la délibération n° 2017-117 du 18 décembre 2017 autorisant Monsieur le Maire à signer une

convention de prestations de contrôle des poteaux et bouches d’incendie avec le Syndicat d’alimentation en eau potable de la région Nord-Est de Seine-et-Marne, devenu Syndicat de Eau

de l'Est Seine-et-Marnais, fixant le coût à 35 € HT par poteau ou borne incendie,

Vu la nouvelle convention de prestations de contrôle des poteaux et bouches d’incendie établie par le Syndicat de l’Eau de l’Est Seine-et-Marnais, fixant le coût à 40 € HT par poteau ou borne incendie,

Vu l’avis de la Commission Voirie/Eclairage réunie le 10 décembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de prestations de contrôle des poteaux

et bouches d’incendie avec le Syndicat de l’Eau de l’Est Seine-et-Marnais prenant effet au 1 janvier 2020.

Conseil Municipal du 17 décembre 2019 — Compte-rendu 4/12Point 8 —- Travaux d’éclairage public — Année 2020 [Délibération n° 2019-113] : e

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Particle 2.II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique,

Considérant que la Commune est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et- Marne (SDESM),

Considérant la nécessité de procéder à la création de 2 points lumineux, au remplacement de 4 armoires vétustes et 1 horloge,

Vu l’avant-projet sommaire réalisé par le SDESM :

Création de points lumineux

Lieux Nombre Coût Commune HT | Subvention SDESM

Hameau du Jariel 1 978,00 € 489,00 €

Hameau Laval-en-Bas 1 978,00 € 489,00 €

Remplacement d’armoires de commande d’éclairage public

Pouligny 1 3 766,00 € 1 500,00 € Marais 1 4 447,00 € 1 500,00 € Jouy 1 5 757,00 € 1 500,00 € La Chair aux Gens 1 3 776,00 € 1 500,00 € Remplacement d’horloges d’armoires d’éclairage public

Beauchien [ 1 1 305,00 € 653,00 € Total 21 007,00 € 7 631,00€

Vu l’avis de la Commission Voirie/Eclairage réunie le 10 décembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 16 voix pour et 1 abstention :

æ Approuve le projet de travaux d’éclairage public présenté pour l’année 2020 et retient la proposition ci-dessus s’élevant à la somme de 21 0007,00 € HT, soit 25 208,40 € TTC,

+ Délègue la maîtrise d'ouvrage au SDESM concernant ces travaux sur le réseau d’éclairage public portant sur diverses rues,

“ Demande au SDESM de lancer les études et les travaux ci-dessus,

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention financière et toutes pièces s’y référant relatives à la réalisation des travaux,

+ Dit que le montant de la dépense sera inscrit à la section investissement du budget unique 2020 de la Commune.

+ Autorise le SDESM à récupérer les certificats d’économie d’énergie auprès de son

obligé ou à présenter les dossiers de demande de subvention auprès de l'ADEME et

autres organismes,

“+ Autorise le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux

déposés afin d’effectuer le traitement et le recyclage des déchets.

æ Vote « Abstention » : Monsieur Loïc RAGEADE (sans le pouvoir)

Point 9 — Travaux d’enfouissement des réseaux électriques [Délibération n° 2019-1 14] ER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le courrier du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) du

12 novembre 2019 sollicitant les projets d’enfouissement des réseaux électriques des communes (basse tension, éclairage public et communications électroniques) pour la programmation de leurs travaux 2021,

Conseil Municipal du 17 décembre 2019 — Compte-rendu 5/12Vu le projet de regroupement des écoles communales sur le site unique de l’école du Champlat,

Vu l’avis de la Commission Voirie/Eclairage réunie le 10 décembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

“Æ Sollicite un avant-projet sommaire pour l’étude d’un programme d’enfouissement rue

Denis Mercier.

æ Monsieur Michael ROUSSEAU précise qu’il faudrait intégrer la montée de la route de Rebais (3 poteaux). Monsieur Gil LUQUOT répond que le projet d’enfouissement ne doit concerner qu’une rue mais ajoute qu’il va toutefois négocier dans ce sens lors de la visite sur place avec le SDESM.

Point 10 — Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable — Exercice 2018 [Délibération n° 2019-115]

ER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable présenté par le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région Nord-Est Seine-et-Marne (SNE) pour l’année 2018, transmis par voie électronique aux Conseillers Municipaux le

4 décembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

“ Prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable établi par le SNE pour l’exercice 2018.

Point 11 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif — Exercice 2018 [Délibération n° 2019-116] _ =

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif présenté par le Syndicat mixte d’assainissement du Nord-Est (SIANE) pour l’année 2018, transmis par voie électronique aux Conseillers Municipaux le 4 décembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

“+ Prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif établi par le SIANE pour l’exercice 2018.

Point 12 — Travaux d’assainissement et voirie rue de la Poterne/rue Sergente [Délibération

n° 2019-117]

ER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le signalement fait par une administrée domiciliée 1 rue Sergente rencontrant des infiltrations dans son mur de pavillon, situé à proximité immédiate du caniveau de ruissellement de ladite rue,

Considérant, après test, que les fissures présentes dans le caniveau permettent l’infiltration de l’eau de pluie dans le garage de l’administrée,

Considérant que des travaux de voirie et d’assainissement doivent être réalisés rapidement pour

remédier à ces forts désagréments,

Vu les devis de réparation reçus en mairie :

Conseil Municipal du 17 décembre 2019 - Compte-rendu 6/12- Entreprise WIAME :

o Réfection de voirie rue Sergente.. 6 220,60 €EHT

o Pose de caniveau rue Sergente . 2 580,30€ HT

o Total . 11 800,90 € HT

- Entreprise LHOSTE :

o Captage EP rue Sergente (1° partie). … 2466,00 € HT

o Captage EP rue Sergente (2° partie)... . 10 403,20 €HT

© Travaux sur réseau EU rue de la Poterne… 3 269,70 € HT

o Travaux rue de la Poterne, réparation réseau... 2 046.00 € HT

o Total . 18 184,90 € HT

Vu l'avis de la Commission Voirie/Eclairage réunie le 10 décembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

“Æ Prend note que des travaux de voirie et d’assainissement sont à réaliser rue de la Poterne et rue Sergente afin de remédier aux infiltrations de l’eau de pluie dans le garage du

pavillon sis 1 rue Sergente,

% Confie à l’entreprise LHOSTE Roger les travaux d’urgence pour la réalisation du

caniveau eaux pluviales rue Sergente (1*° partie) pour un montant de 2 466,00 € HT,

“ Propose que les travaux rue Sergente soient finalisés par les employés communaux,

+ Dit que les travaux rue de la Poterne seront rediscutés lors de l’élaboration du budget

unique 2020 de la Commune,

“ Dit que les dépenses seront imputées aux comptes 60633 et 615231 du budget unique de

la Commune.

# Monsieur le Maire ajoute qu’il a rencontré l’administrée et qu’elle est très satisfaite des travaux

réalisés par les employés communaux.

Point 13 — Réfection du bâtiment « Soupes Chaudes » [Délibération n° 2019-118] =

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune est propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée section D n° 1065 sur laquelle se situe un bâtiment dénommé « Soupes Chaudes »,

Vu le signalement fait par les administrés domiciliés sur la parcelle voisine informant que le mur jouxtant leur parcelle présente de grandes fissures et menace de s’effondrer,

Vu les devis de réparation reçus en mairie :

- Entreprise D&Z constructions … 7 200,00 € HT

- Entreprise BAUJARD (option 1 : réfection du bâtiment) … … 14261,00 €EHT

- Entreprise BAUJARD (option 2 : démolition totale-reconstruction mur voisin)... 10 985,00 E HT

Vu l’avis de la Commission Voirie/Eclairage réunie le 10 décembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Prend note que des travaux de réfection du mur du bâtiment « Soupes Chaudes » sont à

réaliser afin de remédier aux fissures causées dans le mur de clôture du pavillon voisin

sis 5 rue de la Porte d’En Haut,

+ Dit que les travaux seront effectués par les employés communaux afin de mettre le

bâtiment hors d’eau,

“Æ Dit que les dépenses seront imputées au budget unique de la Commune.

7 Monsieur Michael ROUSSEAU demande quand seront effectués les travaux par les employés communaux ? Monsieur Gil LUQUOT précise qu’ils ne pourront commencer que début

janvier si le temps le permet.

Conseil Municipal du 17 décembre 2019 — Compte-rendu 7/12Point 14 — Echange et achat de terrain avenue Gilbert Chevance [Délibération n° 2019-119]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2019-26 du 20 mars 2019 portant échange et achat de terrain avenue Gilbert Chevance avec les Consorts TRUELLE,

Considérant que le bornage effectué par le Cabinet WIENERT, géomètre expert, a fait ressortir que la clôture de la propriété riveraine cadastrée section B n° 869 empiète sur la parcelle

communale cadastrée section B n° 616 sur une superficie indicative de 138 m°,

Vu le projet de division effectué par le Cabinet WIENERT,

Considérant qu’il convient de modifier la délibération n° 2019-26 en prenant en compte cette nouvelle situation liée à l’empiètement sur la surface du terrain communal,

Vu l'avis de la Commission « Voirie & Eclairage » réunie le 10 décembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

% Emet un avis favorable à l'échange de terrain entre les parcelles section B n° 613 d’une

superficie de 2 590 m? appartenant aux Consorts TRUELLE et la parcelle B n° 616p A

d’une superficie de 1 096 m? appartenant à la Commune,

+ Approuve l'acquisition par la Commune du surplus de terrain, soit environ 1 006 m°, aux Consorts TRUELLE, au prix de 20 000 €,

“+ Prend note que les frais de géomètre et de notaire engendrés par l’échange seront partagés à parts égales entre les deux parties,

4 Confie à la Société Civile Professionnelle Jean-Paul ROGOZYK et Christophe ETIEN,

Notaires sis à Esternay, 5 rue Chatham, l’établissement de cet acte,

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus,

# Dit que les crédits sont inscrits à l’article 2111 du budget unique 2019 de la Commune,

+ Ajoute que l’emprise des 138 m° sera régularisée ultérieurement par cession aux propriétaires de la parcelle cadastrée section B n° 869,

“Æ Précise que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 2019-26 du 20

mars 2019.

æ Monsieur Gil LUQUOT précise que l’engagement écrit des propriétaires de la parcelle

cadastrée section B n° 869 a été reçu en mairie. Ce point sera inscrit à la prochaine réunion du Conseil Municipal en début d’année 2020.

Point 15 — Vente de la Gare [Délibération n° 2019-1201]

PE RG RCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune est propriétaire d’un bien immobilier, consistant en l’ancien bâtiment des voyageurs construit en pierre de taille, couvert en tuile mécanique, comprenant : — en sous-sol : une cave,

— au rez-de-chaussée : quatre pièces formant les anciens locaux de la gare,

— au premier étage : cuisine, salle de séjour, dégagement, palier,

— _sous-combles : un grenier,

sis avenue de la Gare, parcelle cadastrée section D n° 2278 pour 2a 63ca,

Considérant que la Commune ne peut se permettre financièrement de remettre en état cet immeuble nécessitant d’importants travaux avant utilisation en qualité de lieu public,

Vu l’avis des Domaines du 2 mai 2019,

Conseil Municipal du 17 décembre 2019 — Compte-rendu 8/12Vu la proposition reçue en mairie s’élevant à 45 000 € net vendeur pour le bâtiment,

Vu Pavis de la Commission Voirie/Eclairage réunie le 10 décembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour et 3 voix contre :

“Æ Autorise la vente de la propriété cadastrée section D n° 2278 sise avenue de la Gare au

profit de Madame et Monsieur Didier DUROT au prix de 45 000 € net vendeur,

“ Stipule qu’une clause devra être insérée dans l’acte de vente afin qu’aucune modification de l’aspect extérieur du bâtiment ne soit effectuée (ouvertures et plaque « Jouy-sur-Morin — Le Marais » afin de lui conserver son cachet d’ancien bâtiment des voyageurs,

“Æ Précise que les frais notariés incomberont à l’acquéreur,

“+ Confie à Maître Stéphane GRAELING, Notaire sis à Coulommiers, 32 avenue Jehan de

Brie, l'établissement de cet acte,

“+ Autorise Monsieur le Maire à procéder aux diagnostics obligatoires lors de la vente,

“+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus,

+ Dit que les dépenses afférentes à cette cession seront imputées au budget unique de la

Commune.

æ Monsieur Gil LUQUOT précise que la proposition écrite à 45 000 € est supérieure à

lestimation des Domaines. Monsieur le Maire ajoute qu’il souhaiterait récupérer le banc situé sur

la parcelle voisine appartenant à la SNCF.

Monsieur Michael ROUSSEAU rappelle, au nom de son groupe, leur opposition à cette vente et souligne qu’ils ne comprennent pas la vente à trois mois des élections municipales. Monsieur le Maire répond qu’il leur a laissé assez de temps pour présenter un projet et lui demande s’il a fait

une estimation du coût. Monsieur Michael ROUSSEAU répond par l’affirmative.

æ Arrivée de Monsieur Christophe LEFLOCH à 20 h 03.

Madame Maria-da-Luz BORDAS précise que la vente de la Gare est prévue depuis longtemps et qu’il n’a pas été attendu l’approche des élections.

Monsieur le Maire ajoute que cet argent servirait à agrandir le foyer communal pour le rangement du matériel. Si ce bâtiment ne peut se faire, il sera contraint de prendre un arrêté municipal afin

que les enfants des écoles ne viennent plus au foyer pour le sport, sa responsabilité étant engagée si un accident intervenait.

# Vote « Contre » : Madame Valérie ENFRUIT, Monsieur Michael ROUSSEAU, Monsieur

Michel BERTHAUT

Point 16 — Décision modificative n° 3 — Budget unique 2019 de la Commune [Délibération n°

2019-121]

ER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2019-40 du 10 avril 2019 approuvant le budget unique 2019 de la Commune,

Considérant que les prévisions inscrites au budget peuvent être modifiées en cours d'exercice par

l’assemblée délibérante qui vote les décisions modificatives,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative portant sur louverture de crédits supplémentaires pour faire face aux dépenses engagées au titre des articles pour lesquels il est constaté une insuffisance, ces crédits étant balancés par des recettes

nouvelles ou par l’annulation de crédits inemployés.

Conseil Municipal du 17 décembre 2019 — Compte-rendu 9/12Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour et 3 voix contre :

% Décide l’ouverture des crédits supplémentaires suivants :

Section de Fonctionnement

Article Intitulé Crédits à ouvrir Crédits à annuler

D 6042 Achat de prestations de services 1 000,00 €

D 60612 Energie — Electricité 6 000,00 €

D 60621 Combustibles 5 500,00 €

D615231 Voiries 3 500,00 €

D 6231 Annonces et insertions 100,00 €

D 6238 Divers 300,00 €

D 6284 Redevances pour services rendus 1 000,00 €

D 64131 Rémunération 8 000,00 €

D 6454 Cotisations aux Assedic 300,00 €

D 6688 Autres 300,00 €

Total à ouvrir 26 000,00 €

D 61521 Terrains 9 000,00 €

D 61524 Bois et forêts 1 000,00 €

D 617 Etudes et recherches 2 000,00 €

D 627 Services bancaires et assimilés 4 000,00 €

D 65548 Autres contributions 4 000,00 €

D 65888 Autres 6 000,00 €

Total à annuler 26 000,00 €

Section d’Investissement

Article Intitulé Crédits à ouvrir | Crédits à annuler

D 2033 Frais d’insertion 1 100,00 €

D 21318 Autres bâtiments publics 2 100,00 €

D2152 Installations de voirie 100,00 €

D 2188 Autres 150,00 €

Total à ouvrir 3 450,00 €

D 21534 | Réseaux d’électrification 3 450,00 €

Total à annuler 3 450,00 €

æ Vote « Contre »: Madame Valérie ENFRUIT, Monsieur Michael ROUSSEAU, Monsieur

Michel BERTHAUT

Point 17 — Décision modificative n° 3 — Budget unique 2019 du Service de l’Assainissement

[Délibération n° 2019-122] I

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2019-41 du 10 avril 2019 approuvant le budget unique 2019 du Service de l’Assainissement,

Considérant que les prévisions inscrites au budget peuvent être modifiées en cours d’exercice par l'assemblée délibérante qui vote les décisions modificatives,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative portant sur l’ouverture de crédits supplémentaires pour faire face aux dépenses engagées au titre des articles pour lesquels il est constaté une insuffisance, ces crédits étant balancés par des recettes nouvelles ou par l’annulation de crédits inemployés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

“ Décide l’ouverture des crédits supplémentaires suivants :

Section de Fonctionnement

Conseil Municipal du 17 décembre 2019 — Compte-rendu 10/12Article Intitulé Crédits à ouvrir Crédits à annuler

D611 Sous-traitance générale 3 000,00 €

D 618 Divers 1 000,00 €

D 622 Rémunérations d’intermédiaires et 50,00 €

honoraires

D 628 Divers services extérieurs 800,00 €

Total à ouvrir 4 850,00 €

D 6378 Autres impôts, taxes et versements 4 850,00 €

assimilés

Total à annuler 4 850,00 €

Point 18 — Dissolution du budget annexe du Service de l’Assainissement [Délibération n° 2019-123] RSR ee mere

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences «eau » et « assainissement » aux communautés de communes,

Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n° 106 du 7 octobre 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Morin et constatant les impacts syndicaux de sa prise de compétence obligatoire au 1% janvier 2020 en matière d’assainissement des eaux usées et en matière d’eau,

Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n° 114 du 17 octobre 2019 modifiant l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n° 106 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Morin et constatant les impacts syndicaux de sa prise de compétence obligatoire au 1°

janvier 2020 en matière d’assainissement des eaux usées et en matière d’eau,

Considérant qu’il convient de dissoudre le budget du Service de l’ Assainissement au 31 décembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

“ Décide de clôturer le budget du Service de l’Assainissement au 31 décembre 2019 compte tenu du transfert de compétence à la Communauté de Communes des Deux Morin au

1% janvier 2020,

* Prend acte de la dissolution du budget annexe du Service de l’Assainissement au

1% janvier 2020,

“ Précise que le transfert du patrimoine du Service de l’Assainissement à la Communauté de Communes des Deux Morin sera acté par procès-verbal après clôture des comptes,

+ Adopte le principe de transfert de l’excédent ou du déficit des sections de fonctionnement

et d’investissement à la Communauté de Communes des Deux Morin,

“+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus.

# Monsieur Michael ROUSSEAU informe qu’une nouvelle loi est passée permettant de reculer le transfert de cette compétence. Il pense qu’il faut maintenir la position de la Commune avec un

transfert au 1* janvier 2020 mais pose toutefois la question.

Point 19 — Convention de prêt d’une exposition du Musée départemental de la Seine-et-

Marne [Délibération n° 2019-124] | x

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Musée départemental de la Seine-et-Marne, situé à Saint-Cyr-sur-Morin, 17 avenue de la Ferté-sous-Jouarre, a réalisé une exposition temporaire intitulée « Les papeteries de

la vallée du Grand Morin », présentée de septembre à décembre 2019,

Conseil Municipal du 17 décembre 2019 - Compte-rendu 11/12Considérant que cette exposition a vocation à être prêtée sous une forme conçue sur panneaux,

Considérant la volonté de la Commune de présenter cette exposition dans le foyer communal du

12 février 2020 au 23 février 2020, avec le soutien d’anciens salariés de la société Arjowiggins, papèterie sise à Crèvecoeur, en liquidation judiciaire depuis janvier 2019,

Vu la convention établie à cet effet,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

“# Approuve la mise en place de l’exposition « Les papeteries de la vallée du Grand Morin » au sein du foyer communal du 12 février 2020 au 23 février 2020,

+ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de prêt avec le Musée départemental

de la Seine-et-Marne,

æ Dit que les frais imputés à la mise en place de cette exposition seront imputés au budget unique 2020 de la Commune.

æ Madame Maria-da-Luz BORDAS informe que l’entrée sera gratuite et qu’il y aura des ateliers gratuits destinés aux enfants.

Point 20 — Questions diverses

Machine à affranchir

Madame Sylvie THIBAULT informe qu’elle a reçu une proposition pour changer la machine à affranchir actuelle et permettant de faire des économies sur la location et le coût des cartouches. Ce point sera à étudier et pourra être présenté à une prochaine réunion de Conseil Municipal.

Agence postale communale

Monsieur le Maire informe que l’ouverture au public de l’agence postale communale se fera le 8

janvier 2020.

Ruelle de la Fabrique

Monsieur Michel BERTHAUT s'interroge sur un chantier de démolition actuellement en cours ruelle de la Fabrique. Monsieur le Maire répond que le permis de démolir a été accordé depuis

plus d’un an.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 44.

Conseil Municipal du 17 décembre 2019 — Compte-rendu 12/12