Procès Verbal - 2025 Novembre pv cm

Documents similaires

Procès Verbal - PV du CM 12 novembre 2025

Procès Verbal - pv du 17 novembre 2025

Procès Verbal - pv cm 20.03.2025

Procès Verbal - PV CM NOVEMBRE 2024

Procès Verbal - pv cm 4 11

Procès Verbal - pv cm 20.03.2025

Procès Verbal - CM novembre 2025 PV

Procès Verbal - 2025 OCTOBRE PV CM

Procès Verbal - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2025

Procès Verbal - 2025 MAI PV CM

Procès Verbal - 2025 Novembre pv cm Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Vourles. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 Novembre pv cm)Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Assurance, e VOUXLES

BIEN VIVRE, ENSEMBLE

PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 27/11/2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept novembre à vingt heures à Vourles, le Conseil municipal de Vourles dûment

convoqué le vingt et un novembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en conseil municipal à la salle du conseil en

mairie de Vourles, sous la présidence de Madame Catherine STARON, Maire.

Étaient présents: Catherine STARON, Elyane CLOP, Pascale MILLOT, Dominique REGNIER, Pascale BONNIER,

Elisabeth CHENAU, Sébastien BLANC, Pascale TURMEL-LOTTEAU, Fabien DUMAS, Françoise ROUBIN, Jean Marie

CARRE, Claire RENOUPREZ, Christophe PINEL, Serge MICHAUT, Anne-Marie ISSARTIAL, Philippe RISCH et Valérie

CHANUT

Absents : Thierry DILLENSEGER, Ernest FRANCO, Jean Pierre COMBLET, Christophe CUOQ, Véronique PROT, et

Adeline FILLOT.

Pouvoirs: Thierry DILLENSEGER (pouvoir donné à Catherine STARON), Jean Pierre COMBLET (pouvoir donné à

Anne Marie ISSARTIAL), Christophe CUOQ (pouvoir donné à Pascale MILLOT), Adeline FILLOT (pouvoir donné à

Valérie CHANUT).

Secrétaire de séance : Françoise ROUBIN

Madame le Maire propose l'adoption du conseil municipal du 09/10/2025. Adoption à l'unanimité.

Françoise Roubin est désignée secrétaire de séance.

DECISIONS

Décision n°2025-023 du 22/10/2025 portant autorisation de signature d'un prêt auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel centre-est pour l'opération : renouvellement terrain synthétique pour Un montant de 170.000€ sur une durée de 180 mois à un taux de 3.55%.

Décision n°2025-024 du 22/10/2025 portant autorisation de signature d'un Contrat de Prêt PSPL Transformation écologique d'un montant total de 198 277€ auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la rénovation de la salle omnisport Jean de Pascal pour un montant de 198 277€ sur une durée de 25 ans à un taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 0.50%

Décision n°2025-025 du 14/11/2025 portant fixation des prix pour le Marché de Vourles comme suit

Article 1: de fixer les tarifs pour les saisons d'été au prix de 60€ le mètre linéaire soit

MODALITES Montant

4 mètres linéaire 240€

6 mètres linéaire 360€

8 mètres linéaire 480€

Electricité 30 €

Article 2 : de fixer - pour les nouveaux producteurs - un tarif préférentiel pour première saison de 30€ le mètre linéaire soit

MODALITES Montant

4 mètres linéaire 120€

6 mètres linéaire 180€

8 mètres linéaire 240€ Electricité 30€

Article 3 : de fixer le tarif de la saison hiver au prix de 42€ l'emplacement et 30€ pour la saison en électricité comme les années précédentes.

Procès-verbal du conseil municipal 27/11/2025G

VOUXLES BIEN VIVRE, ENSEMBLE

Décision 2025-026 du 19/11/2025 portant attribution des lots pour le marché de rénovation thermique de la salle omnisports

Lot 1: Démolition Maçonnerie à la société MGC CONSTRUCTIONS - 10 chemin des flaches à SAINT MARTIN LA PLAINE (42800)

Montant € HT :24 642,00 €

Lot 2 : Menuiseries extérieures aluminium - Occultation à la société PMDP -198 Impasse Paris Lyon Méditerranée

à ARNAS (69400)

Montant € HT :227 297,56 €

Lot 3 : Plâtrerie - Peintures - Faux plafonds à la société SYMBO - 662 rue des Jonchères à GENAY (69730) Montant € HT: 31 060,00 €

Lot 4 : Menuiseries intérieures à la société DECRAUX SAS - 58, rue Descartes à VILLEURBANNE (69100) Montant € HT :12 880,23 €

Lot 5 : Carrelages - Faïences à la société SNC - 95, rue Pré Magne à BRINDAS (69126) Montant € HT :8 488,00 €

Lot 6 : Electricité à la société ECOL -13, ZA des Lats à MESSIMY (69510) Montant € HT :92 972,70 €

Lot 7 : Ventilation - Chauffage - Plomberie Sanitaire à la société RABY — 9, rue de la Libération à FONTAINES SUR

SAÔNE

Montant € HT :199 923,22 €

Délibérations :

DELIBERATION N°2025-052 : ATTRIBUTION DE BARNUMS PAR LA REGION

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que la Région Auvergne Rhône Alpes octroie à la commune de Vourles, au titre de son dispositif de cession de barnums à titre gratuit, Un ensemble comprenant un barnum 3X3 aux couleurs de la Région, un kit d'haubanage et un sac de transport destiné à être exclusivement utilisé par les associations locales.

A ce titre, la Région Auvergne Rhône Alpes sollicite la signature d'une convention attributive de subvention en nature.

Madame le Maire précise que la commune s'engage à respecter les termes de la convention qui peuvent être contrôlés de plein droit, sur pièces et sur place par la Région

La valeur comptable de cette subvention en nature s'élève à 1 327€.

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la convention ainsi que tous les

documents y afférents

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N°2025-053 : Décision modificative N°2

VU la délibération n°2025-026 du 10/04/2025 adoptant le BP 2025 Vu la délibération n°2025-050 du 09/10/2025 adoptant la DM n°1

Madame le Maire explique les raisons de cette DM N°2.

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que la Région Auvergne Rhône Alpes octroie à la commune de Vourles, au titre de son dispositif de cession de barnums à titre gratuit, Un ensemble comprenant un barnum 3X3 aux couleurs de la Région, un kit d'haubanage et un sac de transport destiné à être exclusivement utilisé par les associations locales.

La valeur comptable de cette subvention en nature s'élève à 1 327€.

Cette acquisition à titre gratuit nécessite des écritures comptables d'ordre budgétaire suivantes :

Section d'investissement :

Désignations Recettes Dépenses

041-2188-024-asso diverses 1327.00€

041-1312-024-asso diverses 1327.00€ TOTAL 1327.00€ 1327.00€

Procès-verbal du conseil municipal 27/11/2025G

VOUXLES BIEN VIVRE, ENSEMBLE

Il'est demandé au conseil municipal

-_ d'adopter la décision modificative N°2 équilibrée en section d'investissement 1 327.00€£€ tant en recette qu'en dépense

- AUTORISER le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N°2025-054 : AUTORISATIONS D'ABSENCE AU TITRE D'EVENEMENTS FAMILIAUX ACCORDEES AUX AGENTS DE LA COLLECTIVITE

Vu la délibération n°2015-081 du 17/12/2015, n°2029-045 du 27/06/20219 Vu l'avis favorable du comité technique du 13/10/2025

Mme le Maire rappelle au conseil municipal que les personnels des collectivités locales peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence dont le principe est posé par la loi du 26 janvier 1984.

Ce texte prévoit l'octroi d'autorisations d'absence aux fonctionnaires territoriaux à l'occasion de certains événements familiaux mais n'en précise ni les cas ni la durée.

En l'absence de décret d'application, les conditions d'octroi de ces autorisations sont fixées au niveau local et les autorités peuvent tenir compte des avantages pouvant être accordés aux fonctionnaires de l'Etat.

Ilappartient donc à l'organe délibérant de se prononcer sur la nature des autorisations d'absence accordées et sur le nombre de jours.

Ces autorisations spéciales d'absence sont depuis accordées aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et non- titulaires, quels que soient le temps de travail et l'ancienneté des agents.

Les règles générales énoncées par le Comité Technique sont appliquées par la collectivité, à savoir :

Dans tous les cas de demande d'autorisation spéciale d'absence, une pièce justificative doit être fournie. Ces autorisations sont accordées sous réserve des nécessités de service. Les jours accordés au titre d'une autorisation d'absence pour un évènement particulier doivent être pris de manière consécutive et à la date de cet l'événement.

La durée de l'absence accordée au titre du délai de route est appréciée par l'autorité territoriale compte tenu de la distance et du mode de déplacement jusqu'au lieu de l'évènement. Par « jours », il faut comprendre tous les jours de la semaine, sauf les dimanche et jours fériés légaux fixés par le Ministère de l'Intérieur.

Par « obligations hebdomadaires de services », il faut entendre tous les jours de la semaine travaillée par l'agent. Exemple : un agent qui travaille du lundi au vendredi a droit à 5 jours d'autorisation d'absence pour son mariage. Par « conjoint », il faut entendre les agents liés par mariage où PACS et par « concubin » les agents vivant en union libre.

Il y a lieu de mettre à jour les ASA.

Il'est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les autorisations spéciales d'absence pour évènements familiaux proposée par la commune de Vourles:

Evènements Nombre de jours accordés Observations

Mariage ou Pacte Civil de solidarité

1 x les obligations hebdomadaires de Agent à g service

+ délai de route dans la Enfant de l'agent, de son conjoint, ou de son concubin 3jours limite

de ljour calendaire

Frères et sœurs de l'agent jour

Décès

Conjoint ou concubin de l'agent 1 x les obligations hebdomadaires de

Enfant de l'agent, de son conjoint ou de son concubin

service + délai de route dans la limite

12 jours ouvrables” de ljour calendaire

Procès-verbal du conseil municipal 27/11/2025+ S

VOUXLES BIEN VIVRE, ENSEMBLE

Parents de l'agent, de son conjoint ou de son concubin 1 x les obligations hebdomadaires de service

Gendres et belles-filles 3jours

Parents de l'agent ou de son conjoint ou de son concubin 1 x les obligations hebdomadaires de service

Grands-parents de l'agent 1jour

Frères et sœurs de l'agent 1jour

Petits enfants de l'agent 1jour

Maladie grave ou accident nécessitant la présence d'une tierce personne

Conjoint ou concubin de l'agent 1 x les obligations hebdomadaires de service

Enfant de plus de 16 ans de l'agent, de son conjoint ou de son concubin {1} 1 x les obligations hebdomadaires de service

Parents de l'agent, de son conjoint ou de son concubin (1) 1 x les obligations hebdomadaires de service

par évènement

PMA 3 jours fractionnables

Grands-parents, frères et sœurs de l'agent 2jours

Autres évènements

Déménagement 1jour

Concours ou examen professionnel de la fonction publique territoriale 2 journée par an

Paran

Pour l'agente publique

ou l'agent public, conjoint

de la femme qui reçoit une assistance

médicale à la procréation

Quelque soit le nombre de protocole

Cette durée est portée à 14 jours ouvrables lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont le fonctionnaire à la charge effective et permanente. Les agents publics bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui, peut-être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à compter du décès

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N°2025-055 : Adoption du règlement intérieur applicable au personnel communal

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, Vu les délibérations n°2015-082, 2019-046, 2021-073 portant adoption du règlement intérieur applicable au

personnel communal

Vu l'avis favorable du Comité technique du Centre de Gestion du 13/10/2025 VU la délibération n°2025-054 du 27/1/2025 portant adoption des Autorisations spéciales d'absence

Notre collectivité a mis en place un règlement intérieur par lequel nous avions déterminé les conditions

d'exécution du travail au sein de nos services communaux.

Ce règlement intérieur:

- fixe les règles de fonctionnement internes à la collectivité,

Procès-verbal du conseil municipal 27/11/2025G

VOUXLES BIEN VIVRE, ENSEMBLE

- rappelle les garanties qui sont attachées à l'application de ces règles, - précise les principes généraux d'utilisation de l'espace et du matériel, - rappelle les obligations des agents quant à l'hygiène et la sécurité.

Élaboré à partir de la réglementation, il est destiné à organiser le travail des agents afin d'assurer un bon fonctionnement des services.

L'existence d'un tel document n'est pas obligatoire. Cependant, il est utile car il traduit la volonté de la collectivité de faire appliquer les règles de sécurité.

Il y a lieu aujourd'hui de reprendre ce règlement compte tenu des évolutions règlementaires.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 2025-056 : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNE

Madame le Maire propose à l'assemblée d'adopter le tableau des effectifs annexé. - Création d'un poste d'ingénieur TC

- Suppression adjoint administratif TNC

- Suppression d'un poste technicien TC

Le tableau des emplois est modifié à compter du 1/01/2026

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION n 2025-057 RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Madame le Maire indique que dans le cadre du recrutement d'un directeur des services techniques il y a lieu de modifier la délibération portant attribution du régime indemnitaire par l'intégration du cadre d'emploi des ingénieurs

Par ailleurs, Madame le Maire indique que dans le cadre de l'assemblée du personnel l'ensemble du personnel a souhaité modifier la date de versement du CIA.

Les agents demandent à l'unanimité de décaler le versement du CIA de la paie de décembre à celle de novembre.

Les autres dispositions restent inchangées.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 2025-058 : Indemnité spéciale et de fonction et d'engagement

Madame le Maire indique que dans le cadre de l'assemblée du personnel l'ensemble du personnel a souhaité modifier la date de versement du CIA et de la part annuelle concernant les agents de police. Les agents demandent à l'unanimité de décaler le versement du CIA de la paie de décembre à celle de novembre.

Les autres dispositions restent inchangées.

Madame Le Maire expose qu'en application de l'article L714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

La commune a par délibération n°2024-076 du 5/12/2024 instauré l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

Il est donc proposé au Conseil municipal de modifier les conditions de versement de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour sa part annuelle

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 2025-059 : Protection sociale complémentaire - Adhésion aux conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire portées par le cdg69

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Procès-verbal du conseil municipal 27/11/2025é VOUXLES

BIEN VIVRE, ENSEMBLE

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-5681 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération n°2025-017 du 20/03/2025 donnant mandat au cdg69 pour mener la procédure de mise en concurrence et conclure une convention de participation

Vu l'avis du comité social territorial du 14/10/2025, pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,

Vu la convention d'adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire annexée, Considérant l'intérêt d'adhérer à la convention de participation en sante et/ou en prévoyance pour ses agents,

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident, Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès. Cette participation devient obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du ler janvier 2025 (montant minimal de 7 euros brut mensuel par agent, selon l'article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité (articles 3 et 4 du décret précité), - Les risques santé à effet du ler janvier 2026 (montant minimal de 15 euros brut mensuel selon l'article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du code général de la fonction publique) au lancement d'un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure des conventions de participation et de leurs contrats collectifs à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance et santé.

Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a sélectionné, à l'issue de cette consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération n° 2025-33 du 30 juin 2025 et après avis de son CST rendu

le 16 juin 2025:

- Pour le risque prévoyance, l'organisme d'assurance ALLIANZ Vie, représenté par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM,

- Pour le risque santé, l'organisme d'assurance Mutuelle Nationale Territoriale.

Ilest demandé au conseil municipal,

Article 1: d'approuver la convention d'adhésion qui lie la collectivité ou établissement et le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et autorise le Maire à la signer ainsi que tout document afférent.

Article 2 : de décider d'adhérer à la convention de participation portée par le cdg69 : pour le risque «santé» au contrat collectif d'assurance correspondant, souscrits auprès de l'organisme d'assurance Mutuelle Nationale Territoriale.

Et

pour le risque « prévoyance »: au contrat collectif d'assurance correspondant, souscrits auprès de l'organisme d'assurance ALLIANZ Vie, représenté par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM Les garanties prendront effet à compter du ler janvier 2026

Article 3: décide de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention et du contrat collectif d'assurance :

- Pour le risque « santé » d'un montant forfaitaire par agent de : 15 euros aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du cdg69 pour le risque « santé ». - Pour le risque « prévoyance » d'un montant forfaitaire mensuel brut par agent de 7 euros aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du cdg69 pour le risque «

prévoyance ».

Article 4 : d'approuver le taux de cotisation proposé aux agents fixé à 2.05 % (tarifs cf. liste des groupes) pour le

régime de base prévoyance.

Article 5 : d'autoriser le Maire à signer tout document contractuel, y compris tout avenant, avec le(s) prestataire(s) retenu(s) dans le cadre de la ou des conventions de participation, nécessaires à leur mise en œuvre.

Article 6 : d'approuver le paiement au cdg69 d'une participation annuelle de 400 euros relative aux frais de gestion qui correspond aux tranches ci-dessous. Les effectifs de la commune comptent 45 agents.

Procès-verbal du conseil municipal 27/11/2025E

VOUXLES BIEN VIVRE, ENSEMBLE

Strates Santé Prévoyance

1à 30 agents* 100 € 100 €

31 à 50 agents 200 € 200 €

51 à 150 agents 300 € 300 €

151 à 300 agents 400 € 400 €

301 à 500 agents 500 € 500 €

501 à 1 000 agents 600 € 600 €

Collectivités non affiliées 900 € 900 €

Article 7 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N° 2025-060: Marché de Vourles - Adoption du Règlement intérieur

Le marché de Vourles, outre l'intérêt qu'il représente pour le maintien d'une agriculture de proximité d'une grande zone urbaine, permet d'offrir aux consommateurs une variété de produits frais ou transformés provenant des exploitations de la région.

Ilaccueille désormais des producteurs et des artisans.

Aujourd'hui le règlement doit être actualisé. || est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les modifications du règlement intérieur et d'autoriser Mme le Maire à signer l'ensemble des documents afférents.

Adoption à l'unanimité

DELIBERATION N°2025-061: AUTORISATION DE SIGNATURE : ACTE D’'ECHANGE DE LA PARCELLE AC86 Modification de la délibération n°2025-013 du 20-03-2025 - Précisions Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2141-1 et L.2141-2 ; Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la délibération N°2024-065 du 09/10/2024 portant autorisation de signature pour un acte d'échange de la parcelle AC86,

Il a y lieu de délibérer à nouveau afin de préciser que l'acte n'est pas un acte d'échange à titre gracieux mais un acte d'échange sans soulte.

Dans ce cas de figure, l'échange est considéré comme pur et simple. La valeur des immeubles étant identique, aucun versement de soulte n'est nécessaire.

Madame le Maire souligne que le Lieu-dit « La Roche » est divisé entre la société CASTEL PIC, représentée par Monsieur LAURENT (parcelles AC89 et AC85 pour une contenance de 96 947 m? divisée en trois parcelles AC 88 - AC 89 et AC 90) et la commune de Vourles (parcelles ACB divisée en deux parcelles AC 86 et AC87).

Pour des raisons de découpage de parcelles et d'aménagement de la zone entre toutes ces parcelles il a été convenu que la commune puisse procéder à la signature d'un acte d'échange sans soulte avec la société SCI CASTEL PIC, mais à titre onéreux compte-tenu des travaux qui seront engagés par la Commune et à sa charge.

Aux termes de cet acte la commune de VOURLES échangera la parcelle AC 86 pour une contenance de 5.302 M2 en contrepartie de la parcelle AC 88 pour une contenance de 46.241 m2

L'échange est effectué sans soulte, mais à titre onéreux considérant les travaux à la charge de la commune compte tenu des obligations qui sont imposées à la commune à savoir :

La commune de VOURLES s'engage à faire réaliser à ses frais, dans un délai raisonnable n'excédant pas 6 mois à compter de la signature de l'acte authentique, les aménagements suivants:

Un aménagement sur le début parcelle AC 88 {création de marche d'escalier... Poses de signalétiques permettant une bonne circulation sécurisée des usagers sur le chemin piétonnier existant à ce jour, étant ici précisé que l'usage de ce chemin n'étant autorisé qu'aux piétions et équidés s'entendant que ceux utilisant les infrastructures des Ecuries de la Roche. Une verbalisation sera instaurée à tout contrevenant pour tout autre Usage (engins à moteur... Toutefois, seuls les véhicules motorisés nécessaires à l'entretien dudit chemin auront un droit de passage occasionnel.

Entretien des chemins existant actuellement sur la parcelle AC 88.

Procès-verbal du conseil municipal 27/11/2025ea So

VOUXLES BIEN VIVRE, ENSEMBLE

Création d'un aménagement pour permettre un accès tout usage sur la parcelle AC 86 à l'endroit figurant au plan annexé aux présentes.

Création d'une servitude pour la desserte en eau des écuries (Fonds dominant AC 90 et AC 75 Fonds servant AC 88).

Madame le Maire tient à souligner que des travaux de terrassement ont été effectués sur la parcelle appartenant à la SNC Le château (AC85), voisin des Ecurie de la Roche qui ont détérioré des canalisations permettant de dévier une source d'eau (constat effectué le 19/09/2024 par Maitre BOURDIM Salim, Huissier de justice à Brignais à la demande de Monsieur LAURENT). En cas de fortes pluies, la commune ne saurait se rendre responsable des désordres occasionnés.

Il est demandé au conseil municipal

- D'AUTORISER Madame le Maire à entreprendre les démarches nécessaires pour procéder à la signature de l'acte d'échange de la parcelle ACO86 entre elle et la société CASTEL PIC, représentée par Monsieur

LAURENT.

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer l'acte notarié de cette cession ainsi que tous les documents y afférents.

Adoption à l'unanimité

QUESTIONS DIVERSES ET AGENDA

Point travaux et agendas

L'ordre du jour est épuisé

Séance levée à 22h00

Le Mai l A

Cath N

©

@) . È

IST

Procès-verbal du conseil municipal 27/11/2025