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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03 0. Def Strategie energetique bat tertiaires publics Constitution group SDIE)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 15 AVRIL 2025
OJ N° 003 - Climat, air, énergie, biodiversité.
Définition d'une stratégie énergétique des bâtiments tertiaires publics du territoire. Constitution d'un groupement de partenaires pour la réalisation d'un schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE).
Date de la convocation : 9 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier; ARAMENDI Philippe; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BUSSIRON Jean-Yves; CAPENDEGUY Santiago ; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean- Louis; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MASSONDO Charles; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; SANSBERRO Thierry; UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ n°99).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALZURI Emmanuel; AROSTEGUY Maider; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CHASSERIAUD Patrick; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; OÇAFRAIN Gilbert; OLIVE Claude ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence.
PROCURATIONS :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence; OLIVE Claude à LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; ROQUES Marie- Josée à GONZALEZ Francis; SAMANOS Laurence à SANSBERRO Thierry; SERVAIS Florence à BERTHET André.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 003 - Climat, air, énergie, biodiversité.
Définition d'une stratégie énergétique des bâtiments tertiaires publics du territoire. Constitution d'un groupement de partenaires pour la réalisation d'un schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE).
Rapporteur : Madame Martine BISAUTA
Mes chers collègues,
Les bâtiments représentent 49 % des consommations d’énergie finale et 19 % des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté d’Agglomération. Le secteur tertiaire représente environ un tiers de ces consommations d’énergie et 6 % des émissions totales de GES (données 2021 du PCAET Pays Basque à jour). Près de la moitié des bâtiments en France ont été construits avant 1975. Leur consommation moyenne est d’environ 240 kWh énergie primaire/m²/an, alors que les exigences actuelles se situent autour de 50 kWh/m²/an.
De plus, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 « éco-énergie-tertiaire » oblige les acteurs tertiaires publics et privés à réduire les consommations d’énergie d’une majorité de leurs bâtiments, jusqu’à -60 % d’économies d’ici à 2050.
Lors de sa séance du 19 juin 2021, le Conseil communautaire a adopté son « plan climat-air energie territorial » visant à inscrire le Pays basque sur une trajectoire bas carbone et à énergie positive à l’horizon 2050.
Il y a donc une nécessite d’actionner de nouveaux leviers financiers et de développer des outils complémentaires à ceux déjà mobilisés pour accroître quantitativement, et optimiser qualitativement la rénovation énergétique des bâtiments publics, mais aussi assurer un développement ambitieux des énergies renouvelables sur ce même patrimoine.
Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, coordinatrice de la transition énergétique à l’échelle de son territoire, propose de renforcer son action d’appui aux communes et de constituer un groupement de partenaires en vue de réaliser un schéma directeur immobilier energétique (SDIE) sur son patrimoine, et sur celui des partenaires engagés volontairement dans une convention de groupement dont le projet est annexé.
Ce groupement coordonné par la Communauté d’Agglomération Pays Basque vise à : mutualiser des besoins à l’échelle du Pays basque ;
renforcer la dynamique territoriale sur la gestion patrimoniale et énergétique ; bénéficier de prestations qualitatives en définissant une stratégie d’accompagnement sur mesure pour ses partenaires ;
mobiliser collectivement des subventions auprès de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) permettant de réduire le reste à charge des prestations (Communauté d’Agglomération coordinatrice de la candidature) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1414-3-II ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7 ;
Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 “éco-énergie tertiaire” ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2018 décidant d'exercer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air ; lutte contre les nuisances sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie » sur la totalité du territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les conventions de groupements de commandes » ;
Vu le plan climat-air-énergie territorial Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 2 juillet 2024 approuvant les termes de la convention du groupement de commandes pour la réalisation des schémas directeurs immobiliers énergétiques (SDIE) ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de schémas directeurs immobiliers énergétiques coordonné par la Communauté d’Agglomération Pays Basque dont le projet est ci-annexé ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de la convention constitutive du groupement de partenaires pour la réalisation d’un schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE) ci-annexée ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, avec les partenaires membres du groupement d’achat d’énergie engagés dans la réalisation de la prestation schéma directeur immobilier énergétique.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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