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Déliberation - 26 02 22 plan MEL03032026
Déliberation - 26 02 22 MEL02032026
Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 26 02 22 MEL02032026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
CLISSON 4 26.02.22
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-huit février à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal se sont réunis, à la salle du Cercle Olivier de Clisson, à Clisson, en séance publique, sous la présidence de Madame Laurence Luneau, Maire.
Étaient présents :
Mme Laurence Luneau, M. Xavier Bonnet, M. Christian Peuivey, Mme Véronique Jousset, M. Benoît Payen, M. Philippe Bretaudeau, Mme Anne Leroy, M. Bernard Bellanger, Mme Blandine Elain, M. Laurent Maldelar, M. Jean-Pierre Landreau, Mme Christelle Amiaud, Mme Marie Manniello, Mme Alexia Pirois, Mme Séverine Blanloeil, M. Cyrille Paquereau, Mme Marie-Claude Bailliard, Mme Lamia Bacher, M. Yvonnick Besson, M. Yves Mignotte, M. Eric Betschart, Mme Muriel Deudé, M. Thibault Morizur, Mme Gaëlle Romi.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17
du Code général des collectivités territoriales.
Étaient absents excusés :
Mme Marie-Gabrielle Carré (procuration à M. Christian Peulvey), M. Dominique Poilane (procuration à M. Laurent Maidelar), M. Christophe Butruille (procuration à M. Benoît Payen), Mme Sonia Sanchez {procuration à Mme Véronique Jousset}, M. Thomas Hay {procuration à Mme Séverine Blanloeil)}.
Madame le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code général des
collectivités territoriales, à la nomination d’un secrétaire.
Secrétaire de séance : M. Thibault Morizur.
Date de la convocation : 12 février 2026.
Nombre de membres Présents : 24 Excusés : 5 Absents : O Votants : 29
en exercice : 29
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
AFFAIRES FONCIERES
Acquisitions, cessions, échanges
* Cession d'un délaissé communal de 40 m° situé rue du Fournil à la Suardière
Madame le Maire expose les faits.
Par courrier en date du 13 octobre 2025, Monsieur NALESSO et Madame DEGOI ont fait part de leur
souhait d'acquérir une partie du domaine public communal qui longe leur propriété, sise 1 passage des
Trois Moulins à Clisson (parcelle cadastrée section ZE n°273), afin d'agrandir leur terrain.
Après vérification sur place, la demande des consorts NALESSO / DEGOI ne concerne qu'une partie du
délaissé communal (60 m° environ). L'autre partie de ce délaissé (40 m° environ) est, dans les faits,
entretenue depuis plusieurs années par des riverains, les Consorts BATARD, domiciliés 4 rue du Four à
la Suardière, et est aménagée en carré potager.
C'est dans ce contexte que la Commune a proposé aux Consorts BATARD d'acquérir cette partie du
délaissé communal.
il est à noter que cette emprise ne contient ni canalisation ni mobilier urbain.
France Domaine, par un avis en date du 26 novembre 2025, a estimé la valeur de cette emprise à 50
€/m°. Une proposition respectant l’avis des Domaines a été faite en ce sens aux consorts BATARD.
Par courrier réceptionné le 10 décembre 2025, les consorts BATARD ont accepté le prix proposé par la
Commune, soit environ 2 000 euros, hors frais, pour les 40 m? concernés.
Sur ces bases, il est proposé aux membres du Conseil municipal de céder l'emprise telle que représentée
sur le plan joint à la présente délibération, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Après avoir entendu cet exposé,
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2141-1 à L.2141-2, VU l'avis de France Domaine en date du 26 novembre 2025, estimant la valeur du bien à 50 €/m°, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %,
VU la proposition de la Commune en date du 26 novembre 2025 de céder une partie d'un délaissé communal aux consorts
BATARD,
VU l'accord des consorts BATARD réceptionné le 10 décembre 2025,
VU le plan du projet de cession,
VU l'avis de la commission "cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme"
réunie le 9 février 2026,
VU la délibération du Conseil municipal n°26.02.21 du 18 février 2026 relative au déclassement de la parcelle, objet de la
cession,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
ACTE la cession d’une emprise de 40 m° environ située rue du Fournil à Clisson aux Consorts BATARD,
conformément au plan joint à la présente délibération,
CONFIE à l'Office notarial du Vignoble la rédaction de l'acte notarié,
PRÉCISE que la présente cession se fera au prix de 50 €/m° et que tous les frais inhérents à cette
acquisition (frais de notaires et de géomètres notamment) seront pris en charge par l'acquéreur,
MANDATE le Maire, à défaut un adjoint, pour signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la
présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, à l'Office
notarial du Vignoble, et à Monsieur le responsable du service de gestion comptable du Vignoble.
Thibault Morizur Laurence Luneau
Secrétaire de séance Maire f
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de :
- sa télétransmission en Préfecture de Nantes le Ù 2 MARS 2026
- son affichage le Û? KARS 2026
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois
à compter de sa publicité.