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Déliberation - 26 02 23 MEL02032026
Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 26 02 23 MEL02032026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE DE
CLISSON £ 26.02.23
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-huit février à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal se sont réunis, à la salle du Cercle Olivier de Clisson, à Clisson, en séance publique, sous la présidence de Madame Laurence Luneau, Maire.
Étaient présents :
Mme Laurence Luneau, M. Xavier Bonnet, M. Christian Peulvey, Mme Véronique Jousset, M. Benoît Payen, M. Philippe
Bretaudeau, Mme Anne Leroy, M. Bernard Bellanger, Mme Blandine Elain, M. Laurent Maldelar, M. Jean-Pierre Landreau, Mme
Christelle Amiaud, Mme Marie Manniello, Mme Alexia Pirois, Mme Séverine Blanloeil, M. Cyrille Paquereau, Mme Marie-Claude Bailliard, Mme Lamia Bacher, M. Yvonnick Besson, M. Yves Mignotte, M. Eric Betschart, Mme Muriel Deudé, M. Thibault Morizur, Mme Gaëlle Romi.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17
du Code général des collectivités territoriales.
Étaient absents excusés :
Mme Marie-Gabrielle Carré (procuration à M. Christian Peulvey), M. Dominique Poilane (procuration à M. Laurent Maldelar), M.
Christophe Butruille (procuration à M. Benoît Payen}), Mme Sonia Sanchez (procuration à Mme Véronique Jousset}, M. Thomas Hay
{procuration à Mme Séverine Blanloeil).
Madame le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code général des
collectivités territoriales, à la nomination d'un secrétaire.
Secrétaire de séance : M, Thibault Morizur.
Date de la convocation : 12 février 2026.
Nombre de membres Présents : 24 Excusés : 5 Absents : 0 Votants : 29 en exercice : 29
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
AFFAIRES FONCIERES
Désaffectation, classement et déclassement
* Déclassement d'un délaissé communal de 60 m° situé rue du Fournil à la Suardière
Madame le Maire expose les faits.
Par courrier en date du 13 octobre 2025, Monsieur NALESSO et Madame DEGOI ont fait part de leur
souhait d'acquérir une partie du domaine public communal qui longe leur propriété, sise 1 passage des
Trois Moulins, à la Suardière à Clisson (parcelle cadastrée section ZE n°273), afin d'agrandir leur terrain.
D'une contenance d'environ 60 m°, cette emprise située rue du Fournil appartient au domaine public
communal. À ce jour, elle n'est ni empruntée ni entretenue par la Commune.
Conformément à l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, “Un bien
d'une personne publique [...] qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus
partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement."
En outre, et conformément à l'article L.2141-2 du même Code, le déclassement peut être prononcé dès
lors que sa désaffectation à été décidée, alors même que les nécessités de l'usage direct du public
justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un certain délai.
De plus, et dans la mesure où l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou
de circulation assurée par la voie, une enquête publique n'est pas nécessaire. Aussi, le Conseil municipal
peut acter le déclassement de ce délaissé communal.
Cette emprise n'étant pas affectée à l'usage du public, il est proposé aux membres du Conseil municipal
d’acter sa désaffectation.
Après avoir entendu cet exposé,
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2141-1 à L.2141-2, VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-1 à L.2111-2, L.2141-1 et
L.3112-1 et suivants,
VU le Code de la voirie routière et notamment son article L.141-3,
VU la demande de Monsieur NALESSO et de Madame DEGOI en date du 13 octobre 2025 de se porter acquéreurs d'une
partie du domaine public communal situé rue du Fournil,
VU le plan cadastral annexé à la présente délibération,
VU l'avis de la commission "cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme"
réunie le 9 février 2026,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
ACTE la désaffectation de ce délaissé communal d'environ 60 m° situé rue du Fournil à la Suardière, le
long de la parcelle cadastrée section ZE numéro 273, appartenant au domaine public de la Commune,
DÉCIDE que cette désaffectation devra être effective dans un délai de 3 ans suivant la publication de la
présente délibération,
DÉCIDE du déclassement de cette emprise de 60 m° et de son intégration dans le domaine privé de la
Commune,
CONFIE à l'Office notarial de l’Estuaire la constatation du déclassement ci-dessus énoncé,
PRÉCISE que l'ensemble des éventuels frais inhérents à ce déclassement sera pris en charge par
Monsieur NALESSO et Madame DEGOI,
MANDATE le Maire, à défaut un adjoint, pour signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la
présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique ainsi qu’à
l'Office notarial de l'Estuaire.
Thibault Morizur Laurence Lunea
Secrétaire de séance
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de :
- sa télétransmission en Préfecture de Nantes le {2 MARS 202
- son affichage le û 2 MAPS 2026
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois .
à compter de sa publicité.