Déliberation - 26 02 17 MEL02032026

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Déliberation - 26 02 17 MEL02032026 Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune de Clisson. Lien du pdf (Déliberation - 26 02 17 MEL02032026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, CLISSON 4 26.02.17

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2026

L'an deux mille vingt-six, le dix-huit février à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal se sont réunis, à la salle du

Cercle Olivier de Clisson, à Clisson, en séance publique, sous la présidence de Madame Laurence Luneau, Maire.

Étaient présents :

Mme Laurence Luneau, M. Xavier Bonnet, M. Christian Peulvey, Mme Véronique Jousset, M. Benoît Payen, M. Philippe Bretaudeau, Mme Anne Leroy, M. Bernard Bellanger, Mme Blandine Elain, M. Laurent Maldelar, M. Jean-Pierre Landreau, Mme Christelle Amiaud, Mme Marie Manniello, Mme Alexia Pirois, Mme Séverine Blanloeil, M. Cyrille Paquereau, Mme Marie-Claude Bailliard, Mme Lamia Bacher, M. Yvonnick Besson, M. Yves Mignotte, M. Eric Betschart, Mme Muriel Deudé, M. Thibault Morizur, Mme Gaëlle Romi.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient absents excusés :

Mme Marie-Gabrielle Carré (procuration à M. Christian Peulvey}, M. Dominique Poilane (procuration à M. Laurent Maldelar), M. Christophe Butruille (procuration à M. Benoît Payen), Mme Sonia Sanchez (procuration à Mme Véronique Jousset), M. Thomas Hay {procuration à Mme Séverine Blanloeil). -

Madame le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à la nomination d’un secrétaire.

Secrétaire de séance : M. Thibault Morizur.

Date de la convocation : 12 février 2026.

Nombre de membres Présents : 24 Excusés : 5 Absents : O Votants : 29

en exercice : 29

CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT

URBANISME

ZAC

+ ZAC du Champ de foire et du centre-ville historique -LAD SELA - procès-verbal de remise d'ouvrages -

approbation

Madame le Maire expose les faits.

Un traité de concession d'aménagement a été signé le 22 avril 2008 avec Loire-Atlantique

Développement - SELA. Cette concession est établie pour une durée de 20 ans et porte sur la réalisation

de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Champ de foire et du centre-ville historique.

Conformément aux dispositions de l'article 25 dudit traité de concession, les ouvrages ou parties

d'ouvrages réalisés ayant vocation à intégrer le patrimoine de la Ville et notamment les voiries, les

espaces publics et les réseaux reviennent à la collectivité de plein droit, gratuitement, dès leur

achèvement.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'acter la remise d'ouvrages des aménagements paysagers et

aire de jeux du secteur du Champ de foire, par LAD-SELA au profit de la Ville de Clisson, à titre gratuit.

Le procès-verbal de remise d'ouvrages, annexé à la présente délibération, a pour objet de constater la

réalisation des ouvrages et de permettre leur entrée dans le patrimoine de la Ville.

Les ouvrages rétrocédés concernent les aménagements paysagers du lot n°4 du secteur "Champ de

Foire" de la ZAC. Il est précisé que le montant total des travaux exécutés s'est élevé à 578 178,74€ TTC.

Désormais, la Ville assurera la garde des ouvrages rétrocédés et en sera seule responsable dans les termes

du droit commun, sous réserve des obligations résultant pour les entrepreneurs ayant réalisé les

ouvrages, des clauses de garanties contenues dans leur marché et de leur responsabilité décennale.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1615-11,

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5,VU la délibération du Conseil municipal du 25 janvier 2007, approuvant la création de la ZAC du Champ de Foire et du

centre-ville historique,

VU les délibérations du Conseil municipal du 24 janvier 2008 et du 10 avril 2008, désignant LAD - SELA comme

concessionnaire-aménageur et approuvant le traité de concession,

VU les délibérations du Conseil municipal du 23 mai 2019, autorisant le Maire à signer l'avenant n°1 au traité de concession

d'aménagement portant sur la prolongation de la concession pour une durée de 8 années, soit jusqu'au 22 avril 2028,

VU le budget principal de la Ville,

VU l'avis de la commission "cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme"

réunie le 9 février 2026,

VU le projet de procès-verbal de remise d'ouvrages annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

PREND ACTE de la remise des ouvrages, à titre gratuit, par LAD-SELA au profit de la Commune, dans le

cadre de l'aménagement de la ZAC du Champ de foire et du centre-ville historique, secteur "Champ de

Foire", pour un montant de 578 178,74 € TTC,

MANDATE Madame le Maire, à défaut un adjoint, pour signer le procès-verbal de remise des ouvrages

tel qu'il est annexé ainsi que toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et à Madame la

Directrice de Loire-Atlantique Développement - SELA.

Thibault Morizur Laurence Luneau

Secrétaire de séance Mai

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de :

- sa télétransmission en Préfecture de Nantes le ? MARS 2026

- son affichage le û 2 KARS 2026

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois

à compter de sa publicité.