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Déliberation - 26 02 10 MEL02032026
Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 26 02 10 MEL02032026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
VILLE DE
CLISSON 4 | 26.02.10
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-huit février à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal se sont réunis, à la salle du Cercle Olivier de Clisson, à Clisson, en séance publique, sous la présidence de Madame Laurence Luneau, Maire.
Étaient présents :
Mme Laurence Luneau, M. Xavier Bonnet, M. Christian Peulvey, Mme Véronique Jousset, M. Benoît Payen, M. Philippe
Bretaudeau, Mme Anne Leroy, M. Bernard Bellanger, Mme Blandine Elain, M. Laurent Maldelar, M. Jean-Pierre Landreau, Mme
Christelle Amiaud, Mme Marie Manniello, Mme Alexia Pirois, Mme Séverine Blanloeil, M. Cyrille Paquereau, Mme Marie-Claude
Bailliard, Mme Lamia Bacher, M. Yvonnick Besson, M. Yves Mignotte, M. Eric Betschart, Mme Muriel Deudé, M. Thibault
Morizur, Mme Gaëlle Romi.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17
du Code général des collectivités territoriales.
Étaient absents excusés :
Mme Märie-Gabrielle Carré (procuration à M. Christian Peulvey), M. Dominique Poilane (procuration à M. Laurent Maldelar), M. Christophe Butruille (procuration à M. Benoît Payen), Mme Sonia Sanchez {procuration à Mme Véronique Jousset), M. Thomas Hay {procuration à Mme Séverine Blanloeil).
Madame le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à la nomination d’un secrétaire.
Secrétaire de séance : M. Thibault Morizur.
Date de la convocation : 12 février 2026.
Nombre de membres Présents : 24 Excusés : 5 Absents : O Votants : 29
en exercice : 29
ADMINISTRATION GENERALE
FINANCES
Recettes
* Clisson Sèvre et Maine Agglo - compétence "Action sociale" (logements d'urgence) - augmentation de l'attribution de compensation
Madame le Maire expose les faits.
il est rappelé que Clisson Sèvre et Maine Agglo (CSMA) a financé, jusqu'en 2025, la gestion de différents
logements d'urgence sur le territoire communautaire dans le cadre de sa compétence "Action sociale
d'intérêt communautaire", prévue dans ses statuts.
Dans ce contexte, Clisson Sèvre et Maine Agglo a notamment signé une convention de partenariat
financier avec l’association Saint-Benoît-Labre (service ASUR), située à Vertou, concernant la gestion de
deux logements d'urgence ; un logement situé sur la Commune de Gorges et l'autre sur la Commune de
Clisson. À travers cette convention, Clisson Sèvre et Maine Agglo s'engageait à verser à l'association une
redevance annuelle d'un montant de 6 456,48 € (pour l'année 2020) correspondant à la prise en charge
des loyers et des frais divers incombant à la gestion des deux logements.
Par délibération du 16 décembre 2025, le Conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo a
approuvé la modification de l'intérêt communautaire pour la compétence "Action sociale", à compter du
1°" janvier 2026.
Cette modification vise notamment à retirer la gestion des logements d'urgence de l'intérêt communautaire.
Aussi, depuis le 1° janvier 2026, la convention liant Clisson Sèvre et Maine Agglo et l'association Saint-
Benoît-Labre est résiliée et la gestion des logements d'urgence est désormais rétrocédée aux Communes.
En contrepartie de cette rétrocession de compétence, CSMA doit s'engager à reverser aux Communes
concernées par cette charge nouvelle, une attribution de compensation complémentaire à compter de 2026. Cette attribution de compensation pourrait être calculée comme suit : "coût 2025 pour la gestion des 2
logements de Gorges et Clisson (6 962,67 €) / 2", soit 3 481,33 € pour la Commune de Clisson.
Après avoir entendu cet exposé,
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°20.05.2025-24 du Conseil communautaire du 20 mai 2025 portant sur la définition de l'intérêt
communautaire de la compétence “Action sociale" à la suite de l'approbation des nouveaux statuts de Clisson Sèvre et
Maine Agglo en décembre 2024,
VU le courrier de Clisson Sèvre et Maine Agglo en date du 17 novembre 2025 informant de la volonté de modifier l'intérêt communautaire relatif à la gestion des logements d'urgence,
VU la délibération n°16.12.2025-13 du Conseil communautaire du 16 décembre 2025 portant sur la modification de l'intérêt communautaire pour la compétence ‘action sociale" à compter du 1° janvier 2026,
VU la tenue d'une Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT]) en date du 21 janvier 2026 et la décision
de prendre des délibérations de principe concernant les attributions de compensation à revaloriser,
VU l'avis émis par la commission "finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale",
réunie le 2 février 2026,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
PREND ACTE de la modification de la définition de l'intérêt communautaire pour la compétence "Action
sociale" à compter du 1° janvier 2026,
PREND ACTE de la reprise, par la Ville de Clisson, de la gestion d’un logement d'urgence situé sur le
territoire de la Commune de Clisson,
DIT que, pour compenser cette charge nouvelle, CSMA a vocation à augmenter l'attribution de
compensation de la Ville de Clisson dès 2026 en prenant pour base de calcul le coût 2025 du logement
rétrocédé, soit 3 481,33 €,
AUTORISE Madame le Maire à négocier un partenariat avec l'association Saint-Benoît-Labre relatif à la
gestion du logement d'urgence situé sur Clisson, rétrocédé par CSMA,
MANDATE le Maire, à défaut un adjoint, pour signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la
présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, à Monsieur le
Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo et à Monsieur le responsable du service de gestion comptable
du Vignoble.
Thibault Morizur Laurence Luneau
Secrétaire de séañce
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de :
- sa télétransmission en Préfecture de Nantes le { ? MARS 202
- son affichage le Û 1 MARS 2026
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois
à compter de sa publicité.