Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - acte de 2020 030
Acte - acte de 2020 046
Acte - acte de 2020 057
Acte - acte de 2020 038
Acte - acte de 2020 096
Acte - acte de 2020 048
Acte - acte de 2020 045
Acte - acte de 2020 119
Acte - acte de 2020 047
Acte - acte de 2020 103
Acte - acte de 2020 065
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pia.
Lien du pdf (Acte - acte de 2020 065)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le dix-sept septembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : .
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : CARDOSO DA COSTA Gwladys par DUTILLEUL Xavier, DALMAU Pierre par PALMADE Jérôme, LANCIEN Anne-Laure par THOMAS Marion, ANDRE Inca par MAFFRE Michel, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents : ESPERT Christine
Madame THOMAS Marion a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_065
Objet : Régularisation foncière Chemin de la Poudrière
La Ville de Pia a été saisie par la SCI BRISEMA DE LA POUDRIERE d’une demande de rétrocession d’une bande de terrain cadastrée section AZ n° 442 de 100 m² de superficie sise chemin de la Poudrière.
La création de cette parcelle résulte d’une division parcellaire réalisée en 2011 dans l’optique des travaux d’élargissement de la voirie.
Cependant, le transfert de propriété de ce terrain au profit de la collectivité n’a jamais été entériné.
Il apparait opportun aujourd’hui de maîtriser cette parcelle permettant l’alignement de la voie avec pour objectif sécuritaire un aménagement de voirie afin de favoriser la circulation piétonne.
Le maire propose de procéder à la régularisation administrative de cette emprise foncière qui aboutira en outre à son intégration dans le domaine public communal.
Le conseil doit se prononcer afin :
- d’accepter l’acquisition à l’Euro symbolique auprès de la SCI BRISEMA DE LA POUDRIERE, représentée par sa gérante Madame POU ASSIE, de la parcelle cadastrée section AZ n° 442 de 100 m² de superficie totale,
- de préciser que l’emprise foncière susvisée sera intégrée au domaine public communal,
- de charger M. le Maire ou son représentant légal dûment désigné, d’exécuter la présente délibération et, notamment, de signer tout document de type administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.
Ouï l'énoncé du maire le conseil à l'unanimité des membres présents et représentés : RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/09/2020
066-216601419-20200917-DE_2020_065-DE - ACCEPTE l’acquisition à l’Euro symbolique auprès de la SCI BRISEMA DE LA POUDRIERE, représentée par sa gérante Madame POU ASSIE, de la parcelle cadastrée section AZ n° 442 de 100 m² de superficie totale,
- PRECISE que l’emprise foncière susvisée sera intégrée au domaine public communal,
- CHARGE M. le Maire ou son représentant légal dûment désigné, d’exécuter la présente délibération et, notamment, de signer tout document de type administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/09/2020
066-216601419-20200917-DE_2020_065-DE