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Procès Verbal - 2020 07 10 4 Désignation membres CCID
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 07 10 4 Désignation membres CCID)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal
Strasbourg
Séance du vendredi 10 juillet 2020
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents : 21
4/ Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts
Directs (CCID)
Madame le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans
chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée :
> du Maire ou de l'adjoint délégué, président
> de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
Les conditions exigées par le Code Général des impôts pour être membre d'une CCID
sont les suivantes :
> être de nationalité française,
> être âgés de 18 ans au moins,
> _ jouir de ses droits civils,
> être contribuable dans la commune, c'est-à-dire inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune (Taxe foncière, Taxe d'habitation),
> _ être familiarisés avec les circonstances locales,
> posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Cette instance consultative est sollicitée :
- par la direction des services fiscaux lorsqu'il est question de déterminer la valeur locative des biens sujets à la taxe d'habitation et à la taxe foncière, - pour signifier aux services fiscaux tout changement d'affectation de propriétés bâties porté à sa connaissance,
- pour donner un avis sur les réclamations portant sur la taxe d'habitation.
Tout renouvellement du Conseil Municipal est assorti de la désignation de membres de la Commission Communale des Impôts Directs.
Dans ce contexte, Madame le Maire précise que le Conseil Municipal doit présenter à la Direction des Services Fiscaux une liste de 32 contribuables (16 titulaires et 16 suppléants) répondant aux critères définis ci-dessus afin que celle-ci procède à la
désignation définitive de 8 titulaires et 8 suppléants.
Vu la délibération du 4 juillet 2008 créant la Commission Communale des Impôts Directs telle que prévue par le code général des impôts. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PROPOSE à la direction des services fiscaux, la liste des contribuables suivants pour former le collège de la CCID :
COMMISSAIRES
Titulaires Suppléants
Sandrine EPPELE Elisabeth TAGLANG
Frédéric SCHALL Isabelle UNTEREINER
Karine QUIGNARD Sofiane AIT IKHLEF
Michaël SAINTAUBIN Sandra PETER
Claudia CARADONNA Éric KREINER
Christian OST Chantal BRAYER
Regina DE ALMEIDA Roberte IRION
Daniel CHAMBET Nadjoua DJELLAT
Raphaëlle DEPROST Thierry MOSSER
Guillaume GRIMMER Kathia GUTH
Jacques REIS Jean-Marc LOTZ
Françoise RICHART Chrystèle DUBOIS
André ROTH Jean-François CARADONNA
Denis SCHANN Chris SCHILDKNECHT
Claire HUBER Marguerite KEMPF
Bernard SAETTLER Sabine LABOUREAU
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Cécile DELATTRE