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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 137 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 137 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2024-137
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-08-02-00007 - 2024-08-02-arrêté constitution CDC 2024-2027 (4
pages) Page 3
2Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-02-00007
2024-08-02-arrêté constitution CDC 2024-2027
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-02-00007 - 2024-08-02-arrêté constitution CDC 2024-2027 3PRÉFET | Direction départementale DE LA SEINE- A |
MARITIME es territoires et de la mer
Liberté .
Egalité
Fraternité
Service Habitat
Bureau de l'Habitat Ancien
Affaire suivie par : Céline DOS SANTOS MOTA
Tél. : 02.76.78.34.55
Mél: ddtm-sch-bha-conciliation@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 0 2 AOÛT 2074 |
portant constitution de la commission départementale de conciliation de la Seine-Maritime
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; :
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 20 et 25-11;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et portant modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation, modifié par le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs ;
Vu le décret du Président de la République en date 11 janvier 2023, portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 modifié portant désignation des organisations de bailleurs et de locataires représentées à la commission départementale de conciliation de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire n° 2002-38 du 3 mai 2002 de M. le Ministre de l'équipement, des transports et du logement, relative aux commissions départementales de conciliation ;
Vu les propositions des organismes représentatifs des bailleurs et des locataires consultés ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-02-00007 - 2024-08-02-arrêté constitution CDC 2024-2027 4Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté du 9 septembre 2021 portant désignation des organisations de bailleurs et de
locataires représentées à la commission départementale de conciliation de la Seine-Maritime, est
abrogé.
Article 2 - Sont désignés ou renouvelés comme membres de la commission départementale de
conciliation, compétente pour connaître les litiges ou les difficultés portant sur les logements locatifs
situés dans le département de la Seine-Maritime :
Au titre des organismes représentant les bailleurs :
Union pour l'Habitat Social de Normandie
Titulaires : M. Jean-Pierre NIOT (Alcéane)
M. David TOUZE (Logirep)
Suppléante : Mme Myriam BERTRAND (Quevilly Habitat):
Fédération des élus des entreprises publiques locales
. Titulaire : Mme Wendy PLANCHER (Siemor)
Suppléants : Mme Elise GODALLIER (Siemor)
M. Vincent LAMY (Seminor)
Union Nationale de la Propriété Immobilière
Titulaires : Mme Jacqueline BLONDEL
M. Jacques DELESTRE
Suppléants : Mme Martine BERTHELOT
M. Michel JACQUELINE
Au titre des organismes représentant les locataires :
Confédération Nationale du Logement
Titulaires : M. Jean LONGUET
M. Didier VENANT
Suppléants : M. Gérard RAUX
Mme Laure LE ROUX
Confédération Syndicale des Familles
Titulaire : Mme Gwendoline PIQUOT
Suppléant : M. Reynald PUBLIER
Consommation Logement et Cadre de Vie
Titulaire : M. Jean-Luc RIVEAULT
Suppléante : Mme Claire PEREZ
Union Fédérale des Consommateurs « Que choisir »
Titulaire : Mme Annie DROUET
Suppléante : Mme Marie HAUCHARD
Union Nationale des Locataires Indépendants
Titulaires : Mme Mensoura BENGUELLA
M. Jadran BUTINAR
Suppléants : M. Alexandre GUILLEMAUD
M. Augusto MENDY
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-02-00007 - 2024-08-02-arrêté constitution CDC 2024-2027 5Article 3- Les membres de la commission départementale de conciliation sont nommés pour une
période de trois ans renouvelable. Toutefois, toute personne ayant perdu la qualité en raison de
laquelle elle a été nommée, cesse d’appartenir à la commission. Son suppléant est nommé pour la
durée du mandat restant à courir.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime. .e
Fait à Rouen, le 0 2 AOÛT 2074
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
ire générale
p
Béatrice STEFFAB
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-02-00007 - 2024-08-02-arrêté constitution CDC 2024-2027 6Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-02-00007 - 2024-08-02-arrêté constitution CDC 2024-2027 7