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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 077 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 077 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2021-077
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2021 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
76-2021-04-13-00001 - arrêté 21-042 du 13 avril 2021 portant délégation de
signature à M. Kugler, DDTM, Délégué territorial adjoint de l'ANRU (2
pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2021-04-13-00001
arrêté 21-042 du 13 avril 2021 portant délégation
de signature à M. Kugler, DDTM, Délégué
territorial adjoint de l'ANRU
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-04-13-00001 - arrêté 21-042 du 13 avril 2021 portant délégation de signature à M. Kugler, DDTM, Délégué territorial adjoint de l'ANRU 3 [æ\ VV
Agence Nationale
pour la Rénovation
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Urbaine
ARRÊTÉ n° 4 - ol2
Portant délégation de signature
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée :
le décret n°. 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine modifié ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
Programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme
national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en
application de ces règiements ;
les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme
national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de
ces rêglements ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 8 juin 2020 portant nomination
de M. Jean KUGLER en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté du Premier ministre du 1°juin 2017 portant nomination de M. François BELLOUARD
en qualité de directeur département adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2020 portant nomination de M. Clément
JACQUEMIN én qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral des départements de la Seine-Maritime et de
l'Eure ;
la décision du 30 juin 2020 nommant M. Jean KUGLER, directeur départemental des
territoires et de la mer, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine pour le département de la Seine-Maritime ;
la décision de nomination de M. Jérôme SAINT-CAST, responsable du service construction
et habitat.
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de
la mer de la Seine-Maritime, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'agence pour la rénovation
urbaine pour le département de la Seine-Maritime pour signer :
Dans la limite d'un montant de deux millions d'euros :
— Les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU, du
PNRU et du PNRQAD ;
— Les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-04-13-00001 - arrêté 21-042 du 13 avril 2021 portant délégation de signature à M. Kugler, DDTM, Délégué territorial adjoint de l'ANRU 4 Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à
M. François BELLOUARD, directeur départemental adjoint, à M. Clément JACQUEMIN, directeur
départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, et à M. Jérôme SAINT-CAST, responsable du
service construction et habitat, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer
délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en Charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Faità ROUEN, le 43 AyR 2021
Le Préfet de la Seine-Maritime,
Délégué territprial de l'ANRU,
_ Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-04-13-00001 - arrêté 21-042 du 13 avril 2021 portant délégation de signature à M. Kugler, DDTM, Délégué territorial adjoint de l'ANRU 5