Compte-Rendu - 5 decembre 2017

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Compte-Rendu - 5 decembre 2017 Document publié le Mardi 5 décembre 2017 par la commune de Saint-Avit-de-Vialard. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 decembre 2017)Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Justice et droit, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 5 décembre 2017

A 18 H 00

L’an deux mil dix-sept, le cinq décembre à 18 h 00 les membres du conseil municipal ont été convoqués par Madame le Maire, conformément à l’article L2121.10 du code Général des Collectivités Territoriales, pour délibérer sur les affaires ci-après :

ORDRE DU JOUR :

• Approbation de la séance précédente.

• Délibérations :

-Contrat CNP – assurance statutaire du personnel 2018

-Adhésion au Comité Départemental d’Action Sociale

-Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) à la Communauté de Communes Vallée de l’Homme.

-Clôture enquêtes publiques : carrefour « Vialard » et chemin rural de « Constant à Belpech » -Projet de remplacement de production de chauffage sur les 5 logements sociaux – devis bureaux d’études techniques.

-Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) dans le cadre du PLUi • Questions diverses.

RAJOUT A L’ORDRE DU JOUR :

Soutien municipal à la motion de l’association des maires ruraux de France (l’AMRF) sur l’adoption d’une loi en faveur des communes et de la ruralité en date du 1er octobre 2017.

L’an deux mil dix-sept le cinq décembre à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT AVIT DE VIALARD, se sont réunis en session ordinaire, au nombre de 09 à la Mairie, en vertu de l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 27 novembre 2017, sous la présidence de Madame Evelyne GOMEZ, maire.

PRESENTS : GOMEZ Evelyne - BOUYSSAVIE Jean Claude - VINCENT Bernard - DUBOS Jean- Claude - DUBOS Jean-Paul - CAFFY Valérie - GENSOU Stéphane - GONTHIER Didier - MARTINEZ Florence

ABSENTS EXCUSES : VRIELYNCK Anne - MARTEAU Yann.

Le quorum étant atteint, madame le maire déclare la séance ouverte à 18 h 00.

Elle invite l’assemblée à désigner un secrétaire de séance, Monsieur BOUYSSAVIE Jean- Claude a été désigné à l’unanimité en qualité de secrétaire par le conseil municipal (Art. L.2121-15 du CGCT).

APPROBATION DU PROCES DE LA SEANCE PRECEDENTE

Avant de commencer l’ordre du jour, Madame le Maire soumet au conseil municipal le compte rendu de la séance du 6 septembre 2017, aucune observation n’étant soulevée, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

N°07D01/2017

CONTRAT CNP-ASSURANCE STATUAIRE DU PERSONNEL

Madame le Maire explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge. Après avoir pris connaissance des contrats adressés par CNP Assurances. Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats CNP assurances pour l’année 2018.

N°07D02/2017

ADHESION AU COMITE DEPARTEMENTAL D’ACTION SOCIALE Le maire informe le Conseil municipal de la création en date du 25 février 1992, d’un Comité Départemental d’Action Sociale de la fonction Publique Territoriale placé auprès du Centre de Gestion.Elle donne lecture des statuts de l’organisme créé.

Elle prie l’assemblée de bien vouloir délibérer sur l’adhésion de la collectivité. Le conseil municipal décide l’adhésion de la collectivité au Comité Départemental d’action sociale, s’engage à inscrire au budget le montant total de la cotisation et autorise le maire à effectuer les démarches nécessaires pour cette adhésion.

N°07D03/2017

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L’HOMME. Madame le Maire informe que le Président la communauté de communes Vallée de l’Homme lui a transmis le rapport établi par la C.L.E.C.T en 2017.

Elle rappelle que le Conseil Communautaire lors de sa séance en date du 1er décembre 2016 a délibéré pour opter pour un passage en fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2017.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (C.G.I), et suite à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique (F.P.U) à l’échelle communautaire, la communauté de communes Vallée de l’Homme verse aux communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de la F.P.U.

La commission locale d’évaluation des charges transférées s’est réunie à deux reprises pour étudier les transferts des compétences : aire d’accueil des gens du voyage et économie. Elle demande de bien vouloir prendre connaissance du dossier ci-joint. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le rapport établi par la C.L.E.C.T en date du 8 novembre 2017 ci-joint annexé, DIT que l’attribution de compensation définitive 2017 sera déterminée par le conseil communautaire en fonction de ce rapport.

N°07D04/2017 ENQUETE PUBLIQUE

ALIENATION/CESSION/CREATION D’UNE PARTIE DE LA VOIE COMMUNALE N°204 AU CARREFOUR DE VIALARD

Par délibération en date du 22 juin 2017, le Conseil municipal décidait de la mise en enquête publique préalable en vue d’un échange de terrains entre la Commune de St Avit de Vialard et Monsieur ROVIRA.

L’enquête publique s’est déroulée du 5 octobre 2017 au 2 novembre 2017. Aucune observation n’ayant été relevée à la clôture de cette enquête, Monsieur le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable.

Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien de ladite voie. Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il est proposé au conseil municipal :

- L’échange de terrain entre une partie de la parcelle 471, appartenant à Mr ROVIRA Francis et la section de la VC N° 204 située à Gauche du carrefour qui deviendra propriété de Mr ROVIRA Francis portée sur le plan joint (G).

La parcelle n° 471 sera scindée en deux parties : la parcelle nouvellement cadastrée n° 642 restera propriété de Mr ROVIRA Francis et la parcelle nouvellement cadastrée n° 641 sera propriété de la Commune.

- De fixer le prix de vente et d’achat à 1,50 € le m²

- De préciser que tous les frais sont à la charge de la Commune (géomètre, notaire, enquête publique)

- D’autoriser Madame le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte les propositions énoncées ci-dessus.N°07D05/2017 ENQUETE PUBLIQUE

ALIENATION/CREATION DU CHEMIN RURAL RELIANT « CONSTANT » A « BELPECH » Par délibération en date du 16 février 2017, le Conseil municipal décidait de la mise en enquête publique en vue d’un échange de terrains entre la Commune de St Avit de Vialard et Monsieur VIGNAL François, Jean-Claude.

L’enquête publique s’est déroulée du 5 octobre 2017 au 2 novembre 2017. Aucune observation n’ayant été relevée à la clôture de cette enquête publique, Monsieur le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable.

Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien de ladite voie. Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il est proposé au conseil municipal :

- L’aliénation d’une partie du chemin rural nouvellement cadastrée parcelle n° 635 – Section D2 - longeant les parcelles n° 632 et 210 et la création d’un chemin rural, nouvellement cadastré n° 633, longeant les parcelles n° 634 et 632 appartenant à Monsieur VIGNAL François, Jean-Claude.

- De fixer le prix de vente et d’achat à 1,50 € le m²

- De préciser que tous les frais sont à la charge de la commune

- D’autoriser Madame le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte les propositions énoncées ci-dessus.

N°07D06/2017

PROJET DE REMPLACEMENT DE PRODUCTION DE CHAUFFAGE SUR LES 5 LOGEMENTS SOCIAUX – DEVIS BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES. Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SDE a réalisé en 2016, une étude sur un logement social en vue de réaliser des économies d’énergie. Cette étude préconise le changement de chauffage qui apporterait plus d’économie d’énergie par rapport à l’isolation par l’extérieur, plus onéreuse, afin de respecter les normes exigées pour l’obtention des subventions.

Dans ce cadre, le maire a consulté 3 bureaux d’Etudes Techniques qu’elle a reçu en mairie, pour une prestation de services avec mission complète BET (APD – réalisation dossier de subvention auprès de l’ADEME – DCE/EXE – ACT – VISA – DET – AOR). • ODETEC à Notre Dame de Sanilhac a fait une offre d’un montant de 7 510 € H.T. soit 9 012 € TTC, qualifié RGE.

• SARL INTECH à Marsac sur l’Isle 11 500 € H.T. soit 13 800 € TTC • CESTI à Atur : 10 920 € H.T. soit 13 104 € TTC, qualifié RGE.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité le principe de remplacement de production de chauffage des 5 logements sociaux par de la géothermie, adopte le devis du bureau d’études ODETEC.

Le conseil municipal autorise madame le Maire à demander la subvention à l’ADEME relative aux frais d’études ainsi que sur le montant des travaux et à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.

N°07D07/2017

PLUi - PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) Madame le Maire a transmis à tous les membres du conseil municipal une version synthétique du PADD élaboré dans le cadre du PLUi pour en prendre connaissance. Un débat a eu lieu en séance du Conseil.

Au vu du rapport, le conseil municipal constate que la commune de Saint Avit de Vialard fait partie des communes qui vont faire l’objet de restrictions importantes en matière de zones ouvertes à la construction. En conséquence, le conseil municipal ne donne pas un avis favorable au rapport concernant le PADD.N°07D08/2017

SOUTIEN DU CONSEIL MUNICIPAL A LA MOTION DE L’ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE FRANCE (l’AMRF) sur l’adoption d’une loi en faveur des communes et de la ruralité en date du 1er octobre 2017

Madame le Maire fait part au conseil municipal de la motion sur « l’adoption d’une loi en faveur des communes et de la ruralité », adoptée au Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France du 30 septembre et 1er octobre 2017 à Pouillan sur mer (29). Il en donne la lecture :

Nous, Maires ruraux réunis en Congrès et en Assemblée générale à Poullan-sur-Mer (Finistère) le 1er octobre 2017 demandons au Parlement et au Gouvernement de se saisir d’urgence d’une loi de programmation et de financement en faveur du développement des territoires ruraux. Elle doit porter une vision politique nouvelle et déterminée en faveur des territoires ruraux dans l’intérêt du Pays, de sa cohésion et de son équilibre. Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une chance réelle pour notre pays dans une complémentarité assumée entre les territoires urbains et ruraux.

Pour la saisir, il faut redonner de la considération aux territoires ruraux et les mêmes capacités d’actions qu'aux territoires urbains. Il faut redonner espoir aux habitants et aux élus.

Ce combat, nous le menons malgré des années difficiles où les gouvernements successifs dévitalisent, par des mesures successives et sans fin, les communes et la ruralité de leurs compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur dynamisme. Parce que nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la volonté de fabriquer demain :

- Nous avons besoin en début de quinquennat d'ingénierie réelle, d’une véritable simplification des procédures pour que des projets puissent voir le jour : éducation, santé, eau, assainissement, urbanisme et droit des sols, habitat, téléphonie, voirie, logement locatif, mobilité, culture,…

- Nous avons besoin de liberté et de souplesse en revenant sur les transferts obligatoires aux EPCI. De même qu’une lecture fine nécessaire au maintien en ZRR des communes qui en ont besoin, (correction du décret ZRR qui exclut les communes en agglomération). - Il nous faut dégager des moyens par des mécanismes de dotations dynamiques et pérennes, basés sur l’égalité entre urbains et ruraux, d’une péréquation plus forte. Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de maires se sont déjà réunis, grâce à l’action de plusieurs associations départementales pour faire entendre NOTRE voix, celle de la ruralité.

Ce fut le cas ces derniers jours dans l’Allier, dans le Puy-de-Dôme et le Lot. Ce sera le cas prochainement dans l’Eure et en Seine-Maritime. C’est aujourd’hui à Poullan-sur-Mer avec des congressistes venus de toute la France que les Maires ruraux s’engagent en faveur d’une loi adaptée aux territoires ruraux.

Avec esprit de responsabilité et combatifs, nous proposerons, à partir des 150 propositions des Etats Généraux de la ruralité dans les prochaines semaines un texte à destination du Parlement.

Ce texte visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partir du constat que les législations actuelles et successives sont toutes d'inspiration et à dominante urbaine. Nous appelons les Parlementaires à se saisir de cet appel pour le concrétiser. L’enjeu rural doit être véritablement pris en compte dans l’ensemble des textes de lois. Nous appelons solennellement toutes les communes rurales de France à adopter une délibération demandant le vote d’une Loi-cadre « communes et ruralités » Après lecture faite, le conseil municipal à l’unanimité,

APPROUVE le contenu de la motion établie par l’AMRF sur l’adoption d’une loi en faveur des communes et de la ruralité ;

S’ASSOCIE solidairement à la démarche de l’association des maires ruraux de France en faveur d’une loi-cadre « commune et ruralité ».L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.

Le maire,

Evelyne GOMEZ Le secrétaire, Jean-Claude BOUYSSAVIE

Le conseil municipal,