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Document publié le Samedi 9 avril 2022 par la commune d'Union.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 31 Quartier de la Violette retrocession en faveur de la commune a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Consommateurs,
DE LA
HAUTE-GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
MAIRIE
DE
L'UNION
31240
æ 05.62.89.22.89
Objet :
Envoyé en préfecture le 19/04/2022
Reçu en préfecture le 19/04/2022 _
Affiché le 1 9 AVR. 2022 Le ID : 031-213105612-20220419-D 2022 31-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
- en exercice : 33
- présents : 25
- procurations : 6
- absents excusés : 2
- ayant pris part au vote : 31
L'an deux mille vingt et deux et le 13 avril à 18 heures 35, les membres du conseil municipal de la commune de l'Union se sont réunis dans la Salle des Fêtes sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le 7 avril 2022, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient_ présents : M. PERE, M. NAVARRO, MME BEC, M. Roux, MME GODEAS, M. FEUILLERAT, M. BAUMLIN, MME GREGOIRE, MME GUEDES, , MME SIMON-LABRIC, M. ORTIC, MME QUONIAM-DOUREL, , MME TOULZE, M. COMBE, M. DOMENEGUETTY, , MME PERROUX, M. MOLET, M. GARDE, M. MERLEY, MME SERRET-PEREZ, M. MITTAUX, MME GENNARO-SAINT, MME MAURIN, MME GRUEL, M. DEHOURS.
Etaient absents excusés ayant donné procuration : M. ROFE (POUVOIR À M. ROUX), M. PUGET (POUVOIR A MME GREGOIRE), MME CELERIER (POUVOIR A MME. BEC), MME JARRIGE (POUVOIR À M. ORTIC), MME CABERO (POUVOIR À MME. QUONIAM- DOUREL), MME FERRE (POUVOIR A MME GODEAS).
Etaient absents excusés : M. BAMIERE, M.CADIEU.
MME. SIMON-LABRIC est élue secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION n°2022/31
uartier de la Violette : rétrocession en faveur de la commune, à l'euro symbolique, des parcelles des jardins partagés de Toulouse Métropole.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une convention en date du 15 janvier 2020 a été signée pour la mise à disposition d'une assiette foncière de jardins partagés dans l'attente de sa cession.
Ces jardins partagés, situés rue Marie Louise Dissard à L'Union, sont constitués de deux unités foncières distinctes à détacher de la parcelle cadastrée section AD n° 676 comme suivant :
- Zone 1 : Superficie de 594 m2? environ,
- Zone 2 : Superficie de 848 m° environ.
Toulouse Métropole a acquis la parcelle cadastrée section AD 676 à l'euro symbolique au terme d'un acte notarié en date du 25 septembre 2017, dans le cadre de l'aménagement du quartier des Violettes.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération n° DEL-21-0906 en date du 30 septembre 2021, Toulouse Métropole a décidé de céder à l'euro symbolique, avec dispense de paiement, les deux unités foncières d'une superficie respective de 594 m? environ et 848 m° environ à détacher de la parcelle AD 676 correspondant aux jardins partagés de L'Union.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT" Mod. 540330 - 09/10 Kobrègue duo
Envoyé en préfecture le 19/04/2022
Reçu en préfecture le 19/04/2022 __.
Acné le 1 Q AVR, 2077 Es ID : 031-213105612-20220419-D_2022_31-DE
Pour formaliser la cession de ces emprises, l’autorisation de la Commune de L'Union
pour procéder à l'acquisition des parcelles est nécessaire.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser :
- L'’acquisition des deux unités foncières d'une superficie respective de 594 m?
environ et de 848 m° environ, à détacher de la parcelle AD 676 correspondant
aux jardins partagés de L'Union, à l'euro symbolique, avec dispense de
paiement.
- Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents en relation avec cette opération.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A L'Unanimité,
e L'acquisition des deux unités foncières d’une superficie respective de 594 m° environ et de 848 m° environ, à détacher de la parcelle AD 676 correspondant
aux jardins partagés de L'Union, à l'euro symbolique, avec dispense de
paiement.
e Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents en relation avec cette
opération.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Marc PÉRÉ
- Transmis le 19 AVR. 2027
ARRET 49 AR 1027
ur le Maie
“ par délégation:
L'Adjoint au Maire
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhèrent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/10 Efavrégue dua