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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 242 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 242 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire,
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-242
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2026-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Alexandre MÉTÉREAUD, Sous-Préfet, directeur de cabinet de la
préfecture de l'Indre (9 pages) Page 3
36-2026-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature aux
autorités de permanence de la préfecture de l'Indre (3 pages) Page 13
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-09-01-00006 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
automobiles sur la voie publique dans le département de l'Indre du mardi
1er septembre 2026 à 18h00 au lundi 5 octobre 2026 à 6h00 (4 pages) Page 17
2Préfecture de l'Indre
36-2026-09-01-00008
Arrêté portant délégation de signature à M.
Alexandre MÉTÉREAUD, Sous-Préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre MÉTÉREAUD, Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 3PREFETE
DE UNDRE
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Frateratte
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement
Arrete du - 1 SEP. 2026
portant delegation de signature a M. Alexandre METEREAUP,
Sous-Prefet, directeur de cabinet de la prefecture de I'lndre
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiee instituant un etat d'urgence et du decret n° 2015- 1476 du 14 novembre 2015 relatif a I'application de la meme loi;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiee, relative aux droits et libertes des communes, des
departements et des regions;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative a la prevention de la delinquance et notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la securite interieure;
Vu la loi n° 2011-803 du Sjuillet 2011 relative aux droits et a la protection des personnes faisant I'objet de soins psychiatriques et aux modalites de leur prise en charge;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifie portant charte de la deconcentration ;
Vu Ie decret du 26juin 2024 portant nomination de Mme Arlene VIVIEN en qualite de sous- prefete du Blanc;
Vu Ie decret du 26 aout 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en qualite de secretaire generate de la prefecture de I'lndre, sous-prefete de Chateauroux;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX- WWW.indre.aOUV.fr
1/9
Préfecture de l'Indre - 36-2026-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre MÉTÉREAUD, Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 4Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, sous- prefet, en qualite de directeur de cabinet de la prefete de I'lndre;
Vu Ie decret du 2juillet 2026 portant nomination de Mmejulie COUTh-IERUT en qualite de sous-prefete d'lssoudun et La Chatre ;
Vu I'arrete ministeriel du 6 mai 2022 portant creation, a titre experimental, d'un centre de gestion financiere place sous I'autorite du directeur regional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du departement du Loiret;
Vu la circulaire n° 000853 du 4 decembre 2007 du Ministere de I'lnterieur, de I'Outre-Mer et des Collectivites Territoriales relative a la mise en place de la regionalisation des BOP deconcentres des prefectures;
Vu la convention de delegation de gestion relative a I'experimentation d'un centre de gestion financiere place sous I'autorite du directeur regional des finances publiques de la region Centre et du Loiret publiee sous Ie n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes administratifs du Loiret Ie 30 mai 2022;
Vu I'arrete prefectoral n° 2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de la sous-commission departementale pour la securite centre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des services de la prefecture;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2026-07-27-00004 du 27 juillet 2026 portant delegation de signature a M. Alexandra METEREAUD, sous-prefet, directeur de Cabinet de la prefecture de I'lndre;
Vu la nomination de Mme Veronique HERAULT, referente departemental CHORUS a compter du 19 decembre 2013 ;
Vu la nomination de Mme Stephanie ROESSLINGER au Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance a compter du 1er mars 2020 ;
Vu la nomination de M. Antonin VERGNOL, adjoint a la cheffe du service interministeriel de defense et de protection civiles a compter du Sjuin 2024;
Vu la nomination de Mme Elodie HERAULT, referente departementale Ch-IORUS formutaires a compter du 1er octobre 2024;
Vu la nomination de Mme Valerie AUBRUN, cheffe du pole de securite et de coordination routiere a compter du 1er octobre 2024;
Vu la nomination de Mme Francine MALLET, cheffe du service interministeriel de defense et de protection civiles a compter du 4 novembre 2024 ;
Vu la nomination de M. Vincent BRAHIC, adjoint a la cheffe du pole de securite et de coordination routiere a compter du 1er fevrier 2025;
2/9
Préfecture de l'Indre - 36-2026-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre MÉTÉREAUD, Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 5Vu la nomination d'Alienor BARRE-VILLENEUVE, adjointe au bureau de la representation de I'Etat et de la communication interministerielle a compter du 1er septembre 2025;
Vu la nomination de Mme Romane MARGOUX, cheffe du bureau de la representation de I'Etat et de la communication interministerielle a compter du 26janvier 2026;
Vu la nomination de M. Antoine BENOIST, chef du bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance a compter du 1er fevrier 2026 ;
Vu I'ensemble des codes et textes regissant les matieres dans lesquelles est appele a s'exercer Ie pouvoir de signature confere a M. Alexandre METEREAUD, sous-prefet, directeur de Cabinet de la prefecture de I'lndre;
Sur proposition de la secretaire generate;
ARRETE
Article 1er: Delegation de signature est donnee a M. Alexandre METEREAUD, sous-prefet, directeur de cabinet de la prefecture de I'lndre, a I'effet de signer:
- tous actes et correspondances relevant des domaines de competences de sa direction;
- les demandes d'achats afferentes au budget de fonctionnement de la prefecture pour les services sous la responsabilite du cabinet;
- les arretes de soins psychiatriques a la demande du representant de I'Etat; - les requisitions des professionnels de sante afin d'assurer I'organisation de la permanence des soins;
- tous documents administratifs concernant Ie service d'incendie et de secours, et en particulier les arretes individuels concernant les sapeurs-pompiers.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empechement de M. Alexandra METEREAUD, directeur de cabinet, la delegation de signature qui lui est conferee a I'article 1er sera exercee par Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secretaire generale de la prefecture de I'lndre, sous-prefete de Chateauroux, ou en cas d'absence ou d'empechement de cette derniere par Mmejulie COUTHERUT, sous-prefete d'lssoudun et La Chatre ou sinon par Mme Arlene VIVIEN, sous- prefete du Blanc.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empechement de M me la Prefete, delegation de signature est donnee a M. Alexandre METEREAUD a I'effet de signer tous les arretes et les decisions relatifs a la mise en oeuvre de I'etat d'urgence, et notamment les arretes de perquisitions.
Article 4: Delegation de signature est donnee a M. Alexandra METEREAUD a I'effet de signer tous les arretes, decisions, memoires, correspondances et saisines, requetes en 1re instance eten appel devant lesjuridictions de I'ordre administratifetjudiciaire. Cette delegation comprend notamment la signature de tous les actes et mesures relevant du code de I'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile en France et notamment: - les arretes prefectoraux portant refus de sejour avec obligation de quitter Ie territoire fran^ais, eventuellement assortis d'une interdiction administrative de retour,
- les arretes de reconduite a la frontiere d'etrangers en situation irreguliere, - les decisions de remise et de readmission a des autorites etrangeres, - les decisions fixant Ie pays de renvoi,
les arretes d'assignation a residence,
3/9
Préfecture de l'Indre - 36-2026-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre MÉTÉREAUD, Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 60
0
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0
- les arretes de placement en retention administrative et de maintien en retention, notamment les arretes de placement en retention administrative et la saisine des magistrats du siege du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la retention, - les saisines et memoires devant lesjuridictions administratives etjudiciaires, - les arretes prefectoraux d'expulsion et les decisions fixant Ie pays de renvoi, - les arretes portant interdiction de retour.
Article 5 : Delegation de signature est donnee a M. Alexandre METEREAUD, a I'effet de signer en qualite de prescripteur pour les centres de cout « Direction des Services du Cabinet»:
- engagement des credits et liquidation des depenses imputees sur tes credits du ministere de I'lnterieur :
securite civile-BOP 161,
BOP 207- securite routiere- actions 1, 2 et 3 « commission medicate », conduite et pilotage des politiques de I'interieur - BOP 216,
administration territoriale - BOP 354 ;
- engagement des credits et liquidation des depenses imputees sur tes credits du ministere de la Transition ecologique, Biodiversite, Foret, Mer et Peche :
o prevention des risques - BOP 181.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empechement de M. Alexandre METEREAUD, delegation de signature est donnee a :
1) M. Antoine BENOIST, chef du bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance (BOPPD), a I'effet de signer les documents se rapportant a I'engagement des credits et a la liquidation des depenses imputees sur les credits du ministere de I'lnterieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relevant de son service.
2) Mme Romane MARGOUX, cheffe du bureau de la representation de I'Etat et de la communication interministerielle (BRECI), a I'effet de signer les documents se rapportant a I'engagement des credits et a la liquidation des depenses imputees sur les credits du ministere de I'lnterieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relevent de son service.
En cas d'absence ou d'empechement de Mme Romane MARGOUX, sa delegation sera exercee par Mme Alienor BARRE-VILLENEUVE, adjointe a la cheffe du bureau de la representation de I'Etat et de la communication interministerielle.
3) Mme Francine MALLET, cheffe du service interministeriel de defense et de protection civiles (SIDPC) a I'effet de signer les documents se rapportant a I'engagement des credits et liquidation des depenses imputees sur les credits du ministere de I'Environnement, de I'energie et de la mer (information preventive des populations - BOP 181) et du ministere de I'lnterieur (preparation d'exercices - BOP 354) dans la limite de 1 500 €. En cas d'absence ou d'empechement de Mme Francine MALLET, sa delegation sera exercee par M. Antonin VERGNOL, adjoint a la cheffe du service interministeriel de defense et de protection civiles.
4) Mme Valerie AUBRUN, cheffe du pole de securite et de coordination routiere a I'effet de signer les documents se rapportant a I'engagement des credits et a la liquidation des depenses imputees sur les credits du ministere de I'lnterieur, (BOP 207-securite routiere- actions 1 et 2) dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empechement de Mme Valerie AUBRUN, sa delegation sera exercee par M. Vincent BRAHIC, adjoint a la cheffe du pole de securite et de coordination routiere.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre MÉTÉREAUD, Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 7Article 7 : En cas d'absence ou d'empechement de M. Alexandre METEREAUD, delegation de signature est donnee a :
1) M. Antoine BENOIST, chef du bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance (BOPPD), a I'effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants:
Permis de conduire:
- les decisions de suspension ou Ie maintien de la suspension du permis de conduire dans les cas prevus aux articles R. 221-13-11 modifie et R. 221-14-11 modifie du code de la route,
- les suspensions provisoires immediates du permis de conduire (3 F), - les interdictions temporaires immediates de conduire en France (3 E), - les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),
- les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),
- les decisions portant restriction de conduire aux seuls vehicules equipes d'un ethylotest anti-demarrage (3A ou 1A),
- les interdictions de delivrance d'un permis de conduire (ref. 58),
- les recepisses de remise d'un permis de conduire invalide pour solde de points nul (ref. 44),
- les recepisses de certificat de conduite (ref. 43),
- les reconstitutions de points du permis de conduire (ref. 47),
- les mesures administratives consecutives a un examen medical (ref. 61), - les decisions de prescription d'examen medical au titre des articles R 221-13-1 modjfie et R. 221-14-1 modifie du code de la route, a partir du 1er decembre 2017, — les decisions modifiant un arrete (ref. 4),
- les correspondances relatives aux commissions medicates (signalements et autres), les autres decisions relatives aux droits a conduire.
Videoprotection :
- les recepisses de demande d'installation d'un systeme de videoprotection, - les arretes portant autorisation, suspension ou suppression, d'installation d'un systeme de videoprotection,
- les courriers invitant a effectuer les demarches en matiere de videoprotection (demandes d'autorisation, de renouvellement ou de modification).
Armes:
- les recepisses de declaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme(s) ou d'element(s) d'arme(s) de categorie C,
- les autorisations d'acquisition et de detention d'armes ou d'elements d'armes et de munition (categoric B),
- les cartes europeennes d'armes a feu,
- les arretes relatifs a la remise d'armes et de munition de categorie C, ^ - les arretes ordonnant Ie dessaisissement d'armes et/ou de munitions, - les arretes portant autorisation de port d'armes des agents de police municipale (ou intercommunale),
- les arretes portant agrement pour exercer I'activite d'armurier ainsi que leur renouvellement,
- les arretes portant autorisation du commerce de detail des armes, elements d'armes et/ou munitions,
- les certificats d'acquisition d-e produits explosifs.Hospitalisations sous contraintes : - les arretes dans Ie domaine des soins psychiatriques sur decision du Representant de I'Etat,
- les informations du representant de I'Etat d'une sortie non accompagnee d'un patient 48 heures).
•
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre MÉTÉREAUD, Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 8Concours des forces de securite interieure:
- les demandes de renfort d'escorte et/ou de garde statique par les forces de securite interieure.
Debits de boissons:
- les recepisses ou autorisations de declaration de foire ou de marche, - les reponses au notaire concernant la situation administrative d'un debit de boissons,
- les courriers de demande d'avis au maire dans Ie cadre des transferts, - les courriers de mise en demeure,
- tout courrier portant information en matiere de debit de boissons.
2) Mme Romane MARGOUX, cheffe du bureau de la representation de I'Etat et de la communication interministerielle (BRECI), a I'effet de signer les courriers de pavoisement et les messages officiels aux services deconcentres et aux maires dans Ie cadre des ceremonies officielles ainsi que les courriers relatifs aux demandes de pieces complementaires au titre des medailles.
En cas d'absence ou d'empechement de Mme Romane MARGOUX, sa delegation sera exercee par Mme Alienor BARRE-VILLENEUVE, adjointe a la cheffe du bureau de la representation de I'Etat et de la communication interministerielle.
3) Mme Francine MALLET, cheffe du service interministeriel de defense et de protection civiles (SIDPC) a I'effet de signer les documents se rapportant aux convocations aux reunions, proces-verbaux et courriers de notification des avis de la sous-commission departementale de securite et de la commission de securite et d'accessibilite de I'arrondissement de Chateauroux.
En cas d'absence ou d'empechement de Mme Francine MALLET, sa delegation sera exercee par M. Antonin VERGNOL, adjoint a la cheffe du service interministeriel de defense et de protection civiles.
4) Mme Valerie AUBRUN, cheffe du pole securite et coordination routiere a I'effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants:
decisions portant autorisations individuelles d'effectuer des transports exceptionnels de 1re, 2e et 3e categories sur Ie reseau routier de I'lndre,
avis sur les demandes de circulation de transports exceptionnels de Vs, 2e categories traversant Ie departement de I'lndre pour se rendre d'un point a autre du territoire fran^ais,
depots de plainte concernant les degradations commises sur les radars.
En cas d'absence ou d'empechement de Mme Valerie AUBRUN, sa delegation sera exercee par M. Vincent BRAHIC, adjoint a la cheffe du pole de securite et de coordination routiere.
Article 8: Delegation de signature est donnee a Mme Francine MALLET, M. Antonin VERGNOL, Mme Romane MARGOUX et Mme Alienor BARRE-VILLENEUVE, a I'effet de signer durant les astreintes les demandes de garde statique par les forces de securite interieure.
Article 9 : M. Antoine BENOIST, Mme Francine MALLET, MmeValerie AUBRUN, MmeRomane MARGOUX, Mme Alienor BARRE-VILLENEUVE, M.Antonin VERGNOL et M. Vincent BRAHIC sont egalement autorises a signer:
- les correspondances administratives courantes, a I'exception de celles adressees aux ministres, aux parlementaires nationaux et europeens, au President du Conseil
et 3e
un
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre MÉTÉREAUD, Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 9departemental, aux conseillers departementaux, aux maires, au president de Chateauroux Metropole, au Procureur de la Republique,
les bordereaux d'envoi et accuses de reception.
Article 10 : Pour permettre la mise en oeuvre des dispositions du present arrete dans I'application ministerietle Chorus Formulaires, il est confie a certains agents, sous I'autorite de leurs chefs de services respectifs. Ie soin d'accomplir, pour Ie compte et au nom de M. Alexandra METEREAUD, les actes de gestion et d'ordonnancement des depenses et recettes relevant des programmes budgetaires bascules dans Chorus.
A ce titre, la delegation emporte delegation de la fonction technique d'ordonnateur pour la realisation des actes suivants :
saisie des demandes d'achats;
- constatation du service fait a la date de livraison ou realisation de la prestation ; - conservation et archivage des pieces justificatives liees a la constatation du service fait.
La liste des agents qui exerceront, dans I'application ministerielle Chorus Formulaires, les actes necessitant la qualite d'ordonnateur secondaire est annexee au present arrete (annexe 1).
Article 11 : Dans Ie cas ou la saisie ne pourrait etre realisee de fa^on dematerialisee dans I'application ministerielle Chorus Formulaires, les actes materialisant, en particulier, I'etablissement des ordres de payer seront signes par M. Alexandre METEREAUD et Mme Elodie HERAULT ou Mme Veronique h-IERAULT, referentes departementales Chorus formulaires et approvisionneur Chorus Formulaires, en assureront la transmission au centre de gestion financiere place sous I'autorite du directeur regional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du departement du Loiret.
Article 12: L'arrete prefectoral n° 36-2026-07-27-00004 du 27 juillet 2026 susvise est abroge.
Article 13 : La secretaire generale et Ie directeur de cabinet sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera notifie aux fonctionnaires delegataires et public sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Maryvonne LE BRIGNONEN
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre MÉTÉREAUD, Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 10Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre MÉTÉREAUD, Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 11Annexe 1: liste des agents autorises a exercer et a accomplir, dans I'application ministe- rielle CHORUS FORMULAIRES, les actes necessitant la qualite d'ordonnateur secondaire (article 10):
•Stephanie ROESSLINGER
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre MÉTÉREAUD, Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 12Préfecture de l'Indre
36-2026-09-01-00009
Arrêté portant délégation de signature aux
autorités de permanence de la préfecture de
l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence de la préfecture de l'Indre 13PREFETE
DE L1NDRE
L'bi'rte
t^i'se
Frsiisrnite
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement
ARRETE du - 1 SEP. 2026
portant delegation de signature aux autorites de permanence
de la prefecture de I'lndre
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure;
Vu Ie code de la route;
Vu Ie code de I'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiee relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions ;
Vu Ie decret n° 97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du decret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifie portant application des articles 24 et 33 de I'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiee relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en France;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifie portant charte de la deconcentration ;
Vu Ie decret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlene VIVIEN, en qualite de sous-prefete du Blanc;
Vu Ie decret du 26 aout 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en qualite de secretaire generate de la prefecture de I'lndre, sous-prefete de Chateauroux;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX- WWW.indre.qouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence de la préfecture de l'Indre 14Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandra METEREAUD, sous- prefet, en qualite de directeur de cabinet de la prefete de I'lndre;
Vu Ie decret du 2juillet 2026 portant nomination de Mmejulie COUTHERUT, en qualite de sous-prefete d'lssoudun et La Chatre ;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2026-07-27-00005 du 27 juillet 2026 portant delegation de signature aux autorites de permanence de la prefecture de I'lndre ;
Vu Ie tableau hebdomadaire des permanences arrete par la prefete ;
Sur proposition de la secretaire generate;
ARRETE
Article 1er: Pendant les permanences, delegation de signature est donnee a I'autorite (sous- prefetes ou directeur de cabinet) designee dans Ie tableau hebdomadaire arrete par la prefete, en ce qui concerne :
les arretes et decisions relatifs aux droits a conduire;
- les arretes portant immobilisation et mise en fourriere du vehicule dont Ie conducteur s'est servi pour commettre I'une des infractions mentionnees a I'article L. 325-1-2 du code de la route;
- les arretes relevant du domaine des soins psychiatriques sans consentement a la demande du representant de I'Etat ;
- les requisitions relatives a I'emploi de la force dans Ie cadre du maintien de I'ordre public (application des articles R.211-14 et suivants du code de la securite interieure);
- les arretes, actes et correspondances relevant du code de I'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile, notamment les arretes de placement en retention administrative et la saisine des magistrats du siege du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la retention ;
- les decisions concernant les transports de corps et de cendres a I'etranger; - les arretes d'interdiction de circulation aux poids lourds;
- les decisions administratives liees a I'accueil et a I'habitat des gens du voyage; - les demandes de renfort d'escorte et/ou de garde statique par les forces de securite interieure;
- les arretes ordonnant la saisie administrative d'arme(s) et/ou de munition(s);
- les mesures administratives relevant de la police des debits de boissons;
- les memoires et les requetes a produire devant les juridictions administratives concernant les referes des personnes detenues;
- les arretes autorisant I'utilisation de dispositifs destines a rendre inoperant I'equipement radioelectrique d'aeronef circulant sans personne a bord (lutte anti drone);
- les arretes portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection sans avis prealable de la commission departementale (fondement des articles L. 251-2, L. 252-6 et L. 252-7 du CSI);
- les arretes, decisions et/ou expressions de besoins relatifs a la conduite d'un centre operationnel departemental;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence de la préfecture de l'Indre 15- les arretes de requisition aux fins de garantir la continuite des secours et des soins;
- les decisions de derogation de survol d'aeronef circulant sans personne a bord;
- les arretes d'interdiction de manifestation sportive ou culturelle ou autre;
- les arretes de fermeture administrative a la suite du passage inopine de la commission departementale de securite et d'accessibilite;
- les arretes d'interdiction en matiere de spectacles pyrotechniques;
- les arretes d'interdiction de baignade;
- les arretes de protection en matiere de lutte contre I'incendie;
Article 2 : L'arrete prefectoral n° 36-2026-07-27-00005 du 27juillet 2026 susvise est abroge.
Article 3 : La secretaire generale de la prefecture, la sous-prefete d'lssoudun et La Chatre, la sous-prefete du Blanc, Ie sous-prefet, directeur de cabinet, sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera publie sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre, a la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence de la préfecture de l'Indre 16Préfecture de l'Indre
36-2026-09-01-00006
Arrêté portant interdiction de rassemblements
automobiles sur la voie publique dans le
département de l'Indre du mardi 1er septembre
2026 à 18h00 au lundi 5 octobre 2026 à 6h00
Préfecture de l'Indre - 36-2026-09-01-00006 - Arrêté portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le département de l'Indre du mardi 1er septembre 2026 à 18h00 au lundi 5 octobre 2026 à 6h00 17PREFETE
DE LINDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Cabinet de la Prefete
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
Arrete du 1er septembre 2026
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans Ie departement de I'lndre
du mardi 1er septembre 2026 a 18h00 au lundi 5 octobre 2026 a 6h00
La Prefete de I'lndre
Chevalier de la Legion d'Hlonneur,
Chevalier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la route et notamment ses articles L.236-1 a L.236-3 ;
Vu Ie code de la voirie routiere;
Vu I'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes;
Vu Ie code de la securite interieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu Ie code penal et notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
Vu la loi du SOjuin 1881 sur la liberte de reunion;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative a la securite quotidienne;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la securite interieure;
Vu la loi n°2018-701 du 3 aout 2018 renfor?ant la lutte contre les rodeos motorises ;
Vu la loi n°2022-52 du 24janvier 2022 relative a la responsabilite penale et a la securite interieure;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, sous-prefet, directeur du cabinet de la prefete;
Vu I'arrete du 27juillet 2026 portant delegation de signature a M. Alexandre METEREAUD, sous-prefet, directeur du cabinet de la prefete;
Préfecture de l'Indre - 36-2026-09-01-00006 - Arrêté portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le département de l'Indre du mardi 1er septembre 2026 à 18h00 au lundi 5 octobre 2026 à 6h00 18Vu I'arrete du 22juillet 2026 portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique du lundi 3 aout 2026 a 6h00 au lundi 31 aout 2026 a 6h00;
Vu I'arrete du 29 mai 2026 portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique du vendredi 29 mai a 18h00 au lundi 29juin 2026 a 6h00;
Vu I'arrete du 25juin 2026 portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique du lundi 29juin a 6h00 au lundi 3 aout 2026 a 6h00;
Vu la decision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'elever la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » sur Ie territoire national jusqu'a nouvel ordre ;
Vu I'adaptation de la posture Vigipirate « ete-automne 2026 » a compter du 22juin 2026 qui maintient Ie territoire national au niveau sommital «urgence attentat» en mettant notamment I'accent sur la securite des lieux de rassemblement;
Considerant que les rassemblements automobiles de type «tuning» reunissent habituellement plusieurs dizaines de vehicules et de personnes et donnent generalement lieu a des courses avec de grands exces de vitesse commis sur les axes routiers, des « drifts » (derapages), « runs » (courses de voiture) ou « burn out» (acceleration effectuee dans I'objectif de faire chauffer les pneus);
Considerant qu'un engouement aux manifestations automobiles de type «tuning » est localement constate depuis I'annee derniere ;
Considerant les elements portes a notre connaissance au sujet de I'organisation dans I'lndre de rassemblements automobiles sauvages de type « Takeover » destines a effectuer des actions de « drifts » et de « runs » au cours de I'annee 2026 ;
Considerant que ce type de rassemblement non declare est susceptible de creer des troubles importants a I'ordre et a la securite publics; que les demonstrations qui y sent associees de type « runs » ou « drifts » generent d'importantes nuisances sonores et sont dangereuses pour les spectateurs, les usagers de la route ainsi que pour toutes les personnes se trouvant a proximite sans lien avec Ie rassemblement;
Considerant qu'un accident de voie publique ayant abouti au deces d'une personne a ete releve Ie 19 mai 2026 sur un evenement de cette nature dans Ie departement de I'lndre;
Considerant qu'en application de I'arrete prefectoral du 22 mai 2026, lors de la soiree du dimanche 24 mai au lundi 25 mai 2026 entre 23h30 et 00h30, vingt-cinq personnes ont ete verbalisees pour Ie non-respect dudit arrete;
Considerant que lors de la soiree du samedi 18juillet a 1h00, sur la zone industrielle de la Malterie a Montierchaume, la gendarmerie a constate un rassemblement sur un parking d'une vingtaine de vehicules et d'une trentaine de personnes a la suite d'une intervention pour une rixe entre deux participants dont I'un a ete blesse au visage;
Considerant que lors de la soiree du 31 juillet 2026, sur la zone industrielle de la Malterie a Montierchaume, la gendarmerie a constate un rassemblement et un rodeo motorise et precede a onze verbalisations pour participation a une manifestation de vehicules terrestres a moteur non autorisee;
Considerant que lors de la soiree du 1er aout 2026, sur Ie parking du magasin "Cultura" a Saint-Maur, les fonctionnaires de police ont precede a sept verbalisations pour Ie non-respect de I'arrete prefectoral;
Préfecture de l'Indre - 36-2026-09-01-00006 - Arrêté portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le département de l'Indre du mardi 1er septembre 2026 à 18h00 au lundi 5 octobre 2026 à 6h00 19Considerant que ces rassemblements automobiles, generalement annonces sur les reseaux sociaux ou par Ie biais de messageries cryptees, ne font par ailleurs I'objet d'aucune mesure de securisation de la part de leurs initiateurs;
Considerant qu'en application des dispositions de t'article L. 211-1 du code de la securite interieure, ce type de rassemblement est soumis a I'obligation de declaration prealable aupres du prefet de departement, en indiquant Ie nombre previsible de participants ainsi que les mesures envisagees par I'organisateur pour garantir la securite, la salubrite, I'hygiene et la tranquillite publiques;
Considerant que I'organisation d'une manifestation non declaree est un delit prevu par I'article 431-9 alineas 1 et 2 du code penal;
Considerant que les moyens appropries de securisation de I'evenement, de lutte centre I'incendie et de secours aux personnes ne peuvent etre reunis ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
er
Article 1er: Tout rassemblement automobile et de personnes dont I'objectif est de realiser des demonstrations de type « tuning », « running », « drifts » ou « burn » et autres que ceux legalement declares ou autorises est interdit dans Ie departement de I'lndre du mardi 1' septembre 2026 a 18h00jusqu'au lundi 5 octobre 2026 a 6h00.
Article 2 : Toute infraction au present arrete est passible des sanctions penales prevues a I'article 431-9 du code penal ainsi qu'aux sanctions prevues par les differents articles vises par Ie present arrete. Les infractions au present arrete sont constatees par proces-verbal dresse par les forces de securite interieure.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans Ie champ du present arrete pourra etre dissipe, Ie cas echeant en faisant usage des dispositions de I'article L.211-9 du code de la securite interieure.
Article 4 : Le present arrete peut faire I'objet de recours selon les modalites presentees ci- dessous.
Article 5: Le directeur de cabinet de la prefete de I'lndre, les sous-prefetes d'arrondissement. Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale et Ie directeur departemental de la police nationale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present arrete, qui sera publie au recueil des actes administratifs de la prefecture et transmis pour information a I'ensemble des maires du departement.
Fait a Chateauroux,
Brefete,
Et^ay delegati$
>ir^oteur de^Cabinet L
Alexandra METEREAU
Préfecture de l'Indre - 36-2026-09-01-00006 - Arrêté portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le département de l'Indre du mardi 1er septembre 2026 à 18h00 au lundi 5 octobre 2026 à 6h00 20Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et ['administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-09-01-00006 - Arrêté portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le département de l'Indre du mardi 1er septembre 2026 à 18h00 au lundi 5 octobre 2026 à 6h00 21