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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 106 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 106 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2023-106
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2023Sommaire
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional / Cour d'Appel
Bourges-Service Administratif Régional
36-2023-07-07-00037 - Décision portant délégation de signature (7 pages) Page 3
36-2023-07-07-00039 - Décision portant délégation de signature (Validation
des demandes d'achat dans chorus formulaires et clôture des engagements
juridiques) (2 pages) Page 11
36-2023-07-07-00038 - décision portant délégation de signature - marchés
publics (21 pages) Page 14
36-2023-07-07-00040 - décision portant délégation de signature pour les
documents de la CA de BOURGES (8 pages) Page 36
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2023-08-07-00001 - Arrêté portant mise en place d'une gestion
collective volumétrique volontaire de l'eau à des fins d'irrigation agricole
sur le bassin versant de la Ringoire (12 pages) Page 45
Préfecture de l'Indre /
36-2023-06-29-00005 - Convention Fonds verts (10 pages) Page 58
2Cour d'Appel Bourges-Service Administratif
Régional
36-2023-07-07-00037
Décision portant délégation de signature
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00037 - Décision portant délégation de signature 3MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIERE PRESIDENCE
PARQUET GENERAL
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(ORDONNANCEMENT SECONDAIRE)
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l’organisation judiciaire et notamment les articles D 312-66 et R 312-73.et
R 312-74 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 6 juillet 2022 nommant Monsieur Hervé SIBE,
directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020, nommant Monsieur Franck
AUBERT directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de la
gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 août 2020, détachant Monsieur Sébastien
LENOIR dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable
chargé de la gestion informatique au service administratif régional de la cour d'appel de
BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 février 2023, nommant Madame Aline
CHANTEREAU, directrice des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de
la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de
BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2019, nommant Madame
Messika MIMOUN, directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de directeur des
services de greffe judiciaires placé au service administratif régional de la cour d’appel de
BOURGES ;
DECIDENT
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00037 - Décision portant délégation de signature 4Article 1°"
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire, pour l’ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes des juridictions du ressort, à l'exception des dépenses et recettes se
rapportant aux opérations d'investissement en matière immobilière dont le montant est
supérieur au seuil fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
ministre chargé du budget.
Article2
En cas d'empêchement de Monsieur SIBE, cette délégation sera exercée par Monsieur
Franck AUBERT, responsable de la gestion budgétaire, Monsieur Sébastien LENOIR,
responsable de la gestion informatique, Madame Aline CHANTEREAU, responsable chargée de
la gestion des ressources humaines et Madame Messika MIMOUN, directeur des services de
greffe judiciaires placé, au service adiinistratif régional de la cour d'appel de BOURGES.
Article 3
La présente décision sera communiquée au directeur régional des finances publiques de
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE et du département .de la COTE D'OR. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs.
Fait à BOURGES, le 7 juillet 2023
LE PROCUREÉR GENERAL } pÎLE PREMIER PRESIDENT
Erig MAH-LAUD | Alain VANZO
Alu. Tes - FOR:
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00037 - Décision portant délégation de signature 5Spécimens des signatures pour accdédiation auprès du Directeur Regional des Finances
Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
Monsieur Hervé SIBE, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00037 - Décision portant délégation de signature 6Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des Finances Publiques
de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Franck AUBERT, directeur des services de greffe judiciaires
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00037 - Décision portant délégation de signature 7Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Sébastien LENOIR, directeur des services de greffe judiciaires
er
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00037 - Décision portant délégation de signature 8Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Madame Aline CHANTEREAU, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00037 - Décision portant délégation de signature 9Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Administratif R
Madame Messika MIMOUN, directeur des services de greffe judiciaires placé
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00037 - Décision portant délégation de signature 10Cour d'Appel Bourges-Service Administratif
Régional
36-2023-07-07-00039
Décision portant délégation de signature
(Validation des demandes d'achat dans chorus
formulaires et clôture des engagements
juridiques)
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00039 - Décision portant délégation de signature (Validation des demandes d'achat dans chorus formulaires et clôture des engagements juridiques) 11COUR D'APPEL DE BOURGES
E
MINISTÈRE PREMIERE PRESIDENCE DE LA JUSTICE PARQUET GENERAL Liberté | Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Validation des demandes d’achat dans chorus formulaires
et clôture des engagements juridiques)
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l’organisation judiciaire et notamment les articles D 312-66 et R 312-73 et
R312-74; a
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020, nommant Monsieur Franck AUBERT directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 5 janvier 2007, nommant Monsieur
Christophe MAGIS, greffier, au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 2019, nommant Monsieur
Michaël GUEZET, secrétaire administratif, en qualité de responsable de la gestion budgétaire.
adjoint au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES ;
Vu la décision de délégation de signature portant délégation de signature pour
l’'ordonnancement secondaire en date du 08/09/2022 ;
DECIDENT
Article 1er
Délégation conjointe de leur signature est donnéeà :
- Monsieur Franck AUBERT, responsable de la gestion budgétaire,
- Monsieur Christophe MAGIS, greffier,
- Monsieur Michael GUEZET, responsable de la gestion budgétaire adjoint,
pour la validation des demandes d'achat dans chorus formulaires répondant aux besoins des
services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de BOURGES.
Page 1 sur 2
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00039 - Décision portant délégation de signature (Validation des demandes d'achat dans chorus formulaires et clôture des engagements juridiques) 12Article 2
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Christophe MAGIS et
Monsieur Michael GUEZET pour demander la clôture des engagements juridiques.
Article 3
La présente décision sera communiquée au directeur régional des finances publiques de
BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE et du département de la COTE D'OR. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs.
Fait à BOURGES, le 7 juillet 2023
LE PROCUREUR GÉNERAL f/LE PREMIER PRESIDENT
Pa , / /
.
D Alain VANZO Éric MAILLS
f
Page 2 sur 2
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00039 - Décision portant délégation de signature (Validation des demandes d'achat dans chorus formulaires et clôture des engagements juridiques) 13Cour d'Appel Bourges-Service Administratif
Régional
36-2023-07-07-00038
décision portant délégation de signature -
marchés publics
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00038 - décision portant délégation de signature - marchés publics 14E 3
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIERE PRESIDENCE
PARQUET GENERAL
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Marchés Publics)
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret 2018-1074 du 3
décembre 2018 créant le code de la commande publique ;
Vu le code de l’organisation judiciaire et, notamment, son article R.312-67 relatif à la
compétence conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés
publics répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 6 juillet 2022 nommant Monsieur Hervé SIBE,
directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020, nommant Monsieur Franck
AUBERT directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de la
gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d’appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 août 2020, détachant Monsieur Sébastien
LENOIR dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable
chargé de la gestion informatique au service administratif régional de la cour d'appel de
BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 février 2023, nommant Madame Aline CHANTEREAU, directrice des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de
la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d’appel de
BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2019, nommant Madame
Messika MIMOUN, directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de directeur des
services de greffe judiciaires placé au service administratif régional de la cour d'appel de
BOURGES ;
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00038 - décision portant délégation de signature - marchés publics 15Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 13juillet 2022, nommant Madame Fouzià
YAHYAOUI, directeur de greffe de la cour d'appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 9 décembre 2021, nommant Madame Clarisse
VALENTIN, directeur de greffe du tribunal judiciaire de BOURGES, à compter du 1ER avril 2022 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022, nommant Madame Elodie
MITTERRAND, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Bourges à compter du 1°" septembre
2022, en remplacement de M. ACOLAS ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 novembre 2020, nommant Madame
Marine DELPHIN-POULAT, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de
BOURGES à compter du 1® janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021, nommant Monsieur Christophe POISLE greffier fonctionnel, chef de service au tribunal judiciaire de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020, nommant Monsieur Eric BEAURENAUT, directeur de greffe du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX, à compter du 1er septembre 2020 ;
| Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 mars 2022, nommant Monsieur Jérémie
THIRY, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de CHATEAUROUX, à
compter du 1* avril 2022 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 20 février 2023, nommant Monsieur Jean-
Marc ACOLAS, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de
CHATEAUROUX à compter du 1° mars 2023, en remplacement de Mme Aline CHANTEREAU.
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020, nommant Madame Danièle
BOISTIER, directeur de greffe du tribunal judiciaire de NEVERS à compter du 1° mars 2020 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2019, nommant Madame Alice
DESOUTTER, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de NEVERS à
compter du 2 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 janvier 2020, nommant Madame Ghislaine
SIMEON, greffier, dans le cadre d’un détachement surl'emploi des greffiers fonctionnels, chef de service au tribunal judiciaire de NEVERS, affectée au tribunal de proximité de CLAMECY à compter du 1* janvier 2020 ;
. Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 février 2023, nommant Madame Erika
BOUDIER, directeur des services de greffe judiciaires à la cour d'appel de BOURGES à compter
du 1er mars 2023, en remplacement de Mme Maryse MARTEAU :
Vu la précédente délégation de signature en date du 8 septembre 2022 ;
DECIDENT
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00038 - décision portant délégation de signature - marchés publics 16Article 1er
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire, pour la passation des marchés publics
répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de BOURGES ;
En cas d'empêchement de Monsieur SIBE, cette délégation sera exercée par Monsieur
Franck AUBERT, responsable de la gestion budgétaire, Monsieur Sébastien LENOIR,
responsable de la gestion informatique, Madame Aline CHANTEREAU, responsable de la gestion
des ressources humaines et Madame Messika MIMOUN, directeur des services de greffe
judiciaires placé au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES. |
Article 2
- Délégation conjointe de leur signature est donnée au directeur de greffe de la cour
d'appel, aux directeurs de greffe, adjoints des directeurs de greffe et chefs de service des
juridictions du premier degré du ressort de la cour d’appel de BOURGES.
_. pour conclure et signer les marchés dont le montant annuel cumulé pour l’ensemble du ressort de la cour d'appel est inférieur à 40.000 € hors taxes ;
. pour l'émission et la signature des bons de commande dans le cadre des marchés à bons
de commande.
Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente décision en date du 8 septembre
2022.
Article 4
La présente décision sera communiquée au directeur régional des finances publiques de BOURGOGNE et du département de la COTE D'OR, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux greffiers fonctionnels des tribunaux du ressort de la cour d'appel de BOURGES. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à BOURGES, le 7 juillet 2023
LE.PROCUREUR GENERAL PIXE PREMIER PRESIDENT 2 : | de L =
TE
Eric Alain VANZO
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00038 - décision portant délégation de signature - marchés publics 17Spécimens des signatures
Pour accréditation auprès du directeur régional des finances publiques de
BOURGOGNE et du département de la COTE D'OR.
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00038 - décision portant délégation de signature - marchés publics 18Spécimens des signatures pour accdédiation auprès du Directeur Regional des Finances
Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
Monsieur Hervé SIBE, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00038 - décision portant délégation de signature - marchés publics 19Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de ja Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Franck AUBERT, directeur des services de greffe judiciaires
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00038 - décision portant délégation de signature - marchés publics 20Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des Finances Publiques de Bourgogne et
du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
pel de Bourges passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Ap
Service Adminis:
Monsieur Sébastien LENOIR, directeur des services de greffe judiciaires
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00038 - décision portant délégation de signature - marchés publics 21Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d‘Appel de Bourges
Madame Aline CHANTEREAU, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00038 - décision portant délégation de signature - marchés publics 22Spécimens des signatures pouraccréditation auprès du Directeur Regional des Finances Publiques
de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la passation
des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00038 - décision portant délégation de signature - marchés publics 23Spécimens des signatures pour accdédiation auprès du Directeur Regional des Finances
Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
Madame Fouzia YAHYAOU)I, Directrice de greffe
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00038 - décision portant délégation de signature - marchés publics 24Spécimens des slgnsturee pour accréditstion auprés du Directeur
Regional des Frances Publiques de Bourgogne et du département
de Ia Côts d'Or dans ie one de ke Passation des
marchés publics dans le ressort dé la
Cour d'Appel de Bourges
.... Madame Clarisse VALENTIN, directrice des services de greffe judiciaires
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00038 - décision portant délégation de signature - marchés publics 25Spécimens des Signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
Ts SEE SE RE
Madame Elodie MITTERAND), directrice de greffe
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00038 - décision portant délégation de signature - marchés publics 26Spécimons des signatures pour accréditation auprès du Directeur Reglonal des Finances Publiques de Bourgogne
et du département de la Côte d'Or dans le:cadre de ta
passation des marchés publics dans le ressort de
la Cour d'Appel de Bourges
Madame Marine DELPHIN-POULAT, directrice des services de greffe judiciaires
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00038 - décision portant délégation de signature - marchés publics 27Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des Finances Publiques de Bourgogne et du départément de la Côte d'Or dans le cadre de la passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00038 - décision portant délégation de signature - marchés publics 28Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des Finances Publiques de Bourgogne
et du département de la Cête d'Or dans le cadre de la
passation dés marchés publics dans le ressort de Ja Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Eric BEAURENAUT, directeur de greffe
/
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00038 - décision portant délégation de signature - marchés publics 29Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
onsieur Jérémie THIRY, directeur des services de greffe judiciaires
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00038 - décision portant délégation de signature - marchés publics 30Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics daris le ressort de la Cour d'Appel de Bourges +
“+
Monsieur Jean-Marc ACOLAS, directeur des services de greffe judiciaires
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00038 - décision portant délégation de signature - marchés publics 31Spécimons des signaturespour accréditation auprès du
Directeur Regional des Finances Publiques de Bourgogne et du
département de la Côte d'Or dans le cadre de la _ Passation des
marchés publics dans le ressort do laCour d'Appel
de Bourges |
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00038 - décision portant délégation de signature - marchés publics 32Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00038 - décision portant délégation de signature - marchés publics 33h
..."
5
| Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Reglonal des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la passation
des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
2
Tribunal de proximité de Clamecy
Madame Ghislaine SIMEON, chef de service
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00038 - décision portant délégation de signature - marchés publics 34Spécimens des signatures pour accréditation auprèsduDirecteur Regional des. FinancesPubliques de Bourgogne et du départementdela Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés.publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Cour d'Appel de Bourges
Madame Erika BOUDIER, directeur des services de greffejudiciaires
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00038 - décision portant délégation de signature - marchés publics 35Cour d'Appel Bourges-Service Administratif
Régional
36-2023-07-07-00040
décision portant délégation de signature pour les
documents de la CA de BOURGES
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00040 - décision portant délégation de signature pour les documents de la CA de BOURGES 36MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIERE PRESIDENCE
PARQUET GENERAL
E DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Li
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
. Vu le code de l’organisation judiciaire ét, notamment les articles R.312-65, 312-70 et
312-73 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 6 juillet 2022 nommant Monsieur Hervé SIBE,
directeur des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire de la cour d'appel de BOURGES : |
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020, nommant Monsieur Franck
AUBERT directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de la
gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d’appel de BOURGES :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 août 2020, détachant Monsieur Sébastien
LENOIR dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable
chargé de la gestion informatique au service administratif régional de la cour d'appel de
BOURGES ;
. Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 février 2023, nommant Madame Aline
CHANTEREAU, directrice des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de
la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de
BOURGES ; |
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2019, nommant Madame
Messika MIMOUN, directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de directeur des
services de greffe judiciaires placé au service administratif régional de la cour d'appel de
BOURGES ;
_ ARTICLE 1° :
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire pour les documents administratifs de la cour
d'appel de BOURGES énumérés dans le tableau joint à la présente.
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00040 - décision portant délégation de signature pour les documents de la CA de BOURGES 37ARTICLE2 :
En cas d’empêchement de Monsieur Hervé SIBE, cette délégation sera exercée par
Madame Aline CHANTEREAU, directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de
responsable de la gestion des ressources humaines, Monsieur Franck AUBERT, responsable de
la gestion budgétaire, Monsieur Sébastien LENOIR, responsable de la gestion informatique, et
Madame Messika MIMOUN, directeur des services de greffe judiciaires placé au service
administratif régional de la cour d’appel de BOURGES ;
ARTICLE3 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision en date du 8 septembre
2022.
ARTICLE 4 :
La présente décision sera communiquée aux délégataires désignés ci-avant et publiée au
recueil des actes administratifs.
Fait à BOURGES, le 7 juillet 2023
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Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00040 - décision portant délégation de signature pour les documents de la CA de BOURGES 38DELEGATION DE SIGNATURE
Bourges, le 7 juillet 2023
Documents administratifs
Action sociale - prestations
Congés bonifiés
Congés longue maladie - longue durée - temps partiel thérapeutique.
Congés maladie
Congés maternité - Congé paternité - Congé parental
Délégations de fonctionnaires
Diffusion notes ou circulaires d'ordre général
Disponibilité - Détachement
Candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue
Etat de suivi des consommations de crédits - contractuels
Frais de déplacement
et autorisation d'utilisation d’un véhicule personnel
Gestion des concours - examens
Recrutement sans concours des fonctionnaires
Indemnitaire
Instruction des dossiers de pension - retraite - pension de reversion
Instruction de dossiers d'accident de service
Mouvements de grève : recensement
Mutation des fonctionnaires
NBI : fonctionnaires :
Notifications des arrêtés des fonctionnaires :
Elévation d'échelon, temps partiel, mutation, avancement - promotion .
Ordres de mission
Prise en charge de frais consécutifs à des examens médicaux
Recensement des besoins et bilans des droits syndicaux
Recrutement d'agents temporaires et d’assistants de justice -
Mission des réservistes judiciaires
Situation familiale
Tous courriers administratifs
LE PROCUREUR ’ F
Eric MAILLA
4 LE PREMIER PRESIDENT,
Alain VANZO
Heu Tea. FR.
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00040 - décision portant délégation de signature pour les documents de la CA de BOURGES 39Spécimens des signatures pour accdédiation auprès du Directeur Regional des Finances Publiques
de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
Monsieur Hervé SIBE, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00040 - décision portant délégation de signature pour les documents de la CA de BOURGES 40Spécimens des signatures
Finances Publiques de Bourgogne et du dépärtement
de la Côte d passation
des marchés publics dans le ressort de la Cour
d
pour accréditation auprès du Directeur Regional des
"Or dans le cadre de la
‘Appel de Bourges
> AGMINISTE:
Monsieur Franck AUBERT, directeur des services de greffe judiciaires
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00040 - décision portant délégation de signature pour les documents de la CA de BOURGES 41Spécimens des Signatures pour accrédi
Finances Publiques de Bourgogne et du dé
passation des marchés publics dans |
tation auprès du Directeur Regional des
partement de la Côte d'Or dans le
cadre de la
e ressort de la Cour d'Appel de Bourges
. Monsieur Sébastien LENOIR, directeur des
services de greffejudiciaires
hour
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00040 - décision portant délégation de signature pour les documents de la CA de BOURGES 42Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des Finances Publiques de Bourgogne
et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Madame Aline CHANTEREAU, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00040 - décision portant délégation de signature pour les documents de la CA de BOURGES 43Spécimens des Signatures pour accrédi
Finances Publiques de Bourgogne et du
dé
passation des marchés publics dans |
tation auprès du Directeur Regional des
partement de la Côte d'Or dans le cadre
de la
e ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Madame Messika MIMOUN, directeur des services.
de greffe judiciaires placé
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2023-07-07-00040 - décision portant délégation de signature pour les documents de la CA de BOURGES 44Direction Départementale des Territoires
36-2023-08-07-00001
Arrêté portant mise en place d'une gestion
collective volumétrique volontaire de l'eau à des
fins d'irrigation agricole sur le bassin versant de la
Ringoire
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-07-00001 - Arrêté portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau à des fins d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 45+ Direction
PREPET Départementale des Territoires DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n° 36-2023-08-07-00001 du 07-08-2023 |
portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau à des fins d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements.
VU l'arrêté n°36-2021-08-05-00001 du 05 àoût 2021 modifié, portant délégation de signature
à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-12-20-00001 du 20 décembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté l'arrêté n° 36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Considérant l'étude menée en 2005 par le BRGM sur les nappes des Calcaires du Jurassique et les écoulements de surface des cours d'eau sus-jacents et concluant à une relation étroite entre nappes libres et écoulements superficiels ;
Considérant que l'étude hydrogéologique réalisée de 2011 et 2013 par la Direction départementale des territoires de l'Indre met.en évidence l'impact sur le cours d'eau de tout prélèvement effectué par forage dans le Malm (Jurassique) ;
Considérant que l'étude hydrogéologique réalisée de 2017 et 2018 par le BRGM confirme les conclusions de l'étude réalisée en 2011 et 2013 ;
Considérant le très faible pouvoir de stockage de la ressource en eau du Jurassique Supérieur ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-07-00001 - Arrêté portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau à des fins d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 46Considérant que les prélèvements dans les eaux superficielles du bassin versant de la Ringoire ont une incidence directe et quasi immédiate sur le débit de la Ringoire ;
Considérant que l'ensemble des prélèvements par forage dans le bassin versant de la Ringoire intercepte une nappe en liaison directe avec la Ringoire et sa nappe
d'accompagnement ;
Considérant les étiages de plus en plus sévères sur le bassin de la Ringoire dus à l'évolution du climat ;
Considérant la volonté des irrigants de ce bassin d'optimiser la ressource en eau et leur outil de travail :
Considérant le classement de la Ringoire en première catégorie piscicole ;
Considérant que les statuts de l’Association des Professionnels de l'irrigation (API) et notamment sa composition garantissent la représentation de tous les irrigants du bassin de la Ringoire ;
Considérant le projet d'arrêté adressé à l'Association des Professionnels de l'irrigation de l'Indre par mail le 19 juillet 2023 ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1er. : Objet
Le présent arrêté a pour objet :
. De mettre en place, sur le bassin versant de la Ringoire, une gestion volumétrique collective, pilotée par l'Association des Professionnels de l'irrigation (API),
« De confier la gestion des volumes individuels prélevables à l'Association des Professionnels de l'irrigation (API),
. De fixer les prescriptions relatives à cette gestion collective volontaire.
Article 2 : Domaine d'application
Le présent arrêté s'applique aux irrigants signataires du protocole visé en annexe 1.
Le contenu du protocole vaut prescriptions au titre du présent arrêté.
Article 3 : Principe
Le volume prélevable, durant l'été, est déterminé pour 2023 en fonction des prévisions d'assolement des irrigants sur laquelle l'API cale des volumes de références à l’hectare. Le protocole permet de prendre en compte des baisses éventuelles et d'anticiper les restrictions par des tours d'eau et limiter l'impact des prélèvements. Il est affecté individuellement, pour la période printanière et/ou d'étiage par le Président de l'association, à chaque irrigant en fonction de l'assolement déclaré.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-07-00001 - Arrêté portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau à des fins d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 47Le Président de l'association élabore, en collaboration avec les irrigants, des tours d'eau, décade par décade pour limiter les impacts collectifs sur le cours d'eau.
Tout irrigant non signataire du protocole se verra appliquer les conditions d'irrigation hors gestion volumétrique prévues par l'arrêté cadre en vigueur.
Dès que la Ringoire atteint le seuil de 0100 m3/s durant 3 jours consécutifs à la station DREAL de Déols, toute irrigation agricole est suspendue, sauf demande de dérogation prévue par l'arrêté cadre départemental et précisée dans le protocole ci-joint.
Article 4 : Mise en œuvre
Chaque irrigant voulant s'engager dans la démarche est tenu :
De disposer des autorisations ou récépissés de déclaration permettant les
prélèvements d'eau ; | |
. De renvoyer au Président de l'association, avant le 1er mars, le protocole dûment daté et signé ;
+ De communiquer son assolement prévisionnel irrigué au Président de l'association au plus tard le 1er mars ; |
. De disposer de moyens de comptage fiable pour connaître ses prélèvements mensuels et décadaires ;
. D'accepter les tours d'eau proposés par l'API (cf annexes 2, 3, 4, 5 et 6) et de respecter les volumes individuels globaux qui lui seront attribués par l'association. Ces derniers lui seront notifiés au moins 3 jours avant le début de leur mise en place. |
Le Président de l'Association des Professionnels de l'irrigation est tenu de transmettre au service en charge de la Police de l'Eau de la D.D.T., pour 2023 :
. La liste des irrigants ayant signé le protocole, avant le 15 mars;
+ L'ensemble des données fournies au Syndicat par les irrigants, dans les meilleurs délais.
Article 5 : Contrôle de l'installation et accès
Conformément à l'article L. 214-8 du. code de l'environnement, toute installation de pompage des eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Son exploitant ou son propriétaire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement. Il est tenu de noter sur un registre à cet effet et de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à là disposition des agents chargés de la police de l'eau qui auront libre accès aux installations.
Article 6 : Limitation où suspension des usages de l'eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application du Code de l'environnement. Les prélèvements, déversements ou tout usage de l'eau peuvent être suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux situations ‘ou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénurie sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque.
En particulier.R.pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours d'eau, dès lors qu'un arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris et publié.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-07-00001 - Arrêté portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau à des fins d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 48Article 7 : Rappel des dispositions pénales
Les irrigants doivent se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l'eau. Les irrigants sont soumis aux contrôles et sanctions prévues au chapitre VI du titre ler du livre II de la partie législative du code de l'environnement.
L'article 13113 du code pénal précise que : constituent des contraventions, les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
L'administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérifications pour s'assurer de la bonne application du présent arrêté. |
Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l’article L. 1721 du code de l'environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L. 173-4.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Indre et affiché au moins un mois dans les mairies concernées.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, tout recours à l'encontre de la présente décision peut être porté devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de: :
- deux mois suivant sa notification pour le pétitionnaire ;
- quatre mois suivant sa publication pour les tiers.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique dans le délai de deux mois prolongeant ainsi de deux mois les délais précités.
Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire des communes de Brion, Saint-Maur, Vineuil, Coings, Déols, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et affiché en mairie.
Le Chef de service Planification Risques Eau Nature
Antoine COLIN
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36- ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-07-00001 - Arrêté portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau à des fins d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 49ANNEXE 1
PROTOCOLE D'’ACCORD SUR LA GESTION COLLECTIVE
VOLUMÉTRIQUE DE L'EAU D’IRRIGATION
BASSIN VERSANT DE LA RINGOIRE
entre l’AP136 bassin Ringoire et l'Administration
- Campagne d'irrigation 2023 -
Préambule : le débit journalier moyen de la Ringoire est mesuré par la station sur la commune de DEOLS. L'évolution des débits est suivie régulièrement par l'administration en période estivale. L’API propose que la DDT puisse suivre de manière expérimentale une station de mesure qui serait située au niveau du pont de la D80 également permettant ainsi de pouvoir analyser la dynamique hydrologique du bassin.
1) Chaque irrigant situé dans le périmètre du bassin versant de la Ringoire pourra, s'il le désire, respecter les règles du protocole suivant.
S'il ne souhaite pas adhérer à ce protocole, il se soumettra à l'arrêté préfectoral en vigueur concernant le bassin versant de la Ringoire qui défini les seuils d'alerte et de crise des cours d'eau du département de l'Indre et les mesures de limitation ou suspensions provisoires des prélèvements en eau. En l'occurrence, les seuils hors gestion volumétrique agricole qui interdisent tout prélèvement interviennent dès que le débit de la Ringoire passe en deçà de 380 litres/seconde. En gestion collective agricole, ce seuil est de 100 litres/seconde.
L'adhésion à ce protocole est donc volontaire et annuelle.
2) I! devra disposer de moyens de comptage fiables qui lui permettront de relever ses prélèvements en eau d'irrigation. Le compteur ou l'outil de comptabilisation devra être positionné impérativement en sortie de forage.
3) 1! devra retourner aux représentants du bassin de l'API un exemplaire signé de ce protocole ainsi
que les surfaces en cultures d'hiver et d'été qu'il sera susceptible d’irriguer.
4) Chaque irrigant devra envoyer, pendant la période d'irrigation (soit du 1er Avril au 30 Septembre) et au début de chaque décade, aux représentants du bassin de l'API le volume qu'il a consommé pendant la décade précédente (même si il y a restriction des volumes attribués pendant la campagne d'irrigation). Pour différencier les volumes prélèvements au printemps et en été,.. chaque irrigant devra également envoyer aux représentants du bassin de l'API l'index figurant sur son ou ses moyen(s) de comptage le 1er Juin.
S'il ne peut pas le faire suite à une panne de compteur, if devra en informer les représentants du bassin de l'API et donner un volume estimé de sa consommation pendant la période de la panne
5) Les règles de décision en matière gestion collective des prélèvements sur le bassin versant de la Ringoire sont les suivantes :
Débit Ringoire à Déols | Les mesures à appliquer
Limitation horaire des prélèvements tous les jours de 12h
< 380 Vs | à 18h dès le franchissement du seuil
| < 150 l/s (DSA) — Mise en place des tours d’eau 4 jours et 3 jours et
| < 125 ls (DAR) | restrictions horaires
| < 100 I/s (DCR | | Interdiction des prélèvements. Mise en place d’un
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-07-00001 - Arrêté portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau à des fins d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 50ne
système dérogatoire validé par la DDT concernant
exclusivement les cultures alimentaires destinées à la consommation humaine, cultures permettant de garantir
un affouragement en quantité suffisante pour les
élevages
6})Les tours d'eau sont élaborés décade par décade par les représentants du bassin de l'API en accord avec les irrigants locaux. Leur objectif consiste à étaler au mieux les prélèvements dans le temps et l’espace afin de satisfaire les besoins des cultures tout en ménageant une ressource en eau se raréfiant avec l'avancement de l'été.
7) L'Administration (la DDT) peut à tout moment, si elle le désire, avoir accès aux données concernant la vallée de la Ringoire. Les représentants de l'API enverront à la DDT -service police de l'eau : :
- l'ensemble des demandes ainsi qu'un tableau récapitulatif des prévisions d'irrigation - le planning des tours d'eau éventuels
- Toute information nécessaire à la bonne gestion du bassin versant
8) les règles énoncées ci avant ne sont pas révisables en cours de campagne. Si un ou des problèmes se présentent au cours de ladite campagne, ce n'est qu'à partir de l'hiver suivant que ce ou ces problèmes pourront être évoqués et pourront amener la révision de ce protocole ;
SOCIETE :
NOM :
ADRESSE :
M'engage à respecter l'ensemble des points du présent protocole
Date : 1... 12023 Signature :
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-07-00001 - Arrêté portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau à des fins d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 51£L
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Direction Départementale des Territoires - 36-2023-08-07-00001 - Arrêté portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau à des fins d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 57Préfecture de l'Indre
36-2023-06-29-00005
Convention Fonds verts
Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-29-00005 - Convention Fonds verts 58PRÉFET
DE L'INDRE
INDRE Agir - Mobiliser - Accélérer Liberté ; Égalité LE DÉPARTEMENT Fraternité
)
LE FONDS VERT
pour l’accélération
de la transition
écologique dans
” les territoires
CONVENTION N°
relative à la réfection de l'enveloppe extérieure des bâtiments
du collège La Fayette à Châteauroux
Entre
L'État, représenté par Mme Régine Engstrôm, Préfète de la Région Centre Val-de-Loire — dont le siège est situé 191, rue de Bourgogne,
ci-après dénommé indifféremment l'État, la Préfecture,
D'une part,
Et,
Le Conseil Départemental de l'indre, représenté par son président, Marc FLEURET, dont le siège est situé Place de la Victoire et des Alliés 36000 Châteauroux, enregistré sous le numéro de SIRET n°22360001600016, ci-après dénommé « le bénéficiaire » ou « le porteur de projet »,
D'autre part,
Vu
e le code général des collectivités territoriales,
e le code de l'urbanisme,
° la loi n°20221726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, ° le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
° le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,
° la circulaire du 14 décembre 2022 relative au fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires,
° le cahier d'accompagnement de la mesure « rénovation énergétique des bâtiments publics locaux »
° la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 22 mars 2023 sous la référence n°11855501;
1/9
Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-29-00005 - Convention Fonds verts 59IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
Le secteur du bâtiment représente en France 44% de l'énergie consommée, et les collectivités contribuent à plus de 12% des émissions nationales de gaz à effet de serre. La loi ELAN impose d'ici 2030 une diminution de 40% des consommations d'énergie à l'ensemble des bâtiments tertiaires dont la surface dépasse 1 000m2. Cette diminution doit même atteindre 50% d'ici 2040 et 60% d'ici 2050. La réduction de la consommation d'énergie devra intervenir soit à l'aide de travaux de rénovation, soit par des actions portant sur le comportement des occupants et l'exploitation/maintenance des équipements de chauffage, de refroidissement et de ventilation. Le respect de cette exigence induit donc des besoins massifs pour le parc public, qui va devoir accélérer considérablement sa transition. Avec un patrimoine bâti de plus de 225 000 bâtiments et 280 millions de mètres carrés, les collectivités disposent de leviers importants pour agir sur la consommation d'énergie du parc tertiaire.
Cette mesure de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du fonds vert s'inscrit dans le prolongement des crédits affectés à la rénovation énergétique des bâtiments publics dans le cadre du Plan de relance (dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) exceptionnelle, pour laquelle l'une des thématiques portait sur la transition écologique, et surtout DSIL RT et DSID RT, spécifiquement fléchées vers la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales). Il permettra ainsi d'accentuer l'effort local face à l'urgence écologique, en soutenant les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics pour une diminution de leur consommation énergétique et un meilleur confort des agents et des Usagers.
ARTICLE 1 - Objet :
La présente convention a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles le porteur de projet procède à la réalisation du projet de réfection de l'enveloppe extérieure des bâtiments du collège La Fayette à Châteauroux (ci-après désigné « Le projet ») ainsi que les modalités selon lesquelles l'État apporte son concours financier à la réalisation de ce projet, au titre du programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »).
ARTICLE 2 : Date d'effet
La convention prend effet à compter de la notification de la présente convention. Elle prendra fin au parfait achèvement du projet. Elle pourra, au-delà du terme initial, et pour tenir compte d'exceptionnels aléas de gestion, faire l'objet par avenant d'une prolongation.
ARTICLE 3 : Description du projet et délais
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées en préambule, le projet, le calendrier de réalisation de l'opération comprenant notamment sa date prévisionnelle d'achèvement.
Description du site concerné :
4 Allée des Lauriers 36000 Châteauroux
3756 m° - Bâti
Description succincte du projet :
En particulier, sur le périmètre concerné, l'attribution de la subvention doit permettre la mise en œuvre opérationnelle du projet et donc la réalisation de :
+ la rénovation thermique de 6 bâtiments ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-29-00005 - Convention Fonds verts 60Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter de la date de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque (cf. art. 11 du décret de 2018 précité).
Conformément au cahier d'accompagnement national de la mesure « rénovation thermique des bâtiments publics locaux » du fonds vert, les actions subventionnées par le fonds vert dans le cadre de la présente convention doivent être soldées avant le 31 décembre 2025. En l'absence de déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation, celui-ci est considéré comme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
La date de livraison prévisionnellé du projet d'aménagement est prévue en août 2024, Le calendrier prévisionnel des actions subventionnées est précisé à l'article 4.2 de la présente convention.
ARTICLE 4 - Coût total prévisionnel du programme et engagements financiers de l'État
41. Calcul de la subvention
Le coût total prévisionnel du projet hors taxes est arrêté à la somme de 4 476 860,00 euros.
Ce montant finance l'ensemble des moyens (humains, matériels, logistiques) affectés par le bénéficiaire à la parfaite réalisation du projet.
4.2. Engagements financiers de l'État
Pour la réalisation du projet, l'État apporte une contribution, au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, sous la forme d'une subvention fixée à la somme de 460 000,00 € (quatre cent soixante mille euros), représentant 10,27 % du coût global du projet hors taxes.
Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires.
ARTICLE 5 - Modalités de règlement des subventions financières de l'État au bénéficiaire.
51. Imputation budgétaire
La subvention mentionnéeà l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 «Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). A titre indicatif et non contractuel, pour l'État, les imputations budgétaires seront les suivantes ;
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code d'activité
0380-03-01 0380-CENT-DP36 DDTTO036036 38001010101
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 11855501
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : Châteauroux Code INSEE de la commune : 36044
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-29-00005 - Convention Fonds verts 615.2. Modalités de règlement
Le versement de la subvention sera effectué surjustification de la réalisation de l'opération et de sa conformité au projet visé dans la présente convention ainsi que de la nature des travaux et des dépenses éligibles indiquées dans le cahier d'accompagnement de la mesure « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux» du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)
Une avance correspondant à 30 % de la subvention attendue, soit 138 000 € (cent trente-huit mille euros) pourra être versée sur déclaration sur l'honneur attestant du commencement d'exécution, à laquelle sera jointe la mise à jour de l'étude thermique conformément à l'annexe 2 du cahier d'accompagnement de la mesure.
5. 3. Échéancier prévisionnel
L'échéancier prévisionnel et indicatif de versement de la subvention est le suivant :
Année 2023 2024 2025 2026
Montant (€ HT
pour le porteur
de projet )
5.4. Facturation
Les demandes de versements d'avance d'acompte et de solde seront transmises par le bénéficiaire, par voie dématérialisée à l'adresse : ddt-fonds-vert@indre.gouv.fr, accompagnées des pièces justificatives.
Les pièces justificatives seront adressées au format « pdf ».
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
+ l'objet de la facturation;
+ ladate;
* le montant de la subvention;
+ le numéro de l'acompte ;
+ le taux d'avancement des dépenses subventionnables ;
+ les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ; ,
« le montant de l'acompte (calculé sur la base des dépenses subventionnables et le taux de subvention);
+ la certification de la dépense ;
+ un état récapitulatif des factures objets de l'acompte ou du solde, daté et certifié exact par le comptable public assignataire des dépenses du porteur de projet et par son représentant. Il porte la mention « service fait » et atteste que l’ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense subventionnable ;
«+ la liste des livrables attendus (article 5.2).
Le n° de SIRET du porteur de projet est le suivant : 22360001600016
Le RIB du porteur de projet est le suivant :
Titulaire : département de l'Indre
Domiciliation :
IBAN :
BIC/SWIFT :
419
Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-29-00005 - Convention Fonds verts 625.5. Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Service administratif du suivi des factures
Nom du service Adresse
N° téléphone
adresse électronique
Direction
départementale
Direction
départementale des
Cité administrative
Boulevard Georges
Tél : 02 54 53 26 27
ddt-fonds-
ee ; Sand ; des territoires territoires de l'Indre 36020 Châteauroux vert@indre.gouv.fr
Conseil Place de la Victoire 1.
Le porteur de projet Départemental de Et des Alliés TP e 72° l'Indre 36000 Châteauroux -
ARTICLE 6 - Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l’État cités à l'article 54, de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel d'exécution.
En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
ARTICLE 7 - Obligations du bénéficiaire
71. Obligation d’information
Le bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projet objet du présent arrêté, dans les conditions que prévoit celui-ci, tant pour le calendrier de réalisation que pour le niveau de qualité.
Le bénéficiaire signale à la préfecture tout retard ou dégradation significatifs constaté dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière d'exemplarité écologique. II précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les conditions prévues, le bénéficiaire en avise le service en charge du suivi du dispositif (mentionné au 3.4 du présent arrêté) dans les meilleurs délais.
Tout manquement à ces obligations, expose le bénéficiaire à l'abrogation du présent arrêté prévue à l'article 8
7.2. Livrables attendus
Le solde de la subvention sera liquidé conformément à l'article 2 et versé, après service fait, sur présentation :
+ d'un état récapitulatif définitif des dépenses fléchées visées au 3.2 faisant état des sommes payées par le porteur de projet et qui devra être visé par le responsable du projet et le comptable public ;
* d'un bilan actualisé de l'opération au vu de l'exécution réelle ;
+ d'un rapport d'exécution de la mesure du fonds vert « rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public »
À la clôture de l'opération globale, le porteur de projet s'engage à en informer l'État et
fournir les pièces permettant le cas échéant de recalculer la subvention définitive conformément à l'article 2.2 :
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-29-00005 - Convention Fonds verts 63+ du décompte général et définitif du projet ;
+ du certificat d'achèvement du projet et un certificat de conformité des travaux ; ° d’un bilan définitif de l'opération au vu de l'exécution réelle.
À la clôture, le bénéficiaire s'engage à reverser à l'État, le cas échéant, le trop-perçu.
Ces livrables devront être communiqués à la DDT de l'Indre par tout moyen à la convenance du bénéficiaire au terme de la réalisation du projet.
ARTICLE 8 -— Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert - France nation verte» à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l’ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à l’article 54 à l’organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 9 - Modification de la convention
Toute modification dans le contenu où dans les modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les signataires, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précise les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause substantiellement les objectifs et principes généraux de la convention définis à l'article 1er.
ARTICLE 10 - Résiliation de la convention
Les parties s'entendent pour résilier la présente convention dans les cas suivants :
+ _Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter où de faire exécuter tout ou partie des opérations objet de la présente Convention, conduisant à leur suspension ou leur arrêt définitif ;
° __Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;
° Affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévues
par la présente convention.
Outre les cas de résiliation prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l’autre partie, l'État, peut décider de mettre Un terme à la présente convention afin notamment de prendre en considération les circonstances suivantes :
e Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du bénéfi- ciaire susceptible d'affecter la convention de manière substantielle où de remettre en cause la décision d'octroi de la subvention.
Cette‘résiliation sera exécutoire dans un délai de trente (30) jours décompté à la date de signature de la décision de résiliation par les parties à la présente convention.
Dans ce délai et pour tous les cas de résiliation, le bénéficiaire établira pour la part des opérations réalisées, un état de clôture au stade de réalisation de l'opération.
Les sommes perçues par le bénéficiaire qui n'auraient pas été utilisées, ou qui l’auraient été à des fins autres que celles en objet de la présente convention, devront être reversées à l'administration selon les modalités exposées à l'article 11 ci-après.
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-29-00005 - Convention Fonds verts 64Dans les autres cas, le bénéficiaire sera payé, au prorata des dépenses engagées à la date d'effet de résiliation telles que mentionnées dans l'état de clôture.
ARTICLE 11 - Modalités de reversement
Outre les cas mentionnés dans l’article 10, l'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants:
1 Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 10;
2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les cas exposés à l'article précédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier le recouvrement desdites sommes aux services de la Direction Générale des Finances Publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les termes du règlement.
ARTICLE 12 - Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complète La présente convention est régie par le droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui trouverait son origine dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le Tri- bunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 13 - Pièces constitutives
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Elle est constituée du présent document, de ses annexes, de ses éventuels futurs avenants et de leurs annexes.
Fait à Châteauroux, le 44 | 06 Jiotn
Pour l'État, Pour le porteur de projet,
Le Préfet de l'Indre Le Président,
D)
Marc FLEURET
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-29-00005 - Convention Fonds verts 65ANNEXE 1 : DESCRIPTION DU PROJET
Présentation du projet :
Dans le cadre du programme de construction, de maintenance et d'équipement de ces bâtiments, le Département de l'Indre doit rénover l'enveloppe des bâtiments avec pose de panneaux photovoltaïques et de brises soleil au collège La Fayette à Châteauroux.
La couverture du bâtiment principal construit par les Américains en 1956 doit être rénovée. Il est donc décidé de mettre à profit la rénovation de la couverture pour renforcer également l'isolation des bâtiments par l'extérieur et de les équiper d'une centrale photovoltaïque favorisant l'auto-consommation. Afin d'améliorer le confort thermique en période de chaleur cette opération s'accompagnera de remplacement des menuiseries les plus vétustes, de les équiper d'occultation et de gérer l'ensemble via une GTB.
Programme des travaux :
Conception et préparation Mars à mai 2023
Travaux Juin 2023 à mai 2024
Réception 01/05/24
Travaux prévus :
Opération Descriptif des travaux
Désamiantage
Bâtiment À Menuiseries extérieures
ÎTE
Aménagements intérieurs
Désamiantage
Bâtiment B Couverture et charpente
Menuiseries extérieures
ÎITE
Bâtiment C Menuiseries extérieures
Désamiantage
Couverture et charpente
Menuiseries extérieures
Logement . D rase A - Isolation, menuiseries intérieures, plâtrerie
CVvC
Électricité
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-29-00005 - Convention Fonds verts 66ANNEXE 2 : BUDGET PRÉVISIONNEL
Dépenses Dépenses
Maîtrise d'œuvre, SPS, diagnostics 242 860,00 €
Travaux 4 234 000,00 €
Total des dépenses 4 476 860,00 €
Recettes
Autofinancement 2 896 735,00 €
Fonds vert 460 000,00 €
D.S.I.D 1120 125,00 €
Total des recettes 4 476 860,00 €
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-29-00005 - Convention Fonds verts 68