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Déliberation - DL 20230629 004 Police Municipale Convention de cooperation
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20230629 004 Police Municipale Convention de cooperation)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
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DL-20230629-004
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 juin 2023
Date de convocation et d’affichage : 23 juin 2023
DL-20230629-004
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-neuf juin, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Annie GRIMAUD X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Sonia FAVIÈRE X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Pascal GIMENEZ X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Alain ROUX X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Patrick GUINET X Marion MÉLIS, 7e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Georges THOMAS X Isabelle LOUIS COMME X Annie CHATELARD X Emilie NGUYEN X Corinne SAVIN X Guylène MATILE-CHANAY X Jean COMTET X Nicolas VANEL X Hervé GINET X Antoine MATRAS X Laurent TRONCHE X
Élus absents Donne pouvoir à Jean-Marc BODET Guy MONNIN Anne-Christine DUBOST Jean-Pierre GAITET Hervé GINET Jean-Michel LADOUCE Annie GRIMAUD
Sonia FAVIÈRE Marion MELIS Pascal GIMENEZ Annie GRIMAUD (absente) Vanessa GERONUTTI Georges THOMAS Margaux CHAROUSSET Tanguy NAZARET Patrick GUINET Alain ROUX Isabelle LOUIS COMME Corinne SAVIN Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Annie CHATELARD 65,5 % 29 18 27
S RESSOURCES HUMAINES Convention de coopération entre les services de police
municipale et pluri-communales de Miribel, Neyron, Saint-
Maurice-de-Beynost et Tramoyes
Jean-Pierre GAITET, Maire, rappelle son rôle de chef de la police municipale de Miribel. Chaque commune développe son service de police municipale pour répondre aux problématiques de la sécurité quotidienne. Toutefois, le maire doit garantir la sécurité des agents intervenants et permettre si besoin un soutien mutuel entre les équipages présents sur chaque territoire, et ce, en lien avec les services de la Gendarmerie Nationale.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20230629-DL-202329-004-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 2/3
DL-20230629-004
La présente convention de coopération propose de renforcer la coopération entre les polices municipales et pluri-communales sur un territoire continu et intégré au territoire d’intervention de la Brigade Territoriale Autonome (BTA) de gendarmerie de Miribel.
En cas de nécessité, une police municipale ou pluri-communale pourra faire une demande d’assistance par radiocommunication aux autres polices municipales dans le cadre prévu par les missions de la présente convention. Chaque police municipale pourra intervenir sur l'ensemble des territoires de chaque commune en fonction de ses disponibilités, de ses moyens et de ses effectifs. Pour la commune de Tramoyes, la demande sera faite par la police municipale de Saint- Maurice-de-Beynost.
Le Centre de Supervision Urbain Intercommunal (CSUI) ou la Gendarmerie pourra faire une demande d’assistance aux polices municipales en supplément ou en suppléance de la police municipale de la commune concernée dans le cadre prévu par les missions de la présente convention. Chaque police municipale peut intervenir sur l'ensemble des territoires de chaque commune en fonction de ses disponibilités, de ses moyens et de ses effectifs.
Les missions d’urgence attendues correspondent à des missions d’assistance dans le cadre d’opérations ou d’interventions coordonnées avec la police municipale ayant fait la demande d’assistance et/ou la Gendarmerie.
De même, dans le cadre de la lutte contre les infractions au code de la route, les services de police municipale pourront organiser des contrôles composés d’agents de plusieurs communes. Ces contrôles seront limités aux communes composant l’équipage chargé de la mission de police route afin de ne pas interférer avec les autres polices municipales n’y participant pas.
Il est à noter que la présente convention n’amène aucune compensation financière entre les communes.
La mise à disposition des agents dans le cadre de cette convention est d’une durée égale à la durée de la convention, soit 1 an, renouvelable par périodes d’un an sans dépasser trois ans, conformément à l’article R512-3 du Code de la Sécurité Intérieure.
Vu l’approbation du Procureur de la République de l’Ain en date du 26 octobre 2022,
Vu l’approbation par les maires des 4 communes en groupe des maires du CISPD en date du 27 octobre 2022,
Vu l’approbation par la direction des sécurités de la Préfecture de l’Ain en date du 25 janvier 2023,
Vu l’avis favorable par le Comité Social Territorial de Miribel en date du 16 juin 2023,
Vu les articles L512-1 et suivants du code de la sécurité intérieure,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,
Vu la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20230629-DL-202329-004-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 3/3
DL-20230629-004
Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la mise à disposition des agents de la police municipale de Miribel dans le cadre défini par la convention de coopération jointe,
APPROUVE la convention de coopération entre les services de police municipale et pluri-communales des communes de Miribel, Neyron, Saint- Maurice-de-Beynost et Tramoyes telle qu’annexée à la présente délibération,
AUTORISE le Maire à signer cette convention.
Voix pour 27
Voix contre 0
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 29 juin 2023
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20230629-DL-202329-004-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023