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Déliberation - DL 20230629 011 Servitude SCI lAdagio
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20230629 011 Servitude SCI lAdagio)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
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DL-20230629-011
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 29 juin 2023
Date de convocation et d’affichage : 23 juin 2023
DL-20230629-011
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-neuf juin le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Annie GRIMAUD X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Sonia FAVIÈRE X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Pascal GIMENEZ X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Alain ROUX X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Patrick GUINET X Marion MÉLIS, 7e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Georges THOMAS X Isabelle LOUIS COMME X Annie CHATELARD X Emilie NGUYEN X Corinne SAVIN X Guylène MATILE-CHANAY X Jean COMTET X Nicolas VANEL X Hervé GINET X Antoine MATRAS X Laurent TRONCHE X
Élus absents Donne pouvoir à Jean-Marc BODET Guy MONNIN Anne-Christine DUBOST Jean-Pierre GAITET Hervé GINET Jean-Michel LADOUCE Annie GRIMAUD
Sonia FAVIÈRE Marion MELIS Pascal GIMENEZ Annie GRIMAUD (absente) Vanessa GERONUTTI Georges THOMAS Margaux CHAROUSSET Tanguy NAZARET Patrick GUINET Alain ROUX Isabelle LOUIS COMME Corinne SAVIN Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Annie CHATELARD 65,5 % 29 18 27
T DOMAINE ET PATRIMOINE Autorisation de servitudes – SCI l’Adagio
Jean-Pierre GAITET, Maire, indique que la Commune est propriétaire des parcelles AD1012 partie C et AD1014 en nature de terrain vague et d’une contenance respective de 155m² et 196 m². Ces parcelles appartiennent au domaine privé de la commune suite à leur déclassement prononcé par la délibération DL-20230629-010 en date du 29 juin 2023.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20230629-DL-20230629-011-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 2/2
DL-20230629-011
La SCI l’Adagio est titulaire d’un permis de construire sur les parcelles AD1125, AD1128 et AD1048. Ces parcelles sont actuellement enclavées. La société a donc sollicité la Commune afin de pouvoir accéder à la voirie publique du chemin des Prés en passant par les parcelles AD1012 partie C et AD1014 pour mener à bien son opération de construction.
Jean-Pierre GAITET, Maire, propose d’accorder à cette société des servitudes sur ces parcelles telles que présentées dans le plan en annexe. Il s’agit de : - Une servitude de passage,
- Une servitude de passage de divers réseaux,
- Une servitude d’implantation d’une aire d’ordures ménagères,
- Une servitude d’implantation d’un transformateur électrique ENEDIS.
Il est précisé que le passage sera en nature d’enrobé et réalisé suivant les recommandations contenues dans le cahier des charges « voirie » de la commune de Miribel.
Les servitudes de passage, de réseaux et d’implantation d’une aire d’ordures ménagères s’éteindront de fait lorsque les travaux ultérieurs de création de la voirie rejoignant la rue Général Degoutte et couvrant notamment les parcelles AD1012 partie C et AD1014 seront terminés.
Il convient pour le Maire d’inviter le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la constitution d’une servitude de passage au profit de la SCI l’ADAGIO sur les parcelles communales AD1012 partie C et AD1014.
AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette procédure.
Voix pour 22
Voix contre 0
Abstentions 5
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 29 juin 2023
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20230629-DL-20230629-011-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023