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Arrêté - 145 eurovia occupation de voirie ch moulinas av verdun 13 07 2023
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 145 eurovia occupation de voirie ch moulinas av verdun 13 07 2023)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Département de l'Hérault
) MiREVAL ARRÊTÉ TEMPORAIRE CCE
OCCUPATION DE VOIRIE
TRAVAUX D’AMENAGEMENT
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2213-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 ;
Vu la demande de voirie déposée par l’entreprise EUROVIA Languedoc Roussillon, domiciliée route de
Lodève à Juvignac (34990), pour des travaux d'aménagement du parking de l’Esplanade Louis Huillet, sur
l’Avenue de Verdun, partie comprise entre l’arrêt de bus et l'intersection Chemin du Moulinas à MIREVAL
(34110) le 13 juillet de 7 h à 17h,
Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident pendant
les travaux d'aménagement du parking, de rétrécir une partie de la voie à la circulation, à l'adresse du
chantier avec la mise en place d’une signalisation par l’entreprise,
ARRÊTE
Article 1 : : Autorise l’entreprise EUROVIA de règlementer la circulation, rétrécissement de l’avenue de
Verdun, partie comprise entre l'arrêt de bus et l’intersection Chemin du Moulinas, à compter du 13 juillet 2023 de 7h à 17h,
Article 2 : La signalisation règlementaire sera mise en place par l’entreprise Eurovia et retirée à la fin du chantier.
Article 3 : Remise en état des lieux après achèvement des travaux : Dès l'achèvement de leurs travaux,
les permissionnaires sont tenus d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, de
réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances
et de rétablir dans leur premier état des fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs, et tous
ouvrages qui auraient été endommagés. Faute par les permissionnaires d'observer les prescriptions ci-
dessus, il y est pourvu d'office et à leurs frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.
Article 4: Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions
prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,
Article 5 : Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, le Responsable des services
techniques et la gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte. Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Affichage le 13/07/2023
Mireval, le douze juillet deux mille vingt trois
Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr