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Arrêté - 191 guitton stationnement ch des amouries demenagement 24 08 2023
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 191 guitton stationnement ch des amouries demenagement 24 08 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Département de l'Hérault
Y.N &.L E D E Vas #
MiREVAL ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
RÉGLEMENTATION STATIONNEMENT DÉMÉNAGEMENT
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2213-1 :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du
06 novembre 1992 ;
Vu la demande de Madame GUITTON Marie qui souhaite organiser son emménagement au 74 rue des
Amouries à MIREVAL (34110), le 24/08/2023 de 13h00 à 17h00,
Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place de l’'emménagement et pour éviter tout accident,
de réglementer la circulation et le stationnement ;
ARRÊTE
Article 1 : Interdit le stationnement sur les deux places matérialisées devant le 76 chemin des Amouries à
MIREVAL (34110), le 24/08/2023 de 13h00 à 17h00.
Article 2 : Autorise Madame GUITTON Marie à stationner le camion de déménagement sur les deux places
de stationnement citées à l’article 1, le 24/08/2023 de 13h00 à 17h00.
Article 3 : Le permissionnaire s'engage à informer les riverains et à leur faciliter l'accès.
Article 4 : Signalisation des chantiers: Les permissionnaires ont la charge de la signalisation de leur
chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux Publics) sur la
signalisation routière. Ils sont responsables des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de
cette signalisation. Une signalétique est mise à disposition par les services de la commune, sur le site.
Il reste à la charge du demandeur de la mettre en place et de la retirer, le jour concerné.
Article 4 : Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions
prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, le Chef de Police Municipale, le Responsable des
Services Techniques et le Commandant de Brigade de la gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de Mireval, le dix-huit août deux mille vingt-trois
cet acte. Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours 7 ?
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa .
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par Le Maire,
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par Christophe DURA le site internet www.telerecours.fr
Affiché le 21/08/2023
Hôtel de ville - 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr