Procès Verbal - PV CM 08 07 2010

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Procès Verbal - PV CM 08 07 2010 Document publié le Jeudi 8 juillet 2010 par la commune d'Aire-sur-l'Adour. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08 07 2010)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Associations, ONG et mouvements politiques, 1

VILLE D'AIRE SUR L'ADOUR

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 8 JUILLET 2010 A 20 H 00

Le Conseil Municipal de la commune d’Aire sur l’Adour, légalement convoqué en date du mercredi 30 juin 2010, s’est assemblé, en date du jeudi 8 juillet 2010 à 20h00, salle du Conseil.

A l'ouverture de la séance :

Présents : Mmes et MM. Robert CABE, Florence GACHIE, Bernard BEZINEAU, Gilberte PANDARD, Michel LABORDE, Michel BAQUE, Véronique BOUDEY, Bernard BETNA, Christian ROSSO, Christine BEYRIERE, Sophie CASSOU, Denis BREVET, Alain LAFFARGUE, Dominique LOURENÇO, Martine MARAILHAC, Jean-Jacques PUCHIEU, Françoise GARDERE, Xavier LAGRAVE, Sonia GUIDOLIN, Claude POMIES, Bernadette JOURDAN.

Procurations : M. Jean-Jacques LABADIE à Mme Florence GACHIE ; Mme Josette HAMON à Mme Gilberte PANDARD ; Mme Michèle DUBOSCQ à Mme Martine MARAILHAC ; Mme Catherine POMMIERS à M. Denis BREVET ; Mme Elisabeth GAYRIN à M. Xavier LAGRAVE.

Excusés : M. Jérémy MARTI ; Mme Laurianne DUSSAU ; M. Jean-Claude DARRACQ- PARRIES.

Secrétaire de séance : M. Bernard BEZINEAU

A l'ouverture de la séance :

Conseillers Municipaux en exercice : 29

Conseillers Municipaux présents : 21

Conseillers Municipaux ayant donné procuration : 5

Conseillers Municipaux excusés : 3

1- COMMUNICATIONS2

M. le Maire a informé les membres du Conseil Municipal que M. le Préfet des Landes avait, par arrêté en date du 25 juin 2010, décidé de lancer une procédure de révision du PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondables) de la commune qui date de plus de 10 ans maintenant (il s'agissait du tout premier PPRI du Département).

Via cette révision, il s'agit désormais de corriger certaines erreurs topographiques et de prendre en compte les évolutions urbanistiques survenues sur la commune au cours des dix dernières années. Une révision de ces documents est, par ailleurs, recommandée tous les dix ans. La révision du PPRI sera ainsi menée par le Préfet et à la charge exclusive de l'Etat. Cette procédure va pendre environ 2 ans pour effectuer un état des lieux, des nouveaux relevés sur le terrain, des constats, une concertation, une enquête publique…

M. le Maire a fait un bilan des fêtes patronales 2010 qui s'avère globalement positif mais avec une fréquentation malheureusement en baisse à cause principalement d'un temps peu favorable. Il est cependant encore trop tôt pour parler de bilan financier, le Comité des Fêtes est actuellement en train de le finaliser et une information en sera donc faite au Conseil Municipal ultérieurement. Concernant le déroulement des fêtes en lui-même, le constat est globalement positif avec aucun incident majeur à déplorer.

Les nouveaux horaires de fermeture tout comme le système des gobelets recyclables et réutilisables "Ecocup" n’ont pas posé de problèmes majeurs comme certains le craignaient…

M. le Maire a informé les membres du Conseil Municipal qu'à l'instar de nombreuses autres communes en France, il sera désormais offert aux Aturins la possibilité de célébrer officiellement en Mairie la signature de leur PACS (Pacte Civil de Solidarité). Les PACS devront toujours être signés préalablement au Tribunal d'Instance mais les personnes qui le souhaitent pourront venir en Mairie officialiser cette signature. A cet égard, Mme Françoise GARDERE, Conseillère Municipale de la liste "Aire durable et Solid'aire", a souhaité attirer l'attention des membres du Conseil Municipal que le fait qu'en cas de décès d'un des deux partenaires d'un PACS, il n'y avait pas de pension de réversion pour le conjoint survivant.

M. le Maire a précisé que l’ouverture de l’autoroute A65 pourrait avoir lieu le 14 décembre prochain et que les travaux avançaient bien.

Il a été précisé que la société d'économie mixte départementale "Enerlandes" avait été choisie par la commune pour assurer la couverture en panneaux photovoltaïques de la salle Omnisports municipale sur le même modèle que ce qui a déjà été fait au niveau de l'aéroclub. Les travaux devraient commencer à l'automne sans coût pour la ville.

M. le Maire a souligné que plusieurs bâtiments communaux allaient appeler des travaux d'urgence au niveau des toitures (salle des Maires de l'Hôtel de Ville, Cinéma, Presbytère). Des études sont en cours pour évaluer précisément le coût des travaux à effectuer.

Depuis le 1er juin dernier, M. le Préfet a décidé de réactiver du plan canicule dans le Département. Au niveau de la commune, c'est le CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale) qui a en charge le suivi de ce dossier et notamment la tenue du registre de recensement des personnes vulnérables. M. le Maire a demandé à toute personne qui pourrait être concernée par ce plan canicule de ne pas hésiter à effectuer un signalement auprès du CIAS sachant que les résidents de l’EHPAD et les personnes bénéficiant de l’aide à domicile sont déjà recensés et suivis.

Concernant la déviation routière de Barcelonne du Gers, des inventaires environnementaux sont actuellement en cours.

Certains travaux commenceraient cependant dès le 1er septembre pour la partie non concernée par les problèmes d’espèces protégées.

Enfin, M. le Maire a informé l'Assemblée des différentes décisions qu'il a prise en application de délibérations du Conseil Municipal et en particulier de la délibération modifiée du Conseil Municipal en date du 16 mars 2008 par laquelle il lui a été délégué, pour toute la durée du mandat, une partie des attributions du Conseil Municipal en le chargeant de prendre toutes les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :3

- Décision municipale du 16 avril 2010 portant attribution d’un marché public : assistance et conseil pour la passation d’un marché d’assurance,

- Décision municipale du 16 avril 2010 portant attribution d’un marché public : formations professionnelles à destination des agents municipaux,

- Décision municipale du 16 avril 2010 portant attribution d’un marché public : achat de documents (livres, Cd-rom, DVD) pour la médiathèque municipale,

- Convention signée le 18 avril 2010 avec M. le Préfet des Landes pour l’application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA,

- Convention signée le 21 avril 2010 avec M. le Proviseur pour l'occupation temporaire de locaux scolaires du lycée Gaston Crampe par la commune (Gymnase) - Année 2010, - Décision municipale du 28 avril 2010 portant octroi d’une aide financière municipale dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de "Pass-Foncier" au niveau du lotissement communal "Les Vergers de Chicas" - Lot n° 33,

- Décision municipale du 28 avril 2010 portant attribution d’un marché public : fourniture en produits phytosanitaires, semences et engrais pour la Mairie pour les années 2010, 2011 et 2012, - Décision municipale du 4 mai 2010 portant souscription d'un emprunt de 1.000.000 euros auprès de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charente (durée : 15 ans / taux fixe : 3,55 % / amortissement : constant du capital avec échéances dégressives),

- Décision municipale du 7 mai 2010 portant octroi d’une aide financière municipale dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de "Pass-Foncier" au niveau du lotissement communal "Les Vergers de Chicas" - Lot n° 22,

- Décision municipale du 7 juin 2010 portant octroi d’une aide financière municipale dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de "Pass-Foncier" au niveau du lotissement communal "Les Vergers de Chicas" - Lot n° 32,

- Décision municipale du 9 juin 2010 portant octroi d’une aide financière municipale dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de "Pass-Foncier" au niveau du lotissement communal "Les Vergers de Chicas" - Lot n° 23,

- Décision municipale du 11 juin 2010 portant octroi d’une aide financière municipale dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de "Pass-Foncier" au niveau du lotissement communal "Les Vergers de Chicas" - Lot n° 13,

- Convention d'opération à caractère payant signée le 15 juin 2010 avec le SDIS des Landes (Service Départemental d'Incendie et de Secours) pour la sécurité des fêtes patronales (corso fleuri et feu d'artifice).

2- ADOPTION DU COMPTE RENDU ET DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 AVRIL 2010

(DELIBERATION N° 2010-20)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a adopté le compte rendu et le procès verbal établis suite à la séance du Conseil Municipal du jeudi 15 avril 2010.

3- RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ELIMINATION DES DECHETS DU SICTOM OUEST DU GERS (2009) (DELIBERATION N° 2010-21)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a reconnu s'être fait présenté le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets (2009) établi par le SICTOM OUEST du Gers et avoir débattu sur ce rapport.

À l'unanimité, le Conseil Municipal a également émis un avis favorable à ce rapport.4

Le rapport et l'avis du Conseil Municipal seront mis à la disposition du public en Mairie dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans ce cadre, M. le Maire a présenté ledit rapport en détail aux membres du Conseil Municipal et a notamment rappelé que le SICTOM Ouest du Gers, crée en 1983, collectait les ordures ménagères des cantons d’Aignan, Cazaubon, Nogaro, Plaisance, Riscle, Aire-sur-l’Adour et de la commune d’Eauze, soit 89 communes au total. La population desservie est ainsi de 40.199 habitants soit 30.507 Gersois et 9692 Landais.

En terme de tonnage collecté, la collecte en ordures ménagères a augmenté de près 35 % en 2009, celle en déchetterie de 54 %, la collecte sélective de 26,85 % et la collecte en verre de 26,47 %. Sur l’ensemble de la collecte, on constate une progression globale de 39,77 %.

Concernant la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour, les 17 communes sont concernées par l’activité du SICTOM pour un coût de 1.012.942,24 euros pour la Communauté de Communes. Parmi les perspectives et travaux prévus pour l’année 2010, à noter l’extension attendue de la déchetterie d’Aire sur l’Adour.

M. le Maire a souligné que le service du SICTOM semblait apprécié des Aturins et de qualité. Enfin, M. le Maire a rappelé que du fait des contraintes environnementales de plus en plus importantes, il fallait surement s'attendre à une augmentation du coût de ce service dans les années à venir.

M. Xaxier LAGRAVE, Conseiller Municipal de la liste "Aire, un élan d'avenir", s'est inquiété du taux d'absentéisme élevé des personnels du syndicat.

M. le Maire a précisé que ces chiffres importants étaient notamment liés au fait que 2 agents du syndicat ont des maladies graves et des arrêts de longue durée.

4- DECLASSEMENT/DESAFFECTION DE VOIES COMMUNALES, DESAFFECTATION DE CHEMINS RURAUX ET CLASSEMENT DE VOIES COMMUNALES

(DELIBERATION N° 2010-22)

Par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2009, il a été prescrit le déclassement de voies communales, la désaffectation de chemins ruraux, le classement de voies communales liés à la réalisation de la bretelle routière de Barcelonne du Gers et le lancement de l'enquête publique correspondante.

Dans ce cadre, un arrêté municipal, en date du 5 février 2010, a donc prévu l'ouverture d'une enquête publique conjointe pour le déclassement de voies communales, la désaffectation de chemins ruraux et le classement de voies communales et ce, du vendredi 5 mars 2010 (inclus) au vendredi 19 mars 2010 (inclus) pour une durée de 15 jours.

A l'issue de cette enquête publique, M. le Commissaire Enquêteur a rendu son rapport et a émis des conclusions favorables sans réserves à ces déclassements de voies communales, désaffectations de chemins ruraux et classements de voies communales.

Il revenait donc désormais au Conseil Municipal de statuer définitivement sur ce dossier.

Considérant qu'en application notamment des dispositions des articles L 161-10 et L 161-11 du Code Rural, aucune association syndicale n'a demandé à se charger de l'entretien des portions de chemins ruraux à désaffecter dans les deux mois qui ont suivi l'ouverture de l'enquête publique, après en avoir délibéré et à l'unanimité le Conseil Municipal a :

- Pris acte du rapport et des conclusions favorables sans réserves de M. le Commissaire Enquêteur suite à la tenue de l'enquête publique conjointe pour le déclassement de voies communales, la désaffectation de chemins ruraux et le classement de voies communales sur le territoire de la commune d'Aire sur l'Adour liés à la réalisation de la bretelle routière de Barcelonne du Gers, organisée du vendredi 5 mars 2010 (inclus) au vendredi 19 mars 2010 (inclus).5

- Accepté le déclassement des portions de voies communales citées ci-après :

Dénomination Parcelles

concernées

Voie communale

existante

déclassée

(surface

approximative

en m2)

1a VC "Cap de la

Coste"

850

3a VC

"Subéhargues"

1984

6 VC "Sarrade" 2888

7a VC "Laouillé" 740

10a VC "Pistole" AD n° 3, 4 et

5

BV n° 56, 14,

9, 18, 22, 23

810

TOTAL 7272

VC : Voie Communale

- Accepté la suppression des portions de voies communales déclassées et désaffectées citées ci-avant, pris acte de leur retour dans le domaine privé "ordinaire" de la commune et accepté le principe de leur cession.

- Accepté la désaffectation des portions de chemins ruraux citées ci-après :

Dénomination Parcelles

concernées

Chemin rural

existant

désaffecté

(surface

approximative

en m2)

2 CR

"Lasbezeilles"

260

5 CR "Dugarry" 4545

8a CR "Boldrini" 423

8b CR "Boldrini" 360

9 CR "Leszczyna" 335

TOTAL 5923

CR : Chemin Rural

- Accepté la suppression des portions de chemins ruraux désaffectées cités ci-avant, pris acte de leur retour dans le domaine privé "ordinaire" de la commune et accepté le principe de leur cession.

- Accepté le classement des voies citées ci-après dans la voirie communale (domaine public communal) :

Dénomination Parcelles

concernées

Voie classée

dans la voirie

communale6

(surface

approximative

en m2)

1b BW n° 2 et 3 2163

3b BX n° 114 4144

3c BX n° 65 1450

3d BX n° 87 2673

4 CR "Papo" AS n° 3, 19 et

23

4000

7b AS n° 32, 67

et 68 AT n°

96, 217, 94,

109, 105,

171, 106, 188

10145

10a VC "Pistole" AD n° 3, 4 et

5

BV n° 56, 14,

9, 18, 22, 23

10279

TOTAL 34854

Mme Florence GACHIE, Adjointe au Maire, est revenue sur l'historique de ce dossier et sur le travail de qualité effectué par le Conseil Général du Gers en la matière qui a beaucoup communiqué sur ce dossier ce qui a permis de réaliser ces opérations foncières dans de bonnes conditions avec les Aturins.

5- PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN A ENGAGER PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES RIVIERES DU SUD EST LANDAIS SUR LES COURS D'EAU DU BAHUS, DU BAS, DU LOURDEN, DU BROUSSEAU, DU VERGOIGNAN ET DU GABAS

(DELIBERATION N° 2010-23)

Dans le cadre notamment de l'application des dispositions des articles L 151-36 et L 151-37 du Code Rural, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a émis un avis favorable à ce que les dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages à engager par le Syndicat Intercommunal des Rivières du Sud Est Landais sur les cours d'eau du Bahus, du Bas, du Lourden, du Brousseau, du Vergoignan et du Gabas soient prises en charge par les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt.

M. Bernard BEZINEAU, Adjoint au Maire, a rappelé que le syndicat des rivières du sud-est landais avait été réactivé il y 3 ans maintenant sur la base d'un ambitieux projet de restauration et d'entretien des cours d'eau.

Le syndicat va ainsi prendre à sa charge une grande partie de ces travaux qui seront subventionnés mais le reste sera à la charge des riverains qui, il faut le rappeler, devraient normalement s'acquitter de l'intégralité du coût des travaux (400 riverains sont concernés au total sur plusieurs communes). Le tarif de la participation des riverains a été fixé à 0,08 euros/ml/an, ce qui est très raisonnable. La plus forte somme demandée à un riverain est d'un peu plus de 300 euros pour un linéaire très conséquent mais globalement le montant des participations demandées demeure modique.

M. le Maire a également rappelé qu'il y avait, dans le cas présent, deux possibilités : - Soit la commune prend en charge la totalité des coûts,

- Soit elle demande à chaque riverain des différents cours d’eau une participation de 0,08 euros par mètre de berge avec un minimum de perception de 5 euros.7

C'est cette dernière solution qui a l'avantage de responsabiliser les propriétaires et ne pas grever les finances communales, qu'il était proposé de retenir.

Trois ans de travaux de restauration et trois ans d’entretien sont ainsi prévus par le syndicat au sein duquel la commune participe pour 50% aux charges de fonctionnement (pour la rémunération d'un technicien à temps partiel notamment).

La ville y trouve son compte car en cas de problème, les riverains ne se tournent pas vers les propriétaires des parcelles, qui sont pourtant légalement en charge de l'entretien des cours d'eau et seuls responsables, mais vers la Mairie !

M. Xavier LAGRAVE, Conseiller Municipal de la liste "Aire, un élan d'avenir", a précisé que cette solution responsabilisait effectivement les propriétaires à un coût moindre et surtout permettrait de régler cette épineuse question de l'entretien des cours d'eau.

Mme Bernadette JOURDAN, Conseillère Municipale de la liste "Ensemble pour une Aire nouvelle", a souligné, pour sa part, l'importance de garantir la qualité des eaux.

6- AIDE FINANCIERE DE LA COMMUNE AU CINEMA "LE GALAXIE" - ANNEE 2010

(DELIBERATION N° 2010-24)

Considérant que le cinéma "Le Galaxie" répondait aux conditions pour obtenir une aide financière de la commune en application notamment des dispositions de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l' action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique et du Code Général des Collectvités Territoriales et que la commune avait prévu dans son Budget primitif 2010 (Budget principal) une somme de 4000 euros à ce titre,

après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a :

- Décidé d'attribuer une subvention municipale au cinéma "Le Galaxie" à hauteur de 4000 euros au titre de l'année 2010.

- Autorisé M. le Maire à signer la convention correspondante telle que prévue notamment aux articles L 2251-4 et R 1511-42 du Code Général des Collectivités Territoriales. - Précisé que la dépense en résultant serait imputée sur les crédits ouverts au chapitre 67 (charges exceptionnelles), article 6745 (subventions aux personnes de droit privé) du budget communal pour l'exercice 2010 (Budget principal).

Dans ce cadre, M. le Maire a souligné la nécessité de soutenir financièrement ce cinéma afin qu'il puisse continuer son activité dans l'intérêt de tous, la commune n'ayant pas vocation à exercer cette activité en régie.

7- SUBVENTION AU TITRE DU FEC 2010 (FONDS D'EQUIPEMENT DES COMMUNES)

(DELIBERATION N° 2010-25)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté la réalisation de travaux de mise aux normes électriques au niveau du hangar de l'aérodrome de la ville ainsi que le plan de financement y afférent :

Coût total des travaux : 10.386,26 euros HT

Subvention sollicitée au titre du Fond d'Equipement des Communes 2010 : 8124,33 euros

Participation communale : 2261,93 euros + la TVA8

A l'unanimité, M. le Maire a également été autorisé à solliciter toutes les subventions correspondantes auprès du Conseil Général des Landes dans le cadre de l'attribution du FEC 2010 (Fonds d'Equipement des Communes).

8- PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA HALLE AUX GRAINS (PAREMENTS INTERIEURS) - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT

(DELIBERATION N° 2010-26)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté la réalisation d'une première tranche de travaux de restauration de la Halle aux Grains (parements intérieurs). A l'unanimité, le Conseil Municipal a également approuvé le plan prévisionnel de financement de ces travaux :

Montant des travaux subventionnables (étude et travaux) : 139.942 euros HT Subvention sollicitée auprès de l'Etat (DRAC) - 15 %: 20.991,30 euros Participation communale (sur fonds propres) : 118.950,70 euros + la TVA (27.428,63 euros)

A l'unanimité, M. le Maire a été autorisé à solliciter toutes les subventions se rapportant à ces travaux de restauration de la Halle aux Grains auprès des services de l'Etat (DRAC Aquitaine).

Dans ce cadre, Mme Gilberte PANDARD, Adjointe au Maire, a présenté les travaux à réaliser qui ne concernent pas les sols et a souligné que ces travaux porteraient financièrement sur l'exercice 2011.

A cette occasion, il a également été rappelé l'organisation de la fête de la Halle aux Grains le 14 juillet prochain.

9- PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA HALLE AUX GRAINS (PAREMENTS INTERIEURS) - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DES LANDES

(DELIBERATION N° 2010-27)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté la réalisation d'une première tranche de travaux de restauration de la Halle aux Grains (parements intérieurs). A l'unanimité, le Conseil Municipal a également approuvé le plan prévisionnel de financement de ces travaux :

Montant des travaux subventionnables (étude et travaux) : 139.942 euros HT Subvention sollicitée auprès de l'Etat (DRAC) - 15 %: 20.991,30 euros Subvention sollicitée auprès du Conseil Général des Landes - 14 % : 19.591,88 euros Participation communale (sur fonds propres) : 99.358,82 euros + la TVA (27.428,63 euros)

A l'unanimité, M. le Maire a été autorisé à solliciter toutes les subventions se rapportant à ces travaux de restauration de la Halle aux Grains auprès des services du Conseil Général des Landes.9

10- ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE "L'OPERATION FAÇADES" (MME COLLIN)

(DELIBERATION N° 2010-28)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal, dans le cadre de la mise en œuvre de "l'Opération Façades" en Centre Ville, a accepté l'attribution d'une subvention municipale à hauteur de 740 euros au profit de Mme COLLIN qui envisage de réaliser des travaux de rénovation au niveau de la façade d'un immeuble lui appartenant sis 4 rue Félix Despagnet à Aire sur l'Adour et ce, pour un montant prévisionnel de travaux subventionnables de 2959,48 euros TTC.

Cette subvention a été attribuée sous réserve exprès de l'obtention d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire pour la réalisation desdits travaux.

11- ATTRIBUTION ET PAIEMENT D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE "L'OPERATION FAÇADES" (MME FAGE) (DELIBERATION N° 2010-29)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal, dans le cadre de la mise en œuvre de "l'Opération Façades" en Centre Ville, a accepté l'attribution et le paiement d'une subvention municipale à hauteur de 3050 euros au profit de Mme FAGE suite aux travaux de rénovation réalisés au niveau de la façade d'un immeuble lui appartenant sis 15 Rue du 13 juin à Aire sur l'Adour et ce, pour un montant de travaux subventionnables de 24.162,71 euros TTC.

A cette occasion, M. le Maire a précisé que d'autres dossiers, susceptibles d'entrer dans le cadre de "l'Opération Façades", étaient actuellement en cours d'instruction par la commune en liaison avec le PACT des Landes.

12- TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC AU NIVEAU DU CHEMIN DE LASSARADE - SYDEC (COMMANDE)

(DELIBERATION N° 2010-30)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté la réalisation, par le SYDEC, de travaux d'éclairage public au niveau du chemin de Lassarade.

Travaux dont le plan de financement peut ainsi se résumer comme suit :

- Génie civil et câblage : ouverture de 15m de tranchée, fourniture et déroulage du câble sous fourreau et de la câblette de terre

- Fourniture, pose et raccordement d'une commande d'éclairage public, - Fourniture, pose et raccordement de 7 mâts de hauteur 4m en acier galvanisé thermolaqué équipés de lanternes de type Eclatec Elyxe avec des lampes de 70 W IM,

Montant estimatif TTC : 15.076 euros

TVA pré-financée par le SYDEC : 2320 euros

Montant HT : 12.756 euros

Subventions apportées par :

- SYDEC : 4592 euros

Participation communale : 8164 euros

A l'unanimité, le Conseil Municipal s'est ainsi engagé à verser une participation communale de 8164 euros au SYDEC au titre de la réalisation de ces travaux.10

13- TRAVAUX AU NIVEAU DE L'AVENUE DU IV SEPTEMBRE - SYDEC (PAIEMENT)

(DELIBERATION N° 2010-31)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté le paiement, au profit du SYDEC, de la somme de 1773,34 euros au titre de la participation communale à verser à ce syndicat pour la réalisation de travaux au niveau de l'Avenue du IV Septembre (somme prévue au Budget primitif 2010). Travaux dont le plan de financement peut ainsi se résumer comme suit :

Montant des travaux (TTC) : 1665,11 euros

Honoraires du SYDEC (TTC) : 108,23 euros

Total TTC (travaux + honoraires) : 1773,34 euros

Participation communale : 1773,34 euros

14- MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA REALISATION DES NOUVELLES CUISINES CENTRALES MUNICIPALES - SIGNATURE D'UN AVENANT AU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE

(DELIBERATION N° 2010-32)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a autorisé le Directeur de la SATEL (Société d'Aménagement Touristique et d'Equipement des Landes) à signer un avenant au marché de maitrise d'œuvre précédemment conclu avec le Cabinet Dubetout au titre de la réalisation des nouvelles cuisines centrales municipales faisant ainsi passer le montant des honoraires à verser à ce cabinet à 184.853,59 euros HT.

Le taux de rémunération ne change pas (9,9 %) mais a été calculé sur l'estimatif des travaux établi en phase APD et qui s'élève à 1.867.208 euros HT, faisant ainsi passer les honoraires à verser à ce cabinet de 170.666,65 euros HT à 184.853,59 euros HT.

La signature de cet avenant a reçu un avis favorable de la CAO (Commission d'Appel d'Offres) de la commune en date du 8 juillet 2010.

Pour ce point, le Conseil Municipal était placé sous la présidence de Mme GACHIE, 2nde Adjointe au Maire. M. le Maire n'a pas pris part au débat et au vote de cette délibération et a quitté la salle du Conseil Municipal.

A l'occasion du vote de cette délibération, il a été rappelé que la rémunération du maitre d'œuvre (Cabinet Dubetout) comme celle de l'assistant à maitrise d'ouvrage (SATEL) étaient fixées en fonction de l'évolution du coût de l'équipement et qu'il était donc logique désormais de les actualiser. Quant aux avenants aux marchés de travaux à signer, ils ont été présentés en détail à l'Assemblée. Il a ainsi été rappelé qu'il s'avérait nécessaire de réaliser d'importants travaux de raccordement électrique suite à la décision de la commune de passer de fours de cuisson à gaz à des fours de cuisson électriques (entrainant un changement de puissance important). Quant à la signalétique, il est apparu indispensable d'avoir une signalétique visible pour cet équipement public.11

M. Xaxier LAGRAVE, Conseiller Municipal de la liste "Aire, un élan d'avenir", a effectivement reconnu que comme pour tout chantier d'importance, il y avait des impondérables.

Il a été conclu ce dossier en précisant que la plupart des avenants étaient en fait liés à des demandes supplémentaires émanant de la commune et non prévues au départ.

15- MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA REALISATION DES NOUVELLES CUISINES CENTRALES MUNICIPALES - SIGNATURE D'AVENANTS EN PLUS-VALUE ET MOINS-VALUE AUX MARCHES (DELIBERATION N° 2010-33)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a autorisé la conclusion des avenants en plus- value et moins-value suivants aux marchés précédemment attribués pour la réalisation des nouvelles cuisines centrales municipales :

- Lot n° 5 " Menuiserie bois" - Société VIVEN

Avenant en plus value n° 1 à hauteur de 1892 euros HT pour un marché initial d'un montant de 24.238,50 euros HT (+ 7,81 %).

- Lot n° 6 " Panneaux frigorifiques" - Société CIAA

Avenant en plus value n° 1 à hauteur de 197,60 euro s HT pour un marché initial d'un montant de 114.000 euros HT (+ 0,17 %).

- Lot n° 8 " Electricité" - Société SEEBA

Avenant en plus-value n° 2 à hauteur de + 9491,47 e uros HT (10.686,55 euros HT en plus-value et 1195,08 euros HT en moins-value) pour un marché initial d'un montant de 135.388,02 euros HT et un avenant n° 1 de + 15.865,35 euros HT (+ 18,73 % au total pour les avenants n° 1 et 2).

- Lot n° 14 " VRD" - Société LAFFITTE TP

Avenant en plus-value n° 2 à hauteur de + 15.692 eu ros HT pour un marché initial d'un montant de 152.551,60 euros HT et un avenant n° 1 de + 612 eur os HT (+ 10,69 % au total pour les avenants n° 1 et 2).

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a autorisé le Directeur de la SATEL (Société d'Aménagement Touristique et d'Equipement des Landes) à signer ces avenants et tous les documents associés.

A noter que les avenants en moins value et ceux représentant moins de 5 % du montant du marché initial n'ont pas à être soumis à l'avis préalable de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) de la commune conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics.

Par ailleurs, en date du 8 juillet 2010, la Commission d'Appel d'Offres (CAO) de la commune a émis un avis favorable à la signature des avenants en plus-value représentant plus de 5 % du montant des marchés initiaux ci-avant cités.

Pour ce point, le Conseil Municipal était placé sous la présidence de Mme GACHIE, 2nde Adjointe au Maire. M. le Maire n'a pas pris part au débat et au vote de cette délibération et a quitté la salle du Conseil Municipal.12

16- MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA REALISATION DES NOUVELLES CUISINES CENTRALES MUNICIPALES - SIGNATURE D'UN AVENANT AU MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE

(DELIBERATION N° 2010-34)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a autorisé la signature d'un avenant au marché de mandat de maitrise d'ouvrage précédemment conclu avec la SATEL (Société d'Aménagement Touristique et d'Equipement des Landes) au titre de la réalisation des nouvelles cuisines centrales municipales faisant ainsi passer le montant des honoraires à verser à cette société à 82.000 euros HT. Le taux de rémunération ne change pas (4 %) mais le montant des travaux passe de 1.500.000 (montant initial) à 2.053.000 euros (montant réactualisé).

La signature de cet avenant a reçu un avis favorable de la CAO (Commission d'Appel d'Offres) de la commune en date du 8 juillet 2010.

Pour ce point, le Conseil Municipal était placé sous la présidence de Mme GACHIE, 2nde Adjointe au Maire. M. le Maire n'a pas pris part au débat et au vote de cette délibération et a quitté la salle du Conseil Municipal.

17- CESSION DE DEUX TERRAINS AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D'AIRE SUR L'ADOUR DANS LE CADRE LA REALISATION DES TRAVAUX D'EXTENSION DE L'EHPAD

(DELIBERATION N° 2010-35)

Considérant l'intérêt social et général manifeste de cette opération, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté la cession des parcelles de terrains cadastrées section CL n° 253 et CL n° 313 (d'une superficie totale de 853 m2), sises Rue Pierre Mendès France à Aire sur l'Adour et appartenant au domaine privé de la commune, à la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour moyennant la somme totale de 30.000 euros et ce, dans le cadre d'une opération d'intérêt général menée par la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour visant à la réalisation de travaux d'extension de l'EHPAD.

A l'unanimité, M. le Maire a été autorisé à signer l'acte de cession de ces biens en la forme administrative ou devant notaire.

A noter qu'en date du 17 mai 2010, le service des Domaines a évalué la valeur vénale des parcelles cadastrées section CL n° 253 et CL n° 313 à 39.200 euros.

18- ACQUISITION DE DEUX TERRAINS AU NIVEAU DE LA RUE DU JARDINET (DELIBERATION N° 2010-36)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté l'acquisition, par la commune, de la parcelle de terrain cadastrée section BL n° 101, d' une superficie de 896 m2, sise en bordure de la Rue du Jardinet à Aire sur l'Adour, appartenant à l'indivision SEBIE et ce, moyennant la somme totale de 26.880 euros (30 euros/m2).

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté l'acquisition, par la commune, de 11 m2 à détacher de la parcelle de terrain cadastrée section BL n° 1 sise en bordure de la Rue du Jardinet à Aire sur l'Adour, appartenant à l'indivision SEBIE et ce, moyennant la somme totale de 330 euros (30 euros/m2).13

A noter qu'il n'y a pas obligation, pour les communes, de consulter le Service des Domaines sur les projets d'acquisition dont le montant, charges comprises, ne dépasse pas 75.000 euros.

M. le Maire a souligné que l'acquisition de ces terrains se faisait au même prix que celui précédemment retenu pour la Rue des Jonquilles (30 euros/m2).

19- OUVERTURE DE CREDITS - BUDGET PRINCIPAL 2010

(DELIBERATION N° 2010-37)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de procéder à l'ouverture de crédits suivante au sein du Budget principal 2010 de la commune :

Section d'Investissement

Dépenses, article 2111/10234/020 : + 35.000 euros

Dépenses, article 2188/10238/40 : + 1232 euros

Dépenses, article 20415/1011/020 : + 8164 euros

Dépenses, article 2188/10252/020 : + 6656 euros

Dépenses, article 2042/1012/020 : + 740 euros

Dépenses, article 21318/10238/040 : + 5038 euros

Dépenses, article 238/8319/251 : + 110.000 euros

Recettes, article 024 : + 30.000 euros

Recettes, article 16411/01 : + 136.830 euros

20- OPERATION D'ORDRE - BUDGET PRINCIPAL 2010

(DELIBERATION N° 2010-38)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de procéder à l'opération budgétaire suivante au sein du Budget principal 2010 de la commune :

Section d'Investissement

Dépenses, article 2313/041/01 : + 1.610.000 euros

Recettes, article 238/041/01 : + 1.610.000 euros

21- VENTE DU LOT N° 24 DU LOTISSEMENT COMMUNAL "LES VERGERS DE CHICAS

(DELIBERATION N° 2010-39)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté que le lot n° 24 du lotisseme nt communal "Les Vergers de Chicas", d'une superficie de 980 m2, soit cédé à M. et Mme DUCAMP et ce, moyennant la somme totale de 39.200 euros (40 euros/m2). Vente effectuée hors dispositif "Pass-Foncier".

A l'unanimité, M. le Maire a été autorisé à prendre toutes les décisions et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération (sous-seing, acte de vente, etc…).

22- VENTE DU LOT N° 29 DU LOTISSEMENT COMMUNAL "LES VERGERS DE CHICAS

(DELIBERATION N° 2010-40)14

Considérant que le dossier de M. et Mme BARBE avait été préalablement validé par le CILGERE (organisme collecteur ou gestionnaire du "1 % Logement" - Participation des Employeurs à l'Effort de Construction) et la commune, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté que le lot n° 29 du lotissement communal "Les Vergers de C hicas", d'une superficie de 936 m2, soit cédé à la société CILGERE FONCIER et ce, moyennant la somme totale de 37.440 euros (40 euros/m2) dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif du "Pass-Foncier" au profit final de M. et Mme BARBE.

A l'unanimité, M. le Maire a été autorisé à prendre toutes les décisions et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération (sous-seing, bail à construction, promesse de vente, promesse synallagmatique, acte de vente, etc…).

23- ATTRIBUTION D'UNE AIDE A L'ACQUISITION ET A L'INSTALLATION DE SYSTEMES DE RECUPERATION D'EAUX PLUVIALES - LOT N° 5 DU LOTISSEMENT COMMUNAL "LES VERGERS DE CHICAS"

(DELIBERATION N° 2010-41)

Par délibération en date du 9 avril 2009, le Conseil Municipal a accepté que les propriétaires (quelque soit leur nature juridique) et les bénéficiaires du système de "Pass-Foncier" pour des lots au sein du lotissement communal "Les Vergers de Chicas" qui installeront sur leur parcelle de terrain un système de récupération d'eaux pluviales d'une capacité minimale de 5000 litres bénéficient d'une subvention municipale à hauteur de 50 % des frais TTC totaux d'acquisition et d'installation de tels systèmes (subvention plafonnée à 2500 euros par opération).

Dans ce cadre, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a ainsi accepté l'attribution d'une subvention à hauteur de 1334,35 euros au profit de M. et Mme SANZEY qui ont fait installer sur leur parcelle (lot n° 5 du lotissement communal "Les Ver gers de Chicas") un système de récupération d'eaux pluviales d'une capacité totale de 8000 litres et ce, pour un montant total de 2668,71 euros TTC.

24- MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D'UN ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2NDE CLASSE TITULAIRE A TEMPS NON-COMPLET

(DELIBERATION N° 2010-42)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de faire passer la durée hebdomadaire de travail d'un poste d'Adjoint technique principal de 2nde classe titulaire à temps non complet de 25h45min hebdomadaires à 28 heures hebdomadaires et ce, à compter du 1er septembre 2010.

Le tableau des effectifs de la commune a été modifié en conséquence.

M. le Maire a précisé qu'il s'agissait d'augmenter la durée hebdomadaire de travail d'un agent municipal, actuellement employé à l'entretien des cuisines centrales, de 2h15 par semaine du fait des surfaces plus importantes à nettoyer au niveau des nouvelles cuisines centrales municipales.

25- OUVERTURE DE POSTES

(DELIBERATION N° 2010-43)15

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé l'ouverture de 2 postes permanents d'Adjoint technique principal de 1ère classe titulaires à temps complet et ce, à compter du 1er septembre 2010.

Le tableau des effectifs de la commune a été modifié en conséquence.

M. le Maire a précisé qu'il s'agissait ainsi de permettre la mutation des deux cuisiniers travaillant actuellement à l'EHPAD au sein des cuisines centrales municipales.

26- INSTITUTION D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) AU SEIN DES SERVICES MUNICIPAUX

Dossier retiré de l'ordre du jour en séance.

M. le Maire a précisé que ce dossier devait être soumis à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire (CTP) de la Mairie qui devait normalement se réunir le 7 juillet 2010 mais qui n'a malheureusement pas pu avoir lieu.

Une nouvelle réunion du CTP sera donc organisée fin août 2010 sur ce dossier.

27- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'ADHESION DE LA COMMUNE DE CASTETPUGON A LA COMPETENCE "REALISATION OU REHABILITATION DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF" DU SYNDICAT DES EAUX DU TURSAN

(DELIBERATION N° 2010-44)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a émis un avis favorable à l'adhésion de la commune de Castetpugon à la compétence "Réalisation ou réhabilitation des installations d'assainissement non collectif" du syndicat des eaux du Tursan.

28- TARIFS DE L'ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE / ANNEE SCOLAIRE 2010 - 2011

(DELIBERATION N° 2010-45)

Faisant suite notamment à l'avis favorable de la Commission Municipale "Culture, Patrimoine et Tourisme", après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de fixer, comme suit, les tarifs de l'Ecole Municipale de Musique applicables pour l'année scolaire 2010 - 2011 :

AIRE EXTERIEUR

Pédagogie Pour une

de base famille 20' 30' 20' 30'

Type 1 : solfège 1 h 344 517 468 703 plus instrument sauf : 1er élève

piano, ou Adulte

guitare classique,

violon, 169 253 352 530 violoncelle,

Elève

supplémentaire16

guitare/basse électrique.

Type 2 : solfège 1 h 1er élève 374 563 696 1033 plus instrument : ou Adulte

piano,

guitare classique, 182 277 515 773 violon, violoncelle Élève

supplémentaire

Instrument seul ou supplémentaire 317 470 439 672 tout instrument sauf :

piano, violon, violoncelle, Tout élève

guitare classique et électrique

basse électrique.

Si instrument : piano, 344 511 640 926 guitare classique, Tout élève

violon, violoncelle.

Musique amplifiée

1er élève

ou Adulte 409 587

Guitare/basse électrique. Elève

supplémentaire 202 286

1er élève

ou Adulte 439 617

Percussion + Solfège Elève

supplémentaire 228 316

Section initiation

IMA Tout élève 100

Solfège seul 105 110

Flûte à bec

1er élève

ou Adulte 240 300

Élève

supplémentaire 122 152

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a précisé que le tarif "Aturins" est applicable à tout enfant ou adulte ayant sa résidence principale à Aire sur l'Adour et dont le foyer est donc redevable de la taxe d'habitation dans la commune (justificatif à produire). Peuvent également bénéficier du tarif "Aturin", tout enfant ou adulte dont le foyer est contribuable à l’impôt foncier sur les propriétés bâties ou non-bâties dans la commune même si le foyer n'a pas sa résidence principale sur Aire (justificatif à produire). Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a précisé que le tarif "extérieurs" était applicable dans tous les autres cas.

L'adresse professionnelle d’un membre de la famille, l'imposition à la contribution économique territoriale ou l'imposition à la taxe d'habitation et/ou aux taxes foncières au nom d'une société quelque soit sa forme juridique ne pourront notamment être prises en compte pour bénéficier du tarif "Aturins".

Mme Gilberte PANDARD, Adjointe au Maire, a fait un point précis sur le fonctionnement de l'école municipale de musique au sortir de l'année scolaire. Ecole qui a bonne réputation et dont les enseignements sont appréciés tant des parents que des élèves.

Sur l'année scolaire 2009-2010, il a été souligné que pour la première fois depuis longtemps, il y avait eu plus d'Aturins que d'extérieurs inscrits à cette école.17

Mme Gilberte PANDARD a enfin précisé que ces tarifs étaient en augmentation de 1 % pour les Aturins et 2 % pour les extérieurs sauf pour l'initiation musicale dont les tarifs n'augmentent pas afin de favoriser la découverte musicale des plus jeunes.

29- TARIFS POUR LA LOCATION DE SALLES MUNICIPALES

(DELIBERATION N° 2010-46)

Considérant que ces tarifs n'avaient pas été révisés depuis 2000 et au vu notamment de l'avis favorable de la Commission Municipale "Finances", après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de fixer, comme suit, les tarifs pour la location des salles municipales :

Salle Barbara Hendricks du Centre d'Animation

(sans les cuisines)

Associations locales, partis politiques et

syndicats

0 euros

Particuliers

Bals, banquets 220 euros

Expositions, réunions, apéritifs 140 euros

Salle René Goscinny du Centre d'Animation

(sans les cuisines)

Associations locales, partis politiques et

syndicats

0 euros

Particuliers 50 euros

Salle de réunion de la Maison des Associations

Associations locales, partis politiques et

syndicats

0 euros

Organismes de formation privés et autres 50 euros

Salle de l'Orangerie

Associations locales, partis politiques et

syndicats

0 euros

Particuliers 100 euros

Cuisines du Centre d'Animation

(en plus du tarif pour la location de la salle René Goscinny, de la salle Barbara Hendricks ou de la salle de l'Orangerie)

Pour repas dans la salle Barbara

Hendricks

Associations locales, partis politiques et

syndicats

Particuliers

110 euros

210 euros

Pour repas dans la salle René Goscinny

ou la salle de l'Orangerie

Associations locales, partis politiques et

syndicats

Particuliers

60 euros

120 euros

Forfaits "Mariages"

(location des deux salles du Centre d'Animation et des cuisines)

Forfait 3 jours

Location des salles du vendredi 14h00 au

dimanche 19h00 avec utilisation des

cuisines dès le vendredi soir

550 euros18

Forfait 2 jours

Location des salles du vendredi 14h00 au

dimanche 19h00 sans utilisation des

cuisines le vendredi soir

450 euros

Sonorisation

(Salle de l'Orangerie et/ou Centre d'Animation)

Sonorisation 100 euros

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé qu'il serait accordé aux employés municipaux de la commune d'Aire sur l'Adour en activité (titulaires et non titulaires), une réduction de 50 % sur les tarifs ci-avant mentionnés pour la location de salles et/ou des cuisines à usage personnel.

Cette délibération prendra effet au 1er janvier 2011.

30- TARIFS LIES AU CIMETIERE COMMUNAL (CONCESSIONS, COLUMBARIUM ET CAVE-URNES)

(DELIBERATION N° 2010-47)

Au vu notamment de l'avis favorable de la commission municipale "Finances" et considérant la nécessité désormais de réviser les tarifs liés au cimetière communal (concessions, columbarium et caves-urnes), après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a :

CONCESSIONS D'EMPLACEMENTS

- Décidé de fixer comme suit les tarifs pour les concessions d'emplacements dans le cimetière communal :

- Concession type 1 : 1,20m x 2,50m (3m2)

30 ans : 175 euros

50 ans : 375 euros

- Concession type 2 : 1,90m x 2,50m (4,75 m2)

30 ans : 275 euros

50 ans : 575 euros

- Concession type 3 : 2,40m x 2,50m (6m2)

30 ans : 475 euros

50 ans : 975 euros

- Concession type 4 : 2m x 1m (2m2)

30 ans : 125 euros

50 ans : 275 euros

Ces concessions seront renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut de renouvellement, ces concessions seront automatiquement caduques et la commune en reprendra possession, sans indemnités, avec les éventuels ornements funéraires non repris. Ces reprises ne pourront être effectuées par la commune que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle la concession a été accordée. Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.

CONCESSIONS DE CASES DANS LE COLUMBARIUM19

- Décidé de fixer comme suit les tarifs pour la concession d'une case (2 urnes cinéraires maximum par case) dans le columbarium au niveau du cimetière communal :

- 15 ans : 250 euros

- 30 ans : 500 euros

Ces concessions seront renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut de renouvellement, ces concessions seront automatiquement caduques et la commune en reprendra possession, sans indemnités, avec les éventuels ornements funéraires non repris. Ces reprises ne pourront être effectuées par la commune que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle la concession a été accordée. Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.

CONCESSIONS DE CAVES-URNES

- Décidé de fixer comme suit les tarifs pour la concession d'une cave-urne pour dépôt d'urnes cinéraires (2 urnes cinéraires maximum par concession) au niveau du cimetière communal (concession de 20 ans) :

- Cave-urne 45cm x 45 cm : 300 euros

- Cave-urne 60cm x 60 cm : 400 euros

Les concessionnaires de caves-urnes ne sont pas autorisés à installer de stèle haute ou de monument sur ces caves-urnes mais pourront y apposer des plaques souvenir ou des vases dans la limite des dimensions de la cave-urne concédée. Il sera également possible d'effectuer des gravures sur les plaques de marbre recouvrant les caves-urnes.

Ces concessions seront renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut de renouvellement, ces concessions seront automatiquement caduques et la commune en reprendra possession, sans indemnités, avec les éventuels ornements funéraires non repris. Ces reprises ne pourront être effectuées par la commune que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle la concession a été accordée. Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.

DISPOSITIONS GENERALES

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a précisé que :

La sépulture dans un cimetière de la commune est due :

- Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; - Aux personnes domiciliées sur son territoire alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;

- Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; - Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Les concessions susmentionnées pourront bénéficier aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants, parents ou successeurs.

Les concessions susmentionnées pourront être, à toute époque de leur durée, tant que les titulaires ou ayants cause seront en droit d'en demander le renouvellement, et sur demande expresse de ces derniers, converties en une concession de plus longue durée de quelque classe que se soit. Dans ce cas, le prix à payer pour la concession substituée sera celui fixé par le tarif en vigueur au moment de la conversion. Il sera, le cas échéant, défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représentera la concession convertie en raison du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration. La nouvelle concession ne pourra être accordée que dans la portion du cimetière réservée aux concessions de cette classe. Tous les frais afférents au transfert des restes ainsi qu'à la démolition et à la reconstruction des caveaux, monuments et tombeaux seront à la charge exclusive des concessionnaires.20

La jouissance des concessions ne pourra être modifiée par les concessionnaires ou leurs héritiers, ni par qui que ce soit, en dehors de l'intervention du Maire. Ils ne pourront, dans aucun cas, changer de destination.

Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions (hors columbarium) et appartenant à des concessionnaires différents seront fournis gratuitement par la commune. Ils ne pourront être occupés, même temporairement, par les concessionnaires riverains. En cas de translation de cimetière, les concessionnaires auront le droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain concédé et le transport des restes qui y seront inhumés aura lieu aux frais de la commune.

Cette délibération prendra effet au 1er janvier 2011.

M. le Maire a précisé que les tarifs pour les emplacements dans le cimetière communal n'avaient pas été révisés depuis 2001 et que malgré cette revalorisation, la commune se situait dans la moyenne basse vis- à-vis des autres communes de taille équivalente du Département dont certaines ont des tarifs beaucoup plus élevés (cas d'Hagetmau notamment).

31- TARIF POUR UNE CONCESSION CINQUANTENAIRE ET SON MONUMENT AU NIVEAU DU CIMETIERE "VILLE ANCIEN"

(DELIBERATION N° 2010-48)

Sur proposition de M. Bernard BETNA, Conseiller Municipal délégué aux cimetières, après en avoir délibéré et à l'unanimité et par dérogation à la délibération du Conseil Municipal prise au cours de cette même séance et portant tarifs des concessions dans les cimetières de la commune, le Conseil Municipal a décidé de fixer à 1000 euros le tarif pour une concession cinquantenaire concernant l'emplacement n° 1 41 sis au niveau du cimetière "Ville Ancien" (carré A) d'une emprise au sol de 3m x 3,70 m et de son monument associé qui sera concédé en l'état par la commune sans que le preneur ne puisse exiger aucun travail de finition ou de réparation de la commune, sans garantie de la commune de quelque nature que se soit et sous l'entière et exclusive responsabilité du preneur.

32- TAXES FUNERAIRES

(DELIBERATION N° 2010-49)

Considérant notamment l'avis favorable de la commission municipale "Finances", après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé d'instituer la taxe sur les inhumations telle que prévue à l'article L 2223-22 Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette taxe sera perçue lors de toute inhumation sur le territoire communal (dans un cimetière ou un terrain privé, une concession particulière ou un caveau définitif ou provisoire) ainsi que lors d'un dépôt d'une urne cinéraire dans le columbarium, dans une sépulture ou dans une cave-urne. Le montant de cette taxe a été fixé à 30 euros.

Cette taxe sera perçue pour toutes les opérations concernées. Cette taxe ne sera cependant pas perçue en cas d'inhumation dans un cimetière de la commune après exhumation d'un autre cimetière de la commune. Cette disposition est également applicable pour les urnes cinéraires. Les entreprises habilitées à réaliser ces prestations percevront cette taxe qui sera reversée par ces dernières à la commune de manière trimestrielle.

Aucune surtaxe ne saura exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte. Cette taxe ne sera pas perçue lors de l'inhumation de personnes dépourvues de ressources suffisantes au sens de l'article L 2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette délibération prendra effet au 1er janvier 2011.21

33- TARIFS POUR LES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (DELIBERATION N° 2010-50)

Considérant la nécessité désormais de réviser ces tarifs, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de fixer, comme suit, les tarifs liés aux occupations du domaine public communal à titre privatif :

SOUS LE MARCHE COUVERT (mardi et samedi)

- Box : 80 euros/m2/an

- Etal : 60 euros/m2/an

- Etal abonnés : 1,3 euros/m2/semaine

- Etal non-abonnés : 1,6 euros/m2/semaine

- Etal (abonnés et non abonnés) exclusivement pour vente de volailles et animaux vivants (poules, poulets, coqs, pintades, dindes, dindons, canards, pigeons, poussins, canetons, pintadeaux, lapins) : 0,25 euros/m2/semaine

MARCHE SUR VOIES PUBLIQUES

- Abonnés : 0,25 euros/m2/jour

- Non-abonnés : 0,50 euros/m2/jour

Avec dans les deux cas un minimum de perception de 3 euros.

MANEGES et ATTRACTIONS OU INSTALLATIONS FORAINES DE TOUTE NATURE (en dehors des fêtes des Arsouillos et des fêtes patronales et locales) - 0,60 euros/m2/jour

CIRQUES

(en dehors des fêtes des Arsouillos et des fêtes patronales et locales) - Chapiteaux de 400 places et plus : 150 euros/jour

- Chapiteaux de 399 places et moins : 75 euros/jour

CAMIONS DE VPC, D'OUTILLAGE

- 100 euros/jour pour au maximum 30 m2 et 1 euro supplémentaire/m2 à partir de 31 m2.

TERRASSES

- 11 euros/m2/an

Cette délibération prendra effet au 1er janvier 2011 et s'appliquera de droit à toutes les conventions ou arrêtés en cours à cette date qui seront ainsi automatiquement et de plein droit modifiés en conséquence.

34- SERVICE PUBLIC DE RESTAURATION

(DELIBERATION N° 2010-51)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de créer un service public de restauration (Service Public Industriel et Commercial) pour la gestion, en régie directe par la commune (via un budget annexe sans personnalité morale, ni autonomie financière), des cuisines centrales municipales et du restaurant d'entreprises annexé.

A l'unanimité, le Conseil Municipal a précisé que les tarifs de vente des différents repas fabriqués par les cuisines centrales seront fixés par délibération du Conseil Municipal.

35- CREATION D'UN BUDGET ANNEXE "CUISINES CENTRALES"22

(DELIBERATION N° 2010-52)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de créer, avec effet au 1er septembre 2010, un Budget annexe (sans personnalité morale, ni autonomie financière) pour la gestion en régie directe par la commune des cuisines centrales et du restaurant d'entreprises annexé. Ce budget annexe sera intitulé "Cuisines Centrales" et aura son siège social établi à la Mairie d'Aire sur l'Adour (Hôtel de Ville - 40800 AIRE SUR L'ADOUR).

Il sera géré sous la nomenclature comptable et budgétaire M4.

Ce budget annexe verra une partie de ses activités non soumises à la TVA (portage à domicile, livraisons à la maison de retraite - EHPAD d'Aire sur l'Adour, repas scolaires, livraisons au Centre de Loisirs, autres fournitures de repas exonérées de TVA par la réglementation fiscale en vigueur) et une partie de ses activités soumises à TVA au taux réduit (restaurant d'entreprises, autres fournitures de repas soumis à la TVA par la réglementation fiscale en vigueur).

La commune sera donc, pour ce Budget annexe, assujettie partiel à la TVA. Le coefficient de taxation à la TVA sera fixé chaque année par délibération du Conseil Municipal, en même temps que le vote de ce Budget annexe, en fonction d'une estimation de la part des repas fabriqués entrant dans le champ d'application de la TVA à taux réduit comparée aux repas non soumis à TVA. Ce coefficient de taxation, unique, sera ainsi calculé de manière forfaitaire.

36- ADOPTION DU BUDGET ANNEXE "CUISINES CENTRALES" 2010 (DELIBERATION N° 2010-53)

M. le Maire a présenté à l'Assemblée le projet de Budget annexe "Cuisines Centrales" de la commune pour l'exercice 2010 qui s'équilibrait, en dépenses et en recettes, à la somme globale de 357.012 euros. Pour ce Budget annexe, la section de fonctionnement s'équilibrait ainsi, en dépenses et en recettes, à 357.012 euros et la section d'investissement s'équilibrait, en dépenses et en recettes, à 0 euros. M. le Maire, après avoir présenté et commenté précisément ces documents budgétaires, a donc invité l'Assemblée à se prononcer désormais sur ce projet de Budget annexe "Cuisines Centrales" ainsi présenté et a proposé à l'Assemblée d'adopter ledit projet de Budget annexe avec effet au 1er septembre 2010.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a adopté le projet de Budget annexe "Cuisines Centrales" de la commune pour l'exercice 2010 tel que présenté par M. le Maire et a arrêté les dépenses et les recettes à la somme de 357.012 euros pour la section de fonctionnement et à la somme de 0 euros pour la section d'investissement.

Le Budget annexe "Cuisines Centrales" de la commune pour 2010 s'équilibre donc, en dépenses et en recettes, à la somme globale de 357.012 euros.

Ce Budget annexe "Cuisines Centrales" prendra effet au 1er septembre 2010.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de fixer le coefficient de taxation à la TVA concernant ce Budget annexe au montant unique et forfaitaire de 15 %.

37- TARIFS POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE / ANNEE SCOLAIRE 2010 – 2011

(DELIBERATION N° 2010-54)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de fixer, comme suit, les tarifs pour la restauration scolaire qui seront applicables au titre de l'année scolaire 2010 - 2011 (ventes non soumises à TVA) :23

Année scolaire

2010 - 2011

Elèves des écoles maternelles et élémentaires publiques

scolarisés et résidant à Aire sur l'Adour (prix unitaire par

repas)

2,77 euros

Elèves des écoles maternelles et élémentaires publiques

scolarisés à Aire sur l'Adour mais résidant dans d'autres

communes (prix unitaire par repas)

3,05 euros

Centre de Loisirs d'Aire sur l'Adour :

- Enfants de 2 à 5 ans révolus (prix unitaire par repas)

- Enfants à partir de 6 ans (prix unitaire par repas) 2,98 euros 3,46 euros

Portage à l'extérieur :

- Elèves des écoles maternelles (prix unitaire par repas)

- Elèves des écoles élémentaires (prix unitaire par repas) 3,05 euros

3,50 euros

A compter du 1er septembre 2010, les recettes issues de la vente de ces repas seront affectées au Budget annexe "Cuisines centrales".

A l'unanimité, le Conseil Municipal a précisé que doivent être considérés comme résidant à Aire sur l'Adour, les élèves ayant leur résidence principale à Aire sur l'Adour et dont le foyer est donc contribuable à la taxe d'habitation dans la commune (justificatif à produire). Sont également considérés comme résidant à Aire sur l'Adour, les élèves dont le foyer est contribuable à l’impôt foncier sur les propriétés bâties ou non-bâties dans la commune même si le foyer n'a pas sa résidence principale à Aire sur l'Adour (justificatif à produire). L'adresse professionnelle d’un membre de la famille, l'imposition à la contribution économique territoriale ou l'imposition à la taxe d'habitation et/ou aux taxes foncières au nom d'une société quelque soit sa forme juridique ne pourront notamment pas être prises en compte pour justifier de la qualité de résidant à Aire sur l'Adour et bénéficier du tarif correspondant.

M. le Maire a précisé que ces tarifs étaient en augmentation de 1,5 % comparé à l'année scolaire 2009 - 2010.

38- CONVENTION RELATIVE A LA FOURNITURE ET A LA LIVRAISON DE REPAS AU SYNDICAT DE REGROUPEMENT SCOLAIRE DE CLEDES - LATRILLE - LAURET - MIRAMONT-SENSACQ - PIMBO - SORBETS (ANNEE SCOLAIRE 2010 - 2011)

(DELIBERATION N° 2010-55)

A l'instar des années précédentes, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté que la commune d'Aire sur l'Adour (via ses cuisines centrales) assure la confection et la livraison de repas en liaison froide au syndicat de regroupement scolaire de Cledes – Latrille – Lauret – Miramont-Sensacq – Pimbo – Sorbets à destination des enfants scolarisés dans les écoles maternelle et élémentaire publiques de ce syndicat et ce, pour toute l'année scolaire 2010 - 2011.

Conformément aux termes de la délibération du Conseil Municipal prise au cours de cette même séance, le prix unitaire du repas a été fixé à 3,05 euros pour les élèves des classes maternelles et à 3,50 euros pour les élèves des classes élémentaires et ce, pour toute l'année scolaire 2010 - 2011 (ventes non soumises à TVA).24

Trois fours de réchauffement seront également mis à la disposition du syndicat de regroupement scolaire de Cledes – Latrille – Lauret – Miramont-Sensacq – Pimbo – Sorbets et ce, moyennant une redevance annuelle de 1500 euros, payable en une fois, au plus tard le 30 juin 2011.

A l'unanimité, M. le Maire a également été autorisé signer la convention correspondante relative à la fourniture et à la livraison de repas au syndicat de regroupement scolaire de Cledes – Latrille – Lauret – Miramont-Sensacq – Pimbo – Sorbets.

39- QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire a enfin précisé que le chantier des cuisines centrales municipales devrait s'achever normalement fin juillet avec une mise en service fin août et qu'à la rentrée, une visite de cet équipement serait organisée à destination des membres du Conseil Municipal.

* *

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal a été levée à 23h15.

* *

Le texte complet des délibérations adoptées lors de cette séance du Conseil Municipal sera publié au recueil des actes administratifs ainsi qu'au registre des délibérations de la Mairie d'Aire sur l'Adour.

Ces délibérations sont librement consultables en Mairie aux heures habituelles d'ouverture au public auprès de la Direction Générale des Services.