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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 11 mai 2023 1
Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Champagne-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 11 mai 2023 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Éducation,
CM 03/07/2023
Point n°2
Const municipal
Procès-Verbal n°3
Séance du jeudi 11 mai 2023 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance :
29 dont 5 pouvoirs
Nombre de conseillers ayant participé au vote du CFU 2022 : 28 dont 5 pouvoirs
Présidence :
Présents :
Absents
excusés :
Mme Véronique GAZAN
M. Jean-Charles DONETTI (lors du vote du compte administratif)
Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Virginie RYON, Mme Michelle VAUQUOIS, M. Remy GAZAN.
M. Bernard BUSSELIER, M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Nathalie BENYAHIA,
M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Bruno LECARPENTIER, M. Stéphane
SUBRIN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, Mme Marie-Valérie ROBIN, Mme Sarah AGGOUN, M. Julien TREUILLOT, Mme Anne-Marie BACIC, Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND.
Mme Josette DUCREUX.......... pouvoir à …
..… pouvoir à
.…. pouvoir à …
Mme Béatrice NEYRET pouvoir à …
Patrick VAN VOORTHUYSEN pouvoir à …
M. Guillaume GUERIN.
M. Joachim BENIN...
Mme Geneviève BENSIAM
M. Bernard REMY
Mme Marie-Valérie ROBIN
M. Matthieu BONNARY
Mme Virginie RYON Ordre du jour
Pages
° Désignation du secrétaire de séance et de l'auxiliaire 3
° Arrêt du procès-verbal du conseil municipal du 5 avril 2023... 3
e Modification du nombre de commissions municipales permanentes, de leur
composition et désignation de leurs membres 4à8
+ Désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres permanente 8 à 10
e Compte financier unique 2022... nn 10 à 14
° Affectation définitive du résultat 2022 du budget... 14 et 15
e Décision modificative n°1 du budget 2023 15 à 17
° Convention avec la DGFiP pour l'adhésion de la commune au dispositif PayFiP 17 et 18
e Modification des critères de l'aide à la formation professionnelle ou au premier emploi ou au retour à l'emploi et ajout de l'aide à la formation COntIRUS erseneamanmanaméennsesenednmpnansnssnun 18 à 20
° Indemnité pour le gardiennage de l'église pour l'année 2023... 20et 21
e Vote du taux d'indemnité représentative de logement des instituteurs non logés. pour l'année 2022 sis cgssireiscire semer esemtenennmnentininnsensesse 21 et 22
+ Rapport de la CLETC : Evaluation des transferts de charges consécutifs au transfert des compétences « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et « terrains familiaux locatifs >... 22 à 24
e Avenant n°1 à la convention avec la Métropole de Lyon pour la mise à dispo- sition du matériel nécessaire à la création d'un site de compostage partagé 24 à 26
+ Mutualisation de l'instruction des Autorisations du Droit des Sols — Renou- vellement de la convention de mise à disposition de trois agents
e Dérogation au repos dominical : avis complémentaire du conseil municipal sur les ouvertures dominicales des commerces de détail pour l’année 2023 27 à 29
26 et 27
+ Décisions prises par délégation (article L. 2122-22 du CGCT)................... 29 et 30
e Informations diverses ne donnant lieu ni à vote, ni à débat... 31
e (OUESTIONS OFAlOScssssessrreremnensrsdsresdtimenianeneinn musee srmpengt sante roaare ci 31
+ Thèmes abordés dans les commissions 32
e Annexes :
— annexe À (DM n°1 — Etat de provisionnement des créances) 33 et 34
— annexe B (Convention d'adhésion au dispositif PayFiP) 35 à 38
— annexe C (Règlement intérieur Aide à la formation professionnelle..).…. 39 et 40
— annexe D (Rapport CLETC).... siens 41à45
— annexe E (Avenant n°1 convention Métropole compostage partagé) …. 46 et 47
— annexe F (Convention mise à disposition de 3 agents du service ADS) 48 à 50
— annexe G (Questions orales)... 51 Véronique GAZAN informe l'assemblée que la séance du conseil municipal est filmée et est retransmise en direct sur la chaîne Youtube de la Commune (https://voutube.com/live/rFWNeHKfiE8).
Elle ajoute que le public pourra poser des questions durant la séance du conseil municipal, sur l'adresse mail : cm@mairiedechampagne.fr. Les réponses aux questions ayant un intérêt communal et collectif posées par des personnes identifiées seront apportées en fin de séance quand la parole sera donnée au public présent.
Pour la bonne écoute de la part de l'auditoire qui est connecté à distance ou présent dans la salle et pour faciliter la retranscription des propos, elle demande au conseillers municipaux de bien vouloir penser à activer leur micro et de s'en approcher lorsqu'ils prennent la parole.
I — Désignation du secrétaire de séance et de l’auxiliaire du secrétaire de séance
Rapporteur : Véronique GAZAN
En application de l'article 12 du règlement intérieur, Véronique GAZAN demande à l'assemblée qui se porte candidat pour assurer les fonctions de secrétaire.
Après appel de candidature, seule Marie-Valérie ROBIN a soumis sa candidature. Par conséquent en application de l'article L.2121-21, Marie-Valérie ROBIN est désignée secrétaire de séance.
Frédéric HEYRAUD, Directeur Général des Services de la commune, assurera les fonctions de secrétaire auxiliaire.
Bénédicte MOATE, DGA et Directrice du pôle des ressources et des services à la population, est présente en tant qu'experte « Finances et Ressources humaines ».
Marie-Valérie ROBIN procède à l'appel et constate que le quorum est atteint.
II — Arrêt du procès-verbal du conseil municipal du 5 avril 2023 Rapporteur : Véronique GAZAN
Aucune remarque n’a été formulée sur le procès-verbal du conseil municipal du 5 avril 2023.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal du conseil municipal du 5 avril 2023. III — Modification du nombre de commissions municipales permanentes,
de leur composition et désignation de leurs membres
Rapporteur : Véronique GAZAN
L'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permet au
conseil municipal de constituer des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil. Elles sont composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du
mandat du conseil.
Aussi, par délibération n°2020/22 du 11 juin 2020, le conseil municipal a créé
8 commissions municipales permanentes composées de 6, 7, 8 ou 10 membres selon les
commissions et a désigné les membres de chacune.
Puis par délibération n°2020/94 du 10 décembre 2020, le conseil municipal a désigné dans
chaque commission où ne siégeait qu'un seul conseiller n'appartenant pas à la majorité, un
membre suppléant.
Compte tenu que le 29 mars 2023, un groupe d'élus dénommé « Champagne, Demain »
s'est créé au sein du conseil municipal à la suite de la démission de deux élus de la liste
« Ensemble pour Champagne », en application de l'article L.2121-22, il appartient au conseil municipal de délibérer de nouveau sur la composition des commissions municipales
permanentes pour permettre à chacune des listes et groupe composant le conseil municipal
d'être représentés et de désigner les membres de chaque commission.
Avant de désigner ces membres, il est proposé de modifier le nombre de commissions en
supprimant la commission « Voirie-Déplacement-Patrimoine ». Parallèlement, la
commission « Culture - Vie locale » deviendra « Culture - Vie locale et sportive », la
commission « Développement durable » prendra le nom suivant : « Transition écologique
et Mobilité » et la commission « Finances » deviendra « Finances - Patrimoine ».
Il est rappelé que dans les communes de plus de 1000 habitants, les différentes
commissions municipales doivent être composées de façon à respecter le principe de la
représentation proportionnelle. La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la
répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit respecter l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d'un représentant. La Maire étant présidente de droit, elle ne fait
pas partie des membres à désigner.
La désignation des membres des commissions municipales doit être effectuée au scrutin secret conformément à l'article L.2121-21 du C.G.C.T., sauf si le conseil municipal a
préalablement décidé, à l'unanimité, qu'il ne serait pas procédé au scrutin secret pour ces
nominations.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. Ces commissions seront convoquées par la Maire, dans les huit jours qui suivent leur nomination. Lors de leur première réunion, les commissions désigneront leur vice-président qui pourra les convoquer et les présider si la Maire est absente ou empêchée.
Vu les articles L.2121-21 et L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2020/22 du 11 juin 2020 créant les 8 commissions municipales permanentes et désignant leurs membres,
Vu la délibération n°2020/94 du 10 décembre 2020 désignant un suppléant au seul conseiller n'appartenant à la majorité,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal modifié en date du 10 décembre 2020,
Vu le courrier du 29 mars 2023 annonçant la création du groupe « Champagne, Demain »,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— ramène le nombre de commissions municipales permanentes à sept, en supprimant
la commission « Voirie-Déplacement-Patrimoine »,
— modifie les intitulés de trois commissions comme ci-dessus précisé,
- modifie la composition des sept nouvelles commissions municipales permanentes, en fixant pour chacune d'elles un nombre de membres à dix, ventilé comme suit pour respecter le principe de la représentation proportionnelle :
+ Culture-Vie locale et sportive : (Liste VC! : 8 + Liste EPC? : 1 + Groupe CD* :1),
e _Enfance-Jeunesse : (Liste VC : 8 + Liste EPC : 1 + Groupe CD :1),
e Finances - Patrimoine (Liste VC : 8 + Liste EPC : 1 + Groupe CD :1),
e Sécurité : (Liste VC : 8 + Liste EPC : 1 + Groupe CD :1).
+ Solidarité : (Liste VC : 8+ Liste EPC : 1 + Groupe CD :1),
e Transition écologique et Mobilité (Liste VC : 8 + Liste EPC : 1 + Groupe CD :1),
e_Urbanisme-Foncier : (Liste VC : 8 + Liste EPC : 1 + Groupe CD :1).
A l'unanimité, le conseil municipal décide de ne pas procéder aux nominations au scrutin secret.
Après avoir voté à main levée en respectant le principe de la représentation proportionnelle, le conseil municipal, au 1% tour et à l'unanimité, a élu pour les sept commissions, les membres titulaires et pour les liste et groupe n'appartenant pas à la majorité, également les suppléants comme suit :
1 Vivons Champagne !
? Ensemble pour Champagne
3 Champagne, Demain Commission CULTURE - VIE LOCALE ET SPORTIVE
10 Membres + Véronique GAZAN, Présidente
Liste "Vivons Champagne !"
Marie-Valérie ROBIN Gilbert ARLABOSSE
Virginie RYON Joachim BENIN
Amelie IAHNS-FRANC Gilles MAJEUR
Michelle VAUQUOIS Julien TREUILLOT
Liste "Ensemble pour Champagne" Groupe "Champagne, Demain"
Maria FASSI
suppléée par Anne-Marie BACIC
Béatrice NEYRET
suppléée par Matthieu BONNARY
Commission ENFANCE JEUNESSE
10 Membres + Véronique GAZAN, Présidente
Liste "Vivons Champagne !"
Virginie RYON Nathalie BENYAHIA
Sarah AGGOUN Marie-Valérie ROBIN
Gilles MAJEUR Gilbert ARLABOSSE
Rémy GAZAN Stéphanie BERARD-POITRASSON
Liste "Ensemble pour Champagne" Groupe "Champagne, Demain"
Anne-Marie BACIC
suppléée par Maria FASSI Aucun candidat proposé
Commission FINANCES - PATRIMOINE
10 Membres + Véronique GAZAN, Présidente
Liste "Vivons Champagne !"
Jean-Charles DONETTI Stéphanie BERARD-POITRASSON
Bernard REMY Bruno LECARPENTIER
Amélie IAHNS-FRANC Virginie RYON
Sarah AGGOUN Bruno RYON
Liste “Ensemble pour Champagne" Groupe “Champagne, Demain"
Anne-Marie BACIC
suppléée par Catherine MORAND
Matthieu BONNARY
suppléé par Béatrice NEYRET Commission SECURITE
10 Membres + Véronique GAZAN, Présidente
Liste "Vivons Champagne !"
Bernard REMY Josette DUCREUX
Geneviève BENSIAM Gilbert ARLABOSSE
André BOIS Patrick VAN VOORTHUYSEN
Bruno RYON Michelle VAUQUOIS
Liste "Ensemble pour Champagne" Groupe “Champagne, Demain“
Catherine MORAND
suppléée par Anne-Marie BACIC
Matthieu BONNARY
suppléé par Béatrice NEYRET
Commission SOLIDARITE
10 Membres + Véronique GAZAN, Présidente
Liste "Vivons Champagne !"
Josette DUCREUX Geneviève BENSIAM
Bruno LECARPENTIER Bernard BUSSELIER
Gilbert ARLABOSSE Sarah AGGOUN
Michelle VAUQUOIS Patrick VAN VOORTHUYSEN
Liste “Ensemble pour Champagne" Groupe "Champagne, Demain"
Catherine MORAND
suppléée par Maria FASSI
Béatrice NEYRET
suppléée par Matthieu BONNARY
Commission TRANSITION ECOLOGIQUE ET MOBILITE
10 Membres + Véronique GAZAN, Présidente
Liste "Vivons Champagne !"
Rémy GAZAN Virginie RYON
Guillaume GUERIN Stéphane SUBRIN
Gilles MAJEUR Bernard BUSSELIER
Bruno RYON Gilbert ARLABOSSE
Liste "Ensemble pour Champagne" Groupe “Champagne, Demain"
Maria FASSI
suppléée par Catherine MORAND
Béatrice NEYRET
suppléée par Matthieu BONNARY Commission URBANISME - FONCIER
10 Membres + Véronique GAZAN, Présidente
Liste "Vivons Champagne !"
Bernard REMY Bruno RYON
Michelle VAUQUOIS Stéphane SUBRIN
Jean-Charles DONETTI Stéphanie BERARD-POITRASSON
Rémy GAZAN Gilles MAJEUR
Liste "Ensemble pour Champagne" Groupe “Champagne, Demain"
Anne-Marie BACIC Béatrice NEYRET
suppléée par Catherine MORAND suppléée par Matthieu BONNARY
Véronique GAZAN précise aux conseillers que les sept commissions, modifiées ce soir,
doivent obligatoirement se réunir dans les 8 jours, pour désigner leur vice-président. Pour
plus de simplicité, elle rappelle qu'elle leur a proposé que ces premières réunions aient lieu ce soir, après la séance du conseil municipal et remercie donc les conseillers de rester sur place.
IV — Désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres permanente
Rapporteur : Véronique GAZAN
Conformément à l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, la composition de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) est désormais régie par le code général des collectivités territoriales (CGCT), selon le renvoi effectué par l’article 101 de l'ordonnance précitée aux articles L.1414-1 et suivants du CGCT.
En application de l'article L.1411-5 du CGCT, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la CAO est composée de :
— l'autorité habilitée à signer les marchés, Président de droit ou de son représentant (désigné par arrêté du Maire parmi les conseillers municipaux et en dehors des membres de la CAO)
— cinq membres titulaires élus au sein du conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Ces six membres ont une voix délibérative et celle du Président ou de son représentant est prépondérante.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires
Outre ces membres, conformément à l'article L.1411-5 du CGCT, peuvent aussi participer
à la commission, avec voix consultative, les personnes suivantes :
ele comptable public sur invitation du Président,
° un représentant du ministre chargé de la concurrence, sur invitation du Président, e des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le Président en raison de leur compétence dans la matière.
Aussi, par délibération n°2020/69 du 24 septembre 2020, le conseil municipal a créé une CAO permanente et a désigné ses membres.
Compte tenu que le 29 mars 2023, un groupe d'élus dénommé « Champagne, Demain » s'est créé au sein du conseil municipal à la suite de la démission de deux élus de la liste « Ensemble pour Champagne », en application de l’article L.2121-22, il appartient au conseil municipal de désigner de nouveau les membres de la CAO pour permettre éventuellement à chacune des listes et groupe composant le conseil municipal d’être représentés.
En application des articles D.1411-3 et D.1411-4 du CGCT, l'élection des membres titulaires
et des membres suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Chaque liste ou groupe composant le conseil municipal peut donc déposer une liste de 10 noms maximum.
La liste « Vivons Champagne ! » propose la candidature de :
1. Jean-Charles DONETTI
2. Bernard REMY
3. Guillaume GUERIN
4. Michelle VAUQUOIS
5. Bruno LECARPENTIER
6. Bruno RYON
7. Rémy GAZAN
8. Patrick VAN VOORTHUYSEN
9. Geneviève BENSIAM
10. Stéphanie BERARD-POITRASSON
La liste « Ensemble pour Champagne » propose la candidature de :
1. Maria FASSI
2. Anne-Marie BACIC
3. Catherine MORAND
Le groupe « Champagne, Demain » propose la candidature de :
1. Matthieu BONNARY
2. Béatrice NEYRET
Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres doit être effectuée au scrutin secret.
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016,
Vu les articles L.14111-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2121-21 et L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2020/69 du 24 septembre 2020 créant la CAO et désignant ses membres,
Vu le courrier du 29 mars 2023 annonçant la création du groupe « Champagne, Demain »,
Après le dépôt des listes de candidats et après avoir voté au scrutin secret, le résultat de l'élection, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, est le suivant :
Nombre de votants : 29
Nombres de suffrages déclarés nuls :.… 0
Nombres de suffrages exprimés : ….… 29
Quotient électoral :
Suffrages obtenus par VCT
Suffrages obtenus par EPCS
Suffrages obtenus par CDS
. 9.80
Nombre de sièges obtenus à la proportionnelle :
e Liste « Vivons Champagne ! » ….4 Titulaires + 4 Suppléants e Liste « Ensemble pour Champagne » 0 Titulaire + 0 Suppléant e Groupe « Champagne, Demain » 0 Titulaire + 0 Suppléant
Nombre de sièges obtenus au plus fort reste :
e Liste « Vivons Champagne ! » 0 Titulaire + 0 Suppléant e Liste « Ensemble pour Champagne ». .1 Titulaire + 1 Suppléant e Groupe « Champagne, Demain >... 0 Titulaire + O0 Suppléant
Par conséquent, les membres élus pour siéger à la commission d'appel d'offres sont :
e Pour la liste « Vivons Champagne ! » :
- Titulaires: Jean-Charles DONETTI, Bernard REMY, Guillaume GUERIN,
Michelle VAUQUOIS
Suppléants : Bruno LECARPENTIER, Bruno RYON, Rémy GAZAN, Patrick VAN VOORTHUYSEN.
e Pour la liste « Ensemble pour Champagne » :
-_ Titulaire : Maria FASSI.
- _ Suppléant : Anne-Marie BACIC.
V — Compte financier unique 2022
Rapporteur : Jean-Charles DONETTI
L'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié permet aux collectivités d'expérimenter un compte financier unique (CFU), pour une durée maximale de trois exercices budgétaires.
4 Vivons Champagne !
$ Ensemble pour Champagne
6 Champagne, Demain
10 Par délibération n°2019/75 du 2 décembre 2019, la commune de Champagne au Mont d'Or a décidé de participer à l'expérimentation du compte financier unique (CFU), à partir de l'exercice 2021. Cette année, pour la première fois, la commune va délibérer sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion. Les autres collectivités ne faisant pas partie de l'expérimentation ne produiront ce document qu'à partir de l'exercice 2024.
Le Maire et le comptable de la DGFIP élaborent ensemble le CFU. Ce dernier présente une information financière rationalisée et simplifiée de l'année écoulée.
Comme pour le compte administratif, le compte financier unique doit être approuvé avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice. L'assemblée délibérante élit son président pour la séance au cours de laquelle le CFU est soumis au vote. Le maire doit quitter la salle au moment du vote.
Jean-Charles DONETTI présente synthétiquement le point par l'intermédiaire d’un PowerPoint projeté à l'écran.
e Vue d'ensemble
Fonctionnement Investissement
Recettes 6 995 025,56 € | Recettes 2 197 166,18 €
Dépenses 5 936 425,39 € | Dépenses 803 412,45 €
Résultat 1 058 600,17 € | Résultat 1 393 753,73 € Excédent reporté 100 000,00 € | Excédent reporté 4 947 808,24 €
À affecter 1 158 600,17 € | À affecter 6 341 561,97 €
e Vue détaillée
Dépenses de fonctionnement
Charges générales 1 542 675,63 € Charges de personnel 2 615 865,94 € Atténuations de produits 78 260,00 € Autres charges de gestion courante 763 193,83 € Charges spécifiques 5 552,50 € Opérations d'ordre 930 877,49 €
Total 5 936 425,39 €
Recettes de fonctionnement
Atténuations de charges 33 456,07 €
Produits services, domaines et ventes 914 564,28 €
Impôts et taxes 668 664,00 € Fiscalité locale 4718 818,52 € Dotations et participations 192 637,82 € Autres produits de gestion courante 436 038,22 € Produits spécifique 28 646,65 € Opérations d'ordre 2 200,00 €
Total 6 995 025,56 €
il Dépenses d'investissement
Immobilisations incorporelles 136 617,24 € Subventions d'équipement versées 73 692,50 € Immobilisations corporelles 375 344,82 € Immobilisations en cours 215 357,89 € Opérations d'ordre 2 200,00 € Dotations 0€ Emprunts 200,00 €
Total 803 412,45 €
Recettes d'investissement
Subventions d'équipement reçues 0€ Dotations 1 265 888,69 € Cautionnements reçus 400,00 € Opérations d'ordre 930 877,49 €
Total 2 197 166,18 €
Jean-Charles DONETTI demande s'il y a des questions sur cette première partie, tant en fonctionnement qu'en investissement.
L'auditoire reste silencieux. Il poursuit donc sa présentation.
En application de l'article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Conformément à l’article L.2123-24-1-1, est annexé au présent rapport un état de l'ensemble des indemnités versées aux conseillers municipaux.
Jean-Charles DONETTI donne lecture des indemnités perçues par les élus en 2022. (Voir
tableau ci-dessous).
3 Indemnité Elu Mandat Fonction totale brute
BENSIAM Geneviève 2020/2026 | Adjoint 9 875,19 € DONETTI Jean-Charles | 2020/2026 | Adjoint 9 875,19 € DUCREUX Josette 2020/2026 | Adjoint 9 875,19 € GAZAN Rémy 2020/2026 | Adjoint 2 445,51 € GAZAN Véronique 2020/2026 | Maire 26 119,26 € GUERIN Guillaume 2020/2026 | Adjoint 9 875,19 € REMY Bernard 2020/2026 | Adjoint 9 875,19 € ROBIN Marie-Valérie 2020/2026 | Conseillère municipale déléguée 1 690,71 € RYON Virginie 2020/2026 | Adjoint 9 875,19 € TREUILLOT Julien 2020/2026 | Adjoint 6 951,09 € VAUQUOIS Michelle 2020/2026 | Adjoint 9 875,19 €
12 Véronique GAZAN précise que ce sont des indemnités brutes sur lesquelles sont prélevées des cotisations.
Concernant la formation des élus, Jean-Charles DONETTI rappelle de ces derniers peuvent bénéficier de formations financées soit par le DIF ou par la commune qui abonde de 5 000 € chaque année. Il donne lecture des formations suivies par les élus en 2022, comme suit :
Nom de l'élu Formation suivie
Bus City Tour ENEDIS
Gilbert ARLABOSSE Réseaux de chaleur
Collectivités locales et coopération internationale
Véronique GAZAN Matinée réglementaire environnementale
Gilles MAJEUR Bus City Tour ENEDIS
Réseaux de chaleur
Autorisations urbanisme
Bernard REMY Matinée réglementaire environnementale
Outils aménagement territoire
Urbanisme et loi SRU
Jean-Charles DONETTI demande s'il y a des questions sur ces deux derniers points : indemnités et formations.
L'assemblée reste muette.
Véronique GAZAN prend la parole et rappelle que les conseillers municipaux doivent élire parmi les conseillers présents le président de séance qui présidera pendant le vote du compte financier unique.
Conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, la maire propose de désigner Jean-Charles DONETTI, 3è" adjoint, comme président de séance pour le vote du compte financier unique.
À l'unanimité, Jean-Charles DONETTI est désigné Président de séance pour le vote du compte financier unique.
Véronique GAZAN quitte la salle et Jean-Charles DONETTI assure la présidence de la séance.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-29, L.2123-24-1-1, L.1612-12 et L.1612-13,
Vu la délibération n°2019/75 du 2 décembre 2019 conventionnant avec l'Etat pour l'expérimentation du CFU au 1% janvier 2021,
Vu le Compte Financier Unique 2022,
Vu l'avis de la commission finances du 27 avril 2023,
Jean-Charles DONETTI procède à la lecture de la proposition et la soumet au vote.
13 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
— prend acte de la tenue du débat annuel sur la formation des élus ; — prend connaissance des indemnités versées aux élus en 2022,
et une fois que la Maire s'est retirée, à l'unanimité, approuve le compte financier unique arrêté aux montants suivants :
Fonctionnement Investissement
Recettes 6 995 025,56 € | Recettes 2 197 166,18 € Dépenses 5 936 425,39 € | Dépenses 803 412,45 € Résultat 1 058 600,17 € | Résultat 1393 753;73€ Excédent reporté 100 000,00 € | Excédent reporté 4 947 808,24 € À affecter 1 158 600,17 € | À affecter 6 341 561,97 €
Véronique GAZAN revient dans la salle, reprend la présidence de la séance et remercie l'assemblée pour son vote.
VI — Affectation définitive du résultat du budget 2022
Rapporteur : Jean-Charles DONETTI
Par délibération 2023/02 du 2 février 2023, le conseil municipal a repris par anticipation le résultat du budget 2022 dans le Budget Primitif 2023.
De ce fait, il a, par anticipation :
e constaté, sur l'exercice budgétaire 2022, un excédent de fonctionnement de clôture égal à 1066 132,993€ et un excédent d'investissement de clôture égal à 1393 753,73 €;
+ reporté l'excédent d'investissement au compte 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté », d'un montant de 6 341 561,97 € dans le budget primitif 2023 ;
e reporté un total de 100 000€ au compte 002, correspondant au résultat de fonctionnement reporté en section de fonctionnement du budget primitif 2023 ;
+ affecté 1066 132,93€ au compte 1068, correspondant aux excédents de fonctionnement capitalisés (= compte de réserve) en section d'investissement du budget primitif 2023.
Le compte financier unique 2022, élaboré à l'issue de l'exercice budgétaire et adopté ce jour, fait apparaître un excédent de fonctionnement de clôture égal à 1 058 600,17 € et un excédent d'investissement de clôture égal à 1 393 753,73 €.
Jean-Charles DONETTI explique que l'écart entre l'excédent de fonctionnement constaté par anticipation et le définitif, de 7 532,76 €, correspond à l'annulation en 2022 de la TLPE du magasin La Halle du fait d'un changement d'entité juridique. Cette taxe sera reportée en 2023.
14 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-5 et L.2311-6,
Vu la délibération du conseil municipal 2023/02 du 2 février 2023,
Vu le compte financier unique 2022 de la commune adopté ce jour,
Vu l'avis de la commission finances du 27 avril 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
e constate définitivement, sur l'exercice budgétaire 2022, un excédent de
fonctionnement de clôture égal à 1 058 600,17 € et un excédent d'investissement de clôture égal à 1 393 753,73 €;
e reporte définitivement l'excédent d'investissement au compte 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté », d'un montant de 6 341 561,97 € dans le budget primitif 2023 ;
e reporte définitivement un total de 100 000 € au compte 002, correspondant au résultat de fonctionnement reporté en section de fonctionnement du budget primitif 2023 ;
VII — Décision modificative n°1
Rapporteur : Jean-Charles DONE
1. Opérations d'ordre mixte
Par mail en date du 12 octobre 2022, les services de la trésorerie ont saisi le service finances afin de régulariser des opérations d'ordre. En effet, concernant le transfert des études du
compte imputation 2031 aux comptes de bilan (comptes 2128-21312-21351) sur la gestion 2021, des crédits budgétaires ont été ouverts et les écritures correspondantes (titres et mandats) ont été effectuées sur la gestion 2022 concernant les amortissements de ces biens transférés.
Par mail en date du 16 mars 2023, les services de la trésorerie ont saisi le service finances afin de procéder à des régularisations (inscription des crédits aux comptes 7811 et 28031). Afin de garantir l'équilibre budgétaire, il est proposé s'inscrire des crédits aux comptes 64131 et 2111.
Chapitre 042- compte 7811 (recettes d'ordre) + 39 267,66 €
Chapitre 012- compte 64131 (dépenses réelles) + 39 267,66 €
Chapitre 040 compte 28031 (dépenses ordre) + 39 267,66 €
Chapitre 21- compte 2111 (dépenses réelles) - 39 267,66 €
2. Opérations réelles
Le principe comptable de prudence impose la constitution de provisions dès l'apparition d'un risque avéré, et de dépréciations dès l'apparition d'un indice de perte de valeur significative d'un actif. L'évaluation de la provision ou de la dépréciation doit faire l'objet de
15 la meilleure estimation possible, tenant notamment compte, pour les provisions, de la probabilité de survenance et du montant du risque financier encouru. Les provisions et les dépréciations doivent également être ajustées annuellement, à la hausse ou à la baisse, pour donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la commune. Les provisions et dépréciations sont incluses dans le périmètre des dépenses obligatoires de tous les niveaux des collectivités, de leurs établissements et des métropoles. Pour information, l'édition du contrôle comptable automatisé analyse la présence de dépréciation des créances de plus de 2 ans.
Le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c'est pourquoi il a été considéré que les pièces en reste depuis plus de 2 ans doivent faire l'objet de dépréciations a minima à hauteur de 15 %, ce seuil n'étant pas réglementaire, Une dépréciation peut être liquidée sur la base d'une méthode statistique qui ne doit toutefois pas conduire à minorer significativement son montant ; le but étant de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entité. D'autre part, lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision par une recette de la section de fonctionnement, au compte 78 « reprises sur amortissements et provisions ».
La dépense de la collectivité est imputée sur le compte de charge adéquat. La provision doit être reprise également lorsque le risque est écarté.
La liste des créances est annexée au présent rapport (Annexe A).
Chapitre 68 dotations aux amortissements et aux +2 081,32€ provisions- compte 6817 (dépenses réelles)
Chapitre 011 charges générales (dépenses réelles) - 2 081,32 €
D'autre part, le résultat définitif de la section de fonctionnement fait apparaitre un écart avec le résultat provisoire voté en séance du 2 février 2023 qu'il convient d'intégrer au budget.
Compte 1068 (recettes réelles) - 7 532,76 €
Chapitre 21- immobilisations corporelles- compte 2111 -7 532,76 €
3. Synthèse
Fonctionnement
Dépenses - Chapitre 012 + 39 267,66 €
Recettes - Chapitre 78 + 39 267,66 €
Dépenses - Chapitre 68 + 2 081,32 € Dépenses - chapitre 011 -2081,32€
Investissement
Dépenses - Chapitre 21 - 7 532,76 € Recettes - Compte 1068 - 7 532,76 € Dépenses - Chapitre 040 + 39 267,66 € Dépenses - chapitre 21 - 39 267,66 €
16 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-5 et L.2311-6,
Vu la Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 27 avril 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, adopte la décision modificative n°1 du budget primitif comme proposée ci-dessus.
VIII — Convention avec la DGFiP pour l'adhésion de la commune au dispositif PayFiP
Rapporteur : Jean-Charles DONETTI
1. Rappel du contexte :
L'article L.1611-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), créé aux termes de l’article 7511 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, dispose qu'un service de paiement en ligne est mis à la disposition des usagers par les collectivités territoriales.
L'article 4 alinéa 2 du décret n°2018-689 du 1°’ août 2018 prévoit que les collectivités locales dont le montant des recettes est supérieur ou égal à 50 000 euros ont l'obligation de proposer ce service de paiement en ligne au plus tard au 1° juillet 2020.
Pour aider les collectivités à répondre de manières simple et efficace à cette obligation, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a développé un service de paiement en ligne dénommé PayFiP. Ce dispositif particulièrement adapté au recouvrement des créances des personnes physiques permet à l'usager d'effectuer gratuitement ses règlements par carte bancaire ou par prélèvement unique à partir du site de la commune.
La commune de Champagne au Mont d'Or souhaite poursuivre la dématérialisation des services publics locaux et moderniser ses moyens de paiement facilitant ainsi l'accès aux usagers.
2. Proposition
La commune de Champagne au Mont d'Or, au regard du montant de ses recettes supérieur
à 50 000 euros, est soumise à l'obligation légale de mettre en œuvre un dispositif de paiement en ligne accessible à ses usagers et ce, pour le recouvrement de l'ensemble des titres de recettes qu'elle émet à leur encontre.
Pour toutes les recettes qui devront bénéficier d'une offre de paiement en ligne, le service de paiement en ligne PayFiP offre toutes les possibilités et garanties pour entrer en conformité avec la législation.
Ce service de paiement moderne et sécurisé est accessible 24h/24h et 7j/7. Il améliore ainsi l'efficacité du recouvrement des recettes. Il laisse à chaque usager le choix entre un paiement par carte bancaire ou un prélèvement SEPA unique, sans frais. Ces deux moyens de paiement sont indissociables.
17 La DGFIP prend en charge tous les frais de mise en œuvre et de fonctionnement de la solution PayFiP liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement. Seul le commissionnement lié à l’utilisation de la carte bancaire incombe à la collectivité. Le tarif en vigueur, à ce jour, dans le secteur public local est de : — 0,20 % du montant de la transaction + 0,03 € par opération pour les paiements inférieurs ou égaux à 20 € ;
— 0,25 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération pour les paiements supérieurs à 20 € ;
— 0,50 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération pour les paiements avec une carte bancaire hors de la zone euros.
Le prélèvement unique n'engendre aucun frais supplémentaire pour la collectivité.
Pour intégrer ce dispositif, la chaine de recouvrement doit être adaptée afin que les titres émis (Avis des sommes à payer) portent la mention de cette nouvelle modalité de paiement. L'usager trouvera ainsi sur l'avis qu'il recevra toutes les informations nécessaires à l'utilisation de ce moyen de paiement.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1611-5-1 ?
Vu le décret n°2018-689 du 1° août 2018 et notamment son article 4, alinéa 2°
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le projet de convention d'adhésion de la DGFIP (Annexe B),
Vu l'avis de la commissions finances du 27 avril 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— approuve la convention avec la DGFiP pour l'adhésion de la commune au dispositif PayFiP ;
— précise que le dispositif PayFiP sera mis en place par le site de la commune ;
— autorise la Maire à signer ladite convention ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre du paiement en ligne ;
— dit que les crédits nécessaires sont et seront inscrits aux budgets 2023 et suivants au compte 627.
IX — Modification des critères de l’aide à la formation professionnelle ou au premier emploi ou au retour à l'emploi et ajout de l’aide à la formation continue
Rapporteur : Geneviève BENSIAM
3. Rappel du contexte :
Par délibération 2010/25 du 7 juin 2010, le conseil municipal a instauré un revenu minimum étudiant (RME) en faveur des étudiants de la commune pour les aider à poursuivre leurs études après le baccalauréat. L'objectif principal était de tendre vers une harmonisation des chances en donnant à tous la possibilité d'entreprendre des études supérieures et d'assurer un complément de ressources.
18 En parallèle, par délibération 2012/03 du 6 février 2012, le conseil municipal a instauré une aide financière pour soutenir les jeunes champenois (plus de 16 ans) et les primo demandeurs d'emploi champenois qui entrent dans la vie active, soit par une formation professionnelle en alternance en signant un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation avec un employeur, soit en contractant un premier emploi ou un emploi après une longue période d'inactivité (plus de 10 ans) en contrat à durée déterminée (CDD).
Puis, par délibération 2014/98 du 1° décembre 2014, certaines conditions concernant les
potentiels bénéficiaires de cette aide ont été modifiées. Désormais, sont concernés : — les jeunes Champenois (< 23 ans) suivant une formation professionnelle en lycée professionnel,
— les jeunes Champenois (< 23 ans) suivant une formation professionnelle en alternance en Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et ayant signé un contrat d'apprentissage avec un employeur,
— les jeunes Champenois (< 23 ans) ayant signé un contrat de professionnalisation
avec un employeur,
— les primo demandeurs d'emploi champenois contractant un premier emploi en
contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 2 mois ou en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en mission d'intérim d'au moins 2 mois,
— les demandeurs d'emploi champenois reprenant un emploi après une longue période d'inactivité (plus de 10 ans) en CDD d'au moins 2 mois, ou en CDI où en mission d'intérim d'au moins 2 mois.
Ne sont pas concernées par ce dispositif, les personnes en formation professionnelle inscrites auprès d'un organisme de formation à distance et celles ayant bénéficié auparavant du RME.
L'aide est attribuée aux personnes champenoises depuis au moins 3 ans, après examen du dossier par une commission composée d'élus (majorité-opposition), dans la limite maximum de 950€ et en fonction des besoins et du montant du salaire du candidat (salaire mensuel < 1 500 € brut). Elle ne sera attribuée qu'une seule fois sur présentation de devis et de factures acquittées.
En contrepartie, le bénéficiaire de l’aide doit soit participer à une action municipale, soit proposer une action en relation avec son activité professionnelle.
4. Proposition
La municipalité propose d'élargir les critères et les conditions pour qu'un plus grand nombre
de Champenois puissent bénéficier de cette aide.
Le règlement a été renommé pour inclure la formation continue et modifié pour prendre en considération les éléments suivants :
— pour être en harmonie avec les critères du revenu minimum étudiant (RME), la condition de résidence sur la commune est ramenée à un an au lieu de trois ;
— la durée du CDD ou des missions intérim est passée de 2 mois à 4 mois ;
— l'obtention de l'aide pourra être accordée si la reprise d'un emploi ou d'une formation de professionnalisation ou continue a lieu après une période d'inactivité de 5 ans et plus au lieu de 10 ans et plus auparavant ;
19 — pour l’aide à la formation professionnelle, l’âge du demandeur doit être < 30 ans au lieu de < 23 ans comme précédemment pour s'harmoniser avec le critère d'âge de la Mission Locale et du contrat d'apprentissage ;
— des critères supplémentaires ont été ajoutés :
+ avoir un quotient familial inférieur ou égal à 1 600 € ;
+ avoir sollicité une aide financière auprès des organismes de droit commun (Pôle emploi ou Mission Locale ou Métropole Grand Lyon ou Région Auvergne-Rhône-Alpes ou compte personnel de formation, etc) ;
— ce dispositif est désormais ouvert aux Champenois ayant bénéficié du RME depuis plus de 5 ans.
Les autres critères et conditions restant inchangés.
Vu les délibérations n°2012/03 du 6 février 2012 et n°2014/98 du 1° décembre 2014 relatives à l'aide à la formation professionnelle ou au premier emploi où au retour à l'emploi ;
Vu le projet de nouveau règlement de l'aide à la formation professionnelle ou à la formation continue ou au premier emploi ou au retour à l'emploi (Annexe C) ;
Vu la commission Solidarité du 16 mars 2023 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
e abroge les délibérations 2012/03 du 6 février 2012 et 2014/98 du 1% décembre 2014,
e reconduit l'attribution de l’aide financière accordée aux Champenois pour une formation professionnelle ou une formation continue ou pour un premier emploi ou pour un retour à l'emploi selon les critères et conditions ci-dessus énumérés,
+ approuve le nouveau règlement ci-joint,
e dit que les crédits nécessaires sont et seront prévus aux budget 2023 et suivants au compte 65741 « Subvention de fonctionnement aux ménages ».
X — Indemnité pour le gardiennage de l'église pour l’année 2023
Rapporteur : Gilles MAJEUR
La circulaire préfectorale du 28 février 2023, invite les communes à fixer l'indemnité versée pour le gardiennage des églises communales.
Conformément aux circulaires ministérielles des 8 janvier 1987 et 29 juillet 2011, le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
Le point d'indice des fonctionnaires ayant été revalorisé de 3,5 % depuis la circulaire préfectorale du 29 avril 2022, l'application de la règle de calcul habituelle conduit une revalorisation équivalente des indemnités de gardiennage en 2023.
20 Par conséquent, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2023, à :
e 496,09 € pour un gardien résidant sur la commune où se trouve l'édifice du culte,
e 125,06 € pour un gardien ne résidant pas dans une commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la circulaire préfectorale n°E-2023-5 du 28 février 2023,
Considérant que le curé assurant le gardiennage de l'église ne réside pas sur la commune de Champagne au Mont d'Or,
Catherine MORAND souhaite savoir en quoi consiste le gardiennage de l'église. Elle demande si c'est le curé qui assure l’ouverture le matin et la fermeture le soir de l'église.
Véronique GAZAN indique que le rôle du gardien est de veiller qu'il n'y ait pas de dégradation et que tout soit en ordre. Quant aux ouvertures et fermetures de l'église, elles sont assurées par l'équipe paroissiale à tour de rôle. C'est le curé et l'équipe paroissiale qui décident des horaires d'ouverture et de fermeture de l'église.
Elle revient sur l'incident de vandalisme qui a eu lieu, où l'équipe paroissiale, pendant la période de l'avent, avait décidé de laisser l'église ouverte.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— approuve l'indemnité pour le gardiennage de l’église Saint Louis Roi fixée, pour l'année 2023, à 125,06 € ;
— dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023 au compte 6282.
XI — Vote du taux d'’indemnité représentative de logement des instituteurs non logés pour l'année 2022
Rapporteur : Virginie RYON
Le Comité des Finances Locales (CFL) a fixé le montant unitaire national de la Dotation Spéciale Instituteurs (DSI) 2022 pour les ayants-droits à l'indemnité des instituteurs à 2 808 €.
Après consultation du Conseil Départemental de l'Education Nationale du 6 mars 2023, le Préfet a décidé de stabiliser le taux départemental.
Ainsi, conformément à l'arrêté préfectoral n°E-2023-54 du 14 mars 2023, l'indemnité représentative de logement (IRL) versées aux instituteurs non logés, pour l'exercice 2022, ne pourra être inférieure à :
+ 192,80 € par mois pour les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés sans enfant à charge, soit 2 313,60 € par an,
e 241,00 € par mois pour les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge et les
instituteurs célibataires, veufs ou divorcés avec enfant(s) à charge, soit 2 892 € par an.
21 Ce dernier montant étant supérieur au taux national maximal, il entraînera donc une participation à la charge de la commune de 7 € par mois et par ayant droit.
Il est précisé que le conseil municipal est libre de proposer un taux supérieur. Dans ce cas,
la part de l'indemnité dépassant le montant unitaire de la DSI 2022 (2 808 €) resterait à la charge de la commune.
Pour information, seule une enseignante sur la commune est concernée par cette
indemnité. Les autres étant professeurs des écoles et non instituteurs, ils ne peuvent pas y prétendre.
Vu les articles L.2334-26 à L.2334-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs,
Vu l'article R.212-9 du Code de l'Education prévoyant que le montant de l'IRL est fixé par le Préfet après avis du conseil départemental de l'éducation national et du conseil municipal,
Vu l'arrêté préfectoral n°E-2023-54 du 14 mars 2023 fixant les taux pour l'exercice 2022,
Considérant que l'attribution d'une IRL aux instituteurs non logés est une obligation réglementaire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve, pour l’année 2022, les montants minimums de l'indemnité représentative de logement fixés par l'arrêté préfectoral n°E-2023-54 du 14 mars 2023.
XII — Rapport de la CLETC: Evaluation des transferts de charges consécutifs au transfert des compétences « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et «terrains familiaux locatifs >»
Rapporteur : Jean-Charles DONETTI
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 3641-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses article 1609 nonies C et 1656 ;
Vu le rapport adopté par la Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) des communes à la Métropole de Lyon, lors de sa séance du 13 mars 2023 (Annexe D);
Considérant que la CLETC a été saisie pour procéder à l'évaluation des transferts de charges et de ressources liés à deux champs de compétences transférés à la Métropole de Lyon au 1° janvier 2015 et qui portent sur :
— la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dite « GEMAPI »;
— la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs.
Considérant que la CLECT ayant adopté son rapport lors de sa séance du 13 mars 2023, sa
présidente l'a notifié à la commune par courrier en date du 29 mars 2023, pour qu'il soit soumis à l'approbation du Conseil municipal dans le délai de trois mois suivant cette notification ;
22 Considérant que si ce rapport est approuvé par une majorité qualifiée des conseils
municipaux des 59 communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon, correspondant aux deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou à la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant plus des deux tiers de la population, la valorisation des charges transférées à la Métropole de Lyon par chacune des communes situées sur son territoire au titre des deux compétences susvisées sera définitivement fixée ; que le Conseil de la Métropole de Lyon sera alors en mesure de statuer sur les conséquences qu'il entend donner à cette valorisation, notamment pour le calcul des attributions de compensation que cette collectivité verse ou perçoit, selon le cas, au profit ou à charge de chacune des communes de son territoire ;
Considérant qu'à défaut de recueillir une telle majorité qualifiée, il appartiendrait alors au Préfet de déterminer pour chacune des communes concernées le montant des charges transférées au titre de l'exercice des compétences susvisées ;
Considérant que le rapport tel qu'adopté par la CLETC le 13 mars 2023 précise que la commune de Champagne au Mont d'Or ne transfère aucune charge et aucune recette à la Métropole de Lyon au titre de la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs ainsi que de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
Il appelle toutefois les observations suivantes :
Y aucun mode de financement des deux politiques publiques transférées n'a été évoqué, ni envisagé,
Y _ les transferts de charges ont été envisagés et calculés sur la base des dépenses précédemment effectuées et non pas des besoins et des dépenses futures à financer.
Maria FASSI demande quel est l'intérêt pour la commune de se positionner sur quelque chose qui ne la concerne pas.
Jean-Charles DONETTI répond qu'il est nécessaire de se positionner pour le futur. Il donne l'exemple de travaux qui risquent d'être importants comme la réfection des digues du Rhône. Ces travaux vont se chiffrer à plusieurs dizaines de millions d'euros, nettement au- delà des valorisations annoncées dans ce rapport. Il ajoute que toutes les communes de la Métropole risquent d'être concernées par la mutualisation, d'où l'inquiétude de la municipalité sur ce financement.
Amélie IAHNS-FRANC a plus un commentaire qu'une question à poser. Elle trouve qu'au vu des compétences liées à la GEMAPI qui sont extrêmement importantes, notamment en lien avec l'aménagement des cours d’eau, la prévention des inondations et la défense des écosystèmes qui sont autour; avec le changement climatique, les populations seront confrontées dans les dizaines d'années qui viennent à des changements radicaux et des risques d'inondations majorés. Il lui semble important que ces compétences-là soient mutualisées au niveau de la Métropole car en tant qu'usagers des voiries qui sont autour du Rhône, tout le monde est concerné. Elle ajoute que la défense du Rhône et la prévention des inondations concernent aussi les Champenois qui habitent à côté. Elle est tout à fait d'accord avec le rejet, par le risque financier que cela fait peser sur la commune de Champagne au Mont d'Or mais elle tient à préciser qu'en terme de missions, le fait de regrouper au niveau de la Métropole semble important.
23 Jean-Charles DONETTI la rejoint complètement. Toutefois, il explique que ce n'est pas la mutualisation que la municipalité rejette mais plutôt le fait qu'il n'y ait aucune information sur la clé de répartition, sur les montants et s'il s'agit de fiscalisation ou d’une taxe directe pour la commune. Il est conscient que la GEMAPI à son importance mais c'est le flou qui est autour qui ne convient pas. Cela reviendrait à signer un blanc-seing si le conseil municipal approuve ce rapport. Il rappelle que la commune n'a aucun élu qui siège à la Métropole pour éventuellement défendre les intérêts de la commune à ce sujet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (3 abstentions) :
— mentionne à la Métropole de Lyon que la commune de Champagne-au-Mont-d'Or ne dispose pas des moyens, ni des compétences pour juger à son niveau du bien- fondé et de l'exactitude des montants présentés dans ledit rapport,
— attire l'attention de la Métropole de Lyon sur la nécessité de définir pour l’exercice des compétences transférées un mode de gouvernance qui associe l'ensemble des communes membres de la métropole de Lyon et pas seulement celles qui sont représentées à la métropole de Lyon aussi bien pour les futurs programmes d'actions que pour leur mode de financement,
— mentionne à la Métropole de Lyon que la définition d’une clef de répartition et d’un mode de gouvernance et de financement doivent être décidés au préalable avant que toute mutualisation plus large puisse être envisagée,
— propose à la métropole de Lyon que le financement pour l'exercice des compétences transférées s'effectue au regard des investissements et des actions qui seront réellement programmés et réalisés et non pas en fonction des investissements effectués dans le passé ou d'hypothèses prospectives,
— prend acte des travaux de la commission et de rejeter le rapport adopté par la CLETC des Communes à la Métropole de Lyon lors de sa séance du 13 mars 2023 tel qu'il demeure ci-annexé malgré le fait que la commune de Champagne-au-Mont-d'Or ne soit pas concernée financièrement par les charges nettes transférées au titre des deux compétences transférées ;
— dit que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Métropole de Lyon ;
— autorise Madame la Maire où son 1% adjoint à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
XIII — Avenant n°1 à la convention avec la Métropole de Lyon pour la mise à disposition du matériel nécessaire à la création d'un site de compostage partagé
Rapporteur : Rémy GAZAN
Par délibération n°2021/66 du 9 décembre 2021, le conseil municipal a autorisé la Maire à signer la convention de mise à disposition du matériel nécessaire à la création d'un site de compostage partagé avec la Métropole de Lyon.
Pour mémoire, le site retenu pour l'implantation de ce compostage collectif était l'ex-
propriété GIROUD sise 11 boulevard de la République, propriété communale.
24 Dans l'article 4.7 de ladite convention, il est stipulé que le porteur de projet assurera le site de compostage en responsabilité civile.
Par délibération de là commission permanente n°CP-2022-1281 du 11 avril 2022, la Métropole de Lyon a approuvé la mise en place du dispositif d'accompagnement au compostage citoyen, à titre gratuit, en faveur des usagers du service public de prévention et de gestion des déchets de la Métropole, ainsi que pour les structures publiques et privées concourant à la sensibilisation au tri des déchets. A cette occasion, une nouvelle convention- type relative à la mise à disposition des composteurs de quartier a été votée.
Cette dernière prévoit que tous les dommages pouvant être causés aux matériels de compostages par les tiers, ainsi que les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait des matériels de compostages, seront pris en charge par la Métropole. Ce changement a pour but d'affranchir les porteurs de projet du besoin de souscrire à une police d'assurance.
La Métropole de Lyon propose donc à ses cocontractants, ayant précédemment adhéré au dispositif, d'amender leur propre convention de mise à disposition pour bénéficier du même régime de responsabilité que celui prévu par la nouvelle convention-type.
Pour ce faire, un avenant a été rédigé modifiant l'article 4.7. Le texte original est supprimé et remplacé par le suivant :
« La Métropole de Lyon ne pourra être tenue responsable des dommages occasionnés aux tiers par le matériel ou le compost lors de son utilisation par le porteur de projet ou les utilisateurs mêmes.
En cas de dommage sur le matériel du fait d'un tiers, la Métropole de Lyon prendra à sa charge le remplacement ou les réparations sur le matériel et se chargera du recours contre le tiers si ce dernier est identifié.
Le porteur de projet devra prévenir immédiatement la Métropole de Lyon de tout sinistre
ou défectuosité affectant les sites de compostage partagés.
La Métropole de Lyon sera responsable des conséquences pécuniaîres de la responsabilité civile qu'elle peut encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait des sites de compostage partagés. ».
Vu la convention de mise à disposition du matériel nécessaire à la création d'un site de compostage partagé signée avec la Métropole en 2022,
Vu la délibération de la Métropole de Lyon n°2022-1422 du 12 décembre 2022 relative à l'avenant à la convention-type de mise à disposition des composteurs collectifs,
Vu l'avenant n°1 de la convention de mise à disposition du matériel nécessaire à la création d’un site de compostage partagé sur l’espace public (Annexe E),
Catherine MORAND rappelle qu'il y a déjà des bornes à compost implantées dans les rues. Elle demande quel est l'intérêt d'avoir ce compost en plus.
Rémy GAZAN confirme la présence des bornes. Il explique que le composteur de quartier a l'avantage d'avoir un usage local au niveau de la commune. Le compost recueilli est utilisé pour le potager solidaire et par les personnes qui s'en occupent s'ils le souhaitent. Il favorise également le lien social lors des permanences de dépôts. Quant aux bornes à compost, elles ont l'avantage d'être ouvertes 24h/24 et 7j/7, ce qui n'est pas le cas du composteur de quartier. Pour les bornes, c'est le même principe qu'un silo à verres. Ces dernières
25 acceptent davantage de restes de cuisine, notamment la viande et le poisson qui ne sont
pas acceptés dans le composteur de quartier pour éviter les désagréments liés aux odeurs. Ce n'est donc pas le même service et chaque Champenois peut être intéressé par l’un ou l’autre. Ce sont des systèmes plutôt complémentaires. La municipalité est plus favorable au compost de quartier pour les intérêts déjà cités mais pour sensibiliser l'ensemble de la population et pour réduire les déchets ménagers, l'apport des bornes à compost est intéressant en complément.
Catherine MORAND demande à quelle fréquence les bornes à compost sont évacuées.
Rémy GAZAN pense qu'en hiver, le ramassage est hebdomadaire et qu'en été, comme il fait plus chaud, c'est deux fois par semaine pour essentiellement éviter les odeurs.
Catherine MORAND demande ce qu'il en est des rats.
Rémy GAZAN signale que les bornes sont métalliques et qu'il n'y a aucun accès pour les rats. À part installer une échelle et laisser le couvercle ouvert et dans ce cas, le rat resterait coincé dedans. Il n'y a donc pas de souci de rats.
Il indique que des Champenois ont déjà constaté la présence d’un rat sur la commune mais ce n'est pas exceptionnel et cela peut arriver. Il ajoute que ce n'est pas lié aux bornes à compost métalliques ni au composteur partagé car ce dernier est équipé d'une grille sous chaque bac. L'association entre compost et rats est vite faite mais il s’agit d'une idée fausse.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— approuve l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition du matériel nécessaire à la création d'un site de compostage partagé,
— autorise la Maire ou son 1% adjoint à signer ledit avenant n°1 et les éventuels autres avenants.
XIV — Mutualisation de l'instruction des autorisations du droits des sols —
Renouvellement de la convention de mise à disposition de trois agents Rapporteur : Bernard REMY
Depuis que la Direction Départementale des Territoires du Rhône (DDTR) n'assure plus
pour le compte des communes l'instruction des dossiers d'Autorisations du Droit des Sols (ADS), les communes de Champagne-au-Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Curis-au-
Mont-d'Or, Fleurieu-sur-Saône, Poleymieux-au-Mont-d'Or, La Tour-de-Salvagny, Lissieu, Saint-Didier-au-Mont-d'Or et Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, conscientes des enjeux et des problématiques spécifiques de leurs territoires, se sont regroupées pour créer un Service Mutualisé d'Instruction des Autorisations du Droit des Sols.
La commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or assure la coordination du service mutualisé. Depuis
septembre 2013, deux agents instructeurs ont été recrutés et placés sous sa responsabilité et par convention triennale, sont mis à disposition des autres communes pour l'instruction de leurs ADS.
Depuis 2018, le service est composé de deux postes d'instructeur et d'un poste à mi-temps de responsable du service.
26 La dernière convention signée entre les communes de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et
Champagne-au-Mont-d'Or en 2019 est arrivée à son terme en octobre 2022.
Il est rappelé que le conseil municipal de Champagne-au-Mont-d'Or, par délibération 2022/69 du 15 décembre 2022, a acté le renouvellement de la convention pour une
nouvelle période triennale (2022-2025).
Parallèlement, deux recrutements ont été réalisés en janvier et mars 2023 pour remplacer
les deux instructrices qui ont quitté le service mutualisé en octobre et décembre 2022.
Enfin, la convention proposée a été adaptée pour davantage correspondre aux évolutions liées à la dématérialisation de l'urbanisme à l'œuvre depuis janvier 2022.
Par conséquent, il est nécessaire maintenant d'approuver la convention triennale de mise à disposition de deux instructrices : Mme Armance ALEXANDRE, rédacteur territorial et Mme Clarisse BANCET, rédacteur territorial (CDD de droit public) et du responsable de service :
M. Nicolas FERRAND, attaché territorial (CDI de droit public), auprès de la commune de
Champagne-au-Mont-d'Or.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n°2022/69 du 15 décembre 2022 actant le renouvellement de la convention de mise à disposition de deux agents,
Vu la convention triennale de mise à disposition de trois agents de la commune de Saint- Cyr-au-Mont-auprès de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or (Annexe F),
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— _abroge la délibération 2022/69 du 15 décembre 2022,
— approuve la convention de mise à disposition de trois agents de la commune de Saint Cyr au Mont d'Or, jusqu'au 30 septembre 2025 ;
— autorise la Maire ou le 1° adjoint, à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants,
— dit que les dépenses liées au remboursement des frais de fonctionnement du services ADS seront imputées sur le compte 6218.
XV — Dérogation au repos dominical : avis complémentaire du conseil municipal sur les ouvertures dominicales des commerces de détail pour l'année 2023
Rapporteur : Amélie IAHNS-FRANC
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité économiques, dite « Loi Macron », a modifié les dispositions de l'article L.3132-26 du Code du travail relatives aux dérogations au repos dominical accordées par le Maire.
Ainsi, dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque catégorie de
27 commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal. Depuis 2016, le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
Lorsque que le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise également après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre, à savoir la Métropole de Lyon. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
Il est précisé que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre de cette dérogation. Chaque salarié privé de son repos dominical perçoit alors une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent au temps (en supplément du repos hebdomadaire légalement dû).
Depuis l'arrêté préfectoral n°2017_06_16_001 du 8 juin 2017 abrogeant l'arrêté préfectoral n°308/84 du 9 février 1984 et fixant les dates des dimanches pouvant être ouverts pour la branche d'activité de l’ameublement, cette dernière n'a plus à solliciter l'autorisation du Maire pour déroger à l'emploi de salarié le dimanche.
Par délibération 2022-46 du 27 septembre 2022, le conseil municipal a émis un avis favorable à la fixation d’un seuil de 6 dimanches dérogatoires par an et a retenu pour les diverses branches d'activité demandeuses, les dates des dimanches pour l'année 2023.
Le 26 janvier 2023, un commerce de la branche d'activité « articles de sport en magasin spécialisé » a sollicité madame la maire par courriel pour l'ouverture d'un sixième dimanche en 2023, soit le dimanche 3 septembre.
Pour rappel, le conseil municipal du 27 septembre 2022 a émis un avis favorable à l'ouverture des dimanches suivants pour la branche d'activité « articles de sport en magasin spécialisé » : 26 novembre, 3, 10, 17 et 24 décembre 2023.
Il est précisé que l'avis de la Métropole de Lyon sera demandé pour l'ouverture de ce sixième dimanche ainsi que celui des organisations d'employeurs et de salariés intéressées pour cette demande.
Vu la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron »,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L.3132-3-1, L3132-25-4, L.3132- 26, L.3132-27 et L3132-27-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017_06_16_001 du 8 juin 2017 abrogeant l'arrêté préfectoral n°308/84 du 9 février 1984 et fixant les dates des dimanches pour la branche d'activité de l'ameublement,
Vu la délibération 2022-46 du 27 septembre 2022 relative aux dérogations au repos dominical pour l'année 2023,
Vu l'arrêté de la maire n°2022/431 du 13 décembre 2023 dérogeant l'emploi de salariés le dimanche pour la branche d'activité « articles de sports en magasin spécialisé > en 2023
Vu la demande du magasin Intersport en date 26 janvier 2023 sollicitant un 6è"° dimanche,
28 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (1 contre), émet un avis favorable sur l'ouverture d'un sixième dimanche, à savoir: le 3 septembre 2023 pour la branche d'activité « articles de sport en magasin spécialisé ».
XVI — Décisions prises par le maire dans le cadre de sa délégation (article L.2122-22 du CGCT)
Rapporteur : Véronique GAZAN
1) Commande publique
+ Marchés inférieurs à 30 000 € TTC (Cf. tableau en annexe)
+ + Marchés supérieurs à 30 000 € TTC € passés en procédure adaptée et leurs avenants :
Etat néant
2) Dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme
31/03/2023: Décision de déposer une déclaration préalable pour les travaux de remplacement de la porte arrière de la mairie.
3) Tarifs
> Espace Monts d'Or
18/04/2023 : Les tarifs de l'Espace Monts d'Or, à la demi-journée (matin ou après-midi), pour les entreprises ; associations et organismes publics (sauf particuliers), ont été fixés comme suit :
ESPACE MONTS d'OR - Tarif à la demi-journée (matin ou après-midi)
DESIGNATION (m2) CORTE Tarif (en €)
Grande Salle 645 600 591,00
Grande Salle + Scène 792 750 762,00
Zone 1 + Scène 523 450 523,20
Zones 2+ 3 270 150 471,00
Loges 36 30 78,00
Cuisine 52 - 159,00
Vestiaire 30 - 69,00
Hall d'accueil (si loué seul) 180 200 237,00
Les autres tarifs relatifs à l'Espace Monts d'Or fixés par la décision du maire n°2020/67 du
16 octobre 2020 et notamment les tarifs supplémentaires, les cautions, le mobilier (chaises et tables) s'appliqueront, selon les besoins, à la location à la demi-journée.
29 > Centre de loisirs
20/04/2023 : Les tarifs concernant le séjour espace jeunes du lundi 10 juillet au jeudi
13 juillet 2023 (4 jours et 3 nuits), qui aura lieu au Chatelard (73) sont fixés comme suit :
|
#”i
NT) LE uc amillal | Cnampenois |
Tranche 1 QF < 450 245,00 €
Tranche 2 450,01 < QF < 900 270,00 €
Tranche 3 900,01 < QF < 1400 295,00 € 417,00 €
Tranche 4 1400,01 < QF < 1800 319,00 €
Tranche 5 QF > 1800,01 344,00 €
20/04/2023 : Les tarifs concernant le séjour 6-11 ans du lundi 17 juillet au vendredi 21 juillet 2023 (5 jours et 4 nuits), qui aura lieu au Serre-Ponçon (04) sont fixés comme suit :
Tranche 1 QF < 450
Tranche 2 450,01 < QF < 900 272,00 €
Tranche 3 900,01 < QF < 1400 297,00 € 421,00 €
Tranche 4 1400,01 < QF < 1800 322,00 €
Tranche 5 QF > 1800,01 347,00 €
20/04/2023 : Les tarifs concernant le séjour 3-6 ans du lundi 17 juillet au vendredi
21 juillet 2023 (5 jours et 4 nuits), qui aura lieu à Jaujac (07) sont fixés comme suit :
Tranche 1 QF < 450 264,00 €
Tranche 2 450,01 < QF < 900 290,00 €
Tranche 3 900,01 < QF < 1400 317,00 € 449,00 €
Tranche 4 1400,01 < QF < 1800 343,00 €
Tranche 5 QF > 1800,01 370,00 €
4) Demande de subventions auprès d'organisme financeur public
14/04/2023 : Demande de subvention auprès de la Métropole de Lyon au taux maximum de 60 %, soit 90 000 € en vue de la réalisation des travaux de rénovation thermique de la Médiathèque « Le 20 », estimés à 150 000 € HT.
30 XVII — Informations diverses
Rapporteur : Véronique GAZAN
Conseil municipal
Véronique GAZAN indique que la prochaine séance du conseil municipal aura lieu le lundi 3 juillet 2023.
XXI — Questions orales
Rapporteur : Véronique GAZAN
Le 9 mai 2023, la liste « Ensemble pour Champagne », par l'intermédiaire de Anne-Marie
BACIC, a transmis à Madame la Maire une question orale (annexe G) à laquelle Véronique GAZAN a répondu.
Question relative au recensement de la population
Anne-Marie BACIC donne lecture de la question :
« Madame la Maire,
Est-il possible d'avoir un premier résultat du travail de recensement de la population effectué sur Champagne début 2023 ? »,
Véronique GAZAN apporte la réponse suivante :
« Madame,
Nous n'avons pas reçu les résultats de la part de l'INSEE,
Lors du dernier recensement, en 2017, les chiffres nous avaient été communiqués le 3 juillet
2017. Cela devrait être à peu près la même chose cette année. Nous vous communiquerons les chiffres à réception et lors d'un prochain conseil municipal et dans le bulletin municipal de septembre ».
Véronique GAZAN clôt la réunion du conseil municipal avant de répondre aux éventuelles questions du public posées par courriel pendant la réunion ou directement par le public présent. Elle informe également les élus des dates de réunion des commissions et pour lesquelles un compte-rendu a été distribué aux conseillers.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h16.
Véronique GAZAN Marie-Valérie ROBIN
Maire il Secrétaire de séance
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