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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 06 14 RAA 23
Document publié le Mercredi 7 juin 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 06 14 RAA 23)
Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Juin
2012
2012
— 23
Parution
le Jeudi
14 juin
2012 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
SPECIAL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
2012-23 Juin
2012
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce recueil
des
actes
administratifs
est en
ligne
sur
le site Internet
de la Préfecture
:
www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr,
rubrique
"Nos Publications".
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
des
Elections
et des
Activités
Réglementées
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1374
du
14 juin
2012
portant
publication
des
candidatures
au
second
tour
des
élections
législatives
du
17 juin
2012
pg
1
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1178
du
4 juin
2012
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-1622
du
10
juillet
2006
fixant
la
composition
de
la
Commission
Départementale
d'Orientation
de
l'Agriculture
pg 3
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1179
du
4 juin
2012
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-2272
du
10
octobre
2006
créant
une
section
spécialisée
de
la
Commission
Départementale
d'Orientation
de
l'Agriculture
pg5
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1180
du
4 juin
2012
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-1898
du
21
septembre
2010
fixant
la composition
du
Comité
Départemental
d'Orientation
d'agrément
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
pg
7
DIRECTION
_ RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1250
portant
extension
d'un
avenant
de
salaires
à
la
convention
collective
de
travail
concernant
les
exploitations
agricoles
du
département
des
Alpes-de-Haute-
Provence
p£g?
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté
du
6 juin
2012
portant
délégation
de
signature
pour
le pôle
de
recouvrement
spécialisé
pg
11 Liberté » Égattté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Bureau
des
élections
et des
activités
réglementées
5
PH
706
Digne-les-Baïns,
le
is
JU
2
ARRÊTÉ
N°2012-
"1
7 1
portant
publication
des
candidatures
au
second
tour
des
élections
législatives
du
17 juin
2012.
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
électoral,
notamment
les
articles
L
154
à L
163
et R98àR
101;
VU
Je
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements,
VU
le
décret
n°
2012-558
du
25
avril
2012
portant
convocation
des
électeurs
pour
l'élection
des
députés
à l'Assemblée
nationale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2012-1187
du
5 juin
2012
instituant
une
commission
de
recensement
de
vote
à l’occasion
des
élections
législatives
des
10
et
17 juin
2012 ;
VU
les
procès-verbaux
des
élections
législatives
dans
les
deux
circonscriptions
des
Alpes-de-
Haute-Provence
établis
le
11 juin
2012
par
la commission
de
recensement
des
votes
;
VU
les
candidatures
enregistrées
pour
le second
tour
de
ces
élections;
SUR
la proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture, ARRÊTE
:
Article
1°
—
Les
candidatures
au
second
tour
des
élections
législatives
du
17
juin
2012
dans
les
deux
circonscriptions
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
arrêtées
ainsi
qu’il
suit :
ème
lère
circonscription
:
2°”
circonscription
:
- Gilbert
Sauvan,
- Jean-Claude
Castel,
.
remplaçante
: Patricia
Granet
Brunello
remplaçante
: Odile
Quièvre-Savornin
- Éliane
Barreïlle,
- Christophe
Castaner
remplaçant
: Jacques
Boetti
remplaçante
: Esther
Baron
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8.
rue
du
Docteur
Romieu
—
64016
DIGNE-LES-BAINS
Ouverture
au
public
de
8
h 30
à
11
h 30
et de
13
h
30
à
16
h —
Tel
: 04
92
36
72
00
Site
Internet
Législatives Article
2 — L'ordre
retenu
pour
le premier
tour
est retenu
pour
les
candidats
présents
au
second
tour.
Les
candidats
présents
au
second
tour
de
l’élection
conservent
leur panneau.
Les
maires
doivent,
à réception
du
présent
arrêté,
ôter
ou
neutraliser
les autres
panneaux.
Article
3 — Le
secrétaire
général
de
la préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
diffusé
pour
affichage
immédiat
aux
maires
du
département,
notifié
au président
de
la commission
de
propagande
et publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture. era Michel
PAPAUD
ro EF x
À
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service
Economie Agricole
Digne
les
Bains,
le
û
&
Jus
auté
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012
-1447$
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-1622
du
10 juillet
2006
fixant
la composition
de
la Commission
Départementale
d'Orientation
de
l'Agriculture
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Va
le
Code
Rural
notamment
les
articles
R
313-1
à R
313-8 ;
Vu
le
décret
90-187
du
28
février
1990
relatif
à
la
représentation
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
au
sein
de
certains
organismes
ou
commissions
;
Vu
le
décret
n°
2000-139
du
16
février
2000
fixant
les
conditions
de
représentation
des
organisations
syndicales
d'exploîtants
agricoles
au
sein
de
certains
comités,
commissions
ou
organismes
et
modifiant
le
décret
n°
90-187
du
28
février
1990
relatif
à
la
représentation
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
au
sein
de
certains
organismes
ou
commissions
;
Va
le décret
n°
2006-665
du
7 juin 2006
relatif à la réduction
du nombre
et à la simplification
de la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-1622
du
10
juillet
2006
fixant
la
composition
de
la
Commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
n°
2007-1018
du
16
mai
2007,
n°
2008-934
du
16
avril
2008,
n°
2010-395
du
3
mars
2010,
n°
2010-1198
du
15
juin
2010,
n°
2011-268
du
14
février
2011
et n°
2012-107
du
17
janvier
2012
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-486
du
21
mars
2007
fixant
la
liste
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
habilitées
à
siéger
au
sein
des
Commissions,
comités
professionnels
ou
organismes
départementaux
mentionnées au I
de
l'article
2 de
la loi n°
99-574
du
9 juillet
1999
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des Alpes
de Haute-Provence,
ARRETE
:
Article
1er
: L'article
1er
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-1622
est modifié
ainsi
qu'il
suit :
à l'alinéa
10)
trois
représentants
des
Jeunes
Agriculteurs
des Alpes-de-Haute-Provence :
Titulaire
:
Monsieur
Julien
GOZZI
Suppléants
:
Monsieur
Benoît
GAUVAN
Monsieur
Pierrick
HOREL
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
-—
Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
9h
à
11h
30
et de
14h
15
à
16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site
internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr _
Titulaire
:
Monsieur
Loïc
QUELLEC
Suppléants
:
Monsieur
Gilles
GRADIAN
Monsieur
Mickaël
JURAN
Titulaire
:
Monsieur
David
AILHAUD
Suppléants
:
Madame
Médine
PAYAN
Monsieur
Guillaume
BURCHERI
…
Le
reste
est
sans
changement.
Article
2
:Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
le
concerne
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le Préfet
."
et par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Rodrigue
FÜRCY |
5
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service Economie
Agricole
Digne
les
Bains,
le
ÿ
k
JUIN
2017
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012
-_4{3C]
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-2272
du
10
octobre
2006
créant
une
section
spécialisée
de
la Commission
Départementale
d'Orientation
de l'Agriculture
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
Rural
notamment
les
articles
R
313-1
à R
313-8
;
Vu
le
décret
90-187
du
28
février
1990
relatif
à
la
représentation
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
au
sein
de
certains
organismes
ou
commissions
;
Vu
le
décret
n°
2000-139
du
16
février
2000
fixant
les
conditions
de
représentation
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
au
sein
de
certains
comités,
commissions
ou
organismes
et
modifiant
le
décret
n°
90-187
du
28
février
1990
relatif
à
la
représentation
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
au
sein
de
certains
organismes
où
commissions
;
Vu
le
décret
n°
2006-665
du
7 juin
2006
relatif à la réduction
du
nombre
et à la simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
Va
Parrêté
préfectoral
n°
2006-1622
du
10
juillet
2006
fixant
la
composition
de
la
Commission
départementale
d’orientation
de
l’agriculture
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
n°
2007-1018
du
16
mai
2007,
n°
2008-9034
du
16
avril
2008,
n°
2010-395
du
3 mars
2010,
n°
2010-1198
du
15 juin
2010,
n° 2011-269
du
14 février 2011
et n° 2012-107
du 17
janvier 2012
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-2272
du
10
octobre
2006
créant
une
section
spécialisée
de
la
:
Commission
Départementale
d'Orientation
de
l'Agriculture
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-
1948
du
10
septembre
2007,
l'arrêté
n°
2008-935
du
16
août
2008,
l'arrêté
n°
2010-1199
du
15 juin
2010
et n°
2012-108
du
17 janvier
2012
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-
486
du
21
mars
2007
fixant
la
liste
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
habilitées
à
siéger
au
sein
des
Commissions,
comités
professionnels
ou
organismes
départementaux
mentionnées au
I
de
l'article 2
de
la loi n°
99-574
du
9 juillet
1999
;
Sur
proposition
de
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-
Provence,
ne
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
—
Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
9h
à
41h
30
et
de
14h
15
à
16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site
internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr ARRETE
:
Article
Ler
: L'article
ler
de
l'arrêté préfectoral
n°
2006-2272
est modifié
ainsi
qu'il
suit à l'alinéa
:
Trois
représentants
des
Jeunes
Agriculteurs
des Alpes
de
Haute-Provence
:
Titulaire
:
Monsieur Julien
GOZZI
Suppléants
:
Monsieur
Benoît
GAUVAN
Monsieur
Pierrick
HOREL
Titulaire
:
Monsieur
Loïc
QUELLEC
Suppléants
:
Monsieur
Gilles
GRADIAN
Monsieur
Mickaël
JURAN
Titulaire
:
Monsieur
David
AILHAUD
Suppléants
:
Madame
Médine
PAYAN
Monsieur
Guillaume
BURCHERI
Le
reste
est
sans
changement.
Article
2
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
le
concerne
de
lexécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
Pour
le
Préfet
et
par
déléaa'ion
Le
Secrétaire
Gunprai
Rodrigue
FURI
Ÿ
ON _
EE
+
El
EN
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Ï.
-les-Baï
=
|
Service
Economie
Agricole
Digne-les-Bains,
le
fi
ë
j UIN
? 012
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012-
ALFS
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°2010-1898
du
21
septembre
2010
fixant
la
composition
du
Comité
départemental
d'agrément
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
rural,
notamment
le
chapitre
III
du
titre
II
du
livre
IT
;
Vu
le
décret
n°90-187
du
28
février
1990
relatif
à
la
représentation
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
au
sein
des
organismes
ou
commissions
modifié
par
le
décret
n°2000-139
du
16
février
2000
notamment
ses
articles
ler
et 3
;
Vu
le
décret
2006-1713
du
22
décembre
2006
relatif
aux
comités
d'agrément
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
et
modifiant
le
code
rural
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2010-1898
du
21
septembre
2010
modifié
fixant
la
composition
du
comité
départemental
d'agrément
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
ARRETE
:
Article
1
:
L'article
Ler
alinéa
2 de
l'arrêté
préfectoral
n°2010-1898
susvisé
est
modifié
ainsi:
e
Trois
agriculteurs
désignés
sur
proposition
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles Titulaire
: M.
Rémy
GRAVIERE
Suppléant
: M.
Francis
SOLDA
Titulaire
: M.
David AILHAUD
Suppléant
: M.
Mickaël
JURAN
Titulaire
: Mme
Emmanuelle
VORS
Suppléante
: Mme
Pauline
LADET
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP 211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public: de
9h
à 11h
30
et de
14h
15
à
16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr Article
2 :
Les
autres
articles
sont
inchangés.
Article
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence
et le Directeur
Départemental
des
Territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs-de la
Préfecture
et
notifié
à
chacun
des
membres
du
Comité.
Peur
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Rodrigue
FURCY
Page 2 Do
ES
0
Pr
yo
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Digne-es-Bains,le
%
4
JUIN
2912
ARRETE
PRÉRECTORAL
n° 2012
- 12 C0
Portant
extension
d’un
avenant
de
salaires
à
la
convention
collective
de
travail
concernant
les
exploitations
agricoles
du
département
des
Alpes-de-
Haute-Provence.
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
du
Travail,
notamment
les
articles
L
2261-26,
R.2231-1,
D.2261-6
et
D.2261-7
:
VU
les
arrêtés
du
28
janvier
1999
et
du
26
juillet
1999
du
Ministre
de
l’Agriculture
portant
extension
de
la
convention
collective
de
travail
du
1°
juillet
1998
concernant
les
exploitations
agricoles
du
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
ainsi
que
de
son
avenant
n°
1
du
8
avril
1999
;
VU
l'avenant
de
salaires
n°
16
du 26
janvier
2012
ayant
pour
objet
la
revalorisation
de
la
grille
des
salaires
au
1°”
janvier
2012,
avenant
dont
les
signataires
demandent
l’extension
;
VU
Pavis
d'extension
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-
Haute-Provence
n°
2012-21
du
25
mai
2012
;
VU
Pavis
favorable
de
la
Commission
nationale
de
la
négociation
collective
(Sous-commission
agricole
des
conventions
et
accords)
à
l’extension
de
la
convention
collective
départementale
de
travail
du
1* juillet
1998
concernant
les
exploitations
agricoles
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
VU
l’accord
donné
par
le
Monsieur
le
Ministre
de
l’Agriculture,
de
l’Alimentation,
de
la
Pêche,
de
la
Ruralité
et
de
l'aménagement
du
territoire
par
courrier
du
24
avril
2012
;
SUR
la proposition
de Monsieur
le Secrétaire
Général;
ARRETE
:
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, rue du Docteur
Romieu
— 04016
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
—
Tél 04
92 36 72
00 — Fax
04 92 31
04 32
Horaires
d’ouverture
au public
: de
8 h 30
à 11 h 30
et de
13 h 30
à 16 h 00
http:/hwww..alpes-de-haute-provence.pref gouv.fr ARTICLE
1
:
Les
clauses
de
l'avenant
n°
16
en
date
du
26
janvier
2012,
avenant
à la
convention
collective
de
travail
du
1*
juillet
1998
concernant
les
exploitations
agricoles
du
département
des
Alpes
de
Haute-
Provence
sont
rendues
obligatoires
pour
tous
les
employeurs
et
salariés
compris
dans
le
champ
d'application
professionnel
et
territorial
de
ladite
convention
(sous
réserve
de
l’application
des
dispositions
réglementaires
relatives
au
salaire
minimum
de
croissance).
ARTICLE
2
:
L’extension
des
effets
et
sanctions
de
l’avenant
n°
16
en
date
du
26
janvier
2012
visé
à l’article
1*
est
faite
à
dater
de
la
publication
du
présent
arrêté
pour
ja
durée
restant
à
courir
et
aux
conditions
prévues
par
la
convention
collective
précitée.
ARTICLE 3 : Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
PEmploi
sont
chargés,
chacun
en
ée
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le Préfet
Et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
Rodrigue
FURC
®) ES
1
Liberté
« Égalité +
Fraternhé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
54,
avenue
du
8 mai
1945
sn
en
RES
RE
CS 04017
ge
C3
Fe re
04017 DIGNE LES BAINS
ue
de
‘
Tei
:04 92
30
86
00
POLE
DE
RECOUVREMENT
SPECIALISE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
L'Administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Alpes
de
Haute
Provence
Vu
l'arrêté
du
1%
juillet
2010
publié,
le
20
septembre
2010,
au
recueil
des
actes
administratifs
n°2010-19
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
396
A
et
410
de
son
annexe
il,
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
notamment
l'article
R*
247-4,
Vu
le
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques,
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques,
Vu
Farrêté
du
31
mai
2010
portant
création
de
pôles
de
recouvrement
spécialisé
dans
les
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques,
Vu
Finsiruction
du
43
novembre
2008,
Arrête
:
Article
427,
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Frédéric
LEYRAUD,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
du
pôle
de
recouvrement
spécialisé
des
Alpes
de
Haute
Provence
à
l'effet
de
prendre,
au
nom
du
directeur
départemental
des
finances
publiques,
des
décisions
sur
les
demandes
de
remise,
de
modération
ou
de
transaction
portant
sur
la
majoration
de
recouvrement
de
10
%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
dans
la
limite
de
50
000
euros.
Article
2.
En
cas
d'absence
du
responsable
du
pôle
de
recouvrement
spécialisé,
délégation
de
signature
est
donnée
dans
les
conditions
et
limites
fixées
à
l'article
1er
à
Mme
Bominique
LANSCOTTE,
Inspectrice
des
finances
publiques.
Article
3.
L'arrêté
du
1
septembre
2011
est
abrogé.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifide
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
.
À
Digne
Jes Bails
le 6 jum
2012
L'Administrateur
général
kes finances
publiques,
Directeur
départémental
des finances
publiques
Des
Alfes
de
Halte
Provence
a,
MENISTÈRE
DE
L'ÉCONOMRE
DES
FINANCES
DT
DU
COMMERCE
EXTÉRISUR
14