Déliberation - 289 view

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Déliberation - 289 view Document publié le Mardi 14 janvier 2020 par la commune de Surtauville. Lien du pdf (Déliberation - 289 view)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Eau et assainissement, Conseil Municipal du 14 janvier 2020 - Page 1 sur 8

SEANCE DU MARDI 14 JANVIER 2020

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L'an deux mil vingt, le 14 janvier 2020 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de Surtauville, légalement convoqué le 08 janvier 2020, s'est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, sous la présidence de M. Hervé PICARD, Maire de la commune.

Etaient présents : M PICARD Hervé, VIEL Yohann, D’HAESE René, CANIVAL Jérôme , Mme TROIMOULINS Claudine, BRICE Vanessa,

Absente excusée :, Mme MARIE Cindy,

Absents non excusés : Mme HENDRYCHKS Patricia VERMAND Marie-Neige,

Procurations : Mme MARIE Cindy à M PICARD Hervé

Secrétaire de séance : Madame BRICE Vanessa

Aucune remarque n’étant formulée sur le précédent compte rendu, M le Maire déclare la séance ouverte.

20-01 Convention de mise à disposition la salle des fêtes à l’association de Gymnastique Volontaire

M. le Maire rappelle que depuis de nombreuses années une activité de gymnastique volontaire est proposée aux habitants par l’Association de Gym Volontaire à la salle des fêtes de la commune.

Affiliée à la Fédération départementale de GV, l’association est présidée par Mme Monique RIBERPRAY.

Afin de contractualiser la mise à disposition de la salle de fêtes, il est proposé de signer une convention entre la mairie et l’association.

Après avoir pris connaissance du projet de convention, les élus AUTORISENT à l’unanimité M le Maire à signer la convention.

20-02 : Effacement de réseaux route d’Elbeuf opération n°TR1 DT 503940

M le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d'entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique de l'électricité, d'éclairage public et de télécommunications route d’Elbeuf sur la section comprise entre le numéro 18 et l’intersection avec la route de Pont de l’Arche conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l'opération est subordonnée à l'accord de la commune qui s'exprime sous la forme d'une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci- après annexée.Conseil Municipal du 14 janvier 2020 - Page 2 sur 8

Cette participation s'élève :

- en section d'investissement: 25500 €

- en section de fonctionnement: 10416.67 €

Étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du contrôle des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus et du choix retenu par le conseil municipal s'agissant du réseau de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE:

- Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente, - L'inscription des sommes au Budget de l'exercice, au compte 2041582 pour les dépenses d'investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT). - Monsieur le Maire à solliciter toutes demandes de subventions ou et fonds de concours pour contribuer au financement de ce type d’opération.

-Demande à M le Maire de rappeler la présence d’une manière sur le domaine public concerné par l’opération.

20-03 : Eclairage public dit « ISOLE » opération n° DT 503946

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d'entreprendre des travaux sur le réseau d'éclairage public.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l'opération est subordonnée à l'accord de la commune qui s'exprime sous la forme d'une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée. Cette participation s'élève à :

- en section d'investissement: 1000 €

Étant entendu que ce montant sera ajusté sur la base du contrôle des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite du montant indiqué ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE:

- Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,

- L'inscription des sommes au Budget de l'exercice, au compte 2041582 pour les dépenses d'investissement

- Monsieur le Maire à solliciter toutes demandes de subventions ou et fonds de concours pour contribuer au financement de ce type d’investissement.

20-04 : Eclairage public Chemin du soleil Levant opération n° DT 503949

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d'entreprendre des travaux sur le réseau d'éclairage public.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l'opération est subordonnée à l'accord de la commune qui s'exprime sous la forme d'une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.Conseil Municipal du 14 janvier 2020 - Page 3 sur 8

Cette participation s'élève à :

- en section d'investissement: 1500 €

Étant entendu que ce montant sera ajusté sur la base du contrôle des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite du montant indiqué ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE:

- Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente.

- L'inscription des sommes au Budget de l'exercice, au compte 2041582 pour les dépenses d'investissement.

- Monsieur le Maire à solliciter toutes demandes de subventions ou et fonds de concours pour contribuer au financement de ce type d’investissement.

-L’installation d’une alimentation autonome du point lumineux de type photovoltaïque sous réserve de la faisabilité.

20-05 Réalisation d’une étude de faisabilité relative à la réalisation d’un projet l’installation d’une chaufferie bois.

En 2015, a été publiée la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) qui encourage le développement de projets visant à augmenter la part des énergies renouvelables en France, dans le prolongement des directives européennes de 2009.

Or, la commune dispose de bâtiments abritant la mairie et la garderie dotés d’une installation de chauffage fonctionnant au fioul, qu’il pourrait être éventuellement pertinent pour des raisons économiques et énergétiques de remplacer par un autre mode de chauffage tel que le bois- énergie.

De son côté, le SIEGE, depuis la mise en place de sa Commission Consultative Paritaire de l’Energie (CCPE) en décembre 2015, est compétent pour assister les collectivités dans leurs projets de production d’énergies renouvelables et leur propose notamment un programme expérimental d’accompagnement technique et financier en matière de chaufferies bois énergie dédiées ou alimentant un réseau technique (c’est-à-dire sans vente de chaleur) en phases études puis conception/réalisation.

Ainsi, en phase études, le SIEGE, accompagné de bureaux d’études spécialisés, propose de financer en totalité et réaliser sous sa maîtrise d’ouvrage les études de faisabilité préalables nécessaires à la mise en place d’un éventuel projet bois-énergie.

Ensuite, en phase conception/réalisation, le SIEGE sous réserve :

-d’un résultat favorable de l’étude de faisabilité ;

-d’une contractualisation SIEGE/ADEME par atteinte d’un nombre suffisant de projet tant en nombre d’installations qu’en quantité de chaleur produite ;Conseil Municipal du 14 janvier 2020 - Page 4 sur 8

-d’une délégation de maîtrise d’ouvrage de la collectivité volontaire vers le SIEGE ;

est en capacité de réaliser pour le compte de la collectivité les études détaillées/d’exécution et les opérations de génie civil, fourniture et pose des ouvrages.

En termes de financement, la délégation de maîtrise d’ouvrage emporte pour le SIEGE :

-la recherche de financements externes : Région et ADEME ;

-un financement résiduel de la collectivité d’au moins 20%, conformément aux dispositions de l’article L.1111-10 du CGCT ;

-un fonds de concours du SIEGE pour ses communes membres (réglementairement admis depuis la Loi de Finances 2019) au maximum des possibilités réglementairement admises.

Enfin, le SIEGE s’engage à accompagner la collectivité dans le choix du mode d’exploitation et d’approvisionnement le plus pertinent de façon qu’à réception de l’ouvrage, elle retrouve son autonomie de gestion dans des conditions satisfaisantes.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’autoriser dans un premier temps le SIEGE à mener gracieusement pour le compte de la commune une étude de faisabilité bois-énergie sur les bâtiments de la mairie et la crèche afin de connaître la pertinence technico-économique que pourrait avoir un tel projet.

Dans l’hypothèse d’une suite favorable donnée à cette étude de faisabilité et si la commune souhaite poursuivre avec le SIEGE, ce dernier l’invitera à délibérer à nouveau pour engager la poursuite du projet via une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage au profit du SIEGE.

Le Conseil, après en avoir délibéré, DECIDE d’autoriser le SIEGE à mener gracieusement pour le compte de la commune une étude de faisabilité bois-énergie sur les bâtiments de la mairie et la garderie afin de connaître la pertinence technico-économique que pourrait avoir un tel projet.

20-06 Révision des tarifs communaux 2020.

M le Maire rappelle qu’il est utile de réviser l’ensemble des tarifs communaux applicable pour les locations de la nouvelle année.

Il propose de maintenir les tarifs communaux sur la base de ceux de 2019.

Après avoir pris connaissance de la révision des tarifs de locations et en avoir délibéré, les élus DECIDENT d’appliquer pour 2020 les tarifs suivants :Conseil Municipal du 14 janvier 2020 - Page 5 sur 8

Période

Résidents et

Associations

Extérieur

Résidents de la

commune

Associations de la

commune

Week-end

500 €

Acompte de 135

€

à la réservation

250€

Acompte de

90 €

A la réservation

Gratuité

1fois/an

Sauf pour le comité festif

3fois/an au-delà 125 €

Journée Semaine

(8h à 18h)

En fonction de la

disponibilité du planning

200 €

Acompte de

55 €

à la réservation

50 €

Acompte de

30% à la

réservation

Gratuit

Soirée Semaine

Vin d’honneur 200 € € à la réservation

90 € à la

réservation

Gratuit dans le dispositif

de gratuité 40€

24h en Semaine

( à partir de 8h00

jusqu’à 10h00 le

lendemain)

En fonction de la

disponibilité du planning

300 €

Acompte de

65 €

à la réservation

150 €

Acompte de 60 € à

la réservation

Gratuit dans le dispositif

de gratuité, au-delà 75€

Forfait ménage 70 € 70 € 70€ Caution 800 € 800 € 800 €

Vaisselle 1€ / couvert complet gratuit gratuitConseil Municipal du 14 janvier 2020 - Page 6 sur 8

TYPES

CONCESSIONS

ANNEES 2014 2015 2016 2018 2019 2020

CIMETIERE 30 160.00€ 170.00

€

180.00

€

180.00€ 190.00

€

190.00

€

50 190.00

€

200.00

€

210.00

€

210.00

€

220.00

€

220.00

€

CAVEAU

URNE

30 130.00

€

140.00

€

150.00

€

150.00€ 160.00

€

160.00

€

50 160.00

€

170.00

€

180.00

€

180.00€ 190.00

€

190.00

€

PLAQUE

JARDIN

DU

SOUVENIR

25.00 € 25.00

€

25.00

€

Entretien

Sépulture

2

entretiens

annuels

50.00 € 50.00

€

50.00

€

50.00 € 50.00

€

50.00

€

VAISSELLE MANQUANTE OU CASSEE

RESIDENT-ASSOCIATION COMMUNE ET EXTERIEUR

TYPE UNITE PRIX

Assiette ou bol 1 2.00 €

Verre ou tasse 1 2.00 €

Couteau 1 2.00 €

Fourchette 1 2.00 €

Cuillère 1 2.00 €

Petite cuillère 1 2.00 €

20-07 Désignation d’un représentant à la commission locale d’évaluation des charges transférées.

M le Maire précise que suite à la création de la nouvelle collectivité au 1er septembre 2019, chaque commune membre de l’agglomération Seine-Eure doit délibérer afin de désigner un représentant à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Cette dernière devant se réunir début 2020, il propose de désigner le Maire comme membre pour siéger à cette commission.Conseil Municipal du 14 janvier 2020 - Page 7 sur 8

Après avoir pris connaissance et en avoir délibéré, les élus RETIENNENT à l’unanimité la proposition.

20-08 20-08 Présentation du rapport exercice 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement.

M. le Maire rappelle que l’élaboration et la validation du rapport d’activité des différents services communautaires est une obligation légale, régie par le code général des collectivités locales.

A ce titre M le Maire présente le rapport d’exercice 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement tout en précisant les données spécifiques à la commune consignées dans le document.

Ce rapport est à disposition en Mairie et peut être consulté aux heures d’ouverture du secrétariat.

Divers :

M Canival renouvelle sa demande d’attribution d’un nom pour le secteur hors agglomération sur lequel est construit ses bâtiments agricoles afin de faciliter la navigation des poids lourds. Le nom des CHARMILLES est retenu à l’unanimité.

M Canival fait part des échanges qu’il a avec les responsables de la filière betteravière par rapport à la circulation des camions durant la campagne de ramassage des betteraves.

M le Maire communique quelques informations concernant la gestion de la voirie :

- L’entreprise TOFFOLUTTI va procéder au titre de la garantie à la reprise des bordures abimées sur la section de la route de Venon traitée en 2018.

- Suite à la formation de trous dans la chaussée de la route de Venon hors agglomération, des usagers ont subi des dégradations sur leur véhicule. Il est rappelé que toute demande de prise en charge de dédommagement en lien avec un sinistre survenu sur la voirie commune doit être adressée auprès de l’agglomération Seine-Eure qui assume la compétence voirie. - De la signalisation va être de nouveau posée sur les têtes des ilots de la route de Pont de l’Arche tout en espérant que celle-ci ne soit pas volontairement dégradée comme cela l’a précédemment été.

- Le radar pédagogique va être installé route de Louviers à l’angle de la sente des Croix.

En prévision de l’organisation de la prochaine échéance électorale qui se déroulera les 15 et 22 mars prochain dans le cadre du renouvellement des élus municipaux, M le Maire fait part de la circulaire préfectorale n°1 qui précise le nombre de conseillers communaux à élire soit 11 pour la commune ainsi qu’1 siège de conseiller communautaire.

Par ailleurs M le Maire sollicite les membres du conseil en exercice pour connaitre leurs disponibilités pour tenir le bureau de vote.Conseil Municipal du 14 janvier 2020 - Page 8 sur 8

Rien ne restant à l'ordre du jour, le Maire a déclaré la séance close.

La séance a été levée à 19 heures 45

Délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

Ont signé le registre des délibérations :

H. Picard C. Marie C. Troismoulins

R. D’haese J. Canival Y. Viel

V. Brice M-N. Vermand P. Hendrycks