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Acte - 2021 33 acte tamponné
Convocation - 2022 58 Contrat projet
unknown - 2022 65 Convention CCAS
Déliberation - 2022 33
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Templeuve-en-Pévèle.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 33)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Feve PURDQUE rraNÇARE vérarremenr uno QU CONSEI MUNICIPAI Ses
Extrait du registre FEmpleuve des délibérations
N°2022-33
L’an deux mil vingt-deux, le dix-neuf mai, le Conseil municipal s’est réuni en mairie centre à dix-huit heures trente, sous
la présidence de Monsieur Luc MONNET, Maire, en suite de convocation en date du onze mai deux mil vingt-deux
dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : 26
Présents : Luc MONNET, Joëlle DUPRIEZ, Christian LEMAIRE, Fabien DELPORTE, Angélique DÉKOKER
Stéphane MICHEL, Amandine GOUDARD, Alan DELECLUSE, Cyprien DUBUS, Jean MOULLIEÈRE, Hélène
FOURDRIGNIER, Pierre DEHOVE, Joffrey EMAILLE, Sandrine BROCART, Dominique SKRZYPCZAK, Katia
TYTGAT, Arthur WAGNON, Marie-Astrid DELANNOY, Manuella DELESALLE, Michel MAILLARD, Véronique
ROTTELEUR, Daniela MORONVAL, Annie BAGGIO, Emmanuel CHARETTE, Yannick LIEVIN, Phiippe
KUPPENS.
Absents ayant donné procuration :
Olivia SALLÉ donne procuration à Stéphane MICHEL
Marie-Françoise TAHON donne procuration à Sandrine BROCART
Catherine MORTREUX donne procuration à Joëlle DUPRIEZ
Absents :
Secrétaire : Arthur WAGNON
OBJET : Création d’une indemnité horaire pour travail normal de nuit
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Vu le décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,
Vu le décret n°76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration
spéciale pour travail intensif,
Vu le décret n°88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration
pour travail intensif,
Vu le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels
paramédicaux civils du ministère de la défense,
Vu l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration
pour travail intensif,
Vu l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale
pour travail intensif,
Vu l'arrêté du 27 mai 2005 fixant la liste des indemnités attribuées aux cadres de santé civils du ministère de la défense, Vu lavis du CT en date du 28 avril 2022,
Le Maire propose à l’Assemblée :
BENEFICIAIRES :
L’indemnité horaire pour travail normal de nuit peut être attribuée :
- Aux agents titulaires ou stagiaires,
- Aux agents contractuels,
- Aux agents employés à temps partiel ou à temps non-complet,
CONDITIONS D’OCTROT :
Accomplir un service normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de la durée règlementaire hebdomadaire du travail.
MONTANT :
Montant horaire de référence au 1‘ janvier 2022 : 0.17 euros par heure.
Ce montant subit une majoration spéciale pour les agents occupant certaines fonctions lorsqu'un travail intensif est
fourni, soit : 0.80 euros par heure. Aucune modulation ne peut être faite.
CUMUXL :
Cette indemnité est non cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires ou tout autre avantage versé au
titre des permanences de nuit.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : D’acter des dispositions relatives au versement de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit,
Article 2 : Les agents pouvant y prétendre se verront attribuer le versement de cette indemnité,
Article 3 : Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au
contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux
auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra
elle-même être déférée au tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Le Conseil municipal, ouï cet exposé, adopte la délibération à lunanimité.
Pour extrait conforme,
Fait à Templeuve-en-Pévèle, les jour, mois et an susdits,
Le Maire