Compte-Rendu - Compte rendu 30 mars 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu 30 mars 2022 Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Roz-Landrieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 30 mars 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Justice et droit, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/03/2022 A 19H00

Date de convocation : 25/03/2022

Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de

Monsieur MAINSARD François, Maire de Roz-Landrieux.

Étaient présents : M MAINSARD François, M. DELALANDE Éric, Mme LARCHER Delphine, M. GLEMOT René, Mme RIDARD Marina adjoints, Mme CAILLET Marie-josé, M. MOQUEREAU Olivier, Mme GAUTIER Delphine, M LEDORMEUR Éric, M. ROBIN Régis, Mme RUELLAND Justine, M. ROUPIE Benoit, Mme MORISSEAU Yasmine, Mme TOUZE LOPIN Sylviane, M. LAFAIX Jonathan

Secrétaire de séance : M. ROUPIE Benoit

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 15

Quorum : 8

APPROBATION A L'UNANIMITE DU PRÉCÉDENT COMPTE-RENDU DU 26 JANVIER 2022

14. Finances: Budget Principal

a. Compte administratif 2021 (n°22-03-04)

Sous la présidence de M. le Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2021 qui s'établit

ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2021

Dépenses Recettes Solde d'Exécution

REAEISATIONS Fonctionnement | 707 497.01 } 850 411.94 142 914.93

DE L'EXERCICE Investissement 147 362.87 184 639.28 37 276.41

Report N-1 Fonctionnement 86 354.89

Investissement 328 045,58

[TOTAL | 854 859.88 | 1 449 451.69 594591.81 |

RESTE A Fonctionnement

REALISER investissement 28 650.00 58 930.00

RESUETAT Fonctionnement | 707 497.01 936 766.83 229 269.82

CUMULE Investissement 176 012.87 571 614.86 395 601.99

TOTAL CUMULE |! 883 509.88 | 1 508 381.69 624 871.81

Conformément à la réglementation, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et se retire.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

* Approuve le compte administratif du budget communal 2021.

b. Compte de gestion 2021 (n°22-03-05)

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui Sy rattachent, les

titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à

payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à

toutes les opérations d'ordre qu'il iui a été prescrit de passer dans ses écritures,Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

= Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et

certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

c. Affectation des résultats (n°22-03-06)

Le Conseil Municipal après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2021 dont les résultats, conforment au

compte de gestion, se présentent comme suit :

AFFECTATION RESULTAT 2021

Fonctionnement investissement

Recettes réalisées 2021 850 411.94 € Recettes réalisées 2021 184 639.28 €

cpt 002 2020 86 354.89 € 001 2020 si excédentaire 32894558 €

926 766.83 € 512 684,86 €

Dépenses réalisées 2021 707 497.01 € Dépenses réalisées 2021 147 362.87 €

cpt 002 2020 (si déficit] - € 001 2020 si déficitaire - €

107 497.01€ 147 362.87 €

Résultat de fonctionnement n 229 269.82 € Résultat d'investissement 2021 365 321.99 €

RAR dépenses 28 650.00 €

Besoin de financement avec dépenses reportées 336 671.99 €

RAR recettes 58 930.00 €

Besoin de financement avec reports 395 601.99 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

=" Décide d'affecter au budget principal 2022, les résultats de l'exercice 2021 de la façon suivante :

- Compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » : 164 749,79 €

- Compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » : 64 520,03 €

- Report au compte 001 « solde d'exécution de là section d'investissement reporté » : 395 601,99 €

d. Taxes 2022 (n°22-03-07)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles

2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-549 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment l'article 16,

Vu la note d'information de la DGCL du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des

budgets primitifs locaux pour 2022,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 07/04/2021, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts

ainsi:

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 36,22

-__ Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 45,89

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal

2 Décide de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2022 et donc de les porter à :

- Taxe foncière Sur les propriétés bâties (TFPB) : 36,22

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 45,89€. Budget 2022 (n°22-03-08)

Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation faite par Monsieur le Maire,

" Adopte à l'unanimité le budget primitif de l'exercice 2022 qui s'équilibre en dépenses et en recettes à:

- 914 917,03 € en section de fonctionnement

- 896 076,81 € en section d'investissement

2. Finances : Budget Assainissement

a. Compte administratif 2021 (n°22-03-09)

Sous là présidence de M. le Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget

assainissement 2021 qui s'établit ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF ASSAINISSEMENT 2021

Dépenses |Recettes Solde d'Exécution

REALISATIONS Exploitation 50 501.21 | 75 640.77 25 139.56

DE L'EXERCICE | Investissement | 44 363.98 | 61 849.98 17 486.00

Report N-1 Exploitation 4355.65

Investissement 72 018.18

[TOTAL 94 865.19 | 213 864.58 | 118 999.39

RESTE A Exploitation

REALISER Investissement

RESULTAT Exploitation 50 501.21! 7S 996.42 29 495.21

CUMULE Investissement | 44 363.98 | 133 868.16 89 504.18

TOTAL CUMULE | 94 865.19 | 213 864.58 118 999.39

Conformément à la réglementation, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et se retire.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

* Approuve le compte administratif du budget communal 2021.

b. Compte de gestion 2021 (n°22-03-10)

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans

disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les

titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à

payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à

toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

" Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et

certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.c. Affectation des résultats (n°22-03-11)

Le Conseil Municipal après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2021 dont les résultats, conforment au

compte de gestion, se présentent comme suit :

AFFECTATION RESULTAT 2021 - BP ASSAINISSEMENT 2022

Exploitation investissement

Recettes réalisées 2021 75 640.77 € Recettes réalisées 2021 61 849.98 €

cpt 002 2020 4355.65 € OO 2020 si excédentaire 7201818 €

79 996.42 € 133 868.16 €

Dépenses réalisées 2021 50 501.21 € Dépenses réalisées 2021 44 363.98 €

cpt 002 2920 {si déficit} - € 001 2020 si déficitaire - €

50 591.21 € 44 363.98 €

Résultat de fonctionnement n 29 49521 € Résultat d'investissement 2021 89 564,18 €

Besoin de financement avec reports 89 504.18 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

" Décide d'affecter au budget assainissement 2022, les résultats de l'exercice 2021 de la façon suivante :

- Compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » : 14 651,95 €

- Compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » : 14 843,26 €

- Report au compte 001 « solde d'exécution de la section d'investissement reporté » : 89 564,18 €

d. Budget 2022 (n°22-03-12)

Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation faite par Monsieur le Maire,

» Adopte à l'unanimité le budget assainissement de l'exercice 2022 qui s'équilibre en dépenses et en recettes

à :

- 90 292,32 € en section d'exploitation

- 138 870,11 € en section d'investissement

3. Finances : Budget Lotissement

a. Compte administratif 2021 (n°22-03-13)

Sous la présidence de M. le Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2021 qui s'établit

ainsi:

COMPTE ADMINISTRATIF LOTISSEMENT 2021

Dépenses (Recettes Solde d'Exécution

RÉALISATIONS Fonctionnement |! 2 869.30 2 869.30 6.00

DE L'EXERCICE Investissement 2 869.30 -2 869.30

Report N-1 Fonctionnement 6,00 0,06

investissement 6,00 O.00

[TOTAL 5 738.60 l 2 869.30 -2 869.30

RESTE À REALISER Fonctionnement 0.08 9,05 9.00

investissement 0.05 0.09 0.00

RESULTAT Fonctionnement : 2 869.30 2 869.30 0.00

CUMULE investissement 2 869.30 6.00 -2 869.30

TOTAL CUMULE 5 738.60 2 869.30 -2 869.30Conformément à la réglementation, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et se retire.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

* Approuve le compte administratif du budget lotissement.

b. Compte de gestion 2021 (n°22-03-14)

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans

disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après Sêtre fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les

titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à

payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à

toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

" Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et

certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

c. Affectation des résultats (n°22-03-15)

Le Conseil Municipal après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2021 dont les résultats, conforment au

compte de gestion, se présentent comme suit :

AFFECTATION RESULTAT 2021 - BUDGET LOTISSEMENT 2022

| Fonctionnement Investissement IRecettes réalisées 2021 2 869.30 € Recettes réalisées n - € cpt 002 2020 - € 001 2020 si excédentaire - € l

2869.30 € - €

Dépenses réalisées 2021 2 869,30 € Dépenses réalisées n 2869.30 €

002 2020 {si déficit) - € 001 2020 si déficitaire

2 869.30 € 2 869.30 €

Résultat de fonctionnement n - € Résultat d'investissement 2021 - 2 869.30 €

Besoin de financement avec dépenses reportées - 2869.30 €

Besoin de financement avec reports - 2 869.30 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

= Décide d'affecter au budget lotissement 2022, le résultat de l'exercice 2021 de la façon suivante :

- Report au compte D 001 « solide d'exécution négatif reporté » : 2 869,30 €

d. Budget 2022 (n°22-03-16)

Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation faite par Monsieur le Maire,

" Adopte à l'unanimité le budget lotissement de l'exercice 2022 qui s'équilibre en dépenses et en recettes à:

- 580 000 € en section de fonctionnement

- 600 000 € en section d'investissementSuite à une étude du Syndicat Départemental d'Énergie 35, il s'avère que 90 % de l'éclairage public de Vildé-Bidon est vétuste, il convient donc de le remplacer par de l'éclairage LED.

Le SDE 35 estime le coût de la rénovation à 1 500 € par point lumineux ainsi que le changement d'une armoire. Vildé-Bidon comporte 27 points lumineux.

Coût prévisionnel :

27 x 1 500 € = 40 500 € + 3 500 € d'armoire soit 44 OOC €

Prise en charge de 80% du SDE35 = 35 200 €

Reste à charge pour la commune = 8 800 €

Le conseil municipal, à l'unanimité,

* Adopte la proposition du SDE35

* Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce sujet

5. Finances : Demande de subvention dynamisation des centres-bourg (n°22-03-18)

Dans le cadre de la revitalisation du centre-bourg, la commune souhaite acquérir, au sein du centre-bourg,

l'ensemble immobilier composé du bar/ épicerie ainsi que là maison abandonnée attenante.

La volonté de la commune étant de pérenniser le commerce.

Pour mener à bien ce projet, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter une subvention auprès du

Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, au titre du dispositif 2022 de l'appel à dossier « dynamisation des centres

bourgs ».

Le plan prévisionnel de financement de cette opération est ainsi proposé ;

Acquisition du bâtiment 110 760 € HT.

Travaux 48 908 € HT.

Coût total 159 668 € HIT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

» Sollicite l'attribution d'une subvention auprès du Conseil départemental d'ille-et-Vilaine, au titre du

dispositif 2022 de l'appel à dossier « dynamisation des centre bourgs »

6. Finances : Choix des prestataires pour l'entretien des chemins de bruyère et de la voirie (n°22-03-19)

Chaque année la commune entretien les chemins de bruyère et la voirie communale,

Il est demandé au conseil municipal de choisir une entreprise sur devis pour chaque prestation,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

e Attribue l'entretien des chemins de bruyère à l'entreprise S.C.B pour un montant de 11 390 € HT.

Le conseil municipal, à 14 voix pour et 1 abstention (M, ROUPIE)

° Attribue l'entretien de la voirie à l'entreprise Entr'am pour un montant de 12 405 € HT.

7. Autorisation du maire d'ester en justice (n°22-03-20)

Par courrier en date du 7 mars 2022, M. le greffier en chef du tribunal administratif de Rennes nous transmet la

requête n°2201099-6, présentée par Maître CAVELIER. avocat la société GAN assurances, service indemnisation.

Cette requête vise la réclamation préalable qui a été adressé à la commune le 2 mars 2018 et réitéré le 8 novembre

2021 par la société GAN assurances, tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de l'accident mortel survenu

le 13 mai 2017 sur le territoire de la Commune de ROZ-LANDRIEUX.

AU vu des circonstances,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

= Autorise M. le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif de Rennes, dans la requête

n°2201099-6

= Désigne le cabinet de Maître LAHALÉE pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.8. Délaissé de voirie (n°22-03-21)

Considérant que par courrier en date du 24 janvier 2022, M. et Mme RODE, demeurant 74 Langas, a saisi Monsieur

le Maire en vue d'acquérir un délaissé de voirie situé entre les parcelles n°B131 et n°8125, dont ils sont

propriétaires,

Considérant que cette acquisition leur permettrait d'assurer une continuité entre les 2 parcelles,

Considérant que la bande de terre est classé comme chemin communal

Considérant que la bande de terre n'a plus pour fonction de desservir ou d'assurer la circulation, que les droits

d'accès des riverains ne sont pas mis en cause et qu'elle n'est pas affectée à la circulation générale, il peut être

procédé à son déclassement suite à une enquête publique,

Considérant que la cession d'un délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des dispositions de l’article L. 112-8

du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées

Considérant que M. et Mme RODE sont les riverains directs,

Vu délibération n°22-01-03, en date du 26/01/2022, ayant pour objet la cession d'un délaissé de voirie,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

+ Constate la désaffectation d'une partie du chemin communal en nature de délaissé de voirie

+ Constate le déclassement du domaine public de ladite parcelle pour qu'elle relève du domaine privé

communal

+ Autorise la cession de ladite parcelle au profit de M. et Mme RODE, riverains directs de cette parcelle

9. Changement d'heures d'éclairage public (n°22-03-22)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de réduire la consommation d'électricité en modifiant les horaires

d'allumage de l'éclairage public.

Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers

de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Lors d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être modifié ponctuellement.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

+ Décide que l'éclairage public sera interrompu du 15 mai au 30 août.

+ Décide qu'en dehors de la période de coupure, l'éclairage sera interrompu à 21h30

e Charge Monsieur le Maire de prendre l'arrêté précisant les horaires d'allumage de l'éclairage public.

10. Ressources Humaines : modification du RIFSEEP

Le Conseil municipal a travaillé sur le projet de délibération pour modifier le RIFSEEP, notamment les groupes de

fonctions

Ce projet de délibération est transmis au centre de gestion 35 pour demande d'avis du comité technique.

Ordre du jour épuisé à 22h45

Benoît ROUPIE

Secrétaire de séance