unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du CM 20 05 2015

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unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du CM 20 05 2015 Document publié le Mercredi 20 mai 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du CM 20 05 2015)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1/7

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Seine-et-Marne

Mairie de Chevry-Cossigny

29, rue Charles Pathé

77173 Chevry-Cossigny

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MERCREDI 20 MAI 2015

A 20H30

L’an deux mille quinze : le 20 mai à 20h30, le Conseil municipal de la Commune de CHEVRY-COSSIGNY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au Centre Culturel « la Marmite », sis 9 rue Jean Delsol, sous la présidence de Monsieur Franck GHIRARDELLO, Maire.

Date de la convocation du Conseil municipal : le 13 mai 2015.

Présents : M. GHIRARDELLO Franck, M. WOFSY Jonathan, Mme LECAPLAIN Sylvie, M. DEBRAY Jack, Mme GAUTIER Cécile, M. DELMAS Jacques, Mme BENVENISTE Hasna, M. LAMBERT Frédéric, Mme JANIC Evelyne, M. MORIN Yannick, M. BUISSON Jean-Michel, Mme MAS Véronique, M. ECALARD Gilles, Mme TURCO Nathalie, Mme GONZAGUE Véronique, Mme VERBRUGGE Anne-Sophie, M. DAILLEUX François, M. BEN SGHIR Jawad, M. BECHET Bernard, Mme CHAMOREAU Véronique, Mme MAIRE Sophie, M. FOUCHER Alain, Madame Anne FRANCOUAL.

Absents ayant donné pouvoir : Mme HUET Catherine (pouvoir à M. DELMAS Jacques), Mme LEPEU Marine (pouvoir à Mme LECAPLAIN Sylvie).

Absent : M. SIMANA Jean-Claude, M. ROUX Pascal.

Secrétaire de séance : Mme MAS Véronique.

Conseillers : en exercice : 27 présents : 23 votants : 25

La séance est ouverte à : 20H35

L’ordre du jour porte sur les points suivants :

Point N° Référence délibération Objet

1 Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 25 mars 2015

2 15/03/26 Règlements intérieurs des structures Péri et Extra Scolaires

3 15/03/27 Règlement intérieur de l’Espace Jeunes

4 15/03/28 Séjour à Europa Park du 6 au 9 juillet 2015

5 15/03/29 Modalités de prise en charge des frais de scolarité

6 15/03/30 Modification des conventions d’objectifs conclues avec les associations Arabesque, EMC2 et English And Co

7 15/03/31 Subvention exceptionnelle complémentaire pour la Randonnée VTT « La Chevriarde »

8 15/03/32 Approbation du Compte de Gestion 2014 – Budget communal

9 15/03/33 Approbation du Compte Administratif 2014 – Budget Communal

10 15/03/34 Bilan annuel des acquisitions et des cessions immobilières pour l’exercice 2014

11 15/03/35 Demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmé (AD’AP)

12 15/03/36 Mise en place du Compte Epargne Temps

Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 25 mars 2015

Monsieur le Maire soumet à l’approbation le compte rendu du 25 mars 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, approuve à l’unanimité le compte rendu précité.2/7

Délibération n° 15/03/26 : Règlement intérieurs des structures Péri et Extra scolaires

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 14/06/67 approuvant les règlements des activités péri et extra scolaires,

Vu les règlements, ci-annexés,

Vu l’avis favorable émis par la Commission Enfance et Jeunesse du 16 avril 2015,

Considérant le besoin de simplifier les règlements intérieurs des différentes structures enfance : Nouvelles Activités Périscolaires, l’Accueil de Loisirs « L’ile aux Loisirs », les accueils périscolaires et les Pauses méridiennes,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’approuver les règlements des structures enfance : Nouvelles Activités Périscolaires, l’Accueil de Loisirs « L’ile aux Loisirs », les accueils périscolaires et les Pauses méridiennes

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à appliquer ces règlements.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 15/03/27 : Règlement intérieur de l’Espace Jeunes

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la création de l’Espace Jeunes en juillet 2009, pour les loisirs des jeunes âgés de 11 à 18 ans,

Vu la délibération du Conseil municipal 11/07/74 en date du 24 novembre 2011 instaurant un règlement pour la structure jeunesse « Espace Jeunes »,

Vu le règlement, ci-annexé,

Vu l’avis favorable émis par la Commission Enfance et Jeunesse du 16 avril 2015,

Considérant la nouvelle organisation de l’Espace Jeunes,

Considérant le besoin de réactualiser le règlement intérieur pour l’adapter à la nouvelle organisation,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’approuver le règlement de la structure jeunesse « Espace Jeunes »,

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à appliquer ce règlement.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 15/03/28 : Séjour à Europa Park du 6 au 9 juillet 2015

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la volonté de la Commune de Chevry-Cossigny d’organiser un séjour à Europa Park en Allemagne et visite du château du Haut-Koenigsbourg en Alsace,

Considérant que le groupe de Chevry-Cossigny doit être composé de 18 jeunes de 11 à 18 ans et de 2 accompagnateurs,

Considérant que le tarif proposé aux familles comprend les repas, le transport, les activités et l’assurance,

Considérant que ce séjour se déroulera, sous réserve d’une participation suffisante des jeunes,

Considérant la participation de la commune au séjour à hauteur de 50% des frais soit 185 euros par participant,

Considérant la nécessité de verser aux animateurs, et ce durant ce séjour, une indemnité d’hébergement de nuit de 23.44 euros,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : D’approuver le séjour à Europa Park en Allemagne et visite du Château du Haut-Koenigsbourg en Alsace.3/7

Article 2 : De demander aux familles une participation de 185 euros par jeune.

Article 3 : De prévoir la possibilité de payer en trois fois selon l’échéancier suivant : 1 – 62 euros à l’inscription

2 – 62 euros au mois de juin

3 – 61 euros une semaine avant le départ

Article 4 : D’autoriser le Maire à signer le contrat, tous les documents et actes en résultant avec les prestataires de service.

Article 5 : De verser aux animateurs, et ce durant ce séjour, une indemnité d’hébergement de nuit de 23,44 euros, tarif unique applicable aux animateurs.

Article 6 : De dire que les recettes et les dépenses sont inscrites au budget communal.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 15/03/29 : Modalités de prise en charge des frais de scolarité

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L212-8 et R212-21 à R212-23,

Vu la circulaire n°89-425 du 12 mars 1986 relatif à la participation financière de la commune à la scolarisation d’enfants dans une autre commune,

Considérant que les communes d’accueil et de résidence peuvent librement fixer la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques pour les enfants scolarisés hors de la commune de résidence,

Considérant qu’il est ainsi nécessaire de déterminer les modalités de prise en charge des frais de scolarité, entre Chevry- Cossigny et les villes partenaires,

Considérant que chaque année le montant du «crédit-élèves » alloués aux écoles fait l’objet d’une actualisation et qu’il convient d’en tenir compte,

Considérant la nécessité d’actualiser et d’harmoniser les liens contractuels avec les communes partenaires se traduisant par la conclusion de nouvelles conventions,

Vu les conventions types, ci-annexées,

Vu l’avis favorable de la Commission Education en date du 16 avril 2015,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : De fixer à 944.88 euros la participation des communes concernées aux frais de scolarité des élèves domiciliés hors commune et scolarisés par dérogation à Chevry-Cossigny dans une école élémentaire ou maternelle.

Article 2 : De préciser que le montant sera réévalué chaque année dans le cadre du vote du budget communal.

Article 3 : D’autoriser, en l’absence de versement du règlement, Monsieur le Maire à demander au comptable de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office prévue par les articles L1612-15 et L1612-16 du Code général des collectivités territoriales.

Article 4 : D’approuver les termes de la convention type de participation aux frais de scolarité et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec les communes concernées.

Article 5 : D’approuver les termes de la convention type de réciprocité gratuite et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec les communes concernées.

Article 6 : D’inscrire les recettes au budget communal.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 15/03/30 : Modification des conventions d’objectifs conclues avec les associations Arabesque, EMC2 et English Club And Co4/7

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la délibération du Conseil municipal N°12/05/53 en date du 27 septembre 2012 mettant en place une convention d’objectifs avec l’association ACACC,

Considérant la cessation d’activité de l’ACACC et la création de trois nouvelles associations : Arabesque, EMC2 et English Club and Co,

Considérant la délibération du Conseil municipal N°14/01/08 en date du 31 janvier 2014 établissant les trois nouvelles conventions d’objectifs,

Considérant l’évaluation annuelle, ayant eu lieu en décembre 2014 avec chacune de ces trois associations, donnant lieu à certaines modifications approuvées par chacune des parties,

Vu les conventions, ci-annexées,

Vu l’avis favorable de la Commission Culture en date du 18 décembre 2014,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : D’approuver la convention d’objectifs conclue avec l’association Arabesque.

Article 2 : D’approuver la convention d’objectifs conclue avec l’association EMC2.

Article 3 : D’approuver la convention d’objectifs conclue avec l’association English Club and Co.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 15/03/31 : Subvention exceptionnelle complémentaire pour la randonnée VTT « La Chevriarde »

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 15/01/04 par laquelle la commune de Chevry-Cossigny alloue des subventions et des subventions exceptionnelles aux associations de la commune,

Considérant la participation de la commune pour l’organisation d’un nouvel événement,

Considérant la nécessité pour les organisateurs d’adresser à la Commune une demande et un projet détaillé,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : D’allouer une subvention exceptionnelle de 420 € pour l’organisation d’une randonnée cycliste « la Chevriarde 2015 » qui aura lieu le dimanche 14 juin 2015.

Article 2 : D’autoriser le Maire à signer les conventions, tous les documents et actes en résultant avec les partenaires.

Article 3 : De dire que les dépenses sont inscrites au budget communal.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 15/03/32 : Approbation du Compte de Gestion 2014 – Budget Communal

Vu le compte de gestion 2014 du Receveur Municipal, trésorier de Brie-Comte-Robert,

Compte tenu du budget primitif de l’exercice 2014 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats, du compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, de l’état du passif, de l’état des restes à recouvrer et de l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,5/7

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article Unique : De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2014 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Adopté à la majorité de 21 voix Pour et 4 Abstentions (Mme CHAMOREAU Véronique, Mme MAIRE Sophie, M. FOUCHER Alain, Madame Anne FRANCOUAL)

Délibération n°15/03/33 : Approbation du compte administratif 2014 - Budget communal

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le compte administratif 2014.

Considérant que le compte administratif de l’exercice 2014 présente :

- un résultat de l’exercice 2014 de 216 800.92 € qui se décompose comme suit : 57 318.84€ en Fonctionnement

159 482.08 € en Investissement

- un résultat de clôture de l’exercice 2014 de 140 764.39 € qui se décompose comme suit : 206 961.11 € en Fonctionnement

- 66 196.72 € en Investissement

- un solde des restes à réaliser d’investissement de l’exercice 2014 de 252 858.36 € qui se décompose comme suit : 37 141.64 € de dépenses d’investissement

290 000 € de recettes d’investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, sous la présidence de Monsieur Jonathan WOFSY, le Maire en exercice s’étant retiré,

Article Unique : D’approuver le compte administratif en ses résultats, tels qu’ils sont retracés en annexe à la présente délibération, y compris les restes à réaliser.

Adopté à la majorité de 20 voix Pour et 4 Abstentions (Mme CHAMOREAU Véronique, Mme MAIRE Sophie, M. FOUCHER Alain, Madame Anne FRANCOUAL)

(Monsieur le Maire ne vote pas)

Délibération n°15/03/34 : Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières pour l'exercice 2014

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°95.127 du 8 Février 1995 relative aux opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales et notamment son article 11,

Vu la circulaire N°NOR/FPPA/96/10025/C du 12 Février 1996 relative à l'application de ladite loi,

Considérant que la politique foncière a pour but de développer les activités dans la commune ainsi que les services publics et la gestion du patrimoine communal,

Considérant qu'il convient d'établir le tableau annuel des opérations immobilières réalisées pendant l'année 2014,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article unique : D'approuver le bilan annuel des acquisitions et des cessions de l’année 2014 ci-joint annexé.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°15/03/35 : Demande d’approbation de l’Agenda D’Accessibilité Programmé (AD’AP)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la construction et de l’habitation6/7

Vu la loi N°2005-102 du 11 février 2005 pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées,

Considérant l’obligation pour la Commune d’établir un Agenda d’accessibilité programmé (Ad’ap) à partir de l’état des lieux du patrimoine bâti de la Commune avant le 27 septembre 2015,

Considérant que le dossier Ad’ap doit être validé par la Préfecture,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :

Article 1 : De mettre en œuvre un Agenda d’accessibilité programmé (Ad’ap).

Article 2 : De valider la constitution du dossier s’y rapportant.

Article 3 : D’autoriser le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte pour l’application de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 15/03/36 : Mise en place d’un compte épargne temps : définition des règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que des modalités d’utilisation des droits

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif à l’application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la FPT,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 01/11/117 en date du 29 novembre 2001 organisant les modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail dans la collectivité dans le cadre du passage aux « 35 heures »,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 23 mars 2015,

Considérant qu’il convient de fixer les modalités d’application du compte épargne temps dans la collectivité,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d'adopter le dispositif suivant et de préciser que ce dispositif prendra effet à compter du 1er juin 2015.

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

ARTICLE 1 : OBJET

La présente délibération règle les modalités de gestion du compte épargne temps (CET) dans les services de la collectivité.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Les agents titulaires et non titulaires de droit public employés à temps complet ou à temps incomplet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET.

ARTICLE 3 : AGENTS EXCLU

- Les fonctionnaires stagiaires

- Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés au titre du compte épargne-temps en tant que fonctionnaires titulaires ou agents non titulaires conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux durant le stage

- Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année - Les assistants maternels et familiaux

- Les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique, des assistants et assistants spécialisés d’enseignement artistique

ARTICLE 4 : CONSTITUTION ET ALIMENTATION DU CET

Le CET pourra être alimenté chaque année dans les conditions suivantes : - Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT7/7

- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt

- Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre

- Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique - Les jours de repos compensateur (récupération des heures supplémentaires notamment)

ARTICLE 5 : NOMBRE MAXIMAL DE JOURS POUVANT ETRE EPARGNES Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours. Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

ARTICLE 6 : ACQUISITION DU DROIT A CONGES

Le droit à congé est acquis dès l’épargne du 1er jour et n’est pas conditionné à une épargne minimale.

ARTICLE 7 : UTILISATION DES CONGES EPARGNES

Le compte épargne temps est utilisé par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours.

La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.

Le refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service. L’agent a la possibilité de former un recours auprès de l’autorité dont il relève et celle-ci statuera après consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP).

Le maintien des jours déjà épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme des congés est automatique (dès lors que leur nombre ne dépasse pas 60) sans que les agents n’aient à en faire la demande.

Le nombre maximum de jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 si l’agent décide de ne pas consommer ses jours dans l’immédiat : les jours non utilisés au-delà de 60 jours ne pouvant pas être maintenus sur le CET, sont définitivement perdus.

ARTICLE 8 : DEMANDE D’ALIMENTATION ANNUELLE DU CET ET INFORMATION ANNUELLE DE L’AGENT La demande d’alimentation du CET doit être formulée au plus tard le 31 décembre. L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés, au plus tard le 30 novembre.

ARTICLE 9 : CHANGEMENT D’EMPLOYEUR

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de : - Mutation

- Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du champ d’application de la loi du 26 janvier 1984

- Détachement dans une autre fonction publique

- Disponibilité

- Congé parental

- Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire - Placement en position hors-cadres

- Mise à disposition (y compris auprès d’une organisation syndicale)

ARTICLE 10 : RÈGLES DE FERMETURE DU CET

Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent non titulaire. Le non-titulaire doit solder son CET avant chaque changement d’employeur.

Décès de l’agent :

En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Ce montant est le même que celui en vigueur pour la fonction publique d'Etat.

Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

Adopté à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal du 20 mai 2015 est levée à 21h50