Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - recueil aa decembre 2018
Acte Administratif - raa decembre 2017
Déliberation - 202211219 mimosalia partenariat
Déliberation - 202211218 marche noel
Conseil Municipal - cm16122014
Acte Administratif - recueil mai 2018
Conseil Municipal - cm21012015
Acte Administratif - raa octobre 2020
Déliberation - 202207154 rad assainissement 2021 0
Acte Administratif - raa septembre 2020
Déliberation - 202211221 convention onf
Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Déliberation - 202211221 convention onf)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BOR M ES SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2022
LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
29 23 28
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE VINGT TROIS
NOVEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil sous la
présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES DIRECTION GENERALE LES MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 17 novembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Geneviève RE à Mme Gisèle FERNANDEZ
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à M. François ARIZZI
Mme Pascale MAZZOCCHI à Mme Catherine CASELLATO
M. Gauthier PETILLION à M. Jérôme MASSOLINI
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FAIVAICM — N°2022/11/221 —- OBJET: CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE EN FORET COMMUNALE — ONF — AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
M. le Maire expose au Conseil municipal :
La commune de Bormes-les-Mimosas est propriétaire d’une forêt qui relève du régime forestier (article L211- 1 du code forestier). Cette forêt appartient au domaine privé de la Commune (article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Cette forêt, d’une superficie de 0,86 hectare, est sur la parcelle G1123
L'ONF est chargé en vertu des articles L211-1 et L221-2 du code forestier de la mise en œuvre du régime forestier et de la gestion durable des forêts communales. Dans ce cadre, et plus particulièrement en application de l'article R214.19 du code forestier toute occupation du sol forestier communal relevant du régime forestier est soumise à l'avis de l'ONF.
Suite à la demande du bénéficiaire qui se place dans la cadre d'une opération foncière d'échanges en cours, réalisée auprès de la Commune et de l'agent ONF pour la mise en œuvre d'actions dans un objectif DFCI, les Parties se sont rapprochées afin de convenir des conditions d'occupation détaillées dans la Convention ci-jointe. BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/221 (suite)
Ces travaux concernent la mise en place d'une barrière DFCI ainsi que les travaux de maitrise de la végétation.
Cette convention est prévue pour 6 ans.
M. le Maire propose au Conseil de :
- accepter les termes de cette convention,
- l'autoriser à signer cette convention, ainsi que tous les documents en découlant.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
ACCEPTE les termes de la convention,
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tous les documents en découlant.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE,
M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211221-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 VILA NE
BORMES LES MIMOSAS
Office National des Forêts
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
EN FORÊT COMMUNALE
Forêt Communale de Bormes-les-Mimosas
Entre la commune de Bormes-les-Mimosas, représentée par Monsieur François ARIZZI, en sa qualité de maire, agissant en vertu de la
délibération du conseil municipal en date du………………………………
ci-après dénommée « la Commune» »»,
Assistée de l’OffiĐe national des forêts,
agissant selon les dispositions des articles ……………
Représenté par
Monsieur Thierry DESBOEUFS, Responsable Territorial du Pôle Concessions agissant au nom de Monsieur Hervé HOUIN, Directeur Territorial Midi-Méditerranée, portant délégation de pouvoir relative à la gestion du domaine forestier du 1er février 2021.
Adresse
Agence territoriale Alpes-Maritimes Var
101 chemin de San-Peyre
83220 LE PRADET
ci-après dénommé « l’ONF »,
Ensemble d’uŶe paƌt,
Et le Bénéficiaire
Monsieur Philippe GARNIER
Représentée par
En sa qualité de
domiciliée à 1697 chemin des renoncules 83 230 BORMES-LES-MIMOSAS
SIRET
Coordonnées Tél 06 65 60 42 98
dûment habilité(e) aux fins des présentes,
ci-après dénommé « le Bénéficiaire» ou « le Cocontractant » d’autƌe paƌt.
Également dénommée individuellement « la Partie » ou ensemble « les Parties »
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211221-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Page 2 sur 13
Préambule
La commune de Bormes-les-Mimosas est pƌopƌiĠtaiƌe d’uŶe foƌġt Ƌui ƌelğve du ƌĠgiŵe foƌestieƌ ;aƌtiĐle LϮϭϭ-1 du code forestier). Cette forêt appartient au domaine privé de la Commune (article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
L'ONF est chargé en vertu des articles L211-1 et L221-Ϯ du Đode foƌestieƌ de la ŵise eŶ œuvƌe du ƌĠgiŵe foƌestieƌ et de la gestioŶ durable des forêts communales. Dans ce cadre, et plus particulièrement en application de l'article R214.19 du code forestier toute occupation du sol forestier communal relevant du régime forestier est soumise à l'avis de l'ONF.
Suite à la deŵaŶde du ďĠŶĠfiĐiaiƌe Ƌui se plaĐe daŶs la Đadƌe d’uŶe opĠƌatioŶ foncière d’ĠĐhaŶges en cours, réalisée auprès de la Commune et de l’ageŶt ONF pour la ŵise eŶ œuvƌe d’aĐtioŶs daŶs uŶ oďjeĐtif DFCI, les Parties se sont rapprochées afin de convenir des ĐoŶditioŶs d’oĐĐupatioŶ détaillées dans la présente Convention.
Ceci étant exposé, les Parties conviennent ce qui suit :
Article 1 Désignation du site1
1.1. Références ONF
Forêt communale BORMES-LES-MIMOSAS
Parcelle(s) forestière(s) /
aménagement forestier 9p 2012 à 2026
N° REFX /SAP du bâtiment /
désignation
Surface bâtie (m²)
Superficie terrain (ha) 0,86 ha
1.2. Références communales et cadastrales
Commune de
situation BORMES-LES-MIMOSAS
Code postal et
département 83230 VAR
Références
cadastrales G 1123
Article 2 Oďjet de l’oĐĐupatioŶ teŵporaire
2.1. Activités autorisées sur le terrain
Activité autorisée Mise eŶ œuvƌe d’aĐtioŶs daŶs uŶ oďjeĐtif DFCI
DĠtails de l’oĐĐupatioŶ
de l’aĐtivitĠ autoƌisĠe Mise eŶ plaĐe d’uŶe ďaƌƌiğƌe, travaux de maitrise de la végétation.
Article 3 Nature juridique
3.1. Code forestier et régime forestier
§1. La forêt de la commune de Bormes-les-Mimosas se voit appliquer le régime forestier (Livre II du Code forestier), régime juridique d'ordre public.
§2. L'ONF ŵet eŶ œuvƌe le ƌĠgiŵe foƌestieƌ et assuƌe eŶ lieŶ aveĐ le pƌopƌiĠtaiƌe la gestioŶ duƌaďle, l'équipement et l'exploitation de la foƌġt ĐoŵŵuŶale, daŶs l’espƌit et eŶ ĐoŶfoƌŵitĠ aveĐ les pƌiŶĐipes de la politiƋue foƌestiğƌe ŶatioŶale, edžposĠs ŶotaŵŵeŶt aux articles L121-1 et L121-4 du Code forestier.
§3. Dans ce cadre, chaque forêt communale est dotée d’uŶ aŵĠŶageŵeŶt foƌestieƌ Ƌui ĐoŶstitue uŶe gaƌaŶtie de gestioŶ duƌaďle au seŶs de l’aƌtiĐle LϭϮϰ-1 du Code forestier. Les objectifs fixés dans l'aménagement forestier prévalent sur toutes occupations et utilisations de la forêt communale. Celles-ci ne peuvent donc en aucun cas contrevenir ou remettre en cause les prescriptions de l'aménagement forestier approuvé par arrêté préfectoral.
1 L’ideŶtifiĐatioŶ des sites est pƌĠĐisĠe eŶ annexe 1 du contrat.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211221-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 ère de simple tolérance.
Page 3 sur 13
3.2. CaraĐtğre persoŶŶel de la ĐoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ
§1. La présente convention d'occupation a un caractère personnel.
§2. Le préseŶt ĐoŶtƌat, aĐĐoƌdĠ à titƌe pƌĠĐaiƌe et ƌĠvoĐaďle, saŶs possiďilitĠ d’iŶdeŵŶisatioŶ, ƌevġt uŶ ĐaƌaĐtğƌe de siŵple tolĠƌaŶĐe.
Article 4 Durée de la convention
4.1. Dates de dĠďut et de fiŶ de l’autorisatioŶ
La convention est conclue à compter de la date de signature du contrat par les Parties et pƌeŶdƌa fiŶ à l’edžpiration de la date indiquée ci-après :
Durée ϲ aŶs. Cette duƌĠe doit peƌŵettƌe la ƌĠalisatioŶ de l’opĠƌatioŶ foŶĐiğƌe d’ĠĐhaŶges.
Date d’effet / dĠďut 01/05/2022
Date de fin 30/04/2028
Article 5 Engagement environnemental
5.1. Engagement de la Commune
§1. Néant.
5.2. Engagement du Bénéficiaire
§1. Le Bénéficiaire s'engage à informer ses salariés, préposés, prestataires, ayants-droits, etc. des prescriptions PEFC et des prescriptions particulières éventuelles à respecter dans leurs interventions en forêt au titre de la convention d'occupation.
Article 6 Etat des lieux et entrée dans les lieux
6.1. Obligation de réaliser un état des lieux d'entrée
§1. Il doit être procédé, à l'initiative de la Commune Ƌui peut ŵaŶdateƌ l’ONF pouƌ Đe faire, à un état des lieux avec le Bénéficiaire de la ĐoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ. Cet Ġtat des lieudž est dƌessĠ avaŶt toute pƌise effeĐtive de possessioŶ du teƌƌaiŶ paƌ le Bénéficiaire.
§2. Si pour un motif quelconque, la Commune ne semble pas en mesure d'organiser l'état des lieux, le Bénéficiaire est fondé, pour ne pas retarder sa prise de jouissance du terrain, à recourir à ses frais à un huissier de justice pour y faire procéder. Le Bénéficiaire prend alors soin d'adresser par courrier recommandé avec avis de réception à la Commune et à l’ONF, uŶ edžeŵplaiƌe de l’aĐte établi par l'huissier.
6.2. Absence d'état des lieux
En l'absence de tout état des lieux (contradictoire ou par huissier), les Parties sont regardées comme ayant par avance renoncé à toute disĐussioŶ suƌ l'Ġtat des lieudž à l’edžpiƌatioŶ de la ĐoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ.
6.3. Déclaration
Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des lieux et les connaître parfaitement. Il reconnaît de convention expresse qu'en en prenant possession, il affirme les prendre en l'état, sans pouvoir élever ultérieurement une quelconque protestation ou réclamation pour quelques motifs que ce soit se rapportant à la nature du sol, du sous-sol, des peuplements forestiers, de l’eŶviƌoŶŶeŵeŶt et des ďâtiŵeŶts ou ĐoŶstƌuĐtions qui s'y trouvent.
Article 7 DĠliŵitatioŶ du terraiŶ oďjet de la ĐoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ
7.1. Obligation
Il appartient à la Commune avant toute entrée en jouissance des lieux de son Cocontractant, d'identifier exactement le périmètre du terrain concerné et de matérialiser ce périmètre.
7.2. Définition du terrain
Le pĠƌiŵğtƌe gĠoŵĠtƌiƋue du teƌƌaiŶ est pƌĠĐisĠ eŶ aŶŶedže de la ĐoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ.
7.3. Délimitation physique du terrain
§1. La délimitation physique du terrain est à la charge du Bénéficiaire. Elle est réalisée à minima par un piquetage peint permettant une identification claire des points singuliers du périmètre concédé et ceci pendant toute la durée du contrat.
§2. LoƌsƋu’uŶ ďoƌŶage du teƌƌaiŶ a ĠtĠ ƌĠalisĠ, les ďoƌŶes gĠodĠsiƋues figuƌeŶt suƌ le plan en annexe. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20221123-202211221-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 ou temporaire
Page 4 sur 13
7.4. Entretien des limites du terrain
§1. Le Bénéficiaire est tenu d'entretenir régulièrement le périmètre de manière à maintenir visible sur le terrain le dispositif matérialisant l'emplacement du périmètre (la délimitation physique).
§2. En cas de carence de sa part, et après une mise en demeure, par Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), restée infructueuse à l'issue du délai imparti, la Commune peut procéder, aux frais de son Cocontractant, aux travaux d'entretien et de nettoiement du périmètre.
Article 8 Respect des peuplements forestiers
8.1. Cas général
§1. La Commune exploite librement les arbres dans le cadre de l'aménagement forestier en vigueur.
§2. Le Bénéficiaire ne dispose d'aucun droit à disposer des arbres, arbustes, « mort-bois », buissons composant le milieu naturel forestier sis dans le périmètre du terrain objet de la convention d'occupation, la Commune en sa qualité de propriétaire et I'ONF au titre du régime forestier disposant seuls du pouvoir d'intervenir sur les peuplements.
8.2. Coupes d'arbres ponctuelles - Travaux d'exploitation ponctuels
§1. Les coupes d'arbres sont à la charge soit de la Commune soit du Bénéficiaire, selon la valeur marchande des bois.
§2. L'estiŵatioŶ de la valeuƌ ŵaƌĐhaŶde des ďois est faite paƌ I'ONF daŶs le Đadƌe de l’aŵĠŶageŵeŶt forestier au moment de la reconnaissance et du marquage des bois.
§3. Si les bois ont une valeur marchande, ils sont vendus par l'ONF au profit de la Commune.
§4. Si les bois n'ont pas de valeur marchande, ils peuvent être cédés par I'ONF au Cocontractant, à moins que la Commune ne souhaite leur donner une autre destination.
§5. L'exploitation sera alors à la charge de ce dernier. Dans ce cas, les bois devront être enlevés dans un délai de 2 mois après le marquage des bois par I'ONF.
8.3. Cas particulier de danger imminent
§1. Le Bénéficiaire est responsable du périmètre qui lui est concédé. En ce sens, dans le cas de danger imminent pour les personnes et les biens, le Bénéficiaire peut réaliser les travaux de mise en sécurité en prenant toutes les précautions qui s'imposent pendant les travaux. Le Cocontractant en informe rapidement la Commune et I'ONF.
8.4. Déboisement - Respect des semis et régénérations
§1. La conservation des peuplements forestiers et leur renouvellement constituant un des objectifs essentiels de la gestion forestière durable dont la Commune propriétaire et I'ONF sont les garants, le Bénéficiaire s'interdit impérativement toute intervention dans les peuplements forestiers ayant pour effet de supprimer, endommager, détruire, même à une échelle modeste, les peuplements et les jeunes plants (parcelles en régénération).
§2. Toute intervention de sa part pouvant produire un impact sur les peuplements et régénérations ne peut s'opérer que sur accord écrit préalable de la Commune et de I'ONF et dans le respect des prescriptions dont la Commune et l’ONF oŶt pu assoƌtiƌ leuƌ autorisation. Le Bénéficiaire doit informer au moins deux semaines à l'avance à la Commune et I'ONF de la date du début du chantier autorisé, ceci pour permettre à la Commune et à l’ONF, s'ils le souhaiteŶt, de veŶiƌ ĐoŶtƌôleƌ le dĠƌouleŵeŶt des tƌavaudž.
§3. Il appartient à I'ONF d'opérer un constat des lieux en fin de chantier pour s'assurer de la bonne exécution des travaux.
8.5. Plantations
§1. Toute plantation d'arbres, arbustes, végétaux divers est interdite sans l'accord préalable de la Commune et de l'ONF.
§2. En cas de plantations réalisées sans l'accord de la Commune et de I'ONF, ceux-ci peuvent après mise en demeure (LRAR) restée saŶs effet à l’edžpiƌatioŶ du dĠlai aĐĐoƌdĠ - procéder à leurs suppressions aux frais du Bénéficiaire.
Article 9 Droits et obligations de la Commune
9.1. Droits et pouvoirs de la Commune
§1. Le Bénéficiaire reconnaît, de convention expresse, le droit de propriété détenu par la Commune sur le terrain d'emprise concerné paƌ sa ĐoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ. Il ƌeĐoŶŶaît paƌeilleŵeŶt Ŷe disposeƌ d'auĐuŶ dƌoit ƌĠel suƌ Đe teƌƌaiŶ et Ŷe teŶiƌ de la ĐoŶvention d’oĐĐupatioŶ Ƌu'uŶ dƌoit peƌsoŶŶel à oĐĐupeƌ le teƌƌaiŶ.
9.2. Respect des droits du Bénéficiaire
§1. La Commune et l’ONF ĐhaƌgĠ de la ŵise eŶ œuvƌe du ƌĠgiŵe foƌestieƌ, s'eŶgageŶt Ƌue Đe soit de façoŶ peƌŵaŶeŶte ou teŵpoƌaiƌe à ne porter aucun trouble à la libre jouissance des lieux par le Bénéficiaire de la convention d'occupation.
§2. Toutefois en cas d'impératif lié à des enjeux forestiers particuliers (mesures de prévention contre des périls phytosanitaires, lutte contre le feu, remise en état des lieux et reboisements après aléas climatiques ou incendie de forêt, etc...), la Commune est fondée à procéder sur le terrain à tous travaux utiles et nécessaires de traitement phytopharmaceutique, nettoiement, débroussaillement, élagage, abattage, préparation des sols et semis ou plantations etc., sans que le Cocontractant puisse prétendre à indemnité à raison d'éventuels troubles de jouissance des lieux qu'il aurait subis à cette occasion.
§3. En dehors de l'hypothèse prévue au paragraphe ci-dessus, toute intervention de la Commune au titre de la gestion et de l'exploitation courante du domaine forestier s'effectue dans le respect des droits du Bénéficiaire. Celui-ci est prévenu au moins
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211221-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Page 5 sur 13
deux semaines à l'avance de tout chantier que la Commune entend effectuer, ceci de manière à lui permettre de prendre toutes dispositions utiles.
§4. Le Bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité dès lors que les troubles éventuels causés à l'occasion de ces travaux n'excèdent pas ceux qui résultent normalement d'un chantier forestier mené correctement.
9.3. Caducité de la convention d'occupation en cas de transfert de propriété §1. En cas de mutation foncière entraînant transfert du droit de propriété de la Commune sur tout ou partie du terrain objet de la convention d'occupation, celle-ci prend fin de plein droit au jour de la signature de l'acte de cession sans indemnité due ni par la Commune, ni par l'ONF.
§2. La Commune s'engage à informer son Cocontractant du projet de mutation foncière au moins six mois avant la signature de l'acte, de manière à donner à l'occupant un délai suffisant pour opérer son retrait des lieux.
Article 10 Droits et obligations du Bénéficiaire de la convention
d'occupation
10.1. Jouissance paisible des lieux
§1. Le Bénéficiaire jouit librement du terrain concerné dans le respect de la présente convention, mais en sont exclus les droits de chasse et de pêche.
10.2. Apport ou allumage de feu
§1. Sauf disposition contraire, l'allumage ou l'apport de feu sur le terrain objet de la convention d'occupation sont rigoureusement interdits.
10.3. Sécurité incendie
§1. Le Bénéficiaire respectera la règlementation sur la protection de la forêt ĐoŶtƌe l’iŶĐeŶdie.
§2. Le débroussaillement du terrain prescrit au titre de la défense et de la lutte contre les incendies sera à la charge du Cocontractant et à ses frais, sur tout le pourtour des ouvrages, infrastructures, bâtiments et sur une largeur conforme aux prescriptions règlementaires en vigueur.
10.4. Modification des lieux
§1. Le Bénéficiaire ne peut entreprendre des travaux de nature à modifier l'état des lieux tels que la création d'une aire de stationnement, l'implantation de canalisation aérienne ou souterraine, création d'ouvrage bétonné, implantation d'abri dĠŵoŶtaďle, pose d'uŶe Đlôtuƌe et d’uŶe ŵaŶiğƌe gĠŶĠƌale toutes ĐoŶstƌuĐtioŶs aLJaŶt uŶ iŵpaĐt suƌ l’aspeĐt du site ou la nature des sols, sans avoir obtenu au préalable l'accord exprès de la Commune après avis de l'ONF (R214-19 du code forestier).
§2. A Đette fiŶ, il est teŶu d’iŶfoƌŵeƌ la Commune par écrit (Lettre recommandée avec accusé de réception - LRAR) au moins deux mois avant le début des travaux projetés.
§3. Il appartient à la Commune, en sa qualité de pƌopƌiĠtaiƌe, de saisiƌ pouƌ avis l’ONF de la deŵaŶde ;RϮϭϰ-19 du code forestier) puis de faire connaître par écrit (LRAR) dans les six semaines qui suivent la réception de cette information, à son Cocontractant son acceptation, son refus ou toute demande de précision sur les travaux projetés.
§4. La présente convention étant un contrat de droit privé, il est admis de convention expresse que, dans le cadre des relations contractuelles unissant la Commune au Bénéficiaire, le silence de la Commune à l'issue des six semaines vaut refus. Cette décision de refus, prise dans le cadre de la gestion du domaine privé forestier, est une décision de droit privé dont seuls les tribunaux judiciaires peuvent être amenés à en prendre connaissance en cas de litige.
§5. La Commune peut assortir son autorisation de certaines conditions particulières visant à assurer la protection des peuplements, le respect du milieu naturel, une meilleure intégration des ouvrages dans ce milieu (notamment au plan paysager), la prévention des incendies, etc.
§6. La Commune peut faire établir un état des lieux contradictoire avant le début du chantier et après son achèvement.
§7. L'autorisation donnée par la Commune au titre de la gestion de son domaine privé forestier ne préjuge en rien des déclarations d'intention, autorisations ou permis que le Bénéficiaire doit solliciter auprès des autorités publiques compétentes au titre d'autres législations (notamment Code de l'urbanisme et Code de l'environnement).
10.5. Destruction d'ouvrage existant
§1. Le Bénéficiaire ne peut en aucun cas procéder à une demande de démolition à une administration ou à la démolition même d'ouvrages, bâtiments, hangars, abris, infrastructures préexistant à son entrée dans les lieux sans avoir obtenu l'accord écrit de la Commune.
10.6. Cession de la ĐoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ
§1. Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, de la convention d'occupation est interdite.
10.7. Sous-location et co-location
§1. Sauf s’il a oďteŶu l’aĐĐoƌd ĠĐƌit de la Commune, le Bénéficiaire de la convention d'occupation ne peut accorder à un tiers un droit à occuper les lieux, qu'il s'agisse d'une sous-location, « co-location » ou toute situation assimilable à une telle sous-location ou co- location.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211221-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 ndie de forêt.
Page 6 sur 13
10.8. Réglementations non forestières
§1. Le Bénéficiaire a l’oďligatioŶ de s'iŶfoƌŵeƌ et de ƌespecter les éventuels statuts et réglementations applicables au terrain intéressé.
§2. En accordant une convention d'occupation, la Commune ne fait que répondre favorablement à la demande du Bénéficiaire qui agit pour sa convenance personnelle. Dès lors, il appartient à celui-ci de faire toutes démarches utiles auprès des autorités administratives compétentes pour s'informer des éventuels statuts (sites classés...) et réglementations susceptibles de s'appliquer sur le terrain concerné. La Commune ne peut en aucun cas être tenue responsable d'une absence d'information sur ce type de sujets.
§3. La pƌĠseŶte ĐoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ est aĐĐoƌdĠe sous ƌĠseƌve Ƌue le Bénéficiaire procède aux déclarations et obtienne sous sa seule responsabilité les diverses autorisations de toutes Ŷatuƌes ƌĠsultaŶt des ƌĠgleŵeŶtatioŶs appliĐaďles à l’usage de Đette convention. Elle sera réputée nulle si ces autorisations ne sont pas obtenues ou si elles sont retirées durablement.
§4. Le Bénéficiaire s’eŶgage à ƌespeĐteƌ les diveƌses ƌğgleŵeŶtations en vigueur. Il sera responsable personnellement de leur observation et s’assuƌeƌa de leuƌ ƌespeĐt.
§5. Les travaux qui pourraient être rendus nécessaires pour le respect de la réglementation seront réalisés après information préalable et prise en compte de l’avis de la Commune et de l’ONF, paƌ le Bénéficiaire et à ses frais.
10.9. Entretien pendant la durée de la convention d'occupation
§1. Le Bénéficiaire s’eŶgage à ŵaiŶteŶiƌ les lieudž, ďâtiŵeŶts et iŶstallatioŶs ĐoŶĐĠdĠs et les ƌeŶdƌe eŶ fiŶ de ĐoŶveŶtioŶ, eŶ ďoŶ Ġtat d’eŶtƌetieŶ, de foŶĐtioŶŶeŵeŶt, de sĠĐuƌitĠ, de pƌopƌetĠ et de ƌĠpaƌatioŶ de toute Ŷatuƌe, eŶ aĐĐoŵplissaŶt à teŵps toutes les ƌĠpaƌatioŶs loĐatives et d’eŶtƌetieŶ, LJ Đoŵpƌis Đelles pƌĠvues à l’aƌtiĐle ϲϬϲ et ϭϳϮϬ aliŶĠa Ϯ du Code Đivil, ou dĠfiŶies paƌ l’usage, y compris les grosses réparations et remises en état rendues nécessaires par les activités du Cocontractant, sans pouvoir réclamer aucune indemnité.
Article 11 Etat des lieux de sortie et remise en état
11.1. Etat des lieux de sortie
§1. Un état des lieux de sortie est réalisé au plus tard le jour de fin de la convention d'occupation. La Commune et l'ONF sont présents ainsi que le Bénéficiaire.
§2. Une visite complète est réalisée afin de constater les écarts avec l'état des lieux d'entrée. Cet état des lieux de soƌtie seƌa l’oĐĐasioŶ de remettre tous les justificatifs de travaux réalisés.
§3. A l'issue de cet état des lieux, il pourra être décidé par la Commune, la réalisation de travaux de remise en état à la charge du Bénéficiaire.
§4. A défaut d'état des lieux de sortie contradictoire ou d'état des lieux établi par un huissier à l'initiative du Bénéficiaire, le Bénéficiaire est considéré responsable des désordres constatés par la Commune dans les trois mois qui suivent la libération des lieux.
11.2. Obligation de remise en état
§1. Quel que soit le motif mettant fin à la convention d'occupation, son Bénéficiaire est tenu de libérer et remettre en état les lieux à ses frais en détruisant les ouvrages, constructions, infrastructures établis par lui durant son occupation.
Il évacue les débris et déchets restant au plus tard dans le mois qui suit la date où la convention d'occupation a pris fin.
§2. Les travaux nécessaires à la remise en état du site sont à la charge du Bénéficiaire.
§3. Dans le cas où le Bénéficiaire n'aurait pas réalisé les travaux nécessaires à la remise en état du site, la Commune réalisera les travaux d'office après présentation d'une facture prévisionnelle de travaux adressée au Bénéficiaire.
Article 12 Responsabilités du Bénéficiaire
12.1. Responsabilité civile
§1. Le Bénéficiaire reconnaît être civilement et solidairement responsable de tous dommages causés à la Commune, à I'ONF ou aux tieƌs, de soŶ fait ou du fait de ses pƌĠposĠs et salaƌiĠs, à l’oĐĐasioŶ de l'exercice des droits qu'il tient de la présente convention d'occupation.
§2. Le Bénéficiaire ƌeĐoŶŶaît paƌeilleŵeŶt ġtƌe ƌespoŶsaďle eŶ ƋualitĠ de gaƌdieŶ, au seŶs de l’aƌtiĐle ϭϮϰϮ ;ϭeƌ aliŶĠaͿ du Code Đivil, de tous ouvrages, infrastructures, biens meubles ou immeubles présents sur le terrain concédé dont il est propriétaire ou dont il a la dĠteŶtioŶ, la ŵaîtƌise et l’usage soit daŶs uŶ Đadƌe ĐoŶtƌaĐtuel soit de fait à ƋuelƋue titƌe Ƌue Đe soit.
§3. En cas de recours amiable ou contentieux exercé contre la Commune ou I'ONF par des préposés, salariés, prestataires, fournisseurs du Bénéficiaire ou paƌ des tieƌs à ƌaisoŶ de l’edžeƌĐiĐe de la ĐoŶveŶtioŶ d'oĐĐupatioŶ, le Bénéficiaire s'engage à prendre fait et cause pour la Commune ou I'ONF et à les garantir solidairement des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux.
12.2. Assurance responsabilité civile du Bénéficiaire
§1. Le Bénéficiaire est impérativement tenu de souscrire une assurance responsabilité civile qui couvre, pendant toute sa durée, l’eŶseŵďle des ƌisƋues liĠs à l’edžeƌĐiĐe de la ĐoŶveŶtioŶ d'oĐĐupatioŶ, ŶotaŵŵeŶt les ƌisƋues d'iŶĐeŶdie de foƌġt.
§2. Le Bénéficiaire doit être en mesure de présenter une attestation de police d'assurance à toute réquisition de la Commune ou de l'ONF qui établit qu'il est garanti pour les risques précités. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20221123-202211221-DE Date de télétransmission : 25/11/2022 Date de réception préfecture : 25/11/2022 Page 7 sur 13
12.3. Responsabilité de la Commune
§1. En revanche, la Commune reste gardienne des peuplements forestiers, végétaux, ouvrages et infrastructures dédiés à la gestion forestière et à la protection de la forêt, ainsi que des rochers et pierres qui participent naturellement de la propriété forestière.
§2. En cas de préjudices causés au Bénéficiaire et à ses biens, à raison d’uŶe chute d'arbre, de branche, pierre ou rocher etc., faisant naturellement partie de la propriété forestière communale, il est admis de convention expresse que, par dérogation au 1er alinéa de l’aƌtiĐle ϭϮϰϮ du Code Đivil, la Commune ne peut voir sa responsabilité engagée qu'en cas de faute manifeste.
Article 13 Conditions et modalités de paiement de la redevance
13.1. Principe de calcul du loyer ou de la redevance
§1. La redevance rémunère la Commune pouƌ le seƌviĐe Ƌu’elle ƌeŶd à l’oĐĐupaŶt eŶ l’autoƌisaŶt à utiliseƌ uŶe paƌtie de la foƌġt communale.
13.2. Fixation du loyer ou de la redevance
§1. Redevance annuelle à régler à la Commune :
ϭϬϬ €
§2. La Commune se réserve le droit de demander au Bénéficiaire, sans autre justification, les comptes certifiés de toutes les activités ƌĠalisĠes eŶ ƌelatioŶ diƌeĐte et iŶdiƌeĐte aveĐ l’oĐĐupatioŶ autoƌisĠe, ĐeĐi afiŶ d’Ġvalueƌ le ďĠŶĠfiĐe Ƌui eŶ est ƌetiré par le Cocontractant et d’aĐĐoƌdeƌ le ŵoŶtaŶt de la ƌedevaŶĐe aveĐ Đe ďĠŶĠfiĐe.
13.3. Paiement du loyer ou de la redevance
§1. La pƌeŵiğƌe ƌedevaŶĐe est paLJaďle à la sigŶatuƌe de la ĐoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ.
§2. La redevance est payable chaque année en une seule fois.
13.4. Incident de paiement
§1. Tout incident de paiement peut entraîner la résiliation du contrat qui est alors constatée par la Commune.
13.5. Frais administratifs
13.5.1. Frais de dossier
§1. Les fƌais liĠs à l’iŶstƌuĐtioŶ du dossieƌ soŶt de ϭ8Ϭ €. TTC, montant dû en une seule fois avant la signature de la convention d'occupation. Ils soŶt paLJaďles à l’ONF.
13.5.2. Frais de reĐherĐhe d’adresse du Bénéficiaire
§1. EŶ Đas de ĐhaŶgeŵeŶt d’adƌesse, le Bénéficiaire s’eŶgage à sigŶaleƌ paƌ ĠĐƌit à la Commune et à l’ONF sa Ŷouvelle adƌesse et Đe dans un délai maximum de deux mois après que le changement soit intervenu.
§2. Passé ce délai de deux mois, la Commune pouƌƌa faĐtuƌeƌ des fƌais supplĠŵeŶtaiƌes d’au ŵoiŶs ϮϱϬ € HT à titre de frais de recherche et d’adŵiŶistration, par contrat.
13.6. Révision de la redevance
§1. Sans objet.
13.7. Délai de paiement, pénalité de retard
§1. Le paieŵeŶt doit ġtƌe eŶĐaissĠ daŶs les ϯϬ jouƌs suivaŶt la date d’ĠŵissioŶ de la faĐtuƌe.
§2. Passé le délai de 30 jours, les pénalités de retard sont applicables à hauteur de 5% du montant facturé pour le premier mois de ƌetaƌd, ϭϬ% du ŵoŶtaŶt faĐtuƌĠ pouƌ le seĐoŶd ŵois de ƌetaƌd, aveĐ uŶ ŵiŶiŵuŵ de ϱϬ €. PassĠ Đe dĠlai, la ƌĠsiliatioŶ du ĐoŶtrat peut être prononcée par la Commune sans préavis et sans mise en demeure.
Article 14 Prise en charge des frais de garderie
§1. La Commune de Bormes-les-Mimosas est redevable envers l'ONF des frais de garderie institués par l'article L224-1 du code forestier, lesquels revêtent le caractère d'une contribution légale forfaitaire obligatoire au financement du régime forestier dont l'ONF est ĐhaƌgĠ de la ŵise eŶ œuvƌe (article L 221.2 du code forestier).
Article 15 Impôts et taxes
§1. La taxe foncière sur le foncier non bâti est à la charge de la Commune.
§2. Le Bénéficiaire devra supporter la charge de tous les impôts auxquels sont ou pourraient être assujettis les activités, constructions, aŵĠŶageŵeŶts et iŶstallatioŶs Ƌuelles Ƌu’eŶ soieŶt l’iŵpoƌtaŶĐe et la Ŷatuƌe et ŶotaŵŵeŶt :
- La taxe foncière sur les propriétés bâties
- La tadže d’haďitatioŶ
- La tadže d’eŶlğveŵeŶt des oƌduƌes ŵĠŶagğƌes
- Les taxes éventuelles assises sur les activités développées à partir du terrain mis à disposition.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211221-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Page 8 sur 13
Article 16 Achèvement de la convention d'occupation
§1. Sauf résiliation anticipée, la convention d'occupation prend fin à son terme contractuel.
§2. Aucune reconduction tacite n'est possible.
§3. Si le Bénéficiaire souhaite obtenir une nouvelle convention d'occupation à l'expiration de la convention en cours d'exécution, il doit en faire la demande à la Commune au moins trois mois avant le terme contractuel.
Article 17 Résiliation amiable
17.1. RĠsiliatioŶ aŵiaďle à l’iŶitiative du Bénéficiaire
§1. Le Bénéficiaire peut décider à tout moment de mettre fin à sa convention d'occupation. Dans ce cas, il informe la Commune et I'ONF de son intention au moins trois mois avant la date prévue de prise d'effet de la résiliation par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
§2. Le Bénéficiaire étant à l'initiative de la résiliation ne peut réclamer aucune indemnité quand bien même il prétendrait avoir réalisé récemment des investissements non encore amortis.
17.2. RĠsiliatioŶ aŵiaďle à l’iŶitiative de la Commune
§1. La Commune ne peut résilier la convention d'occupation avant son terme, en dehors de toute faute imputable au Bénéficiaire, que si sa décision est motivée par un impératif sérieux lié à :
- un objectif nouveau de gestion durable forestière,
- la protection des milieux naturels et de la biodiversité
- la prévention d'un risque naturel
- l'accueil du public en forêt communale aux abords des terrains occupés
§2. La Commune doit respecter un préavis de six mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) de manière à donner au Bénéficiaire un délai suffisant pour se réorganiser et libérer les lieux. Dans ces circonstances le Bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité.
§3. Si la Commune souhaite résilier la convention d'occupation en dehors de toute faute imputable au Bénéficiaire et sans motif réel et sĠƌieudž liĠ à l’uŶ des eŶjeudž, le Bénéficiaire évincé de son droit d'occupation du terrain communal est fondé à faire état d'un préjudice éventuel.
§4. Dans ce cas, il lui appartient de démontrer la réalité de ce préjudice et d'en apporter une estimation financière crédible.
Article 18 Délais de remise en état des lieux
§1. Le délai de remise en état est fixé à un mois.
§2. Au-delà du délai de grâce ainsi accordé pour procéder à la remise en état et à l'évacuation des déchets et débris divers, la Commune est fondée à considérer son ancien Cocontractant :
- comme occupant sans titre s'il se maintient dans les lieux,
- et comme coupable d'une faute lourde s'il a quitté les lieux sans procéder à leur remise en état et nettoiement complet.
Article 19 Occupation sans titre et abandon des lieux
§1. L’oĐĐupatioŶ saŶs titƌe ƌeŶd l’oĐĐupaŶt illĠgitiŵe et ƌedevaďle d'uŶe saŶĐtioŶ ĐoŶtƌaĐtuelle d'oĐĐupatioŶ saŶs titƌe Ġgale à au moins 2 000 euros/mois les quatre premiers mois, 4 000 euros/mois les quatre mois suivants, 8 000 euros/mois à partir du neuvième mois d'occupation illicite.
§2. Cette pénalité contractuelle est indépendante de toute indemnité pouvant être due à raison d'un préjudice subi par la Commune du fait de cette occupation sans titre.
§3. En cas d'abandon des lieux sans remise en état et nettoiement complet, la Commune signifie par huissier à son ancien Cocontractant le montant des travaux qu'il reste à accomplir et fixe un ultime délai pour qu'il y procède de lui-même. En cas d'inexécution à l’issue de Đe dĠlai, la Commune y procède d'office aux frais de son ancien Cocontractant.
§4. L'ancien Cocontractant est tenu de s'acquitter du remboursement des frais ainsi avancés par la Commune auxquels s'ajoute une pénalité contractuelle minimum de 3 000 euros.
Article 20 Biens meubles délaissés après la libération des lieux
§1. Il est convenu de convention expresse que lors de la libération des lieux, le Bénéficiaire de la convention d'occupation expirée ou résiliée est tenu d'enlever du site tous les biens meubles lui appartenant.
§2. Si à l’edžpiƌatioŶ du ŵois Ƌui suit la date où la convention d'occupation a pris fin, le Bénéficiaire de cette convention a quitté les lieux en y délaissant des biens et objets mobiliers tels que véhicule automobile, vélo ou cyclomoteur, abri démontable, outillages divers, etc., ces objets et mobiliers sont expressément réputés abandonnés et sans maître, la Commune pouvant alors en disposer librement. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20221123-202211221-DE Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Page 9 sur 13
Article 21 Résiliation sanction à l'initiative de la Commune
§1. La ƌĠsiliatioŶ de la ĐoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ est eŶĐouƌue de pleiŶ dƌoit daŶs tƌois Đas :
- Incident de paiement
- Manquement du Cocontractant
- Incendie de forêt
21.2. Résiliation suite à incident de paiement
§1. La résiliation du contrat est encourue de plein droit dès le premier incident de paiement, sans préjudice de dommages et intérêts et sans que le Cocontractant ne puisse formuler aucune réclamation ni demander aucune indemnité pour quelque raison que ce soit.
§2. Une mise en demeure de régulariser le paiement sous trente jours est adressée par LRAR au Cocontractant. La mise en demeure précise expressément qu'elle vaut préavis de résiliation en cas d'absence de régularisation dans le délai accordé. La résiliation est effective, faute de régularisation, le 31ème jour sans qu'il soit besoin de notifier quoique ce soit au Cocontractant.
21.3. Résiliation suite à manquement du Cocontractant
§1. L’iŶedžĠĐutioŶ ou le ŶoŶ-respect par le Bénéficiaire d’uŶ seul de ses aƌtiĐles eŶtƌaiŶeƌa la ƌĠsiliatioŶ de pleiŶ dƌoit du ĐoŶtƌat. Si la résiliation est prononcée, elle le sera dans le délai de trois mois après mise en demeure infructueuse faite par Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). La résiliation sera acquise à la Commune sans aucune formalité de sa part autre que sa notification par Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), adressée au Bénéficiaire. L’offƌe d’edžĠĐutioŶ ou l’edžĠĐutioŶ taƌdive du contrat ne pourra faire obstacle à la résiliation.
§2. Aucune indemnité ou dommages intérêts de quelque nature que ce soit, ne seront versés au Cocontractant en cas de résiliation Ƌuelle Ƌu’eŶ soit la ƌaisoŶ. La ƌĠsiliatioŶ de la ĐoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ seƌa pƌoŶoŶĐĠe de pleiŶ dƌoit.
21.4. Résiliation suite à incendie de forêt.
§1. La résiliation du contrat est encourue de plein droit en cas d'incendie de forêt provoqué intentionnellement ou même par simple imprudence ou négligence de la part du Bénéficiaire de l'occupation, de ses préposés ou salariés, prestataires, fournisseurs, etc.
21.5. Sanctions contractuelles autres que la résiliation
§1. Indépendamment de la résiliation sanction éventuellement encourue, et outre les éventuelles dommages et intérêts que la Commune est susceptible de réclamer au Cocontractant en cas de préjudices subis du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, le Bénéficiaire de la convention d'occupation est passible envers la Commune de sanctions contractuelles forfaitaires fixées à 2 000 euros pour toute violation d'un des articles de la présente non compris les frais de dossier induisant une majoration du traitement administratif du contrat.
21.6. Litiges et contentieux
§1. Les contestations Ƌui pouƌƌaieŶt s’Ġleveƌ eŶtƌe les Parties au sujet de l’edžĠĐutioŶ ou de l’iŶteƌpƌĠtatioŶ des Đlauses de la pƌĠseŶte foŶt eŶ pƌeŵiğƌe appƌoĐhe l’oďjet d’uŶe teŶtative d’aĐĐoƌd aŵiaďle.
§2. EŶ Đas d’ĠĐheĐ, tout litige est poƌtĠ devaŶt la juƌidiĐtioŶ ĐoŵpĠteŶte du lieu de la situatioŶ des teƌƌaiŶs faisaŶt l’oďjet de la convention d'occupation.
Article 22 Références administratives
Service de gestion
Office National des Forêts
Agence territoriale Alpes-Maritimes Var
101 chemin de San-Peyre
83220 LE PRADET
Gestionnaire de contrat
Monsieur Roland ETCHANDY
roland.etchandy@onf.fr
Tels : 04 98 01 32 72 ou 06 12 33 06 30
Responsable terrain
Monsieur Pierre ATTIA
pierre.attia@onf.fr
Tel : 06 25 54 19 59
Commune
Mairie de Bormes-les-Mimosas
1 Place Saint-François
83 230 Bormes les Mimosas
courrier@ville-bormes.fr
Tel : 04 94 05 34 50
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211221-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Page 10 sur 13
Fait et passé, en 3 edžeŵplaiƌes oƌigiŶaudž sigŶĠs et paƌaphĠs, à …………………….. le ……………………………..
Pour le Bénéficiaire Pour la Commune Pouƌ l’ONF
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211221-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Commentaires : © IGN / ONF Toute reproduction interdite À iN Echelle: 1 : 3000
Page 11 sur 13
Annexe 1 – Plan du site
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211221-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 occupés et à l’accueil d
Page 12 sur 13
Annexe 2
Conditions techniques particulières
Liste doŶŶĠe à titƌe iŶfoƌŵatif paƌ l’ONF des ĐoŶditioŶs teĐhŶiƋues paƌtiĐuliğƌes liĠes audž teƌƌaiŶs oĐĐupĠs et à l’aĐĐueil des activités autorisées.
Occupation des lieux
Les actions devront être réalisées en dehors de la période estivale.
CoŶditioŶs d’edžploitation
La mise en place de la barrière de type DFCI par le bénéficiaire ne doit pas empêcher le passage des riverains pour accéder à leur propriété afiŶ d’LJ effeĐtueƌ des tƌavaudž ƌelatifs audž oďligatioŶs lĠgales de dĠďƌoussailleŵeŶt. L’aĐĐğs eŶ tout temps au service de secours et de gestion devra être garanti.
Sylviculture et pastoralisme
Le Bénéficiaire Ŷe peut s’opposeƌ à l’edžploitatioŶ foƌestiğƌe ƌĠguliğƌe et/ou pastoƌale suƌ Đe seĐteuƌ.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211221-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Page 13 sur 13
Annexe 3
Etat des lieux
Etat des lieux d’ENTREE
Date
Présent pour la
Commune Signature / tampon
Présent pouƌ l’ONF Signature / tampon
Présent pour le
Bénéficiaire Signature / tampon
Note sur la qualité
du site Ruine Mauvais état Bon état
Remarque
Etat des lieux de SORTIE
Date
Présent pour la
Commune Signature / tampon
PƌĠseŶt pouƌ l’ONF
Présent pour le
Bénéficiaire Signature / tampon
Correspondance
aveĐ l’Ġtat iŶitial Dégradation Etat identique Amélioration
Travaux à prévoir
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211221-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2022/11/221 - Objet : Convention d'occupation temporaire en forêt communale - ONF - Autorisation de signature
Date de transmission de l'acte : 25/11/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/11/2022
Numéro de l'acte : 202211221 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221123-202211221-DE
Date de décision : 23/11/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes