Conseil Municipal - 13 decembre 2022 CM sans signature

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Conseil Municipal - 13 decembre 2022 CM sans signature Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Denis-la-Chevasse. Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 decembre 2022 CM sans signature)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Santé, 78

Réunion du 13 décembre 2022

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 13 décembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le treize du mois de décembre, le Conseil Municipal de la commune de

SAINT DENIS LA CHEVASSE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil, à

dix-neuf heures trente, sous la présidence de Madame Mireille HERMOUET Maire.

Convoqué le 6 décembre 2022.

Présents : HERMOUET Mireille – PELTIER Sylvie – FRAPPIER Catherine – TURPAULT Marie-Thérèse – ROUSSEAU Françoise –– CHARRON Aline –– RETAILLEAU Sabine – RENAUD Franky ––BOUDEAU Richard – VERDEAU Fredy – PROUST Didier – ROUSSEAU Matthieu – CAUNEAU Bernard conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.

Absents : JAULIN Denis (ayant donné procuration) - DURAND Christophe (ayant donné procuration) - PERSICO Maryline (ayant donné procuration) - BAUDILLON Ludovic (ayant donné procuration) - CHIRON Corinne (ayant donné procuration)

Secrétaire de séance : Marie-Thérèse TURPAULT

1. Complexe Sportif : validation du programme

Madame le Maire présente l’avant-projet définitif à l’ensemble du Conseil. Le cahier des charges concernant le

nouvel équipement est validé. Son implantation est à préciser au regard de nouvelles données foncières.

Il sera donc remis à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 17 janvier prochain.

2. Convention de mise à disposition d’un local au cabinet médical avec l’association ASALÉE à compter de janvier 2023

Délibération DE-2022-088 en Préfecture le 14/12/2022 -n°085-218502086-20221214-DE_2022_088_DE

Madame Le Maire explique qu’une infirmière ASALÉE (Action de Santé Libérale En Equipe) travaille en

collaboration avec le médecin généraliste ainsi qu’avec les patients.

Elle est formée à l’éducation thérapeutique et intervient pour :

- Le dépistage et le suivi du diabète de type 2

- Le suivi des facteurs à risque cardio-vasculaire : cholestérol, hypertension artérielle, surpoids.

- L’accompagnement au sevrage du tabac (test respiratoire)

- Le dépistage précoce et suivi de l’enfant en surpoids

- La réalisation de test de la mémoire

Les patients sont orientés vers l’infirmière ASALÉE par leur médecin généraliste.

Madame Le Maire propose de mettre à disposition un local situé au cabinet médical de la commune moyennant

un loyer de 40 € charges incluses par mois pour ½ journée d’occupation ou 80 € charges incluses par mois pour79

Réunion du 13 décembre 2022

1 journée d’occupation par semaine (bureau du Dr TENAILLEAU qui part au 31/12/2022). La décision

d’occupation sera connue avant la fin de l’année.

Par adoption des motifs exposés par Madame le Maire, le Conseil Municipal décide :

• D'approuver l'utilisation du local au sein du cabinet médical par l’association ASALÉE pour un coût

mensuel de 40 € charges incluses (pour ½ journée d’occupation par semaine) ou de 80 € par mois

charges incluses pour 1 journée d’occupation par semaine à compter du 1er janvier 2023

• D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents se rapportant à

ce dossier, notamment les éventuels avenants pouvant intervenir

De charger Madame le Maire ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

3. Adhésion à la médiation préalable obligatoire (MPO) avec le Centre de Gestion

Délibération DE-2022-089 en Préfecture le 14/12/2022 -n°085-218502086-20221214-DE_2022_089_DE

Madame Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour

la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire

(MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 - articles L. 827-7 et L. 827-8 du code général de la

fonction publique, et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA).

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une médiation

préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable obligatoire.

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre des décisions administratives suivantes

sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération

mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique,

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non

rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du

décret n°88-145 du 15 février 1988,

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement,

d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue

d'un congé mentionné au 2° du présent article,

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un

avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne,

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la

vie,

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les

employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code

général de la fonction publique,

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des

fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets

du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion.80

Réunion du 13 décembre 2022

L’article L231-12 du CJA prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours

contentieux, son coût est supporté par l’administration qui a pris la décision attaquée.

Le tarif appliqué pour l’année 2023 est le suivant (cf. DEL-20221129-25 du Conseil d’administration du Centre de

Gestion en date du 29 novembre 2022) :

Auteur de la saisine du

médiateur du CDG

ETAPE 1

Ouverture du

dossier

ETAPE 2

Tarif forfaitaire (base

7 heures de mission)

ETAPE SUPPLEMENTAIRE

Tarif horaire en cas de

dépassement du forfait de 7 heures

de mission

Collectivité ou

établissement affilié 100 € 300 € 80 €/h

Etant entendu que l’ouverture du dossier (étape 1) s’entend pour l’examen du dossier soumis au médiateur (cas

de recevabilité) ; les heures de mission (étape 2 et étape supplémentaire) s’entendent comme le temps consacré

par le médiateur : étude, préparation des entretiens, entretiens auprès d’une ou plusieurs parties, déplacements,

rédaction…

Le Centre de Gestion délibèrera tous les ans sur ces tarifs et enverra les nouveaux tarifs votés par le Conseil

d’Administration.

Madame Le Maire propose d’adhérer à la médiation préalable obligatoire et sollicite l’autorisation du conseil

pour signer la convention.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil :

-valide l’adhésion à la médiation préalable obligatoire et autorise Madame le Maire ou son représentant à signer

la convention.

4. Durée d’amortissement des biens de la Commune

Délibération DE-2022-090 en Préfecture le 14/12/2022 -n°085-218502086-20221214-DE_2022_090_DE

Madame le Maire rappelle que les communes dont la population est = ou > à 3500 habitants sont tenus d’amortir.

Cependant, notre commune compte moins de 3500 habitants mais certaines immobilisations nécessitent un

amortissement.

Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien par le conseil. A la demande de la

trésorerie, une délibération est nécessaire et il s’avère que sur la Commune, elle est inexistante malgré qu’elle

soit déjà appliquée pour certains comptes.81

Réunion du 13 décembre 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide d’adopter les durées

d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans les tableaux ci-dessus.

5. Décision modificative budgétaire n°1 (travaux régie 2022 et annulation d’un titre sur l’exercice 2021) ainsi que retrait d’une délibération du 18/10/2022

Délibération DE-2022-087 en Préfecture le 14/12/2022 -n°085-218502086-20221214-DE_2022_087_DE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’un réajustement de crédits est nécessaire compte-tenu des

travaux en régie complémentaire et d’un titre à annuler sur l’exercice 2021 (loyer de l’agence postale réclamée

par la Poste pour leur départ au 30/11/2021 et non au 31/12/2021).82

Réunion du 13 décembre 2022

Après en avoir délibéré et sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal :

- Approuve la décision modificative budgétaire n°1 sur le budget communal

- Autorise Monsieur le Maire ou son suppléant à signer tous les documents nécessaires pour

l’application de cette décision.

6. Convention pour le spectacle de l’Accueil de Loisirs du 14/12/2022 avec les Accueils de Loisirs de Bellevigny et Beaufou

Délibération DE-2022-092 en Préfecture le 14/12/2022 -n°085-218502086-20221214-DE_2022_092_DE

Madame le Maire informe qu’un spectacle de magie est organisé le 14/12/2022 à l’Espace Richelieu. Ce spectacle est l’occasion de partager un moment convivial entre les enfants de la Commune et ceux du territoire Vie et Boulogne.

La commune s’engage à payer la facture de la prestation du spectacle de magie dans sa globalité. D’un commun accord les structures bénéficiant du spectacle reverseront à la commune de Saint Denis 5 € par enfant (goûter inclus).

Pour ce spectacle, 2 accueils de loisirs seront présents :

Beaufou (28 enfants) : 140 €

Bellevigny (69 enfants) : 345 €

Pour information, le spectacle de magie sera réalisé par AMBIANCE MARINA ANIMATION (79200 Châtillon sur Thouet). Coût de la prestation : 750 € TTC

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- valide la participation des accueils de loisirs tel que présenté ci-dessus (Beaufou pour 140 € et Bellevigny pour 345 €)

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier pour la poursuite du dossier.83

Réunion du 13 décembre 2022

7. EHPAD : Prise en charge temps du cuisinier EHPAD au 1er janvier 2023

Délibération DE-2022-093 en Préfecture le 14/12/2022 -n°085-218502086-20221214-DE_2022_093_DE

Madame le Maire rappelle qu’une délibération a été votée au Conseil Municipal de septembre 2022 concernant l’augmentation de la prise en charge du temps des cuisiniers à hauteur de 1.6 ETP pour la période du 01/10/2022 au 31/12/2022.

La résidence des Glycines continue d’assurer la confection des repas pour le restaurant scolaire avec du personnel mis à disposition et va absorber la confection des repas des mercredis et des vacances scolaires à compter du lundi 2 janvier 2023.

Madame le Maire évoque qu’il y a lieu de poursuivre cet engagement à hauteur de 1,6 ETP.

Un point sera fait à l’issue du 1er trimestre 2023 (après les vacances de février) pour procéder à des réajustements d’organisation si nécessaire.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord sur la continuité de la prise en charge du temps des cuisiniers à hauteur de 1.6 ETP à compter du 2 janvier 2023 et autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier.

8. Lotissements les Tilleuls : application de la TVA sur marge pour 5 lots

Délibération DE-2022-094 en Préfecture le 14/12/2022 -n°085-218502086-20221214-DE_2022_094_DE

Madame le Maire rappelle la délibération n°013/2022 du 22 février 2022 où le prix de vente et les modalités ont été définis pour les parcelles du lotissement des Tilleuls.

Cependant, l’Office Notarial en charge de l’opération (Maître SICARD Fabienne - 7, rue Jean Yole 85170 ST DENIS LA CHEVASSE) nous a précisé que sur les lots n°31-32-33-34-35 et une partie du lot n°36 (102 m²), la TVA sur marge doit être appliquée car ces terrains ont fait l’objet d’achat avec des particuliers. Il s’agit d’un mécanisme complexe.

Madame le Maire informe qu’il convient donc de déterminer la TVA sur marge pour la vente de ces lots afin de pouvoir vendre ces parcelles.

Madame le Maire informe qu’il convient de déterminer la TVA sur marge pour la vente de ces lots sachant que le prix d’achat du terrain initial s’élève à 11.61 € le m².

Pour info, si le montant de la TVA est différent pour ces lots-là. Tous sont vendus par la commune au même prix c’est-à 87 € TTC le m².

Pour ces lots-précis, les prix suivants doivent être appliqués :84

Réunion du 13 décembre 2022

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- approuve les prix de ventes ci-dessus

- approuve les modalités de cessions suivantes :

• Signature d’un engagement de réservation par les acquéreurs pour retenir le lot • Versement d’une somme de 500 € à titre d’arrhes pour valider la réservation du lot à la signature de l’engagement de réservation (ce montant sera ensuite déduit du coût total lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire), avec possibilité de remboursement à titre exceptionnel par décision du Maire, après examen au cas par cas par le Bureau Municipal : en cas de refus de prêt immobilier pour mener le projet, de perte d’emploi ou mutation professionnelle, hors zone géographique, de maladie de longue durée ou de décès, du ou de l’un des acquéreurs ; • Délai de signature de l’acte dans les 2 mois après obtention du Permis de Construire et au plus tard 8 mois après la date de signature de la promesse, le dépassement de ce délai valant annulation de la vente. A défaut la Commune engagera une procédure de reprise du bien. • Chaque terrain est destiné à la construction d’un immeuble à usage d’habitation

-autorise Madame le Maire, en cas d’empêchement, le 1er adjoint, à prendre toutes décisions et signer tous documents et tous actes concernant la cession des lots. Les actes de vente seront passés en l’étude de Maître Fabienne SICARD, notaire à ST DENIS LA CHEVASSE.

-Il est précisé également à titre d’information, qu’après la délivrance du Permis de construire une Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) et une Taxe d’Aménagement seront demandées.

9. Approbation d’un avenant de la Convention Territoriale Global (CTG) pour la mise à disposition d’un agent de l’accueil de loisirs

Délibération DE-2022-095 en Préfecture le 14/12/2022 -n°085-218502086-20221214-DE_2022_095_DE

Madame le Maire explique que la CAF, la Communauté de communes et les communes du territoire Vie et Boulogne ont signé le 16 septembre 2021 la Convention Territoriale Globale pour mettre en œuvre le projet social de territoire « Vivre et grandir ensemble » pour les années 2021-2024. Un 1er avenant signé à l’été 2022 a permis d’enrichir la CTG qui comprend désormais 6 volets : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux services administratifs et démarches en ligne, accompagnement social.

Le présent avenant a pour objet d’approuver le schéma de coopération élaboré en concertation et validé en comité de pilotage le 20 octobre 2022. Celui-ci définit les moyens humains et financiers dédiés au pilotage et à la mise en œuvre du projet sur les 15 communes à partir du 1er janvier 2023.

La nouvelle organisation va permettre de renforcer les moyens affectés au projet en passant de 1,5 à 2,5 ETP sur des missions de coopération générale et de coopération thématique. Elle s’appuie sur 8 agents déjà en poste issus de la communauté de communes, des communes d’Aizenay, de La Genétouze, de Saint-Denis La Chevasse et de l’Association Jeunesse Bellevilloise.

Le financement de ces postes sera pris en charge par la Communauté de communes qui percevra une subvention de la CAF à hauteur de 24 000 € par ETP (environ 60 000 € / an).

La commune de Saint-Denis La Chevasse mettra à disposition un agent Pauline LAVILLE à hauteur de 0,10 ETP pour contribuer à la coopération sur le volet enfance. Elle sera remboursée intégralement par la Communauté de communes au prorata de la mise à disposition réelle.85

Réunion du 13 décembre 2022

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

- Approuve l’avenant n°2 à la CTG intégrant le schéma de coopération intercommunal ; - Autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la CTG ; - Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition avec la communauté de communes ;

Charge le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

10. Taxe d’aménagement

Délibération DE-2022-091 en Préfecture le 14/12/2022 -n°085-218502086-20221214-DE_2022_091_DE

Madame le Maire expose :

L’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 avait rendu obligatoire le reversement partiel ou total du produit de la taxe d'aménagement par les communes à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou groupement compétent en matière d’urbanisme dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI ou du groupement de collectivités.

En application de cette disposition, le conseil communautaire a été amené à délibérer le 17 octobre dernier (délibération n° 2022D115) pour fixer les conditions de partage de la taxe d’aménagement communale. Comme les autres communes membres, la commune de SAINT DENIS LA CHEVASSE a également pris une délibération concordante (n° 073/2022 du 18/10/2022).

La loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 comporte un article 15 en vertu duquel les reversements de taxe d'aménagement entre communes et EPCI redeviennent facultatifs. Cet article précise que « les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l’établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.»

Madame le Maire rappelle qu’antérieurement au régime de reversement obligatoire fixé par l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la Communauté de communes Vie et Boulogne et les communes membres avaient délibéré en 2018 pour reverser par voie de convention à la CCVB l’intégralité de la taxe d’aménagement perçue par les communes sur les zones d’activité économique.

Considérant que le dispositif antérieur à 2022 de reversement facultatif et conventionnel convenait parfaitement au bloc communal, Madame le Maire propose au conseil de retirer sa délibération n° 073/2022 en date du 18/10/2022.

Par adoption des motifs exposés par Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- Retire sa délibération n° 073/2022 en date du 18/10/2022 portant sur le partage de la taxe communale. - Précise que les conventions signées entre les communes et la CCVB en application des délibérations approuvées en 2018 pour le reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes sur les zones d’activité économiques au profit de la CCVB continuent par voie de conséquence à produire leurs effets.

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

-

Charge Madame le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération.86

Réunion du 13 décembre 2022

11. Informations/Questions diverses

SECURITE ROUTIERE ET STATIONNEMENT

A la demande d’un élu, une réflexion est envisagée pour :

- La réalisation d’un passage piéton pour traverser la rue des Cotineaux dans le prolongement de la liaison douce dans le prolongement de l’école Notre Dame.

- Le marquage de zones « jaunes », rue de Lattre de Tassigny, face aux stationnements gênants de véhicules dans cette rue.

►Prochaine séance de conseil municipal : mardi 17 janvier 2023 à 19h30

La séance du conseil municipal est levée à 22h10