Déliberation - deliberations du 24 janvier 2026

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Déliberation - deliberations du 24 janvier 2026 Document publié le Samedi 24 janvier 2026 par la commune de Thiolières. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 24 janvier 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales, DÉLIBÉRATIONS DU 24 JANVIER 2026

PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DU RISQUE « SANTÉ »

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la mutualité

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l’avis consultatif du Comité social territorial du 09 décembre 2025,

Considérant que le Code général de la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022

définissent les modalités de la participation des employeurs publics au financement des garanties de

protection sociale complémentaire de leurs agent.e.s. ;

Considérant qu’à compter du 01 janvier 2026, la participation mensuelle de la collectivité au

financement, pour chaque agent, de la garantie « Santé » ne peut être inférieure à la moitié d’un

montant de référence, fixé à 30 euros ;

Considérant que cette participation est subordonnée au choix par la collectivité d’un des deux

dispositifs comprenant les contrats et règlements labellisés ou une convention de participation, et que

ces deux dispositifs sont non cumulables ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante de fixer la participation mensuelle pour le

volet santé de la protection sociale complémentaire, selon les modalités suivantes :

Article 1

Mme le Maire propose de participer au financement du risque « Santé » au titre de contrats et règlements labellisés, auxquels les agent.e.s choisissent de souscrire de manière individuelle et facultative, sous réserve de présentation annuelle d’une attestation délivrée par leur assurance attestant de la labellisation dudit contrat.

Article 2

Mme le Maire propose d’accorder à compter du 01/01/2026 la participation financière de la commune pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agent.e.s contractuel.le.s de droit public et de droit privé qui auront souscrit un contrat selon le dispositif retenu à l’article 1.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15 € mensuels par agent.e.LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

DÉCIDE :

- d’instaurer la participation de la collectivité au risque « Santé » de la protection sociale complémentaire dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- de prévoir l’inscription au budget de l’exercice 2026 et suivants, des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération .

____________________

Modification des statuts de la communauté de communes AMBERT LIVRADOIS

FOREZ

Vu l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les transferts

de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant de

l’Établissement et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité

requise pour la création de l’Établissement de coopération intercommunale ;

Vu la délibération n°13, prise par la Communauté de Communes Ambert Livradois

Forez lors du conseil en date du 9 décembre 2025, portant sur la modification de ses statuts ;

Le Conseil municipal de chaque commune-membre dispose d’un délai de trois mois, à

compter de la notification au Maire de la commune, de la délibération de l’organe délibérant

de l’EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés.

Il est rappelé qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune sera

réputée défavorable.

Les modifications statutaires aujourd’hui proposées sont présentées en annexe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

- d’approuver la modification des statuts de la Communauté de communes Ambert

Livradois Forez tels que présentés en annexe.

____________________

Délibération portant approbation du projet de Charte 2026-2041 du Parc naturel

régional Livradois-Forez

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-

16 relatifs aux Parcs naturels régionaux ;

VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 1985 portant agrément de la Charte constitutive du Parc

naturel régional (du) Livradois-Forez ;

VU le Décret n° 98-533 du 24 juin 1998 portant classement du Parc naturel régional Livradois-

Forez ;VU le Décret n° 2011-874 du 25 juillet 2011 portant classement du Parc naturel régional (du)

Livradois-Forez ;

VU le Décret n° 2018-1071 du 3 décembre 2018 portant prolongation du classement du Parc naturel

régional (du) Livradois-Forez jusqu’au 26 juillet 2026 ;

VU le Décret n° 2019-445 du 14 mai 2019 modifiant le décret n° 2011-874 du 25 juillet 2011

portant classement du Parc naturel régional (du) Livradois-Forez ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 actant la modification des statuts du Syndicat mixte

d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez ;

VU la délibération n° 21-0072 du 26 mai 2021 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte

d’aménagement et de gestion Parc naturel régional Livradois-Forez a sollicité la mise en

révision de la Charte en vue du renouvellement du classement du Parc naturel régional

Livradois-Forez ;

VU la délibération n° AP-2021-10 / 09-8-5903 du 14 octobre 2021 par laquelle le conseil régional

Auvergne-Rhône-Alpes a approuvé l’extension du périmètre d’étude et les dispositions relatives

à la révision de la Charte du Parc naturel régional Livradois-Forez, et a désigné le Syndicat

mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez comme structure chargée d’élaborer la nouvelle

Charte du Parc ;

VU l’avis favorable émis le 20 juin 2022 par le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes sur

l’opportunité d’engager la révision de la Charte du Parc naturel régional Livradois-Forez ;

VU la note d’enjeux de l’État datée d’août 2023, transmise par courrier du 15 septembre 2023 de la

Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la délibération n° CP-2024-05 / 09-83993 du 17 mai 2024 du conseil régional Auvergne-Rhône-

Alpes relative au projet de Charte révisée du Parc naturel régional Livradois-Forez ;

VU l’avis favorable émis le 4 juillet 2024 par le Bureau de la Fédération des Parcs naturels

régionaux de France ;

VU l’avis favorable émis le 9 juillet 2024, par la commission « espaces protégés » du Conseil

national de la protection de la nature ;

VU l’avis favorable émis le 28 octobre 2024 par la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’avis n° Ae 2024-114 émis le 30 janvier 2025 par l’Autorité environnementale ;

VU l’arrêté n° 2025/02/00056 par lequel le Président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes a

organisé l’enquête publique portant sur le projet de révision de la Charte du Parc naturel

régional, du 10 mars 2025 au 9 avril 2025 inclus ;

VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable émis par la commission d’enquête publique le

6 mai 2025 ;

VU la délibération n° 25-0341 du 3 juin 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte

d’aménagement et de gestion Parc naturel régional Livradois-Forez a adopté le projet de statuts

modifiés du syndicat mixte et a approuvé l’entrée en vigueur différée dans le temps de cette

modification ;VU la délibération n° 25-0346 du 3 juin 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte

d’aménagement et de gestion Parc naturel régional Livradois-Forez a approuvé la version

modifiée du projet de Charte 2026-2041 du Parc naturel régional Livradois-Forez ;

VU l’avis favorable émis le 10 octobre 2025 par le ministère de la Transition écologique, de la

Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ;

VU les statuts modifiés du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional

Livradois-Forez

VU la version du projet de Charte 2026-2041 du Parc naturel régional Livradois-Forez transmise par

courrier cosigné du Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes Président du Syndicat mixte

d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez ;

CONSIDÉRANT que le territoire inclus dans le périmètre d’étude du projet de Charte 2026-2041 en

vue du renouvellement du classement Parc naturel régional Livradois-Forez, présente des paysages,

des patrimoines naturels et culturels de grande qualité, à préserver ; que le classement de ce territoire

en Parc naturel régional ainsi que la mise en œuvre, sur ce territoire, de la Charte 2026-2041

contribueront à la préservation, à la mise en valeur et à la connaissance de ces paysages et de ces

patrimoines ;

CONSIDÉRANT que le projet de Charte 2026-2041 du Parc naturel régional Livradois-Forez a fait

l’objet d’avis favorables de la part de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France, du Conseil

national de protection de la nature, de la Préfète de région, de l’autorité environnementale et, après

enquête publique, de la commission d’enquête, et du ministère de la Transition écologique, de la

Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à présent aux collectivités territoriales et aux établissements publics

de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, d’approuver sans réserve le projet de

Charte 2026-2041 et ses annexes (dont les statuts modifiés du syndicat mixte du Parc naturel régional

Livradois-Forez) ;

CONSIDÉRANT qu’à l’issue de cette procédure d’approbation par les collectivités territoriales et les

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la Région Auvergne-Rhône-

Alpes approuvera le projet de Charte, sous réserve que les communes ayant approuvé la Charte

représentent une majorité qualifiée des communes comprises dans le périmètre d'étude ; qu’elle

approuvera le périmètre de renouvellement de classement, constitué du territoire des communes

comprises dans le périmètre d'étude ayant approuvé la Charte, et proposera, le cas échéant, un

périmètre de classement potentiel, constitué du territoire de communes comprises dans le périmètre

d'étude n'ayant pas approuvé la Charte, en veillant à assurer la cohérence du périmètre global en

résultant ;

CONSIDÉRANT que la Charte sera enfin adoptée par décret portant classement ou renouvellement du

classement en Parc naturel régional, pour une durée de quinze ans, du territoire des communes

comprises dans le périmètre de classement ou de renouvellement de classement approuvé par la

Région Auvergne-Rhône-Alpes ; ce décret approuvera également, le cas échéant, le périmètre de

classement potentiel proposé par la Région.

Après en avoir délibéré, Le CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE sans réserve le projet de Charte 2026-2041 du Parc naturel régional Livradois-Forez

dans sa version transmise par courrier co-signé du Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Président du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du

Parc naturel régional Livradois-Forez ;

PREND ACTE que l’approbation du projet de Charte 2026-2041 emporte demande d’adhésion au

syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-

Forez pour son objet « Aménagement et gestion du Parc naturel régional Livradois-

Forez et mise en œuvre de sa Charte » mentionné dans ses statuts ;

AUTORISE le Maire à prendre tous actes nécessaires pour permettre l’exécution de la présente

délibération.

____________________

Renouvellement de la Convention avec l’association LAASSI :

Mme le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la convention pour la

garde des animaux capturés dans le cadre de la fourrière municipale présentée par

l’association LAASSI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Mme Le Maire à signer la convention

pour une durée de 3 ans.

____________________

Intégration de la voirie dans le domaine public

Mme le Maire présente au Conseil Municipal la mise à jour de l’emprise des voies

communales n° 5 et n° 3, suite au plan de division établi le 14/01/2026 par le cabinet de

géomètres GEOVAL :

Mme le Maire propose que les parcelles ci-dessous soient intégrées dans le domaine public.

- Voie communale n° 5 : parcelles Section B n° 909 et B n° 907 d’une surface de 4 a 42 ca

- Voie communale n° 3 : parcelles Section A n° 1031, 1034, 1036, 1038,1040 et 1043

d’une surface totale de 19 a 04 ca.

Le Conseil Municipal valide cette proposition, autorise Mme le Maire à signer les

documents et à faire les démarches à cette mise à jour.

____________________

Travaux de voirie – FIC 2023/2026 - Programme 2026

Mme le Maire présente à l’assemblée l’avant-projet des travaux de voirie –

Programme 2026, établi par le maître d’œuvre.

Ces travaux concernent des travaux de voirie- Voie communale n° 1 Combe du Bas

- Voie communale n° 11 La Grange

- Voie communale n° 11 les Gladeaux

- Voie communale n° 12 Picolagne

- Voie communale n° 7 Marliangue

- Voie communale n° 4 Thiolières L’Imberdis

pour un montant prévisionnel hors taxes de 76 236,00 € de travaux + 2 680,00 € de

maîtrise d’oeuvre soit 78 916,00 € HT

Ces travaux peuvent être subventionnés à hauteur de 78 895,00 € par le

Département du Puy-de-Dôme, au titre de la voirie communale dans le cadre du Fonds

des Initiatives communales, à hauteur de 40 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

* Approuve l’avant-projet des travaux et le plan de financement inclus au

dossier.

* Sollicite l’octroi de la subvention correspondante, au taux de 40 % sur le

montant hors taxes de 78 895,00 €

ce qui représente un montant de subvention de 31 558,00 €

_______________________

Grosses réparations de voirie : DETR 2026

Mme le maire présente au Conseil Municipal l’avant-projet des grosses réparations de

voirie prévues au Programme 2026.

Pour 2026, ces travaux concernent :

- Voie communale n° 1 Combe du Bas

- Voie communale n° 11 La Grange

- Voie communale n° 11 les Gladeaux

- Voie communale n° 12 Picolagne

- Voie communale n° 7 Marliangue

- Voie communale n° 4 Thiolières L’Imberdis

Ces travaux peuvent être subventionnés dans le cadre de la Dotation des Territoires Ruraux,

au titre des Grosses Réparations de Voirie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve l’avant-projet des travaux et le plan de financement inclus au dossier.

 Sollicite l’octroi de la subvention correspondante, au taux de 30 % sur les montants hors

taxes 76 236,00 € de travaux + 2 680,00 € de maîtrise d’œuvre soit 78 916,00 € HT

ce qui représente un montant de subvention de 23 674,80 €

________________________