Arrêté - 106 credit mutuel statiomnt interdit place des halles le 140326 matin

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Arrêté - 106 credit mutuel statiomnt interdit place des halles le 140326 matin Document publié le Samedi 7 mars 2026 à 13h11 par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Arrêté - 106 credit mutuel statiomnt interdit place des halles le 140326 matin)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Ü # /X

# ’ DM: M ne REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT

d ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SEE PLACE DES HALLES

10 rue de Verdun - CS 60111 - 53103 MAYENNE Cedex

Tél : 02.43,30.21,21

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS TEMPORAIRES DU MAIRE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2026/ST/106

LE MAIRE DE MAYENNE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2, VU le Code de la Route et notamment ses articles R417 - 10/II 10°, R417-11, R325- 14 et R 411-25,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer le bon ordre et la sécurité publique,

CONSIDÉRANT la demande de la Caisse de Crédit Mutuel - 73 place des Halles à Mayenne, représentée par M. Sébastien POULLAIN, de pouvoir installer une tonnelle face à son agence, dans le cadre d'une animation commerciale,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour des raisons de sécurité publique et de bon ordre, de réglementer le stationnement et d'autoriser l'occupation du domaine public,

ARRETE:

Article 1° - Le stationnement est interdit sur 4 places face à l'agence Crédit Mutuel au droit du n° 73 place des Halles.

Article 2 - Sur ces emplacements, l'agence du Crédit Mutuel est autorisée à installer une tonnelle (lestée par des poids par mesure de sécurité) dans le cadre d’une animation commerciale.

Article 3 - L'arrêté porte sur la journée du SAMEDI 14 MARS 2026 au 9h00 à 12h00.

Article 4 - La signalisation appropriée, utile et nécessaire à la sécurité des usagers et des riverains est fournie et mise en place par l'agence du Crédit Mutuel. La signalétique interdisant le stationnement doit être posée minimum 8 jours avant l'évènement.

L'agence est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. Celle-ci doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date de l'évènement.

Article 5 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Mayenne, Monsieur le commandant de la brigade de proximité, gendarmerie de la Mayenne ainsi que le titulaire du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

LE MAIRE DE MAYENNE, certifie

avoir affiché c&fjour le présent arrêté

dans les lieu ef/forme accoutumés.

DESTINATAIRES :

M. le commandant de la brigade de proximité

Service voirie

Propreté Urbaine

M. POULLAIN, agence Crédit Mutuel MAYENNE, le) } Q 6 MARS 2226 La S.E.R.E. - | Police Municipale Le Maire, Jefin-Pierre SCORNET

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