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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 229 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 229 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°91-2025-229
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-09-22-00035 - Arrêté N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Simone
SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de
classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne
(17 pages) Page 7
91-2025-09-22-00040 - Arrêté n° 2025-DCPPAT-BCA-314 du 22
septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, Administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes,
Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, (2 pages) Page 25
91-2025-09-22-00019 - Arrêté N° 2025-DSDEN SDJES91 - 23 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julie
BENETTI Rectrice de la région académique Île-de-France (3 pages) Page 28
91-2025-09-22-00001 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 322 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Pascale COQ
Directrice académique des Services de l'Éducation nationale (2
pages) Page 32
91-2025-09-22-00002 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 323 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Pascale
COQ, Directrice académique des Services de l'Éducation nationale
de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 35
91-2025-09-22-00011 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 333 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature au Colonel
Sébastien ROUX, Directeur départemental adjoint du Service
Départemental d'Incendie et de Secours, assurant l'intérim du
poste de Directeur départemental du Service Départemental
d'Incendie et de Secours (3 pages) Page 39
91-2025-09-22-00014 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 336 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Essonne, et à Mme Valérie
LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l'État, Directrice du Pôle
Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne, en matière de pouvoir
adjudicateur (2025-DDFiP-089) (2 pages) Page 43
91-2025-09-22-00015 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 337 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe
exceptionnelle, Directeur départemental des Finances publiques de
l'Essonne, en matière de régime d'ouverture au public et de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction
départementale des Finances publiques de l'Essonne (2025-DDFIP-091) 2 91-2025-09-22-00016 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 338 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de
l'État à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de
l'État, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction
départementale des Finances publiques de l'Essonne (2025-DDFiP-092)
(3 pages) Page 49
91-2025-09-22-00018 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 340 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature en matière de
transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité
directe locale à M. Laurent FOURQUET, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Essonne (2025-DDFIP-094) (2 pages) Page 53
91-2025-09-22-00021 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22
septembre 2025 portant organisation de la préfecture et des
sous-préfectures de l'Essonne (9 pages) Page 56
91-2025-09-22-00025 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice
BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne assurant
l'intérim du poste de Secrétaire générale de la Préfecture de
l'Essonne et de Sous-Préfète de l'arrondissement chef-lieu (2 pages) Page 66
91-2025-09-22-00026 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-304 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice
BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne (6
pages) Page 69
91-2025-09-22-00028 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-305 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Vincent
LOUBET, Directeur de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial (2 pages) Page 76
91-2025-09-22-00030 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-306 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Estelle
DESPLANCHE, Directrice de l'immigration et de l'intégration (4
pages) Page 79
91-2025-09-22-00031 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-307 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Laurence
BOISARD, Directrice des relations avec les collectivités locales (2 pages) Page 84
91-2025-09-22-00032 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-309 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Aurélie
DECHARNE, Directrice du secrétariat général commun
départemental (4 pages) Page 87
91-2025-09-22-00036 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-310 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Benoît
VIDON, Sous-Préfet d'Étampes (6 pages) Page 92
3 91-2025-09-22-00033 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémi
BOURDU Sous-Préfet de Palaiseau (4 pages) Page 99
91-2025-09-22-00037 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Simone
SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de
classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne,
en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 104
91-2025-09-22-00038 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-315 du 22
septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Fabien
CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations
de l'Essonne (5 pages) Page 108
91-2025-09-22-00039 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-316 du 22
septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Fabien
CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations
de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 114
91-2025-09-22-00022 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe
COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne (9 pages) Page 118
91-2025-09-22-00024 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe
COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire (3
pages) Page 128
91-2025-09-22-00029 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France (16 pages) Page 132
91-2025-09-22-00027 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-320 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Carole
SPADA, Directrice régionale adjointe des affaires culturelles
d'Île-de-France assurant l'intérim du poste de Directeur
régional des affaires culturelles d'Île-de-France (3 pages) Page 149
91-2025-09-22-00020 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-321 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Denis ROBIN,
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France (3
pages) Page 153
91-2025-09-22-00003 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-325 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI,
Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (5 pages) Page 157
4 91-2025-09-22-00004 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-326 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Alain
CAUMEIL, Directeur, chargé de la Direction Nationale d'Interventions
Domaniales (2 pages) Page 163
91-2025-09-22-00005 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-327 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Agnès
MASSON, Conservatrice générale du Patrimoine, Directrice des
Archives départementales de l'Essonne (3 pages) Page 166
91-2025-09-22-00006 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-328 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Marc
LUCA,Directeur interdépartemental de la Police Nationale de
l'Essonne (2 pages) Page 170
91-2025-09-22-00007 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-329 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Marc
LUCA, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de
l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 173
91-2025-09-22-00008 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Marc
LUCA, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de
l'Essonne, dans le domaine des marchés publics (2 pages) Page 176
91-2025-09-22-00009 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-331 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Marc RUIZ
commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France (2 pages) Page 179
91-2025-09-22-00010 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-332 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Olivier
LANGOU, Colonel, Commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Essonne (2 pages) Page 182
91-2025-09-22-00012 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-334 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
François THÉOLEYRE (4 pages) Page 185
91-2025-09-22-00013 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-335 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe
exceptionnelle, Directeur départemental des Finances publiques de
l'Essonne, en matière domaniale (2025-DDFIP-090) (3 pages) Page 190
91-2025-09-22-00017 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-339 du 22
septembre 2025 portant délégation de pouvoir d'homologuer les
rôles d'impôts directs (DDFIP-093) (2 pages) Page 194
91-2025-09-22-00023 - Arrêté N° PREF-DCPPAT-BCA-302 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie
BOUAZIZ Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
auprès de la Préfète de l'Essonne (3 pages) Page 197
5 91-2025-09-22-00034 - Arrêté N°2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. François
GARNIER Directeur de la réglementation et de la sécurité
routière (4 pages) Page 201
6 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00035
Arrêté N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts
de classe normale, Directrice départementale
des territoires de l'Essonne
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00035 - Arrêté N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, 7 PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques
Egalité et de l’appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025
Portant délégation de signature à M”° Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale
Directrice départementale des territoires de l'Essonne,
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le règlement (CE) n° 1257/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999 ;
VU le règlement (CE) n° 1782/2003, modifié, du Conseil du 29 septembre 2003 et ses règlements d'application, notamment les règlements (CE) n° 796/2004, modifié, de la
Commission du 21 avril 2004 et (CE) 1974/2004, modifié, de la Commission du 29 octobre 2004 ;
VU ie code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code forestier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail :
VU le code de l'urbanisme ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00035 - Arrêté N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, 8 VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1202 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 334-2024- DDT du 31 août 2024 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 1“ septembre 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT au poste de directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-045 du 27 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture, par intérim,
ARRÊTE
Article îer :
Délégation de signature est consentie à Mme SAILLANT directrice départementale des territoires de l'Essonne, à l'effet de signer les actes, décisions et documents prévus aux articles ci-dessous, dans le cadre de ses attributions et compétences :
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00035 - Arrêté N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, 9 CODE DÉSIGNATION DES ACTES
CHAPITRE | - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a. Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire dans la limite des compétences octroyées par le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié
fai Tout acte de gestion : avancement, promotion, mise à la retraite des agents affectés en DDT 1a2 Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat de toutes catégories. 1a3 Recrutement de personnel vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet au directeur départementa des territoires
Octroi des congés annuels, congés bonifiés, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction 1a4 du temps de travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption, congé parental, congé de solidarité familiale, congé de formation syndicale. congé de formation professionnelle.
Octroi et renouveliement de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie après avis du comité! 1a5 médical, congé de longue durée après avis du comité médical, congé occasionné par un accident de travail| ou une maiadie professionnelle.
1a6 Octroi des autorisations spéciales d'absence
Autorisations d'absence de droit (pour exercice d'activités au sein d'organisations syndicales, de l'ASCE ou de l'ASMA ; pour les agents élus ou candidats à des fonctions publiques électives ; pour la grossesse et la 1 a6-1 naissance d'un enfant; pour exercer une mission de juré de cour d'assises, pour les visites médicales organisées par le médecin de prévention), en conformité avec les modalités de mise en œuvre détaillées! dans le règlement intérieur en vigueur à la DDT de l'Essonne.
Autorisations d'absences facultatives (précisées dans le règlement intérieur en vigueur à la DDT de 4 a 6-2 l'Essonne), en conformité avec les modalités de mise en œuvre détaillées dans le règlement intérieur en viqueur à la DDT de l'Essonne.
1a7 Tout acte de gestion des accidents de service et de trajet
1a8 Tout acte concernant la procédure disciplinaire
1a9 Octroi de placement en disponibilité des fonctionnaires
1a10 Octroi des autorisations pour les demandes présentées par un agent de l'État en vue d'exercer une activité extra-proressionnene engendrant un cumul de rémunération.
{ai se des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et réintégration à temps plein à l'issue de la perioge.
1 a 12 Tout acte relatif au licenciement durant la période d'essai d'un vacataire ou agent non titulaire.
b. Responsabilité civile
1b1 Tout acte de règlement amiable des dommages matériels causés des tiers 1b2 Tout acte de règlement amiable des dommages matériels causés par l'État du fait d'accidents de la circulation
|
c. Gestion du matériel
ici Tout acte de gestion du matériel (y compris réforme où aliénation) sous réserve de l'accord du service en charge des domaines
1c2 Toute décision de gestion courante relative à l'exécution des budgets délégués par les ministères
Hd. Ordres de mission
1d1 Pour les déplacements à l'intérieur du département
1 d2 Pour les déplacements hors du département et en Île-de-France 1d3 Pour les déplacements hors d'Île-de-France
1d4 Pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaire
1d5 Autorisation d'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00035 - Arrêté N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, 10 EHAPITRE ll - MARCHÉS PUBLICS
2a1 Pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics et des accords-cadres pour les! ministères suivants
«+ Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche pour les programmes :
n°113 « Paysages, eau et biodiversité »,
n°181 « Prévention des risques »,
n°203 « Infrastructures et services de transport »
n°217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable »
e Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentratisation pour le programme : n°135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
+ Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire pour le programme : n°215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
+ Ministère de l'Intérieur pour le programme :
n°354 « Administration territoriale de l'État », consacré aux moyens de fonctionnement des directions| régionales, des directions départementaies interministérieiies et des préfectures.
+ Ministère chargé du Budget et des Comptes publics, pour le compte d'affectation spéciale : n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
CHAPITR E Ill - AFFAIRES JURIDIQUES
3a1 Article R 431-10 du code de Réponses aux recours administratifs présentés à l'encontre de l'État lustice administrative
3a2
Mémoires en défense et observations orales présentés au nom de l'État aux, . recours pour excès de pouvoir, au recours de plein contentieux ainsi qu'aux de aiao auminshanue e référés dans les champs de compétence couverts par la présente délégation *
3 a3 Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et orales! ricles L480-1 et suivants d devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions aux codes del , # . : 1. . eue e de l'urbanisme l'urbanisme, de l'environnement et de la construction et de l'habitation.
3 a 4
Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à | liquidation des astreintes émises dans le cadre de l'exécution des décision de justice en matière d'infractions au code de l'urbanisme
rticle L 480-8 du code de
‘urbanisme
3 a 5
Courriers de demandes de pièces et de conseils aux collectivités dans le4/tcie 72 de 1a Constitution cadre du contrôle de légalité des actes d'urbanisme et de la publicitéljy 4 octobre 1958 extérieure
3a6
| . . rticles L2131-1 et suivants du Courriers informant de la clôture de l'examen des dossiers au titre due général des collectivités
contrôle de légalité des actes d'urbanisme et de la publicité extérieure territoriales
3a7 Article R.431-9 et R.431-10 du Pouvoirs établis dans le cadre des observations orales devant les juridictions code de justice administrative
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00035 - Arrêté N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, 11 CHAPITRE 1V- ÉCONOMIE AGRICOLE
Commission départementale d'orientation de l’agriculture, ses sections et ses groupes de travail, à l'exception de sa composition ou son
renouvellement.
4.1
Art. R.313-1 à R.313-8 du code
rural et de la pêche maritime
ha. Productions agricoles
1”. Productions végétales
Décisions relatives à :
- Application des aides directes aux surfaces
-Notification des aides et du résultat des contrôles
- Décisions à donner suite aux contrôles
- Notification d'attribution des droits à paiement de base
- Notification des résultats de contrôle relatifs à la conditionnalité des aides - Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement de base et de l'aide au revenu prévue par le règlement (UE) n° 2021/2115 modifié du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
Ha
2023
rticle D.615-1 et suivants du
pode rural de la pêche maritime
2 n° 2023-409 du 25 mai
Décisions à prendre dans le cadre de la surveillance biologique du territoire Prescription de mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de certains ennemis des cultures É
Article L.251-3 à L.252-4 du code
rural et de la pêche maritime
Articles L.251-7 à L.251-11 du
e rural et de la pêche
maritime
à Gestion du potentiel viticole
a Articles R-665-1 à R-665-14 du
code rural et de la pêche
mantime
2°- Productions animales
4a4 Décisions relatives à l'application des aides bovines et veaux sous la mère
Was Décisions relatives à l'application des aides aux ovins et caprins
3°- Calamités agricoles et assurance de la production agricole
Ensemble de la procédure et instruction des dossiers à l'exclusion - de la décision de proposer aux ministres compétents de reconnaître à tout sinistre le caractère de calamités agricoles,
- de l’arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à l'octroi de prêts spéciaux
Art. L.361-1 à L.361-11 du code
rural et de la pêche maritime
4a6
. .. . oo Art. D.361-44 à D.361-44-10 du Ensemble de la procédure liée à l'indemnisation fondée sur la solidarité code rural et de la pêche
nationale à l'exclusion de la décision de proposer aux ministres compétents Inaritime de reconnaître tout sinistre au titre de l'indemnité de solidarité nationale
#°- Conditionnalité et bonnes conditions agricoles et environnementales
- Constitution du groupe de travail églement (UE) n° 2021/540 de - Règles départementales relatives aux bonnes conditions agro- . biere Eh fe ss environnemental n u Partement fa7 ! es n et du Conseil
. D.614-44 4 D:614-64 du code
ral et de la pêche maritime
5° - Modulation des aides
x agriculteurs au titre des régimes de soutien, dans le cadre de la politique 4a8 pur ar relatives à l'application de la modulation des paiements accordés u
gricole commune
Art. D.614-67 du code rural et de
fa pêche mantime
b. Structures agricoles
1". Foncier
Instruction du contrôle des structures des exploitations agricoles pour le compte du Préfet de Région
ft. L.331-1 à L.331-2 et Art.
.331-1 et suivants du code rural
t de la pêche maritime
4ab1 rrêté portant schéma directeur giona! des exploitations
gncoles n° 1DF 2021-06-21 du
21/06/2021
b2 Fermage it.L.411-11 du code rural et de a pêche maritime
5
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00035 - Arrêté N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, 12 - Arrêté fixant les minima et maxima des valeurs locatives Art. R.414-1 à R.414-5 du code rural et de la pêche maritime
2°- installation, modernisation et cessation
Agriculteurs en difficulté :
- conventions d'analyse et de suivi signées entre l'État et les experts
Art. D.354-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
4 b 3 agréés par la commission « agriculteurs en difficulté » -__ décisions individuelles d'aide au suivi de l'exploitation agricole et au
redressement économique et financier
Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés Art. D. 343-4 puis D.343-20 à D. 4 b 4 343-24 du code rural et de la he maritime
hb5 Décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion Art. D.352-15 à D.352-21 du code professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité rural et de la pêche maritime
3°- Coopératives agricoles et CUMA
fb 12
Décisions relatives aux délivrances, modifications, retraits d’agréments .525-1 du code rural et de la êche maritime
.526-1 et Suivants du code rural
t de la pêche maritime
.526-4 et suivants du code rural
t de la pêche maritime
kb13 Dévolution des excédents d'actifs .526-4 et suivants du code rural ft de la pêche marñntime
4°. GAEC
4 b 14 Décisions arrêtant la composition du comité départemental d'agrément Agrément des GAEC Ë 323-1 à L.323-16 du code rural t de la pêche manitime
c. Agri-Environnement et äéveiocppement rural
L.252-2 du code rural et de la
l'exception de sa composition ou renouvellement
4 c1 Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures êche maritime
Mise en œuvre du programme d'action régional en vue de la protection des Arrêté n° 2024-03-04-00023 eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricoles pour la région biissant le programme Île-de-France actions régional en vue de la 4 c2 rotection des eaux contre la ollution par les nitrates d'origine
gricole pour la région
Île-de-France
Réglement (UE) 2021/2115 du
C3 Aide liée aux mesures agri-environnementales et à l'agriculture biologique : Re De à D341-14 di décision d'octroi, rejet, notification, déchéances de droit, transferts code rural et de la pêche mantime
d. Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) à
4 d 1 Avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime
D112-1-11 du code rural et de la
êche maritime
Préparation des réunions et secrétariat de la commission départementale de L112-1-1 du code rural et de la
consignation.
L préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pêche maritime d2 D112-1-11 du code rural et de la pêche maritime
Avis sur les modalités de fonctionnement et de gouvernance des fonds de Jr L.112-1-1 à L.112-1-3 du compensation agricole consignés et actes de déconsignation et d'utilisation Fode rural et de la pêche 4 d 3 des intérêts de compensation selon les modalités prévues par l'arrêté de ]Mañfime Art. D 112-1-18 à D. 112-1-22
du code rural et de la pêche
maritime
HAPITRE V- AMÉNAGEMENT FONCIER
a. Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier
pal Arrêté d'institution, de constitution et de renouvellement du bureau de l'association foncière et notification nt. L.133-1 à L.133-7 et R:133-1
R.133-15 du code rural et de la
che maritime
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00035 - Arrêté N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, 13 CHAPITRE VI - URBANISME
a. Documents d'urbanisme
5a1 Modalités d'association des services de l'État à l'élaboration, à la révisioniL 132-7à L 132-11 du code de | ou à toute évolution d'un document d'urbanisme | l'urbanisme
1° - Élaboration, révision ou toute évolution des schémas de cohérence territoriale (SCOT)
6a2 Recueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance! 132-2 et R 132-1 du code de au Préfet l'urbanisme
. L 132-2etR 132-1 du code de
F a 3 | Porter à connaissance du Préfet _ HET _|
| Recueillir les avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur |
6ad4 le projet de SCOT arrêté par l'établissement public de coopération£L 143-20 du code de l'urbanisme! | intercommunale
2e - Élaboration, révision ou toute évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des règlements locaux de publicité (RLP)
6a5 Recueillir es avis des services afin de proposer le porter à connaissance 5 FA ei CU MISES QUEUE CS | | l'urbanisme
| L.132-2 et R132-1 du code de | 6a6 Porter à connaissance du Préfet l'urbanisme
Recueillir l'avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur le 6a7 projet de plan local d'urbanisme et sur le projet de règlement local de publicité
L 153-16 du code de
l'urbanisme
3° - Zone d'aménagement concerté (ZAC) de compétence État
= | Publications relatives aux actes de création, de modification et de , | pas L suppression de la zone d'aménagement concerté. “R311 shine l'urbanisme
6a9 | Accord de l'État sur le programme des équipements publics PTE SUPER EUC Pi [ | Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage, on 6 a 10 __| des terrains des ZAC L 311 6 du code de l'urbanisme
4° - Zone d'aménagement différé (ZAD)
6a11 | Certificat de situationounonenZAD LL _ R212-5 du code de l'urbanisme | Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou au non- 211.1 | 12.1 | | exercice du droit de préemption dans les ZAD et dans les zones réservées! ES À re, . x a 5 a 12 aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces libres’ Li ! ; . . NT . | ,211-1 et Suivants du code del par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir d £ | ! urbanisme L, substitution dans les ZAD - | |
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00035 - Arrêté N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, 14 b. Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
instruction et/ou délivrance des décisions pour les projets n'excédant pas 5000 m° de Surface de Plancher (SP)
4°) dans toutes les communes :
+—
| Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de
6b1 l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, pour le compte
| périmètres des opérations d'intérêt national
. Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives | lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur SE
d'États étrangers où d'organisations internationales ainsi qu'à l'intérieur des
]
durée de l'arrêté préfectoral prévu au même article
fait 4 | Pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement L 422-2 et R 422-2 du code d
| de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la Le 22-2 du code de
Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du capital
. Pour les installations nucléaires de base
. Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense
de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments | historiques et des espaces protégés
| ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé!
"4
Î
_—— —
| 2°) pour tout projet situé dans une commune non dotée d'un document 6b7 d'urbanisme
2 et R 422-2 du code de l'urbanisme
Actes d'instruction des dossiers dans les cas prévus aux articles L 422-1b, L 422-
L 422-1, b du code de l'urbanisme
RS CS
|R 423-16 du code de l'urbanisme
1°) Déclaration préalable :
5b8 | lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme | 5b9 | lettre de notification des majorations de délais |R 423-42 du code de l'urbanisme juan ass … … de __[R 424-170, al.1 du code de 6 b 10 décision d'opposition et de non opposition l'urbanisme
56 b11 | arrêté fixant les participations pour les décisions de non opposition tacites DT D
6b12 | décision de prorogation du délai de validité de la déclaration préalable R 424-217 du code de l'urbanisme _ 6b13 | décision de retrait à la demande du pétitionnaire IL 424-5 du code de l'urbanisme
2°) Permis de démolir dans les communes ayant délibéré
6b14 | lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme | 5 b 15 | lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme 5b16 | notification de la prolongation exceptionnelle = R 423-44 du code de l'urbanisme 5 b 17 | décision d'accord ou de refus (R 424-10, al.1 du code de _ l'urbanisme — _ __|
6 b18 | décision de prorogation du délai de validité du permis R 424-21 du code de l'urbanisme 5b19 | décision de retrait à la demande du pétitionnaire L 424-5 du code de l'urbanisme
3°) Permis de construire et permis d'aménager
à —— D J 6b20 | lettre de demande de pièces manquantes IR 423-38 du code de l'urbanisme
6 b21 lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme 6 b 22 notification de la prolongation exceptionnelle R 423-44 du code de l'urbanisme a T . ' R 424-10, al.1 du code de 6 b23 | décision d'accord ou de refus l'urbanisme
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00035 - Arrêté N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, 15 6 b 24 | arrêté fixant les participations pour les permis tacites re Eu "000 ES
6b 25 | décision de prorogation du délai de validité du permis __ ÎR 424-21 du code de l'urbanisme 6b26 décision de retrait à la demande du pétitionnaire L 424-5 du code de l'urbanisme
#° - Délivrance des certificats de conformité dans les cas prévus aux articles L 422-1b, L 422-2 et R 422-2 dul code de l'urbanisme
6b27 | Pourles déclarations préalables |
6b28 | Pourles permis de construire et d'aménager | _ 6b29 Pourles permis de démolir L |
c. Fiscalité
Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à 1aL-%2#1 ef suivants du code du bc patrimoine dans leur versiorl liquidation de la redevance archéologique préventive. DS —— antérieure au 1* septembre 2022 L.3317-1 et suivants dans feu
version antérieure au 1* septemb
Décision en matière de détermination de l'assiette de liquidation des taxes/2022. R.333-fet suivants dan: 6c2 versements et participations dont les autorisations de construire constituentieur En Er ea e le fait générateur 1 et suivants et R.620-1 du code
e l'urbanisme et L.255-A du livre
| des procédures fiscales
| Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la liquidation de la taxe sur les locaux de bureaux, commerces et stockage! dans la région Île-de-France | 6c3 L.520-1 à L.520-11 ; R.520-6 du
F” de l'urbanisme
d. Servitudes d'utilité publique
6d1 ue mise en demeure d'annexer au P.L.U. les servitudes d'utilité, 153-60 du code de l'urbanisme
5 d2 |Lettre de notification des arrêtés de mise à jour des servitudes d'utilité | publique — : : 6d3 | Arrêté et lettre de notification de mise à jour d'office d’un PLU. R.153-18 du code de l'urbanisme
»e. Conventions
5 ei Conventions et avenants relatifs aux décisions de subventions accordées nn
| par l'État aux agences d'urbanisme.
f. Association foncière urbaine
a Décision de constitution des associations foncières urbaines autorisées Réception de la demande d'association foncière urbaine et étude des
—- _ _
f1 conditions requises concernant le nombre de propriétaires, la superficie desiL.322-3 du code de l'urbanisme terrains
| Actes d'instruction du dossier et étude de la compatibilité du projet avec la . , | pr2 | réglementation de l'urbanisme .322-6 du code de fubanisme |
| Vérification de l'accomplissement des formalités prévues par le code de , P ts | l'urbanisme préalable à la rédaction du projet d'arrêté préfectoral | s2£s ducodente fyrbenisme | f4 Constitution d'office des associations foncières urbaines libres ou 322.4 du code de l'urbanisme __| autorisées. a |
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00035 - Arrêté N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, 16 HAPITRE VII - ENVIRONNEMENT
a. Risques naturels
7a1 | Avis au titre du code de l'urbanisme R423-50 du code de l'urbanisme
- . . L125-5, R125-23 à R125-27 du 7 a2 | Information relative aux risques onu name
| L561-1 à L561-4, R561-11 à D561-
- : : : 12-11 du code de l'environnement. 7 a 3 run des cemandes de subvention au titre des fonds de prévention lécret n°2018-514 du 25 juin 2018
gs TISques majeurs relatif au subvention de l'État des
_ projets d'investissement
b. Police de l'eau et des milieux aquatiques
1” - Régime général et gestion de la ressource
7b1 Arrêté définissant des mesures de limitation provisoires des usages de L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 du l'eau code de l'environnement
Instruction des procédures et déclarations d'intérêt général pour les
7 b2 opérations d'entretien des milieux aquatiques qui sont dispensées L.211-7 et R.214-88 à R. 214-104 du
d'enquête publique au titre de l'article L151-37 du code rural et de la pêche £ode de l'environnement maritime
R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 du
code de l'environnement
7b3 . . , : L.2224-8 du code général des Instruction des demandes et décisions d'agrément des vidangeurs Éblectivités territoriales
L. 1331-1-1 du code de la santé
ublique
2° - Activités, installations, et usages
L.214-1 à L.214-11, R 214-1 à
R.214-60 du code de 7 b4
instruction des dossiers d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activités l'environnement
soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau L.181-1 à L.181-15et R.181-1 à R.181-49 du code de
l'environnement
7 b5 instruction des dossiers de déclaration d'intérét général et tout acte R.214-88 à R.214-104 du code de administratif afférent l'environnement 7 b6 Instruction des dossiers d'aménagements hydrauliques et d'affectation d’unlR 214-61 à 214-70 du code de débit à certains usages l'environnement Délivrance des avis de réception des dossiers de demande d'autorisation 7b7 environnementaie ou de déclaration et des récépissés de déclaration au |R.181-1 à R 181-49 et R.214-1 à titre des articles L.181-1 et suivants et L.214-1 et suivants du code de 214-60 du code de l'environnement l'environnement
Arrêtés de prescriptions compiémentaires et décisions d'opposition à 7b8 | déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de arme suivants du code de l'environnement
Arrêtés d'autorisation environnementale et de rejet d'une demande annee du code de 7b9 ë pe environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants et R181-1 et suivants du code de 14-1 et suivants du code de l'environnement environnement
R.214-112 et R 214-114 du code de 7 b 10 Arrêtés de classement des ouvrages hydrauliques environnement
3° - Dispositions propres aux cours d’eau domaniaux
7 bit Mesures de police et de conservation des eaux des cours d'eau non L.215-7 à L.215-13 et R.215-1 à
domaniaux R.215-5 du code de l'environnement 7 b 12 Entretien et restauration des milieux aquatiques L.215-14 à L.215-18 et R.215-1 à
R.215-5 du code de l'environnement
4° - Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
7 b13 Tout acte administratif et document en relation avec des systèmes R.562-12 à R.562-20 du code de d'endiguement ou des aménagements hydrauliques l'environnement
°- Sanctions
7 b14 Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de la L.170-1, L.171-1 à L.171-12 du police administrative code de l’environnement
Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de la nn et à TE du 7b15 police judiciaire code de l'environnemen
10
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00035 - Arrêté N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, 17 …: . L.173-12etR.173-1 à R 173-5 du 7 b 16 Proposition de transaction pénale pour les contraventions de l'environnement
c. Pêche
. n . L.434-3 à L.434-5 et R.434-25 à Tout acte relatif à l'organisation de la
pêche, notamment délivrance et R.434-47 du code de
retrait des agréments des associations de pêche et de protection du milieu f'environnement
7c1 aquatique, approbation des statuts (associations et fédération Décret n° 85.1284 du 28 novembre
départementale) et agrément des présidents et trésoriers (association et [1985 fédération départementale) Arrêté ministériel du 09 décembre
1985
| | L435-1 à L435-7 du code de 7 C2 Tout
acte relatif au droit de pêche de l'État et au droit de pêche des l'environnement riverains R435-1 à R435-40 du code de
l'environnement
Autorisations et interdictions relatives aux temps et heures d'interdiction, à
la taille minimale des poissons et des écrevisses, au nombre de captures L.436-1 à L.436-8 et R436-1 à 7c3 . …. R.436-65 du code de
autorisées et aux conditions de capture, aux procédés et modes de pêche Knvironnement autorisés et prohibés
ie . L.436-9 du code de l'environnement 7 c4 Autorisations
de pêche exceptionnelle Décret n° 97.787 du 31 juillet 1997
R.436-22 du code de
7c5 Autorisations de concours de pêche dans les cours d'eau de 1*° catégorie l'environnement Décret n° 97.786 du 31 juillet 1986
_ R.436-73 et Suivants du code de 7c6 Réserves temporaires de pêche environnement
7c7 Classement de plan d’eau en 2e catégorie Décret n° 97.786 du 31 juillet 1997
L.431.6 et R431-1 à R. 431.37 du
7c8 Piscicultures et eaux closes bode de l'environnement
7 C9 Autorisation de capture et de transport à des fins scientifiques, sanitaires, ÎL.436-9 du code de l’environnement
de repeuplement ou de lutte contre les déséquilibres biologiques
mn . . L.173-12 et R.173-1 à R.173-5 du 7c10 Proposition de transaction pénale pour les contraventions Eode de l'environnement
7 c11 Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de laL.170-1, L.171-1 à L.171-12 du police administrative code de l’environnement
7 c 12 Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de lalL.170-1, L.172-1 à L.172-17 du police judiciaire code de l’environnement
d. Forêt
Décisions de défrichement : .341-1 à L.341-7 et L.342-1 et
- Instructions et décisions relatives aux autorisations et refus delsjvants du code forestier défrichement
7 di - Décision de rétablissement des lieux en nature de bois, aprèsiR.341-1 à R.341-9 du code forestier défrichement
- Arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation del..113-1 et L.113-2 et R.421-23 et défrichement .421-23-2 du code de l'urbanisme
Décision de coupe et d'abattage d'arbres :
Arrêté fixant les autorisations de coupe par catégories :
- pour les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes
ou parties de commune où un PLU a été prescrit mais non rend
public
- pour tout espace boisé classé
- dans les communes ou un PLU n'a pas été approuvé
.113-1 et L. 113-2 et R.421-23 du
2 Coupes à défaut de gestion durable : ode de l'urbanisme
- fixation du seuil au-delà duquel il ne peut être prélevé plus de la moitié du .312-9 et L.312-10 du code
volume des arbres sur pied orestier
- autorisation de coupe prélevant plus de la moitié du volume des arbres
sur pied
Régime d'autorisation administrative :
- autorisation de coupe dans les propriétés soumises à obligation de pla
simple de gestion et qui n’en ont pas
141-4 ef R141-19 du code
7 d3 Forêts de protection : régime spécial des forêts de protection Drestier 131-38-1 à 4 du code forestier
11
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00035 - Arrêté N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, 18 7 d4 Mesures de prévention des forêts contre l'incendie SUR SAME TE
Aides forestières : Décret 2007-951 du 15 mai 2007
1. Investissements forestiers de production relatif aux subventions de l'État
2. Projets d’investissements forestiers ou d'actions forestières à est A e
caractère protecteur, environnemental et social Arrêté ministériel du 15 mai 2007
relatif aux subventions de l'État 7d5
ccordées en matière de nettoyage,
e reconstitution et de lutte
hytosanitaire dans les
euplements forestiers sinistrés par
es phénomènes naturels
xceptionnels et arrêté ministériel
u 17 juillet 2000.
B. Protection de la nature
7e Autorisations relevant du régime d'autorisation propre à Natura 2000 L'414-4IV" et IV bis et R 424-27 à
29 du code de l'environnement
— —— — — - .411-1 et 2 du code de Autorisations
de naturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés environnement. :
d'espèces protégées R.411-4 à R.411-94 du code rural et
Te2 de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 19 février 2007
R.414-8 à R.414-18 du code de 7e3 Actes relatifs aux chartes et contrats de gestion « Natura 2000 » environnement
7e4 Comité consultatif et conseil scientifique des réserves naturelles nationales. |R.332-15 à 18 du code de
à l'exception de sa composition ou renouvellement l'environnement
F. Chasse
| . . . ; Art. 26 de l'ordonnance 7 ft
Cotation et paraphe des livrets journaliers des gardes nationaux de la léglementaire du 01 août 1827 chasse et de la faune sauvage
Arrêtés autorisant le concours, l'entraînement, les épreuves des chiens de larrété ministériel du 21 janvier 2005 7$f2 chasse et d'oiseaux de fauconnerie Art. L.420-3 et 424-1 du code de
l'environnement
Délivrance des certificats de capacité et décisions d'ouvertures concernant . 713 des établissements d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier noees RS Re” Ë
dont la chasse est réglementée l'environnement
mn . - Art. R.427-12 du code de 7 f4 Utilisation des bourses et furets pour la reprise de tapins. one nt
Interdiction pour la période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de
7f5 l'achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines L.424-12 du code l'environnement espèces de gibier
L.425-6 et suivants du code
l'environnement 756
Plan de chasse R.425.1-1 et suivants du code
l'environnement
Agrément des piégeurs L.427-8 du code de l'environnement 77 9 9
Arrêté ministériel du 29 janvier 2007
Autorisations de détention, utilisation et transport de rapaces pour re Rae È du code de
7f8 l'exercice de la chasse au vol Arrêté ministériel du 30 juillet 1981
odifié
719 Autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles L.427-8 et R.427-20 du code de
l'environnement
7 f10 Utilisation d'emploi de sources lumineuses pour la recherche et le Arrêté ministériel du 01 août 1986
comptage du gibier odifié
Chasses et battues générales ou particulières L.427-6 et R.427-4 du code de 7f11 9 l'environnement
introduction dans le milieu naturel de cervidés ou de lapins et prélèvementf.424-11 du code de 7 f12 dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est l'environnement autorisée Arrêté ministériel du 7 juillet 2006
2 113 Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, à R.421-29 et suivants du code de l'exception de sa composition ou renouvellement l'environnement
Convocations aux réunions de la formation spécialisée « d'indernnisation nn: R.421-31 et R.426-6 et suivants du f 14 des dégâts de gibier » de la Commission départementale de la chasse et Lode de l'environnement
de la faune sauvage
12
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00035 - Arrêté N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, 19 Décisions relatives à la délimitation des terrains soumis à l’action des L.422-10 à 422-20 et notamment 7515 associations communales de chasse agréées (ACCA) one du code de
— . L.422-27 du code de 7116 Décisions relatives aux réserves de chasse l’environnement
. Arrêté ministériel du 18 mars 1982 7f17 Attestations de meutes AT
L.426-1 à 426-6 et R.425-21 à
7 f18 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibiers R.426-18 du code de l'environnement
Récépissé d'enregistrement d'un établissement professionnel de chasse à ge NE 7 119 CES) L.424-3 du code de l’environnement
7 f20 Proposition de transaction pénale pour les contraventions Eau SSSR aROETOE code de l'environnement
ÿ. Associations
instruction des demandes d'agrément des associations au titre de la l_141-1 4 3 et R.141-1 à 20 du codel 7g1 protection de l'environnement, à l'exception de la décision d'agrément. de l'environnement, décret 2011- 832 du 12 juillet 2012
Instruction des demandes d'agrément des associations locales d'usagers, 7 g2 à l'exception de la décision d'agrément nan 727-5 du code de l'urbanisme
h. Réalisation d’études et diagnostics environnementaux
7h1
Délivrances d'autorisations à pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de la réalisation d'études et de diagnostics
environnementaux
Loi du 29 décembre 1892 modifiée,
sur les dommages causés à la
propriété privée pour l'exécution des
fravaux publics
i. Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites,
7i dans ses différentes formations, à l'exception de sa composition ou son en à Éidu code renouvellement.
j. Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant des voies ouvertes à la circulation publique
Tout acte relatif à l'instruction des dossiers de déclaration ou de demande d'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement. Arrêtés de prescriptions compiémentaires et décisions d'opposition à
PES ArAIen: L.350-3 et R.350-20 à R.350-31 du 7 j1 Arrêtés d'autorisation avec où sans prescriptions ou arrêtés de rejet d'une [7 : demande d'autorisation au titre de l'articie L 350-3 du code de l'environnement.
Tout acte établi en application de l'article R.350-31 du code de
l'environnement.
code de l'environnement
k. Commission locale de l’eau
7k1 Elaboration des pouvoirs pour la représentation de la préfecture aux commissions locales de l'eau L_212-4 et R.212-31 du code de l'environnement
|. Règlements locaux de publicité
711 Procédures administratives relatives aux règlements locaux de publicité L 581-14 et suivants du code de l'environnement
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00035 - Arrêté N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, 20 CHAPITRE VII! - CONSTRUCTION ET HABITAT
2. Logement
Ba | Attribution des subventions de l'État
à l'amélioration des logements locatifs R.323.1
à R.32322 Code de !a Sociaux (PALULOS)
Construction et de l'habitation 22 | Autorisation du dépassement du plafond de travaux pris
en considération R.323.6 Code de la construction el | pour l'octroi de la PALULOS
de l'habitation Ba3 | Dérogation aux règles d'antérionité et de délai relatives
à l'octroi de la R.323.8 Code de la construction
el PALULOS de l'habitation Ba4 : Dérogation à la date d'achèvement
des immeubles pouvant faire l'objet d'UneR 323.8
Code de Ja construction el | décision PALULOS
de l'habitation Bas | Dérogation aux taux de Ja
Subvention PALULOS
AE de la construction ei 8 | Dérogation aux
normes minimales d'habitabilité notamment après octroi de
À 391-8 du Code de la constructio a6 | la décision PALULOS ef de l'habitation - article
5 d | l'arrêté du 10
juin 1996
Sa7 Autorisation de démarrage anticipé
des travaux (dans le cadre de demande |R 331-3
du code de la construction de subventions PLUS, PLAI où d'agrément PLS) gt
de l'habitation | Décision d'agrément et de subvention
à la réalisation de logements locatifs (F-33714
à R331.227R 331-251
Bag .
du code de la construction et da
SOCIAUX neufs ouvrant droit à prêt accordé par
la C DC l'habitation Ba9 |
Décision de réservation d'agrément pour la réalisation
de logements neufs AR 331-7651 du code
de !a | l’aide d’un prêt iocation - accession construction et de
l'habitation 8a10 | Décision de confirmation d'agrément pour l'obtention d’un prêt location R 331-76-5-1 du code de fe |. accession
ConsSfruction et de l'habitation | Convention pour l'obtention d'une décision d'agrément en vue de Ja B a 11 | réalisation de logements neufs faisant
l'objet d'un contrat de location nest
dinar ! | accession |
8 a 12 Décision d'aliénation du patrimoine des organismes
d'H.L.M. CR t Sn AE 198$ 8 a 13 | Demande d'une
nouvelle délibération aux Organismes HLM pour
les loyers R 44212 du code de Ja . applicables
: onstruction et de l'habitation B a 14 | Dérogation au taux des Subventions
octrayées Pour la réalisation des R
331.15 code de la construction el |_ logements locatifs sociaux
de l'habitation 8a15 Prorogation du délai d'achèvement de réalisation de logements locatifs
-331.7 Code de la construction et Sociaux ouvrant droit à prêt accordé par la C D.C.
de l'habitation - ..
| . R.331.8 Code de la construction
et
| Dérogation au Pourcentage minimal
réglementaire du coût des travauxe l'habitation
- arrêté du 23 avrit 8 a 16 | d'amélioration pour les Opérations d'acquisition amélioration des logements/2001- Circulaire | foyers
n° 98.31 du 4 mars 1998 portant
niration de la décision Dérogation pour dépassement du Pourcentage
réglementaire du coût ne rs ue Der a- Ba 17 d'acquisition par apport à la valeur de base pour
les opérations d'acquisition 4 mars 1068portant ou d'acquisition amélioration
déconcentration de la décision 8 a 18 | Autorisation de transfert
de prêts locatifs aidés de la C.D.C. /ode de
la construction et de l'habitation art. R.331 21 8 a 19 | Autorisation de mise en gestion d'un patrimoine
appartenant à un Organisme (Code de Ja Construction
et de d'habitation à loyer modéré l'habitation
art. D442-22 B a 20 | Conventions conclues entre l'État et les Organismes d'habitation à loyer
L.351.2 (2° et 3°) et L 353-2 Code __| Modéré
de la construction et de l'habitation | Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte de L.351.2 (2° et 3°) du code de la 8 a 21 Construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de Construction et de l'habitation et
L | l'art. L.315.18. 353-2 Conventions conclues entre l'État et les bailleurs de logements autres
que .351.2 (2° et 3°) du code de la a 22 | les organismes d'H.L.M. et les sociétés d'économie mixtes bénéficiaires construction et de l'habitation
et L | d'aides de l'État 353-2
Conventions conclues entre l'État et les personnes morales
ou physiques L-357.2 (3°) du code de la Ba 23 bénéficiant de prêts Conventionnés
ner 91 de l'habitation et B à 24 | Conventions passées entre l'État.
l'organisme propriétaire et l'organisme L.353.
13 et L 351.2 (5°) du code gestionnaire portant sur les ements-foyers
la construction et de l'habitation 5 à 25 Conventions passées entre l'État. l'organisme propriétaire et l'organisme L.353 2 et L. 351.2 (5°) du code
de gestionnaire portant sur les résidences sociales l'a construction et de
l'habitation
14
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00035 - Arrêté N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, 21 Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans. 351.2 (3°) du code de la B a 26 le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiques lconstruction et de l'habitation
Décret n° 1060 du 16 décembre
Là 27 Accusés de réception de dossiers complets de demandes de subventions et rs ee PES de constats de réalisation de conformité d'investissement = Arrêté du 30 mai 2000 Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à la renonciation à
B a 28 l'exercice du droit de préemption urbain dans les communes faisant l'objet |L.210-1 du code de l'urbanisme d'un arrêté de carence
L.213-2 du code de l'urbanisme
R.213-21 du code de l'urbanisme
Décret du 22 décembre 2014 fixant
les conditions de la visite du bierl
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à la demande de visitePa” /e titulaire du droit de et la demande unique de pièces compiémentaires (L.213-2 du code deprssnpion Ca sPphesIon de l'art. B a 29 l'urbanisme) et la saisine des Domaines (R.213-21 du code de l'urbanisme) +? U Code de l'Urbanisme u 22 décembre 2014 fixani dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain dans les, liste des documents susceptibles communes faisant l'objet d'un arrêté de carence d ‘être demandés au propriétaire d'un immeuble par le titulaire du droit de préemption en application
de l'article L.213-2 du code de
l'urbanisme
L.210-1 du code de l'urbanisme
ransférant l'exercice du droit de
| | réemption urbain au préfet de
8 a 30 Arrêté préfectoral déléguant le DPU à un organisme listé à l’article L. 210- “Itépartement Sur les communes du code de l'urbanisme faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de
J'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation
Autorisation de versement de l'APL aux personnes morales locataires qui en| Ba31 | font la demande, après accord du bailleur, dans le cas de sous-location eiducnde de le | prévus aux articles L 353-20, L442-8-1 et L 442-8-4 du CCH construction et de l'habitation
b. Démolitions de logements sociaux
. … ._ . . L 443-15-1 du code de la 8 b'1 Autorisation de démolition du patrimoine locatif social Lonstruction: ei de l'habiialion
| Autorisation d'exonérer, d'échelonner ou de continuer le remboursement des! . aides en tout ou partie en cas de démolition partielle ou totale du patrimoine construction co ta on b2 : locatif social
c. Prestations intellectuelles
Décret n° 99-1060 du
Bci Octroi de subventions pour maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS). 16 décembre 1999 et décret n° 2000-967 du 3 octobre 2000
d. Gestion urbaine de proximité
Signature de conventions relatives à l'amélioration de la qualité du service
Bd rendu aux locataires en contrepartie de l'abattement de la taxe foncière sur Es du code général des _les propriétés bâties
B d2 | Décisions de subventions en matière de qualité de service
. Lutte contre le saturnisme et l'insalubrité
Décisions et commandes publiques relatives à la réalisation de diagnostics pe 1 pour évaluer le risque d'intoxication au plomb des occupants de logements L 1351-27 à L' 1331-30, L 13341 | Dans le cadre des pouvoirs de police du Préfet en matière de lutte contre 1- saturnisme: l'habitat indigne, décisions et commandes publiques relatives à l'exécution Lode de {a santé publique Be 2 des travaux procédés d'office aux frais du propriétaire défaillant lorsque les |1.1334-1 à L1334-4-5 et R 1334-1 prescriptions de l'arrêté de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en là R.1334-8 œuvre. 2- insalubrité | Décisions et commandes publiques relatives à l'exécution des travaux code de la santé publique Be 3 nécessaires si l'accessibilité au plomb subsiste après les travaux ou s'ils n'ont 7371-4 L. 1331-22 et L.1331-23 pas été faits 1331-24 Be 4 Décisions et commandes publiques relatives à la réalisation de contrôle apres LE de la construction et de travaux
15
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00035 - Arrêté N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, 22 Décisions et commandes Publiques relatives 4 l'accompagnement
social et à l'organisation du logement provisoire des Personnes
pendant les travaux l'habitation d'office ou lorsque le propriétaire est
défaillant L511-2, L511-11,
L511-15, 1511.16
et L511-20
Mnsalubrité/sstumisiie :
code de la Construction et de
l'habitation :
L571-17 et R511-9
Bes5s
pe6 Demande de récouvrements aux
services fiscaux et réponse aux recours
f. Redressement des Copropriétés dégradées
| Tous actes ou documents administratifs, notamment
décision d'agrément ou | de rejet relatifs à l'instruction des
demandes d'agrément en qualité de Syndic |
| | | | d'intérêt collectif et, le cas échéant, au retrait de l'agrément en application de
Décret du 10 mai 2025 relatif à la 8 f 1 | l'article 20 de la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à Ja simplification
AU&fté de syndic d'intérêt collectif de la rénovation de l'habitat dégradé et des opérations d'aménagement dont Ojulet 1965 fixant le statut de la
_ fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
| 9. Plan départemental des gens du
voyage
| Décision de Subventions des études et des travaux relatifs
à la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil
des gens du voyage pour la Loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 Bg1 | réalisation d'aires d'accueil, de terrains locatifs familiaux et d'aires de grands pelative à l'accueil et l'habitat des | passages
gens du voyage
. Bâtiment santé (termite, mérule)
i1 | Décisions relatives à la présence de termite dans un
bâtiment, | Ro de la construction Bi
2 Décisions relatives à la présence de mérule dans un
bâtiment .137-3 du code de la construction
et de l'habitat
| . Accessibilité
| | |
R122-7 el suivants du code de fa Bi | Instruction des dossiers d'autorisation de travaux de compétence préfet Construction et de l'habitation, J : (ERP et IGH, agendas d'accessibilité programmée)
R.165-1 el Suivants du code de la |
Struction et de l'habitation. |
L.122-3, R 122.18 et R.122-20 du |
code de la construction et de 3 j 2 | Demande de pièces manquantes et consultation des services compétents f'habitation, R 1722-16, R.165-1 et |
Suivants du code de la construction |
et de l'habitation |
16
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00035 - Arrêté N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, 23 |
|
| L.163-1, L.163-2, L.164-1 à j3 | Dérogations en matière de respect des règles d'accessibilités des ERP et | L.164-3, R163-3, R.164-3 du bâtiments d'habitation
| Code de la construction et de
| l'habitation | : , ' anse
; nn: L.165-1 et Suivants, R
165.1 ef
8 ; 4 Approbation d agendas d'accessibilité
programmée (Ad'AP) ainsi que toutes | suivants
du code de Ja | pièces liées à leur instruction, suivi et contrôle
construction et de l'habitation
Article 2 :
Sont soumis à ma Signature :
- les décisions ou arrêtés ayant un caractère réglementaire
de portée générale sauf exception justifiée ;
- les arrêtés préfectoraux portant composition
et désignation des membres des commissions départementales :
- l'approbation des chartes et schémas départementaux
;
- les lettres aux ministres et à leurs services,
aux parlementaires, au préfet de région, aux présidents du conseil régional
et conseil départemental, conseillers régionaux
et
d'ordre général :
- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une
évocation par le préfet.
Article 3 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 susvisé, Mme Simone SAILLANT, directrice départementale des territoires de l'Essonne, peut par arrêté
donner délégation aux agents placés sous son autorité Pour signer les actes figurant à l’article 1° du présent arrêté, après en avoir préalablement informé la préfète et obtenu l'accord de celle-ci, Cet arrêté devra être Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Essonne et viser l'avis de la préfète de département.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-045
du 27 mars 2025 est abrogé.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours Contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois Courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue
de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00035 - Arrêté N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, 24 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00040
Arrêté n° 2025-DCPPAT-BCA-314 du 22
septembre 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Romain GUILLOT,
Administrateur en chef 1ère classe des affaires
maritimes, Directeur départemental des
territoires de Seine-et-Marne,
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00040 - Arrêté n° 2025-DCPPAT-BCA-314 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, 25 PRÉFET Direction de la coordination
DE ESSONNE des politiques publiques
Fan et de l’appui territorial
ARRÊTÉ n° 2025-DCPPAT-BCA-314 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT,
Administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes,
Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024 portant nomination de M. Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne :
VU l'arrêté préfectoral de Seine et Marne n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires à compter du 17 juin 2024 ;
Considérant qu'en application de l'arrêté susvisé, la mission d'instruire les autorisations de transports exceptionnels et les demandes de dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1’ et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021, est assurée par le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture, par intérim;
ARRÊTE
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00040 - Arrêté n° 2025-DCPPAT-BCA-314 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, 26 Article 1er :
Délégation de signature est consentie à M. Romain GUILLOT, Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de signer les actes, décisions et documents prévus aux articles ci-dessous, dans le cadre de ses attributions et compétences :
CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
Exploitation des routes
1 | Autorisation de transports exceptionnels | R.433-1 et suivant du code de la | | route
| R.312-4 et suivants du code de la route
2 Circulation d'ensemble de véhicules comprenant | R.311-1 du code de la route | une où plusieurs remorques | R.413-9 et R.413-12 du code de la route
Décret n°2017-16 du 6 janvier 2017
a Arrêté du 4 mai 2006
Restriction d accès à certaines portions du TÉSEAU | à âté du 16 avril 2021 du MTE 3 |'outier et dérogations aux interdictions de
circulation des véhicules de transport de
marchandises
Articte 2 :
L'arrêté préfectoral n°2025S-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 8 avril 2025 est abrogé.
Article 3 :
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Essonne par intérim et le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
« La présente décision administrative peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification, d'un recours administratif adressé par courrier à l'autorité compétente et/ou
d'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Versailles par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00040 - Arrêté n° 2025-DCPPAT-BCA-314 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, 27 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00019
Arrêté N° 2025-DSDEN SDJES91 - 23 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à Madame Julie BENETTI Rectrice de la région
académique Île-de-France
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00019 - Arrêté N° 2025-DSDEN SDJES91 - 23 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI Rectrice de la région académique Île-de-France 28 En PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025-DSDEN SDJES91 - 23 du 22 septembre 2025
Portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI
Rectrice de la région académique Île-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'éducation :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2025-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Julie BENETTI, en qualité de rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris ;
VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
VU le protocole départemental du 28 janvier 2021 entre la préfecture de l'Essonne et le rectorat de la région académique Île-de-France relatif à l'articulation des compétences entre le préfet de département et le recteur pour la mise en œuvre, dans l'Essonne, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00019 - Arrêté N° 2025-DSDEN SDJES91 - 23 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI Rectrice de la région académique Île-de-France 29 SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est accordée à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, à l'effet de signer au nom de la préfète de département tous les actes et documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions pour lesquelles le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est placé sous l'autorité fonctionnelle de la préfète de département en application des dispositions de l’article 8 du décret du 9 novembre 2020 susvisé.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe; - les mesures de suspension d'exercice ou d'interdiction d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils, mentionnés à l’article L.227:10 du code de l'action sociale et des familles ;
- les décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture, temporaire ou définitive, d’un établissement accueillant des mineurs, définies à l'article L.227-11 du code de l’action sociale et des familles ;
- les mesures d'interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L.212-1 du code du sport et décisions de cessation d'activité des personnes exerçant en méconnaissance des dispositions du 1 des articles L.212-1 et L.212-2 du code du sport, en application de l'article L.212-13 du code du sport; - les décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture, temporaire ou définitive, d'un établissement où sont pratiqués des activités physiques et sportives en application de l'article L.322-5 du code du sport;
- les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d'agrément ou d'autorisation, ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d'une décision discrétionnaire ;
- les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux; - les conventions liant l’État à des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l'État ;
- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités ;
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
- les réponses aux recours gracieux.
ARTICLE 3: Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, est habilitée à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.
ARTICLE 4: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, peut donner subdélégation de signature à la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne, au chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, et aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE S : L'arrêté préfectoral n° 2025-SDJES91-021 du 5 septembre 2025 est abrogé.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00019 - Arrêté N° 2025-DSDEN SDJES91 - 23 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI Rectrice de la région académique Île-de-France 30 ARTICLE 6 : La Secrétaire générale de la préfecture de l'Essonne par intérim, et la rectrice académique Île-de-France, sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,
- d'un recours hiérarchique,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00019 - Arrêté N° 2025-DSDEN SDJES91 - 23 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI Rectrice de la région académique Île-de-France 31 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00001
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 322 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Pascale COQ Directrice académique des
Services de l'Éducation nationale
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00001 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 322 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Pascale COQ Directrice académique des Services de l'Éducation nationale 32 PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques Fu et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 322 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à Mme Pascale COQ
Directrice académique des Services de l'Éducation nationale
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de Mme Pascale COQ, Directrice académique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne ;
VU l'arrêté rectoral du 1er février 2012 portant organisation de l'Académie de Versailles ;
VU l'arrêté rectoral du 6 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Pascale COQ Directrice académique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne ;
VU l'arrêté rectoral du 6 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Pascale COQ Directrice académique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne, en charge du service académique mutualisé de la gestion des bourses du second degré ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature financière rectorale du 6 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Pascale COQ Directrice académique des services de l'Education Nationale de l'Essonne :
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture par intérim ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00001 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 322 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Pascale COQ Directrice académique des Services de l'Éducation nationale 33 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale COQ Directrice académique des Services de l'Éducation nationale du département de l'Essonne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
— Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des collèges :
Accusés de réception des documents suivants émanant des collèges : — Actes budgétaires et pièces justificatives,
— Actes du conseil d'administration et du chef d'établissement relatifs à la passation et à l'exécution des contrats et marchés,
— Actes relatifs au fonctionnement des établissements n'ayant trait ni au contenu ni à l'organisation de l'action éducatrice.
— Désaffectation des locaux scolaires :
Avis préalable à la désaffectation par les communes des terrains et locaux scolaires ainsi que des logements d'instituteurs.
— Conseil médical départemental (Préfecture de l’ Essonne - DDETS):
Procès-verbaux des réunions de ce conseil, en qualité de représentant de la préfète et toutes correspondances relatives à ce conseil.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Pascale COQ Directrice académique des Services de l'Éducation nationale de l'Essonne, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l'article 1er.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-099 du 4 mars 2024 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
ARTICLE 5 : La Secrétaire générale de la préfecture par intérim, la Directrice académique des Services départementaux de l'Éducation nationale de l'Essonne, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00001 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 322 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Pascale COQ Directrice académique des Services de l'Éducation nationale 34 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00002
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 323 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Pascale COQ,
Directrice académique des Services de
l'Éducation nationale de l'Essonne,
en matière d'ordonnancement secondaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00002 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 323 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Pascale COQ, 35 PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
pote et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 323 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à Mme Pascale COQ,
Directrice académique des Services de l'Éducation nationale de l'Essonne,
en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de Mme Pascale COQ Directrice académique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;
VU l'arrêté rectoral du 11 janvier 2013 portant organisation de l’Académie de Versailles ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00002 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 323 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Pascale COQ, 36 VU l'arrêté rectoral du 6 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Pascale coa Directrice académique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne ;
VU l'arrêté rectoral du 6 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Pascale COQ Directrice académique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne, en charge du service académique mutualisé de la gestion des bourses du second degré ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature financière rectorale du 6 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Pascale COQ, Directrice académique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Essonne par intérim;
ARRÊTE
Article 1” :
Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à Mme Pascale COQ Directrice académique des Services de l'Éducation nationale de l'Essonne,
° pour l'exécution (ordonnancement, engagement, demande de paiement) des crédits des programmes, le comptable assignataire étant la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines :
PROGRAMME BOP TITRES 139 : enseignement privé du BOP académique
1*" et 2°"° degrés Actions 8
Bourses et primes des collèges et
des lycées privés de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, des Yvelines, et du
Val d'Oise
230 : vie de l'élève BOP académique
Actions 4 : bourses des collèges et
lycées publics de l'Essonne, des 6
Hauts-de-Seine, des Yvelines, et du
Val d'Oise
e_ pour l'ordonnancement et le suivi des crédits de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Essonne des programmes à compter, le comptable assignataire étant la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines :
PROGRAMME BOP TITRES
140 : enseignement scolaire BOP académique 3 6 public du 1er degré Actions 1 à 7 l 214 : soutien de la politique de BOP académique 3 6 l'éducation nationale Actions 3, 8 ! BOP académique
230 : vie de l'élève Action 1,2 et 4 ’ .. 3,6
Accompagnement éducatif et suivi
du budget frais de déplacement
Programme : 354 Administration territoriale de l'État.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00002 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 323 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Pascale COQ, 37 Cette délégation autorise Mme Pascale COQ Directrice académique des Services de l'Éducation nationale de l'Essonne, à engager des autorisations d'engagement et des crédits de paiement relevant du programme 354, administration territoriale de l’État, sur le centre financier 0354-DR75-DP91, en particulier pour la mise en paiement des charges immobilières et des charges de la cité administrative d'Évry. |
Programme : 723 Entretien des bâtiments de l'État.
Cette délégation autorise Mme Pascale COQ Directrice académique des Services de l'Éducation nationale de l'Essonne, à engager des autorisations d'engagement et des crédits de paiement relevant du programme 723, entretien des bâtiments de l’État, sur le centre financier 0723-DR75-DD91, en particulier pour la mise en paiement des frais de maintenance, préventive, corrective et réglementaire ainsi que toutes opérations structurantes immobilières.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Mme Pascale COQ, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être accrédités par la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines.
Article 2 :
Sont soumis à ma signature :
- la réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé,
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Article 3 :
Le compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera transmis
trimestriellement.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-100 du 4 mars 2024 est abrogé.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
Article 6 :
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Essonne par intérim, la Directrice académique des Services départementaux de l'Éducation nationale de l'Essonne, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des Finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00002 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 323 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Pascale COQ, 38 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00011
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 333 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
au Colonel Sébastien ROUX, Directeur
départemental adjoint du Service
Départemental d'Incendie et de Secours,
assurant l'intérim du poste de Directeur
départemental du Service Départemental
d'Incendie et de Secours
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00011 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 333 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature au Colonel Sébastien ROUX, Directeur départemental adjoint du Service Départemental d'Incendie et de Secours, 39 PRÉFET
DE L’'ESSONNE
Liberté faite Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 333 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature au Colonel Sébastien ROUX,
Directeur départemental adjoint du Service Départemental d'incendie et de Secours, assurant l'intérim du poste de Directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1424-33 relatif aux missions du Directeur départemental et à la délégation de signature du représentant de l'État dans le département au Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret en date du 27 août 2025 portant nomination de la préfète de l'Essonne, Madame Fabienne BALUSSOU :
VU l'arrêté conjoint du 30 janvier 2024 du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil d'administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Essonne portant titularisation de Monsieur Sébastien ROUX dans le cadre de colonel de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 17 janvier 2024 et intégration au sein des effectifs de Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne, en qualité de Directeur Départemental Adjoint ;
VU l'arrêté conjoint n° 230950 du Préfet de l'Essonne et du Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Essonne du 6 mars 1/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00011 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 333 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature au Colonel Sébastien ROUX, Directeur départemental adjoint du Service Départemental d'Incendie et de Secours, 40 2023 portant nomination de Monsieur Philippe KALTENBACH, Lieutenant-colonel de sapeurs- pompiers professionnels, sur l'emploi de Sous-Directeur Ingénierie des Risques et Organisation des Secours du Service Départemental d‘Incendie et de Secours de l'Essonne, à compter du 1°" mars 2023 ;
VU l'arrêté conjoint n° 232287 du Préfet de l'Essonne et du Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Essonne du 31 mai 2023 portant changement d'affectation de Monsieur Pascal REVERSAT, Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploi de Chef du Groupement Prévention Prévision RCCI du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne, à compter du 1° juin 2023;
VU l'arrêté 2016-PREF/DCSIPC/SIDPC n° 1259 de la Préfète de l'Essonne du 21 décembre 2016 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
CONSIDERANT que pour l'exercice des missions de direction opérationnelle du corps départemental et des actions de prévention relevant du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne, il est nécessaire que le Directeur départemental adjoint, le Sous- Directeur Ingénierie des Risques et Organisation des Secours et le Chef du Groupement Prévention Prévision RCCI, en cas d'absence ou d'empêchement des deux premières autorités citées, disposent d'une délégation de signature accordée par la Préfète de l'Essonne.
SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée au Colonel Sébastien ROUX, Directeur Départemental adjoint, assurant l'intérim du poste de Directeur départemental du Service Départemental d'incendie et de Secours, dans la limite de ses attributions, pour signer ou viser au nom de la Préfète de l'Essonne :
- les correspondances administratives, à l'exception des courriers à caractère décisionnel et des correspondances destinées aux Ministres, aux Préfets, aux élus, aux agents diplomatiques et consulaires
- les transmissions de documents
-_ les ampliations et copies conformes.
ARTICLE 2 :
Délégation permanente de signature est, par ailleurs, conférée au Colonel Sébastien ROUX, Directeur Départemental adjoint, assurant l'intérim du poste de Directeur départemental du Service Départemental d'incendie et de Secours, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, y compris à destination des élus :
-_ tous documents et pièces se rapportant à la fonction de secrétaire de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
- tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l'instruction des dossiers des Groupements Prévention et Prévision-RCCI ;
213
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00011 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 333 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature au Colonel Sébastien ROUX, Directeur départemental adjoint du Service Départemental d'Incendie et de Secours, 41 - tous documents et correspondances administratives se rapportant aux actions de formation en matière de prévention et de prévision-RCCI.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Départemental adjoint, assurant l'intérim du poste de Directeur départemental du Service Départemental d’'Incendie et de Secours, la délégation de signature, dont l'étendue est précisée à l'article 2 du présent arrêté, est exercée, dans la limite de leurs attributions, par le Lieutenant-colonel Philippe KALTENBACH, Sous-Directeur Ingénierie des Risques et Organisation des Secours et par le Lieutenant-colonel Pascal REVERSAT, Chef du Groupement Prévention Prévision RCCI du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Essonne.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-021 du 6 février 2025 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Conformément aux dispositions de l'article R4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 :
La Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne et le Directeur départemental adjoint du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et au recueil des actes administratifs du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00011 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 333 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature au Colonel Sébastien ROUX, Directeur départemental adjoint du Service Départemental d'Incendie et de Secours, 42 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00014
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 336 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de
l'État, Directeur départemental des Finances
publiques de l'Essonne, et à Mme Valérie
LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l'État,
Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la
Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne, en matière de pouvoir
adjudicateur
(2025-DDFiP-089)
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00014 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 336 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, et à 43 PRÉEET ONNE Direction de la coordination Lions des politiques publiques Épaité et de l'appui territorial
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 336 du 22 septembre 2025
Portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, et à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l'État, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, en matière de pouvoir adjudicateur
(2025-DDFiP-089)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1° mars 2023 ;
VU le décret du Président de la République du 18 août 2023, portant intégration de M Laurent FOURQUET dans le corps des Administrateurs de l'Etat ;
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00014 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 336 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, et à 44 VU l'arrêté du 9 février 2024 portant nomination de Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l'État, à la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 338 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l'État, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne par intérim,
ARRÊTE
Article 1:
Délégation est donnée à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Essonne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l'État, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT- BCA- du 22 septembre 2025 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 :
L'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-095 du 4 mars 2024 (DDFiP-017) est abrogé.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R4214 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
Article 5:
La Secrétaire générale de la Préfecture par intérim, le Directeur départemental des Finances publiques et la Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00014 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 336 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, et à 45 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00015
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 337 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général
des Finances publiques de classe exceptionnelle,
Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne, en matière de régime d'ouverture
au public et de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la Direction
départementale des Finances publiques de
l'Essonne (2025-DDFIP-091)
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00015 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 337 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur 46 PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
se et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 337 du 22 septembre 2025
Portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, en matière de régime d'ouverture au public et de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des
Finances publiques de l'Essonne
(2025-DDFIP-091)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de
M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1° mars 2023 ;
VU le décret du Président de la République du 18 août 2023, portant intégration de M.
Laurent FOURQUET dans le corps des Administrateurs de l'État ;
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00015 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 337 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur 47 SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne par intérim,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne.
Article 3 :
L'arrêté n° 2024-DCPPAT-BCA-096 (DDFiP-018) du 4 mars 2024 est abrogé.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
Article 5 :
La Secrétaire générale de la Préfecture par intérim et le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00015 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 337 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur 48 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00016
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 338 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Mme Valérie
LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l'État,
Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la
Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne (2025-DDFiP-092)
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00016 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 338 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, 49 PRÉFET ue us DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques Fraternité et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 338 du 22 septembre 2025
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l’État, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
(2025-DDFiP-092)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 9 février 2024 portant nomination de Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE,
Administratrice de l'État, à la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne par intérim,
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00016 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 338 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, 50 ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l'État, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
°e n°156 « Gestion fiscale et financière de L'État et du secteur public local »
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
° n°309 « Entretien des bâtiments de L'État »
e n°723 « Contribution aux dépenses immobilières ».
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le
compte de commerce n° 907 - « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l'État, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne.
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature de la Préfète de l’Essonne :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 :
Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00016 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 338 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, 51 prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5:
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-097 (DDFiP-019) du 4 mars 2024 est abrogé.
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-41 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
Article 7 : :
La Secrétaire générale de la Préfecture par intérim et le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00016 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 338 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, 52 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00018
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 340 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
en matière de transmission aux collectivités
locales des éléments de fiscalité directe locale à
M. Laurent FOURQUET,
Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne (2025-DDFIP-094)
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00018 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 340 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à M. Laurent FOURQUET, 53 En PREFET DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Liber des politiques publiques
Fr et de l’appui territorial
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 340 du 22 septembre 2025
Portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à M. Laurent FOURQUET,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne
(2025-DDFIP-094)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles D1612-1 et D1612-2 du code général des collectivités territoriales;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU la circulaire interministérielle du 16 février 2009 relative à la transmission des états n°1259/1253 de « notification des taux d'imposition des taxes directes locales » :
VU le décret du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne :
VU le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Laurent FOURQUET, dans le corps des administrateurs de l'État.
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne par intérim,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département de l'Essonne les différents états indiquant,
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00018 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 340 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à M. Laurent FOURQUET, 54 notamment le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente, et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
Article 3
Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.
Article 4
Conformément aux dispositions de l'article R42141 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
Article 5
La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne par intérim et le Directeur départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00018 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 340 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à M. Laurent FOURQUET, 55 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00021
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22
septembre 2025 portant organisation de la
préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00021 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne 56 PRÉFET .. . DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Libené des politiques publiques
Fatal et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025
portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 26 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l'Essonne :
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La préfecture de l'Essonne comprend :
*__ la direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile :
*__le cabinet de la Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
* la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial : *__ la direction de l'immigration et de l'intégration ;
* la direction de la réglementation et de la sécurité routière ;
*__ la direction des relations avec les collectivités locales ;
*__ la sous-préfecture d'Étampes ;
* la sous-préfecture de Palaiseau.
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Adresse postale : Cité Administrative — Préfecture — Boulevard de France -- CS 10701 — 91010 EVRY Cedex -
Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv. fr
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00021 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne 57 ARTICLE 2
La direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile est chargée de la défense, de la protection civile, de la sûreté des sites préfectoraux et de la cité administrative, des polices administratives, des manifestations officielles, de la sécurité intérieure, de la prévention et de la lutte contre la radicalisation et la délinquance, de la lutte contre le repli communautaire et des missions de secrétariat du CODAF, des affaires réservées, de là veille politique et des prévisions politiques, de la communication interministérielle, du protocole, des visites officielles, des cérémonies et des distinctions honorifiques.
Elle comprend :
* le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) * le bureau de la prévention et de la sécurité intérieure (BPS!)
le bureau de l’ordre public et de la coordination des sécurités (BOPCS) le bureau du cabinet (BCAB)
ARTICLE 3
Le cabinet de la Préfète déléguée pour l'égalité des chances constitue, autour de la Préfète déléguée pour l'égalité des chances, une équipe lui permettant de piloter et coordonner les politiques liées à la cohésion sociale, la rénovation urbaine, l'insertion et l'emploi et l'intégration des réfugiés. Elle suit les dispositifs dédiés à la politique de la ville, à l'emploi, au logement social, aux copropriétés dégradées, à la lutte contre l'habitat indigne, à l'hébergement et à l'égalité des chances.
Sont rattachés à la Préfète déléguée pour l'égalité des chances, les délégués du préfet.
ARTICLE 4
La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial regroupe les missions participant à l'animation des services territoriaux de l'État avec celles afférentes à l'expression d'une ingénierie favorisant l'émergence et l'aboutissement des projets d'aménagement local.
Dans cette perspective, la direction assure la fonction transversale de coordination interministérielle et le suivi des politiques publiques liées à l'économie-emploi et à l'aménagement du territoire, comprenant notamment la programmation de certaines dotations de l'État, en lien étroit avec les sous-préfectures et les autres services de l'État. Chargée de l'application de l'urbanisme commercial, elle assure également le secrétariat de la commission départementale de l'aménagement commercial où les séances sont présidées par le préfet de département ou son représentant.
Le référent-fraude départemental coordonne ia mise au point de plans de contrôle en matière de lutte contre la fraude interne et la fraude externe. ll est intégré à l'équipe du Bureau de la Coordination Administrative (DCPPAT) avec un rattachement fonctionnel au Secrétaire général.
La direction assure également les missions liées à l'utilité publique ainsi que certaines procédures environnementales (notamment le suivi des installations classées pour la protection de l'environnement et des autorisations délivrées au titre de la loi sur l'eau).
Elle comprend :
* le bureau de l'appui aux territoires ;
* le bureau de la coordination administrative ;
* le bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales.
ARTICLE 5
La direction de l'immigration et de l'intégration est chargée de l'application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants étrangers, de leur éloignement et du contentieux des étrangers. Elle a également en charge pour l'ensemble du département de l'Essonne, les procédures d'asile et les titres de voyage, les
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00021 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne 58 prolongations de visa, l'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour, le regroupement familial et les demandes d'acquisition de la nationalité française.
La direction s'assure de l'application des politiques migratoires par les services du séjour des trois arrondissements.
Elle comprend :
* la mission départementale "séjour" organisée comme suit :
*__un pôle unique de l'instruction, réparti entre la préfecture et ses deux sous-préfectures ;
*__un pôle unique de l'accueil des Usagers, réparti entre la préfecture et ses deux sous-préfectures ;
*__un pôle Qualité Process TOP, à compétence départementale ; *__un pôle Fraude, à compétence départementale ;
° le bureau de l'asile avec :
* le guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) et le suivi des demandes d'asile ;
* les procédures du pôle interdépartemental Dublin :
* le bureau de l'éloignement du territoire avec :
* la section interpellations;
* la section fins de peine;
* le bureau de l'acquisition de la nationalité française ;
* _ le pôle contentieux.
ARTICLE 6
La direction de la réglementation et de la sécurité routière suit les demandes de concours de la force publique en matière d'expulsions locatives, le contentieux et les indemnisations afférents, ainsi que l’ensemble des activités et des professions réglementées à l'exclusion de ce qui relève des activités visées aux articles 2, 9, et 10, du présent arrêté.
En matière de titres, la direction assure la délivrance des permis de conduire pour les personnes domiciliées dans les départements dont les préfets ont délégué leur compétence à celui de l'Essonne. Elle a en charge les missions de proximité en matière de titres d'identité.
En matière de réglementation, d'éducation et de sécurité routières, la direction assure des missions d'analyse des causes de l'accidentalité. Elle coordonne et anime les actions en faveur de la sécurité et de l'éducation routière, en relation avec le Directeur de cabinet. Elle a notamment en charge les procédures d'agrément et/ou d'habilitation des établissements d'enseignement de la conduite et des enseignants résidant en Essonne, des centres dits « de récupération de points » de permis de conduire, des professionnels du transport public particulier de personnes. Elle assure l'organisation des examens pratiques du permis de conduire et d'épreuves théoriques générales (ETG) ponctuelles spécifiques. Elle gère les droits à conduire et les actes subséquents. Elle apporte son appui au cabinet en matière de gestion des crises et d'actions dites de défense et de sécurité civile et assure une mission de conseil dans le domaine des transports routiers, de la sécurité et de la réglementation des infrastructures.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00021 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne 59 Elle est composée :
* du Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) compétent pour la délivrance des permis de conduire, qui comprend :
*_ une cellule fraude,
° un pôle instruction;
* du service éducation et sécurité routière qui se constitue de :
°__ la section éducation routière et contrôle,
+ __la section réglementation et sécurité routière,
+ la section droits à conduire et immatriculation ;
* du bureau de la réglementation et de l'identité qui s'articule autour de : * la section des expulsions locatives et du contentieux,
* la section des activités réglementées et de l'identité.
ARTICLE 7
La direction des relations avec les collectivités locales assure la mission de conseil auprès des collectivités locales. Elle exerce, sous l'autorité de chaque sous-préfet d'arrondissement, le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de toutes les collectivités territoriales et des structures territoriales relevant de sa compétence.
Elle gère certains des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et l'intégralité de leur exécution budgétaire.
La direction est chargée du suivi des schémas de coopération intercommunale, d'instruire les procédures relatives à l’intercommunalité ainsi que de contribuer au pilotage de la décentralisation dans le département,
La direction assure le suivi du fonctionnement des assemblées délibérantes des
collectivités, l'organisation des élections politiques et professionnelles et la coordination des affaires scolaires.
La direction a également en charge pour l’ensemble des arrondissements l'instruction et l'enregistrement des demandes de création, modification, dissolution des associations de propriétaires (ASL, AFU, AFUL, AFR...).
Elle comprend :
*__le bureau du contrôle de légalité ;
* le bureau des finances locales ;
* le bureau des élections et du fonctionnement des assemblées ; * le bureau des structures territoriales.
ARTICLE 8
La sous-préfecture d'Etampes assure, outre la gestion des moyens financiers et logistiques du site de la sous-préfecture, dans les limites de son arrondissement :
1) Actions de la coordination interministérielle et d'ingénierie territoriale
11) Ingénierie de proximité et développement local
*__ l'animation territoriale, le conseil et l'appui aux collectivités locales et aux élus ; *_ l'accompagnement des porteurs de projets ;
+ _ la mobilisation de l'ingénierie d'État et de ses opérateurs ;
* l’organisation des élections municipales partielles ou complémentaires et la participation aux autres élections ;
+ la prise des arrêtés de nominations des membres de la commission de contrôle des listes électorales ;
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00021 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne 60 le suivi de l'intercommunalité et du fonctionnement
des institutions locales, en liaison avec la Direction des relations
avec les collectivités locales ; au titre du
contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
des actes des collectivités locales, de leurs établissements
et de leurs groupements, le sous- préfet d'arrondissement
valide et signe les courriers instruits par la Direction des
relations avec les collectivités locales :
le suivi de la programmation des crédits d'intervention
d’État des dossiers de demandes de subventions pour les projets
relevant des collectivités locales de l'arrondissement, en lien
avec les services instructeurs :
l'enregistrement des demandes de création,
modification, dissolution des associations de propriétaires
: le suivi des dossiers
d'aménagement, d'urbanisme et d'environnement.
1.2) Cohésion sociale. habitat et sécurité
le suivi du développement économique et de l'emploi
; le pilotage du Bassin d'emploi formation
Sud-Essonne ; la mise en œuvre de
la politique de la ville, le suivi des dossiers liés à
la politique de la ville, à la réussite éducative et au PNRU,
ainsi que le traitement administratif des demandes de Subventions
au titre du contrat de ville et des dispositifs qui lui sont attachés
en lien avec les services du préfet délégué à l'égalité des chances
:
l'octroi des concours de la force publique en matière
d'expulsions locatives en lien avec la DRSR ;
la mise en demeure et l'octroi du concours
de la force publique pour OcCupation illicite de terrains
publics ou privés : le suivi pour
la sécurité des grands rassemblements :
le soutien aux actions de sensibilisation du public
aux risques majeurs, avec une Contribution à l'armement d'un
poste de commandement opérationnel : les relations
avec les élus, les forces économiques, les acteurs
associatifs locaux et la population, dans la gestion de crise et
de post-crise j les commissions d'arrondissement
de sécurité incendie et accessibilité ERP ; les commissions
de suivi de site (CSS).
r à la lati
211) Droit au séiour des étran r
Les pôles locaux de l'accueil et de l'instruction de
la mission départementale du séjour sont chargés de :
l'application de la réglementation relative aux
conditions d'entrée et de séjour des ressortissants étrangers,
le traitement des demandes, la délivrance et
le refus des titres de séjour aux ressortissants étrangers ;
la délivrance des autorisations provisoires de séjour
: la délivrance des documents
de circulation pour étrangers mineurs :
2.2)E e France Services
l'accueil, l'information et l'orientation du public
aux démarches administratives du quotidien :
l'accompagnement des usagers à l'utilisation des
services en lignes des Opérateurs partenaires et dans leurs démarches
administratives : la mise en relation avec
les Opérateurs partenaires le cas échéant ;
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00021 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne 61 *_ l'identification des situations individuelles qui nécessitent d'être portées à la connaissance des opérateurs partenaires.
2.3) Déclarations et des autorisations administratives
* la délivrance des récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical ;
* la fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois et correspondances en la matière - signature des mémoires en défense et traitement des contentieux ;
* la délivrance d'attestation préfectorale ou de la détention initiale d’un permis de chasser « original » ou « duplicata »;
La sous-préfecture d'Étampes assure également, pour l'ensemble du département de l'Essonne, le traitement des polices administratives complémentaires suivantes :
* arrêtés de reconnaissance d'aptitude technique pour les gardes-particuliers, d'agrément et refus d'agrément des gardes-particuliers, retrait d'agrément des gardes-particuliers, visas des cartes d'agrément des gardes-particuliers ; *__ prise d'arrêtés et modalités administratives liées aux formations et examens de secourisme: FPSC, FPS, (suivi et contrôle des dossiers de candidature, organisation des jurys d'examens et délivrance des diplômes) ; BNSSA : parution annuelle au RAA des listes de lauréats:;
* _ suivi et instruction des agréments ABC ou D des associations départementales de sécurité civile ;
* agrément et habilitation des associations et organismes qui dispensent des formations aux premiers secours ;
* instruction, suivi et contrôle des dossiers de déclaration de spectacles pyrotechniques ;
* gestion des artificiers: agréments et certificats de qualification de niveau 1 et 2);
*__ agrément technique des installations de produits explosifs ;
* autorisation individuelle d'exploitation d’un dépôt de produits explosifs ; * habulitations des personnes à la garde et à l'emploi d'explosifs au sein des établissements agréés ;
*__ délivrance des certificats d'acquisition de produits explosifs :
*_ délivrance des arrêtés d'autorisation d'utilisation dès réception des produits explosifs ;
* agrément des personnes à la connaissance des mouvements de produits explosifs au sein d’un établissement agréé ;
*__ autorisations ou refus de manifestations aériennes ;
*__ autorisations ou refus de survols des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
*__ autorisations ou refus de prises de vue aérienne délivrées sur le fondement des articles R133-1-2 et D133-10 du code de l'aviation civile ;
* arrêtés de création d'une hélistation et arrêtés de mise en service d'une hélistation ;
*__ habilitations à utiliser les hélisurfaces et les hydrosurfaces ;
* autorisations de créations d'une plate-forme ULM ;
*__ arrêté de création de plate-forme située hors des aérodromes utilisée à des fins de décollage ou d'atterrissage par les aérostats non dirigeables ;
* arrêtés d'autorisation ou de refus d'homologation de circuits ; *__ autorisations ou refus de manifestations sportives à moteur;
*__ autorisations ou refus de tournois de poker et de casinos fictifs ;
*__ autorisations ou refus de ball-trap permanent ou récépissés de déclaration de bail-trap temporaire ;
*__ autorisations ou refus de tournages de film sur le domaine public national ;
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00021 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne 62 * __ récépissés de déclarations de manifestations de boxes ou oppositions ; ° récépissés de déclarations de lâchers de ballons, de lanternes célestes, et d'installation de ballons captifs publicitaires ou refus des demandes ; *__ autorisations ou refus de mise en circulation de petits trains;
* _ récépissés de randonnées et de manifestations sportives aquatiques et fêtes nautiques, en application de l'article L.4241-3 du code des transports, ou oppositions, et signature des avis à la batellerie préparés par les Voies Navigables de France ;
*__ autorisations ou refus d'utilisation de faisceaux lumineux ;
* récépissés de déclarations de randonnées et de manifestations sur la voie publique sans classement final des participants ;
* _ récépissés ou refus de manifestations sportives terrestres avec classement des participants (cyclistes, pédestres, équestres rollers et autres)
*__ délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers;
* délivrance des agréments de maître restaurateur ;
*__ délivrance des cartes professionnelles de guide conférencier ;
*__ animation de l'Agenda Rural et des programmes s'y rattachant.
La sous-préfecture d'Étampes assure enfin, pour l'ensemble du département de l'Essonne, l'enregistrement des demandes de création, modification, dissolution des associations relevant de la loi 1901, des associations cultuelles sous loi 1905 ainsi que le traitement des fondations, des fondations d'entreprise, des fonds de dotations, des congrégations, des associations reconnues d'utilité publique, les demandes d'appels à la générosité publique.
La sous-préfecture d’Étampes comprend :
+ le bureau de l’animation territoriale ;
+ le bureau des moyens;
* le bureau des sécurités et des polices administratives ;
* le bureau de l'accueil et du séjour.
ARTICLE 9
La sous-préfecture de Palaiseau assure, dans les limites de son arrondissement, outre la gestion des moyens financiers et logistiques de son site, les missions suivantes :
1) Actions de la coordination interministérielle et d'ingénierie territoriale
11) Ingénierie de proximité et dévelonpement local :
*__l’animation territoriale, le conseil et l'appui aux collectivités locales et aux élus ; *__ l'accompagnement des porteurs de projets ;
+ _ la mobilisation de l'ingénierie d'État et de ses opérateurs ;
* l'organisation des élections municipales et là participation aux autres élections ; * le suivi de l‘intercommunalité et du fonctionnement des institutions locales, en liaison avec la Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL) ; * au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, de leurs établissements et de leurs groupements, la validation et la signature par le Sous-Préfet des correspondances adressées aux collectivités territoriales en lien avec la DRCL et la DDT :
+ le suivi de la programmation des crédits d'intervention d'État des dossiers de demandes de subventions pour les projets relevant des collectivités locales de l'arrondissement, en lien avec les services instructeurs :
* le suivi et la coordination de l'instruction des dossiers d'aménagement, d'urbanisme, la validation et la signature par le Sous-Préfet des actes relatifs aux enquêtes publiques liées aux déclarations d'utilité publique et aux parcellaires ;
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00021 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne 63 1.2) Cohésion ial bitat et rit
* le suivi du développement économique et de
l'emploi ; * le pilotage du service public de
l'emploi de proximité : la mise en
œuvre de la politique de la ville, le suivi des
dossiers liés à la politique de la ville, à la réussite éducative et
au PNRU : * le suivi des CLSPD,
CISPD en lien avec le Cabinet : *_ l'octroi
des concours de la force publique en matière d'expulsions
locatives en lien avec la DRSR :
* les avis préalables à la mise en demeure et
l'octroi du concours de la force
* le suivi pour la sécurité des grands rassemblements
dont le retentissement ne
* le soutien aux actions de Sensibilisation du
public aux risques majeurs, avec une Contribution à l'armement
d'un poste de commandement opérationnel
: * les relations avec les élus, les forces économiques, les
acteurs associatifs locaux et la population, dans la gestion de crise
et de post-crise : * les commissions d'arrondissement
de sécurité incendie et accessibilité ERP
1.3) rit iaue
* l'animation départementale de la sécurité
économique par l'organisation des
délégué à l'information Stratégique et à la
sécurité économique (DISSE) d'Ile-de- France et les services de
renseignement.
1.4) Constructions illicites
+ l'animation départementale de la lutte Contre
les constructions illicites, en lien avec les autorités judiciaires et
|a DDT,
2) Services à la population
21) Droit au séjour des s
Les pôles locaux de l'accueil et de l'instruction
de la mission départementale du séjour sont chargés de :
*_ l'application de la réglementation relative
aux Conditions d'entrée et de séjour des ressortissants étrangers,
le traitement des demandes, la délivrance
et le refus des titres de séjour aux ressortissants étrangers
: * la délivrance des autorisations provisoires
de séjour ; * la délivrance des documents
de circulation Pour étrangers mineurs : * l'élaboration
de conventions de partenariat avec les grandes
écoles et les Universités relevant de l'arrondissement Prenant
en charge l'accueil des étudiants étrangers ;
* le pilotage du Guichet d'Accueil des Talents
Etrangers (GATE).
2.2) Déclarations et autori ions administratives
* la gestion des archives et les réponses aux
réquisitions liées aux titres d'identité et aux certificats d'immatriculation
des véhicules : * la délivrance
des récépissés de déclaration des manifestations
sur la voie publique pour les communes à compétence police
d'État.
La sous-préfecture de Palaiseau comprend :
* le bureau des services à la population ;
* le bureau dela Coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale ; * le pôle des fonctions SUpport
et de soutien, directement placé sous l'autorité du Sous-Préfet
et du Secrétaire Général.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00021 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne 64 ARTICLE 10
L'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 1
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
ARTICLE 12
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, la secrétaire générale par intérim et les sous-préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00021 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne 65 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00025
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet
de la Préfète de l'Essonne assurant l'intérim du
poste de Secrétaire générale de la Préfecture de
l'Essonne et de Sous-Préfète de l'arrondissement
chef-lieu
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00025 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Secrétaire 66 PRÉFET . . DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques Parrait et de l’appui territorial
ARRÊTÉ
n° 2025S-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL,
Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne
assurant l'intérim du poste de Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Essonne et de sous-Préfète de l'arrondissement chef-lieu
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice
de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualité
de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Etampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00025 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Secrétaire 67 ARRÊTE
Article 1° :
Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, est désignée comme Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne et sous-préfète de l'arrondissement chef-lieu par intérim à compter du 22 septembre 2025, pour une durée indéterminée.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire générale et sous-préfète de l'arrondissement chef-lieu par intérim, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relevant des attributions de l'État dans le département de l'Essonne, à l'exception:
1) des arrêtés de conflit,
2) des réquisitions du comptable.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de la Préfète de l'Essonne et de la Préfète déléguée pour l'égalité des chances, Mme Béatrice BLONDEL, Secrétaire générale par intérim, assure la suppléance ou l'intérim de la Préfète.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice BLONDEL, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 2 sera exercée par M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau.
Article S :
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Béatrice BLONDEL et de M. Rémi BOURDU, la délégation ainsi consentie est exercée par M.Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-291 du 8 septembre 2025 est abrogé.
Article 7:
Conformément aux dispositions de l'article R421:4 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (wwwtelerecours.fr).
Article 8 :
La Secrétaire générale de la Préfecture par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00025 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Secrétaire 68 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00026
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-304 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Béatrice BLONDEL,
Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00026 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-304 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, 69 PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques Égalié et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-304 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL,
Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) :
VU l'article L325-1-2 du Code de la route ;
VU l'article L4241-3 du Code des transports ;
VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France (VNF);
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne :
VU l'arrêté n° 2025S-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne, assurant l'intérim du poste de Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Essonne et de sous-Préfète de l'arrondissement chef-lieu ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualité
de Sous-Préfet de Palaiseau :
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00026 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-304 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, 70 VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU en qualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du 1er septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- du 22 septembre 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Béatrice BLONDEL, Sous- Préfète, directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, mémoires et requêtes au contentieux, mises en demeure, ampliations, correspondances et documents intervenant dans les matières lisibles ci-dessous relevant de la Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile (DCSIPC) ainsi que de la Direction de la Réglementation et de la Sécurité Routière (DRSR), en matière de Sécurité Routière :
1. Sécurité
a. Défense et protection civile
- Tout acte (arrêté, convocation, avis, compte-rendu, procès-verbal) pris en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- Arrêtés portant établissement des dispositions générales et spécifiques ORSEC ; - Décisions portant établissement des PPP et PPE au titre des activités d'importance vitale ; - Courriers et notifications relatifs à l'instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle des communes du département ;
- Arrêté portant fermeture administrative d’un ERP ;
- Tout acte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ; - Arrêtés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 2), et de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 3);
- Permis de visite aux détenus ;
- Délivrance des habilitations aéroportuaires ;
- Arrêtés portant réquisition de personnels ou de moyens publics ou privés dans le cadre de gestions de crises ;
- Arrêtés et tous documents relatifs à la gestion administrative ou statutaire des officiers de sapeurs-pompiers ;
- Arrêtés relatifs au fonctionnement du Service d'incendie et de secours relevant de la compétence du préfet, notamment les compositions d'instances ou de commissions, les compositions de jurys, les attributions de médailles ;
- Tout acte lié à là protection du secret (décision habilitation, certificats de sécurité) ;
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00026 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-304 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, 71 - Notification au Conseil Départemental et aux maires après consultation du FIJAIS.
b. Prévention de la délinquance et sécurité intérieure
- Arrêtés, conventions et tous documents relatifs à la gestion du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), au Comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ et les discriminations liées à l'origine (CORAHD), à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ou
encore à la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH);
- Tout acte (notamment notes, arrêtés, comptes rendus) relatif à la prévention de la radicalisation.
c. Ordre public et polices administratives
- Arrêtés de composition et procès-verbaux de la commission de sélection des adjoints de sécurité (décret n° 971007 du 30 octobre 1997 et arrêté du ministère de l'Intérieur du 30 octobre 1997) :
- Rapports de saisine des commissions administratives paritaires de police siégeant en conseil de discipline (décret n° 96-1141 du 25 octobre 1996) ;
- Arrêtés de composition et procès-verbaux du Comité Social d'Administration (CSA) de la police nationale ;
- Arrêtés interdisant les rassemblements de personnes ou événements sportifs n'ayant pas fait l'objet de déclaration préalable pouvant porter atteinte à l'ordre, la salubrité et la tranquillité publique ;
- Arrêtés d'interdiction de stade ;
- Tout acte relatif aux polices municipales et aux policiers municipaux (arrêtés, agréments, cartes professionnelles, acquisition et détention d'armes, port d'armes individuels, caméras individuelles) ;
- Tout acte relatif aux activités de surveillance et de gardiennage par des sociétés privées et notamment les décisions d'exercer sur la voie publique:
- Tout acte pris au titre de la réglementation des armes (décisions ou refus d'autorisation et d'enregistrement de détention d'armes et de munitions, les décisions de fabrique ou de commerce d'armes et de munitions et les décisions à l'égard des armuriers et des clubs de tir) ;
- Les arrêtés d'ouverture tardive et de décisions de fermeture administrative pris au titre de la réglementation des débits de boissons définis aux articles L3331-1 et 2 du code de la santé publique, et établissements de nuit;
- Les transferts et demandes de licence pris au titre de la réglementation des débits de
boissons définis aux articles L3331-1 et 2 du code de la santé publique, et établissements de nuit ;
- Tout acte pris sur l'utilisation de drones et de dispositifs anti-drone au profit de la Police nationale ou de là Gendarmerie nationale ;
- Les réquisitions de prêt de main-forte ;
- Les réquisitions de gardes statiques ;
- Tout acte pris au titre de la commission départementale des transports de fondés ; - Tout acte pris au titre de la commission départementale de vidéo-protection ;
- Arrêtés de dérogation à la zone de protection pour l'implantation d’un bureau de tabac ; -Tout acte relatif à une procédure de sanction administrative à la suite d'un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal (arrêté de fermeture administrative provisoire d'un établissement, d'une entreprise ou d'intervention de celle-ci sur un chantier, lettre d'engagement d'une procédure contradictoire) ;
- Les saisines du juge des libertés et de la détention provisoire en matière de visite domiciliaire et d'autorisation d'exploitation des éléments saisis ;
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00026 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-304 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, 72 - Les décisions à caractère temporaire en matière de police de la navigation intérieure : les prescriptions de caractère temporaire, en vue de la sécurité et du bon ordre de la navigation intérieure; les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption ;
- Délégation de signature pour les mémoires en contentieux en matière de police administrative ;
- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installés sur des propriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-1 de la loi du S juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage à l'exception de l'arrondissement d'Étampes ;
- Octroi du concours de la force publique en matière d'évacuation de terrains occupés de manière illicite à l'exception de l'arrondissement d'Étampes;
- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux dans le cadre de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (DALO) ;
- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux eu égard à une situation de péril dans le cadre des campements illicites ;
- Arrêtés, conventions et tous documents relatifs à la Délégation interministérielle à la lutte
contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRAHI).
d. Sécurité routière
- Arrêtés et conventions relatives à la mise en paiement des actions inhérentes au Plan départemental d'actions de sécurité routière ;
- Arrêtés relatifs au pouvoir de police de la circulation.
- Lettres, arrêtés, notices et diplômes accordant les médailles d'honneur ; - Tout acte relatif à l'organisation des cérémonies ;
- Courriers relatifs aux affaires réservées.
Article 2: Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Béatrice BLONDEL, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, requêtes et mémoires contentieux, correspondances et documents en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de là santé publique. Cette délégation comprend :
- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L3213-1 et suivants, L3214-1, R3214 et suivants et R6111-40-5 ;
- les saisines au juge des libertés et de la détention au sens de l’article L3211-12 ; - les saisines du juge des libertés et de la détention provisoire en matière de visite domiciliaire et d'autorisation d'exploitation des éléments saisis, au titre de l'article L229-1 du code de la sécurité intérieure ;
- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l’article R3211- 13 ;
- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
- les pourvois en cassation.
Article 3 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Béatrice BLONDEL à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes relatifs au retrait du permis de conduire en vertu des articles L224-1 à L224-3 et R224-13 du code de la route.
Article 4: Délégation de signature est également donnée à Mme Béatrice BLONDEL, en matière de procédures et décisions en matière d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00026 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-304 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, 73 Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Béatrice BLONDEL à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;
— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
— les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L552:, LS52-7 R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de la route ;
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code de la sécurité intérieure) ;
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 6 : Les délégations de signature prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont consenties de manière permanente à M. Roland NIHOUARN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, Directeur adjoint du cabinet, à l'exception des décisions mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique.
Article 7 : Délégation est également donnée à l'effet de signer les correspondances courantes sans exercice du pouvoir réglementaire, les bordereaux et ampliations :
- Pour les matières visées à l'article 1.1.a du présent arrêté, à Mme Céline DEPOND, attachée principale d'administration, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), à Mme Mélanie FOUQUET, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile et à Mme Isabelle CISSE, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile ;
- Pour les matières visées à l'article 111 à Mme Ingrid TIASSE WERLER, attachée d'administration, cheffe du bureau de la prévention et de la sécurité intérieure (BPSI).
- Pour les matières visées à l'article 1.1.c du présent arrêté, à M. Guillaume ADREANI, attaché
principal d'administration, chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités (BOPCS). La délégation conférée est également consentie à Mme itika BAZI, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de l’ordre public et de la coordination des sécurités (BOPCS), à Mme Ilona CASAGRANDE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section ordre public et vidéo-protection pour les matières qui relèvent de ladite section.
- Pour les matières visées à l'article 1.1.4 du présent arrêté, à M. François GARNIER, attaché d'administration hors classe, chef de la direction de la réglementation et de la sécurité routière et le chef du bureau sécurité routière, M. Guillaume LABRIT, inspecteur principal de la sécurité routière :
- Pour les matières visées à l’article 1.2 du présent arrêté, à Mme Rachelle ICHTERTZ, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du cabinet (BCAB) et à M. Rédoine TALBI, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du bureau du cabinet, ainsi qu'à M. Jessy FLORENTIN, contractuel de catégorie À, adjoint à la cheffe du bureau du cabinet.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00026 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-304 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, 74 Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 est abrogé.
Article _ 10: Conformément aux dispositions de l'article R4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée {(wwwtelerecours.fr).
Article 11: La Secrétaire générale de la préfecture, par intérim, la Directrice de cabinet, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeur interdépartemental de la Police Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur de cabinet adjoint, la cheffe du bureau du cabinet, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, le chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités, la cheffe du bureau de la prévention et de la sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00026 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-304 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, 75 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00028
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-305 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Vincent LOUBET,
Directeur de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00028 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-305 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Vincent LOUBET, 76 PRET ONNE Direction de la coordination
Libé des politiques publiques
Égaliée et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-305 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à M. Vincent LOUBET,
Directeur de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 202S-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 202S-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne, assurant l'intérim du poste de Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Essonne et de sous-Préfète de l'arrondissement chef-lieu ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Délégation de signature est donnée à M. Vincent LOUBET, Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l'Intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00028 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-305 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Vincent LOUBET, 77 ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à M. Vincent LOUBET, Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour présider les commissions départementales d'aménagement commercial et les commissions départementales d'aménagement cinématographique, et y représenter la Préfète.
ARTICLE 3 :
Sont exclues des délégations de signature consenties par l'article 1er du présent arrêté les matières ci-après :
- les arrêtés à caractère réglementaire,
— les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
ARTICLE 4 :
La délégation de signature conférée par l'article 1 est donnée aux chefs de bureau suivants, dans la limite des attributions relevant de leur bureau :
— M. Cyril LESPAYANDEL, attaché principal d'administration, chef du bureau de l'appui aux territoires, directeur adjoint ;
— Mme Mireille FARGE, attachée principale d'administration, chef du Bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales ;
— M. Olivier COLLOMB, attaché d'administration, chef du Bureau de la coordination administrative.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau compétent, la délégation de signature conférée par l'article 1 sera exercée dans les limites des attributions de chacun des bureaux par :
M. Grégoire PIERMAY, attaché d'administration, ou Mme Torkia DEBBAH, attachée d'administration, ou Mme Yvelise VETRAL, attachée d'administration ou Mme Assia BEDJAOUI, secrétaire administratif de classe normale, chargés de mission au sein du Bureau de l'appui aux territoires ;
— Mme Céline LASNE, attachée d'administration, adjointe à la chef du Bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales ;
- Mme Christelle DIZERENS, attachée d'administration, référente-fraude départementale, pour la partie cellule de lutte contre la fraude au sein du Bureau de la coordination administrative ;
— Mme Pascale TUAL, attachée d'administration, ou Mme Anne CLEMENT, attachée
d'administration, chargées de la coordination administrative, pour la partie coordination au sein du Bureau de la coordination administrative.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA:82 du 2 mai 2025 est abrogé.
ARTICLE 7 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
ARTICLE 8 :
La Secrétaire générale de la Préfecture par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
[2
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00028 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-305 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Vincent LOUBET, 78 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00030
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-306 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Estelle DESPLANCHE,
Directrice de l'immigration et de l'intégration
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00030 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-306 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Estelle DESPLANCHE, 79 PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques
Éalié et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025S-PREF-DCPPAT-BCA-306 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à Mme Estelle DESPLANCHE,
Directrice de l'immigration et de l'intégration
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 27 août 2028 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne :
VU l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne, assurant l'intérim du poste de Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Essonne et de sous-Préfète de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Estelle DESPLANCHE, directrice des migrations et de l'intégration,
SUR proposition de la Secrétaire générale par intérim de la Préfecture,
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00030 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-306 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Estelle DESPLANCHE, 80 ARRÊTE
ARTICLE îer :
Délégation de signature est donnée à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de l'immigration et de l'intégration, à effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, y compris la décision de saisine du président du Tribunal Judiciaire ou du magistrat délégué de ce tribunal mémoires, pièces, documents et correspondances relevant du ministère de l'Intérieur, ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne, ainsi que les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’aide sociale à l'enfance (article L5221-5 du code du travail).
ARTICLE 2 :
Sont exclus des délégations consenties par l’article 1° du présent arrêté les actes ci-après : + les arrêtés à caractère réglementaire ;
+ les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ; + les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Audrey DOMINIAK, CAIOM tremplin, cheffe de la mission départementale du séjour, directrice adjointe.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Stéphanie OBERLE dans la limite de ses attributions d'adjointe à la cheffe de la mission départementale du séjour.
ARTICLE S :
Délégation de signature permanente est donnée dans la limite des attributions relevant de leur bureau ou pôle à:
+ _ Mme Céline OUDINOT, cheffe du pôle départemental de l'instruction séjour, pour les décisions portant obligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction de retour ou interdiction de circulation et les décisions fixant le pays de renvoi, tous documents, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous actes confirmatifs de droits.
+ Mme Virginie IARIA, adjointe du chef du pôle l'instruction de la mission départementale du séjour, responsable du site de Palaiseau, pour les décisions portant obligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction de retour ou interdiction de circulation et les décisions fixant le pays de renvoi, tous documents, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous actes confirmatifs de droits.
+ Mme Odile FONTAINE, cheffe de l'instruction du site d'Étampes, pour les décisions portant obligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction de retour ou interdiction de circulation et les décisions fixant le pays de renvoi, tous documents, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous actes confirmatifs de droits.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00030 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-306 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Estelle DESPLANCHE, 81 Mme Stéphanie GUERN, cheffe de l'instruction
du site d'Evry, pour tous documents, Correspondances administratives
courantes, propositions de refus et tous
actes confirmatifs de droits.
séjour et responsable du site de Palaiseau,
Pour les visas-retours et tous documents, Correspondances administratives
courantes, propositions de refus et tous
actes
Mme Irina LAMAS, adjointe à la cheffe de l'accueil
de la mission départementale du séjour, responsable du site d'Evry,
pour les Visas-retours, les Saufs-conduit et
tous documents, Correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous actes confirmatifs de droits.
Correspondances administratives Courantes
;
Mme Laura JOSEPH-AUGUSTIN, cheffe de
mission «lutte contre la fraude », Pour tous documents, Correspondances administratives Courantes, propositions
de refus et tous actes confirmatifs de droits.
Obligation de quitter le territoire français
ÿ Compris celles portant interdiction de retour où interdiction de
Circulation, les courriers refusant la délivrance
d'une attestation de demande d'asile, les décisions portant réadmission
ou transfert, les décisions fixant le Pays de renvoi, les décisions
de placement en rétention administrative, les décisions portant
asSignation à résidence.
M. Ugo THOMAS, adjoint à la cheffe de bureau
de l'asile, pour les décisions portant obligation de quitter le territoire
français y Compris celles portant interdiction
de retour ou interdiction de circulation, les COUrriers refusant
|a délivrance d'une attestation de demande d'asile, les décisions
portant réadmission ou transfert, les décisions fixant le Pays de
renvoi, les décisions de placement en
rétention administrative, les décisions portant assignation à résidence.
Mme Charlotte ROSA, cheffe du bureau
de l'éloignement du territoire pour les décisions avec où sans
délai, portant obligation de quitter le territoire
français y Compris celles portant interdiction de retour ou interdiction
de circulation, les décisions portant réadmission ou transfert, les
décisions fixant le pays de renvoi, les décisions de placement en rétention
administrative, les décisions portant assignation
à résidence, les décisions Portant confirmation du placement
en rétention administrative en cas de demande d'asile en rétention
administrative.
Mme Estelle SILLAIRE, adjointe à [a
cheffe de bureau de l'éloignement du territoire pour les décisions
avec OU sans délai, portant Obligation de
quitter le territoire français ÿ Compris celles portant interdiction
de retour ou interdiction de circulation, les décisions Portant réadmission ou transfert, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions de
placement en rétention administrative, les décisions
portant
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00030 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-306 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Estelle DESPLANCHE, 82 assignation à résidence , les décisions portant confirmation du placement en rétention administrative en cas de demande d'asile en rétention administrative.
+ __ Mme Pascale PINEAU, adjointe à la cheffe de bureau de l'éloignement du territoirepour les décisions avec ou sans délai, portant obligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction de retour ou interdiction de circulation, les décisions portant réadmission ou transfert, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions portant assignation à résidence, les décisions portant confirmation du placement en rétention administrative en cas de demande d'asile en rétention administrative.
+ M. Jean-Michel HUNT, chef du pôle contentieux pour viser et signer, toutes décisions, y compris la décision de saisine du président du Tribunal Judiciaire du magistrat délégué de ce tribunal les documents et correspondances administratives courants, mémoires, requêtes en appel, bons de commande, certificats, copies, extraits conformes ou annexés.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes titulaires des délégations prévues à l'article 5, délégation de signature est donnée pour signer, dans la limite des attributions de leur bureau/pôle, tous documents, correspondances administratives courantes, copies, ampliations, certificats, extraits conformes ou annexes par :
+ Mme Elisabeth HEMON, cheffe de la section fins de peine ‘au sein du bureau de l'éloignement.
+ Mme Cinthia LANCIEN, cheffe de la section interpellations au sein du bureau de l'éloignement ;
+ Mme Olivia DEVAUTOUR, suppléante de la cheffe de l'instruction du site d’Etampes, + Mme Jacqueline CASTELLANI, adjointe à la cheffe de bureau de l'acquisition de la nationalité française,
ARTICLE 7:
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 3 mars 2025 est abrogé.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l’article R4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (wwwtelerecours.fr).
ARTICLE 9 :
La Secrétaire générale par intérim de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00030 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-306 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Estelle DESPLANCHE, 83 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00031
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-307 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Laurence BOISARD,
Directrice des relations avec les collectivités
locales
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00031 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-307 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Laurence BOISARD, 84 PRÉFET s DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Liban des politiques publiques
Égalité et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-307 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à Mme Laurence BOISARD,
Directrice des relations avec les collectivités locales
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 :
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives a l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portant Organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne, assurant l'intérim du poste de Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Essonne et de sous-Préfète de l'arrondissement chef-lieu :
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence BOISARD, Directrice des relations avec les collectivités locales, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l'intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00031 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-307 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Laurence BOISARD, 85 ARTICLE 2 :
Sont exclues des délégations de signature consenties par l'article 1“ du présent arrêté les matières ci-après:
- les arrêtés à caractère réglementaire,
- les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
ARTICLE 3 :
Dans la limite des attributions de leur bureau et des exclusions mentionnées à l'article 2, délégation de signature est donnée à :
— Mme Nathalie BERT, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des structures territoriales, cheffe du bureau des finances locales par intérim ; — Mme Sophie PIGNEROL, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité ;
— Mme Alexandra RODRIGUES, attachée d'administration, cheffe du bureau des élections et du fonctionnement des assemblées.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau compétent, la délégation de signature conférée par l'article 1°’ sera exercée dans les limites des attributions de chacun des bureaux et des exclusions mentionnées à l'article 2 par :
— Mme Nathalie MARIAPPA, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité ;
— Mme Véronique POIROT, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des élections et du fonctionnement des assemblées ;
— Mme Odile VERHAEGHE, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des finances locales.
ARTICLE S :
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-294 du 10 septembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr}.
ARTICLE 7:
La Secrétaire générale de la Préfecture par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00031 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-307 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Laurence BOISARD, 86 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00032
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-309 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Aurélie DECHARNE, Directrice du
secrétariat général commun départemental
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00032 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-309 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Aurélie DECHARNE, Directrice du secrétariat général commun départemental 87 E = Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques DE L'ESSONNE et de l'appui territorial Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-309 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à Mme Aurélie DECHARNE,
Directrice du secrétariat général commun départemental
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime. de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
VU le code de la commande publique du 1° avril 2019 :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 24 novembre 2012 portant application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des justificatives des dépenses de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-132 du 20 juillet 2023 portant organisation du Secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté n° INTP2506266A du 5 mars 2025 portant nomination de Mme Aurélie DECHARNE, Directrice du secrétariat général commun départemental de l'Essonne ;
VU le contrat de service du SGCD, version actualisée d'octobre 2022 ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00032 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-309 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Aurélie DECHARNE, Directrice du secrétariat général commun départemental 88 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie DECHARNE, Directrice du secrétariat général commun départemental, pour signer et viser en toutes matières ressortant des missions et compétences listées dans l'arrêté portant organisation du secrétariat général commun du département de l'Essonne tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l'intérieur, de l'organisation et du fonctionnement du secrétariat général commun départemental, de la Direction départementale des territoires, de la Direction départementale de la protection des populations, de la Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités, à l'exclusion des actes mentionnés à l'article 6.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie DECHARNE, Directrice du secrétariat général commun départemental, en qualité de responsable d'unité opérationnelle et prescripteurs de centres de coût pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État sur les programmes suivants :
Centre financier Intitulé du programme
362 Écologie (plan de relance)
907 Opérations cornmerciales des domaines LL h __ il
| 0754-C001-DP 91 Amendes de police département 91 nn ——] 112 Impulsion et Coordination de la Politique d'Aménagement du Territoire
0119-C001-DP91 Concours financiers aux colectivités territoriales et à leurs groupements
a 0119-C001-DR?75 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupernents oo |
| 0119-CO02-DP91 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupernents EL |
0119-C002-DR75 Concours financiers aux collectivités territoriales ét à leurs groupements
0122-C002-DP91 Concours spécifiques et administration _
F 0122-C002-DR7S Concours spécifiques et administration — LL
| o129-CA VC-DP75 | MILDECA DPT Paris _
| 0134-CCRF-DR?S | Développement des entreprises et régulations — |
| O135-FEA-TO9 | Équipement et aménagement oo — 0149-C001-F091 Compétitivité et Durabilité de l'Agriculture h
0176-CCSC-CASO | Police nationale
| 0176-CCSC-DPAR Police nationale - Soutien et logistique
U | 0181-IDF1-PO91 Prévention des risques LL
0206-DR75-P091 | Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation a
0207-1DF1-PR91 Sécurité et éducation routière L L
0209-CSOL-CRPF Solidarité à l'égard des pays en développement
0215-DR7S-T091 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
0216-CAJC-DP91 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur _ LL | 0216-CIPD-DP91 | Comité interministériel de prévention de la délinquance =— £ 0216-CPRH-CDAS Action sociale LL
0217-SDT2-EA 75 DRIEA T2 IDF LL |
0217-SGAC-ASPR Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement LL | et de la mobilité durables
| 0232-CVPO-DP91 Vie politique, culturelle et associative L
0303-DR75-DP91 Immigration et asile
0348-DP75-DD91 | Rénovation énergétique L a E
0349-DR75-DP91 Fonds d'aide à la transformation de l’action publique |
0354-DR7S-DP91 Administration territoriale L | 0354-CPN E-DR7S | Administration territoriale .- — | | 0380-1DF16 DP91 | fonde de développement transition écologique dans les territoires
| 0723-DR75-D091 | Gestion du patrimoine immobilier de l'État a
148-DAFP-OF75 Formation IDF
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00032 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-309 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Aurélie DECHARNE, Directrice du secrétariat général commun départemental 89 ARTICLE 3 :
Cette délégation concerne les actes administratifs et les pièces comptables liés à l'engagement, la liquidation, le mandatement, l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de perception, et toute autre opération relative aux recettes ou gestion de biens public.
Elle porte sur toutes les correspondances ou actes pour procéder à la désignation de porteurs de cartes achats et à la détermination des plafonds d'utilisation des cartes sur le périmètre des programmes 354, 206, 207, et les programmes de dépenses d'actions sociales.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à la directrice du SGCD, Mme Aurélie DECHARNE à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics sur les périmètres budgétaires pour lesquels le SGCD bénéficie de la délégation au titre de l'article 1, et pour lesquels aucune délégation n'a été consentie à un chef de service dans le département.
ARTICLES :
Délégation est donnée à la directrice du SGCD, Mme Aurélie DECHARNE pour la signature des devis, engagements, certificats administratifs, contrats et marchés, constatation de services faits dans la limite des montants suivants : 100 000 € TTC.
ARTICLE 6 :
Sont exclues des délégations consenties à l'article 1° du présent arrêté, les matières ci-après :
«+ les arrêtés à caractère réglementaire,
+ les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions, + les décisions attributives de subvention de fonctionnement ou d'investissement à des
collectivités locales, |
+ la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier, + les ordres de réquisition du comptable public,
+ Les conventions conclues au norn de l'État avec les laboratoires des collectivités territoriales dans le cadre des analyses officielles réalisées pour le compte de la DDPP.
ARTICLE 7 :
Demeurent réservées à la signature des directeurs et directrices des directions départementales interministérielles :
- les décisions rattachées à l'exercice de leur autorité hiérarchique à l'égard des agents placés sous leur autorité en matière indemnitaire, d'avancement et de promotion, disciplinaire, de congés (exceptés les congés de maladie ordinaires) et les procès-verbaux d'installation.
ARTICLE 8 :
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Aurélie DECHARNE peut par arrêté, subdéléguer aux agents placés sous son autorité hiérarchique qu'elle aura nominativement désignés après en avoir préalablement informé la Préfète et obtenu son accord. Cet arrêté devra être publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et viser l'avis de la Préfète du département.
ARTICLE 9 :
L'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-179 du 29 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Aurélie DECHARNE, Directrice du SGCD est abrogé.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00032 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-309 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Aurélie DECHARNE, Directrice du secrétariat général commun départemental 90 ARTICLE 10:
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (wwwtelerecours.fr).
ARTICLE 11 :
La Secrétaire générale de là préfecture, par intérim, et la Directrice du secrétariat général commun départemental sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00032 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-309 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Aurélie DECHARNE, Directrice du secrétariat général commun départemental 91 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00036
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-310 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00036 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-310 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes 92 EE NNE Direction de la coordination Liberté des politiques publiques Farnmité et de l'appui territorial
ARRÊTE
n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-310 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Benoît VIDON,
Sous-Préfet d'Étampes
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 modifiée relative à Voies Navigables de France (VNF);
VU l'article L 325-1-2 du code de la route ;
VU l'article L 4241-3 du code des transports ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012, modifié, déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00036 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-310 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes 93 VU le décret du 18 Juin 2025 portant nomination
de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 2 mai 2025 POrtant nomination
de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade,
Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet
de la Préfète de l'Essonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier
2013 relative aux actes et mesures de police
de la navigation de la Seine ;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023
portant nomination de M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services
actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental
de la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 :
VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février
2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU
en qualité de Commandant du Broupement de Gendarmerie départementale
de l'Essonne à Compter du 1er septémbre 2024 |
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301
du 22 septembre 2025 portant Organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne :
VU l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303
du 22 septembre 2025 portant délégation
de Signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète
de l'Essonne, assurant l'intérim du poste de Secrétaire Générale de la Préfecture
de l'Essonne et de SOUs-Préfète de l'arrondissement chef-lieu :
SUR proposition de la Secrétaire générale de
Ja Préfecture par intérim,
ARRÊTE
Article 1°:
| Délégation de signature est donnée à M. Benoît VIDON,
Sous-Préfet d'Étampes, à l'effet de Signer tous arrêtés, décisions, Circulaires,
rapports, Correspondances et documents
relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement d'Étampes, à | ‘exception : — des arrêtés de conflit ;
— des réquisitions du comptable.
Délégation de signature est donnée à M. Benoît
VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, pour procéder à l'expression des besoins
et à Ja ConStatation du service fait en
tant que Prescripteur des dépenses de fonctionnement de la SOUs-préfecture
d'Étampes et de la résidence du SOUS-préfet imputables sur le Programme
354 « Administration territoriale de l'État ».
Article 3 :
1. Délégation de signature est donnée à M.
Benoît VIDON, Sous-Préfet d’Étampes, pour l'ensemble du territoire du
département de l'Essonne, pour les polices
administratives Suivantes :
— délivrance des arrêtés portant attribution
du titre de « maître restaurateur » : — délivrance des Cartes
de guide-conférencier ;
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00036 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-310 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes 94 récépissés concernant l'activité de revendeur d'objets mobiliers :
récépissés relatifs à la création, modification et dissolution des associations soumises au régime de la Loi 1901;
récépissés relatifs à la création, modification et dissolution des associations cultuelles soumises au régime de la Loi 1905 ;
le traitement des fondations, des fondations d'entreprise, des fonds de dotations, des
congrégations, des associations reconnues d'utilité publique, les demandes d'appels à la générosité publique ;
arrêtés de reconnaissance d'aptitude technique pour les gardes particuliers, d'agrément et refus d'agrément des gardes particuliers, retrait d'agrément des gardes particuliers, visas des cartes d'agrément des gardes particuliers ;
modalités administratives liées aux formations et examens de secourisme: FPSC et FPS,
suivi et contrôle des dossiers de candidature, organisation des examens, délivrance des
diplômes et indemnisation des jurys d'examen) ;
BNSSA : parution annuelle au RAA des listes de lauréats ;
suivi des agréments des associations de sécurité civile :
habilitation à la formation aux premiers secours des organismes publics qui dispensent des formations de secourisme ;
suivi et contrôle des dossiers de déclaration de spectacles pyrotechniques : agréments, certificats de qualification de niveau 1 et 2 des artificiers ; agrément technique relatif aux installations de produits explosifs : autorisation individuelle d'exploitation relative à l'exploitant des installations de produits explosifs ;
agrément relatif aux salariés d'une installation de produits explosifs ;
agréments des sociétés autorisées à acquérir, transporter, stocker et utiliser des produits explosifs dans le cadre de leur activité ;
habilitations des manipulateurs et gestionnaires des stocks de produits explosifs au sein des établissements agréés ;
autorisations ou refus de manifestations aériennes ;
autorisations ou refus de survols des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
autorisations ou refus de prises de vue aérienne délivrées sur le fondement des articles R 133-1-2 et D 133-10 du code de l'aviation civile ;
arrêtés de création d'une hélistation et arrêtés de mise en service d'une hélistation ; habilitations à utiliser les hélisurfaces et les hydrosurfaces ;
autorisations de créations d'une plate-forme ULM :
arrêté de création de plate-forme située hors des aérodromes utilisée à des fins de décollage ou d'atterrissage par les aérostats non dirigeabies ;
arrêtés d'autorisation ou de refus d'homologation de circuits;
autorisations ou refus de manifestations sportives à moteur;
autorisations ou refus de tournois de poker et de casinos fictifs ;
autorisations ou refus de ball-trap permanent ou récépissés de déclarations de ball-trap temporaire ;
autorisations ou refus de tournages de films sur domaine public national ; récépissés de déclaration de manifestations de boxes ou oppositions ; récépissés de déclarations de lâchers de ballons, de lanternes célestes, et d'installation de ballons captifs publicitaires ou refus des demandes ;
autorisations ou refus de mise en circulation de petits trains routiers touristiques : autorisations de randonnées et de manifestations sportives aquatiques et fêtes nautiques, en application de l'article L 4241-3 du code des transports, ou oppositions, et signature des avis à la batellerie, préparés par les Voies Navigables de France ; autorisations ou refus d'utilisation de faisceaux lumineux ;
récépissés de déclarations de randonnées et de manifestations sur la voie publique sans classement final des participants ;
autorisations ou refus de manifestations sportives terrestres, avec classement des
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00036 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-310 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes 95 participants (cyclistes, pédestres, équestres, rollers et autres).
2. Délégation de signature est enfin donnée à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, à l'effet de signer toutes correspondances liées au Pôle Éolien, et à l'amélioration de l'accessibilité des services au public de l'Essonne, aux politiques publiques en faveur de la ruralité du fait de sa désignation en qualité de chef de projet de ces dossiers.
Article 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1°’ du présent arrêté sera exercée par Mme Béatrice BLONDEL, Secrétaire générale de la préfecture de l‘Essonne par intérim.
Article 5 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Danielle PIERI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire générale de la sous-préfecture d'Étampes, pour l'arrondissement d'Étampes, à l'exception des matières suivantes : — Ooctroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives ;
— autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire :
— réquisition des gendarmeries départementale et mobile;
— arrêté de mise en demeure de gens du voyage, stationnant illégalement leur résidence mobile, de quitter les lieux et si elle n'est pas suivie d'effet, et octroi du concours de la force publique pour l'évacuation forcée. Signature des mémoires en défense et traitement des contentieux :
— l'information aux collectivités locales du «porter à la connaissance», lors de l'élaboration, la révision des documents d'urbanisme et des zones d'aménagement, ainsi que tout courrier adressé aux collectivités locales en lien avec ces matières : — la signature des courriers de réponse aux particuliers portant interrogation sur un document ou sollicitant un contrôle de légalité sur les documents d'urbanisme ou d'aménagement ;
- l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, ainsi que la signature des courriers correspondants ;
— l'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés du maire lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34 du Code général des collectivités territoriales, agit comme représentant de l'État dans la commune; — la création, la modification (statutaire ou extension et réduction de périmètre) et la dissolution des Établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre et syndicats mixtes, et le transfert de leur siège social, lorsque la modification ne porte pas atteinte aux limites de l'arrondissement, et que leur périmètre est compris à l'intérieur de l'arrondissement d'Étampes.
Article 6:
Délégation de signature permanente est donnée à Mme PIERI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire générale de la sous-préfecture d'Étampes, et à Mme Véronique BOSCH, secrétaire administratif de classe normale, chef du bureau des moyens à la sous-préfecture d'Étampes, pour procéder à l'expression des besoins et à la constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture d'Étampes et de la résidence du sous-préfet imputables sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État »
Article 7 :
Délégation de signature permanente est donnée à :
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00036 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-310 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes 96 — M. Thierry COSTES, attaché principal d'administration, Secrétaire général adjoint de la sous-préfecture d'Étampes, chef du Bureau des sécurités et des polices administratives, dans les mêmes conditions que Mme PIERI ;
— Mme Pauline GLEIZES, attaché d'administration, cheffe du Bureau de l'animation territoriale pour :
- les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires dans le cadre des dossiers de demande de subventions déposés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que les décisions de rejet des demandes de subvention ;
— pour les élections municipales générales et complémentaires, la réception et enregistrement des déclarations de candidature, la délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidature, les décisions de refus d'enregistrement et de dépôt des listes, ainsi que l'enregistrement des demandes de concours de la commission de propagande ;
— toutes correspondances administratives sur les matières du bureau entre services de l'État.
Article 8 :
Délégation de signature est donnée à M. Benoît VIDON à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;
— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles LS52-1, L552-7 R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de la route ;
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même où pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code de la sécurité intérieure);
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne par intérim, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne et de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation de signature concernant les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire sera exercée par M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Béatrice BLONDEL, de M. Rémi BOURDU et de M. Benoît VIDON, cette délégation sera donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale et Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel Olivier LANGOU, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00036 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-310 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes 97 Article 10 :
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-:195 du 19 mai 2025 est abrogé.
Article 11 :
Conformément aux dispositions de l'article R421- du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
Article 12 :
La Secrétaire générale de la préfecture par intérim, Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, le Secrétaire général de la sous-préfecture, le Secrétaire général adjoint, le chef du bureau des moyens, la cheffe du Bureau de l'animation territoriale et la cheffe du bureau de l'accueil et du séjour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00036 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-310 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes 98 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00033
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Rémi BOURDU Sous-Préfet de Palaiseau
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00033 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémi BOURDU Sous-Préfet de Palaiseau 99 En Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DEL ESSONNE et de l'appui territorial Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025S-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à M. Rémi BOURDU
Sous-Préfet de Palaiseau
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, R.211-2 à R.211-9 et R.211- 27 à R.211-30 ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-préfet, en qualité de Sous- préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous- Préfet d'Étampes ;
VU ie décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU en qualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du 1er septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00033 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémi BOURDU Sous-Préfet de Palaiseau 100 VU l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne, assurant l'intérim du poste de Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Essonne et de sous-Préfète de l’arrondissement chef-lieu ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture par intérim,
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOURDU, Sous-préfet de Palaiseau, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception :
— des arrêtés de conflit ;
— des réquisitions du comptable.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les matières suivantes : - Autorisation de mise à disposition de moyens et d'effectifs de la police municipale d'une commune dans une autre commune en application de l'article L.2212-9 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau, pour procéder à l'expression des besoins et à la constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture de Palaiseau et de la résidence du sous-préfet imputables sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État ».
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1° du présent arrêté sera exercée par Mme Béatrice BLONDEL, Secrétaire générale de la préfecture de l'Essonne par intérim.
Article 5 :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Bruno GORIZZUTTI, attaché d'administration hors ciasse, Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception des matières suivantes : — Octroi du concours de la force publique et mémoires en défense en matière d'expulsions locatives devant le Tribunal administratif ;
— Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
— Agrément des agents de police municipale et visa des formulaires nécessaires à la délivrance de leurs cartes professionnelles ;
— Suspension ou retrait d'agrément des agents de police municipale ; — Réquisition des gendarmeries départementale et mobile ;
— Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux de gens du voyage stationnant illégalement leur résidence mobile et si elle n‘est pas suivie d'effet, octroi du concours de la force publique pour l'évacuation forcée ;
— Procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire, en cas d'absence ou d'emnpêchement de Mme Béatrice BLONDEL, Secrétaire générale de la préfecture de l'Essonne par intérim.
Article 6 :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Bruno GORIZZUTTI, attaché d'administration hors classe, Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau pour procéder à l'expression des besoins et à la constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture de Palaiseau et de la résidence du sous-préfet imputables sur le programme 354
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00033 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémi BOURDU Sous-Préfet de Palaiseau 101 « Administration territoriale de l'État »
Article 7:
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Agnès ROCH-SAVEL, attachée d'administration hors classe, Secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Palaiseau et Cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies, et tous actes confirmatifs de droits.
Article 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno GORIZZUTTI, attaché d'administration hors classe, Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau, les délégations de pouvoir qui lui sont conférées aux articles 5 et 6 du présent arrêté seront exercées par Mme Agnès ROCH-SAVEL, attachée d'administration hors classe, Secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Palaiseau et Cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale.
Article 9 :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Axel PLATEAU, attaché d'administration, Chargé de mission Sécurité et développement économique et Ordre public au sein du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale, pour présider la commission d'arrondissement de Palaiseau sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour présider la commission d'arrondissement de Palaiseau d'accessibilité.
Article 10 :
Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOURDU à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L321341 à L3213-10 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique);
— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ; — les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1, L552-7 R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de la route ;
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle- même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code de la sécurité intérieure) ; — toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Béatrice BLONDEL, Secrétaire Générale de l'Essonne par intérim, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, la délégation de signature concernant les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire sera exercée par M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Béatrice BLONDEL et de M. Rémi BOURDU, cette délégation sera exercée par M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Béatrice BLONDEL, de M. Rémi BOURDU, et de M. Benoît VIDON ladite délégation sera donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale et Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel Olivier LANGOU, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 12 :
L'arrêté préfectoral n° 202S-PREF-DCPPAT-BCA-229 du 30 juin 2025 est abrogé.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00033 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémi BOURDU Sous-Préfet de Palaiseau 102 Article 13 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (wwwtelerecours.fr).
Article 14 :
Le Secrétaire général de la Préfecture par intérim, la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, le
Sous-Préfet d'Étampes, le Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Secrétaire général de la sous-préfecture, le chargé de mission Sécurité Publique et civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00033 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémi BOURDU Sous-Préfet de Palaiseau 103 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00037
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à Madame Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts
de classe normale, Directrice départementale
des territoires de l'Essonne, en matière
d'ordonnancement secondaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00037 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT, 104 Direction de la coordination PRÉFET d ti bi
DE L'ESSONNE es po itiques PU iques
Liberté et de l'appui Fire territorial
ARRÊTÉ
N° 2025S-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne,
en matière d’ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2021-4138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT au poste de directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00037 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT, 105 ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Simone SAILLANT, directrice départementale des territoires
de l'Essonne, à l'effet de signer tous actes et documents relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des
budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
> Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
> 0113 Paysages, eau et biodiversité
> 0181 Prévention des risques
> 0217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
>0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
La rénovation urbaine relève du programme de renouvellement urbain et fait l'objet d'une délégation de signature spécifique de l'ANRU.
> Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire,
> 0149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
> 0215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
> Ministère de l'intérieur et des Outre-mer
> 0354 « Administration territoriale de l’État » consacré aux moyens de fonctionnement des directions régionales, des directions départementales interministérielles et des préfectures.
Toutes les expressions de besoins (Dépenses) non prévues dans le cadre de la
programmation budgétaire de l'année en cours devront être au préalable soumises au visa du RUO.
Pour l'exécution des crédits des comptes d'affectations spéciales :
> N° 723 Compte affectation spéciale opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, du Ministère de l’action et des comptes publics
Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 :
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00037 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT, 106 En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Simone SAILLANT peut par arrêté, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l'article 1°’ du présent arrêté après en avoir préalablement informé la Préfète et obtenu l'accord de celle-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et viser l'avis de la Préfète de département.
Mme Simone SAILLANT ainsi que les agents auxquels elle aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 3 :
Sont soumis à ma signature :
- La réquisition du comptable public,
- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier, - Les arrêtés attributifs de subvention aux associations ou aux collectivités locales.
Article 4 :
Une fiche de programmation préalable des opérations ou des subventions sera soumise à l'approbation du Préfet pour l'exécution du programme Développement et amélioration de l'offre de logement. Par dérogation à l'article 3 alinéa 3, ces subventions seront traitées en application de l'article1 du présent arrêté.
Article 5:
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 4 mars 2024 est abrogé.
Article 7 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
Article 8 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, par intérim, et la Directrice départementale des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux Directions Départementales des Finances Publiques du Val de Marne et de l'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00037 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT, 107 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00038
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-315 du 22
septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Fabien CAMACHO, Directeur
départemental de la protection des populations
de l'Essonne
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00038 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-315 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne 108 PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques
Épatié et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-315 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à M. Fabien CAMACHO,
Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la consommation,
VU le code de commerce,
VU le code de l'environnement,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la commande publique,
VU le code de la procédure pénale,
VU le code de la procédure civile,
VU le code de l'environnement,
VU le code du tourisme,
VU le code de la route,
VU le code des transports,
VU le code du sport,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la défense,
VU le code de l'énergie,
1/5
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00038 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-315 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne 109 VU le code de l'éducation,
VU le code des postes et des communications électroniques,
VU le code du travail,
VU le code monétaire et financier,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de la propriété intellectuelle,
VU le code des assurances,
VU le code de la mutualité,
VU le code des relations entre le public et administration,
VU le code de justice administrative, notamment ses articles L.511-1 et suivants, R. 431-10 et R. 5221,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, des départements et des régions ;
VU !la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6:
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
215
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00038 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-315 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne 110 VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2025 nomination de M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne ;
VU la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-062 du 15 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l'arrêté de délégation de signature n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Aurélie DECHARNE Directrice du Secrétariat général commun départemental ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture, par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, à l'effet de signer tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses services, et tous les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence et des attributions de la direction départementale de la protection des populations, à l'exception :
- des décisions ou arrêtés préfectoraux ayant un caractère réglementaire de portée générale;
- des arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions départementales ;
- de l'approbation des chartes et schémas départementaux,
- des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
3/5
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00038 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-315 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne 111 - des correspondances aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, au président du Conseil régional et au président du Conseil départemental, conseillers régionaux et départementaux,
- des circulaires et instructions générales, ainsi que des courriers aux maires, présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
- des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par la Préfète,
- des mesures de retrait ou suspension d'agrément.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à M. Fabien CAMACHO), Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, à l'effet de signer toute proposition de transaction prévue par l'article L.205-10 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L173-12 du code de l'environnement ainsi que toute décision de sanction administrative prévue par l’article L.531-6 du code de la consommation.
ARTICLE 3:
La délégation de signature attribuée à M. Fabien CAMACHO s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée, à M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, à l'effet de signer, dans les conditions et limites prévues par l'arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, et pour les personnels placés sous son autorité, les décisions individuelles énumérées à l'article 1° dudit arrêté.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, peut, par arrêté, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. || devra en informer préalablement la Préfète et avoir obtenu l'accord de celle-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et viser l'avis de la Préfète de département.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-67 du 16 avril 2025 est abrogé.
ARTICLE 7:
Conformément aux dispositions de l'article R421- du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (wwwtelerecours.fr).
4i5
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00038 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-315 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne 112 ARTICLE 8 :
La Secrétaire générale de la préfecture, par intérim, et le Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00038 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-315 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne 113 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00039
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-316 du 22
septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Fabien CAMACHO, Directeur
départemental de la protection des populations
de l'Essonne, en matière d'ordonnancement
secondaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00039 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-316 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, en matière 114 En Direction de la coordination PRÉFET des politi politiques publiques
DE L'ESSONNE ; « n ‘e En et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-316 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à M. Fabien CAMACHO,
Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, des départements et des régions ;
VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n°.92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret 2006-975 du 1°’ août 2006 portant code des marchés publics;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d‘Île-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et 1/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00039 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-316 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, en matière 115 comptable publique ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2025 portant nomination de M. Fabien CAMACHO), Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-62 du 15/03/2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1 :
M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, reçoit délégation, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à l'effet de signer au nom de la Préfète :
* les actes préalables à la signature des marchés, les marchés ainsi que les avenants prévus à ces marchés pour les marchés passés au nom de l'État qui relèvent des attributions de ses services lorsque l’imputation des dépenses est effectuée sur l’un des titres susvisés pour des montants inférieurs à 200 000 € HT ;
* les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des dépenses imputées sur les titres des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) suivants :
N° Intitulé Actions/Titres
programme
Ministère de 206 Sécurité et qualité sanitaires Toutes l'Agriculture et de de l'alimentation actions / Titres l'alimentation 2,3,5et6
215 Conduite et pilotage des Actions 2 et 4 /
politiques de l'agriculture Titres 3, 5 et 6
Ministère de 134 Développement des Toutes l'Économie et des entreprises et de l'emploi actions / Titres finances 3et6
Ministère de 354 Administration territoriale de | Actions 4 et 5 / l'Intérieur ‘ l'État Titre 3
Ministère de la 113 Paysage, eau et biodiversité | Toutes actions Transition écologique
Article 2 :
Délégation est également donnée à M. Fabien CAMACHO pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 :
Sont réservées à la signature de la Préfète :
- Les conventions conclues au nom de l’État avec les collectivités territoriales,
leurs groupements ou leurs établissements publics, sauf les conventions conclues par des laboratoires dans le cadre des analyses officielles réalisées pour le compte de la DDPP
213
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00039 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-316 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, en matière 116 - Les actes préalables à la signature des marchés, les marchés ainsi que les avenants prévus à ces marchés pour les marchés passés au nom de l'État lorsque l'imputation des dépenses est effectuée sur l’un des titres susvisés pour des montants supérieurs à 200 000 € HT
- La réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des
27 janvier 2005 susvisé.
Article 4 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, peut, par arrêté, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, désignés à l’article 7 de l'arrêté du 2 mai 2002 modifié portant règlement de comptabilité publique, après en avoir informé préalablement la Préfète et avoir obtenu l'accord de celle-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et viser l'avis de la Préfète de département.
M. Fabien CAMACHO, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être accrédités auprès du Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne.
Article S :
L'arrêté préfectoral n° 2025S-PREF-DCPPAT-BCA-168 du 16 avril 2025 est abrogé.
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, par intérim, le Directeur départemental des finances publiques et le Directeur départemental de là protection des populations de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00039 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-316 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, en matière 117 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00022
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Philippe COUPARD, Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00022 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne 118 En Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DE L'ESSONNE et de l'appui territorial Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025S-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à M. Philippe COUPARD
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles :
VU le code du travail ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de ia santé publique ;
VU le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CEDESA) ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et département;
VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux modifié :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00022 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne 119 VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2071 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, modifié par l'arrêté du 1° juillet 2013 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2024 portant nomination de M. Philippe COUPARD, directeur du travail hors classe, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023 -DDETS — 91 - 192 du 1 septembre 2023 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne :
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture, par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les documents et décisions suivants :
PARAGRAPHE ! - SERVICES GENERAUX
1) Gestion du personnel
A. Pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la direction
départementale de la cohésion sociale, les décisions individuelles suivantes, et sous réserve des règles spécifiques régissant les agents du système d'inspection du travail :
a) Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
b) Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;
c) Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
d) Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
e) Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; f) Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
£) Avertissement et biâme ;
h) Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ; j) Établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1° du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
j) Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
k) Congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00022 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne 120 communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
Les décisions prises sur le fondement du oc) ci-dessus, qui entraînent une augmentation de la
quotité de travail ainsi que celle prise sur le fondement du dj) ci-dessus sont soumises pour avis au directeur régional du ou des ministères concernés.
Les autres décisions ci-dessus sont transmises pour information à ce ou ces directeurs.
B. Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe de l'arrêté du 1° juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, les décisions relatives :
a) Aux disponibilités de droit et d'office, sauf pour les administrateurs civils ; b) Aux congés prévus aux 6° à 10° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
c) Au congé de présence parentale ;
d) Au congé parental ;
e) À la réintégration, après les congés mentionnés à b) à e) ci-dessus, dans les mêmes services, sans changement de département ;
f) Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique : g) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ; h) A laccomplissement du service national et des périodes d'activités dans la réserve.
C. Pour les agents non titulaires mentionnés en annexe de l'arrêté du 1” juillet 2013 modifiant
l'arrêté du 3T mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, les décisions relatives :
a) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;
b) Aux congés pour bilan de compétence ;
c) Aux congés pour validation des acquis de l'expérience ;
d) Aux congés pour formation professionnelle ;
e) Aux congés pour formation syndicale ;
f) Aux congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ; g) Aux congés de représentation ;
h) Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 846 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; il} Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; j) Au licenciement durant la période d'essai.
2) Administration générale et budget de fonctionnement
- Fixation du règlement intérieur, de l'aménagement local du temps de travail et de l'organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
- Autorisations d'utilisation de véhicule personnel pour les besoins du service.
- Autorisations d'utilisation de véhicule administratif pour les besoins du service.
- Délivrance des ordres de mission pour les déplacements professionnels des agents de catégorie À, B et C de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00022 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne 121 l'intérieur du département, hors du département et en Île-de-France, hors Île-de-France, pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaire.
- Commandes des matériels, fournitures, véhicules et prestations.
- Actes de gestion des locaux et des biens affectés à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
- Ordres de services et toutes pièces contractuelles relatifs aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.
PARAGRAPHE 11 - SOLIDARITÉS ————
1) Aide sociale
- Attributions et prises en charge de :
- l'allocation simple aux personnes âgées
- l'allocation différentielle aux personnes handicapées
- Admissions d'urgence à l’aide sociale aux personnes handicapées et aux personnes âgées pour placement en établissement d'hébergement relevant de la compétence de l'État ; - Attributions de diverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile de secours ; - Exercice des actes de récupération sur succession ;
- instruction des demandes d'allocation solidarité aux personnes âgées pour les anciens fonctionnaires d'État.
2) Politique du handicap
- Décisions relatives aux demandes de cartes mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » formulée par un organisme utilisant un véhicule collectif destiné au transport collectif des personnes handicapées (en application de l'article R. 241-21 du code de l’action sociale et des familles), ainsi que les actes, mémoires et correspondances dans le cadre du contentieux de ces demandes ;
- Correspondances dans le cadre de la mise en œuvre des actions d'insertion sociale des personnes handicapées ;
- Actes et correspondances relatifs au conseil départemental consultatif des personnes handicapées dans le domaine de compétence de l'État, dont les comptes rendus de réunions ;
des personnes handicapées et à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans le domaine de compétence de l'État, dont les comptes rendus de réunions.
3) Tutelle des pupilles de l'État
- Actes découlant de l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État : - Autorisations d'actes ou d'examens médicaux, d'interventions chirurgicales nécessités par l'état de santé du pupille ;
- Autorisations de passage de frontière ;
- Contrats d'apprentissage ;
- Correspondances relatives au conseil de famille et aux pupilles de l'État jusqu’à leur majorité ;
- Actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds), reddition des comptes de tutelle, titres de perception de recettes, visas pour les rendre exécutoires ;
- Demandes de mesure de protection juridique si nécessaire pour les pupilles de L'État atteignant leur majorité.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00022 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne 122 4) Protection juridique des maieurs
- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des dossiers de : - Désignation des préposés d'établissement de santé ou médico-social par le directeur de la structure ;
- Agrément, conventionnement, contrôle et financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM) ; - Procédure d'appel à projets, autorisation, procédure budgétaire, suivi, évaluation et contrôle des services tutélaires.
- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des contentieux tarifaires des services tutélaires, à l'exclusion des mémoires en défense qui restent soumis à la signature du préfet.
5) Lutte contre les exclusions
- Correspondances concernant les mesures d'accueil d'urgence et d'hébergement temporaire ;
- Correspondances dans le cadre du financement, de l'organisation, du suivi, de l'évaluation
et du contrôle des dispositifs de veille sociale et d'hébergement d'urgence : - Correspondances dans le cadre de l'instruction des conventionnements d'allocation logement temporaire (ALT) et du contrôle technique, budgétaire et financier des associations conventionnées à l'ALT :
- Correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de création ou de modification des foyers de jeunes travailleurs, des maison-relais/pensions de famille, des résidences d'accueil et des résidences sociales, de leur financement, leur suivi, leur évaluation et leur contrôle ;
- Correspondances dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la prostitution. - Correspondances dans le cadre du financement, du suivi, de l'évaluation, du contrôle et de l'inspection des dispositifs dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance.
- Correspondances dans le cadre du financement, du suivi, de l'évaluation, du contrôle des dispositifs dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
6) Exercice de la tutelle des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et des centres provisoires d'hébergement CPH
- Correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de création, de transformation et d’extension de ces établissements et services, de leur financement, de leur suivi,de leur évaluation et de leur contrôle ;
- Correspondances dans le cadre du conventionnement à l’aide sociale des établissements sous dotation globale de financement ;
- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des contentieux tarifaires se rapportant à ces établissements et services, à l'exciusion des mémoires en défense qui restent soumis à la signature de la Préfète ;
- Décisions de renouvellement de séjour en CHRS ;
7) Centres de rétention administratif (CRA)
- Correspondances dans le cadre de l'instruction du financement du dispositif sanitaire ; - Correspondances dans le cadre du suivi, de l'évaluation et du contrôle des dispositifs d'accès aux droits des retenus (sanitaires, sociaux et juridiques).
8) Fonctions sociales du logement
- Actes, décisions et documents relatifs au secrétariat de la commission de médiation
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00022 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne 123 départementale DALO (loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) ; - Correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de logemient social au titre du contingent préfectoral à l'exclusion de celles avec les élus ;
- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des contentieux liés au droit au logement opposable et au droit à l'hébergement opposable.
- Actes, décisions et documents relatifs au secrétariat de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, dont les notifications des avis et recommandations de la commission.
- actes et Correspondances relatifs aux agréments à l'intermédiation locative et de gestion locative sociale ainsi qu'à l'ingénierie sociale et financière .
- Correspondances relatives à l'instruction des demandes de bénéficier de taux de TVA à 5,5%
dans le cadre des articles 257 et 258 sexies du code général des impôts.
9) Politique de la ville
- Correspondances dans le cadre de l'instruction des dossiers relatifs à la politique de la ville et aux opérations « Ville, vie, vacances ».
- Actes relatifs à la gestion administrative des adultes relais.
- Gestion financière du programme budgétaire 147
10) Droits des femmes
- Correspondances dans le cadre de la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, et de la prévention et la lutte contre les violences faites aux
femmes.
11) Intégration
- Avis relatif à l'agrément des organismes de formation socioprofessionnelle pour les réfugiés ; - Correspondances dans le cadre de l'instruction, du suivi, de l'évaluation et du contrôle des actions en faveur de l'intégration des étrangers en situation régulière ;
12) Conseil médical départemental
- Correspondances non médicales relatives au conseil médical départemental en formation restreinte et plénière, pour la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière
PARAGRAPHE 3 - EMPLOI - TRAVAIL :
1) Salaires et conseillers des salariés :
- établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile :
- fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile :
- fixation de la valeur des avantages et des prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés ;
- décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale ;
- décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale ;
- arrêté fixant la liste des conseillers des salariés ;
- décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers du salarié :
- décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00022 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne 124 conseillers salariés pour l'exercice de leur mission ;
- agrément des contrôleurs des caisses de congés payés.
2) revos dominical :
- dérogations au repos dominical à l'exception des demandes relevant du secteur agricole formulées dans le cadre d'accords collectifs dépassant le cadre départemental, et à l'exception des chantiers relevant de l'unité régionale d'appui et de contrôle Grand Chantier, créée par l'arrêté du 18 mars 2022.
3) fermeture hebdornadhaire :
- décision de fermeture hebdomadaire des établissements d'une profession ou d'une zone géographique.
4) ieunes de moins de 18 ans :
- délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.
5) hébergement collectif :
- accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à l'hébergement, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local.
6) conciliation :
- procédure de conciliation
7) Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail (CISST) : mise en place d'un CISST dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (décision de mise en place, invitation des membres)
8) aoorentissage alternance :
- décision d'opposition à l'engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en cours ; - délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes morales de droit public ;
- décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes de droit public pour l'engagement d'apprentis.
9) activité partielle :
- Toutes décisions relatives aux dispositifs d'activité partielle.
10) emploi :
Décisions relatives à/aux :
- là conclusion de conventions avec des entreprises de moins de 300 salariés pour faire procéder à étude de situation en termes d'égalité professionnelle ; - à la mobilisation du Fonds national pour l'emploi (FNE), notamment l'allocation temporaire dégressive, de formation et d'adaptation ;
- actes relatifs à l'obligation de revitalisation du territoire prévue par le code du travail, - l'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges;
- la mise en œuvre de convention d'appui à l'élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ;
- la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production: coopérative d'intérêt collectif ;
- la mise en œuvre et la mobilisation des dispositifs locaux d'accompagnement ; - l'agrément et le trait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la personne;
- la conclusion et la mise en œuvre de conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance pour les groupements d'emploi d'insertion et de qualification (GEIQ) ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00022 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne 125 - dispositifs d'insertion par l'activité économique, ;
- l'agrément et le retrait d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) : -la mobilisation du dispositif contrat engagement jeunes (CE)
11) garanties de ressources des travailleurs nrivés d'emploi :
- exclusion ou réduction temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherche d'emploi ;
12) formation professionnelle et certification :
- décision de rejet, remboursement des rémunérations des stages agréés par l'État et dont la gestion de la rémunération est assurée par France Travail ou par l'établissement mentionné à l'article L 53151 du code du travail :
- détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires.
13) obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicao :
Tous les actes relevant des dispositions du code du travail relatifs l'emploi des travailleurs en situation de handicap.
14) Travail illégal :
Décisions d'exclusion de contrats administratifs mentionnés aux articles L555-1 et L551-5 du code de justice administrative à la suite d’un procès-verbal relevant des infractions au titre du travail illégal.
15) médaille du travail :
Attribution de la médaille du travail du secteur privé.
ARTICLE 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- Les décisions ou arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ; - Les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions départementales ;
- L'approbation des chartes et schémas départementaux ;
- Les conventions, les contrats, et les chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
- Les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux présidents du conseil régional et conseil départemental, conseillers régionaux et départementaux;
- Les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et présidents des chambres consulaires, faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ; - Les décisions sur les dossiers faisant l'objet du pouvoir d'évocation du Préfet;
ARTICLE 3 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l'article 1er du présent arrêté, après en avoir préalablement informé la Préfète et obtenu l'accord de celle-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et viser l'avis de la Préfète de département.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00022 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne 126 ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2025S-PREF-DCPPAT-BCA-260 du 22 juillet 2025 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (wwwtelerecours.fr).
ARTICLE 6 :
La Secrétaire générale de la préfecture, par intérim, et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00022 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne 127 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00024
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Philippe COUPARD, Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne, en matière
d'ordonnancement secondaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00024 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, en matière 128 En Direction de la coordination
PRÉGET, ONNE des politiques publiques
Liens et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à M. Philippe COUPARD,
Directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités de l'Essonne en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à ta répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l ‘action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2024 portant nomination de Mr Philippe COUPARD, Directeur du travail hors classe, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1° mai 2024 ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00024 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, en matière 129 SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Essonne, par intérim,
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à
M. Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1* mai 2024, pour l'exécution (engagement, liquidation,
mandatement) des crédits des programmes suivants :
PROGRAMMES TITRES
157 — Handicap et dépendance 86
183 — Protection maladie 6
304 — Inclusion sociale et protection des personnes 6
135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 3 et 6
147 — Politique de la ville 6
177 — Hébergement, parcours vers le logement et insertion des |6 personnes vulnérables
104 — intégration et accès à la nationalité française 6
303 — Immigration et asile 6
354 —Administration territoriale de l'Etat 3
363 —Compétitivité Action 4
364 — Cohésion Action 8
Cette délégation autorise M, Philippe COUPARD, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, à recevoir, affecter et engager les autorisations d'engagement ainsi qu'à mandater les crédits de paiement des opérations relevant des programmes mentionnés ci- dessus, sous réserve des prérogatives et délégations attribuées par le Préfet de la région d'Île- de-France, Préfet de Paris, tant au Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France qu'au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.
Toutes les expressions de besoins (dépenses) non prévues dans le cadre de la programmation budgétaire de l'année en cours devront être au préalable soumises au visa du responsable de l'unité opérationnelle du programme 354.
Délégation est également donnée à M. Philippe COUPARD pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00024 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, en matière 130 Article 2 :
Sont soumis à ma signature :
- Les décisions de réquisition des comptables ;
- Les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ; Les marchés publics d'un montant supérieur à 200 000 € HT ;
Les opérations d'investissement d'intérêt national,
Les décisions d'utilisation des crédits pour des opérations d'intérêt départemental, en application de l'article 50 du décret n ° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
La signature des conventions comportant l'attribution d'une aide de l'État, ainsi que des actes portant transfert, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 83-389 du 16 mai 1983 modifié pris pour l'application de l'article 66 de la loi de finances pour 1983 portant création du compte d'épargne en actions;
Article 3 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Philippe COUPARD, en sa qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l'article 1°’ du présent arrêté, après en avoir préalablement informé la Préfète et obtenu son accord.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et viser l’avis de la Préfète de département.
M. Philippe COUPARD, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être accrédités auprès du Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 13 juin 2024 est abrogé.
Article 5:
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la Préfète.
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, par intérim, le Directeur départemental des Finances publiques et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00024 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, en matière 131 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00029
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Emmanuelle GAY,
Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00029 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, 132 PRÉFET Direction de la coordination
a ESSONNE des politiques publiques
Fanrait et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code minier (nouveau) :
VU le code du patrimoine ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ; VU le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 modifié relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00029 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, 133 VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 modifié déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État; VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de- France ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Essonne, par intérim :
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux
et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, dans la limite de ses attributions, pour les domaines suivants :
A/ Gestion et conservation du domaine public routier national et du domaine privé aui s'v rattache
Numéro de Nature des délégations Référence code
| | Autorisation d'occupation temporaire ; -Code général de la propriété des A1 Délivrance des autorisations. personnes publiques, art. R. 21221 et suivants ;
| | -Code de la voirie routière, art. L. 113-2
| Délivrance des accords de voirie pour: -Code général de la propriété des * les ouvrages de transports et distri- personnes publiques, art. L. 21221 et bution d'énergie électrique ; suivants ;
* les ouvrages de transports et distri-|-Code de la voirie routière, art. L. 113-3 et A 2 bution de gaz; suivants et R*113-1 et suivants : * les ouvrages de télécommunication. |-Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relative à la sécurité, l’autorisation et la déclaration
d'utilité publique des canalisations de
transports de gaz, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
Délivrance d'autorisation de voirie pour la |-Code général de la propriété des pose de canalisation d'eau, de gaz, personnes publiques, art. L.21224 et A 3 d'assainissement. suivants ;
-Code de la voirie routière, art. L.113-1 et
suivants et R*113-1 et suivants ;
A 4 Délivrance, renouvellement des autorisa-|-Code général de la propriété des tions pour l'implantation de distributeurs|personnes publiques, art. L. 21224 et de carburants ou de pistes d'accès aux dis-| suivants
tributeurs :
* sur le domaine public ;
* sur terrain privé (hors aggloméra-
tion);
* en agglomération (domaine public
_ 1
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00029 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, 134 Nature des délégations | Référence
4 — 4
Délivrance, renouvellement et retrait des
‘autorisations d'emprunt ou de traversées à
niveau des routes nationales par des voies
1122-56 du code de la voirie routière interdi-
sant la pose, à l'intérieur des emprises des
autoroutes, de canalisations aériennes ou
+
Délivrance des alignements, approbation
| des avants-projets de plans d'alignement.
Rasimdeae | | |
Dérogations aux dispositions de l'article R*|-Code de la voirie routière, art. R*122-5
-Code général de la propriété des.
personnes publiques, art. L.2111-14 et
L. 211115 ;
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L.2122-41 et
R. 2122-4; |
-Code de la voirie routière, art. L. 11271 à|
L. 112-7
n'entraînant ni occupation privative du
domaine public ni paiement d'un droit
autre que le droit fixe, sauf si les avis du
maire et de la direction des routes d'Île-de-
privative
Délivrance des autorisations de voirie|-Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et
du |suivants et R*113-1 et suivants
-Code de la voirie routière, art L. 113-1 et
suivants et R*113-1 et suivants
domaine public sans paiement de droit
autre que le droit fixe, sauf si les avis du! . . . = | maire et de la direction des routes d'lle-de-
France sont divergents. |
les avis du maire et de la direction des
routes d'Île-de-France sont divergents.
Délivrance des autorisations de voirie!
entraînant paiement des redevances sauf si! suivants et R*113-1 et suivants -Code de la voirie routière, art. L. 1134 et
|
— ——————| Î
Autorisations de chantiers sur le domaine |-Code général de la public, sauf en cas de désaccord avec le| |
|
propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-41 et
suivants ;
-Code la voirie routière, art. L. 1211 et
L. 121-2
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 21231 et
suivants
|Convention d'entretien et d'exploitation
entre l'État et les collectivités locales pour
les aménagements réalisés sur plusieurs do-
Numéro de|
code
| et terrain privé).
AS
ferrées industrielles.
A6
souterraines longitudinales.
A7 |
|
A8
France sont divergents.
entraînant . occupation
A9
A 10
AT maire de la commune intéressée.
Signature des conventions relatives à la
A 12 gestion du domaine public.
A 13 | maines publics concernant notamment : * la signalisation;
+ l'entretien des espaces verts;
+ l'éclairage ;
'
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2123-2 et
L. 2123-7
+ l'entretien de la route.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00029 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, 135 8/ Exploitation des routes
Numéro de
code
Nature des délégations Référence
Instruction et délivrance des autorisations
de circulation et d'occupation du domaine
express situés sur le territoire de ia direction
des routes d'Île-de-France :
public à titre permanent ou temporaire, sur|
les secteurs des autoroutes ou des routes |
-Code de la route, art. R. 432-7
-Code de là route, art. R. 411-20
-Code de là route, art. R. 411-20
_Code de la route, art. R. 422-4
-Code de la route, art. L. 411-6
-Code de la voirie routière, art. L. 111
-Code de la voirie routière, art. L. 114-1 à
L. 114-3
B1 * des personnels et des matériels ;
+ des services de sécurité ;
* des administrations publiques :
* des entreprises appelées à travailler
sur l'autoroute ou la route express
pu Établissement des barrières de dégel
B3 Réglementation de la circulation pendant la
fermeture (barrières de dégel)
BA Réglementation de la circulation sur les
| ponts
Approbation des dossiers relatifs à la
BS signalisation de direction sur le réseau
national et dans les villes classées pôles
verts.
B6 Autorisation d'exécution d'abattage
d'arbres en bordure des routes nationales.
Actes portant sur des prescriptions
particulières liées à l'exploitation, à.
B7 l'entretien des tunnels et à la circulation du
C/ Transports routiers. exploitation de la route, navigation fluviale et contrôle de véhicules
personnel d'entretien et d'exploitation dans
ceux-ci
Décret n° 2005701 du 24 juin 2005. modifié;
| Numéro de
code
Nature des délégations Référence
C1
Dérogations exceptionnelles aux disposi-
tions de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985
relatif aux dispositifs antidérapants équi-
pant les pneumatiques
C2
éd ——
-Code de la route, art. R. 314-3
Interdiction ou réglementation de
circulation à l’occasion de travaux routiers
sur les secteurs des autoroutes ou des
‘routes express situés sur le territoire de la
direction des routes d'Île-de-France
la!
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00029 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, 136 Numéro de | Nature des délégations | Référence |
code
C3 Autorisations spéciales de transports en -Code des transports, art. R.4241-35 et matière de navigation intérieure suivants ;
Autorisation et retrait d'autorisation de!-Code de la route, art. R. 323-23 ; C 4 mise en circulation de véhicules destinés au -Arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transport en commun des personnes transports en commun de personnes ; | | - —— ————
| Autorisation de mise en circulation de -Arrêté du 30 septembre 1975 modifié CS véhicules d'évacuation des véhicules en relatif à l'évacuation des véhicules en panne | panne ou accidentés ou accidentés, art. 7 et 17
| -Code de la route, art. R. 32115 et R. 32116 ;
-Arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la
Procès-verbal de réception de véhicules réception des véhicules automobiles
arrêté du 9 février 2009 modifié relatif
aux modalités d’immatriculation :
- arrêté du 22 janvier 2015 définissant
C6 les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les
autocars et les autobus, destinés à des
usages de tourisme et de loisir ;
- arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la ré-
ception des véhicules à moteur et de
leurs remorques
Réception et agrément des véhicules et -Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux C7 citernes de transport de marchandises dan- transports de marchandises dangereuses gereuses par route par voies terrestres
D/ Opérations domaniales, acauisitions foncières et expropriations
Numéro Nature des délégations _- Référence | de code |
Approbation d'opérations domaniales Code général de la propriété des personnes| D publiques, art. L.2111-1 à L. 2323-13, L. 3111-1 à L. ,3222-3, L. 4111 à L. 41211
Décisions et tous actes relatifs à la!-Code de l'expropriation pour cause d'utilité D 2 fixation des indemnités dues à la suite publique, art. L. 321-1 à L. 323-4 et R. 32241 à d'expropriations pour cause d'utilité! R. 323-14
publique. |
D3 Arrêtés désignant les experts dans lal
procédure d'urgence. | | | _ ef
Certificats constatant les notifications | -Code général de la propriété des personnes | des ordonnances et des jugements d'ex-| publiques : | D 4 propriation. -Code de l'expropriation pour cause d'utilité] publique ;
| ——
Arrêtés prescrivant le paiement, la
D 5 consignation ou la déconsignation des
indemnités pour acquisitions foncières |
Certificats de l'identité des parties pour
D 6 tous actes sujets à publicité dans un
|bureau des hypothèques
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00029 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, 137 | Approbations de métrés, saisine de la
direction de l'immobilier de l'État pour D 7 .
les estimations concernant les
| | acquisitions amiables.
D 8 Délaissements et mises en demeure -Code de l'urbanisme, art. L. 2301 à L. 230-6 d'acquérir
| ' _ EE —— — —
Cession gratuite de terrains -Code général de la propriété des personnes DS | = [publiques, art. L.3211-7
Autorisation de remise à la direction de!
D10 |l'immobilier de l’État des terrains devenus
inutiles au service des routes.
E/ Équipement sous pression - Canalisation
Nature des délégations | Référence
Dérogations et autorisations diverses (or! - Code de l’environnement : articles R557-1-1 à ganismes habilités, services d'inspection! R 557-11-8 et articles R557-14-1 à R 557-15-5 reconnus, enquêtes consécutives aux acci-|-Décret du 2 avril 1926 portant règlement sur dents, aménagements divers, etc.) autres les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
nistérielle pour la fabrication et la sur-|-Décret du 18 janvier 1943 portant règlement
pression -Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 ; -Décret n° 2015-799 modifié du 1° juillet 2015
-et leurs arrêtés d'application.
Dérogations et autorisations diverses, |- Code de l'environnement : art. L. 554-5 et R.
Compétence ministérielle pour la|-Décret du 2 avril 1926 portant règlement sur | construction, la mise en service et la|les appareils à vapeur autres que ceux placés à
de transport de vapeur d'eau et d'eau|-Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999; surchauffée -Décret n° 2015-799 modifié du 1“ juillet 2015
-et leurs arrêtés d'application.
- Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de
la sécurité des canalisations de transport de
vapeur d'eau ou d'eau surchauffée.
Dérogations diverses, autres que celles -Code de l'environnement, art. R.SS5-2äR. | relevant de la compétence ministérielle | 555-36 |
Numéro
de code |
que celles relevant de la compétence mi-|
ET
veillance en service des équipements sous! sur les appareils à pression de gaz;
4
autres que celles relevant de la|554-40.
surveillance en service des canalisations |bord des bateaux ;
| E 2
||
|
|
pour l'autorisation, la construction, la!
E 3 mise en service, l'exploitation, la!
surveillance en service, l'arrêt temporaire|
et la renonciation des canalisations de
transport de gaz, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
E 4 Consultation des communes ou des/-Code de l’environnement, art. R. 55513, R.
établissements publics territoriaux et des|555-14 et R. 555.29
services concernés par les projets de
construction et d'exploitation del
canalisations de transport réalisées dans!
le cadre des procédures de construire et
d'exploiter une canalisation de transport.
6
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00029 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, 138 et les acceptations de mise à l'arrêt
définitif d'un ouvrage de transport
Acceptation d'une mise à l'arrêt définitif, -Code de l'environnement, art. R. 555-26, R.l d'un changement d'affectation ou de la/555-27 et R. 6555-29
cession de la propriété d’un ouvrage de
| ES transport prononcés par le préfet, et avis | émis pour le compte du préfet en cas de
| compétence ministérielle |
| Avis à rendre dans le cadre d'une analyse |-Code de l'environnement, art. R. 555-31, il] ;
de compatibilité d'un projet de Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la | | construction d'un bâtiment (ERP ou IGH) sécurité, l'autorisation et la déclaration E6 soumis à expertise d’un organisme habilité d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de
| produits chimiques et son arrêté
d'application.
Mise en demeure d'un exploitant de cana-| Code de l'environnement, art. L. 554-9, |] E7 lisation de transport de gaz d’hydrocar-
| bures ou de produits chimiques |
| E8 | Mise en demeure -Code de l'environnement, art. L. 557-54 + = =. EEE ———
E9 Mesures et sanctions administratives -Code de l'environnement, art. L. 171-7 et L. 171-8
E10 |Amendes administratives -Code de l'environnement, art. R. 554-35
F/ Sous-sol (Mines)
Numéro Nature des délégations | Référence de code
Signification à l'exploitant des mesures à -Code minier (nouveau), art. L. 173-2 prendre pour remédier à une situation de
nature à compromettre la bonne F1 "RS | . utilisation du gisement, sa conservation
ou celle d'un autre établissement | d'extraction
Déclaration de fin de travaux (notification |- Code minier (nouveau) : art. L. 173-1 et — F2 aux pétitionnaires, propriétaires, mairies, suivants
etc.) |
GJ Énergie
Numéro Nature des délégations | Référence
de code |
G1 Approbation des projets d'ouvrages des),-Code de l'énergie, art. R. 323-27 réseaux publics d'électricité et des autres
réseaux d'électricité, ainsi que des plans
de contrôle et de surveillance des champs
électro magnétiques :
* récépissés de demande d'appro-
bation ;
*__ saisies de l'autorité environnemen-
tale ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00029 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, 139 G2
G3
G4
—————
Titres de concession, approbation des
* consultations des maires des
communes et des gestionnaires
des domaines publics sur le
territoire desquels les ouvrages
doivent être implantés ;
* décisions de prolongation des
délais ;
* arrêtés d'approbation où de rejet
ainsi que leur notification.
Instruction des demandes de déclaration
F'usRe publique : |
récépissés de demande de DUP; |:
* saisies de l'autorité environnemen-|
tale ;
* consultations des maires des
communes et des gestionnaires
des domaines publics sur le!
territoire desquels les ouvrages
doivent être implantés. |
Établissement de la liste des clients non
domestiques, consommateurs de gaz,
assurant des missions d'intérêt général
projets et autorisation des travaux
| concernant les ouvrages utilisant l'énergie
hydraulique
GS
G6
G7
Certificat ouvrant droit à l'obligation
-Code de l'énergie, art. R. 323-1 et suivants
-Code de l'énergie, art. R. 121:
R. 511-1 et suivants
Inscription des abonnés sur les listes de
service prioritaire d'électricité
|
|
d'achat d'électricité
Code de l'énergie, art.R. 255 36 ;
-Arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant
consignes générales de délestages sur
réseaux électriques
-Code de l'énergie, art. R. 314-12
Attestation ouvrant droit au tarif d'achat.
‘du biométhane injecté dans le réseau de
|82z naturel |
G8
G9
-Code de l'énergie, art. D. 446-3
Demande de compléments de dossier ou
courrier d'information concernant la
procédure d'audit énergétique
-Code de l'énergie, art. R. 233-3 et suivants
Demande de compléments de dossier ou
courrier d'information concernant la
procédure d'établissement des bilans de
gaz à effet de serre
G 10
plans climat, air, énergie territoriaux
consommateurs d'électricité
| Demande de compléments de dossier ou
courrier d'information concernant les
-Code de l'énergie, art. L. 5111 et suivants, et
les
les
-Code de l'environnement, art. L. 229-265 et R.
229-50
-Code de l’environnement, art. L. 229-26 et R.
229-51
Demande de compléments de dossier ou
courrier d'information concernant le
statut d'électro-intensif et la réduction de
tarif d'utilisation du réseau public de
transport accordée aux sites fortement
-Code de l'énergie, art. D. 3511 et suivants
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00029 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, 140 H/ Déchets
Nature des délégations Référence
Demande de compléments aux dossiers de
demande d'agrément des installations de
-Code de l'environnement, art. L. 5141-22
Agrément pour la collecte et le traitement -Code de l'environnement, art. R. 543-145, R. 543-147 et R. 515-37
Agrément pour les ramasseurs des huiles et
pour les installations de traitement des
l'exploitation des
|installations de stockage, de dépollution et
de démontage des véhicules hors d'usage
demeure et sanctions
Code de l’environnement, art. R. 543-9 et
R. 543-413
-Code de l’environnement, art. R. 543-162 et
R. 515-37
-Code de l'environnement, art. L. 541-3
Mise en œuvre des mesures de publicité des
décisions préfectorales et des mesures
Numéro de
code
H 1
traitement des déchets
42 des pneumatiques
H 3
huiles
| Agrément | pour
H 4
| (VHU)
| Mise en
HS administratives
H 6 contradictoires préalables à des décisions
préfectorales
| Code de l'environnement : Articles L. 171-6
et suivants, L. 541-1, L. 541-3, L. 541-441 et L.
|541-46
}
!
—..
[/ Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Numéro de Nature des délégations Référence code
Demande de compléments aux dossiers de |-Code de l'environnement, art. R 1816 et demande d'autorisation et à la procédure |R. 512-11
17 d'enregistrement au titre des installations
classées pour la protection de
l'environnement
| , =. - . ==: =
Demande de compléments relatives à /|-Code de l'environnement, art. L. 555 | l'instruction d'une étude de dangers en 12 n . matière de transports de matières
dangereuses
Actes pris dans le cadre des procédures -Code de l'environnement, art. L. 512-7 et 13 d'enregistrement des installations classées! suivants
pour la protection de l'environnement
| 4 Mise en demeure -Code de l'environnement, art. L. 171-7 | L171-8 1 et L. 514-4
Mesures conservatoires, de suspension|-Code de l’environnement, art. L. 171-7 15 d'activité ou la poursuite des travaux, des
opérations et des activités |
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00029 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, 141 Numéro de| Nature des délégations | Référence - code
16 Mesures de suspension d'activité et des -Code de l'environnement, art. L. 171-8 11 3° installations
LL Mesures d'urgence -Code de l’environnement, art. L. 171-8 | et 17 L. 5712-20 |
Actes pris dans le cadre d'amendes -Code de l'environnement, art. L. 171-8 1 4° | 18 administratives pour un montant
n'excédant pas 1500€ et d'astreinte | journalière n‘excédant pas 150 € | |
Mise en demeure de déposer un dossier |- Code de l'environnement :Art. L.171-Z L. | 19 d'autorisation, d'enregistrement et de 171-8-l et L. 514-4 | déclaration
Prescriptions complémentaires -Code de l'environnement, art. L. 181-14 et | F10 | L 512-7-5 |
111 Prescriptions spéciales OU y aménagement Se | -Code de l'environnement, art. L. 512-9, | prescriptions L. 512-12 et R. 512-52 | En |
| Actes pris dans le cadre de |’ instruction des! -Code de l'environnement, art. R. 512-47 et, | demandes de déclaration suivants
———#—_— —
113
114
‘Actes relatifs aux droits acquis, au change-|-Code de l'environnement, art. L. 18114, L. iment d'exploitant, aux modifications sub-|513-1, R 551-4,R. 593-47 et R 554-653 et | Stantielles où non substantielles et aux ins-| suivants
tallations fonctionnant au bénéfice des
[droits acquis
Actes relatifs à) la caducité des arrêtés -Code de l'environnement, art. R. 515-109 d' ‘autorisation, d'enregistrement ou des
récépissés de déclaration
115
116
Actes relatifs aux inspections et aux|-Code de l’environnement, art. R. 516-1 et
garanties financières suivants et R. 515-102 et suivants
Actes pris dans le cadre des cessations -Code de l'environnement, art. R. 512-391 d'activité et suivants, R. 512-46-25 et suivants, R. 512- | |66-1 et suivants
117 Mise en demeure au titre de la réglementa-|-Code de |‘ environnement, art. L. 52117 tion sur les produits chimiques
| — — ———
118
119
Sanctions administratives au titre de la ré-| -Code de l'environnement, art. L. 521-18 gementation sur les produits chimiques
| Mise en œuvre des mesures de publicité des |-Code de l'environnement, art. L. 171-6 et décisions préfectorales ainsi que les suivants
procédures contradictoires préalables des | décisions préfectorales ou des arrêtés!
| préfectoraux |
| 20 Tout acte, transmission ou proposition en |-Code de l'environnement, art. R. 173-1 et matière de transaction pénale Suivants
121 Signification à l'exploitant des mesures à|-Code de l'environnement, art. L171-7 et
prendre pour remédier à une situation delart. L. 515-4-2
nature à compromettre la bonne utilisation
du gisement, sa conservation ou celle d'un
10
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00029 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, 142 Numéro de :
code
Nature des délégations
| 22
autre établissement d'extraction
Référence
| Courrier de saisine de l'auteur des faits au
titre de la procédure contradictoire
J/ Police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche
Numéro de |
code
Nature des délégations
J1
-Code de l’environnement, art. L. 171-6 et
suivants
référence
l. Pour les dossiers soumis à déclaration :
délivrance de récépissés de déclara-
tion ;
actes relatifs à l'instruction des dos-
siers soumis à déclaration, :
prescriptions spécifiques à déclara-
tion ;
arrêté d'opposition à déclaration.
Il. Pour les dossiers soumis à autorisation :
actes relatifs à l'instruction des dos-
siers soumis à autorisation;
avis de réception de demande d’au-
torisation ;
arrêtés portant prorogation du délai
d'instruction ;
proposition d'arrêté d'autorisation,
d'autorisation temporaire et d'auto-
risation complémentaire au Conseil
départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technolo-
giques (CODERST) ;
notification du projet d'arrêté au
pétitionnaire pour observation ;
arrêté d'autorisation, d'autorisation
temporaire, d'autorisation complé-
mentaire ou de refus d'autorisation ;
prescriptions complémentaires.
-Code de l’environnement, art. L. 214-1
Récépissés, courriers et décisions liées à
l'instruction de dossiers en matière de
Les décisions d'autorisation où de rejet des
demandes d'autorisation de prélèvement
Les décisions d'autorisation ou de rejet des
J2
pêche
] 3
exceptionnelle
)4 demandes d'autorisation
K}/ Protection
| Numéro de |
d'introduction
d'espèces non représentées dans les eaux
-Code de l'environnement, art. L. 4321, L.
436-9 et suivants
—— —_—
-Code de l'environnement, art. L. 436-9
-Code de l’environnement, art. L. 432-10 2°
Es
a de faune et flore sauva
Nature des délégations
s menacées et patrimoine naturel
| Référence
11
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00029 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, 143 code | |
K 1 CITES |
Décisions relatives à l'importation, l'expor-|
tation, la réexportation ainsi que les certifi-| Convention sur le commerce international cats d'attestation de provenance des spéci-| des espèces de faune et de flore sauvages mens d'espèces protégées délivrés menacées d'extinction, Signée à Washington le 3 mars 1973
Amendée à Bonn, le 22 juin 1979
Amendée à Gaborone, le 30
K11 | L. 4111 et L. 411-2 du Code de l'Environne- ment, R654-2 du code de l’environnement ;
Arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les mo-
| dalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de
| faune et de flore sauvages menacées d'ex- | tinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la
Commission européenne
Décisions relatives à la détention et à|-Convention sur le commerce international l’utilisation sur le territoire national des espèces de faune et de flore sauvages | KA2 d'écailles de tortues marines des espèces) menacées d'extinction, Signée à Washington | | Eretmochelvs imbricata et Chelonia mydas, | le 3 mars 1973 par des fabricants ou restaurateurs d'objets! Amendée à Bonn, le 22 juin 1979 qui en sont composés Amendée à Gaborone, le 30 avril 1983
Décisions relatives à la détention et à/-Convention sur le commerce international l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des/des espèces de faune et de flore sauvages K 13 fabricants ou restaurateurs d'objets qui en|menacées d'extinction, Signée à Washington ‘ sont composés le 3 mars 1973 | | Amendée à Bonn, le 22 juin 1979 | Amendée à Gaborone, le 30 avril 1983 |
== ER —a———— Décisions relatives au transport de -Code de l'environnement, art. L. 411: et L. spécimens d'espèces animales qui sont 411-2
K 14 simultanément inscrites dans les annexes
du règlement (CE) n° 339/97 précité et
protégées au niveau national
K2 |ZNIEFF et sites d'intérêt géologique | |
Arrêtés relatifs à la pénétration sur les - Code de l'environnement, art. L. 411-5 | propriétés privées, closes ou non closes (à |
K 21 l'exception des locaux consacrés à
° l'habitation) en vue d'exécuter les |
| opérations nécessaires aux inventaires du
patrimoine naturel
Lo À |
K3 |Espèces protégées
K 31 Dérogation préfectorale après avis du|-Code de l'environnement, art. L. 4111 et L. Conseil national de protection de la nature |411-2;
| -Arrêté du 19 février 2007 fixant les condi-
tions de dernande et d'instruction des déro-
| gations définies au 4° de l'article L. 411-2 du
code de l’environnement portant sur des es-
12
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00029 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, 144 K 3.2
K 3.3
mm]
AT
| pèces de faune et de flore sauvages proté-|
gées
et de commercialisation d'espèces végé-
tales protégées
temporaire à des fins scientifiques d’ani-
| maux d'espèces pour lesquelles cette activi-
té est interdite
K 34
K 3.5
K 3.7
K 3.8
K 3.9
— |
re —— |
| Autorisations exceptionnelles de transport.
à des fins scientifiques d'animaux d'espèces
dont le transport est interdit, pour
|réintroduction dans la nature ou autres fins
scientifiques
| Autorisations exceptionnelles de coupe, de
mutilation, d'arrachage, de cueillette ou
| d'enlèvement à des fins scientifiques de vé-
|gétaux d'espèces dont la coupe, la mutila-
tion, l'arrachage, la cueillette ou l’enlève-
ment sont interdits
Autorisations de production, d'importation
Autorisations exceptionnelles de capture | -Code de l'environnement, art. L. 411-1 et L.
—————————— — —
-Code de l'environnement, art. L. 411 et L.
-Code de l'environnement, art. L. 4111 et L..
411-2 ;
|
411-2
——_—_— — ———— —
-Code de l'environnement, art. L. 4111 et L.
411-2
411-2
Dérogations pour la capture temporaire ou
définitive, à d’autres fins que scientifiques,
d'animaux d'espèces pour lesquelles cette
activité est interdite
—
-Code de l'environnement, art. L. 4111 et L.
411-2
Dérogations pour la destruction d'œufs ou
la destruction d'animaux d'espèces pour
lesquelles ces activités sont interdites
-Code de l'environnement, art. L. 4111 et L.
411-2
Dérogations pour le transport, le colpor-
tage, l’utilisation, la détention, la mise en
vente, la vente ou l'achat d'animaux ou de
végétaux d'espèces pour lesquelles ces acti-
vités sont interdites
Dérogations pour la destruction, l'altération
ou la dégradation des listes de reproduc-
tion ou des aires de repris d'animaux d'es-
pèces pour lesquelles ces activités sont in-
terdites
—— — —
-Code de l'environnement, art. L. 411 et L.
4112
= — |
-Code de l'environnement, art. EL. 411: et L.
411-2
L/ Autorisation environnementale
| Numéro de
code
L7
Nature des délégations
sions lorsque la DRIEAT est le service coor-
donnateur de la procédure au titre de l'ar-
ticie R. 181-3 du code de l'environnement
|
EL |
Récépissés, notifications, courriers et déci- -Code de l'environnement, art. L. 181-,
Référe nce
L. 181-9, L. 181-12 et KR. 181-1 et suivants
|
M/ Contrôle de la sécurité des ouvrages hvdrauliaques
13
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00029 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, 145 Numéro de | _ Nature des délégations]
| Référence | | code Li
Actes relatifs à l'instruction d'une étude de |
-Code de l'environnement, art. L. 2113
et | R.| | M7 | dangers 214-117 — — mn,
——
me
| Arrêtés complémentaires
.-Code de l’environ ement, art. R. 21418 et M2
(R. 21418
N/Hydrocarbures et géothermie
ane
D ONEUTS Ce
Rex. -
| Numéro de | Nature des délégations
| Référence
|
|
| IN7 Actes portant sur les hydrocarbures
et rela- |-Code de l'environnement, art. L. 541-49;
| | tifs à l'instruction de : lDécrer n°2006-648 du 2
juin 2006 modifié | * titres miniers : permis de recherche relatif aux
titres Miniers et aux titres de | et concession :
| stockage souterrain. | |” Ouverture des travaux miniers
: | | + procédures de bouchage
et de fin. | de travaux :
| * Courriers relatifs
à [a redevance an-
| | nuelle communale des mines É | | | * Suivi des inspections.
|
jm x, À ET
——
mm ny
N 2 Actes portant sur la géothermie
et relatifs à|-Code minier (no veau), art.
L. 1211 et | | {l'instruction de : suivants |
* Permis de recherche : |
* permis d'exploitation É
* l'ouverture des travaux miniers ; |
* procédures de bouchage et de fin |
| de travaux : |
| * _ Suivi des inspections.
OI Système d'information sur les sols
|
|
(Numéro del Nature des délégations |
| Référence | code |
0 1 ” ensemble des courriers
Code de l'environnement, art.L.125.6R.
| | 1125-23 et R.125-41 et Suivants ST — —_—
PL Évaluat Évaluation environnementale
Numéro del _ Nature des délégations CC
Référence | code il
| P7 | Récépissés, Courriers, notes et décisions de |-Code de l'environnement,
art. L. 1221etR. | | CAS par Cas relatifs à la nécessité ou non de/122-3 « ‘
. | réaliser une évaluation
Environnementale |
|
es
| Q/ Contentieux
| Numéro de | Nature des délégations
Référence | | code
1]
| en
a — a ——— 1Q7 Représentation de l'État devant
les -Code de justice administrative,
art. R 431- tribunaux administratifs, signature des 10 a —
TE
#1
14
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00029 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, 146 Numéro de Nature des délégations Référence code |
mémoires en défense et présentation
d'observations orales devant les juridictions
administratives, pour les matières relevant
des rubriques A, B et D. !
Saisine du Ministère public et présentations -Code de procédure pénale, art. 40; orales devant le tribunal chargé de statuer |-Code de la voirie routière, art.L116-1 sur les infractions pour les matières relevant
des rubriques A, B et D. +
-Code de l’environnement, art. L. 173-112, R.|
173-3, et R. 173-4
Correspondances et actes en matières de
contraventions et de délits relevant de la
police de l'eau, des milieux aquatiques et de
la pêche, notamment : |
| proposition de transaction pénale
notifiée à l'auteur de l'infraction ;
* transmission du dossier de transac-|
tion au Procureur de la République
en cas d'accord de l'auteur de l'in-|
fraction :
| + Notification de la transaction homo-|
| loguée à l’auteur de l'infraction.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, pour signer au nom de l'État les marchés de prestations d'ingénierie publique réalisées pour le compte de tiers et toutes pièces afférentes à la passation de ces marchés, dans la limite de ses attributions.
Article 3
l.- Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1° du présent arrêté :
les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental ;
les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues aux préfets en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou qui instituent des servitudes ou qui concernent l'occupation temporaire des terrains privés clos (sauf cas particulier des inventaires mentionnés au K 2 de l'article 1°’ du présent arrêté) ;
des autorisations d'exploiter au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (à l'exception des demandes de compléments de dossiers) et des autorisations de travaux en application du code minier :
de l'approbation et de la mise à jour des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ;
15
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00029 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, 147 + des sanctions de fermeture ou suppression des activités ou installations prises en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Il. - Sont exclus de la délégation consentie :
*__ pour la rubrique « autorisation environnementale » - L 1 de l'article 1°’ du présent arrêté, les autorisations prévues à l’article L. 181-12 du code de l'environnement et les décisions de rejet prévues à l'article L 181-9 du même code pour les installations visées au premier alinéa du 2° de l’article L. 1811.
Article 4
Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, peut,
SOUS sa responsabilité, donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité pour les actes figurant aux articles 1” et 2, pour lesquels elle a elle-même reçu délégation.
Une copie de la décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Article 5
L'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-092 du 4 mars 2024 est abrogé.
Article 6
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (wwwtelerecours.fr).
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture, par intérim, et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
16
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00029 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, 148 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00027
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-320 du 22
septembre 2025
portant délégation de signature à Mme Carole
SPADA, Directrice régionale adjointe des affaires
culturelles d'Île-de-France assurant l'intérim du
poste de Directeur régional des affaires
culturelles d'Île-de-France
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00027 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-320 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Carole SPADA, Directrice régionale adjointe des affaires culturelles d'Île-de-France assurant 149 EL ONNTE Direction de la coordination Liberté des politiques publiques Para et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-320 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à Mme Carole SPADA,
Directrice régionale adjointe des affaires cuiturelles d'Île-de-France assurant l'intérim du poste de Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU le code du travail;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code l’environnement ;
VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République modifiée par le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application, à la ministre chargée de la culture et de la communication, du 1°de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00027 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-320 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Carole SPADA, Directrice régionale adjointe des affaires culturelles d'Île-de-France assurant 150 VU
VU
VU
VU
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne :
l'arrêté ministériel du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Carole SPADA en qualité de Directrice régionale adjointe des Affaires culturelles d'Île-de-France ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1* :
Délégation est donnée à Mme Carole SPADA, à l'effet de signer tous actes, décisions et conventions ci-après énumérés :
1. En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
N
CG
les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l'immeuble serait compromise, article L.621-15 du Code du patrimoine ;
les décisions d'autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l'urbanisme, Il de l’article L.621-32 et article R.621-96 du Code du patrimoine.
. En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers : les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l'autorité administrative, articles L.622-8 et R.622.25 du Code du patrimoine ; les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets mobiliers classés, articles L622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ; les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets mobiliers classés, articles L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ; les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoire d'un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, articles L.622-10 et R.622-27 du Code du patrimoine ;
les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, articles L.622-28 et R.622-57 du Code du patrimoine.
. En matière d'espaces protégés :
les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir, article L.341-1 du Code de l'environnement ;
les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, articles R.341-10 et 11 du Code de l’environnement.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00027 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-320 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Carole SPADA, Directrice régionale adjointe des affaires culturelles d'Île-de-France assurant 151 ARTICLE 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics, - les mémoires conclus au nom de l'État à l’occasion des recours formés devant les juridictions et nés de l’activité de la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de- France, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative.
Par ailleurs, une copie des mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnées et des correspondances aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics sera adressée à la Préfète.
ARTICLE 3 :
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Carole SPADA, Directrice régionale des Affaires culturelles d'Île-de-France par intérim, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1° après en avoir préalablement informé la Préfète et obtenu l'accord de celle-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et viser l'avis de la Préfète de département.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-093 du 4 mars 2024 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
ARTICLE 6 :
La Secrétaire générale de la préfecture par intérim et la Directrice régionale adjointe des affaires culturelles d'Île-de-France, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fabienne
Préfèt
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00027 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-320 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Carole SPADA, Directrice régionale adjointe des affaires culturelles d'Île-de-France assurant 152 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00020
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-321 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00020 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-321 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France 153 PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques Été et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-321 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à M. Denis ROBIN
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 et R. 1435-1 et suivants :
VU le code de l’action sociale et des familles :
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 :
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 précitée ;
VU la loi n° 2071-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M. Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024;
VU l'arrêté n° SG/DRH 202415 du 24 décembre 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant nomination de Monsieur Richade FAHAS aux fonctions de Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de santé Île-de-France,
13
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00020 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-321 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France 154 VU l'arrêté n° DS-020-2025 du 17 juillet 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant délégation de signature à M. Richade FAHAS, Directeur de la délégation départementale de l'Essonne,
VU le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de coopération entre le Préfet de département de l'Essonne et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France,
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Essonne par intérim,
ARRÊTE
Article 1”
Délégation de signature est donnée à M. Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à l'effet de signer :
— Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champs pouvant donner lieu à délégation de signature, tel que précisé par le protocole ci- joint du 12 décembre 2011 et son annexe fixant les modalités de coopération entre le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France et la Préfète de l'Essonne ;
— Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs relatifs à l'article R 1312-2 du CSP ;
— Les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus ;
- Tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité, chargés d'assurer la représentation de l'État à l'audience dans le cadre des dites procédures;
— Tout document devant être produit pour l'information du juge de la liberté et de la détention dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011 susvisée.
Article 2
La délégation de signature visée à l'article 1 est donnée à M. Richade FAHAS Directeur de la délégation départementale de l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
Article 3
La délégation de signature visée à l'Article ? est donnée à M. Matthieu ZUBA Directeur adjoint de la délégation départementale de l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Denis ROBIN, de M. Richade FAHAS, de M. Matthieu ZUBA, la délégation de signature visée à l'article 1° est donnée aux responsables de département, de service et de cellule, dans la limite de leur champ de compétence de leur
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00020 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-321 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France 155 service d'affectation :
Mme Sophia FERREIRA, responsable du département offre de soins et prévention M. Méki MÉNIDJEL, Responsable du département autonomie,
M. Emmanuel CONTASSOT, Responsable du département santé-environnement,
M. Franck CANOREL, Responsable de la cellule qualité des eaux et lutte anti- vectorielle,
M. Steven MPEMBA, Responsable de la cellule environnement intérieur,
+ Mme Lina HABRA, Responsable de la cellule environnement extérieur et de la cellule établissements recevant du public
Article 5
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-259 du 22 juillet 2025 est abrogé.
Article 6
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (wwwtelerecours.fr).
Article 7
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de l'Essonne par intérim, le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et Monsieur le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00020 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-321 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France 156 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00003
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-325 du 22
septembre 2025
portant délégation de signature à M. Fabrice
MASI, Directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00003 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-325 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et 157 PRÉFET act inati
DE L'ESSONNE Direction de la coordination Litent
des politiques publiques Fraternité
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-325 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à M. Fabrice MASI,
Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail :
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département et
notamment son article 26 :
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France et notamment ses articles 20-1 et 20-
2;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;
VU l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de M. Fabrice MASI, à l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île- de-France, à compter du 25 août 2025:
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00003 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-325 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et 158 SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation est donnée à M. Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, à l'effet de signer au nom de la Préfète de l'Essonne, les décisions entrant dans le champ d'activité suivant :
Repos dominical Dérogation au repos Articles L.3132-20 et L.3132-21 dominical du code du travail
Activité partielle Tous les actes, avis, Art.L.51224 et R.5122-1 et observations, propositions, suivants du code du travail
préparatoires aux décisions |s’agissant du dispositif
d'octroi ou de refus du d'activité partielle
bénéfice du dispositif
d'activité partielle, ainsi que
les décisions relatives au
retrait du bénéfice du
dispositif. Ainsi que tous
recours juridictionnel et
mémoires s'y rapportant.
Métrologie Légale Attribution, refus Arrêté du 31/12/01 article 45 d'attribution ou retrait de
marque d'identification aux
fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de
mesure et aux organismes
agréés ou désignés
Métrologie Légale Approbation, suspension ou |Articles 18 et 23 décret 2001- retrait d'approbation des 387 du 03/05/01
systèmes d'assurance de la
qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure (en
cas d'absence d'organisme
désigné)
Métrologie Légale Injonction aux installateurs Article 26 décret 2001-387 du d'instruments de mesure 03/05/01
Métrologie Légale Dérogation aux dispositions |Décret n° 2007-387 du 3 mai réglementaires normalement |2001 modifié (article 41)
applicables aux instruments
de mesure
Métrologie Légale Aménagement ou retrait des |Article 5 du décret du dispenses de vérification 03/05/01 et article 3 arrêté du
périodique et de vérification |31/12/01
après réparation ou
modification accordées aux
détenteurs d'instruments de
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00003 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-325 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et 159 mesure
Métrologie Légale Aménagement aux
dispositions de vérification de
moyens d'essais
Article 5 du décret du
03/05/01 et article 3 arrêté du
31/12/01
Métrologie Légale Invitation d’un opérateur
économique à mettre Un
terme à une non-conformité
constatée ; ordre de remise
en conformité, de rappel ou
de retrait du marché d'un
instrument de mesure non
conforme ; interdiction ou
restriction de mise sur le
marché, de mise en service ou
d'utilisation d’un instrument
de mesure non conforme
Article 5-20 du décret du 3
mai 2001
Métrologie Légale Délivrance de certificat
d'examen de type en
l'absence d'organisme désigné
Articles 7 et 8 du décret du 3
mai 2001
Métrologie Légale Autorisation de mise en
service d’un nombre limité
d'instruments d’un type pour
lequel une demande
d'examen de type a été
présentée
Article 12 du décret du 3 mai
2001
Métrologie Légale Injonction au titulaire d’un
certificat d'examen de type
de porter remède aux défauts
constatés et de demander un
nouvel examen de type ;
suspension du bénéfice de la
marque d'examen de type et
suspension de la mise sur le
marché des instruments du
type présentant des défauts.
Mise en demeure d’un
bénéficiaire de certificat
d'examen de type de
remédier aux défauts
constatés sur les instruments
en service ; interdiction
d'utilisation des instruments
restant défectueux.
Article 13 du décret du 3 mai
2001
Métrologie Légale Suspension de la vérification
primitive et de la mise sur le
marché des instruments d’un
modèle donné
Article 21 du décret du 3 mai
2001 |
Métrologie Légale Suspension de la mise sur le
marché et de la mise en
service d'instruments
présentant à l'usage un défaut
qui les rend impropres à leur
destination (instruments
IV de l’article 10 du décret du
4 août 1973
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00003 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-325 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et 160 ayant fait l'objet d'une
approbation CEE de modèle)
Métrologie Légale Désignation d'organismes et
retrait de désignation
d'organismes désignés
Article 36 du décret du 3 mai
2001
Métrologie Légale Désignation d'organismes
pour l'approbation CEE de
modèle et pour la vérification
primitive CEE
Article 1 de
novembre 1973
l'arrêté du 8
Métrologie Légale Décision d'agrément,
suspension ou retrait
d'agrément, mise en demeure
des organismes agréés
Articles 37 et 39 du décret du
3 mai 2001 Articles 40 et 43
de l'arrêté du 31 décembre
2001 Arrêtés du 01/10/1981, du
14/09/1981 et du 07/07/2004
Métrologie Légale Aménagement ou retrait des
dispenses de vérification
périodique et de vérification
après réparation ou
modification accordées aux
détenteurs d'instruments de
mesure
Article 62-3 de l'arrêté du 31
décembre 2001
Métrologie Légale Décision autorisant le
contrôle des instruments par
leur détenteur
Article 18 de l'arrêté du 6
mars 2007: article 25 de
l'arrêté du 1” août 2013:
article 25 de l'arrêté du 21
octobre 2010
Métrologie Légale Décision validant les
conditions de prélèvement
des compteurs d'eau
Article 8 arrêté du 06/03/2007
Protection de l'enfance et des
familles
Commissions des enfants du
spectacle, en vue de donner
des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans le
domaine du spectacle
L.71241 à L12419 et R.7124
à R.71-28 (code du travail)
ARTICLE 2 :
Dans les conditions prévues au Ill de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, peut donner délégation à des agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précitées.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-278 du 25 août 2025 est abrogé.
ARTICLE 4 :
. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00003 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-325 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et 161 ARTICLE 5:
La Secrétaire générale de la préfecture par intérim et le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00003 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-325 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et 162 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00004
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-326 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Alain CAUMEIL, Directeur, chargé de
la Direction Nationale d'Interventions
Domaniales
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00004 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-326 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL, Directeur, chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales 163 PRÉFET . _ DE L'ESSONNE Direction de la coordination
enr des politiques publiques
Égaliré et de l’appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025S-PREF-DCPPAT-BCA-326 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL,
Directeur, chargé de la Direction Nationale d'interventions Domaniales
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; °
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 11 septembre 2017 portant promotion, réintégration, nomination, intégration et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à la Direction nationale d'interventions domaniales ;
VU l'ordre d'installation du 22 novembre 2017 de M. Alain CAUMEIL, directeur, chargé de la Direction nationale d'interventions domaniales :
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00004 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-326 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL, Directeur, chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales 164 SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE er :
A compter du 1° janvier 2018, délégation de signature est donnée à Monsieur Alain CAUMEIL,. directeur, chargé de la Direction nationale d'interventions domaniales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et, d'une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
1. toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes de gestion, et de réalisation des biens domaniaux ;
2.stipulation au nom de l'État dans les actes d'acquisition et de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État.
ARTICLE 2 :
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Alain CAUMEIL, Directeur chargé de la Direction nationale d'interventions domaniales, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l'article 1°”.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-103 du 4 mars 2024 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
ARTICLE 5 :
La Secrétaire générale de la Préfecture par intérim et Monsieur Alain CAUMEIL, Directeur chargé de la Direction nationale d'interventions domaniales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00004 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-326 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL, Directeur, chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales 165 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00005
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-327 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Agnès MASSON, Conservatrice générale
du Patrimoine, Directrice des Archives
départementales de l'Essonne
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00005 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-327 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Agnès MASSON, Conservatrice générale du Patrimoine, Directrice des Archives départementales de l'Essonne 166 Direction de la coordination
ÉFET des politiques publiques PRE et |’ e e. . |
DE L'ESSONNE de l'appui territoria
té Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-327 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à Mme Agnès MASSON, Conservatrice générale du
Patrimoine, Directrice des Archives départementales de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du Patrimoine, livre II:
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421- 2, D. 1421-1 à 1421-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU la convention de mise à disposition auprès du Département de l'Essonne de Mme Agnès MASSON, Conservatrice générale du Patrimoine, en qualité de Directrice des archives départementales de l'Essonne, à compter du 6 janvier 2025;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne par intérim,
ARRÊTE
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00005 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-327 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Agnès MASSON, Conservatrice générale du Patrimoine, Directrice des Archives départementales de l'Essonne 167 Article 1°°_:
Délégation est donnée à Mme Agnès MASSON, Conservatrice générale du Patrimoine, à l'effet
de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes correspondances et tous
rapports, visas ou décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) Gestion des Archives départementales : correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses
fonctions dans le service départemental des archives ci-dessus nommé; engagement
de dépenses pour les crédits de l’État dont il assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique (CST) des archives des collectivités territoriales :
- Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du CST de l'État sur les
conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,
inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises
en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives
départementales en application des articles R. 1421-7 à R. 1421-9 du Code général des
collectivités territoriales ;
- visas préalables à l'élimination d'archives publiques;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à
usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du Département) et de leurs
groupements.
c) Contrôle scientifique et technique (CST) sur les archives privées classées comme
archives historiques :
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ; - autorisation de destruction d'archives privées classées comme archives historiques
prévues à l'article L. 212-27 du Code du patrimoine, dans la limite de leur
circonscription géographique.
d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
correspondances et rapports.
e) Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables :
autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en
application du | de l'article L. 213-3 du Code du patrimoine pour les documents
détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 :
Les délégations de signature prévues à l'article1 du présent arrêté sont consenties de manière
permanente à M. Emmanuel ROUMIER, Directeur adjoint des Archives départementales de
l'Essonne.
Article 3 :
Les arrêtés et la correspondance adressés aux parlementaires et aux membres du Conseil
régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du
département ou à l'ensemble des chefs de service de l’État sont réservés à la signature de la
Préfète ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du Secrétaire général de la préfecture.
Article 4 :
Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00005 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-327 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Agnès MASSON, Conservatrice générale du Patrimoine, Directrice des Archives départementales de l'Essonne 168 Article 5:
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56
avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
Article 6:
La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne par intérim et la Directrice des Archives
départementales de l'Essonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00005 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-327 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Agnès MASSON, Conservatrice générale du Patrimoine, Directrice des Archives départementales de l'Essonne 169 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00006
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-328 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-Marc LUCA,Directeur
interdépartemental de la Police Nationale de
l'Essonne
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00006 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-328 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA,Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne 170 PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques Éalié et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-328 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA,
Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du S juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité
de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;.
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00006 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-328 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA,Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne 171 SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, pour les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète, Secrétaire générale de la préfecture de l'Essonne par intérim, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau et de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2025S-PREF-DCPPAT-BCA-197 du 19 mai 2025 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
ARTICLE 4 :
La Secrétaire générale de la préfecture par intérim, Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes et le Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00006 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-328 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA,Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne 172 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00007
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-329 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-Marc LUCA, Directeur
interdépartemental de la Police Nationale de
l'Essonne, en matière d'ordonnancement
secondaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00007 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-329 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, en matière d'ordonnancement 173 Direction de la coordination PRÉFET Le ,
DE L'ESSONNE des politiques publiques Liberté et de l'appui territorial galit Fraternité
ARRÊTÉ
N°2025-PREF-DCPPAT-BCA-329 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA,
Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne,
en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de l'État ;
VU le décret 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Etat du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental
de la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture par intérim,
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00007 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-329 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, en matière d'ordonnancement 174 ARRÊTE
Article 1:
Délégation est donnée à M. Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental de la Police
Nationale de l'Essonne, à l'effet de signer tous actes et documents relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le programme 176 « Police Nationale ».
Cette délégation d'ordonnancement porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'établissement des titres de recettes.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 :
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-Marc LUCA peut par arrêté, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l'article 1” du présent arrêté après en avoir préalablement informé la Préfète et obtenu l'accord de celle-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et viser l'avis de la Préfète de département.
M. Jean-Marc LUCA ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation :
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier, - la réquisition du comptable public.
Article 4 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la Préfète de l'Essonne.
Article 5:
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-107 du 4 mars 2024 est abrogé.
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture par intérim et le Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux Directions Départementales des Finances Publiques de l'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00007 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-329 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, en matière d'ordonnancement 175 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00008
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-Marc LUCA, Directeur
interdépartemental de la Police Nationale de
l'Essonne, dans le domaine des marchés publics
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00008 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, dans le domaine des marchés 176 PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Egalité et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA,
Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne
dans le domaine des marchés publics
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture par intérim,
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00008 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, dans le domaine des marchés 177 ARRÊTE
ARTICLE 1€" : Délégation est donnée à M. Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental de
la Police Nationale de l'Essonne, à l'effet de signer, dans le cadre du programme 176 «police nationale», toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution (notamment les pièces nécessaires à la liquidation des dépenses) des marchés et des accords-cadres passés selon une procédure adaptée, telle que définie par l'article 28 du code des marchés publics.
ARTICLE 2 : Concernant les marchés ou les accords-cadres souscrits dans le cadre d'une
procédure formalisée, délégation est donnée à M. Jean-Marc LUCA pour prendre tout acte relatif à :
- la préparation (à l'exception de l'évaluation du niveau des besoins qui devra être validée par la Préfète)
- la passation (à l'exception du choix de l’attributaire, de la signature de l'acte d'engagement et des avenants)
- l'exécution (notamment les pièces nécessaires à la liquidation des dépenses).
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Jean-Marc LUCA pour établir et signer les actes liés à la mise en œuvre des nouvelles modalités d'exécution des prestations de services d'ordre et de relations publiques.
ARTICLE 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-Marc LUCA, directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant aux articles 1°, 2 et 3.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2024-PRÈF-DCPPAT-BCA-106 du 4 mars 2024 est abrogé.
ARTICLE _6_: Conformément aux dispositions de l'article R421- du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
ARTICLE _7 : La Secrétaire générale de la préfecture par intérim et le Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00008 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, dans le domaine des marchés 178 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00009
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-331 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-Marc RUIZ commandant la Compagnie
Autoroutière Sud Île-de-France
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00009 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-331 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Marc RUIZ commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France 179 PRÉFET .. . DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Lens des politiques publiques Égalité et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-331 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à M. Jean-Marc RUIZ
commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne :
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau :
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Etampes ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne :
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales n° 3683 en date du 23 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Marc RUIZ, Commandant de
Police, commandant de la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France, à compter du 1° septembre 2014 ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00009 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-331 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Marc RUIZ commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France 180 SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée en zone police à M. Jean-Marc RUIZ, Commandant de police, commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France, pour les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en cas d'absence où d'empêchement simultané de Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire générale et sous-préfète de l'arrondissement chef-lieu par intérim, de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau et de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-200 du 19 mai 2025 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
ARTICLE 4 :
La Secrétaire générale de la préfecture par intérim, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous- Préfet d'Étampes, la Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne et le Directeur
départemental de la Sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00009 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-331 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Marc RUIZ commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France 181 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00010
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-332 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Olivier LANGOU, Colonel, Commandant du
groupement de Gendarmerie départementale
de l'Essonne
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00010 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-332 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Olivier LANGOU, Colonel, Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne 182 PRÉFET act; ati DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques
Ras et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-332 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à M. Olivier LANGOU, Colonel,
Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 août 2028 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice _ de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU en qualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du 1er septembre 2024 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture par intérim,
ARRÊTE
1/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00010 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-332 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Olivier LANGOU, Colonel, Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne 183 ARTICLE 1°’:
Délégation de signature est donnée en zone gendarmerie à M. Olivier LANGOU, Colonel, Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne, pour les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, pour le protocole d'accord portant sur le dépôt d'armement et de munitions du détachement sentinelle de l'école polytechnique au sein de la caserne de gendarmerie de Palaiseau, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Béatrice BLONDEL, Sous- Préfète, Secrétaire générale de la préfecture de l'Essonne par intérim, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau et de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-199 du 19 mai 2025 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (wwuw.telerecours.fr).
ARTICLE 4 :
La Secrétaire générale de la Préfecture par intérim, Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00010 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-332 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Olivier LANGOU, Colonel, Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne 184 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00012
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-334 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur François THÉOLEYRE
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00012 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-334 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François THÉOLEYRE 185 PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques Liberté 1 e e . Égalité et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-334 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à Monsieur François THÉOLEYRE
Directeur de la direction interrégionale de
la sécurité de l'aviation civile Nord
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour là mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile :
VU la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile :
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes;
VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration :
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00012 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-334 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François THÉOLEYRE 186 VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture, par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
À compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à M. François THÉOLEYRE, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, de classe exceptionnelle, directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions ;
1° Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par la sixième partie législative et réglementaire du code des transports pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L 6231 et L 6231-2 du même code ;
2° Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;
3° Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles R 6312-24 et R 6312-39 du code des transports ;
4° Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté des exploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions du 2° de l’article R 6342-8 du code des transports ;
5° La délivrance et le retrait des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l’État, conformément aux dispositions des articles L. 6342-2 et R 6342-14 du code des transports ;
6° Les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application de l'article D. 6332-14 du code des transports ;
7° Les décisions relatives au contrôle des documents permettant de s'assurer du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes, en application des articles D 6332-15, D 6332-45 et D 6332- 46 du code des transports ;
8° Les décisions afférentes aux documents relatifs à l’organisation de l'examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00012 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-334 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François THÉOLEYRE 187 contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
9° les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne ;
10° Les décisions portant autorisation, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application du 2° de l'article R 6351-12 et du 2° de l'article R 635113 du code des transports ;
11° Les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés ;
12° Les dérogations relatives à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs d'évolution, prévues à l'article 10 alinéa 4£ de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. François THÉOLEYRE, délégation est consentie aux agents suivants, placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions mentionnés à l'article 1° du présent arrêté :
- Mme Florence LEBLOND, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, pour les 1° à 12° inclus ;
- Mme Christelle DÉGARDIN, attachée principale d'administration de l'État, pour les 1° à 12° inclus :
- M. Raphaël ALEXANDRE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 4° à 5° inclus ;
- M. Olivier FAGES, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 1° ;
- M. Virgile DION, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 6° à 8° inclus ;
- M. Laurent ROBERT, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 2° et 10° ;
- M. Eric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, de classe exceptionnelle, pour les 2° et 10°;
- M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, de classe exceptionnelle, pour les 9° et 12°;
- Mme Lorine ESTADIEU, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 1°, 9° et 12°;
- M. Daniel COPY, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, pour le 3°.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00012 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-334 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François THÉOLEYRE 188 ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-209 du 3 juin 2025 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLES:
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
ARTICLE 6 :
La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Essonne par intérim et le Directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00012 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-334 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François THÉOLEYRE 189 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00013
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-335 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général
des Finances publiques de classe exceptionnelle,
Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne, en matière domaniale
(2025-DDFIP-090)
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00013 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-335 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur 190 + PREFET DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Liber des politiques publiques
Frais et de l'appui territorial
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-335 du 22 septembre 2025
Portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, en matière domaniale
(2025-DDFIP-090)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1% mars 2023 :
VU le décret du Président de la République du 18 août 2023, portant intégration de M. Laurent FOURQUET dans le corps des Administrateurs de l'État ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne par intérim,
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00013 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-335 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur 191 d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numér
oO
Nature des attributions Références
. Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l'État
des actes de gestion, d'utilisation et de
cession des biens domaniaux.
Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de L'Etat.
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d'utilisation avec le service ou
l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Volet relatif à la conformité des projets
immobiliers relatifs aux orientations de la
politique immobilière dans le cadre de la
rédaction de l'avis domanial enrichi.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 22221, R. 2222-6,R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.
3211-3, R. 3271-4, R. 3211-6, KR.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 32121 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. À. 116
du code du Domaine de L'État,
art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 21111 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
Art. R. 2313-3 et KR. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2124-66, KR. 2124-69, KR.
2222-18 et KR. 41217-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R.2331-3, R. 2331-4, R. 23315,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. 7 du décret 86-455 du
14/03/1986
Article 2
M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances
publiques de l'Essonne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la Préfète de l'Essonne, par arrêté de délégation
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00013 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-335 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur 192 qui devra être transmis à la Préfète de l'Essonne, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-094 (DDFiP-016) du 4 mars 2024 est abrogé.
Article 4
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
Article 5
La Secrétaire générale de la Préfecture par intérim et le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00013 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-335 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur 193 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00017
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-339 du 22
septembre 2025 portant délégation de pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
(DDFIP-093)
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00017 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-339 du 22 septembre 2025 portant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 194 PRÉFET ee DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Libé des politiques publiques
nt et de l'appui territorial
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-339 du 22 septembre 2025
Portant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs (DDFIP-093)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement;
VU les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts fixant les conditions d’ homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées:
VU l'article 376-0 bis de l'annexe Il du Code général des impôts :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques;
VU le décret 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la Direction générale des Finances publiques ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne par intérim,
ARRÊTE
Article Îer
_ Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne ayant au moins le grade d'Administrateur des Finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2
L'arrêté préfectoral n°2011-DGFIP-DDFIP-0028 du 30 décembre 2011 portant délégation de pouvoirs d'homologuer les rôles d'impôts directs est abrogé.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00017 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-339 du 22 septembre 2025 portant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 195 Article 3
Conformément aux dispositions de l'article R421- du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
Article 4
La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne par intérim et le Directeur départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00017 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-339 du 22 septembre 2025 portant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 196 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00023
Arrêté N° PREF-DCPPAT-BCA-302 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Julie BOUAZIZ Préfète déléguée pour
l'égalité des chances, auprès de la Préfète de
l'Essonne
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00023 - Arrêté N° PREF-DCPPAT-BCA-302 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie BOUAZIZ Préfète déléguée pour l'égalité des chances, auprès de la Préfète de l'Essonne 197 PRÉ ONNE Direction de la coordination
Libent des politiques publiques
fact et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
n° 2025S-PREF-DCPPAT-BCA-302 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à Mme Julie BOUAZIZ,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances, auprès de la Préfète de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour
l'égalité des chances ;
VU le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 ;
VU l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; décret n°2007-1048 du 26 juin 2007
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000;
VU l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 :
VU l'article L. 612-4 du code de commerce :
VU les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00023 - Arrêté N° PREF-DCPPAT-BCA-302 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie BOUAZIZ Préfète déléguée pour l'égalité des chances, auprès de la Préfète de l'Essonne 198 VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Mme Julie BOUAZIZ en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice
de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- du 22 septembre 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne, assurant l'intérim du poste de Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Essonne et de sous-Préfète de l'arrondissement chef-lieu :
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture, par intérim,
ARRÊTE
Article 1°’:
Délégation de signature est donnée à Mme Julie BOUAZIZ, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, afin de signer toute décision ou tout document relatif à l'exercice de ses attributions en matière de cohésion sociale (au sens de la loi du 18 janvier 2005), d'égalité des chances, de lutte contre les discriminations et d'’intégration des populations immigrées.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de la Préfète de l'Essonne, Mme Julie BOUAZIZ assure la
suppléance ou l'intérim de cette dernière et reçoit à cette fin délégation en vue de signer toute décision et tout document relevant des attributions de l'État en Essonne.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Préfète de l'Essonne et de la Préfète déléguée pour l'égalité des chances, la suppléance ou l'intérim de la Préfète est assuré par Mme Béatrice BLONDEL, Secrétaire générale de la préfecture de l'Essonne, par intérim.
Article 3 :
Les délégations accordées à Mme Julie BOUAZIZ, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, aux articles 1 et 2 du présent arrêté s'entendent à l'exception :
1) des arrêtés de conflit
2) des réquisitions du comptable.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre NAGHI pour la signature des actes d'engagement relatifs aux dépenses et frais de représentation des délégués de la Préfète, pour tout montant inférieur à 25 000 €.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-210 du 3 juin 2025 est abrogé.
Article 6:
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00023 - Arrêté N° PREF-DCPPAT-BCA-302 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie BOUAZIZ Préfète déléguée pour l'égalité des chances, auprès de la Préfète de l'Essonne 199 Article 7 :
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances et la Secrétaire générale de la préfecture, par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00023 - Arrêté N° PREF-DCPPAT-BCA-302 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie BOUAZIZ Préfète déléguée pour l'égalité des chances, auprès de la Préfète de l'Essonne 200 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00034
Arrêté N°2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à M. François GARNIER Directeur de la
réglementation et de la sécurité routière
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00034 - Arrêté N°2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. François GARNIER Directeur de la réglementation et de la sécurité routière 201 PR . ‘ ds RE NINE
Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques
Fraternité et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N°2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à M. François GARNIER
Directeur de la rég'ementation et de la sécurité routière
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l’État ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 202S-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne, assurant l'intérim du poste de Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Essonne et de sous-Préfète de l'arrondissement chef-lieu :
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture par intérim,
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00034 - Arrêté N°2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. François GARNIER Directeur de la réglementation et de la sécurité routière 202 ARRÊTE
ARTICLE er:
Délégation de signature est donnée à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, mémoires, pièces et correspondances relevant du ministère de l’intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
ARTICLE 2 :
Sont exclues des délégations consenties par l'article 1” du présent arrêté les matières ci- après :
- les arrêtés à caractère réglementaire,
les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions, - les décisions d'octroi de concours de la force publique,
- les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, la délégation de signature prévue aux articles précédents est donnée à :
- M. Guillaume LABRIT, délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routière, chef du service éducation et sécurité routières, dans les mêmes conditions que M. François GARNIER ;
- Mme Sylvie VAISSE, attachée d'administration, chef du centre d'expertise et des ressources titres (CERT), pour les attributions relevant de son entité :
- Mme Véronique QUENTIER, attachée d'administration, chef du bureau de la réglementation et de l'identité, pour les attributions relevant de son entité.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER et de Mme Véronique QUENTIER, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans les limites des attributions relevant du bureau de la réglementation et de l'identité, tous documents et correspondances courants, à :
- Mme Fabienne JEREMIE-MARTIAL, attachée d'administration, adjointe du chef de bureau, chef de section des expulsions locatives ;
- Mme Mathilde LHOEST, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section des activités réglementées.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER et de Mme Sylvie VAISSE, délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle PILLAS, attachée d'administration, adjointe
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00034 - Arrêté N°2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. François GARNIER Directeur de la réglementation et de la sécurité routière 203 au chef du CERT, et à Mme Sabine DUQUENNE, attachée d'administration, adjointe au chef
du CERT, pour viser et signer tous documents et correspondances courants dans les limites des attributions du centre d'expertises et de ressources titres.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, de Mme Sylvie VAISSE, de
Mme Sabine DUQUENNE et de Mme Gaëlle PILLAS, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la limite des attributions relevant de leur section au sein du centre de
ressources et d'expertises titres, tous documents et correspondances courants, à :
- Mme Charlotte LECOQ, secrétaire administrative de classe normale, chef de section instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres - Permis de Conduire;
- Mme Jessica JASION, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section
instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres — Permis de Conduire;
- M. Christophe VOYER, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres —- Permis de Conduire ;
- Mme Anissa SAID-LALOUANI, secrétaire administrative de classe normale, chef de section instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres — Permis de Conduire.
La délégation prévue au présent article s'applique sans préjudice de l'habilitation à prendre les actes juridiques prévus par les conventions de délégation de gestion conclues en matière de permis de conduire entre la Préfète de l'Essonne et les Préfets des départements de l'Aisne, de la Corse-du-Sud, de l'Isère, du Lot, des Pyrénées-Atlantiques, et de la Seine-Saint- Denis.
ARTICLE 6:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER et de M. Guillaume LABRIT, délégation de signature est donnée à M. Philippe TORREGROSSA, délégué du permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint au chef du service éducation et sécurité routières, pour signer tous arrêtés, actes, décisions, mémoires, pièces et correspondances dans les limites des attributions relevant du service éducation et sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, de M. Guillaume LABRIT et de M. Philippe TORREGROSSA, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la limite des attributions relevant de leur section au sein du service éducation et sécurité routières, tous documents et correspondances courants, à :
— M. Frédéric PINTO, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, chef de la section éducation routière et contrôle ;
- M. David MAMOU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de section réglementation et sécurité routières ;
- Mme Lysiane RENAUD, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section droits à conduire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, de M. Guillaume LABRIT, de M. Philippe TORREGROSSA et de Mme Lysiane RENAUD, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la limite des attributions relevant de la section droits à conduire, au
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00034 - Arrêté N°2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. François GARNIER Directeur de la réglementation et de la sécurité routière 204 sein du service éducation et sécurité routières, à Mme Marie MARCHAND, adjoint administratif, adjointe à la cheffe de la section droits à conduire.
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée pour signer les certificats d'examen du permis de conduire à Messieurs les délégués du permis de conduire et de la sécurité routière et à Mesdames et Messieurs les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés dans le département de l'Essonne.
ARTICLE 8:
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-046 du 31 mars 2025 est abrogé.
ARTICLE 9 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
ARTICLE 10 :
La Secrétaire générale de la Préfecture par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00034 - Arrêté N°2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. François GARNIER Directeur de la réglementation et de la sécurité routière 205